2nd Session, 61st Legislature New Brunswick Charles III, 2025-2026 2e session, 61e législature Nouveau-Brunswick Charles III, 2025-2026 BILL PROJET DE LOI

An Act Respecting the Probate Court Act and the Public Trustee Act Loi concernant la

Loi sur la Cour des successions et la

Loi sur le curateur public Read first time: March 24, 2026 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROBERT MCKEE, K.C. L’HON. ROBERT MCKEE, c.r. 2026 BILL PROJET DE LOI

An Act Respecting the Probate Court Act and the Public Trustee Act Loi concernant la

Loi sur la Cour des successions et la

Loi sur le curateur public His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Probate Court Act

Loi sur la Cour des successions 1(1) The heading “Probate value of estate not ex ‐ ceeding three thousand dollars” preceding

section of the Probate Court Act,

chapter P-17.1 of the Acts of New Brunswick, 1982, is repealed and the following is substituted: 1(1) La rubrique « Valeur homologuée de la succes ‐ sion ne dépassant trois mille dollars » qui précède l’ar ‐ ticle de la

Loi sur la Cour des successions,

chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est abrogée et remplacée par ce qui suit : Probate value of estate not exceeding $25,000 Valeur homologuée de la succession ne dépassant pas 25 000 $ 1(2) Subsection 20(2) of the Act is amended by strik ‐ ing out “three thousand dollars” wherever it appears and substituting “$25,000”. 1(2) Le paragraphe 20(2) de la Loi est modifié par la suppression de « pas trois mille dollars » et de « par trois mille dollars » et leur remplacement par « pas 25 000 $ ». 1(3)

Section of the Act is amended 1(3) L’article de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 77(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de ‐ vient le paragraphe 77(1); (

b) in subsection (1) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “éta ‐ blir” and substituting “prendre”;

b) au paragraphe (1) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « établir » et son remplacement par « prendre »; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 1 77(2) Regulations made under paragraph (1)(

a) may delegate a matter to or confer discretion on the Court. 77(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa

(1) a) peuvent déléguer des questions à la Cour ou lui conférer un pouvoir discrétionnaire. Public Trustee Act

Loi sur le curateur public Subsection 7(1) of the Public Trustee Act,

chapter P-26.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended Le paragraphe 7(1) de la

Loi sur le curateur public,

chapitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “suffisante” and sub ‐ stituting “suffisantes”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « suffisante » et son remplacement par « suffisantes »; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) an authentic copy of the will of the deceased, if the value of the property being held by the Public Trustee is $25,000 or less; a.1) une copie authentique du testament du défunt, si la valeur des biens détenus par le curateur public n’excède pas 25 000 $; Commencement Entrée en vigueur This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 3 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi ‐ tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi concernant la

Loi sur la Cour des successions et la

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