Culture and Education — 9 October 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CCE 2019-10-09

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-deux minutes)

La Présidente

(Mme Guillemette) :

Donc, à l'ordre, s'il vous

plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de

la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes

présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

appareils électroniques.

La commission est réunie aujourd'hui

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction

publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation

préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme Grondin (Argenteuil) est remplacée par

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) et M. Skeete (Sainte-Rose) est remplacé par

M. Bussière (Gatineau).

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci, M. le secrétaire. Lors de l'ajournement de la dernière séance,

nous étions à l'étude

d'un amendement proposé par Mme la députée de Saint-Laurent et visant à ajouter

un nouvel

article au projet de loi.

La présidence était

saisie d'une question de recevabilité quant à cet amendement. Donc, je vais

rendre ma décision sur la question de règlement soulevée par le député de

Richelieu concernant la recevabilité d'un amendement présenté par Mme la

députée de Saint-Laurent.

Mme la députée de

Saint-Laurent a présenté un amendement visant à ajouter un nouvel article, 5.1,

au projet de loi actuel. Ce nouvel

article ferait en sorte

d'insérer, dans la

Loi sur l'instruction publique, une exemption de frais de services de garde dont peuvent déjà bénéficier

certains parents à faibles revenus dans le contexte de la

Loi sur les services

de garde éducatifs à l'enfance, c'est-à-dire

en milieu non scolaire. L'exemption concerne les enfants de moins de cinq ans

au 30 septembre de l'année de référence.

M. le député de Richelieu

affirme que l'amendement introduit un nouveau principe dans le projet de loi,

soit celui de la gratuité en services de garde éducatifs,

qui serait contraire à l'article 197 du règlement.

Lors de l'analyse de la recevabilité d'un amendement, la

présidence doit vérifier si l'amendement respecte les règles générales de recevabilité qui se retrouvent aux articles 197

et 244 du règlement. Ainsi, un amendement doit se rapporter à l'objet du projet de loi et

être conforme à son esprit et à la fin qu'il vise.

De plus, parmi les critères de recevabilité établis par la

jurisprudence parlementaire, un amendement ne doit pas contredire ni élargir le principe du projet de loi d'une manière

telle qu'il va au-delà de l'objet de celui-ci. Dans le cas qui nous concerne, le projet de loi n° 5 vise à étendre les services de garde éducatifs

préscolaires destinés aux élèves de quatre ans, sans égard au milieu

économique, et à rendre l'offre de ces services obligatoires.

la lumière de cet objectif, l'amendement de Mme la députée de Saint-Laurent

s'apparente à l'ajout d'une modalité plutôt

que d'un nouveau principe. En effet, l'exemption concernerait uniquement les

services de garde offerts dans le cadre des services éducatifs

préscolaires destinés aux élèves de quatre ans. La décision 197/34 et

celle rendue dans cette commission le 3 octobre 2019 constituent des précédents

qui vont dans le même sens.

Pour ces motifs, la

présidente juge l'amendement recevable.

M. Roberge : Mme la

Présidente, ce n'est pas pour

remettre en question votre décision, c'est simplement, dans

votre lecture de décision, vous avez parlé de services obligatoires, vers la

fin...

La Présidente (Mme Guillemette) : Services... «Et à rendre l'offre de ces services

obligatoires», oui. Dans le cas qui nous concerne... Je vais le relire.

M. Roberge :

«Rendre l'offre des services». C'est correct. C'est bon. J'avais cru

comprendre...

La Présidente

(Mme Guillemette) : Je peux le relire si...

M. Roberge : Non, ça va, ça va,

j'avais... c'est peut-être moi qui avais mal saisi, je pense, je voulais juste

faire attention de ne pas, d'aucune façon...

Présidente (Mme Guillemette) : Ajouter.

M. Roberge : ...penser que la maternelle quatre ans devienne

obligatoire, mais ce n'est pas ce que vous avez dit. Donc, voilà, c'est

correct.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Ça vous va comme ça? Donc, nous allons

reprendre les discussions sur l'amendement à l'article 5.1 de Mme

la députée de Saint-Laurent. Y a-t-il des interventions? Mme la députée

de Saint-Laurent, vous pouvez y aller, la parole est à vous.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Lorsqu'on s'est quitté, hier soir, à

21 h 30, le ministre de l'Éducation avait dit qu'il allait prendre le temps de

réfléchir et, puisque la nuit porte conseil, je lui aussi remis un document pour

lecture. Ici, évidemment, je rappelle que le projet de loi vise aussi Agir tôt et je rappelle que c'est très difficile d'aller

à l'école le ventre vide, et que c'est une

mesure qui vise très, très peu de personnes, on parle des familles qui sont

sur les programmes d'aide financière de dernier recours. J'ai parlé

du nombre... si vous permettez, je vais me référer aux statistiques

officielles 2017‑2018 du ministère de la Famille. Cette mesure existe déjà

au sein du ministère de la Famille.

on va à la page 2, «Nombre d'enfants dont les parents bénéficient de

l'exemption de la contribution parentale», le total pour du 0-5 ans, c'est 11 247 familles québécoises qui en ont bénéficié, de cette

mesure d'exemption, c'est très peu de

monde. Et, si on retire de ce 11 247 la proportion de quatre ans, là, il

est peut-être question aussi de 2 500, 3 000 personnes, là, qui sont visées. Et, je le répète, c'est...

oui, le ministre l'a souligné hier, je pense, c'était hors micro, il a

dit : C'est vrai que ce n'est

pas uniquement un transfert dans le sens qu'effectivement ceux qui sont déjà en

réseau des services de garde, de

centre de la petite enfance, milieu familial ou garderie subventionnée, c'est

11 247, mais il est probable aussi qu'il y ait d'autres enfants qui ne sont dans aucun bassin.

Donc, par exemple, ceux qu'on pense, ce sont les familles qui ne sont dans

aucun bassin puis qu'effectivement ce serait

des montants additionnels. Ça, j'en suis, j'en conviens. Mais je crois

sincèrement que cette mesure,

lorsqu'elle a été ajoutée au ministère de la Famille, ça a été un coût de

20 millions pour la mettre à temps plein, pour un total d'environ 40 millions de dollars pour du temps

plein, mais du 0-5 ans. Là, ici, on parle juste de ceux de quatre

ans.

Alors,

si on prend la proportion d'argent qui part du ministère de la Famille vers un

transfert, plus ceux qui, par exemple,

pourraient être visé, il ne devrait pas y avoir des millions de personnes, on

parle vraiment de quelques milliers au Québec,

mais on parle de ceux-là qui sont sur l'aide de dernier, dernier recours au

Québec, les gens les plus vulnérables de notre société.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. D'autres interventions? Oui, M. le

ministre.

M. Roberge :

Mme la Présidente, je comprends cette préoccupation de ma collègue pour les

jeunes qui sont vulnérables, les familles

qui sont vulnérables, là, puis c'est des critères qui sont assez clairs, bon,

qui existent au ministère de la

Famille, je pense qu'on a des critères... donc, les gens qui sont bénéficiaires

d'aide sociale, du Programme de solidarité sociale, d'Alternative jeunesse, Objectif emploi. Donc, je comprends que

c'est assez bien ciblé, ce qu'il se passe au ministère de la Famille. Puis il y a des coûts quand même

assez importants, mais on comprend que ces gens-là, ils vont en avoir besoin.

Maintenant,

on arrive avec un nouveau principe,

qui engendre un nouveau coût qui n'était pas du tout dans le projet de

loi. Vous avez jugé recevable, c'est

correct. Mais moi, je ne le juge pas recevable... d'un point de vue politique, à ce moment-ci,

ça arrive comme ça, et là on ne sait pas d'où viendrait cet argent.

On ne sait pas comment la politique serait établie.

Et là, tout à coup, dans le cadre d'une étude de projet de loi, on viendrait

créer un nouveau programme avec un nouveau budget.

Alors,

c'est une politique qui peut être intéressante. C'est une politique

qui peut être déployée, peut-être, dans les mois qui suivent. Je ne veux pas m'aventurer. Il est possible qu'on

aille dans cette direction-là, il est possible qu'on n'y aille pas. C'est une question intéressante. C'est

des familles qui, peut-être, en ce

moment, bénéficient d'une place en

CPE... iraient en maternelle quatre ans, peut-être, en ce moment, ne vont pas en CPE ou en milieu de garde ailleurs

et iraient en maternelle quatre ans.

Tout ça est possible, mais ça demande une analyse approfondie, populationnelle,

géographique, combien de jeunes pourraient venir, quel serait l'impact

financier.

Donc,

la question est, je vous dirais, intéressante, mais on ne

peut pas, là, ici, en séance de remue-méninges, créer un nouveau programme,

créer des modalités, trouver les budgets, faire le prochain budget. Donc, question

intéressante, mais malheureusement on ne pourra pas voter en

faveur de cet amendement-là,

parce qu'il ne nous appartient pas ici, en commission,

de créer un nouveau programme et de le financer comme ça. Même si je comprends cette préoccupation, puis, même

si ma collègue dit : Oui, mais ça se fait déjà au ministère de la Famille, ce n'est pas comme ça, là, qu'on crée des politiques

publiques. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) : Je vais entendre la députée de Saint-Laurent et, après, je vous donne la parole.

Mme Rizqy : J'aimerais juste rappeler que cet enjeu, j'en ai déjà

parlé. J'en ai parlé lors des consultations, j'en ai parlé depuis le 20 août,

puis je l'avais même soulevé parce

que je l'avais sorti... puis j'avais

même fait le tableau comparatif, qui était préparé par l'AQCPE,

l'Association québécoise des centres de la petite enfance, puis je parlais justement

que, lorsqu'on a des repas qui sont déjà fournis dans l'offre de services, mais qu'en

plus de cela c'est que, pour les familles les plus vulnérables, il y a une

exemption de base...

Ici,

ce n'est vraiment pas du tout un nouveau principe qu'on introduit,

c'est une modalité, telle que précisée par la présidente, et c'est une modalité qui rentre dans une politique

gouvernementale. 2017‑2023,

on s'est dotés ici d'un plan de lutte contre la pauvreté.

Et, je vous

répète, M. le ministre, vous savez, vous avez été talonné par plusieurs

personnes lorsqu'il était incertain que...

lorsque les cotes d'indice de défavorisation, que commissions perdent des

montants d'argent. Vous avez rectifié le tir. Parce que vous savez aussi bien que nous, là, qu'on n'apprend pas

lorsqu'on a le ventre vide. Cette exemption, ça va venir aider des familles qui peut-être que le

8 $... ça peut sembler pas beaucoup, mais qu'ils ne l'ont pas. Alors,

quand on ne l'a pas, ce 8 $, ça

peut être très problématique, et c'est pour cela que, dans cette politique

globale 2017‑2023 de lutte contre la

pauvreté au Québec, on s'est donné comme objectif de venir aplanir les chances

puis de donner le maximum à ceux qui ont le plus besoin.

Et ce n'est

pas quelque chose qui est coûteux. Ce n'est vraiment pas quelque chose qui est

coûteux, et qui est déjà financé, dans une très large partie. Puis je

vous répète qu'il y a quand même le premier ministre qui vous a donné les coudées franches. Il a dit : Ça coûtera ce

que ça coûtera. Et, ici, là, on ne parle pas, là, de centaines de millions de

dollars. Je crois sincèrement que

cette politique, qui prend naissance dans un plan gouvernemental mais qui

existe déjà au sein du ministère de la Famille, va venir bonifier votre

projet de loi.

Et, puisque

nous sommes en étude détaillée, oui, des fois, il y a des affaires qui

n'étaient pas initialement dans le projet de loi, mais qu'on les ajoute,

parce que c'est ici qu'on fait

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2019-10-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 1 journal debats CCE 191009.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9732735d042060a8e461a5f1590a01d7a2ba4703

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