(Onze

heures trente-huit minutes)

La Présidente (Mme Champagne) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du

territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières et

auditions publiques sur le projet de loi n° 42, Loi instituant le

Gouvernement régional — juste

une petite minute — d'Eeyou

Istchee — j'espère que je prononce bien, là — Baie-James et apportant certaines

modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Alors, M. le secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Gadoury-Hamelin (Masson)

est remplacée par M. Ferland (Ungava);

M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier);

M. Spénard (Beauce-Nord) est remplacé par M. Deltell

(Chauveau).

La Présidente (Mme Champagne) : Merci. Alors, ce matin, nous allons débuter par

les remarques préliminaires et nous

entendrons le Grand Conseil des Cris Eeyou Istchee tout de suite après. Et cet

après-midi, pour votre information, nous

poursuivrons avec l'audition de la Conférence régionale des élus de la

Baie-James et nous terminerons aujourd'hui avec celle du maire de

Chapais, M. Steve Gamache.

Alors, je cède

immédiatement la parole au ministre délégué aux Régions pour ses remarques

préliminaires. Alors, M. le ministre, la parole est à vous et vous disposez de

six minutes.

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, estimés collègues de la

Commission del'aménagement du

territoire, chers invités, mesdames et messieurs. First of all, I would like to welcome the representatives of the Grand Council of the Crees as first

participants to be heard in this parliamentary commission, the Grand Chief,

Matthew Coon Come, and his team.

Nous

entreprenons aujourd'hui les consultations particulières et auditions publiques

sur le projet de loi n° 42, loi instituant le Gouvernement

régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives

concernant la nation crie. Il s'agit d'un

exercice démocratique important pour les communautés cries et jamésiennes,

qui vivent sur le territoire de la Baie-James. Cette commission sur invitation

fait suite à la présentation du projet de loi lors de la séance de l'Assemblée

nationale du 14 mai dernier et de l'adoption de son principe hier, le

mardi 28 mai.

Je tiens à souhaiter

la plus cordiale bienvenue et je remercie les participants pour leur apport au

travail du législateur. Une dizaine d'organisations

ont accepté l'invitation des parlementaires à faire valoir leur point de vue

dans ce dossier. Leur présence témoigne de l'intérêt

que suscite cette initiative. Parmi les intervenants figurent nos

partenaires des quatre villes dites enclavées, soit Chapais, Chibougamau,

Lebel-sur-Quévillon et Matagami. Des représentants des localités de Valcanton, Villebois, et Radisson, et de la municipalité de

la Baie-James, ainsi que de la Conférence régionale des élus de la

Baie-James, et du Grand Conseil des Cris.

La présence d'acteurs

politiques et socioéconomiques de ce vaste territoire nous fournit une belle

occasion d'échanger sur les dispositions et

modalités des pièces législatives destinées à revoir sa gouvernance en

profondeur. Je rappelle que ce projet de

loi vise à mettre en oeuvre l'entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou

Istchee Baie-James. Cette entente a été signée par le gouvernement du

Québec et les Cris Eeyou Istchee le 24 juillet 2012.

S'il

était adopté, le projet de loi n° 42 transformerait la gouvernance du

territoire de la Baie-James, notamment en instituant le gouvernement

régional Eeyou Istchee Baie-James qui aurait juridiction sur le territoire

formé des terres de catégorie III.

Cette instance de gouvernance mixte serait codirigée par les Cris et les

Jamésiens, non autochtones. Ce gouvernement

régional viendrait donc remplacer la municipalité de Baie-James dans la gestion

des terres de catégorie II qui en font partie.

Par ailleurs, l'adoption

du projet de loi ferait en sorte que l'Administration régionale crie serait

renommée «Gouvernement de la nation crie» et se verrait confier des compétences

et des responsabilités de la municipalité de Baie-James

sur les terres de la catégorie II. Le territoire de la municipalité de Baie-James

comprend trois localités, ainsi que quelques hameaux, en plus des

populations établies en périphérie des quatre villes dites enclavées dans son

territoire. La population totale de ces

villes et celle de la municipalité de Baie-James s'élèvent à un peu moins de

15 000 personnes.

Pour

leur part, les neuf communautés cries comptent environ

15 000 personnes, qui vivent sur les terres de la catégorie I, sauf une qui fait, pour un temps

encore,

partie du territoire de la municipalité de Baie-James : il s'agit

d'Oujé-Bougoumou. Les terres de la

catégorie I seraient exclues de la juridiction du gouvernement régional,

mais les communautés cries y seraient tout de même représentées, tout

comme les villes enclavées.

Avant

de conclure, Mme la Présidente, j'aimerais dire que l'entente à l'origine de ce

projet de loi constitue une initiative

qui vise à harmoniser les relations entre le gouvernement, les Jamésiens et les

Cris au sujet de la gouvernance du

territoire de la Baie-James. Dans les circonstances, je souhaite ardemment que

nos travaux d'aujourd'hui et de demain contribuent à bonifier ce projet

de loi et à le faire progresser vers sa sanction.

I, again, thank the participants who

responded to Parliament invitation. Their comments and remarks will certainly help us to better fulfill our role as legislators. Je

vous remercie, Mme la Présidente, et bonne séance.

La Présidente (Mme

Champagne) : Merci, M. le ministre. Alors, j'invite maintenant le

porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones, et

chargé des relations avec la communauté anglophone, et député de

Jacques-Cartier à faire ses remarques préliminaires, également pour une durée

maximale de six minutes. Alors, M. le député, la parole est à vous.

M. Kelley :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour, bienvenue au monde de la

commission. Good morning. Wachiyeh aux Cris qui sont avec nous autres ce matin

comme premiers témoins.

C'est vraiment un

grand plaisir pour moi de participer dans l'adoption d'un projet de loi aussi

rassembleur et innovateur. Et nous avons eu l'occasion de discuter ça hier à l'Assemblée

nationale. C'est le fruit d'un travail qui a commencé

en 2010. Alors, il y avait beaucoup de négociations avec le gouvernement

précédent sur les concepts qui sont complexes parce qu'on a un traité,

on a l'héritage des relations entre le gouvernement fédéral et les premières

nations cries, on a nos lois sur les

municipalités et d'autres qui sont assez complexes aussi. Alors, d'essayer d'arrimer

le tout où on n'a pas de modèle, au Québec ni au Canada, d'un genre de

gouvernement paritaire où les autochtones et les autres citoyens de la région vont s'asseoir ensemble, travailler ensemble,

développer une vision de l'avenir commun, je trouve ça... comme j'ai

dit, c'est innovateur, c'est rassembleur et c'est un grand plaisir pour moi de

participer à ces travaux.

Moi,

je suis un petit peu le chien de garde parce que, grâce au Grand Conseil des

Cris… Ils m'ont envoyé une belle copie

de l'entente que nous avons signée au mois de juillet de l'an passé. Alors, je

vais m'assurer qu'on est fidèles aux grands principes que nous avons

énoncés dans l'entente. Mais hier — et merci beaucoup, M. le

ministre — on

a eu l'occasion d'avoir un briefing

technique avec les personnes à la fois au ministère des Affaires municipales,

des Régions et également les

représentants du Secrétariat des affaires autochtones, qui m'ont assuré qu'il y

a une grande concordance, si vous voulez, entre le texte de l'entente

qui était signée...

Alors, je vais

prendre l'occasion... Merci beaucoup au gouvernement actuel pour le travail qui

est fait, mais également il faut noter la

vision de Jean Charest, l'ancien premier ministre du Québec, qui a vraiment cru

dans ce projet. C'est quelqu'un qui a

facilité, s'est assuré qu'on a les personnes disponibles, les ressources

disponibles pour arriver. Et moi, je

me rappelle toujours, après l'entente de principe qui était signée, je pense,

au mois de mai 2011, le premier ministre m'a regardé en disant : On va terminer le tout en six mois. J'ai

dit : Hum! Oui, mais c'est... Oui, patron, oui, patron, mais je savais que c'est un petit peu plus complexe et ça

va prendre un petit peu de temps additionnel. Mais j'étais très

encouragé quand l'entente finale était signée au mois de juillet 2012.

My second message, of course, is to the

Grand Chief, Matthew Coon Come, and his team as well because it's part of an evolution in the thinking that the Cree have always been

very progressive amongst the First Nations in Québec, looking forward, but I think it's a tangible commitment of the Cree to

work with their neighbours, to work together, to develop the North in a way that is faithful to the principles of the

Cree First Nation, but is also an interest to make sure that, for the

young generation of Cree, there will be economic opportunities, there will be

jobs that will help the social development in the communities as well.

So, it's quite a tribute, I think, to

the leadership of the Cree nation, Matthew Coon Come, the Grand Chief, who is here today, and his team. It's their imagination as well

that went into this. They insisted, they pushed, they pushed, they insisted,

always in a very diplomatic way, but they were very insistent in the many

meetings they had with Premier Charest at the time, and I think it's a tribute

to them.

le troisième pilier, comme j'ai dit, c'est le... qu'est-ce qu'on demande aux

maires des municipalités et des présidents

des localités aussi parce qu'on va changer les choses. Et, dans la vie, le

changement, parfois on est réfractaires : c'est beaucoup plus

facile de laisser ça tel quel. Alors, on fait un appel également aux maires de

la région. Je vois le maire Dubé, je vois le maire Lemoyne, qui sont présents,

il y a le maire Gamache et la mairesse Cyr, qui vont venir témoigner; il y a des présidents des localités qui

vont témoigner. On demande beaucoup d'eux autres aussi, mais c'est un

petit peu tributaire à l'engagement des gouvernements du Québec d'établir des

relations nation à nation. Alors, il y a toujours un lien de communication, de

négociation entre le Québec et la nation crie, mais il y a également le bon voisinage qui est nécessaire pour s'assurer que le

gouvernement régional proposé dans le projet de loi n° 42 va

fonctionner.

Alors, ça, c'est

notre objectif ultime que, quand tout le monde, les 22 personnes vont être

autour de la table pour la première fois, on

ait un gouvernement régional qui va fonctionner, qui est toujours l'objectif. Alors,

je sais que ça demande un engagement au niveau des maires et des

présidents des localités, alors je veux les remercier également pour leur soutien à notre projet. On va les

écouter, on va voir s'il y a des modifications que nous devrons apporter

pour s'assurer du bon fonctionnement, mais à la fois, en terminant, la vision

du gouvernement actuel et du gouvernement précédent qu'il faut développer le

Nord ensemble, et c'est l'enjeu qui est très important.

Thanks again to the Crees and the hard

work they have done to develop this model, which is unique, of a new way of doing a regional government between the First Nation and

their neighbours, so congratulations for that. Et finalement, aux maires et présidents des

localités, merci beaucoup pour leur participation aussi. Merci, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Champagne) :

Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Alors, nous allons... Je vais

inviter le porte-parole du deuxième groupe d'opposition

à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de trois minutes.

M. Deltell : Merci, Mme la

Présidente. Alors, au nom de ma collègue de Montmorency, ça me fait plaisir de

participer à cette commission parlementaire, de saluer mes collègues, saluer

tous les gens qui sont avec nous et qu'on pourra entendre tout au long de la

journée.

But, first and foremost, I want to

express my gratitude and my salutations deeply... deeply salutations to the Grand Chief, Matthew Coon Come,

who is here with us today. It's a great privilege to see you around this table,

to participate to this debate and to

improve this bill. And, as a representative of Chauveau — my riding is Chauveau — I am the proud

representative of the Wendat nation. So, I want to welcome you with a kwe, which

is the only word that I know in the Wendat language.

Mme la Présidente, la

question autochtone est une question qui ne se veut pas partisane. On doit

faire le consensus, on doit travailler ensemble pour l'amélioration de la

situation et pour qu'on puisse trouver ensemble des solutions à long terme. Le député de Jacques-Cartier l'a bien exprimé

tout à l'heure, ce n'est pas quelque chose qui sort d'une boîte à surprise, c'est des années de

travail, des années d'efforts avec les fonctionnaires du ministère concerné

qui font en sorte qu'on peut en arriver à

une entente. Il n'y a rien de parfait, et c'est pour ça qu'aujourd'hui en

commission parlementaire nous allons tout faire pour bonifier avec les

recommandations les gens qui se sont présentés, qui seront avec nous dans le

courant de la journée.

Et je crois

que le symbole a été très clair tout à l'heure à l'Assemblée nationale alors qu'on

a voté le principe. C'est très rare,

Mme la Présidente, qu'on vote le principe par un appel nominal. Et le signal

envoyé par l'Assemblée nationale était

que tous les parlementaires veulent que ça fonctionne et tous les

parlementaires veulent que ça réussisse. C'est donc très bien parti.

Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Champagne) :

Merci, M. le député. Alors, j'ai le bonheur de souhaiter la bienvenue à

nos invités. Et, pour les fins d'enregistrement, je vous demande de bien

vouloir vous présenter. Et je vous rappelle que vous disposez de

20 minutes pour votre exposé, et, par la suite, nous procéderons à la

période de questions avec les deux partis, le gouvernement et l'opposition

officielle. Alors, je vous demande donc de vous présenter et de vous

identifier, avec les titres que vous avez également. Alors, la parole est à

vous pour 20 minutes.

M. Coon Come

(Matthew) : My name is Matthew Coon Come. I am

the Grand Chief of the Crees.

M. Bosum (Abel) : Abel Bosum. I am negotiator for Cree-Québec relations.

M. Namagoose (Bill) : Bill Namagoose. I'm the executive director of the Grand Council of

the Crees.

Mme Petawabano (Tina) : Tina Petawabano, director for Cree-Québec relations.

M. Hurley (John) : John Hurley, lawyer for the Grand Council.

M. Hester (Rodney) : Rodney Hester, director of Government support services.

La Présidente (Mme

Champagne) : Merci. Alors, la parole est à vous.

M. Coon Come (Matthew) : (S'exprime

en langue crie).

Mme Chair, members of the

Committee on Planning and the Public Domain, again wachiyeh, bonjour, good day. Thank you for inviting me to share with you the perspective of

the Cree nation of Eeyou Istchee on Bill 42, the Act establishing the

Eeyou Istchee James Bay Regional Government and introducing certain legislative

amendments concerning the Cree Nation

Government. I will be reading from a shorter version than the one I believe

that you have in front of you. This

act, as you know, will implement the agreement on governance in the Eeyou

Istchee James Bay territory concluded between the Crees of Eeyou Istchee

and the gouvernement du Québec on July 24, 2012. As such, it is legislation of fundamental importance, for it will

define a new partnership in governance between the Cree nation of Eeyou

Istchee, our neighbors, the Jamésiens, and the gouvernement du Québec.

Pour la première fois,

cette législation mènera les Cris et les Jamésiens ensemble vers un réel

partenariat de gouvernance. Ce partenariat sera bénéfique pour les Cris, les

Jamésiens et tous les Québécois, pour des générations à venir. Il aidera à réaliser la vision de la

Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la «Paix des

Braves». Il aidera à réaliser les promesses de développement du Nord et servira

de modèle pour le Québec, pour tout le Québec et au-delà.

That wasn't too bad, was it?

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Coon Come (Matthew) : At the outset, I wish to acknowledge

the leadership shown by Premier Marois and the

gouvernement du Québec in tabling this legislation. After the election of

September 2012, Premier Marois gave me her commitment that her Government

would honor and implement the Agreement on Governance. The tabling of Bill 42 marks an important step in meeting

this commitment. On behalf of the Cree nation, I wish to thank Premier

Marois and her Government. It remains now only to adopt this act for our new

governance partnership to begin.

Before

commenting on Bill 42, a word on the Cree and Eeyou Istchee. We are the

Crees of Eeyou Istchee, we call ourselves Eeyou and

Eenou. Our name means, simply, «the people». There are more than 18,000 of us

and about 16,000 reside in the nine Cree communities. For thousands of years,

we have lived in Eeyou Istchee.

Eeyou

Istchee, or James Bay, is a traditional territory and homeland of the Cree of

Northern Québec. All of Eeyou Istchee is intensively

used by the Cree in our traditional activities of hunting, fishing and

trapping, as shown by the map of the Cree traditional family territories.

While

still actively engaged in our traditional culture, the Cree have become

increasingly involved in other forms of economic

activity in Eeyou Istchee. Over the past 30 years and more, we have

actively built partnerships with our neighbors,

the Jamésians, and with businesses across Québec. We have entered into

agreements with Hydro-Québec, with the mining and forestry companies. In

the space of two generations, we have shown that we are very much open for

business. We are reliable partners in the sustainable development of Northern

Québec, for the benefit of the Cree and all Quebeckers.

Let me briefly touch on the

context that has given rise to the Agreement on Governance and Bill 42.

First, the Cree Nation of Eeyou Istchee considers

our relationship with Québec as absolutely central to our development.

This relationship is dynamic. Since the

signing of the James Bay and Northern Québec Agreement in 1975, the

relationship between the Crees and Québec has past through many stages. It has

broadened and deepened with time to become a real partnership.

In 1970, the Government of

Québec announced the massive James Bay hydroelectric project. This enormous

project would radically affect Eeyou Istchee and our traditional way of life that

was based on hunting, fishing and trapping.

Yet, at that time, we were not consulted nor was our consent signed. We were

forced to take legal proceedings to defend our rights, our environment

and our way of life.

These proceedings eventually

led to the signature, on November 11, 1975, of the James Bay and Northern Quebec Agreement. The James Bay Agreement is the

first modern aboriginal land claims treaty in Canada. It's a complex document containing 30 chapters that address such

varied subjects as Cree land regime, local and regional governments, health, education, justice and police, an

innovative income security program to support the Cree traditional activities

and much more. The James Bay Agreement sees

the Cree as full citizens of Québec with the right to participate fully in

the governance of the territory.

Referring

to the new government structures to be established in pursue to the agreement,

Québec's negotiator, John Ciaccia, stated in the Assembly, in 1975 : «Why do we want to do

all this? Simply because there are people living in the North, who need

public services, who are counting on good administration of their affairs, and

who have a right to participate in that administration. The principles of sound

and rational administration prompt us to act in this manner. The well-being and

the interests of the people require that we do it.» End of quote.

Unfortunately,

for some time after its signature, the promise of partnership of the James Bay

Agreement was not fulfilled.

The 1980s and 1990s were difficult times in many ways. Many disputes arose

between the Cree and governments regarding the implementation of the

James Bay Agreement. Legal proceedings followed one another until it became

difficult to keep track.

Something

had to change. In 2001, former Grand Chief Ted Moses and former Premier Bernard

Landry agreed that it was time to set aside the old

conflicts and to reset the relationship. And so, they determined to create a

new relationship, a new partnership through

a new relationship agreement. Signed on February 7, 2002, this agreement

has come to be known as «Paix des Braves».

The «Paix des Braves» marked a real turning point in Québec, in Cree-Québec

relations. From one of confrontation and conflict, the relationship has matured

into one of cooperation and partnership. The «Paix

des Braves» established a lasting partnership between the Crees and Québec in

the development of the resource wealth of Eeyou Istchee. It opened the

way to new agreements on health and social services, in education, justice and

police and economic development and, now, governance.

The Cree's perception of Québec

has changed. Québec is increasingly viewed as a valued partner in a

nation-to-nation relationship. If this has come about, it is due, first and

foremost, to the «Paix des Braves».

Economic

development and governance are closely linked. Without the right governance

structures, there can be no lasting economic

development. The Cree must be full partners in the governance of Eeyou Istchee

if development is to deliver its promise.

Yet, as strange as it sounds in 2013, until now, the Cree were excluded from

the governance of Eeyou Istchee. This

exclusion resulted largely from the adoption, in 2001, of Bill 40, the Act to

amend the James Bay Region Development Act and other legislative

provisions. This act unilaterally changed the composition of the council of the

municipalité de Baie-James, excluding the Cree from any

participation in the territory's governance. This exclusion violated our treaty

rights under the James Bay and Northern Québec Agreement.

February 2010, the Cree and Québec put in place a special nation-to-nation

negotiation process to address the governance matters in the territory. These

negotiations led to the signature, on May 27, 2011, by the Cree and

Québec of the Framework Agreement on Governance in the Eeyou Istchee James Bay

Territory. One year later, on July 24, 2012, the

Cree nation and the gouvernement du Québec signed the Agreement on Governance

in Eeyou Istchee James Bay. The Agreement on Governance signals a new

era in governance in the Eeyou Istchee James Bay Territory. It establishes a new partnership between the Cree, Québec and our

neighbors, the Jamésiens, for the governance of the Eeyou Istchee James

Bay. It translates the principles of inclusiveness and partnership in

governance into practical mechanisms.

The Agreement on Governance has

two main components. First, it provides for the creation of a new public regional government on Category III lands, which

form 80% of the territory. Second, the agreement provides that the Cree

nation Government will exercise powers under Québec laws on Category II lands

with respect to matters such as municipal government, economic development,

land and resource planning and management.

already noted, Bill 42 is the legislation that will implement the Agreement on

Governance in the Eeyou Istchee James Bay Territory.

This act is therefore of vital importance, for it will define a new partnership

in governance between the Cree nation of Eeyou Istchee, our neighbors, the

Jamésiens, and the gouvernement du Québec. In the first place, Bill 42 establishes, as of January the 1st, 2014, the Eeyou

Istchee James Bay Regional Government, which will replace the municipalité de Baie-James. The

regional Government represents a first in Canada. It will be the first

formal partnership in governance between an aboriginal people and a

non-aboriginal population. The regional Government will be a municipal body

governed by the Cities and Towns Act, subject to certain special provisions. It

will have jurisdiction over Category III lands, that is, the territory of

municipalité de Baie-James, excluding Category II lands.

the first ten years of operation of the regional Government, representation and

votes will be allocated equally between the Cree and

Jamésiens. This allocation will be reviewed every ten years in accordance with

a formula to be agreed, based on democratic principles and democratic

realities. Until such an agreement has been entered into and implemented by legislation, the Cree and the

Jamésiens will continue to have equal representation and votes on the

council. During the first five years, Québec

will have non-voting representation on the council. Council decisions will

normally be by simple majority vote. However, in order to protect the interests

of both the Cree and Jamésiens, certain sensitive subjects will require a special double majority vote. For example, the

annual budget, land use and development plans, modification of municipal

boundaries will require a vote of two thirds of all the Cree representatives

and two thirds of all the Jamésiens representatives.

The regional Government will

exercise essentially the powers now exercised by municipalité de Baie-James. In addition, the regional Government may affirm

jurisdictions belonging to the regional county municipality, such as

land use and development planning. In this

case, specific government policy directives must be established by le

gouvernement du Québec in consultation with the regional Government, taking

into account the specific character of the territory.

The regional Government will

act as a regional conference of elected officials for its territory, also

exercise the functions of a regional land

and natural resources commission and prepare a regional plan for integrated

land in resource development. In

summary, then, the regional Government represents a new partnership in

governance between the Cree and the Jamésiens. It will enable us, for

the first time, to work together in governance. It will allow us to get to know

one another better and so to build a relationship of trust between the Cree and

the Jamésiens.

Bill 42 will change the

designation of the Cree Regional Authority to that of a Cree nation Government.

This Government will exercise certain

functions and powers under Québec laws on Category II lands, which shall remain

public lands. Regarding municipal

management, the Cree nation Government may affirm, on Category II lands, any

jurisdiction attributed by Québec law to a local municipality or a regional

county municipality. For example, the Cree nation Government may prepare a land use and develop a plan for Category II

lands in accordance with the process detailed in the act and subject to

the approval of the Minister of the Municipal Affairs. The Cree nation

Government will act as a regional conference

of elected officers for the Cree in Category I and II lands, will establish the

Eeyou PlanningCommission to prepare

a regional land and resource use plan for Category II lands similar to the

regional plan for integrated land

resource development elsewhere in Québec. This plan will be prepared in

accordance with the process detailed in the act and subject to approval

of the Minister of Natural Resources.

With

regard to local government, the Cree nation Government may establish a local

development center or choose to exercise itself the functions for such a center. In short, the Cree

nation Government will exercise powers and functions under Québec laws on Category II lands that will

remain public lands of Québec. In so doing, the Cree nation Government

will integrate more fully into Québec Government institutions. With the

Agreement on Governance and Bill 42, the Cree have sent a strong signal that we

are buying into Québec.

Consistent

with the Agreement on Governance, Bill 42 maintains the Société de

développement de la Baie-James and provides for greater

Cree collaboration in its activities. The SDBJ will provide additional

opportunities for the Cree and Jamésiens to work together in the development of

the territory for their common benefit.

During the negotiations leading

to the Agreement on Governance, the Jamésiens expressed certain concerns. The agreement and Bill 42 address these concerns.

The regional Government will ensure that the localities of Radisson,

Valcanton and Villebois continue to receive for five years the municipal

services as well as the administrative and financial

support previously provided by the municipalité de Baie-James. The employees of

the municipalité de Baie-James will

become employees of the regional Government, retain their seniority and

employee benefits, and the right to work in French is protected. The

place of work of these employees may not be changed for five years by reason

solely of the Constitution of the regional Government.

The location of the regional Government's head office or its main offices may not be changed for five years. After this

period, any such change will require a special double majority vote of

the council of the regional Government.

positions of the chair and vice-chair of the council of the regional Government

will alternate between the Cree and Jamésiens. Matters of special interest to the Jamésiens, such as

services to the localities or the change in the location of the head

office of the regional Government, will require a special double majority vote

of the council.

conclusion, Bill 42 will introduce a new era in governance in Eeyou Istchee

Baie-James. It marks a significant change in relations between the Cree, our

neighbors, the Jamésiens, and Québec. This change is for the better, and

we will all be the better for it, for we will learn to work together and to

know one another better.

Nevertheless,

change is never easy. It is normal that it gives rise to concerns. One concern

sometimes heard is that the objective of the Cree in

the Agreement on Governance is to take control of the North. But if the

Agreement on Governance and Bill 42 show

anything, it is that the Cree are seeking, as citizens of Québec, not to take

control but to partner with Jamésiens

and Québec in the governance of the territory. We do not seek to exclude

anyone. We seek only to be included

in the governance of the territory in the spirit of mutual respect and openness

that underlies the James Bay Agreement, «Paix des Braves» and the

Agreement on Governance.

Fifty years ago, René Lévesque

was Minister of Natural Resources. He was probably the first senior Québec political figure to take a real interest in the

Aboriginal peoples of the North. His declaration of Government policy

regarding the Inuit, in September 1963, was far in advance of its time. It

applies with equal force to our time and to the Cree. And I quote, it's a

translation :

«We must therefore ask

ourselves how we should behave in their regard in order to permit them to play,

as soon as possible, their true role, that

is, a leading role in the development of the territory. It is they who must be

in charge of the development of their

community and it is among them also that we must hope to find future

entrepreneurs and leaders in the economic life of New Québec.» End of

quote.

Twenty

years later, in 1983, René Lévesque, by now Premier of Québec, showed the same

openness and generosity of spirit in proposing the

15 principles regarding the Aboriginal Peoples to the Council of

Ministers. These principles include the

recognition of the Aboriginal peoples of Québec as distinct nations with the

right to possess and control their own lands within Québec and to govern

themselves on these lands under Québec laws.

These principles led to the

formal adoption, in 1985, by the National Assembly of the resolution proposed

by Premier Lévesque recognizing both the

Aboriginal peoples of Québec as nations as well as their Aboriginal and

treaty rights, including those of the Cree under the James Bay and Northern

Québec Agreement.

was the same spirit of mutual respect, openness and generosity that allowed

former Grand Chief Ted Moses and former Premier Bernard Landry to sign the «Paix des Braves» in 2002.

It was the same spirit that led former Premier Jean Charest and me to

sign the Agreement on Governance in 2012. None of this was the easy thing to

do. It was just the right thing. There were

plenty of reasons to do nothing and plenty of objections against doing

anything. But, in every case, Québec

and the Cree chose to do the right thing, despite all the obstacles, despite

all the objections. Somehow, we found

the courage together to look beyond, to be guided by a shared vision of a

nation-to-nation respect and partnership.

Again

today, we have the challenge and the opportunity to do the right thing. Once

again, the Cree, Jamésiens and Québec are called upon to take up the challenge of trusting one another

in order to create a better shared future. Bill 42, by creating the regional Government and the Cree

nation Government, allows us to take up this challenge. We really have

no other choice. We owe it to our children.

En terminant, je tiens à saluer le leadership et

le courage de la première ministre Marois et de son gouvernement, manifestés par le respect et l'engagement envers

la nation crie d'adopter la législation nécessaire pour mettre en oeuvre

l'entente sur la gouvernance. Je demande

respectueusement à la commission de recommander à l'unanimité l'adoption

du projet de loi n° 42 par l'Assemblée nationale le plus tôt possible.

Thank you for you attention. Merci. Meegwetch.

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, merci beaucoup pour votre présentation. Nous allons donc débuter

les échanges, la période d'échange avec les parlementaires. Alors, tout d'abord,

la parole va à M. le ministre délégué aux Régions pour environ une vingtaine de

minutes, là, 20, 23 minutes, là. On doit jouer sur le manque de temps.

Mais chacun va avoir le temps de pouvoir s'exprimer avec nos invités. Alors, M.

le ministre, la parole est à vous.

Lelièvre : Merci, Mme la

Présidente. Je tiens à remercier et à saluer la grande ouverture manifestée par

le grand chef Matthew Coon Come

dans ses propos et dans le mémoire qui est déposé. J'ai relevé, pour le

plaisir, le nombre de fois où on retrouvait le mot «respect», hein,

travailler ensemble, collaboration, partenariat, et j'ai arrêté de le calculer

parce qu'il y en avait trop.

C'est un bon

message que vous nous transmettez, puis on l'apprécie, puis on vous remercie

infiniment. C'est dans un bel esprit

que vous amenez... vous vous amenez ici aujourd'hui, avec nous, pour partager

vos préoccupations, mais aussi votre vision, hein, votre vision de

développement de votre territoire, mais en partenariat avec les communautés qui

vivent aussi sur le territoire et dans une

volonté de développement et de partenariat avec l'ensemble du Québec. C'est

une approche qui est gagnante-gagnante, puis le gouvernement l'apprécie

énormément.

Puis je suis

très confiant, comme ministre délégué aux Régions, que cette formule va

sûrement apporter des fruits. Puis, comme on l'a mentionné, c'est une

première, hein? On est très audacieux. Ce n'est pas facile d'aller de l'avant

avec un projet… avec une loi de cette nature-là, parce qu'on est en train d'innover.

On est en train de mettre en place une nouvelle approche au Québec et qui va

sûrement être exportée partout ailleurs, on peut espérer, même en Amérique du

Nord.

Donc, c'est avec beaucoup d'ouverture

et de satisfaction qu'on reçoit vos commentaires. Je constate qu'il y a

très peu de demandes de modification. Dans

le fond, ce que vous nous demandez, c'est de procéder à l'adoption, au

niveau de l'Assemblée nationale, de la loi

n° 42 dans le respect le plus intégral de l'entente qui a été ratifiée par

le gouvernement et la nation crie. Donc, écoutez, c'est… je pense que ça

va être deux journées très intéressantes, très enrichissantes. Les commissions

particulières qu'on va tenir dans les deux prochaines journées vont nous

permettre d'améliorer nos connaissances, de

recevoir les commentaires et les suggestions de l'ensemble des parties

impliquées. Mais je peux vous dire

que, comme ministre porteur de ce projet de loi là, je suis très optimiste,

très confiant. J'y crois aussi. C'est un nouveau dossier pour moi. J'ai appris beaucoup dans ce dossier-là, un dossier

qui avait été... qui est arrivé, bon, il y a quelques mois à peine, mais quand même d'une grande complexité. On

est en train de mettre en place une nouvelle gouvernance au Québec et on n'a pas de balise, on n'a pas de modèle

antérieur. Donc, il a fallu être audacieux. Je salue également le travail

acharné de plusieurs fonctionnaires et collaborateurs qui ont travaillé sur ce

projet-là. Puis je tiens à saluer aussi la bonne collaboration qui a été

manifestée, là, qu'on sent du côté de la première et de seconde opposition. Je

crois que c'est un gage de succès. Puis je m'engage à porter cette loi-là avec

le meilleur de mes compétences. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que, M. le ministre, vous avez

quelques questions pour nos invités ou le collègue d'Ungava?

M. Lelièvre : Je laisserais peut-être mon collègue d'Ungava, Mme la Présidente, et

après, peut-être, s'il reste du temps, je pourrais compléter.

La Présidente (Mme

Champagne) : Excellent. Alors, M. le député d'Ungava, la parole est à

vous.

M. Ferland : Merci, Mme la Présidente. Alors, je voulais remercier, d'entrée de jeu,

le ministre pour la préparation et le

dépôt de ce projet de loi n° 42, mon collègue de Berthier, ainsi que mes

collègues d'en face, de l'opposition officielle et du deuxième parti d'opposition. Et, bien entendu,

M. Coon Come, je vous salue, et les gens aussi qui vous

accompagnent.

Vous

savez très bien que, comme député de la circonscription d'Ungava, je ne suis

pas doublement, triplement fier de ce qui se passe ce matin et surtout

de ce que nous allons entendre aujourd'hui et demain, lors de ces audiences et

consultations particulières. Ce projet de loi là revêt… Oui, c'est une

première, et vous l'avez soulevé avec justesse dans votre mémoire, c'est une

première au Canada et, j'oserais même dire, ça dépasse les frontières du Québec

et du Canada, ce que nous sommes en train de

faire ici aujourd'hui, bien entendu avec l'étroite collaboration de la nation

crie et, bien entendu, la nation québécoise.

Donc,

nos deux peuples, aujourd'hui, se réunissent pour convenir, là, d'un projet de

loi suite à une entente qui a été signée, et on l'a souligné, sous l'ancien

gouvernement et dont tous les parlementaires, incluant, bien entendu, celui qui vous parle, ont salué cette signature-là l'été

dernier. Et il y avait eu au préalable, ce qui avait précédé la signature

de l'entente finale, la signature de l'entente

de principe. Et, bien entendu, tous les gens aussi de la Jamésie, les leaders,

les représentants de la Jamésie, ont souhaité souligner la signature de cette

entente-là, ce qui va, bien entendu, permettre, pour une première fois dans l'histoire de la région, dans l'histoire de

la région, permettre aux Cris, aux représentants, aux leaders cris et

aux représentants et leaders de la Jamésie de s'asseoir autour d'une même

table, ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne municipalité de la Baie-James.

j'avais, et je veux le rappeler ici, à cette commission, mentionné, dès la

campagne électorale de 2007 et celle de 2008, l'importance, l'importance

de mettre en place, de se donner dans la région, dans le territoire Eeyou

Istchee, le territoire de la Baie-James, une

structure moderne adaptée aux réalités d'aujourd'hui. Bien entendu, il y a eu

les signatures, et vous l'avez

soulevé, M. Coon Come, la signature de la Convention de la Baie James et du

Nord québécois au début des années 70. Il y a eu des ententes qui ont

été adoptées par le gouvernement du Québec en 1985, sous le gouvernement de

René Lévesque. Il y a eu, plus près de nous, la signature, la négociation de la

signature de l'entente de la «Paix des Braves». Et, entre ces ententes-là, ces

étapes importantes, bien entendu, qui ont permis la réalisation de grands

travaux sous les gouvernements qui nous ont précédés… Le gouvernement de Robert

Bourassa, il faut le nommer, la première

Baie-James, il y a eu la deuxième Baie-James, il y a eu des grands travaux, des

grands projets dans le domaine minier,

dans le domaine forestier, donc, tout ça, bien entendu, en étroite

collaboration avec votre nation, avec le peuple, les représentants de la

nation crie. Bien entendu, on ne peut que saluer.

Alors, à la lecture

de votre mémoire, bien entendu, on comprend rapidement qu'on n'a pas

nécessairement de question sur le projet de

loi parce que vous n'en avez pas soulevé. Donc, on présume d'emblée — et

nous ferons le travail, après les

consultations particulières, en analyse détaillée — que le projet de loi respecte à toutes fins

pratiques l'esprit et la lettre de l'entente

qui a été signée sous l'ancien gouvernement. Ce travail-là se fera après les

consultations particulières, comme je viens de le mentionner, en analyse

détaillée du projet de loi.

voulais aussi souligner, parce que vous l'avez mentionné, et on l'a mentionné,

tout à l'heure au salon bleu, lors de l'adoption du principe, le

travail, la collaboration. Et, par expérience, je peux vous dire qu'il n'y a

pas beaucoup d'occasions comme on a vécu ce

matin. Tous partis confondus se sont donné la main, et on a travaillé ensemble

dès le départ, lors de la... suite à

la signature de l'entente-cadre, mais pour ce projet de loi là. Donc, moi, j'ai

toujours mentionné, il est évident, des fois, qu'on a des... Chacun des

partis, quand on fait de la politique, ce n'est pas toujours rationnel. Sauf, quand on parle du développement nordique,

quand on parle des peuples autochtones, notamment de la nation crie, et

j'inclus, bien entendu, dans le Nord-du-Québec, les représentants des Inuits

et, si je m'en vais sur la Côte-Nord, nos voisins de l'autre région nordique,

si on veut, lorsqu'on va un petit peu plus vers l'Est, les Innus et les

Naskapis, bien entendu, les Nord-Côtiers.

Alors, on a là un bel exemple de collaboration entre chacun des partis et une

volonté ferme non seulement de notre gouvernement, mais de l'ensemble

des parlementaires.

Parce qu'il ne faut pas oublier une

chose, lorsqu'on convient d'ententes, là — et l'histoire nous le démontre, hein,

l'histoire nous l'a démontré autant par la

signature de la Convention de la Baie-James, la «Paix des Braves», et on

est à la 24e Convention complémentaire — donc, à travers les ajouts de

conventions complémentaires, ceci a servi non seulement

l'intérêt des gens qui habitent la région, de la nation crie, des représentants

de la nation crie, des populations cries et des Jamésiens, mais l'ensemble des Québécois et des Québécoises.

Lorsque le Nord se développe, lorsqu'on réalise de grands projets, que ce soit au niveau

hydroélectrique, au niveau minier, au niveau forestier, sur le plan

environnemental aussi, parce qu'on a la

création de nombreux parcs, de nombreux... d'événements aussi sur le territoire

qui ont permis la création d'emplois

intéressants, d'emplois importants et l'accès aussi à la formation de la main-d'oeuvre,

de l'ensemble de la main-d'oeuvre pour avoir accès à ces emplois-là très

bien… fort, très bien rémunérés et une prise aussi... Et, vous l'avez mentionné, ce n'est pas une

question... Et ça, c'est important que vous l'ayez soulevé, M. Coon Come,

et, pour l'ensemble des Québécois et

des Québécoises, ceux qui nous écoutent, et pour l'ensemble des parlementaires,

il n'est pas ici question... parce

que j'ai eu à deux reprises l'opportunité de recevoir ici, en cette commission,

lors du projet de loi qui avait mis

en place la police régionale crie, la police régionale Eeyou Istchee, et encore

aujourd'hui... Donc, c'est dans l'intérêt de tous et ce n'est pas dans l'intérêt

de prendre quelque contrôle que ce soit, que ça soit du côté des Cris, que ça

soit du côté... Je pense que tout le monde est gagnant lorsqu'on a convenu d'ententes.

Mais

j'aimerais, M. Coon Come... Vous avez souligné avec raison et justesse le

travail des gouvernements qui se sont succédé. Vous avez parlé, bien

entendu, de René Lévesque. Vous avez souligné le travail qui a été fait par le gouvernement précédent et la première ministre

actuelle, Mme Marois, qui s'est engagée dès le départ, à l'automne

dernier, de respecter cette entente-là et d'aller de l'avant avec le projet de

loi qu'on a déposé dernièrement, dont on a fait l'adoption de principe. Mais moi, je voudrais, M. Coon Come, souligner

aussi le courage, la vision et la détermination que vous et, bien entendu, tous les leaders cris, à

commencer par M. Billy Diamond, en passant par Ted Moses... Et ça fait,

si je ne me trompe pas, la deuxième fois que

vous êtes grand chef du Grand Conseil des Cris. Moi, je veux saluer M.

Coon Come ici et ceux qui vous accompagnent,

l'ensemble des leaders cris. Et c'est par vous, par votre détermination, par

votre représentation et le fait que vous défendez avec justesse l'intérêt des

vôtres et le travail que vous faites… Parce que, quand vous faites le travail que vous faites en ce moment et que vous

avez toujours fait, vous permettez non seulement à l'ensemble de la

nation crie, mais à l'ensemble des Québécois de s'élever un peu au-dessus de la

mêlée, et de permettre l'avancement, et de faire des avancées majeures, et on

le fait aujourd'hui. Et je suis convaincu — et je vais terminer là-dessus — je suis convaincu, Mme la Présidente, que ce

que nous faisons aujourd'hui, qui s'inscrit dans la foulée de la mise en

oeuvre de la «Paix des Braves» et des conventions qui ont été signées, mais

notamment de la «Paix des Braves»... Parce que, depuis la signature de la «Paix

des Braves», les représentants de la nation crie ont pu prendre en main leur

développement économique et de partager ce développement-là avec l'ensemble des

populations sur le territoire, les Jamésiens, mais l'ensemble des Québécois et

des Québécoises. Alors, moi, M. Coon Come, je tenais aujourd'hui à

souligner votre détermination, votre leadership et tous ceux et celles... tous

ceux qui vous ont précédé.

c'est sur cette lancée-là que nous allons poursuivre les travaux de cette

commission-là. Nous allons entendre, aujourd'hui et demain, les

différents groupes qui vont se présenter devant nous, et l'autre étape, c'est-à-dire

l'analyse détaillée

article par

article du

projet de loi n° 42… Et nous le souhaitons, je le sens déjà, avec la

collaboration des partis d'opposition,

aller le plus rapidement possible pour adopter cette loi-là pour passer à d'autres

choses et la mise en oeuvre, bien entendu. Et je suis convaincu que le

défi qui attend les Cris et les Jamésiens... Il y aura des étapes qui ne seront

pas toutes faciles, il y aura des étapes qui

seront plus difficiles, mais c'est un passage obligé pour l'avancement de

chacun de nos peuples et chacune des deux

communautés qui habitent et occupent ce territoire-là, et je pense, bien sûr,

aux Cris et aux Jamésiens sur le territoire. Alors, merci, M. Coon Come,

et les gens qui vous accompagnent, pour votre mémoire et pour la suite des

choses. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député d'Ungava, est-ce que vous

vous attendiez à une réplique ou un commentaire de la part de

M. Coon Come?

M. Ferland :

Oui, oui, définitivement.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. Coon Come, est-ce que vous voulez

intervenir sur les propos de mon collègue d'Ungava?

M. Coon Come (Matthew) : Well, certainly. I certainly

appreciate the comments made by Mr. Minister and, of

course, our deputy, Luc Ferland. I do agree that the time has come to think

outside the box. I think this is a new era. We're

going down the path of a new era on the governance of the territory. We're now

following the democratic principles of

allowing the people that live in the territory to have a say in the way

development takes place, to be full participants in the development of

the territory.

I saw this as an opportunity and a

challenge : opportunity where I knew there would be economic opportunities in which there could be a full partnership, and «Paix

des Braves» certainly lay down that partnership of cooperation; challenge, because we had a Liberal Government

that had a Plan Nord and also, now, with your Government, Le Nord pour

tous, for the development of natural resources. And, for us, we needed to

change the governance structures within the

territory to win the policy of excluding the people that live… of the North and

go down a path on a policy of inclusion. And the challenge : the

aboriginal and the non-aboriginal community, to do something that has never

been done before, to sit down together, how

we can both benefit in the development of natural resources in the territory

and how we can both sit and be able to

participate and have a say in the way development takes place. We have

succeeded in doing that with the Government's agreement.

The bill respects the agreement. Therefore, we are not looking

for modifications. I think the negotiators have done a wonderful job, and the new Government that came

in place respected the spirit intended of that Government's agreement. And certainly we appreciate that very much and

understand that you just came from across the National Assembly, and there was unanimous adoption and approval. So,

now, we are here for the hearings, and I want to thank all the

parliamentarians and all the parties of recognizing, of maintaining democratic

principles of democracy in which the people that live up there, within the territory… that they do become

participants, they do have a say in the way development takes place, are

more willing to fix the Government's structures.

I mean, then that, I know it creates some uncertainty. Change always creates

uncertainty. It creates fear. Fear paralyses, but I am willing to move by faith

because I believe faith mobilizes. We are willing to work with our

neighbors the Jamésiens, and I believe that,

if we can do this, that it will benefit both for the Crees, for our neighbors,

the Jamésiens, and for the Government of Québec, will benefit all

Quebeckers. But, like we all say, that has never been done before, and I believe that all eyes will be upon us once

we adopt this, of how we go down the path of the implementation, so that

we can continue to work together, maintain that partnership and maintain that

friendship, maintain that business relationship.

And I believe this legislation will allow us to do that, and it will help the

Crees, it will help the Jamésiens and certainly will help the

Quebeckers.

La Présidente (Mme

Champagne) : Merci beaucoup, M. Coon Come. Alors, je pense que M. le

ministre voudrait prendra la parole quelques minutes également. Je rappelle à

la

partie ministérielle qu'il vous reste environ quatre minutes, un petit peu

plus, cinq minutes.

Lelièvre : Merci, Mme la

Présidente. Je suis très heureux d'entendre les commentaires de mes collègues

ici. Ce que je peux vous garantir, c'est qu'on va travailler le plus fort

possible et avec le plus d'ouverture possible pour vraiment, comme vous l'avez

mentionné, tenter de respecter l'esprit, mais aussi le plus possible, à la

lettre, là, les engagements qui ont été pris antérieurement et qui nous lient,

comme gouvernement, avec la nation crie. Je suis vraiment... je tiens à rappeler, là, vraiment le plaisir d'entendre

toute cette volonté de travailler, hein, en étroite collaboration entre nos deux nations, entre le Québec et la

nation crie, mais aussi toujours en tenant compte des autres partenaires

du territoire. C'est une préoccupation qui

est très noble, puis je crois qu'on est en train de marquer une nouvelle ère,

hein, une nouvelle façon de fonctionner entre nations au Québec, puis ça va

sûrement être très porteur.

C'est ma

première expérience avec un dossier autochtone, puis j'en suis ravi, puis je

suis vraiment heureux, là, de vous

rencontrer, d'entendre vos propos. J'avais lu, bon, certaines correspondances

antérieurement, mais votre mémoire d'aujourd'hui,

là, me rassure, me réconforte beaucoup dans notre volonté d'aller de l'avant

dans cette loi-là qui est très importante

pour vous, mais aussi pour le Québec. Puis je suis certain qu'on est en train,

vraiment, là, de bâtir une nouvelle façon de gouverner entre peuples

responsables puis j'ose espérer que ça va donner naissance à d'autres

expériences similaires. Puis je pense que

toute la société québécoise et les nations qui en feront partie, de ces futures

ententes là, ne pourront qu'être

gagnantes. Donc, je vous remercie, puis au plaisir de collaborer ensemble.

Soyez assurés de ma grande disponibilité, au besoin. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) :

Merci. Donc, ça met fin aux commentaires du côté ministériel. Alors, nous allons donc passer maintenant du côté de l'opposition

officielle. Alors, M. le député de Jacques-Cartier, la parole est à vous

pour environ presquement 18 minutes.

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. First off, Grand Chief Coon Come,

congratulations on your progress in learning a third language. I only know two,

English and French, so I'll have to start practicing my Cree, so I can catch up with you. But all kidding aside,

your efforts to learn and using French and stuff are to be

congratulated.

I just have a couple of

questions. We've had a long discussion about the principles behind the bill, but

just a little bit of your vision about how

things will change. Maybe we'll start with the new Cree nation Government and

the category II lands. Between what happens

today and, say, five years down the road or 10 years down the road, how do

you see that evolving, what kind of

challenges do you see for a new Cree nation Government over category II lands?

Just to give us some kind of idea of... in more day-to-day practical

terms, what are the things that that new entity will work on and what makes it

a little bit different from the existing CRA, or what do you see for the Cree

nation with what is proposed in Bill 42?

La Présidente (Mme

Champagne) : M. Coon Come, la parole est à vous.

M. Coon Come

(Matthew) : Thank you very much for your kind

words and thank you for your question, Mr.

Kelley. I think we have to go back a little bit where we came from. Bill 40

created a legislation that gave supramunicipalpowers to the non-native municipalities that live south of us. And, to

us, that was totally unacceptable, and we felt that we need to change

that, to change the Government structure because we were excluded, we were not

participants. If the Government wanted to

consult anyone, they would consult municipality Bay James, because that was the

interlocutory, that was the entity. So, the only area where we would have a say

was in category I lands.

Meanwhile, we are the full

occupants and residents of the territory of over about 400 000 squared

kilometers of land, and certainly with the

development that was going to happen with the projects that have been proposed

through Plan Nord and now with Le Nord pour

tous, we needed to, and took the position, and saw an opportunity and a

challenge. So, we decided to participate. We decided to challenge the

Government to be… if they're willing to think outside the box, so that we also could

have a full say in the development of natural resources in the territory, that

we were not just seen as people that

live up North and are being administered under federal responsibility, their

Indians, but that we wanted to be seen also as citizens of Québec, that

we also want to be involved in the development of the natural resources within

the territory.

for us, economic development was very important. Changing that governance

structure was essential, was crucial for us to be able

to feel that we are part of Québec, that we are citizens of Québec, that we can

sit down with our neighbors. Now,

day-to-day, it looks like it was easy but it was not. We had our challenges, we

had to address some of the Jamésien

issues. They were afraid that we might be seen as grabbing land. They were

afraid that they may see us as taking

control of the North. No. What we wanted to do was to change the Government's

structures, strengthen what we already

had, build upon the James Bay and Northern Québec Agreement, build upon «Paix

des Braves», those principles for

spirit intent of words that were used, Mr. Minister, of cooperation, of

partnership, build upon those virtues, if I can call them that, so

that, on category II lands, we would be able to...

Right now, I am the chairman of

the Cree Regional Authority. This legislation will have a Cree nation government. The Cree Regional Authority will act

as the Cree nation Government. And we will have certain bylaw powers, like in the other municipalities, we will deal

with land and resource planning, we will set up a new planning

commission. We have plans of how we want to see development take place within

the territory.

But at the same time we

recognize our neighbors. I'm telling you, we do not want to treat you the way

you treated us. You excluded us in Bill 40.

But we'll work with our neighbors, because we're not going to go away,

they're not going to go away. So, let's

create a mechanism. So, category II lands will… a Cree nation government. We

will not prevent the access of our Jamésiens into the territory; we will

not prevent the developers from coming into the territory. We will deal with those... with their issues, project

by project basis. The permits that are authorized, the wood allocations,

by mine or forestry, those will be respected, those are third-party interests,

and we'll deal with it, everything on project by

project. Of course, we have the regimes that are developed under James Bay and

Northern Québec Agreement. Those we will respect.

Category

III lands is one that is unique, first of its kind, that required some

creative, innovative thinking of how can we structure,

in which we can work together so that no one feels that they're excluded, so

that we all, as citizens of Québec, the Cree

nation, with the Jamésiens, the Government of Québec, be able to sit down so we

are involved in the land and resource

planning. We're involved in developing bylaws, so we do have a say in what

happens in our own backyard, jointly.

And that will require a little faith, implement… As I told my negotiating team,

you know, it's a challenge to change the structures, but once you have

the structures in place, implementation is another thing.

this… we tried to address the concerns of our neighbors, the Jamésiens, which

you saw in my presentation, and… Don't touch anything for five years, you know. We tried to leave it

for 10 years in order... so we can allow, with time, a process to take

place, so that we're not hindering any development. I don't thing we will,

because we have a very clear idea what do we want to do in protected areas, in

transportation and, I mean... You all know, if you want to stimulate the

economy, you got to look at the economic infrastructures within the territory.

So, we have ideas for that and

we have ideas for outfitting camps, we have ideas of how we can develop the

territory. Look at maybe… run off the river projects, wind projects. We're not

antidevelopment, we never were antidevelopment.

We just want to have a say in the way development takes place, and certainly

this legislation, Bill 42, will give us that opportunity. There will be

challenges, but we're willing to face them head-on. We're not afraid of challenges.

We will sit down with our neighbors, we will sit down with the Government and

be able to plow our way through. And, I

think everybody will agree, when you're trailblazing… The Government of Québec,

the Jamésiens and the Cree nation are

trailblazing. What we're doing has never been done before and we will need to

work together to make it happen.

And I thank all the

parliamentarians for their full support, and the comments I'm hearing are very

reassuring in building a new governance structure.

La Présidente (Mme

Champagne) : Merci, M. Coon Come. Alors, M. le député de

Jacques-Cartier.

M. Kelley : Merci, Mme la

Présidente.

You're right, the autumn of 2001 was

not a great season for a lot of municipal legislation, but we'll leave those debates for another time. It had direct impact on my riding

amongst others, so... And, I guess, another thing, because part of the Cree's

success story… Because in both your comments today, you know, we go back to

1970, we go back to, I mentioned it yesterday, but, you know, the foresight of

the Cree nation to do that whole series of documentaries and to have the occasion to talk to Billy Diamond

in the documentary Together We Stand Firm , you know, before he

passed away, before his time, but Billy

Diamond, and his vision, and everything else. The story of the Cree nation is,

in the jargon, one of capacity building, that the things that you couldn't

do a generation ago, you can do today.

And I imagine Bill 42 creates a

whole new series of possibilities. And, as someone who was once a teacher

before becoming a politician, I imagine, in terms of training and manpower

development, it will represent new challenges

as well for both the Cree nation Government, for participation in the new

regional Government. This will be additional

challenges, but additional possibilities as well for young Crees to have

Government or for the Cree nation Government. Has it begun some kind of

reflection within the Grand Council on how we could make... prepare the new

generation for some of these challenges that may come along?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors,

M. Coon Come.

M. Coon Come (Matthew) : Thank you,

Mme Chair. We had our building capacity conference...

M. Coon Come (Matthew) : ...in March. We have approximately

400 postsecondary students. They are either in Montréal, here, in Québec City, or in Ottawa, or North

Bay, studying all kinds of fields. And we presented, in a conference,

all the agreements we have signed, explaining to them the opportunities that

are there for nation building. And, of course,

we talked about the James Bay Agreement, and the vision, and the dream that our

former Grand Chiefs and our elders had, and then the «Paix des Braves»,

and the governance — the new governance agreement we

focussed on also — that we will need administrators that are

qualified, that have the education and be able to provide the administrative services to the

administrative machinery that will be required to build a regional government,

you know. And that will be a challenge,

no doubt, you know. And I'm sure, with our Jamésien friends, we will be talking

about how we can engage or… you know, bring people into the regional

Government, bring Crees. It will be a challenge.

But we tried to respect that the

employees, you know, and their location, and their seniority, etc., you know, and their place of work... That's

something that we'll have to work between ourselves. But that's the last of our

worries right now, because I do think

that there is a whole process here, we're getting ready, in which I'll be calling my own chiefs to be able to sit down

and... What is this cities and towns act, you know? Let's go back to the a, b,

c, you know, and try to start

educating ourselves, you know. What bylaw powers do we have? And when I look at

the legislation itself, you know, we have a lot... There'll be a

learning curve for us.

the Jamésiens have experience. We can learn from their experience, and

certainly the agreement that we have signed clearly showed me of our intent.

And I have full confidence in our young people. They speak French now, they

speak English, they speak Cree. I think the next generation, when they appear

here, will be making their presentations in French.

La Présidente (Mme Champagne) : …M. Coon Come. Alors, M. le député de

Jacques-Cartier, M. le député de Chapleau, vous avez tout juste quatre

minutes.

M. Carrière : Tout juste quatre minutes. Merci, Mme la Présidente. À mon tour de

saluer les gens qui sont ici présents. Thank you, Mr.

Coon Come, with all your friends, for your document. I read it with a lot of

attention. As a former mayor and a former

president of a «conférence régionale des élus», and I had the pleasure to work

with my friend Gerry Lemoyne and your neighbor Maggie Emudluk for a long

time, I really believe, I truly believe that we should give more autonomy to all the regions in Québec. And you're probably the

first one that... it's a first in Canada, first in Québec, so I think

that will be a good bylaw and that will give you more autonomy.

But the question that I have for you

is at your point 51 of your document, and, if I hear you right, I guess, we are condemned to success. So, I

really appreciate what you are saying today. But you're saying that, probably,

that will bring you some concerns for

either both of the Crees and the Jamésiens. What would be, for yourself, the

main concern about the new way of

working with your neighbors and what would you think would be the concern of

the Jamésiens? And how can you think you can solve those concerns?

Présidente (Mme Champagne) : Alors, oui, M. Coon Come, vous avez deux

minutes pour répondre à cette question importante.

Coon Come (Matthew) : The only way to address concerns is to be able to sit face to face,

seek the solutions, identify the problem, seek

delusions, let's work together, and let's built a relationship, and let's

maintain the spirit intended of what we are

doing. And we will, I'm sure, bring our concerns of certain, maybe, land use,

resource plan in an area that we may want to protect; now, let's talk,

and we will tell you what we are concerned about and you'll tell us why we shouldn't have to protect a certain area,

you know. So, I think that the best way, of course, is to be able to

talk, because we haven't had a chance to

talk. We were excluded. And now we are going to be full participants. Now, we

are going to sit down at the same table. And I think… I've known Gerry Lemoyne,

he knows the former chairman of the Hunting,

Fishing and Trapping Coordinating Committee, le maire of Chibougamau-Chapais.

We've talked, and we've heard their concerns, and, to the best of our

ability, trying to answer the issues that they raised.

And, of course… You know, our biggest

challenge, of course, is trying to maintain the democratic principles of democracy, the representation issue. Because I don't know what

is going to happen of North, you know, in terms of development. We can be over... One town can have a population... and we

be a minority. That would be my concern. You know, we work so hard to be full part of this, but, all of a sudden, we

are just another minority group. This Agreement was based on a nation to nation… and I would hope,

that, at some point, we would need to work with the Government of Québec

to solve some of the issues between the Government of Québec and the Cree nation.

all believe in this, and I have full confidence that, if we sit together, the

problems that we have… we sit down, we talk face to face, I believe that we can

move forward.

Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci beaucoup. Cela met fin aux

échanges avec l'opposition officielle. Alors, je vais passer la parole au

deuxième groupe d'opposition, avec le député de Chauveau. Alors, la parole est

à vous pour quatre minutes.

M. Deltell :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Madam Speaker, I would like

to ask my question to Grand Chief Coon Come.

First of all, thank you for your quite good and deep explanation. Really

impressive to see and to read what you have to say.

concern is about the new deal that we have now. It's a 10 years deal on a… representating

of 50-50 basic... I mean, 50% of the vote of your side

and 50% of the Jamésiens. But the point is that this deal will be for the next 10 years. Just on a demographic point of

view, 10 years is quite long. So, I just want to know if you think it's a good

deal for the next 10 years and why did you propose that kind of agreement for

the next 10 years?

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. Coon Come.

M. Coon Come

(Matthew) : I am going to ask Cree negotiator…

able to answer that question.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. Bosum, la parole est à vous.

M. Bosum

(Abel) : Yes. Thank you very much. Well, as

you probably know, the population of the Crees is increasing at a rate of 3.5% a year, and, for the French population or

the non-Cree population, it's lower 1%. And so we see a demographic change in the North, the

residents of the North for the moment. And although we saw this

increase, you know, the concern obviously came from the other side as well, you

know : What would happen in 10 years if the Cree had a population of

35,000 and the Jamésiens had 15,000?

And, in order to build the

relationship, I think we have to build on some certain foundations of trust, working

together. And that's why we thought that the

first 10 years is an opportunity. Yes, on one hand, it's long-term, but,

on the other hand, it's short in a life of a generation. And so I think it's an

opportunity for the leadership of today to bridge with the next generation of

leaders to see what we can do. And so, for the Cree, it was a compromise. We

saw it as a compromise, as a gesture to show

that we are serious about working with the people. And we don't know what it's

going to be in 10 years from now, I guess we will revisit that then. Thank

you.

Présidente (Mme Champagne) :

Merci, M. Bosum. M. Coon Come? Non? Alors, M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Non, c'est beau. Mr. Coon Come, should you say something?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, en terminant, M. le député de Chauveau, il

vous reste une petite minute.

M. Deltell : Bien, moi, ça va...

La Présidente (Mme Champagne) :

Aucun commentaire?

M. Deltell : ...à moins que M. Coon

Come ait quelque chose à ajouter.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. Coon Come, parfait, je vous entends.

M. Coon Come

(Matthew) : All I wanted to say was just that

I totally agree with my Cree negotiator.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, c'est merveilleux! Donc, ceci met fin à nos travaux. Alors, je

veux remercier, bien sûr, M. Matthew Coon

Come, Mme Tina Petawabano — j'espère que je prononce bien vos noms — M.

Bill Namagoose — c'est

bien ça — M.

Abel Bosum et, évidemment, Me John Hurley et M. Rodney Hester. Merci pour votre

présence. Merci également pour la présentation de votre mémoire qui était fort

apprécié. Merci à vous tous.

Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les

travaux de la commission jusqu'à 16 h 15 min, mais à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission reprend donc ses

travaux.

Je vous

rappelle que la commission est réunie cet après-midi afin de poursuivre les

consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi

n° 42, la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee

Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le

Gouvernement de la nation crie.

Oui, je vais

vous demander un consentement afin d'autoriser la députée de Montmorency à

siéger cet après-midi à la place de M. Deltell. Est-ce qu'il y a

consentement?

Présidente (Mme Champagne) : Dans les mêmes conditions puis c'est

le même prix.

Des voix :

Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, ça va?

Une voix :

Est-ce qu'on y gagne au change?

M. Ferland :

On refuse. Il n'y a pas consentement.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, les gens sont de bonne humeur, messieurs,

mesdames, alors c'est bon signe.

Alors, je nous

rappelle cet après-midi, à tous, que nous recevons la Conférence régionale des

élus de la Baie-James — puisque

c'est le nom que vous portez toujours — ...

est représentée d'abord par M. Gérald Lemoyne, président.

M. Lemoyne

(Gérald) : Bonjour.

Présidente (Mme Champagne) : Alors, je vous demanderais, M. Lemoyne, avant de prendre votre

10 minutes de temps pour votre période

d'échange — votre

commentaire d'abord, ensuite la période d'échange qui va suivre avec les

parlementaires — de

vous présenter : votre nom, votre

titre et les gens qui vous accompagnent.

Et, suite à ça, vous pourrez procéder à votre propos.

M. Lemoyne

(Gérald) : Alors, bonjour. Alors, les gens qui m'accompagnent :

il y a Mme Colombe Fortin. Mme Fortin est

membre de la Conférence régionale des élus de la Baie-James et aussi au conseil

de la municipalité de la Baie-James, et elle représente notre

territoire... ce qu'on appelle chez nous le «territoire non urbanisé». C'est ce

petit territoire, là, du Nord-du-Québec, à peu près de 350 000 kilomètres

carrés.

Alors,

M. René Dubé, qui est le maire de Matagami, donc une ville enclavée — qu'on

appelle «enclavée» dans le projet de

loi, là — du

territoire; Cécile Philipon qui, elle, est de la localité de Valcanton, donc

une localité qui est aussi une autre

particularité de notre territoire; et Réal Dubé, qui, au sein de la conférence

régionale des élus, est un des représentants de la société civile, de

sorte que vous avez ici, là, je dirais, une image... évidemment, ce n'est pas

toujours la bonne image, mais une image de ce qu'est le territoire. Marc, ne

fais pas de commentaire.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Lemoyne

(Gérald) : Alors, on est de bonne...

La Présidente (Mme

Champagne) : Allez-y, M. Lemoyne.

M. Lemoyne

(Gérald) : On est aussi de bonne humeur, nous autres.

La Présidente (Mme

Champagne) : Vous jouissez d'un beau 10 minutes.

M. Lemoyne

(Gérald) : Ça va. On va en avoir amplement, là. On n'a pas l'habitude

d'être bien long.

D'abord, vous dire

que possiblement, et j'en ai avisé la secrétaire de la commission tantôt, on

pourrait... Si, à l'intérieur d'une heure,

on passe à travers le document, demain on avait une présentation à faire pour

la municipalité de la Baie-James,

mais on parle du même document, donc on n'aurait pas besoin de revenir demain

pour faire la présentation puis on

regardera... J'imagine que vous avez aussi, de temps en temps, d'autres choses

à faire, vous autres aussi. Ça fait que ça vous permettra peut-être de

vaquer à d'autres occupations, et on pourra regarder, là, comment organiser ça

à votre convenance.

Disons

d'abord que, tout de suite en commençant, on était ici, ce matin, pour la

présentation du Grand Conseil des

Cris, faite par Matthew Coon Come et les représentants de la nation crie, et on

peut vous dire, dès le départ, qu'on partage entièrement et entièrement

le point de vue et la vision qui a été exprimée par le grand chef Matthew Coon Come, c'est-à-dire qu'on doit travailler ensemble,

on doit travailler pour l'avenir. Alors, ce que le grand chef Coon Come

a dit ce matin, je faisais une farce avec

Matthew… avec le grand chef, en lui disant : Cet après-midi, ça va être

assez court. Je vais simplement dire : En bas de ta déclaration,

mets le nom «Gérald Lemoyne, président de la conférence régionale des élus»,

puis faites un copier-coller, puis ça va aller. Bon. Alors, on va aller

peut-être à... quand même à quelques commentaires mais pour bien vous dire qu'on

partage entièrement, là, ce qui a été dit par le grand chef.

pourrait vous parler du passé, on va plutôt vous parler de l'avenir. Toutes

sortes de choses pourraient être dites, mais je pense que ce qui est

important, c'est de regarder, à partir du projet de loi, à partir d'aujourd'hui,

à partir de l'adoption, donc, du projet de loi et de sa mise en oeuvre, qu'est-ce

qu'on va faire et comment on va le faire.

L'avenir.

Évidemment, l'avenir, pour nous qui habitons cet immense territoire et ce

magnifique territoire qu'est la région Eeyou Istchee Baie-James... C'est

pour nous le territoire ou un territoire qui est important pour l'avenir du Québec.

Et la façon qu'on a décidé de procéder maintenant, c'est-à-dire d'asseoir à une

même table les habitants du territoire, les Cris et les Jamésiens, pour qu'on

soit assis à la même table pour prendre les décisions qui concernent le

territoire qu'on a choisi d'habiter.

Il y a des

gens parfois qui peuvent penser qu'on habite ce territoire-là parce qu'on n'avait

pas le choix, mais ceux qui pensent

ça, c'est parce qu'ils ne sont pas venus assez souvent. On dit toujours, quand

les gens viennent : On est des fois contents qu'ils s'en aillent.

On ne veut pas être une grosse gang, trop, là, dans le Nord. Donc, on souhaite

que les gens viennent, apprécient notre

territoire, mais on aime un peu ce que c'est actuellement, mais il y a encore

de la place pour quelques-uns, là, on est prêts à en prendre un peu.

Mais l'avenir

du Québec passe définitivement par le Nord-du-Québec. Je pense que tout le

monde au Québec qui connaît le Québec

un peu est conscient ou devrait être conscient de l'immense potentiel qui

existe dans le Nord-du-Québec. Et,

comme les Cris le disaient, et c'est ce qu'on partage entièrement, c'est que le

développement de ce territoire-là doit absolument se faire avec les gens

qui habitent ces territoires. C'est très particulier. Je ne sais pas... Je sais

qu'il y en a qui ont eu la chance d'y venir assez régulièrement, Luc y habite

évidemment, mais c'est un territoire au potentiel immense mais avec des particularités qu'on retrouve évidemment nulle

part ailleurs au Québec, donc qui doit être développé avec les gens qui habitent le territoire. Et c'est

une excellente nouvelle, une excellente initiative que de faire que les

gens qui habitent le territoire soient assis aux mêmes tables.

Évidemment,

on habite depuis fort longtemps ces territoires. Les Cris étaient là avant

nous, mais on habite aussi ces territoires, on partage le même

territoire. Or, qu'on partage nos décisions ou qu'on prenne les décisions qui

nous concernent ensemble est sûrement une des meilleures choses qui peut

arriver pour l'avenir : l'avenir de notre région mais évidemment l'avenir

du Québec.

Travailler ensemble, on en est. On avait déjà

fait des demandes, il y a fort longtemps, de provoquer cette rencontre-là ou de

provoquer cette obligation, je dirais, parce que, là, on a une loi, cette

obligation que les Cris et les Jamésiens, on

soit assis à la même table pour négocier... pas pour négocier, pour parler du

développement de notre territoire, prendre

ensemble les décisions. Et ça, ça va se faire comment? Ça va se faire

évidemment dans le respect des points de vue des uns et des autres. Mais déjà, au moment où on se parle, même si ce n'est

pas toujours apparent, il y a des initiatives qui se font, pas toujours à une grande échelle mais

souvent à des échelles locales, parfois au niveau régional, de

collaboration, où on est assis aux mêmes tables et on prend ensemble des

décisions. On connaît le territoire et, quand on connaît le territoire, qu'on a

des renseignements, qu'on doit prendre des décisions, généralement des gens de

bonne foi qui sont assis à la même table avec

les mêmes renseignements arrivent généralement à des décisions, à un consensus

relativement facilement.

Est-ce qu'il

va y avoir des divergences d'opinions parfois? La réponse, c'est oui, sûrement;

sinon, ceux qui seront là ne sont pas

à leur place. Je pense que ce qui fait qu'une société peut avancer, ce n'est

pas un qui dit quelque chose puis tout le monde lève la main; c'est qu'il

peut y avoir des opinions différentes. L'important, c'est qu'on puisse le

faire… comme le disait le grand chef ce

matin : qu'on puisse faire les choses dans le respect des uns et des

autres. Et ça, c'est la base. C'est

la base, et ça, ce respect-là, je pense, on est en mesure… Il y a une volonté

très claire du côté des Cris, exprimée par le grand chef, il y a aussi

une volonté très claire de notre part de travailler dans le respect des gens

avec qui on vit finalement à tous les jours sur ce territoire-là.

Donc, de faire le développement, de travailler

ensemble avec les gens qui habitent le territoire, et c'est probablement encore plus vrai chez nous… On a

cette prétention que ça peut l'être ailleurs. S'il y a un territoire qui

est peu connu au Québec... et là je ne demanderai pas de lever la main à

ceux qui y sont déjà venus au moins deux semaines dans leur vie, mais c'est un territoire qui est peu connu, qui a

avantage à être connu. Mais il y a avantage à connaître les gens qui l'habitent,

et là je parle évidemment de la communauté crie, je parle de la communauté

jamésienne et de l'attachement qu'on a au territoire.

Le territoire, souvent, on entend parler les

gens, l'attachement à leur territoire, et c'est très vrai chez nous. L'attachement au territoire, chez nous, ça a une

signification très particulière. Or, on veut que les choses se fassent

en respect des gens qui habitent le

territoire. On veut travailler, donc, comme des partenaires. Des partenaires, c'est

qu'on s'assoit à la même table puis on trouve le point commun qui nous

rassemble, mais on y travaille pour la réussite. La confiance évidemment est la

base de tout ça. Il faut que... La confiance et le respect, c'est la base de

tout ça.

Maintenant,

ceci étant dit, il y a un certain nombre de points qu'on relève. Vous avez, je

pense... Je ne sais pas si vous avez

eu l'occasion de le regarder, mais il y a un document qu'on vous a présenté. On

s'est réunis, les gens de la région, pour travailler sur le projet de

loi, voir, à l'intérieur du projet de loi, si ça répondait entièrement à ce qu'on

cherche. Je vous dirais que, de façon

générale, sur le fond, sur les principes, on s'entend parfaitement ce qui est

recherché. Par contre, on a un certain nombre de questions, ou de

commentaires, ou de précisions qu'on pense qui devraient être apportés à l'intérieur

du projet de loi. C'est notre point de vue et c'est ce qu'on vous a fait

parvenir.

Il y a

peut-être des choses... C'est important, je pense, au début d'une nouvelle

relation… et c'est la première fois, sûrement

la première fois au Canada, mais c'est définitivement la première fois au

Québec où il y a un gouvernement régional.

Et les mots ont leur signification, c'est évident. Les mots ont leur

signification : on parle ici d'un «gouvernement régional»,

gouvernement régional qui va être à parité entre les Cris et les Jamésiens pour

une période de 10 ans. J'entendais la question ce matin : Tu sais, 10 ans, les choses

changent. Je pense que c'est très sage, ce qui arrive là, d'avoir pris,

dans certains cas, cinq ans pour des garanties, dans d'autres, 10. On est

au début de quelque chose. On veut réussir,

et il faut se donner le temps de réussir. Ça ne veut pas dire que ça ne

marchera pas très bien à compter de l'année prochaine, mais il faut se

donner toutes les chances de notre côté, et c'est ce qui est fait dans le

projet de loi. Donc, il y a des garanties pour une certaine période de temps,

par exemple pour la parité, et on pense qu'à l'intérieur de cette période-là on

va apprendre à se connaître, apprendre à travailler ensemble, et peut-être,

peut-être, qu'au bout d'un certain nombre d'années

on va dire : Voici comment on pense que ça devrait être. Mais là, pour l'instant,

il y a une garantie, et je pense que c'est sage de l'avoir fait de cette

façon-là. La même chose au niveau de la garantie des emplois, parce qu'il y avait beaucoup d'inquiétude sur le

territoire à ce niveau-là, donc la garantie des emplois, la garantie des

sièges sociaux, les votes aux deux tiers. Et on a beaucoup discuté de cet

aspect-là. Pourquoi deux gangs? On dit qu'on veut travailler ensemble. Bien,

dans le fond, c'est qu'on met des règles pour pouvoir arriver à travailler

ensemble. Je comprends que mon 10 minutes tire à sa fin.

La Présidente (Mme Champagne) :

Votre 10 minutes tire à sa fin, il est même dépassé d'une minute.

M. Lemoyne (Gérald) : Ah! Je m'excuse,

madame.

Présidente (Mme Champagne) :

Mais, si vous le souhaitez et que le ministre consent, vous pouvez

compléter votre propos, là, je n'ai pas de problème. C'est sur consentement.

M. Lemoyne (Gérald) : Non, non, ça

Présidente (Mme Champagne) :

C'est bien comme ça? Bon, bien, parfait. Alors, je vais donner… Donc,

maintenant... Bien, merci de votre présentation. Je vais donner la parole à M.

le ministre responsable... M. le ministre délégué aux Régions. Alors, la parole

est à vous pour environ 17 minutes, là.

Lelièvre : Bonjour. Bien,

bienvenue puis merci d'être venu avec autant de représentants. Je suis certain

qu'on va avoir des opinions qui vont être

très intéressantes puis très complètes, compte tenu de l'importance de ce

dossier-là.

Moi, j'aimerais

vous entendre un peu sur la question du 10 ans. Ce matin, on en a discuté,

effectivement, là. Vous avez pris la

peine de le faire ressortir parmi les éléments — parce qu'on... vous avez peut-être manqué un

peu de temps puis vous pourrez sûrement y revenir — quand

vous avez noté que, sur le fond, le projet de loi n° 42, ça va, mais il y

a quelques questionnements. Donc, la

question du 10 ans, pour moi, m'apparaissait importante, puis vous avez

sûrement constaté que, dans les dernières semaines, même au niveau de notre

gouvernement, on était aussi préoccupés par cet aspect-là qui, à mon avis, est

l'un des aspects, en tout cas, parmi les plus importants. Donc, pourriez-vous continuer

à développer un petit peu là-dessus pour ma gouverne?

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. Lemoyne.

M. Lemoyne

(Gérald) : Bien, dans le

fond, le 10 ans, ce qu'on dit, c'est qu'il y aura parité pour les 10

prochaines années et, après ça, il y aura une

réévaluation. Évidemment, ce qu'on dit là-dedans, c'est que… dans une desrecommandations... puis là je ne vous ai pas

fait la lecture des recommandations, vous pourrez la faire, mais ce qu'on

dit, c'est qu'au bout de 10 ans,

théoriquement, il y a une réévaluation... pas théoriquement, mais, dans la loi,

il est prévu une... le projet de loi, une réévaluation. Et là on dit que

ceux qui feront la réévaluation, c'est les Cris et le gouvernement du Québec. Et là, pour nous, ça va à l'encontre même

du principe de la loi, c'est-à-dire que nous, on doit être associés à ça

aussi. On ne peut pas dire : On fait un

projet de loi dans lequel on va demander aux gens de travailler ensemble, puis,

quand il va s'agir de rendre ou de prendre

une décision, les Jamésiens, vous autres, là, on vous dira ce qu'on a décidé.

Ce n'est pas de même que ça marche,

la vraie vie, là. Ça ne peut pas être de même que ça marche. Puis c'est pour ça

que la période de 10 ans est

importante, d'ailleurs. Cette période-là va nous permettre de travailler et d'apprendre

à travailler ensemble.

Moi, j'ai une expérience, je suis président ou

vice-président de l'Office de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs

Cris — on

a un budget, c'est le

chapitre 30 de la Convention de la Baie James — et ça

fait depuis 1998 que je suis là. Et, depuis 1998, on a eu des divergences d'opinions,

mais ce n'est jamais arrivé qu'on a été obligés de trancher une question par un

vote. On a toujours été capables de discuter pour arriver à un consensus. Mais

ça, c'est parce qu'on a appris à travailler ensemble.

Alors là, au

niveau du nouveau gouvernement régional, d'abord, ce gouvernement régional là,

et c'est important, c'est régi par des lois. C'est régi par la Loi des

cités et villes, entre autres, c'est sous la responsabilité des Affaires municipales. Donc, on a une responsabilité

municipale. On a une expertise, évidemment, les Jamésiens, et le grand

chef Coon Come en parlait ce matin, de la gestion municipale telle que prévue à

la loi. Alors, nous, on pense que cette période

de 10 ans là est nécessaire. Quant à la parité, moi, je pense qu'à travailler

ensemble on va voir quelle est, pour la suite, la meilleure façon de

faire les choses. Peut-être que, dans trois ans, on va arriver puis on va

dire : Voici les deux groupes qui vont éventuellement faire un seul

groupe, voici la recommandation qu'on fait au gouvernement, ça devrait être de

même que ça marche pour l'avenir. Bon, on n'est pas là, mais cette période de

10 ans là nous permet finalement une espèce de garantie pour qu'on puisse

arriver à un consensus sur l'avenir.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, une autre question. C'est quand même tout un

défi, hein, de mettre en place une municipalité, une MRC, une CRE. Puis

est-ce que vous sentez le besoin d'être accompagnés ou est-ce que, parmi ce qu'on

vous a offert comme accompagnement... Est-ce

qu'il y a d'autre chose que vous souhaiteriez… important à avoir en termes

soit de ressources professionnelles, etc., pour mieux vous guider dans vos

travaux?

La Présidente (Mme

Champagne) : M. Lemoyne.

M. Lemoyne (Gérald) : Écoutez, là, je vais faire attention, parce que... comment que je vais

dire les affaires. Ceux qui me

connaissent savent que je suis toujours très prudent. Alors, je dirais que les

personnes les mieux placées — et

c'est le principe même du projet de loi — pour prendre des décisions

sont les personnes qui vivent une aux côtés de l'autre, puis qui partagent le

territoire, puis qui veulent son développement pour le bien de leur communauté.

Ceci

étant dit, il arrivera sûrement où on aura besoin d'avoir de l'aide, par

exemple, des gens du MAMROT, puis ça peut

être de d'autres ministères aussi, mais de prévoir aujourd'hui ce que ça sera.

Moi, je suis aussi confiant, puis je pense que c'est partagé par les gens ici, je suis très confiant que, quand on

va s'asseoir ensemble, les Cris, les Jamésiens, on va nous-mêmes trouver

les solutions. On aura possiblement besoin d'aide technique à un moment donné,

là. Il n'y a personne qui possède la science

infuse et toutes les connaissances. Mais ça, pour l'instant, ce serait

difficile de dire : On aura

besoin de telle ou telle chose. La chose qu'on a besoin, je vous dirais, le

plus rapidement possible, c'est de nous permettre de s'asseoir à la même

table.

La Présidente (Mme

Champagne) : Merci, M. Lemoyne. M. le ministre.

M. Lelièvre :

O.K. Quels sont, selon vous, les plus grands avantages, là, qui vont découler

de cette nouvelle gouvernance régionale?

La Présidente (Mme

Champagne) : M. Lemoyne.

M. Lemoyne

(Gérald) : Assez simple. C'est ce que je dis, je pense, depuis le

début de la présentation. C'est qu'étant

assis aux mêmes tables, étant assis à la même table, mon expérience de vie me

dit que, même dans des points de vue

divergents, quand on peut s'asseoir, des gens de bonne foi, et je pense qu'autant

les Cris que les Jamésiens, c'est ce que nous souhaitons... Des gens de bonne foi s'assoient à une même table

puis cherchent une solution, s'il y a un problème, on va trouver la solution. Donc, il y a, je ne dirais

pas un défi, il y a un apprivoisement, parce qu'évidemment nos façons, parfois, de voir les choses peuvent être différentes,

mais l'objectif pour lequel on travaille est généralement le même. Qu'on

soit un Cri ou qu'on soit un Jamésien, ce qu'on

veut, c'est d'avoir un milieu de vie dans lequel on peut justement

évoluer, gagner notre vie, puis un milieu de vie dans lequel on pourra

permettre à nos enfants d'avoir ce privilège de vivre dans ce magnifique

milieu, cet extraordinaire milieu qu'est la région de la Baie-James et Eeyou

Istchee.

Alors, je vous dirais

qu'on n'a pas beaucoup d'inquiétudes. Ce qui nous inquiète, c'est qu'on aurait

souhaité que ça arrive avant.

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre :

Merci, Mme la Présidente. Est-ce que vous auriez des... Est-ce qu'il y aurait

des ajustements à proposer à la loi à ce moment-ci? Est-ce que vous auriez des

suggestions à nous faire?

M. Lemoyne (Gérald) : Bien, oui. Il y a, dans le document qu'on vous a présenté, un certain

nombre de choses. Par exemple... Et

là j'y vais... je ne veux pas passer à travers de chacune des recommandations.

Vous allez les voir, elles sont, de façon générale, assez explicites.

Mais une des choses importantes, c'est que les représentants qui vont siéger au

conseil du nouveau gouvernement régional, les représentants des Jamésiens,

soient nommés par les Jamésiens. Les Cris — et

c'est très bien, puis il faut que ce soit de même — nomment leurs représentants, et nous, semble-t-il

qu'on n'est pas assez matures — je ne sais pas exactement, là, si c'est

le bon terme, probablement pas — pour nous-mêmes nommer nos représentants.

Il faut que ce soit quelqu'un au gouvernement du Québec, qui ne connaît pas

personne, qui va nommer le monde.

dit : Écoutez, les Cris — et c'est très bien, encore une fois — vont nommer leurs représentants. Nous, on

dit : Mettons les règles claires que les représentants doivent être des

élus, d'abord. Là, ce qui est prévu dans le projet de loi, c'est qu'ils doivent provenir d'un conseil municipal ou d'un

conseil... Bon, ça peut être localité. Mais ça veut aussi dire que... Puis là on ne veut pas prêter, évidemment,

de mauvaises intentions, vraiment pas. Mais il n'y a rien de mieux qu'un

texte clair. Il y aura combien de personnes qui vont provenir de quels

secteurs? Alors, vous allez voir que, dans notre proposition, c'est là, donc : le maire de chacune des villes et le

président de chacune des localités, après ça, des représentants des

conseils, et là... pour arriver à 11 personnes, mais nommées par le

milieu, donc qui sont nommées, dans le fond, à l'intérieur du projet de loi

dans le cas des maires et, dans le cas des... Par exemple, à Chibougamau, il y

aurait trois conseillers municipaux. Et c'est

des discussions qu'on a eues avec les Cris, là, hein, et entre nous, et on est

arrivés à un consensus. Donc, il y aurait trois personnes, par exemple,

de Chibougamau qui seraient nommées par le conseil de Chibougamau. Pourquoi faudrait-il que quelqu'un à Québec, dans le cas

des Jamésiens, nomme ces gens-là, alors qu'ils sont majeurs et vaccinés

et ont tous été élus, eux autres itou?

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

Lelièvre : Merci. Est-ce qu'il

y a d'autres recommandations? Je sais que vous en avez indiqué plusieurs

dans le mémoire, mais les plus importantes, je trouve ça important que vous

nous les commentiez verbalement.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. Lemoyne.

M. Lemoyne

(Gérald) : Évidemment, on en

a fait 22, recommandations. Vous comprendrez qu'il y en a 22 qui sont

importantes. Celles qui n'étaient pas importantes, on ne les a pas faites. Mais

je ne veux pas passer à travers de toutes les...

Au niveau des

votes, par exemple, on dit, dans certains cas, qu'il doit y avoir une majorité.

Et c'est souvent des choses très

techniques, hein? On n'est vraiment pas sur le fond, là. En général, on est

vraiment dans la technique pour s'assurer qu'il y aura des règles

claires. On dit : Il doit y avoir, dans certains cas, au moins trois

entités. C'est-à-dire, du côté jamésien, par exemple, pour la nomination d'un

président ou d'un vice-président, on dit qu'il devra y avoir une majorité des votes, mais nous, on dit qu'il

doit y avoir au moins trois communautés. Mais là, dans le texte, on dit

que les localités forment une seule

communauté. Donc, il y a trois localités, puis, entre Radisson et Valcanton par

exemple, c'est deux voisins, mais qui sont à

800 kilomètres l'un de l'autre, là, 800, 900, peut-être, là. Bon, moi, je

pense qu'on parle de communautés différentes, on parle donc de choses de

ce genre-là.

Et une chose

importante, on a fait assez attention au cours des derniers mois, quand on a

fait des nominations, par exemple, à

l'intérieur, à la municipalité de la Baie-James, dans certains cas, on devait

nommer un greffier, et on a dit : Bon, compte tenu qu'on est en période de réorganisation et... on a plutôt

fusionné deux postes, mais on l'a fait, à ce moment-là, de façon temporaire en se disant : Quand on

aura le gouvernement régional, les Cris vont être avec nous autres, et là

on décidera ensemble qui sera là. On pense que c'est... Ça démontre de notre

part, on pense, un certain respect de l'organisation à venir, et c'est de cette

façon-là. Par contre, on voudrait que ces postes-là soient considérés comme des

postes existants, tu sais, on voudrait que la garantie qui s'applique aux

emplois soit applicable là. Je vous donne ça comme exemple.

L'autre

chose, c'est au niveau du quorum. D'abord, c'est marqué là-dedans qu'on est

régi par la Loi des cités et villes,

et là on dit : Il va y avoir une assemblée par mois, à moins que... La Loi

des cités et villes est très claire, et on pense que, surtout, surtout, au début… Mais, quand on gère une ville — on sait c'est quoi, là — on ne peut pas dire : On va

avoir une réunion juste dans deux mois. Il faut payer les comptes, il faut...

puis c'est le conseil qui accepte ces affaires-là. Mais il y a aussi, à plus forte raison en début... il faut qu'on ait une

réunion par mois, on ne devrait pas laisser de place à autre chose, la

loi est claire. Je pense que c'est important.

L'autre

chose, on dit : Les gens peuvent le faire par téléphone ou par un moyen de

communication autre que la présence physique. Ce qu'on a fait dans le

passé... Ça existait à la municipalité de la Baie-James, et ce qu'on a fait et ce qu'on s'est rendu compte, c'est que, pour une

assemblée spéciale où on traite d'un sujet en particulier, au téléphone,

qu'on n'ait pas de quorum sur place, il faut

que le maire ou le président de la municipalité et le greffier soient à la

même place, et les autres peuvent être par

téléphone. Et ça va, ça, pour une... où on a une décision à prendre ou deux

décisions pour une assemblée spéciale, donc

avec un sujet particulier. Mais, pour une assemblée régulière, on veut qu'il y

ait un quorum physique. À partir du

moment où on a un quorum physique, c'est-à-dire, par exemple, six personnes de

chaque bord, là on peut avoir les autres personnes qui se voient par téléphone,

mais il faut que le quorum physique soit là.

Et il faut

comprendre que, si on veut apprendre à travailler ensemble, ça ne se fait pas

au téléphone puis ça ne se fait pas par visioconférence. Ça se fait

quand on se regarde dans le blanc des yeux, comme on fait ici aujourd'hui. Si on était... Si j'étais aujourd'hui à

Lebel-sur-Quévillon puis j'étais sur un écran, on n'a pas la même dynamique, c'est

difficile de... Et on veut que... Donc, on

souhaiterait plutôt que ces choses-là soient inscrites, vous allez le voir dans

les documents qu'on vous a présentés, ça apparaît assez clair.

Au niveau de l'exécutif, c'est la même chose.

Puis là, quand on a lu ça... c'est des recommandations un peu techniques, mais,

par exemple, l'article 95 devrait être tout de suite après l'article 98… 18

parce que, quand on lit ça, il faut que tu

sois rendu à la fin pour savoir ce que tu voulais dire au début. On est des

gens pratiques, hein? Des gens qui habitent

des territoires comme les nôtres, il faut qu'on ait les deux pieds à terre.

Alors, on dit : Compliquons-nous pas la vie, mettons les affaires

simples. Alors, c'est ce genre d'affaires là.

On dit aussi que la déclaration de compétences

extraterritoriales, on dit que la municipalité... parce qu'une municipalité ou un conseil de bande pourrait faire

une demande pour que le gouvernement régional exerce un pouvoir qui est normalement un pouvoir local; c'est prévu dans

l'entente. Mais on dit que ça doit se faire… la demande doit se faire à l'unanimité par le conseil municipal qui fait la

demande, que c'est ça, cette... Excusez. Écoutez, la Loi des cités et villes

est très claire. On opère nos villes depuis... bien, nous autres, depuis moins

longtemps, mais il y a des villes qui opèrent

au Québec depuis longtemps, et les décisions se prennent à majorité. Pourquoi

faudrait-il que la décision, qu'il y ait quelqu'un… que chacun des membres

du conseil ait un droit de veto là-dessus? Non. Les décisions doivent se

prendre à majorité.

Donc, la

notion d'unanimité ne devrait pas être là. Il y a aussi... On parle ici d'aires

de service, alors que nous, on a un

règlement qui parle d'aires d'influence, et on a une définition. Et on dit que

nos règlements vont demeurer en force, évidemment,

avec la nouvelle gouvernance, les règlements de la municipalité de la

Baie-James, et, dans nos règlements, on ne parle pas d'aire de service,

on parle d'une aire d'influence.

On parle aussi, dans

le document, de territoires habités. Non, ce n'est pas ça, une aire d'influence.

Une aire d'influence, par exemple... Je vous

donne un exemple — je

vais prendre l'exemple de Radisson — l'aéroport est dans l'aire d'influence.

L'aire d'influence, ça permet aussi une répartition de la richesse, là. C'est

assez complexe, ça n'existe pas nulle part ailleurs au Québec, et ça, ça va

continuer, là, c'est prévu dans l'entente. Mais il faut enlever la

partie «habitée», parce qu'il n'y

a pas d'habitants à l'aéroport de Radisson, de LG2, mais ça fait

partie de l'aire

d'influence. Donc, il faut enlever cette

notion d'habitation. Mais c'est aussi vrai à Chapais, par exemple, ou

Chapais-Chibougamau — là, Steve,

il va être content, j'ai dit Chapais — à Chapais-Chibougamau, où l'aéroport comme

tel, ce n'est pas habité, mais ça fait

partie de l'aire d'influence.

Donc, il faut enlever cette notion d'habité.

Évidemment,

nous, on vit sur le territoire et on gère la... Donc, on était en mesure de

voir ce qui nous semblait des ajustements à faire à l'intérieur du

projet de loi. J'essaie d'aller un peu plus vite, j'ai toujours un peu de

misère. On veut... Bien, ça, je l'ai mentionné tantôt. On avait un

questionnement sur le gouvernement de la nation Crie quant à : «Le

gouvernement [...] devrait conserver la gestion des terres sur les terres de

catégorie II, ainsi que la gestion des ressources

naturelles.» Et là c'était plutôt une question qu'on avait. C'est : Ce qui

est prévu dans l'entente, est-ce qu'on parle

du pouvoir municipal, d'un pouvoir municipal de gestion des terres et des

ressources? Si c'est ça, ça va très bien. Ça se fait comme partout

ailleurs au Québec, il y a une délégation de gestion et… Si c'est de ça qu'on

parle, ça va, on est pleinement d'accord. Par contre, le texte ne nous

apparaissait pas clair, alors on a dit : On va soulever la question.

Société de

développement de la Baie-James qui va demeurer en place, on dit : Il va y

avoir sept personnes, trois recommandées par

les Cris, et on va tenir compte de l'avis des Cris pour le président-directeur

général. Ce qu'on dit, nous, c'est :

Parfait, c'est très bien. C'est ce qu'on souhaite, que les gens du milieu

puissent faire des recommandations. Mais

on dit que les gens du milieu pourront faire aussi des recommandations pour

trois Jamésiens. Et ça, ce n'est pas une nouvelle bataille. Les gens qui siègent à la Société de développement de

la Baie-James devraient être des gens qui habitent le territoire sur

lequel ils ont juridiction, c'est-à-dire qui habitent la région de la

Baie-James et Eeyou Istchee.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. Lemoyne...

M. Lemoyne

(Gérald) : Oui...

La Présidente (Mme Champagne) : ...ceci met fin à l'échange avec le gouvernement.

Ce fut beaucoup trop court, parce qu'il y avait beaucoup d'autres

questions. Mais nous aurons d'autres forums probablement pour...

M. Lemoyne

(Gérald) : Théoriquement, on peut revenir demain.

La Présidente (Mme Champagne) : ...discuter avec vous. Et je vais donc passer la

parole maintenant au député de l'opposition officielle, porte-parole en

matière d'affaires autochtones et député de Jacques-Cartier, pour le même temps

ou à peu près.

M. Kelley :

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Champagne) : On est flexibles aujourd'hui.

M. Kelley :

À mon tour, bienvenue aux représentants de la CRE de la Baie-James, notamment

le maire Lemoyne qui... C'est vraiment grâce

à lui... C'est un ambassadeur formidable du Nord, et je pense qu'il y avait uneconsultation générale sur le Nord à la fin

des années 90, et je pense que c'est Rémy Trudel, peut-être, Michel

Létourneau, Yvon Vallières qui ont participé

à une grande réflexion, et c'était vraiment pour moi une occasion de mieux

connaître le Nord, et j'ai beaucoup de respect pour le travail comme

ambassadeur du Nord, pour expliquer les enjeux du Nord et toujours avec un sens d'humour avec nos voisins à

800 kilomètres, nos voisins à 200 kilomètres. Mais c'est la

grandeur. Et c'est quelque chose qu'il faut

toujours rappeler, qu'on est dans un contexte qui est très différent. Moi, je

suis parmi les privilégiés qui ont eu l'occasion, à quelques reprises, d'aller

à la fois dans le territoire de la Baie-James, également au Nunavik avec vos

voisins inuits aussi.

Alors,

bravo pour tout le travail que vous avez fait et merci aussi pour le mémoire,

parce que vous avez beaucoup de

choses très précises. Alors, quand nous allons arriver à l'étude

article par

article, les suggestions, les propositions qui sont faites sont assez

succinctes, et tout le reste, mais... Peut-être que ma première question, c'est

d'ordre général, parce qu'on sait qu'une fois que quelque chose est dans la loi

c'est difficile à changer. Alors, à la fois pour les...

j'aime beaucoup votre notion d'assurance, qu'il faut que tout le monde autour

de la table ait assez de garanties que, quand on va commencer de faire

siéger le gouvernement régional, il y ait certaines règles du jeu qui sont

claires. Mais il y en a d'autres où on a

laissé une certaine souplesse, où, si, en cours de route, on décide de changer

dans la région... Parce que moi, j'ai

toujours partagé… dans la mesure du possible, c'est chez vous qu'il faut

prendre les décisions plutôt qu'au bureau des ministres à Québec, avec

tout le respect, alors, dans la mesure du possible.

Alors je regarde vos

recommandations 2 et 4 qui touchent à la fois à la composition et la

répartition des voix autour de la table et je vois les deux côtés de la

médaille. Je comprends l'intérêt d'avoir les règles claires; vous avez exprimé ça dans votre échange avec le ministre.

Mais par contre, si, dans la région, on décide de jongler avec la

répartition des 22 voix, il y a un consensus chez vous que le «pattern»

qui est déjà ici, qui est convenu pour le moment… mais, si, après trois, quatre

ans, on décide qu'il faut ajuster ça un petit peu plus, un petit peu moins, et

tout le reste, revenir convaincre le ministre de... convaincre un Conseil des

ministres, et tout le reste, à faire ces changements... Peut-être qu'il y aura

une élection qui va tomber au milieu de tout ce processus, ça va être retardé

de nouveau. C'est ça, la réalité ici, à l'Assemblée nationale. Alors, juste de

l'ordre général, on...

question de la présence physique. Je comprends le concept, mais, au mois de

janvier dans une tempête de neige, et vous avez les décisions

importantes à prendre, et les déplacements par avion sont moins évidents,

peut-être d'avoir une règle stricte qu'il faut avoir la moitié des personnes d'une

présence physique peut devenir un empêchement.

Alors,

je pose une question : Quel niveau de précision qu'il faut mettre dans

notre loi et quelle marge de manoeuvre il

faut laisser pour le bon fonctionnement? Parce qu'ultimement le moins que le

Québec doit décider les choses, mieux

c'est, dans mon esprit. Et, dans la mesure que ça va être votre bébé à partir

du 1er janvier 2014 pour les 22 personnes autour de la table, de faire vivre ça... Alors, j'essaie un certain

équilibre entre notre réflexe de rendre les choses le plus claires possible, mais un certain désir de laisser

à vous autres de déterminer les règles du jeu, les fonctionnements, et

tout le reste, parce que je sais, avec une certaine expérience parlementaire, d'amender

un projet de loi, ça ne se fait pas toujours à l'intérieur de quelques

semaines, mettons.

La Présidente (Mme

Champagne) : La réponse est à vous, M. Lemoyne.

M. Lemoyne

(Gérald) : Je commencerai par la présence physique. Évidemment, notre

territoire est relativement grand. Puis,

dans... au cours des années... Moi, je suis dans le conseil municipal, bon, je

suis impliqué là depuis, je pense,

autour du milieu des années 90 à la municipalité de la Baie-James, société de

développement à l'époque, je ne pense pas que ça soit déjà arrivé une

fois que je n'ai pas pu me rendre à une réunion.

Et nos réunions, on

les fait un peu partout sur le territoire, on les fait à Radisson, on les fait

dans le coin de Villebois, Val-Paradis,

Beaucanton, on les fait à Lebel-sur-Quévillon, parfois en autobus, parfois en

avion. Probablement qu'on est la

seule municipalité au Québec qui fait des réunions dans un autobus; je ne pense

pas qu'il y en ait beaucoup d'autres.

Mais, quand on part de Matagami pour s'en aller à Radisson, il y a 600 et

quelques kilomètres. Évidemment, on en profite puis on fait des

réunions, pas des réunions publiques, évidemment, parce qu'on n'a pas beaucoup

de public, mais on fait des réunions, dans l'autobus, de comité. Je ne pense

pas qu'il y ait beaucoup d'endroits qui font ça.

Jamais

il n'est arrivé, au cours de ces années-là, qu'on n'a pas eu quorum physique en

personnes. Alors, ce que je me dis, c'est :

Tous les gens qui habitent ce territoire... Puis il n'y a pas vraiment de

tempête qui va nous arrêter, là. Ce n'est pas ça qui va nous arrêter.

Les gens... C'est tellement important qu'on puisse être assis à la même table

pour pouvoir discuter. Et, si, encore une fois, on arrivait à la conclusion,

après un certain temps, qu'on devrait changer les règles du jeu — puis là je vais faire une farce qui en est

juste la moitié d'une — on passerait un petit peu au côté, puis il n'y a jamais

personne qui va s'en apercevoir, vous ne le saurez pas ici, à Québec. Mais on

va faire ça correctement, légalement, là.

Mais,

je dirais, pour être plus sérieux, on pense qu'on a avantage, au début, à le

faire avec des règles très claires, mais

ça n'empêche pas des gens de... à partir du moment… On est 11 de chaque côté,

donc il doit y avoir six personnes de

présentes de chaque côté, donc ça permet à cinq d'être absents. Et l'expérience — parce

que c'est important, le passé, c'est un peu à ça que ça sert — nous

démontre que c'est très réaliste.

Quant

au nombre de votes ou le nombre de personnes, évidemment, on est pleinement d'accord

avec vous — puis

là, si je disais d'autre chose aujourd'hui,

vous resteriez sûrement surpris — que

les gens les mieux placés pour prendre les décisions, c'est ceux qui vivent sur le territoire. Mais j'ai aussi dit

qu'il fallait avoir des règles, surtout au début. Et je pense que c'est rassurant d'avoir des règles. Et, si on

décide de les changer et… Bon, à cause de mon âge, probablement, je sais

que ce n'est pas toujours... ça ne se fait pas toujours dans la même semaine

quand il faut venir à Québec pour faire une demande pour changer quelque chose.

Mais mon expérience me dit aussi qu'avec les années on vient à bout.

Alors,

si on a à faire une demande, on va la faire, et je pense que vous êtes ici

aussi des gens de bonne foi et que vous savez très bien que les meilleures

décisions sont prises dans le Nord, donc vous allez nous écouter.

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley :

Oui, merci beaucoup. Je veux signaler, je partage... Au niveau de la présence

physique, je partage le souhait. Et moi, les vidéoconférences, et on va

faire ça par téléphone... Ça ne peut pas remplacer le contact humain. Je partage ça. Je ne veux pas, par contre, de

mettre trop d'obstacles pour le fonctionnement. Alors, j'essaie de

trouver l'équilibre entre les deux, mais le contact humain, je partage à

100 milles à l'heure. Une Assemblée nationale où tout le monde est assis

dans leur bureau de comté, on va faire une énorme vidéoconférence, ça ne m'intéresse

pas du tout. Alors, je partage ça à 100 milles à l'heure.

Un commentaire, parce

que, sinon, j'ai une...

M. Lemoyne

(Gérald) : Juste vous dire qu'évidemment, s'il n'y avait pas quorum à

une assemblée, ce qu'on dit là-dedans, c'est

que, pour les assemblées extraordinaires, on peut le faire par téléphone. Donc,

si jamais il n'yavait pas quorum et

il y a des décisions importantes à faire, on peut prendre exactement le même

agenda, on va faire une assemblée spéciale, et là on va pouvoir le faire

par téléphone. Donc, c'est pratiquement... On a une solution.

M. Kelley :

La deuxième question, et après ça, je pense, mon collègue a une question, c'est...

Vous avez, à plusieurs reprises, un certain

devoir d'être consulté sur les décisions.

Le directeur général... Vous avez

évoqué la gestion des terres de catégorie

II, par exemple, qui est un petit peu compliquée parce qu'il y a également les

obligations de traité dans la Convention

de la Baie James et le devoir du gouvernement de développer des relations

nation à nation. Mais je prends bonne note qu'un certain pouvoir d'être

consulté, c'est quelque chose que nous devons regarder. Le 10 ans aussi, vous l'avez

évoqué.

Alors,

quelle forme est-ce que ce devoir de consultation doit prendre? Ou avez-vous

des suggestions plus précises à proposer à ces questions?

La Présidente (Mme Champagne) : M.

Lemoyne.

M. Lemoyne (Gérald) : Bien, je pense qu'au niveau de la consultation il

n'y a pas une seule recette. Évidemment, ça dépend toujours des enjeux ou des questions qui sont soumises. Dans

certains cas, ça peut être des consultations où on... une seule consultation, puis on a une opinion de l'ensemble. Dans

d'autres circonstances, probablement comme ça se fait actuellement... Évidemment, les Cris ont raison de le soulever. Les

Cris, quand nous, à la municipalité de la Baie-James, on faisait des

consultations, on ne faisait pas une consultation chez les Cris.

Alors,

ce qu'on demande, et le grand chef Coon Come le disait ce matin, on

souhaiterait que, et dans les terres II, et on a parlé de consultations… Dans les terres II, par exemple, si on

prépare un PRDIRT, bien, le plan de développement, là... On souhaite être consultés parce que c'est

aussi un territoire qu'on habite, et ça a une influence sur, par exemple,

les entreprises. Il y a de la coupe

forestière, il peut y avoir des mines, et ça, c'est évidemment à l'intérieur de

la convention,dans le respect de la

convention. C'est des outils avec lesquels on est habitués de travailler, mais

on voudrait simplement, dans ces cas-là, être consultés.

des choses qu'on n'a pas discutées, mais il était inscrit là-dedans qu'il ne

doit pas y avoir de municipalité dans les terres de catégorie II. Quand

on a lu ça, nous, on a dit : Les chances qu'il y en ait ne sont pas très

grandes, mais est-ce qu'on peut garder, au gouvernement

du Québec, ce pouvoir, ne pas donner à quelqu'un d'autre le pouvoir, peu

importe qui il est?

Donc,

c'est le gouvernement du Québec qui devrait... Évidemment, il y a des avis, il

y a des choses, c'est important, mais

on pense, nous, que, dans ce cas-là, le gouvernement du Québec devrait garder

sa juridiction, là. Ce n'est peut-être pas le bon terme, là, mais...

M. Kelley : Merci

beaucoup.

La Présidente (Mme

Champagne) : Oui. Alors, M. le député de Chapleau.

M. Carrière :

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Champagne) : Pour six minutes.

M. Carrière : Six minutes? O.K. Je vais faire vite. À mon tour de vous saluer, Mme

Fortin, M. Dubé, Mme Philipon. C'est-u deux MM. Dubé, là? J'ai-tu…

M. Carrière :

O.K. M. Dubé.

M. Carrière :

Des jumeaux. Et M. Lemoyne, avec qui j'ai eu le plaisir de siéger à la Table

Québec-Régions pendant de nombreuses années,

du tout début de la Table Québec-Régions, avec l'ex-ministre des Affaires

municipales, Nathalie Normandeau. On a même eu le plaisir d'aller en Finlande,

sur un colloque international sur la biomasse forestière, où il est ressorti

des choses vraiment intéressantes pour votre région et la nôtre, l'Outaouais,

et celle de l'Abitibi-Témiscamingue.

petit peu pour faire du pouce sur ce que mon collègue de Jacques-Cartier

disait, quand j'ai lu votre mémoire et que vous demandiez un degré de

précision dans le projet de loi… et vous connaissant, comment vous avez

toujours dit : Il n'y a personne de

mieux que nous qui connaît le Nord-du-Québec, de voir que vous voulez autant de

détails, là, sur la représentativité

ou ces choses-là, je suis resté assez étonné. Je ne sais pas si ça ne pourrait

pas être fait par vous-mêmes, chez vous, dans des statuts et règlements.

En tout cas, je ne sais pas, là, mais je suis resté assez étonné.

Mais ma première

question, je vais vous amener, et, là-dessus, je dois vous dire que je suis d'accord

avec vous, votre recommandation 22. Je

vais aller à la dernière, l'article 96 qui dit que le budget de chacun des cinq

premiers exercices financiers doit être approuvé par le ministre. Je suis en

total accord avec vous, que vous demandez l'abrogation de cette pratique-là. Il

y a 1 100 municipalités au Québec, et ce serait une première qu'à chaque

année la municipalité ou le gouvernement ait à faire approuver son budget par

le ministre là-dessus, là.

Pouvez-vous

élaborer puis insister, si vous y croyez fermement? Parce que vous allez avoir

un allié là-dessus.

La Présidente (Mme

Champagne) : M. Lemoyne.

M. Lemoyne (Gérald) : C'est effectivement l'exemple parfait, l'exemple parfait de ce qui ne

doit pas être fait. Écoutez, si vous

nous faites un petit peu confiance, là, vous allez enlever ça, puis, celle-là,

on ne s'obstinera pas longtemps, je

pense bien. On a vécu... J'ai eu l'occasion d'y siéger... il n'y a pas d'autres

municipalités au Québec, mais la municipalité de la Baie-James, pendant

de nombreuses années, de 1971 à peu près à 2002, il fallait faire approuver nos

budgets, entre autres, par le gouvernement

du Québec, et on envoyait nos comptes de taxes des fois juste au mois de

septembre. Vous l'avez mentionné tantôt... Oui?

La Présidente (Mme Champagne) : M. Lemoyne, c'est que nous