Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 7 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2016-11-07

Quebec — Committees

«"Gisement",

un réservoir souterrain naturel contenant ou paraissant contenir un dépôt de pétrole, de gaz ou les deux, et

séparé ou paraissant séparé de tout autre dépôt de ce genre;

«"Hydrocarbures",

[...]pétrole et le gaz;

«"Pétrole",

le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits

sous une forme liquide et les autres

composés organiques de carbure d'hydrogène, à l'exclusion du gaz et du charbon,

notamment ceux qui peuvent être

extraits ou récupérés de gisements de sables pétrolifères, de bitume, de sables

ou de schistes bitumineux ou autres du sous-sol;

«"Puits",

trou creusé dans le sol sur un site de forage, à l'exclusion des points de tir pour les levés sismiques, en vue de la recherche, de l'obtention ou de la

production d'hydrocarbures, de prélèvement d'eau pour injection dans une

formation souterraine, de l'injection

de substances — gaz,

air, eau ou autre — dans une

telle formation souterraine, ou à toute autre fin, y compris les trous

en cours de creusement ou dont le creusement est prévu;

«"Raccordement",

action de relier la tête de puits à un réseau de distribution ou de transport d'hydrocarbures ou à certaines

installations au moyen d'une canalisation;

«"Saumure",

toute solution aqueuse naturelle contenant plus de 4 % en poids de solides

dissous; et

«"Sondage

stratigraphique", trou creusé dans le sol, à l'exclusion des points de tir

pour les levés sismiques, visant à

recueillir des données sur une formation géologique, à l'aide notamment

d'échantillons et de leurs analyses ainsi que de relevés techniques, réalisée dans le cadre de travaux préliminaires d'investigation

pour éventuellement localiser,

concevoir et aménager un site de

forage destiné à rechercher ou à produire des hydrocarbures, de la saumure ou

un réservoir souterrain et le ou les puits qui s'y [retrouveront].»

Alors,

encore une fois, ce sont les termes qui sont employés actuellement dans la loi, termes qui ont été définis, et, M. le

Président, j'aurais un amendement

également à proposer à ce stade-ci, pour insérer d'autres

définitions, entre autres la

définition de «réservoir souterrain». Je ne sais pas si on en parle tout de

suite, si vous voulez. Oui?

Le Président (M.

Habel) : Oui, M. le ministre.

Arcand : Alors, un environnement de réservoir

souterrain, c'est «un environnement géologique présent en sous-surface contenant ou pouvant contenir notamment

des hydrocarbures dans un réseau de porosité naturelle ou dans la

roche-mère.»

y définit également le «milieu hydrique» : «un lac ou un cours

d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris un lit créé ou modifié par une intervention

humaine, à l'exception d'un fossé tel que défini au paragraphe

4° du premier alinéa de l'article 103 de la

Loi sur les compétences

municipales, ainsi que le milieu marin;

«"Pipeline",

toute conduite ou tout réseau de conduites, incluant les installations connexes

telles que les pompes, les compresseurs, les stations de pompage et les

réservoirs de surface, conçu ou utilisé pour la collecte ou le transport de gaz

ou de pétrole, à l'exception :

des canalisations destinées à transporter et à distribuer du gaz ainsi que des

installations d'équipement pétrolier régies par la

Loi sur le bâtiment;

«2° des conduites, incluant les installations

connexes, situées sur la propriété d'une entreprise industrielle et servant aux

opérations de raffinage.»

faut supprimer la définition de «raccordement» et remplacer, dans la définition

de «sondage stratigraphique», «réalisée» par «réalisé», tout simplement.

Alors, c'est un amendement qui vise à ajouter

les définitions de «milieu hydrique», de «réservoir souterrain», supprime la définition de «raccordement» afin de

le remplacer par celle de «pipeline», corrige une coquille à la définition

de «sondage stratigraphique». Alors, voilà.

Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. Est-ce que tout le monde a eu copie de l'amendement? Oui? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le

député de Richelieu.

Rochon : Merci. Merci, M. le Président. Bon, bien, d'abord, le ministre

ne s'étonnera pas que je salue l'ajout d'une définition pour le terme... l'expression «réservoir souterrain», puisque

nous l'avions sollicitée. Ça lui paraissait plutôt accessoire, mais finalement

la fin de semaine a porté conseil.

Je note aussi, il vient d'en parler en nous

présentant son amendement, la suppression de la définition de «raccordement». Ai-je bien compris que le ministre

souhaite plutôt que nous retrouvions à la place la définition du terme

«pipeline»? C'est bien ça?

Arcand : Exact. Exactement.

Au lieu de «raccordement», je pense que le mot «pipeline» est plus justifié.

Rochon : J'essaie, M. le Président, de comparer les définitions accordées à «raccordement» et celles

accolées maintenant à «pipeline» :

«"Raccordement" :

action de relier la tête de puits à un réseau de distribution ou de transport

d'hydrocarbures ou à certaines installations au moyen d'une

canalisation.»

Ça, c'est ce

qui disparaîtrait pour être remplacé par «pipeline», défini comme : «Toute

conduite ou tout réseau de conduites,

incluant les installations connexes telles que les pompes, les compresseurs,

les stations de pompage et les réservoirs de surface, conçu ou utilisé

pour la collecte ou le transport de gaz ou de pétrole, à l'exception :

«1° des canalisations destinées à transporter et

à distribuer du gaz ainsi que des installations d'équipements pétroliers régies

par la

Loi sur le bâtiment;

«2° des

conduites, incluant les installations connexes, situées sur la propriété d'une entreprise

industrielle et servant aux opérations de raffinage.»

Je n'ai pas

le sentiment qu'il s'agisse exactement de la même chose, par ailleurs. En tout cas, on définit en beaucoup

plus de mots le terme «pipeline» qu'on l'a fait pour «raccordement». Il s'agit

pourtant d'exprimer la même réalité.

Arcand : Oui. M.

le Président, ce que l'on m'indique,

c'est qu'auparavant c'était simplement des autorisations de raccordement, alors que maintenant le mot «pipeline» implique les raccordements,

mais dans un sens beaucoup plus large.

Alors, c'est ce que je comprends, pourquoi nos juristes ont fait ça. Si vous avez

besoin, peut-être, d'explications supplémentaires, notre sous-ministre

pourrait également répondre à vos interrogations là-dessus.

Rochon : Et on ajoute, par ailleurs, la définition du milieu hydrique : «Lac ou cours d'eau à débit

régulier ou intermittent, y compris un lit créé ou modifié par une intervention

humaine, à l'exception d'un fossé tel que défini au paragraphe 4° du premier

alinéa de l'article 103 de la

Loi sur les compétences municipales,

ainsi que le milieu marin.»

Le président

comprendra qu'ayant été saisis séance tenante de ces nouvelles définitions nous

ayons besoin d'un peu de temps pour

les assimiler. Alors, «à l'exception d'un fossé», alors le milieu marin n'est

pas une exception, mais il est inclus dans la définition de «milieu

hydrique». C'est ça?

Arcand : M. le

Président, à ce stade-ci, si nos experts peuvent donner des explications supplémentaires, ça pourrait peut-être aider le député de Richelieu à peut-être

mieux saisir la portée de ce dont on parle aujourd'hui.

Le Président (M. Habel) : Je le

propose à l'Assemblée, est-ce qu'il y a consentement?

Rochon : Il y a évidemment

consentement, M. le Président, d'autant que nous réclamions, la semaine

dernière précisément, de saisir très

correctement la portée du projet de loi n° 106, ce que son examen ne

permet pas, puisqu'il est abondamment

garni de reports à des règlements que nous n'avons pas vus et qu'il est

possible que nous ne voyions pas. Alors,

vous comprendrez bien que je consens avec enthousiasme à entendre l'expert de

M. le ministre nous expliquer plus avant la définition, là, que je

questionnais.

Arcand : Je comprends, M. le

Président. La seule chose, c'est que les règlements, vous le savez très bien,

ils sont prépubliés. Vous avez du

temps également pour les commenter avant qu'ils deviennent règlements de façon

définitive, et c'est la façon de

faire dans la plupart des législations. Dans toutes les législations, on fait

des règlements à part, nécessairement, des

lois. Donc, ce n'est pas quelque chose de nouveau, de caché ou quoi que ce

soit, et, comme je vous dis, dans le cas des règlements, tout est

public.

Maintenant,

pour vous aider à mieux comprendre et définir, et pour les auditeurs également,

je prendrais peut-être... j'adresserais la parole à Mme la

sous-ministre.

Le Président (M. Habel) : À vous la

parole.

Asselin (Luce) : Merci, M. le Président. Luce Asselin, sous-ministre

associée à l'Énergie.

ferai un petit bout d'introduction, pour demander à Pascal, mon collègue, de

compléter, mais le «milieu hydrique»,

évidemment, a été ajouté en toute cohérence, en fonction des ajouts qui ont été

apportés au projet de loi pour définir le milieu hydrique. Alors, cette

définition, à mon sens, ne peut être plus claire que là où elle s'applique, sa définition même, et où là il y a exception,

c'est-à-dire «fossé tel que défini au paragraphe [...] de l'article 103 de

la

Loi sur les compétences municipales». Conséquemment, nous voulions aussi bien

préciser que le milieu marin y était inclus, et on est cohérents, je

pense, et Pascal pourra compléter, avec les travaux qui ont eu cours dans le

cadre du projet de loi n° 49 également, qui est le projet de loi miroir

pour la gestion en milieu marin.

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Arcand :

Avec la permission également, le consentement, évidemment, Me Giguère aurait

certainement des commentaires à

faire. Maintenant, ce que j'aimerais peut-être souligner, je sais que mon critique est relativement nouveau, il n'était pas là lorsqu'on a déposé les

80 amendements, mais, à l'exception du «réservoir souterrain»

qui, lui, est nouveau, le tout a été déposé le 29 septembre. Il y a

plus de 80 amendements qui ont été déposés. Et donc c'est ce qu'on

retrouve aujourd'hui. Me Giguère.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Me Giguère puisse

intervenir?

Le Président (M.

Habel) : Consentement. Allez-y.

Mme Giguère (Isabelle)

Juste pour vous éclairer sur la notion de fossé qui est exclue à la définition

de «milieu hydrique», alors sera exclu un

fossé de drainage qui est utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation,

qui n'existe qu'en raison d'une

intervention humaine et dont la superficie du bassin versant est inférieure à

100 hectares. Donc, j'y vois le fossé en milieu agricole, notamment,

fait par l'homme pour drainer son champ.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Oui. Bien, je remercie madame de ces précisions. Je souhaite en livrer une au

bénéfice de celles et ceux qui

suivent nos travaux. Le ministre a référé au règlement, qu'il n'est pas

d'usage de déposer avant l'adoption

d'un projet de loi, puisqu'il, nous dit-il, succède à ce projet

de loi. Je souhaite rappeler que ce

que nous avons réclamé du ministre, ce sont les intentions réglementaires, hein,

intentions réglementaires. Qui dit intention ne dit pas règlement formalisé,

édicté. Je crois que ça énonce clairement plutôt ce que le ministre

projette comme règlement, ce qu'il a l'intention d'édicter comme règlement. Et je maintiens

qu'il serait sage dans le cas de l'étude de ce projet de loi, comme ce fut

fait dans le cas de l'étude de maints

autres projets de loi, en emploi, en santé pour ne parler que de ces

deux domaines-là, que nous puissions en effet être saisis des intentions

réglementaires du ministre.

n'est pas l'effet du hasard que, lorsqu'il se déplace, le ministre soit accueilli par beaucoup, beaucoup

de Québécoises et de Québécois, comme ce fut le cas à Drummondville. Ce sont des gens inquiets. Ce sont

des gens inquiets, et ces

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2016-11-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 161107.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9700f06382f08e2494dd956d650fc47ac3350570

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