Bill document — Vigie #195213

Vigie 195213

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considération du r2pport Amendement n ° -----:i?==---- AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 6

L'article 6 du projet de loi est modifié par ajout après le mot «social», de « dans le respect de sa dignité, »

L'article modifié se lierait cc5 6. Toute personne a le droit ecevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois ue, humain et· sociai dans le respect de sa dignité, avec continuité ·sée et sécuritaire. - +?f��

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 CHAMBRE prise en considération du rnpprnt Amendement n° ___.Q LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 20 Ajouter, après le mot« santé », les mots « et services sociaux ».

Article 20 du p�t de loi tel que modifié R��

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° _c LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 25

L'article 25 du projet de loi est modifié 1 ° À la 1 ère ligne, remplacer le mot « peut » par « doit» 2° À la 3e ligne, remplacer le mot« peut » par« doit» 3° Insérer, à la fin du paragraphe, la phrase suivante : « Le ministre s'assure que les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires au respect de ses orientations et de l'atteinte de ses objectifs soient consenties aux établissements publics. »

Article 25 se lira corn Le ministre �doit erminer des orientations portant sur les principes ou les pratiques que Santé Québec oit favoriser en matière de santé et de services sociaux. Il � doit également détermine des objectifs que Santé Québec doit poursuivre dans la réalisation de sa mission ou l'ex: cice de ses fonctions. Le ministre s'assure que les ressources humaines, matériel! et financières nécessaires au respect de ses orientations et de l'atteinte de es objectifs soient consenties aux établissements publics. {(��

AMENDEMENT Projet de loi n ° 15 CHAMBRE prise en considération du rnpport Amendement n ° _S ,,_,_ __ LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 37 .1 Modifier l'article 37.1 du projet de loi, en changeant, au 3e alinéa, le mot «avis» par « approbation » 37.1. Une résolution du conseil d'administration de Santé Québec ne peut, sans l'approbation du ministre, instituer plus d'un d'établissement de Santé Québec dans une même région sociosanitaire. Il en est de même de la résolution qui diminue le nombre de ces établissements dans une même région sociosanitaire. Santé Québec requiert l'avi-s approbation de tout conseil d'établissement de la région concernée sur l'augmentation ou la diminution du nombre d'établissements prévue par la résolution.

Lorsque Santé Québec soumet une résolution à l'approbation du ministre, elle lui communique tout avis obtenu en vertu du troisième alinéa. ».

Article 37.1 du pr · t de loi tel que modifié 37.1. Une résolution u conseil d'administration de Santé Québec ne peut, sans l'approbation du ministre, 1 tituer plus d'un d'établissement de Santé Québec dans une même région sociosanitaire. Il en est de même de la résolut� qui diminue le nombre de ces établissements dans une même région sociosanitaire. Sànté Québec requiert l'approbatio'î"-Qe tout conseil d'établissement de la région concernée sur l'augmentation ou la diminùt(on du nombre d'établissements prévue par la résolution. Lorsque Santé Québec soumet une résolutibh-_ à l'approbation du ministre, elle lui communique tout avis obtenu en vertu du troisièm�linéa RR,J(}, \é_ lb

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° _ _f LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 66.1 Insérer à la suite du paragraphe 6, les suivants « 7° la tenue, par Santé Québec, d'un registre sur le cancer; 8° la tenue, par Santé Québec, d'un registre relatif aux résultats de tests de laboratoire; 9° la tenue, par Santé Québec, d'un registre relatif aux niveaux de soins; 10° la tenue, par Santé Québec, d'un registre des prothèses et des dispositifs médicaux; » Texte modifié de l'articl R�)��

CHAPITRE 11.1 '\ SYSTÈME NATIONAL DE DÉPÔT�E RENSEIGNEMENTS 66.1. Santé Québec institue un système"-(lational de dépôt de renseignements. Ce système doit notamment permettre : 1 ° la tenue, par Santé Québec, des dossiers de"$_ usagers qui reçoivent des services de santé ou des services sociaux des établissements \oublies; 2° la tenue, par les établissements privés, les établ�sements visés par la

Loi sur les services de santé et les_ services sociaux pour les lnuit"et les Naskapis et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James, d� dossiers concernant, selon le cas, leurs usagers ou leurs bénéficiaires et la conserv�on, pour leur compte, des renseignements qui y sont contenus; 3° l'indexation des renseignements détenus par les autres organ �mes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de J/3

services sociaux � modifiant diverses dispositions législatives et contenus dans les dossiers qu'ils tienn nt sur les personnes qui en reçoivent des services du domaine de la santé et des servie sociaux; 4° le partage d'ordonnan\es entre organismes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de cette I01'.et avec les personnes concernées; 5 ° la tenue, par le ministre, d'ùq_ registre des consentements au prélèvement d'organes et de tissus après le décès; 6 ° la tenue, par Santé Québec, d'un gistre des directives médicales anticipées visées par la Loi concernant les soins de fin d vie (chapitre S-32.0001 ); 7. 0 la tenue, par Santé Québec, d'un reg tre sur le cancer; 8° la tenue, par Santé Québec, d'un remstre relatif aux résultats de tests de laboratoire; 9° la tenue, par Santé Québec, d'un registre relà{if aux niveaux de soins; 10° la tenue, par Santé Québec, d'un registre d� prothèses et des dispositifs médicaux; � 11 ° la mise en place, par .

Santé Québec, d'un m, canisme permettant à une personne de trouver un professionnel de la santé ou des s ices sociaux appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu ap artenant à une catégorie identifiée par le ministre qui accepte d'assurer son suivi médica en collaboration, le cas échéant, avec d'autres professionnels; 8 ° la mise en place, par Santé Québec, d'un mécanisme de prise � endez-vous avec un professionnel de la santé ou des services sociaux appartenant à ne catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie "dentifiée par le ministre; 9° un accès et toute autre utilisation et communication simplifiés des ren i 1gnements conformément a�x r�gimes de prot�ction des rens�ignements qui leur _sont a plica�les, notamment celui prevu par la

Loi sur les renseignements de sante et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives; 10 ° toute autre fonctionnalité déterminée par règlement de Santé Québec. Il doit également permettre la journalisation de tout accès à ce système par u .. , personne, que ce soit pour y verser des renseignements, les utiliser ou en recevoir communication. :ù/3

Malgré l'article 4, présent

chapitre s'applique sur les territoires visés aux articles 530.1 et 530.89 de

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et a territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institu · en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. 3/3

Projet de loi 0 ° 15 CHAMBRE prise en consid,5ration du rapport Arnendementn° U - - - -- LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 153

L'article 153 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Dans l'exercice de ses fonctions, le conseil tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l'organisation de l'établissement et des p; ssourcfts dont dispose cet établissement. » t\;_, n k0 e 153 du projet de loi 153. Un� établissement de Santé Québec comprend un conseil interdisciplirttajre d'évaluation des trajectoires et de l'organisation clinique.

Le conseil exerc les fonctions suivantes : 1 ° contrôler et a récier la qualité, y compris la pertinence, des trajectoires de servie cliniques au sein de l'établissement et en assurer le suivi; 2 ° formuler au président-di�c teurgénéral toute recommandation au sujet de ces trajectoires; 3° donner son avis au président-èti(ecteurgénéral de l'établissement et lui faire des recommandations sur ce oui suit :

a) les aspects professionnels de l'organisation technique, scientifique et clinique de l'établissement;

b) la distribution des services cliniques;

c) les approches novatrices de services santé et le bien�être de la population; leurs incidences sur la 4 ° assumer toute autre fonction que lui confié le "'orésident-directeur général. J/v

Dans l'exercice de s fonctions, le conseil doit tenir compte des services cliniques offerts à l'e érieur de l'établissement et qui sont liés aux trajectoires de services !iniques au sein de l'établissement. Il doit également tenir compte de effets sur les services cliniques offerts à l'extérieur de l'établissem t des avis qu'il donne et des recommandations qu'il formule. Dans l'exercice de ses fonction le conseil tient corn te de la nécessité de rendre des services a , uats et efficients aux usa ers de l'or anisation de l'établissement et es ressources dont dis ose cet établissement. :i/7J

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° __ V __ _ LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 184

L'article 184 est modifié par : 1. L'ajout, au premier alinée aprè « exercice professionnel », le mot « respectif». 2. Par le remplacement, au deuxième alinéa, de « directeur médical » par « CMDPSF » - (R,Q_\�

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 CPAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° _ W...c...c... __ _ LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 822

L'article 3 de la

Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec (chapitre 1-13.1.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les agences visées par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) » par « le Directeur national de santé publique, Santé Québec, les directrices et directeurs régionaux de santé publique et la régie régionale instituée en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S4.2)». � e_ ��

AMENDEMENT Projet de loi n ° 15 CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° '/. LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 982 À l'article 982 du projet de loi 1 ° Insérer, après l'article 21 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, les suivants : « 21.0.1.

Malgré toute disposition incompatible de la présente loi ou d'une autre loi, le conseil d'administration de la centrale « Centre d'appel d'urgence des régions de l'est du Québec (CAUREQ) » reconnue à

titre de centre de communication santé en vertu de l'article. 168 doit être composé des quinze personnes suivantes qui sont domiciliées sur le territoire des régions administratives desservies par la centrale et qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1 ° trois administrateurs indépendants désignés par les administrateurs visés aux paragraphes 2° et 3° du présent

article 2° six administrateurs désignés par Santé Québec; 3° six administrateurs désignés par les municipalités qui ont conclu avec la centrale une entente en vertu de l'article 52.2 de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3). La personne qui préside les séances du conseil d'administration doit être l'un de ses administrateurs désignés au paragraphe 3° du premier alinéa. » « 21.2. Le quorum du conseil d'administration d'un centre de communication santé est de trois membres. Même si le quorum est atteint, le conseil d'administration ne peut valablement exercer ses pouvoirs sans que la majorité des membres présents ne soit formée de membres désignés par Santé Québec. La personne qui préside les séances du conseil d'administration doit être l'un de ses membres désignés par Santé Québec.

Cette disposition ne s'applique pas à un conseil d'administration visé par l'article 21.0.1 de la présente loi.». 1/f

2°

L'article 21.1 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence qu'il propose est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Pour l'application du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l'article 21 et de l'article 21.0.1, un membre ou un administrateur se qualifie comme indépendant s'il n'a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, notamment de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts du centre. Un membre est considéré ne pas être indépendant : » . fZe\RA1' f:sA{3 Texte modifié d articles 21.0.1 à 21.0.3 et 21.1 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'ur nce tels que proposés 21.0.1.

Malgré toute disp sition incompatible de la présente loi ou d'une autre loi, le conseil d'administration de a centrale « Centre d'a el d'ur ence des ré ions de l'est du Québec CAUREQ � reconnue à

titre de centre de communication santé en vertu de l'article 168 doit -tre composé des quinze personnes suivantes gui sont domiciliées sur le territoire des ré ions administratives desservies ar la centrale . et qui en font

partie au fur et à mes re de leur désignation : 1 ° trois administrateurs indépenda� désignés .ear les administrateurs visés aux araaraphes 2° et 3° du présent artic 2° six administrateurs désignés par San� Québec ; 3° · six administrateurs désignés par les municipalités gui ont conclu avec la centrale une entente en vertu de l'articl 52.2 de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3). La personn ses adminis 21.0.2. Le quorum du conseil d'administration d'un � tre de communication santé est de trois membres. Même si le quorum est atteint, 1 conseil d'administration ne peut valablement exercer ses pouvoirs sans que la majorité des membres présents ne soit formée de membres désignés par Santé Québec. La personne qui préside les séances du conseil d'admin\tration doit être l'un de ses membres désignés par Santé Québec. Cette disposition ne s'appliaue pas à un conseil d'admin)st�ation visé par l'article 21.0.1 de la _présente loi. en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 2/i_/

même exercice; 21.1. Pour l'application du l'article 21.0.1 un membre ou un administrateu se ualifie comme indé endant s'il n'a as de manière directe ou indirect s ou d'int' - ent de nature financière commerciale elle ou ue susceptibles de nuire à la aualité de ses décisio s eu éaard aux intérêts du centre. Un membre est considéré ne 1 ° s'il est ou a été, au cours des trois années précédant la date �e sa nomination, à l'emploi du centre ou d'un titulaire de permis d'exploitation de servie� ambulanciers qui opère sur le territoire desservi par le centre; 2 ° s'il est à l'emploi du gouvernement ou d'un organisme du gouverneihent au sens de l'article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01 ); 3/L/

3° si un membre de sa famille i�it

partie de la haute direction du centre. lf/J

CHAMBRE prise en considération du rapport AMENDEMENT Amendement n° --+Y--- Projet de loi n ° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 1040.1 Insérer, après l'article 1040 du projet de loi, le suivant : « 1040.1.

L'article 168 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence est modifié: 1° Dans le premier alinéa a) Par l'ajout, après«

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) » de « et exerçant les activités d'un centre d'urgence 9-1-1 en vertu de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3), »;

b) Par l'ajout, avant « reconnue à

titre de centre de communication santé »de« aussi »; 2° Par le remplacement, du deuxième alinéa de l'article 168 de cette loi par le suivant : «

Malgré les dispositions du premier alinéa de l'article 21, et en considération de la spécificité de l'offre intégrée de services qui découle de ses missions complémentaires, cette centrale peut exercer l'ensemble des activités reliées à ses fonctions et responsabilités autres que celles d'un centre de communication santé. Les activités de la centrale autres que celles d'un centre de communication santé qui ne sont pas financées par des fonds provenant de Santé Québec ne sont pas soumises à la présente loi. » 3° Dans le troisième alinéa a) Par la suppression de«, avant le 19 mars 2003, »;

b) Par le remplacement de « soient séparés » par « puissent être distingués »;

c) Par l'insertion, à la fin de cet alinéa, -de la phrase suivante : « Les activités de la centrale qui découlent de fonctions et responsabilités -1/3

qui ne sont pas prévues à la présente loi, ne sorit pas soumises à l'application de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01 ). » 4° Par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant «

Malgré ce qui précède, en cas de dissolution, de liquidation ou de séparation des missions notamment en raison du fait que l'offre de services intégrée ne permet plus aux municipalités et/ou à Santé Québec de répondre à leurs objectifs de services à rendre à la population, la centrale remboursera à Santé Québec, ou selon la situation, Santé Québec remboursera à la centrale le net de la différence entre les contributions financières excédentaires reçues de Santé Québec par la centrale pour le service à rendre et les sommes dues par Santé Québec pour le service rendu par la centrale incluant les engagements contractuels non résiliables C?Onclus ou les pénalités encourues pour les activités santé de la corporation.

De plus, les actifs résiduaires de la centrale seront distribués aux membres municipaux de la corporation, de la manière prévue aux lettres patentes supplémentaires du 28 octobre 2004. » ��Q,tf � 168. La entrale «Centre d'appel d'urgence des reg,ons de l'est du Québec (CAUREQ)», ersonne morale constituée le 5 mars 1996 en vertu de la

partie Ill de la

Loi sur les c pagnies (chapitre C-38), et exerçant les activités d'un centre d'ur ence 9-1-1 n vertu de la

Loi sur la sécurité civile cha itre 5-2.3 est aussi reconnue à

titre de entre de communication santé au sens de la présente loi si elle respecte les disposition révues au deuxième alinéa de l'article 18. remier alinéa de l'article 21, et en considération de la ui découle de ses missions corn lémentaires c ercer l'ensemble des activités reliées à ses fonctions et res ue celles d'un centre de communication de la ale . autres Que celles d'un centre de communication santé gui ne sont pà§ financées par des fonds provenant de Santé Québec ne sont < La centrale doit toutefois, avant le 19 mars 2003, pre re les mesures nécessaires afin de s'assurer que les opérations inhérentes à un cent de· communication santé au sens de la présente loi de même que les budgets qui leur ont rattachés puissent être distingués soient sépaFés des autres activités de la personn orale.

Les activités de la centrale Qui découlent de fonctions et responsabilités QU e sont pas prévues 2/3

lication de la

Loi sur le vérificateur cas de dissolution, de liauidation ou de séparation des m1ss1ons notam · du fait ue l'offre de services inté , ermet lus aux munici Santé Québec de ré ondre à le fs de services à rendre à la o ul ion la centrale remboursera à Santé Québec ou selon la .situation Santé Québe remboursera à la centrale le net de la différence entre les contributions fin édentaires de Santé Québe ar la centrale ervice à ommes ar Santé Québec r le service rendu ar la c ents contractuels non résiliables conclus ou les les activités santé de la cor oration. De ntrale seront distribues aux membres municipaux de la corporation, de SUQ.Qlémentaires du 28 octobre 2004. 3/3

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 195213
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 195213 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	96b89ee266ff365ccfcf938f237f86ff5b0011c3

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