Bill document — Vigie #131231

Vigie 131231

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 30 et 31 mai, 1 er, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 juin 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3420-20170616

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 30 MAI 2017 ............................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 31 MAI 2017 .................................................... 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 3 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 1ER JUIN 2017 ........................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 7 JUIN 2017 .................................................. 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 8 JUIN 2017 ........................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 SIXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 9 JUIN 2017 ........................................................ 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 SEPTIÈME SÉANCE, LE LUNDI 12 JUIN 2017 ........................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 13 JUIN 2017 .......................................................... 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 NEUVIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 14 JUIN 2017 ................................................. 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 DIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 15 JUIN 2017 ............................................................... 36 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 36 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 38 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 30 mai 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice Mme Melançon (Verdun) M.

St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent : M. Khadir (Mercier) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 19 h 41, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose les documents cotés CI-189 à CI-192 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me Vallée (Gatineau), Mme Hivon (Joliette), M. Jolin-Barrette (Borduas) et M. Khadir (Mercier) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Adoption coutumière autochtone (articles 10, 7, 30, 92, 1, 3, 5 et 6)

Article 10 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Il est convenu d’étudier simultanément l’amendement et l’article 10. Un débat s'engage. À 21 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 10, amendé, est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 30 mai 2017

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 31 mai 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bourgeois (Abitibi-Est) en remplacement de M. Merlini (La Prairie) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice Mme Melançon (Verdun) M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre participante : M e Sophie Leroux, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 17 h 10, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Adoption coutumière autochtone (articles 10, 7, 30, 92, 1, 3, 5 et 6) (suite)

Article 7 (suite) : Après débat, l'article 7 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 4

Article 30 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Leroux de prendre la parole. Après débat, l'article 30 est adopté. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 31 mai 2017

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 1er juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : M. Bourgeois (Abitibi-est) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice Mme Lavallée (Repentigny) en remplacement de Mme Roy (Montarville) Mme Melançon (Verdun) M. Merlini (La Prairie) M. Reid (Orford), président de séance, en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. St-Denis (Argenteuil) Mme Tremblay (Chauveau), présidente de séance, en remplacement de M. Boucher (Ungava) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 15 h 07, M me Tremblay (Chauveau) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu d’apporter une modification à la liste des sujets. Sujet 1 : Adoption coutumière autochtone (articles 10, 7, 30, 92, 1, 3, 5, 6, 45, 47, 51, 70, 71 et 76) (suite)

Article 92 : Après débat, l'article 92 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 6

Article 1 :

L'article 1 est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 5 : Un débat s'engage. À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. M. Reid (Orford) remplace M me la présidente. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 6. Il est convenu d’étudier les articles du sujet 2. Sujet 2 : Adoption interne (articles 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 23, 26, 22, 27, 29, 41, 42, 2, 9, 44, 48, 49, 50, 51, 78, 71 et 73)

Article 11 : Un débat s'engage. Il est convenu d’attribuer un temps de parole supplém entaire de 20 minutes à tous les membres. Le débat se poursuit. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am a (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 7 Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Hivon (Joliette) retire l'amendement coté Am a. Le débat se poursuit. À 17 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 11. Il est convenu d’étudier les articles du sujet 4. Sujet 4 : Communication de renseignements identitaires et médicaux (articles 31, 32, 33, 8, 34, 37, 91, 36, 46, 62, 74, 77 et 72)

Article 31 :

L'article 31 est adopté.

Article 32 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 6 juin 2017, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 1 er juin 2017

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 7 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M. Giguère (Saint-Maurice) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice Mme Melançon (Verdun) M. Merlini (La Prairie) Mme Montpetit (Crémazie) Mme Roy (Montarville) M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre participante : Mme Nicole Anne Vautour, chef de service, CISSS de Montérégie-Est ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 37, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des institutions Procès-verbal 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu d’apporter une modification à la liste des sujets. Sujet 4 : Communication de renseignements identitaires et médicaux (articles 31, 32, 33, 8, 34, 37, 91, 36, 46, 62, 74, 72, 73, 77 et 78) (suite)

Article 32 (suite) : Il est convenu d’étudier simultanément l’amendement coté Am b et l’article 32. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Vautour de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 54, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Le débat se poursuit.

À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 21 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit.

À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 7 juin 2017

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 8 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M. Giguère (Saint-Maurice) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. Habel (Sainte-Rose) en remplacement de M. Merlini (La Prairie) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Reid (Orford) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Marc Lavigne, ministère de la Justice Mme Josée-Anne Goupil, directrice générale et secrétaire à l’adoption internationale, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 09, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Communication de renseignements identitaires et médicaux (articles 31, 32, 33, 8, 34, 37, 91, 36, 46, 62, 74, 72, 73, 77 et 78) (suite)

Commission des institutions Procès-verbal 12

Article 32 (suite) : Un débat s’engage sur l’article 32 et l’amendement coté Am b. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Lavigne de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Après débat, l'amendement coté Am c est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) et M.

Jolin-Barrette (Borduas) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M. St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 3. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. L’amendement est rejeté. Avec le consentement de la Commission, Mme Vallée (Gatineau) retire l'amendement coté Am b. M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 32, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 33 : Un débat s'engage. M. Giguère (Saint-Maurice) remplace M. le président.

Commission des institutions Procès-verbal 13 Le débat se poursuit. M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 40, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article 33 est adopté à la majorité des voix.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 34 :

L'article 34 est adopté.

Article 37 : Après débat, l'article 37 est adopté.

Article 91 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Goupil de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 21 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l'article 91 est adopté.

Article 36 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 36, amendé, est adopté.

Article 46 : Après débat, l'article 46 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 14 À 21 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 62 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Le débat se poursuit. À 22 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Vallée (Gatineau) retire l'amendement coté Am d. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, les amendements cotés Am 4 à Am 6 sont adoptés.

L'article 62, amendé, est adopté. À 22 h 25, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 8 juin 2017

Commission des institutions Procès-verbal Sixième séance, le vendredi 9 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : M. Boucher (Ungava) M. Giguère (Saint-Maurice) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice Mme Léger (Pointe -aux-Trembles), présidente de séance, en remplacement de M. Bergeron (Verchères) Mme Melançon (Verdun) M.

St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Marie-Christine Fournier, ministère de la Justice Mme Josée-Anne Goupil, directrice générale et secrétaire à l’adoption internationale, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M me Léger (Pointe-aux-Trembles) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu d’apporter une modification à la liste des sujets.

Commission des institutions Procès-verbal 16 Sujet 4 : Communication de renseignements identitaires et médicaux (articles 31, 32, 33, 8, 34, 37, 91, 36, 46, 62, 74, 72, 73 et 78) (suite)

Article 74 : Un débat s'engage. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 74, amendé, est adopté.

Article 77.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Fournier de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Goupil de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 77.1 est donc adopté.

Article 47.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 47.1 est donc adopté.

Article 72 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 72, amendé, est adopté. Articles 73 et 78 : Les articles 73 et 78 sont adoptés. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 17 Sujet 5 : Tutelle supplétive et tutelle coutumière autochtone (articles 38 et 77)

Article 7.3 : Avec le consentement de la Commission, Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s'engage. À 13 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 12 juin 2017, à 15 heures, où elle poursuivra son mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 9 juin 2017

Commission des institutions Procès-verbal Septième séance, le lundi 12 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bernier (Montmorency) en remplacement de M. Merlini (La Prairie) M. Boucher (Ungava) M. Hardy (Saint-François) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M.

Picard (Chutes-de-la-Chaudière) en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autres participantes (par ordre d’intervention) : M e Michèle Durocher, ministère de la Justice Me Sophie Leroux, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 11, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Avec la permission de M. le président, M me Vallée (Gatineau) dépose le document coté CI-197 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Tutelle supplétive et tutelle coutumière autochtone (articles 38 et 77) (suite)

Article 7.3 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 11. Il est convenu de permettre à Me Durocher de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 7.3 est donc adopté. À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 7.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M e Leroux de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 7.1 est donc adopté.

Article 7.2 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 7.2 est donc adopté.

Article 37.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 37.1 est donc adopté.

Article 37.2 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 20 Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 37.2 est donc adopté.

Article 38 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 38, amendé, est adopté.

Article 38.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté.

Article 38.2 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 38.2 est donc adopté.

Article 38.3 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 38.3 est donc adopté.

Article 77 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 77, amendé, est adopté. À 18 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de reprendre l'étude des articles du sujet 2. Sujet 2 : Adoption interne (articles 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 23, 26, 22, 27, 29, 41, 42, 2, 9, 48, 50, 44 et 49) (suite) Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 11 suspendue précédemment.

Article 11 (suite) : Un débat s'engage. M me Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am e (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 21 À 18 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 11 est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude des articles du sujet 1. Sujet 1 : Adoption coutumière autochtone (articles 10, 7, 30, 92, 1, 3, 5, 6, 45, 47, 51, 70, 71 et 76) (suite) Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : Un débat s'engage. À 19 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 13 juin 2017, à 10 heures, où elle poursuivra son mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 12 juin 2017

Commission des institutions Procès-verbal Huitième séance, le mardi 13 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M. Giguère (Saint-Maurice) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. H. Plante (Maskinongé) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’o pposition en matière de justice M. Merlini (La Prairie) M. Rousselle (Vimont) M.

St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Marie-Claude Paquette, conseillère, Direction des jeunes et des familles, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Nicole Anne Vautour, chef de service, CISSS de Montérégie-Est Me Marc Lavigne, ministère de la Justice Mme Josée-Anne Goupil, directrice générale et secrétaire à l’adoption internati onale, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Marie-Christine Fournier, ministère de la Justice Me Sophie Leroux, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 10 h 10, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 23 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Adoption coutumière autochtone (articles 10, 7, 30, 92, 1, 3, 5, 6, 45, 47, 51, 70, 71 et 76) (suite)

Article 3 (suite) : Après débat, l'article 3 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Après débat, l'article 6 est adopté.

Article 45 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). À 10 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 45, amendé, est adopté.

Article 47 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Paquette de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 47, amendé, est adopté.

Article 51 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose les amendements cotés Am 24 et Am 25 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 24 Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Vautour de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Le débat se poursuit.

Il est convenu de permettre à Me Lavigne de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Goupil de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propos e l’amendement coté Am 29 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 25 Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Le débat se poursuit. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, les amendements cotés Am 23 à Am 33 sont adoptés.

L'article 51, amendé, est adopté.

Article 70 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 70, amendé, est adopté.

Article 71 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 26 Il est convenu de permettre à Me Fournier de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 71, amendé, est adopté.

Article 76 :

L'article 76 est adopté. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’apporter une modification à la liste des sujets. Sujet 2 : Adoption interne (articles 11, 12, 13, 14, 15, 21, 23, 26, 22, 27, 29, 41, 42, 2, 9, 48, 50, 44 et 49) (suite)

Article 12 : Après débat, l'article 12 est adopté.

Article 13 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Leroux de prendre la parole. Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté à la majorité des voix.

Article 15 :

L'article 15 est adopté.

Article 21 : Après débat, l'article 21 est adopté.

Article 23 : Après débat, l'article 23 est adopté.

Article 26 : Un débat s'engage. À 17 h 49, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 51, la Commission reprend ses travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 27 Après débat, l'article 26 est adopté.

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté.

Article 27 : Après débat, l'article 27 est adopté.

Article 29 : Un débat s'engage. M. Rousselle (Vimont) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 13 juin 2017

Commission des institutions Procès-verbal Neuvième séance, le mercredi 14 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bernier (Montmorency) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. Boucher (Ungava) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice Mme Melançon (Verdun) M. Merlini (La Prairie) M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Marc Lavigne, ministère de la Justice Mme Josée-Anne Goupil, directrice générale et secrétaire à l’adoption internationale, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 26, M.

Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement.

Commission des institutions Procès-verbal 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Adoption interne (articles 11, 12, 13, 14, 15, 21, 23, 26, 22, 27, 29, 41, 42, 2, 9, 48, 50, 44 et 49) (suite)

Article 29 (suite) : Un débat s'engage. M. Merlini (La Prairie) remplace M. le président. Le débat se poursuit. Mme Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am f (annexe II). À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Hivon (Joliette), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette) et M. Jolin-Barrette (Borduas) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M me Melançon (Verdun), M. Rousselle (Vi mont), M. St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 5. Abstention : M. Merlini (La Prairie) - 1.

L’amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 16 heures.

Commission des institutions Procès-verbal 30 À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l'hôtel du Parlement, sous la présidence de M. Bernier (Montmorency). Il est convenu de permettre à M. Bernier (Montmorency) de remplacer M me Montpetit (Crémazie) pour le reste de la séance. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 41 : Après débat, l'article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l'article 42 est adopté.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 9, 48 et 50 : Les articles 9, 48 et 50 sont adoptés.

Article 44 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavigne de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Goupil de prendre la parole. Après débat, l'article 44 est adopté.

Article 49 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 49, amendé, est adopté. Sujet 3 : Adoption internationale (articles 16, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 28, 35, 4, 39, 40, 43, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 75, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 90)

Article 16 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 31

L'article 16, amendé, est adopté.

Article 17 :

L'article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l'article 19 est adopté. Articles 20 et 24 : Les articles 20 et 24 sont adoptés.

Article 25 : Après débat, l'article 25 est adopté.

Article 28 : Après débat, l'article 28 est adopté.

Article 35 :

L'article 35 est adopté.

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 39 : Un débat s'engage. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 39, amendé, est adopté. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux.

Article 40 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 40, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 32

Article 43 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 43, amendé, est adopté.

Article 52 :

L'article 52 est adopté.

Article 53 : Après débat, l'article 53 est adopté.

Article 54 : Après débat, l'article 54 est adopté.

Article 55 : Après débat, l'article 55 est adopté.

Article 56 : Après débat, l'article 56 est adopté.

Article 57 : Un débat s'engage. Mme Hivon (Joliette) fait une déclaration, conformément aux dispositions de l’article 25 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, et ne participe pas au vote sur l’article 57. Le débat se poursuit. M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 57, amendé, est adopté.

Article 58 : Après débat, l'article 58 est adopté.

Article 59 :

L'article 59 est adopté.

Article 60 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 33

L'article 60, amendé, est adopté.

Article 61 :

L'article 61 est adopté.

Article 63 : Après débat, l'article 63 est adopté. Articles 64 à 66 : Les articles 64 à 66 sont adoptés.

Article 67 : Après débat, l'article 67 est adopté. Articles 68, 69, 75, 79, 80 et 81 : Les articles 68, 69, 75, 79, 80 et 81 sont adoptés.

Article 82 : Après débat, l'article 82 est adopté.

Article 83 :

L'article 83 est adopté.

Article 84 : Après débat, l'article 84 est adopté. Articles 85 à 87 : Les articles 85 à 87 sont adoptés.

Article 88 : Après débat, l'article 88 est adopté. Articles 89 et 90 : Les articles 89 et 90 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 29 et de l’amendement coté Am g suspendue précédemment. Sujet 2 : Adoption interne (articles 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 23, 26, 22, 27, 29, 41, 42, 2, 9, 48, 50, 44 et 49) (suite)

Article 29 (suite) : Avec le consentement de la Comm ission, M. Jolin-Barrette (Borduas) retire l'amendement coté Am g. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Un débat s'engage. À 21 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 34 Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 42.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 42.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 29 et de l’amendement coté Am h suspendue précédemment.

Article 29 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Vallée (Gatineau) retire l'amendement coté Am h. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 29, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 51 adopté précédemment. Sujet 1 : Adoption coutumière autochtone (articles 10, 7, 30, 92, 1, 3, 5, 6, 45, 47, 51, 70, 71 et 76) (suite)

Article 51 (suite) : Un débat s'engage. À 21 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 51, amendé, est adopté.

Article 93 :

L'article 93 est adopté.

Article 94 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am i (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 35 Un débat s'engage. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 14 juin 2017

Commission des institutions Procès-verbal Dixième séance, le jeudi 15 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) Mme Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition e n matière de justice Mme Melançon (Verdun) M.

Reid (Orford) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre participante : M me Marie-Claude Paquette, conseillère, Direction des jeunes et des familles, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 45, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 94 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am i.

Commission des institutions Procès-verbal 37 Il est convenu de permettre à Mme Paquette de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 94. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 91 adopté précédemment.

Article 91 (suite) : Mme Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am 46 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 91, amendé, est adopté. Articles 0.1, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin - Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 94 et de l'amendement coté Am i suspendue précédemment.

Article 94 (suite) : Mme Hivon (Joliette) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Hivon (Joliette) retire le sous-amendement coté Sam a. L'amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 38 Par conséquent, l'amendement coté Am i porte maintenant la cote Am 47 (annexe I).

L'article 94, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Ouellette (Chomedey) la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Ouellette (Chomedey) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le R ecueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Hivon (Joliette), Mme Vallée (Gatineau) et M. Ouellette (Chomedey) font des remarques préliminaires. À 15 h 52, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 15 juin 2017

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

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ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Association de parents pour l’adoption québécoise. [Mémoire sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements]. 22 novembre 2016. 9 p. Déposé le 30 mai 2017. CI-189 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. [Mémoire sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements]. Janvier 2017. 40 p. Déposé le 30 mai 2017.

CI-190 Ordre des psychologues du Québec. [Mémoire sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements]. Février 2017. 12 p. Déposé le 30 mai 2017. CI-191 PETALES Québec. [Commentaires sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements]. Non daté. 6 p. Déposé le 30 mai 2017.

CI-192 Ministère de la Justice. [Tableau comparatif des diverses formes de tutelle et tableau des dispositions relatives au partage de l’autorité parentale]. 12 juin 2017. 2 p. + 1 p. Déposé le 12 juin 2017. CI-197

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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	96afabcc3e593037ffd258f4f2a8e6e96cfd9b71

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