Labour and the Economy — 14 March 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CET 2024-03-14

Quebec — Committees

(Quatorze heures une minute)

Présidente (Mme Dufour) : Alors, bonjour. Nous allons commencer. Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie

et du travail ouverte. Je vous souhaite à tous la bienvenue, vous êtes

nombreux. Et je demande à toutes les personnes dans la salle, là, de bien

vouloir éteindre la sonnerie des appareils électroniques. Je vous demanderais

également, là, de ne pas prendre de photos pendant les séances à... lorsqu'on

sera à l'arrêt, ce sera possible, mais pas pendant les séances.

La commission

est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions

publiques sur le projet de loi n° 51, la Loi modernisant

l'industrie de la construction.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Tremblay (Hull) est

remplacée par Mme Mallette (Huntingdon).

Présidente (Mme Dufour) : Merci. Alors, nous entendrons aujourd'hui les

témoins suivants : l'Association de la construction du Québec,

l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du

Québec ainsi que l'Association des entrepreneurs en construction du Québec.

Alors, nous avons commencé à l'heure, là, il n'y

a pas d'enjeu. Est-ce que je dois... Je ne donne pas les droits de parole pour

l'instant? Non. Parfait. Alors, je souhaite maintenant la bienvenue à

l'Association de la construction du Québec.

Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, et

ensuite nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la

commission. Je vous invite donc à vous présenter et à commencer votre exposé.

Merci.

M. Arbour

(Jean-François) : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, MM. et Mmes les députés, membres de la commission, je me présente,

Jean-François Arbour, président de l'Association de la construction du Québec

et entrepreneur. Je suis accompagné de

Francine Sabourin, directrice générale; Pierre Hamel, directeur des affaires

publiques et gouvernementales; et

Jonathan Plamondon, directeur des relations du travail. En tout premier lieu,

je vous remercie de l'opportunité qui nous est offerte de partager notre

vision. Je salue le... je tiens à saluer le gouvernement du Québec de bien

vouloir moderniser l'industrie de la construction.

Pour le bénéfice des membres de la commission,

je voudrais rappeler que l'ACQ est une fédération d'associations représentant

plus de 20 000 entrepreneurs qui oeuvrent dans toutes les régions du

Québec. Nous sommes l'agent patronal

négociateur pour les secteurs institutionnel, commercial et industriel. Nos

membres génèrent plus de 62 % de toutes les heures déclarées dans notre

industrie. En d'autres mots, nous construisons les écoles, les hôpitaux,

les logements abordables, les tours à condos et à bureaux ainsi que les usines.

Nous sommes donc concernés au premier chef par cette réforme.

Pour l'ACQ, ce projet de loi est un premier pas

dans la bonne direction. Il permet d'ouvrir les discussions sur les enjeux les

plus importants pour notre industrie, soit la productivité et la main-d'oeuvre.

C'est dans un état d'esprit de collaboration sincère que nous souhaitons

contribuer de manière proactive à toutes les initiatives visant à améliorer le

secteur de la construction. Nous ne devons jamais perdre de vue que les

entrepreneurs sont les experts aux yeux de la loi. C'est à nous qu'incombe la

responsabilité de livrer aux propriétaires des immeubles respectant les plus

hauts standards de qualité. C'est nous qui garantissons la qualité des travaux.

L'ACQ est d'avis que ce projet de loi fournit

aux entrepreneurs des outils additionnels pour faire face à leurs obligations.

Bref, aucune disposition du projet de loi ne met en péril la qualité des

travaux ni la santé et sécurité de nos employés. Il ouvre plutôt la voie à

l'exercice véritable de notre droit de gérance, nous permettant d'améliorer la

productivité.

Je vais maintenant céder la parole à Francine.

Sabourin (Francine) : Merci, Jean-François. Comme on peut tous le

constater, nous sommes confrontés à une industrie de la construction qui, bien

que prospère, nécessite une modernisation importante. Cette réforme

représente une opportunité inestimable de réviser, mais surtout de simplifier

nos règles.

Nous faisons face à de nombreux défis, soit une

pénurie de main-d'oeuvre qui se poursuivra, des besoins croissants en

infrastructures de toutes sortes, une pénurie de logements qui sévit dans

toutes les régions du Québec et des jeunes qui ont des attentes bien différentes

par rapport au marché du travail. La nécessité pour notre industrie d'innover

n'aura jamais été aussi criante.

Pourtant, le secteur de la

construction québécois peine à rivaliser avec celui des autres provinces en

termes de productivité. Nous tous, comme Québécois, on ne peut pas en être bien

fiers. Avec un retard de 10 % par rapport à l'Ontario, nous constatons que

nous avons beaucoup de travail à faire. Parmi les principaux facteurs qui

expliquent ce retard, la lourdeur réglementaire et la complexité de notre

industrie trône au premier rang.

Les solutions

qui s'offrent à nous sont les suivantes. Premièrement, augmenter la

productivité sur les chantiers passe par des règles de polyvalence ouvertes à

toutes et à tous et par une mobilité complète. Deuxièmement, il faut

favoriser l'accès à notre industrie. Comment on fait ça? En faciliter

l'intégration des travailleuses et des travailleurs qualifiés et en offrant des

opportunités équitables à tous, en valorisant l'apport des groupes sous

représentés dans l'industrie et en élargissant les choix offerts aux employés

pour diversifier leurs compétences et maximiser leur employabilité. Bref, une

polyvalence ouverte à tous, avec le moins de limites possible, accompagnée

d'une mobilité complète permettrait au projet de loi d'atteindre ses objectifs.

Maintenant, je laisse Pierre aller plus en

détail avec nos recommandations.

Hamel (Pierre) : Merci, Francine. Alors, nos recommandations se

regroupent principalement en quatre familles : la polyvalence, la mobilité, le fonctionnement du

régime de négociation puis une série de recommandations supplémentaires qui

visent l'inclusion, la formation et l'innovation. Rapidement, sur la

polyvalence, ce qu'on retient des dispositions du projet de loi, c'est que le

principe de polyvalence se définit comme étant l'exécution de tâches qui

s'inscrivent dans une même séquence de travail et permettent l'avancement ainsi

que la continuité des travaux, et elles sont à la fois de courte durée et effectuées lors d'une même journée de travail.

On y ajoute le principe de polyvalence. L'étape n'est pas applicable aux

travaux de structure ou à l'opération de grues de tous genres.

Selon nous,

la définition prudente que propose le gouvernement ne permettra pas d'augmenter

significativement la productivité pour deux raisons. En premier lieu,

parce qu'elle se limite aux détenteurs de cartes de compagnon, et, en ne

reconnaissant pas le droit à la polyvalence à plus de 60 000 apprentis et plus

de 30 000 occupations, on prive presque 50 % de l'industrie au droit

à la polyvalence. En second lieu, parce que l'exception visant les travaux de

structure est trop large et risque d'amener les parties devant les tribunaux à

tout moment.

Construire, c'est monter des structures,

ossature de bois, structures métalliques, structures de béton. Le type de travaux permis à la définition de polyvalence

est très limité en termes de portée et il nous apparaît inutile de limiter

encore plus son application. C'est pourquoi nous proposons de retirer la notion

de structure au

chapitre des exceptions. Mais, en permettant à tous les

travailleurs d'être plus polyvalents, on favorise une meilleure fluidité dans

l'exécution des tâches sur le chantier et on

donne plus d'options aux entrepreneurs dans la gestion du travail pour lequel,

rappelons-le, il est l'unique responsable.

Nous considérons que, si plus de travailleurs

peuvent effectuer leurs tâches tout en bénéficiant de la notion de polyvalence,

on peut espérer plus de productivité. Mais, si les tâches apparaissent à la

définition de... même si les tâches, pardon, apparaissant à la définition de

polyvalence sont relativement réduites. Sinon, on limite la portée du concept,

on complexifie la loi et ses règlements et on prête flanc à des recours

judiciaires pour déterminer si les travaux étaient ou non autorisés.

En matière de mobilité, il faut préciser

d'entrée de jeu que ce n'est pas un droit qui appartient à l'entrepreneur, mais

bien un droit qui appartient aux travailleurs et qui est protégé par la

Constitution canadienne en vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada.

Or, la proposition du gouvernement est intéressante, mais, encore là, pour

qu'elle atteigne véritablement ses objectifs, elle doit être ouverte à tous. En

2024, selon nous, il n'est pas normal d'empêcher un travailleur d'aller

travailler où il le souhaite sans avoir à déménager. Les enjeux de mobilité ne

s'arrêtent pas là. Les iniquités en matière de mobilité interprovinciale, dont

celle Québec-Ontario, vécues par la région de l'Outaouais entre autres, doivent

être réglées. Nos propositions visent spécifiquement ces enjeux.

Maintenant,

le fonctionnement du régime de négociation... À cet égard, nous saluons

plusieurs des propositions du gouvernement et souhaitons leur implantation le

plus rapidement possible. C'est le cas pour l'introduction de la notion

de bonne foi et l'obligation de déposer des demandes patronales et syndicales.

Pour ce qui est de la rétroactivité, maintenant,

nous sommes contre ces dispositions. Les salaires négociés ont toujours tenu

compte du délai requis pour les négocier. Le processus proposé par le

gouvernement pour permettre d'introduire la rétroactivité dans le système de

relations de travail, soit le fonds de rétroactivité, témoigne, par sa complexité,

des difficultés, voire de l'impossibilité d'introduire un tel concept dans le

régime actuel. Le fonds de rétroactivité

viendrait complexifier la loi actuelle au-delà de tout gain que pourrait

proposer le projet de loi en termes de simplification et même de

productivité.

Pour les autres recommandations, disons

simplement que l'industrie a besoin d'un changement de culture dans

l'organisation du travail et le comportement sur les chantiers afin de devenir

plus productive, plus attractive et plus inclusive.

En terminant, le projet de loi n° 51

représente donc une opportunité unique de simplifier notre industrie, de

relever les défis actuels et de façonner un avenir prospère pour tous les

Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dufour) : Je vous

remercie. Vous avez été dans les temps. Je vous remercie, donc, pour votre

exposé. Nous allons maintenant commencer la période d'échange. M. le ministre,

la parole est à vous.

Boulet : Merci, Mme la Présidente. D'abord, remercier l'ACQ

pour sa contribution, pour la préparation d'un mémoire qui contient un

certain nombre de recommandations. Et, si je vous résume très, très, très

simplement, c'est plus de polyvalence que dans le projet

de loi, plus de mobilité que dans le projet de loi, moins d'entraves en matière

de négociation, et pas de rétroactivité, même convenue entre les parties. Je

pense que ça résume assez simplement votre mémoire.

Ceci dit, je veux

profiter de l'occasion pour redire l'importance de l'étude, rapport ou sondage

que vous avez commandé, du groupe AppEco,

que j'ai eu l'opportunité de lire et qui confirme le lien de causalité entre la

polyvalence et la réduction des heures travaillées dans le secteur de la

construction. Et les économistes chevronnés qui ont préparé ce document confirment dans les conclusions que la polyvalence

peut entraîner une diminution de 10 % des heures travaillées. Si on se replace en 2022, où on a

travaillé à peu près 210 millions d'heu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2024-03-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 43 1 journal debats CET 240314.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	973bad676c83532db4a9bd08c5758ba41eb38f27

Source file is stored in the law ingest library (html).