Health and Social Services — 21 September 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-09-21

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-neuf minutes)

Président (M. Tanguay) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux

ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.

commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières et

auditions publiques sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, ce matin, nous

recevrons les représentantes, représentants du Barreau du Québec, suivis

de la Confédération des syndicats nationaux.

Alors, d'entrée de

jeu, bienvenue à votre Assemblée nationale, représentantes et représentants du

Barreau du Québec. Vous disposez d'une

période de 10 minutes de présentation. Par la suite, vous aurez l'occasion

d'échanger avec les parlementaires.

Pour les fins d'enregistrement, nous vous prions de bien vouloir vous nommer et

préciser vos fonctions. Alors, sans plus tarder, la parole est à vous.

M. Trahan (Dominique) : Alors, bonjour, M. le Président, Mme la

ministre, Mmes et MM. les membres de la commission. Je suis Dominique Trahan, avocat et directeur du bureau en droit de la

jeunesse de l'aide juridique de Montréal et président du comité en droit

de la jeunesse du Barreau du Québec. Au nom du Barreau, je tiens à vous

remercier pour l'invitation de participer à cette commission.

suis aujourd'hui accompagné, à ma droite, de Me Catherine

Brousseau, directrice du bureau d'aide juridique de Drummondville et

Victoriaville, et de Me Luc Trudeau, de l'étude Trudeau, Lamaute à Montréal. Je

suis également accompagné, à ma gauche, de

Me Nicolas Le Grand Alary et Ana Victoria Aguerre, tous deux secrétaires du

Comité en droit de la jeunesse du Barreau du Québec.

Alors,

le Comité en droit de la jeunesse du Barreau du Québec étudie des projets de loi et des règlements concernant le droit de la jeunesse, particulièrement

en protection, en adoption, et la

Loi sur le système de justice pénale pour les

adolescents. Il conseille le Barreau à cet

effet et il étudie également les problématiques d'administration de la justice

en droit de la jeunesse et propose des

solutions au Barreau à cet égard. C'est dans ce contexte que le Barreau du Québec a

pris connaissance du projet de loi n° 99, intitulé Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres

dispositions, et nous vous soumettons ces commentaires et recommandations.

Dans

le cadre de notre allocution de présentation et compte tenu du délai qui nous

est imparti à cette fin, nous aborderons

tour à tour l'inclusion de la nouvelle mesure proposée dans la loi que sont les

familles d'accueil de proximité, les modifications relatives à la durée

des mesures et des ententes provisoires, l'ajout d'une procédure relative à l'émancipation en protection de la jeunesse et, finalement, la modification de l'article 85 de la Loi de la protection de

la jeunesse, que l'on retrouve à l'article 52 du projet de loi.

D'entrée

de jeu, je pense qu'il est important de situer qu'on n'est pas contre la rémunération des personnes qui accueillent

des enfants ou qui les hébergent. Le moyen, famille d'accueil de proximité,

quant à nous, est inapproprié. Plus particulièrement, de l'intégrer à la

loi, le Barreau considère que le législateur cherche ainsi à assimiler cette

notion purement administrative à une notion juridique de famille d'accueil, tel

qu'on la retrouve actuellement dans la Loi de la

protection de la jeunesse. Ainsi, on dénature l'usage de la mesure confiée à d'autres personnes, ces autres

personnes pouvant être des oncles, des tantes, des grands-parents, des voisins

ou des amis de la famille des enfants concernés.

effet, la manière dont plusieurs dispositions du projet de loi sont rédigées

porte à croire que le fait de confier un enfant à une famille d'accueil

ou le fait qu'une famille d'accueil de proximité héberge un enfant en raison de

liens significatifs déjà présents entre eux

sont des mesures équivalentes. Or, il en est tout autrement.

L'article 4 de la Loi de la protection de la jeunesse

consacre le principe du maintien des liens significatifs comme milieu de vie

substitut. Ces liens significatifs, comme je

le disais tantôt, peuvent être des grands-parents, des oncles et des tantes.

Alors, le Barreau exprime certaines

craintes concernant les dérapages découlant de la possibilité d'institutionnaliser les relations personnelles entre les enfants placés sous protection et leurs

proches. Ce faisant, le Barreau invite le législateur à reconsidérer l'inclusion des familles d'accueil de

proximité dans la Loi de la protection de la jeunesse. Me Brousseau va

continuer.

Brousseau (Catherine) : Deuxièmement, le Barreau s'inquiète des

modifications portées par le projet de loi

n° 99 qui visent à prolonger la

durée des ententes et des mesures provisoires dans certains cas jusqu'à 90

jours, de surcroît dans un contexte

où la sécurité ou le développement de l'enfant ne sont pas encore déclarés

compromis, entre autres l'article 47.1 proposé.

manière plus large, cette prolongation déroge à la notion de temps chez

l'enfant en droit de la jeunesse et est susceptible de compromettre le meilleur intérêt de celui-ci. L'intérêt

de l'enfant suppose une myriade de considérations. En clair, nous craignons que les modifications

proposées par le projet de loi à cet

égard s'opposent à la philosophie et à l'économie propres à la

Loi sur

la protection de la jeunesse, notamment à l'article 2.4, alinéa 5° de la loi

actuelle.

Troisièmement, alors que le projet de loi s'est donné pour objectif de prévoir des règles

relatives à l'émancipation par la

Cour du Québec d'un enfant qui est assujetti à la

Loi sur la protection de la jeunesse, le projet

de loi ne prévoit pas de

mécanisme propre à la loi pour les demandes d'émancipation pour les jeunes en

protection.

effet, le projet de loi propose, tout

simplement, d'arrimer la compétence

accessoire de la Cour du Québec

en cette matière qui est déjà

prévue à l'article 37, alinéa trois, du Code de procédure civile

avec la

Loi sur la protection

de la jeunesse. À notre avis, il aurait été opportun de prévoir une procédure

spécifique à cette fin dans la

Loi sur la protection de la jeunesse, à

l'instar des dispositions qui concernent la tutelle et qui ont été intégrées à

la

Loi sur la protection de la jeunesse

depuis 2007. Au surplus, cette nouvelle procédure devrait notamment permettre

au jeune lui-même de faire cette demande d'émancipation. Je cède la

parole à Me Trudeau.

M. Trudeau

(Luc) : Alors, quatrièmement, nous aimerions aborder la modification

de l'article 95 de la loi proposée par le projet de loi n° 99. En effet,

depuis de nombreuses années, le Barreau souligne la portée spéciale de l'article 85 dans la pratique du droit de la

jeunesse. Il fait appel à la prudence lors de tout projet de modification de

cette disposition. En effet, lorsque vient

le temps d'interpréter une disposition en complément de ce qui est prévu à la

loi, il faut garder à l'esprit que cette loi est une loi d'exception. De

plus, la

Loi sur la protection de la jeunesse doit recevoir une interprétation large et libérale, comme prévu à

l'article 41 de la Loi d'interprétation. Ce faisant, le Code de procédure

civile de même que toute autre loi sont

subordonnés à la

Loi sur la protection de la jeunesse dans les matières qui la

concernent, et ce, bien sûr, à l'exception des chartes.

L'article

85 actuel fait doublement état de cette subordination en énumérant, d'une part,

les articles spécifiques du code qui

s'appliquent en droit de la jeunesse et, d'autre part, en confirmant que leur

application est conditionnelle à la compatibilité de ces dispositions

avec les autres dispositions de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Ce

faisant, le libellé actuel de l'article 85

de la

Loi sur la protection jouit d'une grande clarté et est rédigé dans le

respect de la primauté de la loi.

Ainsi, le Barreau du Québec recommande de garder le libellé actuel de l'article

85. Cependant, pour assurer une plus grande

efficacité procédurale, le Barreau suggère également d'ajouter à l'énumération

de l'article 85 la

section portant sur la gestion d'instance

correspondant aux articles 51 à 55 du Code de procédure civile actuel — donc,

le nouveau code — dans

la nomenclature de l'article 85.

M. Trahan (Dominique) : Pour terminer, le Barreau a pris connaissance et

a commenté d'autres modifications importantes

apportées par le projet de loi concernant notamment l'adoption à son nouvel

article 71 et suivants... l'arrimage terminologique

entre certaines notions intégrées dans la Loi de la protection de la jeunesse

et d'autres lois et l'utilisation de la visioconférence dans les

dossiers en protection de la jeunesse, le nouvel

article 74.0.1.

Le détail de ces

commentaires se retrouve dans le tableau joint à la suite de notre mémoire.

Nous sommes disponibles pour répondre à

toute question que vous pourriez avoir sur ces sujets de même que sur les

sujets précédemment discutés.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, place aux échanges.

Et, pour une période de 17 min 30 s, je cède la parole à

Mme la ministre déléguée.

Charlebois : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je

veux saluer mes collègues pour une deuxième journée de consultations, ça va être encore enrichissant aujourd'hui.

Comme je le disais d'entrée de jeu, je veux rassurer les gens à chaque fois qu'on commence une journée,

parce que, quand on consulte, il y a des amendements qui viendront

sûrement un jour. Et on a déjà des réflexions d'amorcées, mais les réflexions

ne sont pas terminées, puisque nous consultons.

Alors, quand on consulte, il faut écouter puis attendre après pour déposer des

amendements, et c'est ce que nous ferons. Et je suis certaine que nous

aurons de bons échanges entre parlementaires qui feront que le projet de loi

sera bonifié.

Alors,

je vous salue, M. Trahan, monsieur... Me Trudeau — je devrais dire maître, je m'excuse, je ne suis

pas très juriste — Me

Brousseau, Me Aguerre et Me Le Grand Alary. Merci d'être là, et de participer à

cette commission, et d'enrichir notre commission.

vais aller tout de suite dans le vif du sujet. Je vous ai entendu parler d'entrée de jeu de familles de proximité, et ça

me titille un peu, honnêtement, je suis bien interrogée... je suis restée sur ma

faim quant à l'explication du pourquoi vous ne semblez pas... Bien, bref, vous vous opposez à l'introduction de cette notion-là — c'est ce que j'ai compris — dans la Loi de la protection de la jeunesse, mais j'aimerais ça que vous

m'expliquiez davantage parce qu'il y a quelque chose là, là, à mon sens, qui était noble et bien non seulement

pour les enfants, mais aussi pour les gens qui accueillent, mais vous

semblez me dire que non, ce n'est pas une bonne chose.

M. Trahan (Dominique) : Bien, ce

n'est pas tout à fait ce qu'on dit parce que je rappellerai que, d'entrée de

jeu, on a mentionné qu'on n'était pas contre l'objectif, quant à nous,

recherché par cette notion de famille d'accueil de

proximité, qui est que les gens, comme vous le mentionnez, qui accueillent les

enfants puis les hébergent puissent être

rémunérés. Par contre, on dit que d'intégrer cette notion-là de famille

d'accueil de proximité dans la Loi de la protection de la jeunesse comme étant... Parce qu'il faut

savoir quand... qu'on pratique... alors, le juge peut placer des enfants

en centre de réadaptation, en famille

d'accueil, ou chez des tiers, ou encore des personnes autres — on les appelle de bien d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-09-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 160921.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	96ee4ebf6a0835c314e7552e80a5b63abd58ce77

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