Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, mardi dernier, nous discutions d'un

amendement déposé par le ministre à l'article 30.

Alors, pour donner un aperçu des travaux qu'il

nous reste, nous avions suspendu dans le temps les articles 8 et un amendement

à l'article 8, l'article 12, l'article 45, et nous avons, à la dernière séance,

rouvert les articles 17 et 30 pour y présenter des amendements. Alors, M. le

ministre, je vous cède la parole sur l'article 30.

Bédard : Donc… Je l'avais

lu, 30, je pense? Oui, c'est ça.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Je sais qu'il avait été déposé rapidement en fin, là, pour réflexion. Je pense

qu'il n'est pas présenté.

Bédard :

Non? Alors, je vais le lire. O.K. Donc, remplacer l'article 30 du projet de loi

par le suivant… Ah oui! Je l'avais lu. Là, je me souviens. Mais je peux

le relire, là :

«La société réalise les activités relatives à la

gestion et à la maîtrise de tout projet d'infrastructure publique considéré

majeur suivant l'article 15 d'un organisme public autre qu'un intervenant du

secteur de la santé et des services sociaux.

À ce titre, elle peut notamment procéder à tout appel d'offres ainsi qu'à la

conclusion de tout contrat découlant d'un tel projet.

«Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas

lorsqu'il s'agit d'un projet d'infrastructures routières ou lorsque le Conseil du trésor autorise l'organisme

public à demeurer responsable du projet et à en conserver la maîtrise. Dans ces cas, l'organisme public doit alors s'associer

à la société pour se conformer aux dispositions des sections II et III

du

chapitre II et aux mesures en résultant. Il peut également s'associer à la

société pour le suivi et la gestion des contrats découlant du projet d'infrastructure publique et pour toute autre

opération liée à ce projet qu'il convient avec celle-ci.

«Pour l'application du présent article, un

projet d'infrastructure routière comprend un projet ayant pour objet le maintien, l'amélioration, le remplacement, l'ajout

ou la démolition de tout ouvrage de génie civil ou immeuble relié au

transport routier, notamment une route, un pont, un belvédère, une halte

routière, une aire de service, un poste de contrôle routier ou un stationnement

situé dans l'emprise d'une route.»

Donc, les

commentaires : À l'instar de ce que prévoit l'article 35 du projet de loi,

tous les projets des intervenants du

secteur de la santé et des services sociaux… Le nouvel

article 30 prévoit que

la Société québécoise d'infrastructures assumera dorénavant la responsabilité et la maîtrise de tous les projets

d'infrastructure publique des organismes publics considérés majeurs, à l'exception

des projets majeurs d'infrastructures routières tels que définis au troisième

alinéa et dont la maîtrise a été confiée,

par le Conseil du trésor, à l'organisme visé. En ayant la maîtrise et la

responsabilité de ces projets majeurs, la société pourra notamment

procéder à tout appel d'offres ainsi qu'à la conclusion de tout contrat

découlant de ces projets.

deuxième alinéa de l'article 30 prévoit par ailleurs que les organismes publics

qui conserveront la maîtrise et la responsabilité

d'un projet considéré majeur devront toutefois s'associer à la société afin de

se conformer aux mesures concernant la gestion des projets d'infrastructure publique établis en

vertu de la présente loi. Ces organismes pourront également recourir aux

services de la société pour le suivi et la gestion des contrats découlant du

projet et pour toute autre opération qu'ils conviendront avec ce nouvel

organisme. Voilà.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.

Ménard : Merci. Juste pour revérifier le montant, quand on

parle des contrats, des projets majeurs, c'est plus de 40 millions?

Bédard :

Exactement.

Mme Ménard :

O.K. C'est 40 millions. Parce qu'il me semble que j'avais vu 50 millions,

mais c'est...

Bédard :

On a entendu 50 millions, mais c'est 40 millions.

Mme Ménard :

C'est ça. Mais c'est 40 millions, hein? O.K. Parfait. Alors, ça, ça

confirme.

Dans

quelles circonstances le Conseil du trésor va autoriser l'organisme public à

demeurer responsable du projet et en conserver la maîtrise? Dans quelles

circonstances ça pourrait arriver?

Bédard :

Bien, ça va arriver... C'est dans l'idée qui nous a été présentée d'ailleurs

par le secrétaire associé — je dis toujours sous-ministre — donc qui... donc de faire en sorte que,

lorsqu'à l'interne ils ont cette expertise sur des grands projets, ils

auront donc, à ce moment-là, la responsabilité tout en collaborant avec la SQI.

Mais

souvent des projets majeurs, ce qu'on voit, vont relever des organisations qui

n'ont pas cette compétence, et là, à

ce moment-là, il s'en suit un imbroglio sur la responsabilité et même les

ressources à l'interne des différents organismes pour gérer ce type de

projet majeur. Donc, la mesure vise à s'assurer que la société joue son rôle,

en général, sur les projets majeurs avec son expertise. Mais il va arriver des

cas, là... J'ai... Peut-être… allez-y.

Bédard : Voilà. Par exemple, l'Université Laval, qui peut

avoir un projet d'infrastructure qualifié de majeur, mais qui a, à l'interne, les ressources pour gérer

ce type de projet là. Là, à ce moment-là, on va dire : Bien, vous avez la responsabilité, en s'associant évidemment

avec les...

Mme Ménard :

Et, quand on parle de s'associer — je pense que vous avez parlé de

collaborer — s'associer,

le terme, ici, veut dire quoi? Est-ce que

c'est... on parle de collaboration? Qu'est-ce

qu'on veut dire vraiment s'associer à la société?

Bédard : C'est un

partenariat, comme le disait Me Hudon, donc de faire en sorte que les gens

collaborent, effectivement. Donc, le terme «associer» a été repris à plusieurs

endroits. J'imagine que c'est par cohérence qu'on retrouve le même dispositif,

et Me Hudon me souligne, comme tout bon légiste, qu'effectivement il est important

de conserver la même appellation.

Ménard : O.K. Et,

dans le dernier paragraphe de vos commentaires… bon, je ne le lirai pas, là,

est-ce que ça veut dire que,

bon, la santé, le transport conservent la maîtrise de leurs projets? C'est ma

compréhension.

Bédard : C'est ça.

Ce qu'on me dit, effectivement, ça

concerne le transport, et on me dit que la santé, c'est plutôt l'article

35 qui n'est pas modifié.

Mme Ménard :

Donc, la santé, on s'entend, qui s'occupe de leurs projets, mais...

Des voix :

C'est la SQI.

Mme Ménard :

Donc, c'est la SQI maintenant, O.K.

Bédard :

Parce qu'évidemment, avec la dernière fusion...

Mme Ménard :

Avec la fusion de la...

Bédard : Et voilà. Avec, par contre... dans les paramètres

qu'ils avaient établis à l'époque. 35 a pour effet de transporter ces

paramètres dans la nouvelle SQI.

Ménard : Dans la même, O.K. Donc, le transport qui... ça ne s'applique

pas aux transports. Maintenant, s'ils ont

un grand projet pour... Mais là on a appris, cette semaine, qu'un immeuble, ça

pouvait être un pont aussi, on n'avait pas...

je n'avais pas cette idée-là, mais... cette compréhension-là, je devrais dire.

À ce moment-là, ils doivent s'associer à la SQI pareil, même qu'ils

ont...

Bédard :

Pour les projets majeurs.

Mme Ménard : ...la pleine

maîtrise de leur projet...

Bédard : Pour les

projets majeurs, oui.

Mme Ménard : ...ils sont

obligés de s'associer à la SQI.

Bédard :

Exactement.

Mme Ménard : O.K. Ça répond à

mes questions. Est-ce que mes collègues ont des questions?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Ça va?

Gautrin : Je pense

que...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Oui, M. le député de Verdun.

Gautrin : Vous

reprenez la même idée que vous aviez déjà, mais vous précisez, à l'heure

actuelle.

Bédard :

Exactement.

Gautrin :

Mais vous ne changez pas ce qui était déjà dans l'article 30 tel qu'il existait

actuellement, mais vous venez préciser, actuellement, pour bien savoir,

actuellement, ce que... Le dernier élément, vous dites...

Bédard : Pour que

ça soit clair, finalement, en ce qui concerne les projets majeurs.

Gautrin : Vous

définissez ce que c'est qu'un projet majeur, et un projet d'infrastructure

routière, vous le définissez à la fin, parce

qu'on aurait pu rester dans... Sans quoi l'idée reste la même, actuellement, de

ce que vous aviez dans... Moi, je n'ai pas d'autre question, M. le

Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Mme la députée de Mille-Îles.

Charbonneau : C'est

juste pour m'assurer que j'ai bien compris. Le système de transport public de

Montréal, il est responsable de ses propres projets ou... Je pense au

prolongement, là. À partir du moment où on s'en va vers un prolongement du

métro, il y a des chiffres qui ont été donnés, on sait que, là, c'est un projet

majeur...

Bédard : Ça relève

du transport.

Charbonneau : C'est

ça, alors...

Bédard : Par

contre, si ça relève d'un organisme municipal, là, il n'est pas assujetti.

Charbonneau : O.K.

Malgré la somme qui peut être attribuée à un projet comme celui-ci, ils ne sont

pas assujettis à...

Bédard : Bien, ils

ont l'obligation de s'associer. Ça, c'est clair.

Charbonneau :

Donc, il a l'obligation de s'associer.

Bédard : Oui. Ce

que me dit Me Hudon, ça dépend toujours qui fait le projet, effectivement.

Donc, si ça relève du secteur municipal, là, on est dans une autre sphère. Si

ça relève de l'AMT, là, on est dedans, là, ils ont l'obligation de s'associer.

Charbonneau :

Alors, puisque je ne suis pas une spécialiste des transports en commun...

Bédard : Moi non

plus.

Charbonneau :

...dites-moi : Est-ce qu'un agrandissement comme celui-là, un prolongement

comme celui-là, ça relève de l'AMT, de la STM?

Bédard : Bien là,

vous me parlez de... lequel?

Une voix : La ligne bleue.

Charbonneau : La ligne bleue.

Bédard :

Ah! La ligne bleue. O.K.

Charbonneau :

Je vous parle du métro parce que c'est un projet majeur, il y a des

investissements importants.

Bédard :

À ce moment-là, ce qu'on me dit, effectivement, ça devrait être la SQI qui en

est le maître d'oeuvre.

Charbonneau : Le maître d'oeuvre. Et, à ce moment-là, l'association

se fait avec les gens de la STM et de l'AMT, j'imagine.

Bédard :

Et voilà.

Charbonneau :

O.K., ça répond.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a d'autres questions ou

commentaires sur l'article... l'amendement à l'article 30? Est-ce que l'amendement

est adopté?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 30, tel qu'amendé,

est adopté ou réadopté?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : O.K.

Article 17, M. le ministre.

Bédard :

Même chose, on l'a fait.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement

à l'article 17?

Bédard : Ça, on l'avait fait. On l'avait fait avant-hier.

Bien, c'est qu'on avait fini les discussions, puis là j'avais dit :

Avant de l'adopter, passons tout de suite à 30, parce que les deux sont

ensemble.

Mme Ménard :

O.K. Juste deux petites secondes, là.

Le Président (M. Pelletier,

Rimouski) : Oui, Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard :

Bien, juste deux petites secondes, juste pour me rafraîchir…

Mme Ménard :

D'accord. Il n'y a pas de problème.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a des commentaires à l'amendement

à l'article 17? Est-ce que l'amendement à l'article 17 est adopté?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 17, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. À ce

moment-là, nous revenons, M. le ministre, à l'article 8, qui

avait été suspendu. Et il y a un amendement à l'article 8, qui avait été

également suspendu. Alors, on en serait sur l'amendement à l'article 8. M. le

ministre.

Bédard : Ah! Oui,

oui. Bien là, on avait convenu, à ce

moment-là, d'être en séance de

travail pour qu'on discute librement, là, de ce qu'on souhaite voir