Bill 13 Government Bill Projet de loi 13 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE MEDICAL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI MÉDIC ALE Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Medical Act to provide for the regulation of physician assistants. Le présent projet de loi modifie la Loi médicale afin de régir les auxiliaires médicaux. The Bill also establishes an educational register t o more clearly provide for the regulation of residents and medical students, and to provide for the regulation of physician assistant students. De plus, il établit un registre des étudiants afin de régir de manière plus claire que la Loi ne le fait actuellement les résidents ainsi que les étudiants en médecine e t de régir les étudiants qui suivent une formation d'auxiliaires médicaux.

1 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE MEDICAL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI MÉDIC ALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. M90 amended 1 The Medical Act is amended by this Act. Modification du c. M90 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi médicale . 2

Section 1 is amended in the definition "associate member" by striking out " clinical assistant register referred to in clause 6(1)(b) " and substituting "educational register, clinical assistant register o r physician assistant register ". 2

La définition de « membre associé » figurant à l'article 1 est modifiée par substitutio n, à « au registre des assistants médicaux mentionné à l'alinéa 6(1)b) », de « au registre des étudiants, au registre des assistants médicaux ou au registre des auxiliaires médicaux ». 3(1) Clause 6(1)(

b) is replaced with the following: (

b) the educational register, on which shall be registered the names of the individuals registered under subsection 11(1); (b.1) the clinical assistant register, on which shall be registered the names of the individuals registered under subsection 11(2); (b.2) the physician assistant register, on which sha ll be registered the names of the individuals registered under subsection 11(2.1); 3(1) L'alinéa 6(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le registre des étudiants, qui contient le nom des personnes physiques inscrites en application du paragraphe 11(1); b.1) le registre des assistants médicaux, qui contient le nom des personnes physiques inscrites en application du paragraphe 11(2); b.2) le registre des auxiliaires médicaux, qui contient le nom des personnes physiques inscrites en application du paragraphe 11(2.1);

2 3(2) Clause 6(2)(

d) is amended by striking out "or the clinical assistant register " and substituting " , the educational register, the clinical assistant register or the physician assistant register ". 3(2) L'alinéa 6(2)

d) est modifié par substitution, à « et du registre des assistants médicaux », de « , du registre des étudiants, du registre des assistants médicaux ou du registre des auxiliaires médicaux ». 4(1) Subsection 11(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Educational register "; (

b) in the French version, by replacing clause (

a) with the following:

a) sont titulaires d'un certificat de leur faculté attestant qu'elles suivent une formation en médecine leur permettant d'agir à

titre d'étudiants du premier cycle en milieu clinique; (

c) by striking out " or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) is certified by the faculty as a physician assistant student qualified to act as an undergraduate clinical student; (

d) in the part after clause (c), by striking out "Part 1 of the clinical assistant " and substituting " the educational ". 4(1) Le paragraphe 11(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Registre des étudiants »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « à la

partie 1 du registre des assistants médicaux », de « au registre des étudiants »;

c) dans la version française, par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) sont titulaires d'un certificat de leur faculté attestant qu'elles suivent une formation en médecine leur permettant d'agir à

titre d'étudiants du premier cycle en milieu clinique;

d) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) sont titulaires d'un certificat de leur faculté attestant qu'elles suivent une formation d'auxiliaires médicaux leur permettant d'agir à

titre d'étudiants du premier cycle en milieu clinique; 4(2) Subsection 11(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " —

Part 2 "; (

b) by repealing clause (a); and (

c) in the part after clause (b), by striking out "Part 2 of ". 4(2) Le paragraphe 11(2) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « —

partie 2 »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « à la

partie 2 du », de « au » et par suppression de « , selon le cas »;

c) par abrogation de l'alinéa a). 4(3) The following is added after subsection 11(2): 4(3) Il est ajouté, après le paragraphe 11(2), ce qui suit : Physician assistant register 11(2.1) Every individual who is a graduate of a physician assistant program approved by the council and meets any other requirements set out in the regulations is entitled, upon payment of the prescribe d fee and providing evidence satisfactory to the registra r of his or her eligibility for registration, to be r egistered on the physician assistant register.

Registre des auxiliaires médicaux 11(2.1) Les personnes physiques qui sont diplômées d'un programme de formation d'auxiliaires médicaux qu'approuve le conseil et qui satisfont aux autres exigences réglementaires ont le droit d'être inscri tes au registre des auxiliaires médicaux si elles paient l es droits réglementaires et prouvent de façon satisfais ante au registraire qu'elles sont admissibles à l'inscri ption.

3 4(4) Subsection 11(3) is amended by striking out "Part 1 or 2 of the clinical assistant register " and substituting " the educational register, the clinical assistant register or the physician assistant regis ter ". 4(4) Le paragraphe 11(3) est modifié par substitution, à « à la

partie 1 ou 2 du registre des assistants médicaux », de « au registre des étudiants, au registre des assistants médicaux ou au registre des auxiliaires médicaux ». 5 Subsection 13(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " the clinical assistant register " and substituting " the educational register, the clinical assistant register, the physician assistan t register ". 5

Le passage introductif du paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « au registre des assistants médicaux », de « au registre des étudiants, au registre des assistants médicaux, au registre des auxiliaires médicaux ». Coming into force 6 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba