Bill document — Vigie #133943

Vigie 133943

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 231 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe Présentation Présenté par Madame Chantal Soucy Députée de Saint-Hyacinthe Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 231 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-HYACINTHE ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Saint-Hyacinthe que certains pouvoirs lui soient accordés pour lui permettre de favoriser la croissance démographique sur son territoire; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la Ville de Saint-Hyacinthe peut, par règlement, adopter les programmes d’habitation prévus par la présente loi pour aider financièrement à l’acquisition ou à la rénovation d’unités résidentielles. 2. Pour les fins de la présente loi, l’expression « unité résidentielle » désigne u ne résidence unifamiliale comportant un seul logement ou une unité de logement détenue en copropriété. 3. Les programmes peuvent, notamment, déterminer la nature de l’aide financière qui peut être accordée. 4.

Le conseil municipal fixe les conditions et les modalités relatives à l’application de ses programmes d’habitation. 5. La Ville de Saint-Hyacinthe peut mettre sur pied un programme de crédit de taxes résidentielles en vertu duquel elle peut accorder un crédit de taxes pour une période maximale de mois à tout acquéreur d’une unité résidentielle neuve sur tout ou

partie de son territoire. 6. La Ville de Saint-Hyacinthe peut mettre sur pied un programme d’aide à la rénovation en vertu duquel elle peut accorder une subvention en vue de favoriser la rénovation, la revitalisation ou la restauration de toute unité résidentielle construite avant l’année et située sur tout ou

partie de son territoire. 7. La Ville de Saint-Hyacinthe peut mettre sur pied un programme d’aide à l’acquisition en vertu duquel elle peut accorder une subvention devant servir comme mise de fonds pour l’acquisition de toute unité résidentielle située sur tout ou

partie de son territoire. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133943
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133943 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	972ddc8b5e2665552f59e3d70c9231339a90da40

Source file is stored in the law ingest library (pdf).