Bill document — Vigie #146245

Vigie 146245

Quebec — Bills

AMENDEMENT APROJETDELOIN°21 /‘C. AMENDEMENT

ARTICLE 3 (Modifie,) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 3, « respectent les» par « respectent l’ensemble des ». Ami Ar&b AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 21 1.01 SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT AMENDEMENT

ARTICLE 6 (Ajout d’un aliné

a) T / v Ajouter, à la fin de l’article 6, l’alinéa suivant: « Au sens du présent article, est un signe religieux tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef qui est: 1° soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse; 2° soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse. N

Article 6”1q,e modifié 6. Le port d’u”sj9ne religieux est interdit dans l’exercice de leurs fonctions aux personnes énumérJBQ l’annexe Il. Au sens du présent i’tjIe, est un signe religieux tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un’bjjou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef qui est: 10 soit porté en lien avec u’?tgonviction ou une croyance religieuse; 2° soit raisonnablement conséØ comme référant à une appartenance religieuse. COMMENTAIRE Cet amendement vise à préciser la notion de « signe religieux’ révue à l’article du projet de loi.

L’amendement offre des exemples d’objets qui peuvent constituer de’ignes religieux. De plus, il precise que deux criteres alternatifs (et non cumulatifs) peiNpnt permettre de déterminer qu’un objet donné est un signe religieux. AMENDEMENT PROJET DE LOI N°21

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT L’expression « porté en lien avec une conviction ou%oyance religieuse « renvoie à la croyance ou à la conviction de la personne,’Cexpression est également utilisée dans l’article de la Loi 62. L’expression « raisonnablement consj comme référant à une appartenance religieuse » vise à insister sur le mege qu’exprime le signe et la manière dont il est perçu. Aussi, cet amendement st’onforme à l’idée qu’est également visé tout signe se rapportant à une convigtidn liée à l’absence de croyance religieuse. Le recours au mot « conviction » vis55tfàduire cette idée.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146245
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146245 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	96c33c3b59255977f1b9b752cd12d8fc0b1a4eca

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