Institutions — 18 May 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-05-18

Quebec — Committees

(Onze heures seize minutes)

Le Président

(M. Turcotte) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 98, Loi

modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux

professions et la gouvernance du système professionnel.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M.

le Président. M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Reid (Orford); Mme Montpetit (Crémazie) est remplacée par Mme Vallières (Richmond); Mme

Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Jean (Chicoutimi); M. Marceau

(Rousseau) est remplacé par M. Turcotte (Saint-Jean).

Le Président (M. Turcotte) : Donc,

lors de l'ajournement des travaux, mardi dernier, la commission avait commencé l'étude de l'amendement proposé par Mme la ministre et introduisant les nouveaux articles 24.1 et 24.2. Est-ce qu'il y a des interventions

sur cet amendement? Mme la députée de Chicoutimi.

Jean : Oui, merci. Alors,

bonjour, tout le monde. On avait déjà amorcé les discussions.

J'avais une question de base. Je

voulais juste savoir si, avant la modification, le terme «orale» incluait nasale et entérale et

que, suite à des choses qui se sont

passées, je pense, auprès des infirmières ou dans le milieu, il a

fallu ajouter ou préciser «nasale et entérale», et c'est pour ça qu'on

refait l'amendement. Est-ce que j'avais bien compris?

Mme Vallée : Bien, c'est ça,

c'était...

Le Président (M. Turcotte) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Je m'excuse, M.

le Président. Alors, bienvenue parmi nous.

Comme je

l'avais expliqué lorsque j'ai procédé à la lecture de l'article,

il y avait une interprétation générale qui avait été donnée à cet

article

et, au fil du temps, il y a eu une interprétation restrictive donnée. Et donc

ça commandait qu'on vienne préciser et clarifier la situation, parce

qu'actuellement l'interprétation restrictive limite l'administration de ce

soin-là et limite l'accès à des soins pour bien des gens sur le territoire du

Québec.

Mme Jean : Parfait. Merci. Ça répond

à ma question.

Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Turcotte) : L'amendement est adopté. Donc, je crois que,

Mme la ministre, vous aviez un autre amendement à nous présenter.

Mme Vallée :

Oui, en fait, en lien avec cet article, parce que je proposais qu'on puisse y

aller en blocs de thèmes, là, plutôt que de revenir, j'introduirais

l'article 110.2, que les collègues ont reçu dans la liasse de documents.

Le Président (M. Turcotte) :

Parfait. Donc, vous pouvez en faire la lecture.

Mme Vallée : Oui. Je vais

moi-même le...

Le Président (M. Turcotte) : ...le

trouver dans votre liasse.

Mme Vallée : ... retrouver

dans ma liasse. Merci.

Alors, insérer, après l'article 10.1 du

projet de loi, le suivant :

110.2.

L'article 39.8 du Code des professions, tel que modifié par

l'article 24.1, est réputé s'être toujours lu comme autorisant

également l'administration de médicaments prescrits et prêts à être administrés

par voie entérale ou nasale.

Donc, c'est un

article déclaratoire.

Ça vise à valider les gestes qui ont été posés, à l'époque où

l'interprétation était plus large, par les

non-professionnels en ce qui concerne l'administration de médicaments par voie

entérale ou nasale, parce que, comme

on le mentionnait, jusqu'à tout récemment, il y avait une interprétation large

de l'article 39.8, qui incluait la voie entérale dans la voie orale

et même chose pour la voie nasale.

Donc,

ça valide ce qui a été fait, ça valide l'interprétation qui était donnée, parce

qu'il ne faudrait pas non plus créer des

situations problématiques pour ceux et celles qui ont administré ces soins-là à

un moment où l'interprétation était très large.

Le Président (M.

Turcotte) : Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean :

Oui, merci. Donc, c'est tout simplement pour couvrir les actes qui ont pu être

posés avant l'adoption de cette modification. Parfait.

Mme Vallée :

Exactement.

Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Turcotte) : L'amendement est adopté. Mme la ministre, vous aviez un

autre amendement.

Vallée : Oui. Alors,

je vous propose d'entreprendre le bloc «permis spécial de spécialiste». Donc,

je nous amène à l'article 89.1 et 89.2. Donc, l'amendement est le

suivant :

Insérer, après l'article 89

du projet de loi, les suivants :

89.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 19, du suivant :

«19.1.

Le conseil d'administration peut, par règlement, établir des permis

spéciaux de spécialiste assortis d'un certificat

de spécialiste. Ce règlement doit alors contenir des motifs qui justifient la délivrance

d'un tel permis et déterminer les conditions et modalités de délivrance

ainsi que le titre, l'abréviation et les initiales que peut utiliser son

titulaire.

«L'article 95.0.1

du Code des professions (chapitre C-26) s'applique au règlement pris en application

du premier alinéa.»

89.2. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 31, des suivants :

«31.1. Le conseil

d'administration peut délivrer un permis spécial de spécialiste pour l'exercice

des activités professionnelles dans le domaine

d'une classe de spécialités qu'il définit en application du paragraphe

e de l'article 94 du Code des

professions (chapitre C-26),

assorti d'un certificat de spécialiste correspondant à cette classe de

spécialité, à une personne qui

satisfait les conditions et modalités de délivrance déterminées dans un règlement

pris en vertu du premier

alinéa de l'article 19.1.

«31.2.

L'article 42.1 du Code des professions (chapitre C-26)

s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque

la personne visée à l'article 31.1 doit satisfaire l'une ou l'autre des

conditions prévues dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 19.1

pour obtenir un permis spécial de spécialiste.

formation que l'ordre peut exiger qu'une personne acquière en application de ce règlement est visée par le deuxième alinéa des articles 15

et 16.24 du Code des professions.»

Donc, cet amendement

fait suite à une demande qui a été formulée par l'Ordre des dentistes suite aux

consultations en commission parlementaire. Ça permet à autoriser l'Ordre des dentistes de

délivrer un permis spécial de spécialiste qui est assorti d'un

certificat de spécialiste à des personnes qui ne remplissent pas toutes les

conditions de délivrance du permis régulier

et d'un certificat de spécialiste, plus particulièrement les personnes

qui ne détiennent pas une formation en vue d'une pratique générale de la

profession.

Alors, c'est une

demande qui nous a été formulée, en fait, par deux ordres professionnels, d'où

le prochain amendement que je vais vous présenter, M. le Président. L'Ordre des dentistes et l'Ordre des médecins vétérinaires

militent en faveur d'une telle modification à leur loi depuis plusieurs années.

Le Conseil interprofessionnel, donc le CIQ, le Collège des médecins, l'Ordre des infirmières et infirmiers, l'Ordre des

chimistes sont en accord avec la solution qui est proposée. Et, par souci d'équité avec les

personnes qui obtiennent leurs diplômes au Québec, la délivrance d'un

permis spécial de spécialiste assorti d'un certificat de spécialiste devrait également

être offerte aux gens qui pratiquent au Québec. Alors, voici les modifications.

Le Président (M.

Turcotte) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a une intervention?

Mme la députée de Chicoutimi.

Jean : Oui, merci. Donc,

juste pour être certaine — je

ne suis pas certaine d'avoir tout compris — il y

a des certificats de spécialiste qui sont

délivrés avec des processus qui sont déjà déterminés aujourd'hui. Donc, un étudiant, une personne

va à l'école, fait de la formation, fait des stages, passe à travers toute une

procédure et obtient un permis de spécialiste.

Là, ce qu'on prévoit

ici, dans le fond, c'est une deuxième voie pour obtenir un permis de

spécialiste, et, cette deuxième voie là, ce

que je comprends, c'est le conseil

d'administration qui va pouvoir le

déterminer, comment on peut aussi

avoir un permis de spécialiste, et le comment, dans le fond, est déterminé

par... enfin, selon les conditions, selon ce que le conseil d'administration

détermine par lui-même.

Mme Vallée :

Effectivement, c'est le conseil d'administration qui verra à mettre en place

les conditions auxquelles devront... qui devront être respectées par ceux et

celles qui demandent ce certificat spécial de spécialiste.

Jean : O.K. Et

cette demande-là qui a été faite par plusieurs ordres

professionnels, c'est fait surtout

pour... pas accommoder, mais faciliter ou s'harmoniser pour les nouveaux

arrivants qui ont des formations à l'extérieur?

Le Président (M. Turcotte) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : C'est majoritairement

destiné aux personnes formées hors Québec qui ont des spécialités très pointues, et ça peut permettre à ces gens-là

d'intégrer plus rapidement le marché du travail et la pratique

professionnelle. Alors, évidemment, c'est

une mesure exceptionnelle, mais pour répondre à des réalités, parfois, qui ne

sont pas présentes ici mais qui sont nécessaires.

Me Dutrisac, peut-être que vous voudriez donner

quelques exemples supplémentaires?

Président (M. Turcotte) : Attendez. Est-ce qu'il y a un consentement?

Consentement. Donc, Me Dutrisac, peut-être vous présenter pour les fins

de l'enregistrement.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le

Président. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.

Oui, effectivement, cette demande-là qui a été

faite par l'Ordre des médecins vétérinaires et l'Ordre des dentistes vise à permettre à des personnes qui

sont formées hors Québec, qui ont une formation qui ne répond peut-être pas nécessairement à toute la formation pour la

pratique générale de la profession au Québec, mais qui ont quand même

une formation importante et qui les a amenés à avoir un permis de spécialiste

dans une autre province, par exemple, que ces personnes-là puissent venir au

Québec et faire reconnaître cette spécialité-là par l'ordre professionnel.

Actuellement,

de la façon que le Code des professions est fait, pour qu'un étudiant québécois

puisse obtenir un certificat de

spécialiste, puis il y en a... Bon, au Collège des médecins, il y a plein

de spécialités, il y a une soixantaine de spécialités. Alors, pour qu'un étudiant québécois puisse obtenir un

certificat de spécialiste, il doit avoir obtenu d'abord son permis

régulier d'exercice. Donc, il doit avoir fait toute la formation et avoir

obtenu le diplôme pour obtenir son permis régulier. Et par la suite, avec une

formation supplémentaire, etc., il peut obtenir un certificat de spécialiste

qui est accolé vraiment au permis régulier.

Mais, pour les personnes formées hors Québec qui

sont aussi des spécialistes et qui ont la même spécialité qu'au Québec... Là-bas, ils n'ont pas l'obligation

d'avoir une formation aussi générale qu'au Québec, donc ils n'ont pas nécessairement toutes... ils n'ont pas

l'équivalence d'un permis régulier là-bas, ce qui fait qu'actuellement ça

freine leur entrée au Québec et ça freine

l'obtention de ce certificat de spécialiste pour leur permettre d'exercer cette

spécialité-là au Québec.

Donc là, ce

qu'on vient faire avec l'amendement, c'est de dire : L'ordre professionnel

pourra délivrer un permis spécial de spécialiste. Donc, ce n'est pas un

permis régulier, c'est un permis spécial de spécialiste qui sera assorti du certificat de spécialiste, ce qui va permettre au

spécialiste d'exercer sa spécialité et de pouvoir se déc

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-05-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170518.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	971be868fcc700a8741bf3b1faaff3c803848e78

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