Bill 23 — The Commodity Futures Amendment and Securities Amendment Act (41st Legislature, 3rd Session)

Bill 23 (41-3)

Manitoba — Bills

Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE COMMODITY FUTURES AMENDMENT AND SECURITIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES ET LA

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Commodity Futures Act and The Securities Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les contrats à terme de marchandises et la

Loi sur les valeurs mobilières . After holding a hearing, the Manitoba Securities Commission may file an order in the Court of Queen' s Bench. The order may then be enforced as if it were a judgment of the court. À la suite d'une audience, la Commission des valeur s mobilières du Manitoba peut enregistrer une ordonna nce à la Cour du Banc de la Reine. L'ordonannce peut êt re exécutée de la même façon qu'un jugement de la Cour .

The Bill further amends the two Acts to make the following changes with respect to self-regulatory organizations recognized by the Manitoba Securities Commission: h allowing a party affected by a decision of a self-regulatory organization to apply to the Commission for a review of the decision; h allowing a decision of a self-regulatory organization to be filed in the Court of Queen's Bench and enforced as if it were a judgment of the court; h providing immunity to a self-regulatory organization for actions taken in good faith under a power or duty assigned to the organization under Manitoba securities law.

Le projet de loi apporte également à ces deux lois des modifications visant les organismes d'autoréglement ation reconnus par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba afin : h de permettre à une

partie touchée par la décision d'un tel organisme d'en demander la révision auprès de la Commission; h de permettre qu'une décision d'un tel organisme soit enregistrée à la Cour du Banc de la Reine et exécutée de la même façon qu'un jugement de la Cour; h d'accorder à ces organismes l'immunité quant aux actes accomplis de bonne foi dans l'exercice des attributions qui leur sont déléguées au

titre des règles de droits du Manitoba régissant les valeurs mobilières.

BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE COMMODITY FUTURES AMENDMENT AND SECURITIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES ET LA

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE COMMODITY FUTURES ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES C.C.S.M. c. C152 amended 1 The Commodity Futures Act is amended by this Part. Modification du c. C152 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les contrats à terme de marchandises . 2 The definition "decision" in subsection 1(1) is replaced with the following: "decision" , in relation to (

a) the commission or the director, means a direction, decision, order, ruling or other requirement made by the commission or the director under this Act, the regulations or the rules, or 2

La définition de « décision » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit : « décision » Selon le cas :

a) exigence émanant de la Commission ou du directeur au

titre de la présente loi, de ses règlements ou des règles, y compris une directive, une décision, une ordonnance ou un ordre; 1

(

b) a self-regulatory organization, means a decision or order made by the self-regulatory organization under a power or duty assigned to it under this Act or the regulations; (« décision »)

b) décision ou ordonnance émanant d'un organisme d'autoréglementation en vertu des pouvoirs et des fonctions qui leur sont attribués au

titre de la présente loi ou de ses règlements. ("decision") 3

Section 21 is amended by striking out "substantially ". 3

L'article 21 est remplacé par ce qui suit : Révision de la décision de la bourse ou de la chambre de compensation 21 Toute personne ou compagnie touchée par une directive ou un ordre donné ou une décision rendue en application d'un règlement interne d'une bourse de contrats à terme de marchandises inscrite ou d'une chambre de compensation reconnue peut, dans les 30 jours suivant la prise de la décision, demander à la Commission de tenir une audience et de réviser la directive, l'ordre ou la décision. La

partie IV de l a

Loi sur les valeurs mobilières s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la demande et à l'audien ce comme si la décision était celle du directeur. 4 The following is added after

section 23 as part of

Part 3: 4 Il est ajouté, après l'article 23 mais dans le cadre de la

partie 3, ce qui suit : Review of self-regulatory organization's decision 23.1(1) Any person or company affected by a decision of a self-regulatory organization may, within 30 da ys after the decision is made, apply to the commission for a hearing to review the decision. On receiving the application, the commission has discretion whether to review the decision.

Révision de la décision de l'organisme d'autoréglementation 23.1(1) Toute personne ou compagnie touchée par u n e d é c i s i o n é ma n a n t d 'u n o r g a n i s me d'autoréglementation peut, dans les 30 jours suivant la prise de la décision, demander à la Commission de tenir une audience et de réviser la décision. Il revient à la Commission de décider, lorsqu'elle reçoit la demand e, si elle désire procéder à une révision. Application of Securities Act 23.1(2) If the commission decides to review the decision,

Part IV (Appeals) of The Securities Act applies, with necessary modifications, to the review as if the decision were a decision of the director. Application de la

Loi sur les valeurs mobilières 23.1(2) Si la Commission décide de réviser la décision, la

partie IV de la

Loi sur les valeurs mobilières s'applique à la révision, avec les adaptations nécessaires, comme si le directeur était l'auteur d e la décision. 2

Rights of enforcement staff 23.1(3) If the decision of a self-regulatory organization relates to an investigation or discipli nary proceeding conducted by that organization, the organization's staff that conducted the investigation or initiated or conducted the disciplinary proceeding (

a) is deemed to be affected by the decision; and (

b) may apply under subsection (1) to have the commission review the decision. Personnel chargé de l'application de la Loi 23.1(3) Lorsqu'un organisme d'autoréglementation rend une décision portant sur une enquête ou une instance disciplinaire qu'il a menée, les membres de son personnel ayant mené l'enquête ou l'instance, ou ay ant introduit cette dernière :

a) sont réputés être touchés par la décision;

b) peuvent présenter une demande de révision en vertu du paragraphe (1). Registering decision in Court of Queen's Bench 23.2(1) A self-regulatory organization that has made a decision after a hearing may (

a) if the time period to apply for a review of the decision under subsection 23.1(1) has expired without an application for review having been filed, register a certified copy of the decision in the Co urt of Queen's Bench; (

b) if the commission has made an order confirming or varying the decision after a review, register a certified copy of the commission's order in the Court of Queen's Bench. Enregistrement des décisions à la Cour 23.2(1) L'organisme d'autoréglementation qui rend une décision à la suite d'une audience peut prendre l es mesures suivantes :

a) lorsqu'aucune demande de révision n'a été présentée avant la fin du délai prévu au paragraphe 23.1(1), enregistrer une copie certifiée conforme de la décision à la Cour du Banc de la Reine;

b) lorsque la Commission a rendu une ordonnance confirmant ou modifiant la décision visée, enregistrer une copie certifiée conforme de l'ordonnance à la Cour du Banc de la Reine. Effect of registering decision or order 23.2(2) A decision or order registered in the Court of Queen's Bench under subsection (1) may be enforced as if it were a judgment of the court. Exécution des décisions enregistrées 23.2(2) Les décisions et les ordonnances enregistrées à la Cour du Banc de la Reine en vertu du paragraphe (1) peuvent être exécutées de la même façon qu'un jugement de ce tribunal. 5

Section 62 is amended, in the part before clause (a), by striking out " or a decision made under this Act, the regulations or the rules ," and substituting "this Act, the regulations or the rules, or a decisi on of the commission, ". 5

Le passage introductif de l'article 62 est modifié par substitution, à « décision ou à une disposition de la présente loi, des règlements ou d es règles », de « disposition de la présente loi, des règlements ou des règles ou à une décision qu'elle a prise ». 3

6 The following is added after

section 62: 6 Il est aj outé, après l'article 62, ce qui suit : Registering commission order in Court of Queen's Bench 62.1 If the commission has made an order authorized by this Act or the regulations after a hearing, the order may be registered in the Court of Queen's Bench and, once registered, may be enforced as if i t were a judgment of that court. Exécution des ordonnances de la Commission enregistrées à la Cour 62.1 Les ordonnances autorisées par la présente loi ou ses règlements que la Commission rend à la suite d'une audience peuvent être enregistrées à la Cour d u Banc de la Reine et, une fois enregistrées, peuvent être exécutées de la même façon qu'un jugement de ce tribunal. 7

Section 63 is amended by striking out " No proceedings " and substituting " Subject to sections 23.2 and 62.1, no proceedings ". 7

L'article 63 est modifié par substitution, à « Est irrecevable », de «

Sous réserve des articles 23.2 et 62.1, est irrecevable ». 8 Subsection 66(1) is replaced with the following: 8 Le paragraphe 66(1) est remplacé par ce qui suit : Commission's power to exempt 66(1) If the commission considers it not to be prejudicial to the public interest to do so, it may (

a) order that a person or company is exempt from (

i) a decision of the commission, (ii) a provision of the Act, the regulations or the rules, or (iii) a ruling or order made under the Act, the regulations or the rules; and (

b) impose any terms or conditions on the exemption that it considers advisable. Pouvoir d'exemption de la Commission 66(1) La Commission peut, si elle estime qu'il est conforme à l'intérêt public de le faire :

a) ordonner qu'une personne ou une compagnie soit exemptée, selon le cas : (

i) d'une décision qu'elle a prise, (ii) d'une disposition de la Loi , des règlements ou des règles, (iii) d'un ordre donné ou d'une ordonnance rendue en vertu d'une disposition de la Loi , des règlements ou des règles;

b) assujettir l'exemption aux conditions qu'elle estime opportunes. 9 Subsection 69(2) of the French version is amended by striking out " directeurs " and substituting "administrateurs ". 9 La version française du paragraphe 69(2) est modifiée par substitution, à « directeurs », de « administrateurs ». 4

PART 2 THE SECURITIES ACT

PARTIE 2

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES C.C.S.M. c. S50 amended 10 The Securities Act is amended by this Part. Modification du c. S50 de la C.P.L.M. 10 La présente

partie modifie la

Loi sur les valeurs mobilières . 11 The definition "decision" in subsection 1(1) is replaced with the following: "decision" , in relation to (

a) the commission or the Director, means a direction, decision, order, ruling or other requirement made by the commission or the Director under (

i) this Act or the regulations, or (ii) a delegation or other transfer of an extra-provincial authority under

section 164, or (

b) a self-regulatory organization, means a decision or order made by the self-regulatory organization under a power or duty assigned to it under this Act or the regulations; (« décision ») 11

La définition de « décision » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit : « décision » Selon le cas :

a) exigeance émanant de la Commission ou du directeur, y compris une directive, une décision, une ordonnance ou un ordre, au

titre : (

i) soit de la présente loi ou de ses règlements, (ii) soit d'un transfert de compétences d'une autre commission canadienne, notamment une délégation, effectué sous le régime de l'article 164;

b) décision ou ordonnance émanant d'un organisme d'autoréglementation en vertu des pouvoirs et des fonctions qui leur sont attribués au

titre de la présente loi ou de ses règlements. ("decision") 12 Subsection 4(2) is amended by replacing clause (

a) with the following: (

a) sections 22 to 29,

section 31.5.1 and subsection 149.1(1) of this Act; (a.1)

section 23.1 of The Commodity Futures Act ; or 12

Le passage du paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit : Interdiction en matière de délégation 4(2) La Commission ne peut déléguer au directeur ni à un directeur adjoint les attributions qui lui sont conférées en application des lois ou des dispositio ns suivantes :

a) les articles 22 à 29 et 31.5.1 ainsi que le paragraphe 149.1(1) de la présente loi; a.1) l'article 23.1 de la

Loi sur les contrats à terme de marchandises ; 5

b) la

Loi sur les courtiers d'hypothèques ou la

Loi sur les courtiers en immeubles . 13 Subsection 28(2) is replaced with the following: 13 Le paragraphe 28(2) est remplacé par ce qui suit : Suspension of registration 28(2) If the commission has ordered a registrant to pay costs under subsection (1), it may suspend the registration of the registrant until the costs are paid. Suspension de l'inscription 28(2) La Commission peut suspendre l'inscription des personnes et des compagnies inscrites n'ayant p as payé les frais qu'elle leur a imposés en vertu du paragraphe (1). La suspension prend fin dès le paiement des frais imposés. 14 Subsection 29(1) is amended (

a) in the

section heading of the English version, by striking out " by commission " and substituting " of Director's action "; and (

b) by striking out everything after " may, " and substituting " within 30 days after the direction, decision, order or ruling is made, apply to the commission for a review. On receiving the application, the commission must conduct a hearing. ". 14 Le paragraphe 29(1) est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par substitution, à « by commission », de « of Director's action »;

b) par substitution, au passage qui suit « un ordre », de « émanant du directeur au

titre de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature dispose de 30 jours après qu'il a donné la directive ou l'ordre ou rendu la décision pour demander à la Commission de réviser l'exigence contestée. Dès qu'elle reçoit la demande, la Commission tient une audience. ». 15 The following is added after

section 31.5: 15 Il es t ajouté, après l'article 31.5, ce qui suit : Review of self-regulatory organization's decision 31.5.1(1) Any person or company affected by a decision of a self-regulatory organization may, within 30 day s after the decision is made, apply to the commission for a review of the decision. On receiving the application, the commission has discretion whether to review the decision.

Révision des décisions de l'organisme d'autoréglementation 31.5.1(1) Toute personne ou compagnie touchée par u n e d é c i s i o n é ma n a n t d 'u n o r g a n i s me d'autoréglementation peut, dans les 30 jours suivant la prise de la décision, demander à la Commission de réviser la décision. Il revient à la Commission de décider, lorsqu'elle reçoit la demande, si elle dés ire procéder à une révision. 6

Application of

Part IV 31.5.1(2) If the commission decides to review the decision,

Part IV (Appeals) of this Act applies, wi th necessary modifications, to the review as if the decision were a decision of the Director. Application de la

partie IV 31.5.1(2) Si la Commission décide de réviser la décision, la

partie IV de la présente loi s'appliqu e à la révision, avec les adaptations nécessaires, comme si le directeur était l'auteur de la décision. Rights of enforcement staff 31.5.1(3) If the decision of a self-regulatory organization relates to an investigation or discipl inary proceeding conducted by that organization, the organization's staff that conducted the investigation or initiated or conducted the disciplinary proceeding (

a) is deemed to be affected by the decision; and (

b) may apply under subsection (1) to have the commission review the decision. Personnel chargé de l'application de la Loi 31.5.1(3) Lorsqu'un organisme d'autoréglementation rend une décision portant sur une enquête ou une instance disciplinaire qu'il a menée, les membres de son personnel ayant mené l'enquête ou l'instance, ou ay ant introduit cette dernière :

a) sont réputés être touchés par la décision;

b) peuvent présenter une demande de révision en vertu du paragraphe (1). Registering decision in Court of Queen's Bench 31.5.2(1) A self-regulatory organization that has made a decision after a hearing may (

a) if the time period to apply for a review of the decision under subsection 31.5.1(1) has expired without an application for review having been filed, register a certified copy of the decision in the Co urt of Queen's Bench; (

b) if the commission has made an order confirming or varying the decision after a review, register a certified copy of the commission's order in the Court of Queen's Bench. Enregistrement des décisions à la Cour 31.5.2(1) L'organisme d'autoréglementation qui rend une décision à la suite d'une audience peut prendre les mesures suivantes :

a) lorsqu'aucune demande de révision n'a été présentée avant la fin du délai prévu au paragraphe 31.5.1(1), enregistrer une copie certifiée conforme de la décision à la Cour du Banc de la Reine;

b) lorsque la Commission a rendu une ordonnance confirmant ou modifiant la décision visée, enregistrer une copie certifiée conforme de l'ordonnance à la Cour du Banc de la Reine. Effect of registering decision or order 31.5.2(2) A decision or order registered in the Court of Queen's Bench under subsection (1) may be enforced as if it were a judgment of that court. Exécution des décisions enregistrées 31.5.2(2) Les décisions et les ordonnances enregistrées à la Cour du Banc de la Reine en vertu du paragraphe (1) peuvent être exécutées de la même façon qu'un jugement de ce tribunal.

Immunity for self-regulatory organizations 31.5.3 No action or proceeding may be brought against a self-regulatory organization or its membe rs, employees, agents or directors for anything done or not done, or for any neglect, in the performance or exercise, or the intended performance or exercise, in good fa ith of a power or duty assigned to it under

section 31. 5. Immunité — organismes d'autoréglementation 31.5.3 Bénéficient de l'immunité les organismes d'autoréglementation, leurs membres, leurs employés , leurs mandataires et leurs administrateurs pour les actes accomplis et les omissions ou manquements commis, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel de s pouvoirs et des fonctions qui leur sont délégués sou s le régime de l'article 31.5. 7

16 The following is added after

section 152: 16 Il est ajouté, après l'article 152, ce qui suit : Registering commission order in Court of Queen's Bench 152.1 If the commission has made an order authorized by this Act or the regulations after a hearing, the order may be registered in the Court of Queen's Bench and, once registered, may be enforced as if i t were a judgment of that court.

Exécution des ordonnances de la Commission enregistrées à la Cour 152.1 Les ordonnances autorisées par la présente loi ou ses règlements que la Commission rend à la suite d'une audience peuvent être enregistrées à la Cour d u Banc de la Reine et, une fois enregistrées, peuvent être exécutées de la même façon qu'un jugement de ce tribunal. Coming into force 17 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 17 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 8

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 23 (41-3)
Type	bill
Volume / chapter	b023
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	96949bafd138d3f8bad13a129db6194790548cbf

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