Bill document — Vigie #9537

Vigie 9537

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’assurance médicaments Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet de rendre gratuit l’accès aux médicaments pour l’ensemble des prestataires d’un programme d’aide financière de dernier recours, pour l’ensemble des personnes âgées d’au moins ans et de moins de ans qui détiennent un carnet de réclamation ainsi que pour l’ensemble des personnes âgées de ans ou plus qui reçoivent 94 % ou plus du montant maximum du supplément de revenu garanti. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «4 ° une personne âgée de ans ou plus qui reçoit 94 % ou plus du montant maximum du supplément de revenu mensuel garanti en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9). ». 2. L’article de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Elle » par les mots « La contribution maximale » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa du texte anglais, des mots « guaranteed monthly income » par les mots « monthly guaranteed income ». 3.

L’article de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Sont également exonérées du paiement de toute contribution les personnes suivantes : 1° une personne visée au paragraphe 1 ° de l’article 15, lorsqu’elle reçoit 94 % ou plus du montant maximum du supplément de revenu garanti en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse ; 2° les personnes visées aux paragraphes 2 ° et 3° de l’article 15. ». 4. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), mais elles ont effet depuis le er juillet 2007.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9537
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9537 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	968347794c67f55c7555884286e4f38573a73e7e

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