Bill document — Vigie #9399

Vigie 9399

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 210 (Privé) Loi concernant la Ville de Sainte- Catherine-de-la-Jacques-Cartier et la Ville de Lac-Sergent Présentation Présenté par M.

Michel Matte Député de Portneuf Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 210 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINTE-CATHERINE-DE- LA-JACQUES-CARTIER ET LA VILLE DE LAC-SERGENT ATTENDU que la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et la Ville de Lac-Sergent ont intérêt à ce que le mode de développement urbain dans le bassin versant du lac Sergent soit corrigé et réorienté dans une perspective de développement durable et que, pour ce faire, soit régularisée la propriété publique de parties d’assiettes de chemins se situant dans ce bassin versant ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Lac-Sergent est réputée avoir été habilitée à acquérir les parties de l’assiette du Chemin Tour-du-Lac-Sud formées des lots 3 515 867, 3 515 865, 3 515 858, 3 515 832, 3 515 830, 3 515 et 3 515 du cadastre du Québec et la

partie de l’assiette du Chemin de la Montagne formée des lots 3 515 et 3 515 du cadastre du Québec se trouvant sur le territoire de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier. Ces lots font

partie du domaine privé de la Ville de Lac-Sergent. 2. La Ville de Lac-Sergent doit, au cours de l’année 2009, procéder à la réfection de la

partie de l’assiette, comprenant la voie carrossable et les fossés de drainage, du Chemin Tour-du-Lac-Sud formée des lots 3 515 867, 3 515 et 3 515 afin de la solidifier et d’en augmenter la capacité portante de façon à ce qu’elle puisse, par la suite, être recouverte de béton bitumineux. À cette fin, la Ville de Lac-Sergent doit investir une somme de 200 000 $ et la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier doit payer toute somme supplémentaire nécessaire pour défrayer le coût de ces travaux de réfection. 3.

Une fois terminés les travaux visés par l’article et au plus tard le janvier 2010 : 1° la Ville de Lac-Sergent doit céder gratuitement à la Ville de Sainte- Catherine-de-la-Jacques-Cartier les parties de l’assiette du Chemin Tour-du- Lac-Sud visées à l’article 1 ; 2° la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier déclare ouvertes, à

titre de rue publique, les parties de l’assiette du Chemin Tour-du-Lac-Sud formées des lots 3 515 867, 3 515 865, 3 515 858, 3 515 832, 3 515 830, 3 515 et 3 515 818. 4 4. Au cours de l’année 2010, la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques- Cartier doit : 1° recouvrir de béton bitumineux la

partie de l’assiette du Chemin Tour- du-Lac-Sud visée à l’article 2 ; 2° procéder aux mêmes travaux de réfection et de recouvrement de béton bitumineux sur la

partie de l’assiette du Chemin Tour-du-Lac-Sud formée des lots 3 515 et 3 515 que ceux réalisés sur la

partie formée des lots 3 515 867, 3 515 et 3 515 858. 5. La Ville de Lac-Sergent doit contribuer au paiement du coût des travaux visés par les articles et en assumant, à

titre de quote-part, 40 % du coût total de ces travaux. Le coût total des travaux comprend le coût des services professionnels, ceux des matériaux utilisés et de la main-d’œuvre, ainsi que les coûts de l’emprunt temporaire et de l’emprunt permanent d’une durée de ans pour les travaux visés par l’article 4. 6. Aucun permis de construction ne peut être émis pour un terrain se trouvant sur la

partie du territoire de la Ville de Sainte-Catherine-de-la- Jacques-Cartier constituée des lots 3 514 436, 3 514 438, 3 414 465, 3 414 et 3 414 472, à moins que ce terrain ne soit limitrophe à une rue publique desservie par un réseau d’égout sanitaire dûment autorisé en vertu de l’article de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). 7. L’article de la présente loi ne confère aucun pouvoir extraterritorial de puissance publique à la Ville de Lac-Sergent, sauf en ce qui concerne l’entretien du Chemin de la Montagne et la réglementation de la circulation sur ce chemin. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9399
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9399 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	96af1c0fe06642f7de0d342ad33a14746092fb88

Source file is stored in the law ingest library (pdf).