(Quinze heures deux minutes)

Président (M. Bachand) : Bon après-midi. À

l'ordre, s'il vous plaît! Content de vous revoir. Je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 192, Loi

visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme

seul serment obligatoire à leur entrée en fonction.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jeannotte (Labelle) est

remplacée par M. Émond (Richelieu); Mme Lachance (Bellechasse) est

remplacée par Mme D'Amours (Mirabel); M. Lamothe (Ungava) est

remplacé par M. Chassin (Saint-Jérôme); M. Martel

(Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Lavallée (Repentigny); M. Rousselle

(Vimont) est remplacé par M. Tanguay

(LaFontaine); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, nous allons d'abord débuter avec les remarques

préliminaires. Donc, M. le député de Jean-Lesage, à vous la parole pour

un maximum 20 minutes. M. le député, s'il vous plaît.

M. Zanetti :

Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je suis tellement heureux, là,

d'être ici pour parler de ça avec vous aujourd'hui, vous ne pouvez pas le voir,

mais j'ai vraiment un grand sourire. Pour moi, c'est une joie et c'est une joie

de pouvoir venir parler d'un projet de loi qui traite d'un sujet, plus

largement, disons la monarchie, qui est probablement un des sujets qui est les

plus rassembleurs au Québec, il y a tellement de monde, à l'Assemblée nationale, qui sont d'accord avec ce

projet de loi là, puis c'est probablement un des sujets, l'abolition

de la monarchie, même si ce n'est pas de ça dont traite le projet de loi, mais

qui est les plus rassembleurs au Québec quand on sait que 80 % à 85 %

des Québécois sont en faveur de ça dans... sondage après sondage. Donc, je suis

très content de pouvoir venir parler de ça ici aujourd'hui puis de faire

avancer, bien, nos lois puis la liberté de conscience des élus québécois et des

gens qu'ils représentent. Et... et voilà. Puis je remercie aussi la collaboration

qui a été annoncée déjà de la part de tous les groupes parlementaires

pour faire avancer rondement ce projet de loi là, c'est vraiment très apprécié.

Et voilà, ça fait le

tour des remarques préliminaires. On aura évidemment le temps de parler du fond

à chaque article, à chacun des quatre articles de ce projet de loi. Je

vous remercie, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) :

Oui, merci beaucoup, M. le Président. Là, j'en profite pour vous saluer,

saluer également les collègues de la banquette gouvernementale, également les

collègues de l'opposition, également le porteur du projet de loi. Je pense que

c'est un projet... félicitation pour ce moment, en étude détaillée, là. Je

pense que c'est un beau moment, là, que nous aurons plaisir à partager ensemble

cet après-midi.

Évidemment, le

gouvernement accueille favorablement le projet de loi qui a été déposé. Puis,

même lors du principe au salon bleu, on a eu

l'occasion de voter pour puis de l'appuyer puis on assure l'ensemble de la

collaboration du gouvernement pour poursuivre les différentes étapes,

notamment l'étude détaillée cet après-midi puis celles qui suivront, là, sans

vouloir présumer de la suite des travaux.

j'en profite pour saluer également les gens qui nous accompagnent, les équipes,

Me Delagrave, Me Beaupré et M. Lavoie, directeur de la réforme des institutions

démocratiques, qui sont avec nous, là, cet après-midi, puis également un

fidèle collaborateur, M. Ferland, Me Ferland, Pascal Ferland, avec nous.

Donc, merci beaucoup. Et ça conclut pour moi. Merci.

Président (M. Bachand) : Monsieur... M. le

député de Lafontaine, pardon.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M.

le Président. D'abord, vous saluer. Heureux, toujours, de vous retrouver. On n'a pas le temps de s'ennuyer, nous,

on se voit quasiment à tous les jours. Saluer également les collègues de la banquette ministérielle, saluer le collègue

de Jean-Lesage, qui a déposé le projet de loi, et collègue de Matane-Matapédia.

M. le Président, j'ai eu l'occasion hier de dire

pourquoi nous allons voter contre le projet de loi. Aujourd'hui, vous allez

m'entendre parler sur chacun des articles. Ce sera le même message que je vais

véhiculer, puis je le dis, je pense que les

choses doivent être dites, c'est ça, la démocratie, puis je vais essayer d'agir

de façon à toujours respecter les collègues, mais un message fort doit

être dit.

Pour nous, première des choses, est-ce qu'on a

besoin de la monarchie au Québec? Non, on n'a pas besoin de la monarchie au

Québec. Est-ce qu'on a besoin du lieutenant-gouverneur pour fonctionner? Non,

on n'a pas besoin du lieutenant-gouverneur pour fonctionner.

Un sondage du

21 avril dernier, publié par le Journal de Montréal , Journal de Québec , fait par Angus Reid, a démontré que 71 % des Québécois étaient

contre. C'est-à-dire, 71 % des Québécois étaient prêts à ce que

l'on se déleste de la monarchie. 71 %, qu'on se déleste la

monarchie, Québécois. Au niveau canadien, c'est : 51 % des Canadiens

sont prêts à ce qu'on abandonne la monarchie.

Une fois qu'on a dit ça, M. le Président,

aujourd'hui, ce n'est pas un projet de loi pour est-ce qu'on est pour ou contre

l'importance de la monarchie dans notre démocratie, c'est un projet de loi qui

vient abolir, à toutes fins pratiques — puis

on verra les détails, là — le

serment qui est prévu à l'article 128 de la Constitution canadienne, un

article très clair.

Alors, nous, ce qu'on dit, c'est que c'est un

projet de loi qui est inutile et qui va servir uniquement à enrichir les

avocates et les avocats qui vont se rendre jusqu'à la Cour suprême pour se

faire relire l'article 128 pour dire que c'est non constitutionnel. Alors,

nous, point de vue de la non-efficacité, de l'inutilité du projet de loi...

Puis je le dis, ce n'est pas un jugement de

valeur ou sur les convictions de mon collègue de Jean-Lesage, mais c'est un

jugement sur le projet de loi que l'on a à étudier. Nous, on

n'embarquera pas là-dedans.

Et nous aurions aimé utiliser ce temps de

commission là, M. le Président, face à un projet de loi inutile qui va enrichir les avocats, l'utiliser à d'autres

escients, tels que des priorités, la crise du logement, pénurie de

main-d'oeuvre, pas de médecins, soins

de santé, services de garde, et de faire avancer le Québec sur des sujets qui

touchent les Québécoises et les Québécois de façon très, très tangible.

Alors, en

tout respect, le dernier point que j'aimerais faire... Moi, je comprends que

mon collègue de Jean-Lesage, qui est indépendantiste très, très affirmé et

convaincu, dépose le projet de loi qui s'inscrit en rupture avec la Constitution

canadienne. Ça, je le comprends. Ce que je comprends aussi, surtout depuis les

derniers mois, dernières semaines... Maintenant, je comprends pourquoi la Coalition

avenir Québec cautionne ce geste de rupture avec la Constitution canadienne. Lorsqu'on voit arriver, ajouté au

premier ministre, Bernard Drainville, souverainiste convaincu, bien, c'est la gouvernance

séparatiste qui a cours aujourd'hui.

Alors, on va

faire l'article par article, M. le Président, nous, seul Parti libéral du Québec, résolument fédéralistes, on n'embarquera pas

là-dedans puis on aura l'occasion, là, d'y aller

article par article. Mais,

encore une fois, projet de loi inutile qui ne fera pas avancer le

Québec, qui va enrichir les avocats puis qui va finir par un non clair quant à

sa constitutionnalité. Puis, dans l'intervalle, on aurait pu utiliser ce temps

parlementaire là à d'autres fins qui touchent davantage les Québécoises et

Québécois au coeur de leur quotidien, dans un contexte où l'inflation fait

rage, et quelles solutions on apporte à la détresse humaine qui découle, au

stress financier de cette inflation-là. Mais on va parler du serment à la reine. Pas de problème, on est là puis on va faire

valoir notre point, puis vous allez voir, M. le Président, que ça va

bien aller. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

Matane-Matapédia, s'il vous plaît.

M. Bérubé : Merci, M. le Président.

D'abord, les mots ont un sens. Le Parti québécois est indépendantiste, pas

séparatiste, indépendantiste. C'est le terme universellement reconnu pour

l'ensemble des nations de la terre qui souhaitent accéder à leur pleine

souveraineté : indépendantiste. D'ailleurs, quand les représentants du

Parti libéral se rendent systématiquement fêter les indépendances des peuples à

Montréal, ils ne disent pas que c'est des séparatistes, ils disent qu'on

célèbre l'indépendance. Alors, je voudrais qu'on utilise les bons termes par

respect pour les gens qui ont cette conviction sincère.

Ceci étant dit, comme nous sommes

indépendantistes, on a une seule allégeance : le Québec. Pas le Canada,

encore moins la monarchie britannique, une institution archaïque et coloniale

qui nous rappelle que le Québec a été conquis par les armes pas tellement loin

d'ici. C'est une conviction très profonde. J'ai prêté serment à

cinq reprises à l'Assemblée nationale. J'ai ressenti un inconfort à chaque

fois. On ne devrait plus prêter serment à la reine et, éventuellement, au roi,

parce que notre seule allégeance, comme députés, puis je suis convaincu que

c'est partagé par tous et toutes, c'est les... le peuple du Québec et les

citoyens de notre circonscription. Ce que le projet de loi propose

essentiellement, c'est de donner le choix. Alors, il y aura, d'un côté, ceux

qui veulent prêter serment au peuple du Québec

et les autres qui voudront prêter serment à la monarchie britannique, à la

reine, ou au roi, ou que sais-je. Alors, c'est plein de sens. Alors,

évidemment qu'on est d'accord avec le projet de loi.

Juste rappeler, quand

même, que, lorsqu'on est indépendantiste, en attendant, on aimerait se départir

de tous les symboles britanniques. Je suis

assez étonné d'entendre, de la part du représentant libéral, que le

lieutenant-gouverneur n'est pas utile. Je veux dire, j'ai présenté une

motion l'an dernier, une motion du mercredi. Le Parti libéral a voté contre, et la CAQ a voté

contre. Ils ne voulaient pas se départir du poste de lieutenant-gouverneur.

Dans leur programme nationaliste de 2015, il y a l'abolition du poste de

lieutenant-gouverneur, noir sur blanc ou bleu sur blanc avec la copie que j'ai

fait imprimer tantôt. Je veux dire, bon, c'est une première étape. Il faut y

aller de façon, j'imagine, très étapiste. C'est une conviction qui est

partagée. Je me souviens, celui avec qui j'en avais le plus parlé à l'époque,

je pense, c'était mon ancien collègue de

Marie-Victorin. Bonne chance, parce qu'il va vous rappeler ça, en tout cas, à

moins que ça fasse

partie des renoncements. Mais c'est une question

quand même importante, tu sais. Le serment, c'est le premier geste qu'on pose quand on arrive à l'Assemblée nationale. Et

tout le monde a cet inconfort-là depuis des années, puis là il y a un

projet de loi pour le régler.

On est capables, on a

le temps. Là, on serait capables, avec le concours du gouvernement et de tout

le monde, de l'adopter, hein? On a du temps,

là, je suis convaincu de ça. On a aujourd'hui, on a trois heures qui nous

sont consenties. Alors, je... Quand j'entends le député de LaFontaine

dire que le serment n'est pas nécessaire et que le poste du

lieutenant-gouverneur n'est pas nécessaire, je veux dire, pourquoi, rendu là,

ne pas adopter le projet de loi? Je veux dire,

c'est un faux débat. Je veux dire, on veut nous amener sur un autre terrain, je

veux dire, chacun se définit selon ce qu'il est et non en opposition.

Moi, je suis un

indépendantiste. Si d'autres personnes veulent épouser cette cause-là, tant

mieux, puis les gens choisiront. Mais, je veux dire, ce n'est pas le combat à

mener ici, selon moi. Et ce que j'appelle, moi, des faux dilemmes... puis là,

bon, je ne suis pas un professeur de philosophie comme le député de

Jean-Lesage, peut-être qu'il pourra me corriger, mais on est capables de se

préoccuper du quotidien des gens tout en faisant ça. On n'a pas à choisir entre

les deux. Question d'honneur, question de fierté. Puis moi, je serais heureux,

moi, qu'on règle ça aujourd'hui. Est-ce que... je vais devoir faire un petit

détour tout à l'heure, mais je vais revenir, parce que c'est une affaire... On est mobilisés, on est là, là. Le

gouvernement a dit oui, il nous permet d'appeler le projet de loi, éventuellement

disposé à l'adopter.

Alors, il me semble

que le Parti libéral, ce ne serait pas honteux pour lui qu'il contribue à ça,

d'autant plus que ce qui est plus engageant

pour lui, c'est qu'il vient de dire que le serment de la reine et

lieutenant-gouverneur ne sont pas utiles. En tout cas, si ce n'est pas

déjà tweeté, je vais le faire, parce que ça, c'est engageant, là. Alors, on

avance. Mais on ne peut parfaitement être fédéraliste tout en étant républicain

au sens noble du terme, pas au sens partisan du terme. Moi, si j'étais fédéraliste, je ne serais pas nécessairement

monarchiste. Il me semble que ça permettrait une plus grande autonomie.

Vous avez compris un peu où je loge sur ces questions-là.

Donc, ce serment, il

est... il est superfétatoire, on n'en a pas besoin vraiment. Alors, le Parti

québécois annonce déjà qu'il va voter en faveur du projet de loi. Et mon

collègue de Jean-Lesage peut compter sur nous pour l'appuyer. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

pour les remarques préliminaires?

S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous sommes aux motions préliminaires. Est-ce qu'il y a

des motions préliminaires? Pas de motion préliminaire.

Donc, nous sommes

maintenant prêts à prendre en considération l'article 1. M. le député de

Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui,

merci. Alors, l'article 1 :

«La présente loi a

pour objet de reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec

comme le seul serment obligatoire à leur entrée en fonction.»

C'est assez

explicite, ça a but de présenter l'objet du projet de loi, qui est de

reconnaître le serment des députés envers le

peuple du Québec comme le seul serment obligatoire à leur entrée en fonction.

Puis je me permettrais un commentaire, là, une simple rectification.

Donc, il ne s'agit pas d'abolir le serment à la reine, mais vraiment d'abolir

l'obligation de prêter le serment à la reine. Donc, comme l'a vraiment,

justement, aussi dit le collègue de Matane-Matapédia, il s'agit de rendre ce

serment-là optionnel et que les gens ne soient pas obligés de le prêter s'ils

ne veulent pas, mais que ceux qui le veulent, par contre, aient tout le loisir

de le faire.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 1? M. le député

de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : J'aimerais que l'adjoint parlementaire du ministre

de la Justice, hein, c'est ça, collègue de Chapleau, réponde à ma

question. Est-ce que les légistes qui ont à rédiger des projets de loi ont pour

mandat de vérifier la constitutionnalité de ces projets de loi?

Président (M. Bachand) : M. le député

Chapleau, oui.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci beaucoup. À vrai dire, ça s'inscrit... ce

projet de loi s'inscrit tout à fait dans le projet de réforme parlementaire qui

avait été soumis aux parlementaires, et notamment un volet de la réforme

parlementaire, c'est ce volet-là, la modification pour permettre un serment

autre que celui à la reine.

M. Tanguay :

Ce n'est pas ma question. O.K. Je répète ma question. Est-ce que les légistes

qui aident les députés à rédiger des projets de loi ont pour obligation de

vérifier leur constitutionnalité?

Lévesque (Chapleau) : Il y a des légistes de l'Assemblée nationale qui

ont travaillé sur ce projet de loi là, puis je pense que le député

Jean-Lesage pourrait mieux répondre.

Tanguay : Non, vous êtes l'adjoint parlementaire, ma

question s'adresse à vous, là, puis c'est indépendamment du collègue de Jean-Lesage,

n'importe quel projet de loi d'un député de l'opposition. Je répète ma

question, puis quelqu'un pourra peut-être vous écrire une réponse, là, sur

votre ordinateur. Est-ce que les légistes de l'Assemblée nationale ont

l'obligation de vérifier la constitutionnalité des projets de loi?

Lévesque (Chapleau) : Ils ont travaillé sur ce projet-là, peut-être que

M. le député de Jean-Lesage pourrait vous répondre.

M. Tanguay : Mais je pose la

question à vous, si vous ne le savez pas, vous ne le savez pas.

M. Lévesque (Chapleau) : Je

laisserai le collègue de Jean-Lesage répondre, oui.

Tanguay : Donc, vous, vous ne pouvez pas me répondre? Ma

question... Oui, le collègue de Jean-Lesage, on va aller... on va aller

le voir, on va aller le vérifier, mais on va... mais, vous, je voudrais savoir,

vous, parce que vous représentez le gouvernement, vous êtes adjoint

parlementaire, le gouvernement appuie ce projet de loi là, j'aimerais savoir si

vous êtes au courant si les légistes ont vérifié la constitutionnalité du

projet de loi.

Lévesque (Chapleau) : C'est vraiment les légistes de l'Assemblée qui ont

travaillé, puis ça a été présenté par le député de Jean-Lesage.

M. Tanguay : O.K. Vous comprenez ma

question?

M. Lévesque (Chapleau) : Tout à

fait.

Le Président (M.

Bachand) : ...parce que l'auteur du projet

de loi, c'est le député de Jean-Lesage. Alors donc,

tu sais, je permets quand même qu'il y ait une période d'échange entre

l'ensemble des membres de la commission, mais il faut quand même

s'assurer, là... puis je vous laisse aller, là, mais, si jamais le député de

Jean-Lesage veut intervenir aussi, il pourra intervenir.

M. Tanguay : Oui, mais mon point, M.

le Président, puis c'est pour ça que... Le député de Jean-Lesage, on va

l'entendre là-dessus, il n'y a pas de problème, mais mon point, c'est... je

veux vérifier auprès de la barricade ministérielle, auprès du représentant du

gouvernement de la CAQ, auprès de l'adjoint parlementaire du ministre de la Justice si, avant de déposer un appui, comme ils

le font sur le projet de loi n° 192, s'il sait, s'il est informé si les

légistes qui aident à la rédaction des projets de loi ont pour mandat de

vérifier la constitutionnalité desdits projets de loi.

Lévesque (Chapleau) : Ce que je peux vous dire, c'est que les légistes

du gouvernement n'ont pas travaillé sur ce projet de loi là.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que le

gouvernement a une opinion juridique, s'est-il fait donner une opinion

juridique quant à la constitutionnalité de ce projet de loi là?

M. Lévesque (Chapleau) : Je

ramènerais le député de LaFontaine à ma première réponse quant à la réforme

parlementaire qui a été présentée sur le volet et la portion du serment qui

veut être modifiée dans notre réforme parlementaire, et donc on veut aller de

l'avant avec ça, et c'est l'opinion du gouvernement.

M. Tanguay : O.K. Mais la réforme

parlementaire déposée par le leader du gouvernement n'est pas un projet de loi.

Alors, je reviens avec ma question. Pour ce qui est des légistes qui ont aidé

le député Jean-Lesage à écrire le projet de loi, j'entends que vous allez le

laisser répondre, mais, pour vous, je n'ai pas réellement de réponse à cette

question-là, à savoir s'ils ont l'obligation de vérifier la constitutionnalité,

de un. De deux, j'aimerais savoir avant, pour le gouvernement de la CAQ, avant

d'appuyer ce projet de loi là : Est-ce que la CAQ, le gouvernement, le

gouvernement du Québec, qui est dirigé par la Coalition avenir Québec, s'est-il

fait remettre, a-t-il demandé une opinion juridique quant à la constitutionnalité

du projet de loi?

M. Lévesque (Chapleau) : La position

du gouvernement, c'est que, pour nous, il est possible de le faire.

M. Tanguay : O.K. Je... la... Vous

comprenez ma question?

M. Lévesque (Chapleau) : Tout à

fait.

M. Tanguay : Est-ce

que, oui ou non, le gouvernement a commandé et reçu une opinion juridique quant

à la constitutionnalité?

M. Lévesque (Chapleau) : La position

du gouvernement, c'est que c'est possible de le faire.

M. Tanguay : Puis vous n'avez pas

reçu d'opinion juridique?

Lévesque (Chapleau) : La position du gouvernement, c'est vraiment que

c'est possible de le faire. Merci. Oui, c'est ça.

Le Président (M.

Bachand) : ...juste sur... Non, non,

attendez, attendez, avant le règlement, là, juste... pour la façon de faire,

là. Alors donc... Mais vous avez une question de règlement, M. le député de

Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Pour la conduite de nos

travaux, pour en avoir fait beaucoup en 15 ans, des projets de loi en fin

de session parlementaire, c'est d'abord le député Jean-Lesage qu'il faut

questionner et ne pas accabler...

Président (M. Bachand) :

Oui, mais en même temps... je

suis d'accord avec ça. Je suis d'accord avec ça, oui.

M. Bérubé : Mais c'est la pratique

habituelle qu'on a, hein, ici.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, mais c'est... je dois vous

dire, ça fait quatre ans que je suis président de commission et c'est mon

premier projet de loi qui vient d'un député, alors donc, je... et c'est normal

que la banquette ministérielle soit

interrogée sur un appui ou pas d'un projet de loi qui émane d'un député. Alors,

c'est ce que je vous dis, mais je comprends ce que vous me dites aussi, je

comprends très bien.

Bérubé : Il me semble, le député de Chapleau a répondu une

fois, ça m'apparaît... c'est suffisant pour moi.

Président (M. Bachand) :

Mais ce que je vous dis, dans les

autres commissions aussi, il arrive régulièrement que les députés, sans dire s'interpeller, se posent

des questions mutuellement. Alors donc, ça peut arriver, mais je

comprends que ça prend un équilibre. M. le député de LaFontaine.

Bérubé : D'accord.

C'est vous qui savez.

M. Tanguay : Là, je vais aller... je

vais aller chez le collègue de Jean-Lesage, je pense que j'ai soutiré le

maximum que je pouvais soutirer du représentant du gouvernement de la CAQ.

Alors, je me tourne vers le collègue de

Jean-Lesage. Est-il au courant si les légistes ont pour mandat de vérifier la

constitutionnalité d'un projet de loi quand on en dépose un?

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Jean-Lesage,

s'il vous plaît.

M. Zanetti : Bien, je suis au

courant, puis les légistes qui font les projets de loi qu'on présente, comme

dans l'opposition, ce n'est pas leur mandat de dire si ce projet de loi là est

constitutionnel ou pas.

M. Tanguay : C'est

bon. O.K. Voilà, alors j'ai ma réponse. Alors, pour le collègue de Chapleau, on

a collectivement notre réponse.

Moi, M. le Président, j'aurais juste un

commentaire puis je vais arrêter là mes représentations sur l'article 1,

là, sous réserve de ce qui va se dire autour de la table. Quand on lit

l'article 1 : «La présente loi a pour objet de reconnaître le serment

des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur

entrée en fonction», quand on dit «seul serment obligatoire», on sait qu'au

Québec on porte deux serments, le serment au peuple du Québec, qui est

fait en vertu de la loi du Québec, qui est rédigé en vertu de la loi du Québec,

et le serment à la reine, qui est imposé en vertu de l'article 128 de la

Constitution.

Alors, l'effet de cet article-là, puis c'est

pour ça qu'on va voter contre, de dire que seul le serment obligatoire pour l'entrée en fonction est le premier et pas le

deuxième, bien, on vient de mettre de côté une obligation constitutionnelle.

Aussi périphérique soit-elle, c'est une obligation constitutionnelle, d'où les

représentations — puis

je ne vais pas me répéter, M. le Président — que c'est un projet de loi

qui, selon notre lecture, est... ne respecte pas la Constitution, donc va être inutile puis va enrichir les avocats

jusqu'à tant qu'on se fasse dire non. Puis ça va être un élément... un geste de

rupture indépendantiste ou séparatiste, pour nous, des synonymes, qui sera mis

de l'avant. Alors, c'est pour ça qu'on va voter non dès cet

article 1 là.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui,

je vous remercie. Alors, je vais faire un complément d'information puis une

légère rectification. Complément d'information, c'est qu'évidemment je

pense que c'est une bonne chose, là, que ce ne soit pas le rôle des légistes de

l'Assemblée nationale ou, disons... qui sont... qui offrent leurs services aux

députés de l'opposition de juger de la constitutionnalité

d'un projet de loi, effectivement. Et par ailleurs ça ne fait pas en sorte que

nous autres, on n'a aucune idée de la

constitutionnalité de ce projet de loi là. On a consulté les

constitutionnalistes, il y en a plusieurs qui sont d'accord avec la

constitutionnalité d'un tel projet de loi. Puis c'est d'ailleurs selon leur

recommandation qu'on l'a formulé, alors... Et puis l'argument qui dit essentiellement

qu'on peut faire ça, c'est que, dans l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, bien, ça dit que le Québec peut

modifier par lui-même sa constitution interne. Et ça, c'est reconnu puis

ça a été fait de plusieurs... à plusieurs moments.

Maintenant,

la question est : Est-ce que le serment appartient à la constitution

interne du Québec? Et l'argument sur lequel on se base pour dire que ça

appartient à la constitution interne du Québec, c'est que, d'une part, il y a

d'autres provinces qui ont modifié la nature du serment qu'ils portent; le

serment qu'ils portent n'est pas celui qui est écrit dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, donc ils ne font

pas le même. Et ils ont fait ces modifications-là unilatéralement; on

parle de Terre-Neuve. Et voilà. Donc, c'est une opinion constitutionnelle

absolument valide et qui est celle sur laquelle on s'appuie pour dire que c'est

constitutionnel.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions à

l'article 1? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Deux choses,

donc, sur le dernier point quant à la constitution interne du Québec.

Évidemment, on diverge d'opinion, moi et mon collègue de Jean-Lesage, de

un. De deux, le collègue de Jean-Lesage peut-il nous confirmer que Terre-Neuve, aussi possible il leur a été d'amender le

serment, peut-il confirmer que la portion par laquelle le serment à la

reine est donné est toujours présente dans le serment amendé de Terre-Neuve?

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Je

vais demander une courte suspension pour faire la vérification, pour être sûr

de ne pas induire personne en erreur, et je vais vous revenir avec ça.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on va suspendre quelques

instants, bien sûr.

Le Président (M.

Bachand) : Oui? M. le député de Matane...

M. Bérubé : ...que la recherche

se fasse?

M. Zanetti : ...oui, oui, pas

de problème...

Le Président (M.

Bachand) : Bien, allez-y. Oui, allez-y, M.

le député.

M. Bérubé : Juste rappeler que,

dans nos usages — d'ailleurs,

on s'apprête peut-être à le faire aussi — il arrive que, sur des

questions de convictions très sincères, sur des enjeux sociaux, moraux

sensibles, les députés soient leur... exercent leur libre choix de conscience.

Puis c'est un enjeu qui est important, la liberté de conscience. D'ailleurs,

dans la loi n° 21 sur la laïcité, une des choses qu'on consacre, c'est la

liberté de conscience des croyants et des non-croyants. Il m'apparaît que de

choisir un serment à la reine, au peuple du Québec, ça ne brime personne. On a

le choix. Je veux dire, ça n'enlève pas un droit, il y a un serment

obligatoire. À moins qu'on me dise qu'on n'est pas en faveur du serment pour le

peuple du Québec, ça n'enlève rien à personne. Je veux juste rappeler ça. Parce que, sur des questions importantes, morales,

puis, quant à moi, c'est presque une question morale, ce l'est aussi, on

est le libre arbitre, pourquoi on n'offrirait pas ce choix-là? C'est l'argument

que je soumets très humblement au député de LaFontaine. Ces travaux sont

enregistrés, hein, sont filmés, sont retranscrits. Il va rester une trace de

ça. Il me semble qu'il y a une logique qui est élémentaire, que mes collègues

ont très bien compris, ainsi que le député de Jean-Lesage,

donc, aussi, mais, bon, j'espère qu'on pourra le rallier à cette cause-là puis

disposer de ce projet de loi là, parce que, oui, on a d'autres choses à

faire, convaincu.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui, effectivement, les

députés de Terre-Neuve prêtent un serment à la reine qui n'est pas celui qui

est prescrit par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et qu'ils ont changé

unilatéralement, par eux-mêmes.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : J'ai fait mon point, M.

le Président.

Président (M. Bachand) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions à l'article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Tanguay : M. le Président, je

demande un vote par appel nominal.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Zanetti (Jean-Lesage)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Secrétaire : Mme Lavallée

(Repentigny)?

La Secrétaire : M. Chassin

(Saint-Jérôme)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

La Secrétaire : M. Bérubé

(Matane-Matapédia)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 1 est adopté. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui, merci, M. le

Président. Alors, l'article 2, le coeur de ce projet de loi, se lit comme

suit :

La

Loi sur

l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par le remplacement de

l'article 15 par le suivant :

«15. Un député peut siéger à l'Assemblée après

avoir prêté un seul serment, soit celui prévu à l'annexe I.»

Cet

article prévoit que le ou la député devra,

pour pouvoir siéger à l'Assemblée, prêter un seul serment, soit celui prévu à

l'annexe I, qui se lit comme suit :

«Je, (nom du député ou de la députée), déclare

sous serment que je serai loyal envers le peuple du Québec et que j'exercerai

mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la

constitution du Québec.»

Président (M. Bachand) :

Merci. Alors, je voyais... est-ce que...

O.K. Est-ce que... Il y avait un amendement, je crois, à

l'article 2. Oui.

M. Lévesque (Chapleau) : ...avec

consentement, là, mais à l'article...

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Chapleau, oui.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, je

pense qu'il est sur Greffier. Mme la secrétaire? Oui. Donc : Remplacer

l'article 2 du projet loi par le suivant, donc :

L'article 15 de la

Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié :

1° par l'ajout,

à la fin, de la phrase suivante :

«Ce serment est reçu

par le secrétaire général.»;

2° par l'ajout,

à la fin, de l'alinéa suivant :

«Aucun autre serment

ne peut être exigé d'un député pour siéger à l'Assemblée.»

Cet

article prévoit

que c'est le secrétaire général qui reçoit le serment des députés prévu à

l'annexe I de la

Loi sur l'Assemblée nationale et il prévoit également

qu'aucun autre serment ne peut être utilisé d'un député pour siéger à

l'Assemblée.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine... M. le député de

Jean-Lesage. Oui, allez-y pour compléter, oui.

M. Zanetti : Oui,

bien, j'ai pris connaissance de l'amendement puis je trouve que... je suis bien

d'accord avec, là, on dirait que ça clarifie encore plus. Peut-être que

j'aimerais savoir les raisons qui vous poussent à le proposer, quand même, mais

je l'accueille très favorablement.

Président (M. Bachand) : ...

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, bien, d'abord, on voulait préciser, il y avait une

volonté de préciser que c'était bien le secrétaire général encore qui recevait

le serment, donc comme ça se fait de tradition, le secrétaire, de l'Assemblée

nationale, on voulait le préciser. Ensuite, bon, là, on voulait également

s'assurer que ce n'était aucun autre serment, également.

L'article initialement

rédigé prêtait à une certaine ouverture, puis on voulait vraiment venir fermer, fermer la boucle avec la

section sur

«aucun autre serment ne peut être exigé [...] pour siéger à l'Assemblée».

Président (M. Bachand) : M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay : Oui,

merci, M. le Président. Alors, moi, j'ai dit ce que j'avais à dire pour

l'ensemble de l'oeuvre, et on voit dans cet amendement-là, à la fin, «aucun

autre serment ne peut être exigé d'un député pour siéger à l'Assemblée». Alors,

je ne vais pas me répéter, là, j'ai déjà eu l'occasion de dire pourquoi on va voter

contre aussi cet amendement-là.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du député de

Chapleau? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement

du député de Chapleau est adopté?

M. Tanguay : Je

vous demanderais un vote par appel nominal.

Président (M. Bachand) : Merci. Vote par

appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Mme Lavallée (Repentigny)?

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

M. Zanetti (Jean-Lesage)?

La Secrétaire :

M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc,

l'amendement à l'article est adopté. Donc, on revient à l'article 2 tel

qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 2, tel qu'amendé, est adopté? M. le député de LaFontaine, oui,

pardon.

M. Tanguay : Je

vous demanderais, de consentement, qu'on reproduise le même vote par appel

nominal, si ça vous va. Je demanderais le

vote par appel nominal, de un. De deux, je demande, par consentement, qu'on

reproduise le même vote, si ça vous va.

M. Lévesque

(Chapleau) : Consentement.

Président (M. Bachand) : Il y a

consentement?

M. Zanetti :

Bien d'accord.

Président (M. Bachand) : Donc, l'article 2, tel qu'amendé,

est adopté.

Merci. M. le député

de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui.

Alors, l'article 3 du projet de loi se lit comme suit :

L'article 5 de la

Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des

prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (chapitre E-20.2)

est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'Assemblée

nationale établit le serment que doivent prêter les députés afin de siéger et

est seule compétente pour désigner la personne qui peut recevoir ce

serment.»

Cet

article indique

qu'il revient à l'Assemblée nationale d'établir le serment que doivent prêter

les députés et qu'elle est la seule compétente à désigner de qui peut recevoir

ce serment.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'article 3? S'il n'y a pas

d'autre intervention...

M. Zanetti : Oui,

c'est... je vais, en fait, proposer de retirer l'article 3.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'on a

reçu...

On va suspendre, le

temps de recevoir l'amendement, s'il vous plaît.

Président (M. Bachand) : Merci.

(Suspension de la séance à

15 h 31)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de Jean-Lesage,

s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui.

Alors, l'amendement, en fait, se lit comme suit... il s'agit simplement de

retirer l'article 3 du projet de loi.

Cet amendement est

une modification de concordance à la suite de l'amendement apporté à

l'article 2 du projet de loi, qui prévoit désormais, à l'article 15

de la

Loi sur l'Assemblée nationale, que c'est le secrétaire général de

l'Assemblée qui peut recevoir les serments.

Alors, ça rend un peu l'article 3 caduc,

puis, par là, donc, on modifie une seule loi, la Loi de l'Assemblée nationale.

Alors, c'est plus simple, plus efficace, et ça enlève une redite.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions sur l'amendement? M. le député de Chapleau.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Pour notre part, on est d'accord avec ça.

Effectivement, là, c'est en ligne avec l'amendement qu'on a proposé à

l'article 2, puis nous allons voter en faveur de l'amendement proposé.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Donc,

l'article 3 est retiré.

M. le député de

Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Alors, l'article 4,

je ne sais pas si ça va susciter un débat important.

L'article 4 se lit

comme suit : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la

date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention... M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay :

Non, je n'ai pas d'intervention. On demanderait un vote par appel nominal

et de reporter le même résultat.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement.

Donc, l'article 4 est adopté, ce qui met fin à l'étude détaillée.

Est-ce que le

titre

du projet de loi est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de

loi amendé.

Président (M. Bachand) : Adopté. Je

propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette

motion est-elle adoptée?

Le Président (M. Bachand) : Nous sommes maintenant en remarques finales, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé :

Oh! c'est moi qui commence?

Président (M. Bachand) : Oui.

M. Bérubé :

M. le Président, bien, je réitère que le Parti Québécois est

indépendantiste, pas séparatiste, hein, on n'est pas obligés d'imiter Camil

Samson ici.

C'est important, ce

serment-là. C'est le serment d'entrée à l'Assemblée nationale, c'est celui qui

fait foi de tout le reste, c'est solennel, c'est un geste qui va émouvoir

beaucoup de députés, avec raison. Et nous avons aussi raison qu'il soit en concordance avec notre tâche qui est celle de

représenter le peuple du Québec. Alors, si on a un symbole qui est

archaïque et colonial, bien, qu'on s'en débarrasse.

On a choisi, à

l'Assemblée nationale, pas par manque de respect, mais pour être de notre

temps, de retirer le crucifix avec l'accord de tout le monde. Est-ce qu'on peut

retirer aussi le serment à la reine pour les mêmes raisons? La liberté de

conscience, c'est tout ce que je voulais vous dire.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le député de LaFontaine, remarques finales.

M. Tanguay : Ah! merci

beaucoup, M. le Président. Alors, essentiellement, sur les mêmes lignes que les

remarques préliminaires, ce projet de loi là est un projet de loi qui est

totalement inutile parce qu'inconstitutionnel. Et, aussi

convaincus sommes-nous tous de dire qu'on n'a pas besoin de la reine au Québec,

qu'on n'a pas besoin du lieutenant-gouverneur au Québec pour fonctionner, aussi

évident, c'est, pour nous, que ce projet de loi là est voué à un échec, est

voué à enrichir les avocates et avocats qui vont faire de longs débats

judiciaires, de longues chicanes, qui vont exciter bien des gens qui se portent

à la Constitution, puis à la lutte au serment à la reine, puis au poste de lieutenant-gouverneur, mais qui ne fera pas du

tout avancer le Québec ni le Canada et qui ne fera pas, M. le Président, autre

chose, encore une fois, que d'enrichir les avocates et avocats qui vont se

rendre jusqu'en Cour suprême.

Ils vont avoir un beau voyage jusqu'en Cour suprême, puis la Cour suprême va

leur dire : Bien, allez donc lire l'article 128 de la Constitution,

qui est très clair. Le projet de loi est inconstitutionnel.

J'ai posé la question à l'adjoint parlementaire

du ministre de la Justice puis je n'ai pas obtenu de réponse, mais la réponse

est très claire, là. Les légistes qui écrivent les projets de loi pour les

députés n'ont pas pour mandat de donner des

opinions juridiques quant à la constitutionnalité des projets de loi, de un. De

deux, le gouvernement n'a pas pu... le représentant du gouvernement,

l'adjoint parlementaire du ministre de la Justice n'a pas pu me confirmer si le

gouvernement avait demandé une telle opinion juridique à l'interne, il n'a pas

pu répondre.

Alors, moi, je vous soumets que, dans les

deux cas, il n'y a pas eu d'opinion juridique et que l'évidence même fait

en sorte que les projets de loi sont non constitutionnels. Aussi peu attachés

sommes-nous à la reine, au serment à la reine puis au lieutenant-gouverneur, M.

le Président, aussi inutile est ce projet de loi là qui s'en va en collision

frontale avec un débat judiciaire. Et on aurait aimé mieux, M. le Président,

oui, cet après-midi, là... Puis là j'entends

qu'on a été cédulés de 15 heures à 18 heures, trois heures

d'assemblée législative, trois heures d'Assemblée nationale ici,

autour de la table, en

article par article. On aurait pu parler des redevances

sur l'eau, projet de loi qui a été déposé, mais qui ne sera pas appelé par le

gouvernement. On aurait pu parler de tarifs d'Hydro-Québec qui vont être

haussés à hauteur de l'inflation ou de 3 %, selon le projet de loi

n° 43, qui a été déposé cette semaine, mais qui ne sera pas avancé. On

aurait pu même parler, M. le Président, de parité hommes-femmes dans les

candidatures pour les partis politiques et l'obligation, pour les partis

politiques, de présenter la parité hommes-femmes. On aurait pu parler de faire

en sorte que les services de garde soient un droit reconnu au même

titre que le

droit d'aller à l'école, mais le gouvernement de la CAQ a fait son lit, et nous

aura fait consacrer, quoi, trois quarts d'heure sur... 40 minutes sur ce débat-là, et va faire en sorte que la

Commission des institutions, dans les prochaines minutes, va cesser ses travaux.

C'est un choix de la CAQ, qui, encore une fois,

M. le Président, a choisi de s'allier au Parti québécois puis à Québec

solidaire, deux partis résolument indépendantistes, dans un geste de

rupture, qui est un élément de preuve additionnel, M. le Président, que le

gouvernement de la CAQ, au même

titre que le groupe parlementaire de Québec solidaire et du Parti québécois... s'inscrivent

dans un geste de rupture, de chicanes, bref, dans une gouvernance séparatiste.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

Chapleau, s'il vous plaît.

Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'en profite

pour vous saluer puis également féliciter le député de Jean-Lesage. On

arrive à la fin du projet de loi, donc le premier projet de loi... terminé

l'étude détaillée. Donc, félicitations! Également les collègues qui nous ont

accompagnés, de la banquette gouvernementale, également les collègues de

l'opposition, le député de Matane, le député de LaFontaine. Également, toutes

les équipes qui nous ont accompagnés, là, à l'arrière, merci beaucoup, là, je

les ai nommées précédemment. Les gens de l'Assemblée nationale également, là,

qui... sans qui ce ne serait pas possible de faire le travail, et également le

bras droit, Me Ferland. Donc, merci beaucoup, Pascal.

Simplement peut-être rappeler que le projet de

la Coalition avenir Québec, c'est un projet nationaliste à l'intérieur du

Canada. Alors, je pense que c'est important de le rappeler, de mettre ça au

clair. Et également, effectivement, là, l'opinion du gouvernement et la

position du gouvernement quant à la possibilité de mettre de l'avant ce projet

de loi là et ce serment-là, bien, c'est que c'est possible de le faire, et donc

on a décidé d'appuyer ce projet de loi là.

Puis ce qui est bien aussi, ce qui est intéressant, c'est que c'est une

décision de l'Assemblée nationale, par ses membres élus, pour se

gouverner et avoir notre propre régie interne. Puis je pense que c'est possible

de le faire en tant que députés à l'Assemblée nationale, et c'est même sain de

pouvoir déterminer les règles qui nous gouvernent tout en laissant... tout en

ne retirant aucun droit à personne, en laissant la liberté de conscience aux

députés qui nous suivront. Donc, s'ils désirent faire un serment à la reine,

ils pourront le faire, ils pourront le garder, et les autres, bien, pourront

faire le serment qui a été mis de l'avant aujourd'hui. Donc, on voit ça comme

une avancée pour notre Assemblée nationale. Et donc, sur ces paroles, je vous

remercie, M. le Président, et voilà.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Merci, M. le Président.

Je veux commencer mes remarques finales par un remerciement aux députés du

gouvernement puis... ceux qui sont présents, ceux qui ne sont pas présents

aussi. Je suis vraiment reconnaissant que ce projet de loi là ait été appelé

puis je trouve ça noble que d'autres projets de loi des oppositions aient été

appelés aussi puis qu'il y en ait qui aient été adoptés. Puis je me réjouis

encore parce que je suis une bête féroce de l'espoir et

que j'ai... il y a quand même encore des chances que notre projet de loi soit

adopté, on ne peut pas présumer de rien, mais c'est techniquement possible.

Alors, c'est pour ça que j'ai... je suis vraiment content.

Pour moi, c'est un projet de loi qui est

extrêmement important parce qu'il fait avancer la liberté de conscience, et la

liberté de conscience, ce n'est pas une affaire qui est juste symbolique, c'est

une affaire qui est cruciale pour la dignité humaine, puis la dignité humaine,

on ne peut pas dire que ce n'est pas important puis on ne peut pas dire que

c'est inutile. C'est quelque chose de fondamental. Et... et voilà.

Donc, c'est un projet de loi qui est extrêmement

important pour moi et qui s'est fait somme toute assez rapidement. Moi, en

quatre ans, je n'ai jamais vu ça, 37 minutes, c'est quand même bon.

Je ne sais pas s'il y en a eu des plus rapides, mais je trouve qu'on a vraiment

eu une belle collaboration puis je remercie particulièrement les collègues des

oppositions, mais particulièrement aussi le collègue du Parti libéral, qui a...

qui a tenu promesse, là, en ayant vraiment une supercollaboration, malgré le

fait qu'on n'est pas d'accord sur des interprétations de la Constitution. Je

pense, c'est légitime. Ce serait bien bizarre si on était tous d'accord sur

tout ici, malgré que le sujet, sur le fond, j'ai même remarqué qu'il était

d'accord, là, sur la question de l'utilité en soi, mettons, de la monarchie

puis je ne sens pas qu'il y a quelqu'un, là, qui dit : La monarchie est

importante. Alors, c'est le fun de finir aussi la législature sur un sujet

aussi rassembleur. Je pense que c'est... en tout cas, on ne pourra pas faire,

mettons... ce n'est pas le temps de faire la fête tout de suite, là, mais je

trouve que ça finit bien l'activité parlementaire puis ma présence en

commission. On fera la fête plus tard.

Mais, voilà, sur le fond du projet de loi que je

trouve important, la question de sa constitutionnalité a été posée, puis c'est

tout à fait une question légitime. L'argument sur lequel on se base, je veux le

répéter parce que je pense que c'est

important, il y a plus de choses qu'on peut faire unilatéralement au Québec, je

pense, que ce qui est véhiculé dans...

ou ce à quoi on s'est habitués. La constitution interne du Québec,

l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 dit : On peut

la modifier unilatéralement. Le serment, on a des bons arguments pour affirmer

que ça fait

partie de cette constitution-là interne. Et je pense qu'on peut

donc faire cette modification-là. Je ne vois pas qui, en 2022, non plus,

irait contester la constitutionnalité de ça, vraiment, devant les tribunaux et payer

les avocats pour ça. Je n'ai pas l'impression que c'est quelque chose qui

serait très populaire.

Et, sur tout ça, par rapport à la suite de ce

projet de loi là, je suis content de la collaboration qu'on a eue jusqu'ici

dans son étude, dans les discours, tout ça, puis jusqu'à maintenant. Ce n'est

un secret pour personne que, pour pouvoir adopter vraiment ce projet de loi là

avant la fin de la législature, qui est demain, bien, il va falloir avoir plus

qu'une étape par jour et il va falloir, pour ça, le consentement unanime des

groupes parlementaires. Et je voudrais juste

saluer le fait que, jusqu'ici, on est allés chercher le consentement de presque

tout le monde, c'est-à-dire le gouvernement consent à ce que, demain, on

fasse toutes les étapes nécessaires pour arriver au bout. Le Parti québécois

aussi et tous les députés indépendants consentent aussi à ce qu'on aille au

bout. Alors, il ne nous manque qu'un seul consentement, que je ne présume pas

qu'on n'aura pas, mais qui ne nous a pas été donné encore, et c'est le

consentement du Parti libéral.

Et je ferai un ultime plaidoyer, là, honnête et

sincère pour convaincre mon collègue de LaFontaine de nous accorder le

consentement, pas de voter pour le projet de loi. Ça, j'ai bien compris que

c'est tout à fait légitime qu'il vote

contre. Puis par ailleurs, dans les députés indépendants, il y en a qui

voteraient contre, il y en a qui s'abstiendraient mais qui consentent

quand même à ce que l'ensemble des députés... les députés du Québec puissent

voter là-dessus, exprimer leur volonté démocratique. Alors, moi, c'est à ça que

j'appelle le député de LaFontaine, c'est-à-dire de convaincre sa formation

politique d'autoriser tous les autres membres de l'Assemblée nationale à

pouvoir dire ce qu'ils en pensent dans un

vote, en pouvant... en ayant leur consentement pour aller jusqu'au bout de

l'étude et l'analyse de ce projet de loi. Je vous remercie, M. le

Président.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. J'aurais besoin

d'un petit consentement, parce que j'ai oublié la députée de Mirabel,

pour un petit mot. Bon, allez-y, Mme la députée de Mirabel.

Mme D'Amours : Merci, M. le

Président. Je suis vraiment désolée de prendre la parole après le porteur du

projet de loi, mais je serai brève. Si j'ai voté pour ce projet de loi, et

c'est la phrase, là, qui me dit que j'ai fait le bon choix, c'est qu'on porte serments envers le peuple du Québec, et ce sont

nos citoyens qui nous amènent ici, et c'est envers eux que j'ai une

redevance, là... une loyauté, et c'est envers mes citoyens. Que l'on soit

nationaliste, indépendantiste ou autre, je

pense que, lorsqu'on arrive ici comme député, on doit représenter l'ensemble de

notre population dans chacun de nos comtés. Et c'est cette phrase-là,

moi, que je garde en tête, c'est que je porte le serment au peuple québécois et

je porte le serment envers les gens de mon comté. Voilà. Merci.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Merci de votre

collaboration. Normalement, la CI ne devrait pas resiéger. Alors donc,

on ne sait pas, des revirements... on ne sait pas qu'est-ce qui peut arriver.

Mais, cela

dit, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die,

puis à très bientôt. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 48)