Bill document — Vigie #67999

Vigie 67999

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d’enseignement postsecondaire Présentation Présenté par M.

Bernard Drainville Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de prévoir, lors d’élections générales, l’établissement de bureaux secondaires du directeur du scrutin dans les locaux des établissements d’enseignement postsecondaire, selon les critères établis par le directeur général des élections. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi électorale (chapitre E-3.3).

Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE C ONCERNANT L E v O TE h O Rs C IRCONs C RIPTION D ANs L Es L OCAu x D Es É TAb L Is s E MENTs D’E Ns E Ig N EMENT P Os Ts E CONDAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI ÉLECTORALE 1. La Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 132, du suivant : « 1 32.1. Lors d’élections générales, le directeur du scrutin établit des bureaux secondaires dans les locaux des établissements d’enseignement postsecondaire de la circonscription qui répondent aux critères établis par le directeur général des élections.

Les adresses de ces bureaux sont communiquées au directeur général des élections, à chaque instance autorisée d’un parti à l’échelle de la circonscription et au public. Les deuxième et troisième alinéas de l’article s’appliquent à ces bureaux secondaires. Toutefois, le directeur général des élections peut décider, compte tenu du jour du scrutin, qu’il n’y aura pas de bureaux secondaires à l’égard de la totalité ou de certains des établissements d’enseignement postsecondaire. Les deuxième et troisième alinéas de l’article s’appliquent à cette décision. » . 2.

L’article de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « I l en est de même pour les établissements d’enseignement postsecondaire à l’égard des bureaux secondaires du directeur du scrutin. » . 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67999
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 67999 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	96a26875c9ec917f42ceccb9a3733f415cfd98e6

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