Bill document — Vigie #9815

Vigie 9815

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Yvon Vallières Député de Richmond PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 222 (Privé) Loi concernant « Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke et sa version Sherbrooke Geriatric University Institute » Éditeur officiel du Québec 2004 Projet de loi n o 222 (Privé) LOI CONCERNANT « INSTITUT UNIVERSITAIRE DE GÉRIATRIE DE SHERBROOKE et sa version SHERBROOKE GERIATRIC UNIVERSITY INSTITUTE » ATTENDU que « Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke et sa version Sherbrooke Geriatric University Institute » a été constitué en vertu de l’Acte constituant en corporation « l’Hôpital protestant de Sherbrooke. » (1888,

chapitre 64), tel que modifié par le

chapitre des lois de et par le

chapitre des lois de 1914 ; Qu’en vertu de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (L.R.Q.,

chapitre P-16), la corporation a modifié son nom le mars en celui de « Centre hospitalier de Sherbrooke – Sherbrooke Hospital Centre » ; Qu’en application des dispositions de l’article de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), le nom et l’acte constitutif de la personne morale « Centre hospitalier de Sherbrooke – Sherbrooke Hospital Centre » ont été modifiés par la délivrance de lettres patentes supplémentaires par l’inspecteur général des institutions financières le avril et le février 1997, lesquelles ont été remplacées par de nouvelles lettres patentes supplémentaires délivrées le juillet 1999 ; Qu’en vertu des dispositions régissant cette personne morale, « Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke et sa version Sherbrooke Geriatric University Institute » n’a pas le pouvoir d’exploiter un centre local de services communautaires au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et qu’il y a lieu que ce pouvoir lui soit accordé ; Qu’il y a lieu également de permettre que l’acte constitutif de la personne morale puisse dorénavant être modifié par lettres patentes supplémentaires délivrées par le registraire des entreprises en application des dispositions de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. « Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke et sa version Sherbrooke Geriatric University Institute » a pour mission d’exploiter un centre local de services communautaires, un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés et un centre d’hébergement et de soins de longue durée, conformément à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). 4 2. Le siège de la personne morale est situé à Sherbrooke. 3. La valeur des immeubles que la personne morale est autorisée à posséder ne pourra dépasser 100 000 000 $. 4. Les dispositions de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux s’appliquent aux conditions d’admission des membres de la personne morale et aux autres règles régissant ces membres.

Malgré toute disposition législative inconciliable, les dispositions de la présente loi peuvent être modifiées par lettres patentes supplémentaires délivrées en application des articles 548 à 550 ou de toute autre disposition applicable de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. 6. La présente loi remplace l’Acte constituant en corporation « l’Hôpital protestant de Sherbrooke. » (1888,

chapitre 64), modifié par le

chapitre des lois de 1903, par le

chapitre des lois de et par lettres patentes supplémentaires délivrées en vertu de l’article de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux le avril et le février 1997, et remplacées par de nouvelles lettres patentes supplémentaires délivrées le juillet 1999. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9815
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9815 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	96911d2f85be99f9355130636784486adaa19447

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