Bill document — Vigie #155489

Vigie 155489

Quebec — Bills

AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 1de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier à l’article 1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi par l’insertion dans le 3e alinéa àla suite des mots « pour se désigner, » des mots « suivant l’approbation du président du Conseil du trésor, ».

AM EN DE MENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par l’insertion, dans le 1er alinéa, après les mots «acquisitions gouvernementales », des mots « dans le respect des règles contractuelles cobeÂ ».

L’amendementcotéAm3aétéÇe+&Parconséquent,il portemaintenantlacoteAm.

AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont I’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par l’insertion après le deuxième alinéa du suivant « Le président du Conseil du trésor publie sur son site Internet, dans un délai raisonnable, les indications visées aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa.». z 4L

4H5 AMENDEMENT /t*.\ Cs’) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 5.1 (Article 5.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer après l’article 5proposé par l’article Idu projet de loi, l’article suivant: «5.1. Un organisme public doit, dans l’objectif d’assurer qu’un projet d’acquisition gouvernementale réponde à ses besoins, déterminer ceux-ci et les communiquer au Centre.Le Centre doit consulter les organismes publics visés par un tel projet lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins particuliers autres que ceux visant une commodité.

Il peut également consulter toute personne ou toute entité dont iljuge l’expertise nécessaire, y compris un expert externe. La consultation porte sur tout objet ou étape de ce projet notamment l’élaboration des documents d’appel d’offres ou l’essai du bien en conditions d’utilisation. Pour ce faire, le Centre constitue un comité consultatif composé de membres utilisateurs en provenance d’un ou des réseaux concernés et identifiés par le Centre.

Est un membre utilisateur une personne qui utilise un bien ou un service visé par le projet d’acquisition gouvernementale.Pour l’application du présent article, on entend par «commodité > un bien ou un service identifié àce

titre dans un arrêté pris conformément àl’article 8. ».

AMENDEMENT ÀH ( PROJETDELOIN°37 (‘3) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 13 (Article 13 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) À l’article 13 proposé par l’article 1du projet de loi 10 supprimer «en lui confiant le mandat sur une base volontaire » 2° ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: <(Le premier alinéa ne s’applique pas àl’égard de l’intervention que fait le Centre dans le cadre du processus d’adjudication d’un contrat public. ».

À COMMENTAIREL’amendement proposé vise àcirconscrire la responsu1ité du Centre, et ce, dans toutes les situations où peut intervenir le Centre pour le,mpte des organismes publics, qu’il s’agisse d’un achat regroupé ou d’un achat mand é. TEXTE MODIFÉ «13. Lorsqu’un organisme pub1iourt au Centre pour obtenir un bien ou un service en lui confiant le mandat sur/ne base volontaire, le Centre est exonéré de toute responsabilité pour le préjudg pouvant résulter de son intervention, à moins que ce préjudice ne soit dû àsa fa,intentionne11e ou àsa faute lourde.

Le premier alinne s’applique pas à l’égard de l’intervention que fait le Centre dans le cadre du pro ssus d’adjudication d’un contrat public.

s PROJET DE LOI N°37 (js) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 15 (Article 15 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer, àla fin du deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 15 proposé par l’article Iet après «être prévus.», tel qu’amendé, la phrase suivante :«Le dirigeant de l’organisme doit toutefois en aviser le président du Conseil du trésor, incluant une description

sommaire des circonstances ou des motifs considéré». j,, TEXTE MODIFÉ « 15. Le Conseil du trésor peut toriser un organisme public à obtenir un bien ou un service selon des conditions différens de celles prévues par la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables. L’autorisation prévue au premier inéa n’est pas requise 10 lorsqu’un tel organisme obtient un ou un service àun coût qui n’implique pas l’utilisation de fonds publics; 2° lorsqu’un tel organisme conclut un con1çat de gré à gré pour le motif que la sécurité des personnes ou des biens est en cause\en raison d’une situation d’urgence, conformément au paragraphe 1° du premier alinéa dl’articIe 13 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, et qu’il peut par voie de consquence démontrer des raisons dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus.\Le dirigeant de l’organisme doit toutefois en aviser le président du Conseil du trésor, ii\pluant une description

sommaire des circonstances ou des motifs considérés.».

AMENDEMENT /d.t(lS) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 15 (Article 15 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet de loi) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 15 proposé par l’article Ipar le suivant «L’autorisation prévue au premier alinéa n’est pas requise 1° lorsqu’un tel organisme obtient un bien ou un service àun coût qui n’implique pas l’utilisation de fonds publics; 2° lorsqu’un tel organisme conclut un contrat de gré à gré pour le motif que la sécurité des personnes ou des biens est en cause en raison d’une situation d’urgence, conformément au paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 13 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, et qu’il peut par voie de conséquence démontrer des raisons dues àdes événements qui ne pouvaient pas être prévus. ». COMMENTAIREL’amendement proposé vise àpermettre àun organisme public da9ir un bien ou un service sans avoir recours au Centre et sans autre autorisation )øfsque telle acquisition n’implique pas l’utilisation, en tout ou en partie, de fonds pJ’s. TEXTE MODIFÉ // «15.

Le Conseil du trésor peut autoriser un orme public àobtenir un bien ou un service selon des conditions différentes de celp’prévues par la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables. L’ autorisation prévue au pre er alinéa n’est pas requise: 10 lorsqu’un tel organisn’tient un bien ou un service àun coût qui n’implique pas l’utilisation de fonds publi

4L1â AMENDEMENT

j) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 9 (Article 9 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Modifier l’article 9proposé par l’article Idu projet de loi 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la Santé et des Services sociaux ou, selon le cas, le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur, lorsqu’est concerné un organisme relevant de leur responsabilité respective » par «responsable d’un tel organisme »; 2° par l’ajout. àla fin, de l’alinéa suivant: « Lorsqu’un ministre responsable en est informé, il en avise pal’ écrit le dirigeant de l’organisme et peut demander que des mesures pour rectifier la situation soient, dans le délai qu’il indique, élaborées et soumises àson approbation, avec ou sans modification.

Lorsque de telles mesures ne sont pas respectées ou mises en oeuvre de façon diligente, il peut requérir de cet organisme qu’il apporte des mesures correctrices, effectue le suivi adéquat et se soumetU à toute autre sanction que détermine ce ministre, dont des mesures de surveillance et d’accompagnement. Dans de tels cas, tout ou

partie du montant destiné àun tel organisme peut être retenu ou annulé par le ministre responsable.». TEXTE MODIFIE «9. Le Centre doit aviser le présint du Conseil du trésor lorsqu’un organisme public refuse ou omet de recourir au Centre p&,r obtenir un bien ou un service visé par un arrêté pris conformément àl’article 8. Il avise alement le ministre de la Santé et des Services sociaux ou, selon le cas, le ministre resnsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur, lorsqu’est concerné un organism\ relevant de leur responsabilité respective responsable d’un tel organisme.

Lorsqu’un ministre responsable en est infné, il en avise par écrit le dirigeant de l’organisme et peut demander que des mesures poç rectifier la situation soient, dans le délai qu’il indique, élaborées et soumises à son appr»ation, avec ou sans modification. Lorsque de telles mesures ne sont pas respectées ou mfs en oeuvre de façon diligente, il peut requérir de cet organisme qu’il apporte des mesur’s correctrices, effectue le suivi adéquat et se soumettre à toute autre sanction que déçymine ce ministre, dont des mesures de surveillance et d’ accompagnement. Dans de is cas, tout ou

partie d’un

AMENDEMENT /Q3. PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 16 (Article 16 dc la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet de loi) Remplacer, dans l’article 16 proposé par l’article 1du projet de loi, «fournit» par «peut fournir ». COMMENTAIREL’amendement proposé vise àconférer au Centre la fotie disposition de biens, sans que celle-ci ne soit une obligation. En effet, cer9 biens ne peuvent être disposés que dans un contexte particulier. La disposition sçu1itaire des seringues dans un établissement de santé en est un exemple. TEXTE MODIFÉ «

Sous réserve de disposition inconciliable, le Centre fournit peut fournir le service de dispositi biens des organismes publics lorsqu’ils ne sont plus requis.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 17 (Article 17 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet de loi) Supprimer, dans le premier alinéa de l’article 17 proposé par l’article Idu projet de loi, «que désigne le président du Conseil du trésor ». COMMENTAIREL’amendement proposé vise peieure au Centre de desservir unèIe autre que celle constituée d’organismes publics au sens de l’article 4, sans —icessité d’une désignation du président du Conseil du trésor. L’Assemblée nationJeie Protecteur du citoyen et les municipalités en sont des exemples. TEXTE MODIFÉ « 17.

Le Centre peut fournir des biep des services àtoute autre personne ou àtoute autre entitéL’application du pre alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer ou autrement restreindre la prestation “services que doit fournir le Centre aux organismes publics qui, en tout temps, doivVtre desservis en priorité.

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°37 Czs 2) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 25.2 (Article 25.2 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) À l’article 25.2 proposé par l’article 1du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant «2° de veiller à la mise en place des processus de consultation prévus par la présente loi; ». TEXTE MODIFIÉ«25.2.

Le comité egouvernance anotamment pour fonctions: 1° de s’assurer qu\le Centre réalise les projets d’acquisition gouvernementale dans le respect des orientatiis ministérielles ou gouvernementales et du principe de transparence; 2° de veiller à la mis\ en place de processus de consultation des parties prenantes et d’en assurer la pertinene; 2° de veiller à la mise enlace des processus de consultation prévus par la présente loi;3° de veiller àla mise en placde mesures créant un environnement propice à la mobilisation et à la rétention des ress\urces humaines, incluant celles permettant le développement et la gestion optimale d’unexpertise interne; 4° de s’assurer du maintien par le\Centre d’une gouvernance efficace tenant compte des pratiques exemplaires et des approes novatrices en la matière; 5° de veiller àce que le Centre se dot\ d’un code d’éthique, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des ait4cles 3.0.1 et 3.0.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et ‘de celles de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3. 1.1); 6° d’examiner toute activité susceptible de nre à la bonne gouvernance du Centre;

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°37 ,J.

c) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 25.1 (Article 25.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Modifier l’article 25.1 proposé par l’article 1du projet de loi 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, du paragraphe 4° par le suivant: «40 deux membres indépendants nommés par le gouvernement. À l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. ». 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant «Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. 3° par la suppression du dernier alinéa. Q— TEXTE MODIFIÉ«25.1. Un comité de goernance est institué au sein du Centre. Ce comité est composé des membres suivants: 1° le secrétaire du Conseil utrésor; 2° le sous-ministre de la Santet des Services sociaux 3° le sous-ministre de l’éducation tde l’enseignement supérieur; 40 un soue mni9tr 1’un autre mini’ ‘r ou un haut dirigeant d’un organisme p1-iue- i 1 du Conseil du trés\ 4 “deux membres r de leur mandat. ces membres nominés de nouveau.

AMENDEMENT Ad(‘ PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLES25.1 (Article25.1delaLoisurleCentred’acquisitionsgouvernementales,édictépar l’article1duprojetdeloi) Insérer,aprèsl’article25proposéparl’article1duprojetdeloi,lesuivant: «25.1.UncomitédegouvernanceestinstituéauseinduCentre.Cecomitéest composédesmembressuivants: 10lesecrétaireduConseildutrésor; 2°lesous-ministredelaSantéetdesServicessociaux; 3°lesous-ministredel’éducationetdel’enseignementsupérieur; 4°unsous-ministred’unautreministèreouunhautdirigeantd’unorganisme publicquedésigneleprésidentduConseildutrésor.

LesecrétaireduConseildutrésorestprésidentdececomité. Lesmembresducomitédegouvernancenesontpasrémunérés.Ilsontcependant droitauremboursementdesdépensesfaitesdansl’exercicedeleursfonctionsaux conditionsetdanslamesurequedéterminelegouvernement. Unmembreducomitépeutdésignerunsous-ministreadjointouunsous-ministre associédesonministèreou,selonlecas,unvice-présidentdesonorganismepourle remplacer.». ¶yÇ

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 25.2 (Article 25.2 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer, après l’article 25.1 proposé par l’article 1du projet de loi, le suivant: «25.2.

Le comité de gouvernance anotamment pour fonctions: 10 de s’assurer que le Centre réalise les projets d’acquisition gouvernementale dans le respect des orientations ministérielles ou gouvernementales et du principe de transparence; 2° de veiller àla mise en place de processus de consultation des parties prenantes et d’en assurer la pertinence; 30 de veiller àla mise en place de mesures créant un environnement propice àla mobilisation et à la rétention des ressources humaines, incluant celles permettant le développement et la gestion optimale d’une expertise interne; 4° de s’assurer du maintien par le Centre d’une gouvernance efficace tenant compte des pratiques exemplaires et des approches novatrices en la matière; 5° de veiller à ce que le Centre se dote d’un code d’éthique, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et de celles de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); 6° d’examiner toute activité susceptible de nuire à la bonne gouvernance du Centre; 7° de donner au président du Conseil du trésor, àla demande de ce dernier, son avis sur tout sujet ou lui formuler des recommandations; 8° d’exercer tout autre mandat que lui confie le président du Conseil du trésor. ».

SOUS-AMENDEMENT AH3 PROJET DE LOI N°37 , L LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER L2) LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 26 (Article 26 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer, à l’article 26 proposé par l’article 1du projet de loi, tel qu’amendé et après le premier alinéa, l’alinéa suivant «Les membres du comité de vérification doivent collectivement posséder la compétence et l’expérience appropriées notamment l’expertise en comptabilité et en droit. ». ç-x J

/-î 3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 C2) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 26 (Article 26 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer à l’article 26 propoSé par l’article 1du projet de loi, après le deuxième alinéa, le suivant: «Les membres du comité de vérification ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. ». TEXTE MODIFIÉ «26. Un comité de vérification est constitué au sein du Cene.

Ce comité est formé de trois membres indépendants nommés par le président du Conseil du trésor, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur. A l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nominés de nouveau. Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat (chapitre G-1.02). Les membres du comité de’vérification ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Les dispositions des articles 5à8et 25 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaiés.

AMENDEMENT /&[ PROJET DE LOI N°37 (z9) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 27 (Article 27 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Modifier l’article 27 proposé par l’article du projet de loi 10 par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa, du paragraphe suivant: «0.10 de veiller àce que les processus de consultation des parties prenantes soient appliqués efficacement et adéquatement; ». 2° par l’insertion, àla fin, des paragraphes suivants: «5° de veiller àce que le Centre applique son code d’éthique; «6° de s’assurer que les décisions du Centre ou plus généralement ses activités respectent les lois, les politiques et les directives applicables; «7° de s’assurer que le rapport visé àl’article 35 et, le cas échéant, celui visé à l’article 37 portant sur des questions financières contiennent les renseignements exigés par le président du Conseil du trésor. ».

TEXTE MODIFIE «27.

Le comité de véri cation anotamment pour fonctions: 0 1° de veiller ace q4es processus fconsu1tation des arties prenantes soient appliques efficacement &t adequatnÉnt, 1° de s’assurer qu’un pla.tl\visant une utilisation optimale des ressources du Centre soit mis en place et d’en assurer l’è’suivi; 2° de veiller àce que des mécanmes de contrôle interne àl’égard des opérations et des pratiques de gestion soient mi’’çn place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficients; 3° de s’assurer que soit mis en place un pNcessus de gestion des risques; 4° de réviser toute activité susceptible de nui àla bonne situation financière du Centre;

AMENDEMENT / PROJET DE LOI NOV / LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS,(’OUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TEÇ1INOLOGIQUES QUÉBEC / 5° de veiller àce que 1entre applique son code d’éthique; 6° de s’assurer que leVdécisions du Centre ou plus généralement ses activités respectent les lois, les politiqus4t les directives applicables; 7° de s’assurer qj. le rapport visé àl’article 35 et, le cas échéant, celui visé à l’article 37 portant sur des q1estions financières contiennent les renseignements exigés par le président du Conseil 4u trésor. / I, 2c2-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 (z-. z LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 27.2 (Article 27.2 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer, après l’article 27.1 proposé par l’article 1du projet de loi, le suivant: «27.2. Le comité de gouvernance et le comité de vérification peuvent, dans l’exercice de i fonctions, exiger que leur soit communiqué tout document ou renseignement utilisé par le Centre. Les dirigeants, employés et mandataires du Centre doivent, sur demande, communiquer aux comités ces documents ou renseignements et leur en faciliter l’examen. ». n r

I ,AL4(z.3) SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 27.3 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’amendement introduisant l’article 27.3 à la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi par l’ajout, après les mots « leur autorité respective »de <(et le président du Conseil du trésor».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 27.3 (Article 27.3 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer, après l’article 27.2 proposé par l’article 1du projet de loi, le suivant: «27.3. Le comité de gouvernance est sous l’autorité du président du Conseil du trésor et le comité de vérification est sous celle du comité de gouvernance. Ces comités doivent aviser par écrit leur autorité respective dès la découverte d’opérations ou de pratiques non conformes. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 37

(25.3) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 25.3 (Article 25.3 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer, après l’article 25.2 proposé par l’article 1du projet de loi, le suivant «25.3. Le comité de gouvernance se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire, àla demande du président du comité de gouvernance ou de la majorité des membres. Il peut siéger àtout endroit au Québec. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 27.1 (Article 27.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer, après l’article 27 proposé par l’article 1du projet de loi, le suivant: «27.1. Le comité de vérification se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire. Il peut siéger àtout endroit au Québec. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 45 (Article 45 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de Loi) À l’article 45 proposé par l’article 1du projet de loi 1° remplacer «,visés aux articles 43 et > par « visés àl’article 43 »; 2° supprimer «liés aux fonctions en matière d’assurances de SigmaSanté et de ceux ». TEXTE MODIFIÉ «45. Les groupes d’approement en comnisés aux articles 43t 44, visés à l’article 43 sont dissous.k président du ConsjJ4u trésor transmet unas àcet effet au,” registraire des entreps pour qu’il le dép9au registre visé au czØitre II de la Loir la publicité légale,s entreprises (chajw P-44.l).

Tout solde)ctit le cas échéa,f’, est dévolu au présent du Conseil sor, à l’exception d’ctifs liés aux fonons en mièr7iances dc Sia nté et de ceux difie le préside9,p/Conseil du

AMENDEMENT dA1C&

S) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 50 (Article 50 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet dc loi) Remplacer, dans le texte anglais de l’article 50 proposé par l’article 1du projet de loi, «and SigmaSanté were parties »par «or SigmaSanté was aparty ». COMMEN/AIRECohérencvec tex français, ploie esingulier e ot « », car j agit de toute piéd eàla elle é

partie une de entités ntionnées, ais p nécessaire ent tou sentités àla fois.

AMENDEMENT

(5) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 55 (Article 55 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1 du projet de loi) Ajouter. à la fin de l’article 55 proposé par l’article 1 du projet de loi, l’alinéa suivant: «Malgré le premier alinéa, une modification doit être apportée à l’acte constitutif de SigmaSanté après cette date afin de donner plein effet à l’application de la présente loi. ». TEXTE MODIFIÉ «55.

Malgré t9sposition incob1e, une modifn apportée à l’3stitutif du Groupe d)4provisionnemen/n commun de lf du Québec. duroupe l’Est duZ Québec. (Groupe d’approyiionnement en mun de l’0ue7’du Québec ou7d SigmaS,aité après le (indier ici la date qu,écède celle de lçi4résentaiion dii p/esen/ projy”de loi) est sans5f. // // /

Malgré lepnier alinéa, u9.eodification doi,,êf apportée à l’ac’nstitutif de SigmaSanté aprs cette date afi4’e donner plein efkt’à l’application de,.Wprésente loi.

AMENDEMENT ,4i 22 PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 1 (Article 1 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec, édicté par l’article 2 du projet de loi) Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 1 proposé par l’article 2 du projet de loi et après « se désigner. ». «suivant l’approbation du président du Conseil du trésor, ». TEXT MODIFIÉ

--i23 () AMEN DE ME NT Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 2 (Article 3 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec) L’article 3 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec dont l’édiction est proposée par l’article 2 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin du 3e alinéa, de Lc— phrase suivante: « Il publie sur son site Internet, dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la première liste de l’offre de services prévue au présent alinéa et, par la suite, toute modification à celle-ci, dans un délai raisonnable.)>. /

ARTICLE 4 Ctt) (Article 4 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec, édicté par l’article 2 du projet de loi) Remplacer, dans le paragraphe 5° de l’article 4 proposé par l’article 2 du projet de loi, «l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité» par «la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité ». / \

L) ARTICLE 4 L) (Article 4 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec) Remplacer au paragraphe 6° de l’article 4 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec, proposé par l’article 2 du projet de loi, <en contrer la désuétude » par « indiquer le cycle de vie de chacun de ceux-ci dans son inventaire dressé et tenu conformément au paragraphe 3 de l’article 13 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) afin de prévoir et en contrer leur désuétude ».

AMENDEMENT Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 2 (Article 4 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec) L’article 4 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec dont l’édiction est proposée par l’article 2 du projet de loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 5°, des mots « des normes», figurant après les mots « au respect », par les mots « et au maintien des normes adéquates, les plus performantes et ». 42 2 C4)

AMENDEMENT Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N°37

Article 2 (Article 17 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec) L’article 17 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec dont l’édiction est proposée par l’article 2 du projet de loi est modifié par: 10 l’ajout, après le premier alinéa du suivant: «Les membres du comité de vérification doivent collectivement posséder la compétence et l’expérience appropriées notamment l’expertise en comptabilité et en technologie de l’information. ». 2° l’ajout après le 3e alinéa du suivant: «Les membres du comité de vérification ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI 37 (,) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 18 (article 18 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec, édicté par l’article 2 du projet de loi) Insérer, à la fin de l’article 18 proposé par l’article 2 du projet de loi, les paragraphes suivants « 5° de veiller à ce qu’infrastructures technologiques Québec applique son code d’éthique: « 6° de s’assurer que les décisions d’infrastructures technologiques Québec ou plus généralement ses activités respectent les lois, les politiques et les directives applicables; « 7° de s’assurer que le rapport annuel de gestion visé à l’article 24 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) contiennent les éléments ou les renseignements déterminés par le Conseil du trésor. ».

Texte odifié optlssourd’1nstructures / 2° de veiller à que des mécanismes de cote interne à l’égard des opérations et des pr’atiques de gestion soient,p3.?’s en place et de s’assurer quys”soient adéquats et efflcénts; // 3° de s’ surer qu’un processus de gest n des risques soit mis e place; 4° /‘réviser toute activité sjptible de nuire à ,1 bonne situation fincière d’lnfrastructur7fechnologiques Québec; // // 1 de veiller à ce qu’,.h(frastrnctures technolp’ques Québec appli$(e son code d’éthiq 1/ // / 6° de s’assurer les décisions d’Infr,*uctures technologiq’ Québec ou plus gé/éralement ses activités reWectent les lois, les politi,çrûes et les directives appjcables; / o , / . 7 de s as rer que le rapport anuel de gestion vise à i/artlcle 24 de la

Loi sur / // / / l’administration pub• ue (chapitre A_6.0I)/contiennent les éléments ou les renseignements déterminés par le C seil du trésor. /

AMENDEMENT /29 PROJET DE LOI N°37 CL.I.3) LOI VISANT PRINCIPALEMENT A INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 18.1 à 18.3 (article 18.1 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec, proposé par l’article 2 du projet de loi) Insérer après l’article 18 du projet de loi, les articles suivants « 18.1. Le comité de vérification se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire. il peut siéger à tout endroit au Québec. « 18.2. Le comité de vérification peut, dans l’exercice de ses fonctions, exiger que lui soit communiqué tout document ou renseignement utilisé par infrastructures technologiques Québec.

Les dirigeants, employés et mandataires d’infrastructures technologiques Québec doivent, sur demande, communiquer à ce comité ces documents ou renseignements et lui en faciliter l’examen. « 18.3. Le comité de vérification est sous l’autorité du président du Conseil du trésor. Le comité de vérification doit aviser le président-directeur général d’infrastructures technologiques Québec et le président du Conseil du trésor dès la découverte d’opérations ou de pratiques non conformes. ». I

AMENDEMENT Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 2 (Article 21 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec) C21) L’article 21 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec dont l’édiction est proposée par l’article 2 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article, de l’alinéa suivant : « Infrastructures technologiques Québec rend publiques sur son site Internet, dans un délai raisonnable, sa grille tarifaire et toute modification à celle-ci. »

AMENDEMENT H 31 Ad z (zs) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 25 (Article 25 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec édicté par l’article 2 du projet de loi) Supprimer, dans le paragraphe 3° de l’article 25 proposé par l’article 2 du projet de loi, «, notamment pour assurer la centralisation du financement de certains services offerts ou fournis sans facturation aux organismes publics visés par la présente loi•». CO1MENTAIRE \ L’ame\dement proposé e à simplifier le t\xte de l’article propé: les fins pour lesquellè des sommes peuvt être virées par un\ninistre ou par un org.çiisme budgétaire sont multles. TEXTE M DIFIÉ «25.

Les so mes suivantes sont ortées au crédit du onds: 1° 1esommes perçues r Infrastructures t chnologiques Québec pour les \iens et les servicèqu’il a servi à fin cer; 2° les somes virées par le inistre des Financ s en application des rticles 53 è\54 de la

Loi sur dministration fin cière (chapitre A- .001); les somm\s virées par un min\stre ou par un org nisme budgétaire énu éré à l’anne’çe 1 de la

Loi sur administration financière sur les crédi s alloués à cette fin p le Parlemei, notamment por assurer la centralation du finance ent de certains servi es offerts ou’ournis sans factiiçation aux organisns publics visés p la présente loi; 4° les dons, les les et les autres contrbutions versées p ur aider à la réalisatio des objets du onds; \ le. intérêts prods par les sommes ptées au crédit d Fonds.

,ZSM3ZAMENDEMENT (3e) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRED’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 30 (Article 30 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec) À l’article 30 de la

Loi sur Infrastructure technologique Québec, proposé par l’article 2 duprojet de loi, ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: «Les sommes nécessaires afin de pourvoir au paiement des passifs visés auparagraphe 10 du deuxième alinéa sont prises sur le fonds consolidé du revenu. ». COM ENTAIRE \ \ r Cet ame ement propo d’ajouter un n41vel alinéa afin q4’Infrastructures teclologiquesQuébec d pose des so es nécessaires\au paiement en \emps utile des pas$s qu’elleassumera. TEXTE T QU’AMEN É «30.

Infras uctures technol giques Québec t substitué au ntre de services p agésdu Québec à 1’ ‘gard des foncti s qui lui sont co iées par la pré nte loi; il en acqu rt lesdroits et en ass e les obligatio s. Les actifs et les passifs d Centre de servi es partagés du uébec à l’égard desfonctions confiée à Infrastruc s technologique Québec par présente loi ontidentifiés par le p ‘sident du Con il du trésor.

Ils ont partagés e tre Infrastructu estechnologiques Qu bec et le Fon des infrastruc ,es et des se vices numériqu sgouvernementaux co e suit: 10 les actif et les passifs aff ents aux activités\dministrative sont transférésà Infrastructures techno giques Québec; \\ d2-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ETINFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC 20 les actifs et les passifs aff’ ts aux servic offerts ou is par para raphe 10 du d/wzeme alinea so,jprzses sur lef6nds consolide djf’revenu.

AMENDEMENT Àd-. t PROJETDELOIN°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 18 (Article 18 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) À l’article 18 proposé par l’article 1du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, «, qui en détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail» par «panni les personnes qui ont été déclarées aptes àexercer cette charge par le comité de sélection composé du secrétaire du Conseil du trésor, du sous-ministre de la santé et des services sociaux et du sous-ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur ou leur représentant» 2° insérer, après le premier alinéa, les suivants: Le président du Conseil du trésor publie un appel de candidatures par lequel ilinvite les personnes intéressées à soumettre leur candidature, en suivant les modalités qu’il indique.

Le comité de sélection procède avec diligence àl’évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en matière d’acquisitions, de leurs expériences et de leurs aptitudes. Le comité remet au président du Conseil du trésor son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il arencontrés et qu’il estime aptes àexercer la charge de président-directeur général. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels. Les membres du comité ont droit au remboursement de leurs dépenses dans la mesure fixée par le gouvernement.

Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

(46) ARTICLE 48 (Article 48 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Supprimer dans le premier alinéa de l’article 48 proposé par l’article 1du projet de loi ce qui suit :« , en fonction le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) et qui le sont encore le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec), ». A TEXTE MOIYIFIÉ « 48.

LeloyésGroupe d’approvisionnemt en commu l’Est du Qbec et ceux%Groupe d)pprovisionnemet en comm$ de l’Ouest dj Québec, en foAetion le / (indi’uer ici la,/ate de ta présent,Øtion du préént projet de Iqi) et qui le son7’enore le / (indiquer ici l/date qui précède “elle de I‘ent/ée en vigueur d,’ I‘article 1de jé Loi visant / prineipalen6nt à instituer le C/ntre d’aeq4sitions gouveriémentales et IjA’frastruetures / teehnol7i’ques Québee), devy6nent sans/itre formalité d, employés du/entre. / Il e9%t de même des emp)yés de Cocto Services rejroupés en éd/ation, de ceux/n pê( de services chez ce,’ernier, lorse pour ceux-ci employeur de/attachement es/ un ,6rganisme du réseau Ø l’éducatioi et de ceux de gmaSanté, aféctés àdes fon$ions / liées àcelles confiéau Centre la présente loi e/ identifiés par7e président du Ç’onseil du trésor au plus rd le (indiquer ici la date qui j3récède celle 1‘entrée en vig/eur de 1‘article 1 de /a Loi visatt’ principalemenj’/ à instituer /e Centre d’ac9’uisitions 7 gouvernemen7?es et Infrast7/ctures technolofques Québec)/ / Ces emplojs sont réputé/avoir été nommØ”selon la Loi s9/la fonction publ)ue (chapitr/ F-3.1 .1).fette présomp,on ne vaut, pour/es employés ei1’bauchés pour unldurée limitØe, que poyf la durée noAcoulée de leur Ø’ntrat. / / / Le C’nseil du trés détermine leur ,rmunération, l9 classement et tte autre5/ndition de travail qui leu/”est applicable.

AMENDEMENT 9 PROJET DE LOI N° 37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 9 (Article 9du projet de loi) Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 6.2 proposé par le paragraphe 30 de l’article 9du projet de loi, «optimized »par «optimal ». COMME2MRJ

PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 10 (article 10 du projet de loi) Supprimer l’article 10 du projet de loi. TEXTE (SUPPRESSION) 10. Cette la Zdifiée par l’ineftion a rs l’iele 91, d,fresuivt: «4ITRE VII.0.1 4ÉDITEUR OFFICIEL DUhBEC e présidesi au conseil du trésor o tàtift «91.0.2 L’ÉZofficiel publie fa%ier:,/’ 10 A., Ouébeo: uourn&7Zu gouvernen AMENDEMENT Za1_a1_ j z /0 / at P,ità&1ement: / - / 71nditions elles modaliiduivant lesquelles s’effq4ent les op .... a.......Â Â i’.,:... .t.,, . ‘ A A 7ris / t-, 0 52 r / z. fixer le prix de2 i4’des /cllcdu Qué / Z7

AMENDEMENT il. PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 11 (article 11 du projet de loi :article 51.1 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 51.1 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec, proposé par l’article 11 du projet de loi, par le suivant: «Pour l’application du présent article, est un organisme public: 1° un organisme public visé àl’article 4de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.l) 2° toute autre personne ou toute autre entité désignée par le gouvernement.». TEXTE MODIF /&Y 11. La l’Agence du reyQuébec (chapi7.OO3) est modifiée l’inn, après l’article 1ii suivant: «51.1. L’Ag5neut fournir àun o)gsme public les servi%sministratifs suivants: Z Z Z 1° le service de numé ation; 2° le service d essagerie, d’entrepos eet de courrier; 3° le ser ce d’impression, mcl tl’impression àhaut y urne et l’insertion; 4° ,//l”gestion et la conse,7afn de documents. P’l’application du pré article, un organism public s’entend d’un organisme—x

article 4de la ries contrats des or es publics (chapitre C Pour l’appttn du présent article, organisme public: 10 organisme public viØ4’i’article 4de la

Loi sur lesp4ats des organisns publics (chapitre C-63*)’; 2° toute aut onne ou toute autre en,gée par le gouvernement. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 12 (article 12 du projet de loi:

article 65.4 de la

Loi sur le bâtiment) Remplacer l’article 12 du projet de loi par le suivant: « 12. L’article 65.4 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « un groupe d’approvisionnement en commun »par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux ». ». TEXTE MODIFIÉ (SUPPRESSION)

Loi sur le bâtiment (chaP’ltçe B-1.1) 65.4. Pour l’application de la psente loi, un contrat public est un contrat de construction et tout sous- contrat de construction se rattach’pt directement ou indirectement àun tel contrat auquel est partie: 10 un ministère du gouvernement; 20 un organisme dont tout ou

partie de4épenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépense déposé àl’AssembLée nationat\sous un

titre autre qu’un crédit de transfert; 3° un organisme dont le gouvernement ou uNpinistre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la

Loi sur ‘L fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait

partie du domaine de l’Etat; 4° une commission scolaire, le Comité de gestion d’a taxe scolaire de l’île de Montréal, un collège d’enseignement général et professionnel ou un établiskment universitaire mentionné aux paragraphes 1° à 11° de l’article Ide la

Loi sur les établissements d’ense)nement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 5° un établissement public visé par la

Loi sur les services santé et les services sociaux (chapitre S-42), 14estionnaire des assu ces du rési de la santet des services sociaux un groupe d’approvisionnement en commun visé àl’article 435.1 de cettloi, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en application de l’artic1e\3O.25 de cette loi, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de\a

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ou un cenhe de communication santé visé par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); 6° une municipalité, une municipalité régionale de comté, une commu’uté métropolitaine, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixte visée r la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01), une régie itermunicipale, une société de transport en commun, l’Autorité régionale de transport métropolitain, le Résu de transport métropolitain ou tout autre organisme visé par l’article 307 de la

Loi sur les élections et les r’Çérendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEME)1 INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS KUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES T7I11’OLOGIQUES QUÉBEC Est considérée comme un organisme une pers9ne nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dtI’ le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou un ministre.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 14 (article 14 du projet de loi) Remplacer l’article 14 du projet de loi par le suivant: «14. L’article 43 de l’Annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C- 11.5) est modifié: 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de « Centre de services partagés du Québec institué par la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.l) » par « Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec »;

b) par l’insertion, après « services du Centre », de «ou à ceux d’Infrastructures technologiques Québec »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Centre de services partagés du Québec» par « Centre d’acquisitions gouvernementales, àInfrastructures technologiques Québec»;3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d’acquisitions gouvernementales, par Infrastructures technologiques Québec». ». ,LC)( ç TEXTE MODIFIE JOUT & SUPPRESSION) Charte de la Ville de Québec, ca tale nationale du Québec (chapitre C-11.5) 43. La ville peut conclure une entente’c le Centre de services partagés du Québec institué par la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec apitre C 8.1.1) Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, av\c Infrastructures technologiques Québec ou avec un ministère si ce dernier n’est pas tenu de recourir’aux services du Centre ou àceux d’Infrastructures technologiques Québec, pour l’achat de biens lhubles, l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services ou l’exécution de travaux.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 // LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INST/UER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNI$ENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGES QUÉBEC La pie responsable de l’exécution d’une entente conclue en vede l’aticle 41 peut déléguer, par entente, cette exécution au Centre de ervice partagés du QbecCentre d’acquisitions gouvernementales, àInfrastructures technologiques 9)?ebec ou àun ministère visé au premier alinéa.

Les règles d’adjudication des contrats par la ville nepliquent pas aux acquisitions effectuées ou dont les conditions ont été négociées par le Centre de srK’ice partagés du QuébecCentre d’acquisitions gouvernementales, par Infrastructures techiiolo)giques Québec ou par un ministère conformément aux règlements adoptés en vertu de la

Loi sur les)ntrats des organismes publics (chapitre C-651). Pour les mêmes fins, la ville peut conclune entente avec un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 29.9.2 de la

Loi sur les cit/et villes (chapitre C-19). Le troisième alinéa de l’article 29 de la

Loi sur les cités et villes s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux ac,1sitions faites en vertu d’une entente visée au premier alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 15 (article 15 du projet de loi) Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: «15. L’article 29.9.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié 1° dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec institué par la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec »;

b) par l’insertion, après «services du Centre », de «ou à ceux d’Infrastructures technologiques Québec »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou»; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d’acquisitions gouvernementales, par Infrastructures technologiques Québec». ». TEXTE MODIFIÉ (AJOUT &UPPRESSION)

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) 29.9.2. La

partie responsable de l’exécution d’e entente conclue en vertu des articles 29.5 ou 29.9. 1peut déléguer, par entente, cette exécution au Centre d\services partagés du Québec institué par la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C 1.1) Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, àInfrastructures technoIogies Québec ou àun ministère si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre ou àceux d”frastructures technologiques Québec. La

partie responsable de l’exécution d’une entente mentiohe au premier alinéa peut également, par entente, déléguer cette exécution àun organisme àbut non luatif dont l’activité principale consiste àgérer l’approvisionnement regroupé en biens ou services pour le com’e d’établissements publics au sens de la

Loi sur les services dc santé et les services sociaux (chapitre S 4. ou au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5\de commissions scolaires, d’établissements d’enseignement ou d’organismes àbut non lucratif.\

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° LOI VISANT PfflNCIPALETNT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS/OUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TE NOLOGIQUES QUÉBEC Les règles d’adjudication des contrats par une/unicipalité ne s’appliquent pas aux acquisitions effectuées ou dont les conditions ont été négociées par,À’e Centre de services partagés du QuébecCentre d’acquisitions gouvernementales, par rastructures technologiques Québec ou par un ministère conformément aux règlements adoptés/n vertu de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.l). Le ministre des Affaires micipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, dans la mesure où est respecté tout accor4ntergouvernemental de libéralisation des marchés applicable àtoute municipalité intéressée, prévoii,4ue ces règles ne s’appliquent pas aux contrats accordés par l’organisme délégataire visé au deuxième/linéa, ou àl’un ou àune catégorie de ceux-ci.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 16 (article 16 du projet de loi) Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant «16. L’article 29.12.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou au Centre de services partagés du Québec »par «, au Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, àInfrastructures technologiques Québec ». ». TEXTE MODIFIE (AJOUT & S PPRESSION) 29.12.2.

Toute municipalité àqui aété déléguée ne compétence peut, si elle yest autorisée par le délégant et aux conditions qu’il détermine, la subdéléguer, e\tout ou en partie, àune personne morale de droit public, àun organisme mentionné dans la présente sous-sec’n ou au Centre de services partagés du Québec, au Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le\a, à Infrastructures technologiques Québec.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE17 (article17duprojetdeloi) Remplacerl’article17duprojetdeloiparlesuivant: «17.L’article573.3.2decetteloiestmodifié 10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«Centredeservicespartagésdu QuébecinstituéparlaLoisurleCentredeservicespartagésduQuébec(chapitreC-8.l.1) ouparl’entremisedecelui-ci»par«Centred’acquisitionsgouvernementalesou,selonle cas,auprèsd’InfrastructurestechnologiquesQuébecouparleurentremise»; 2°dansledeuxièmealinéa: a)parleremplacement,danslapartiedudeuxièmealinéaquiprécèdeleparagraphe10. de«leCentredeservicespartagésduQuébecenvertududécretn°923-2015du28 octobre2015etsesmodifications,lecaséchéant,»par«Infrastructures technologiquesQuébec»; b)parl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant: «40lesbiensetlesservicesvisésparl’entente-cadretiennentcomptedes critèresdesécurité,deniveauxdeservicesetdeconformitéapplicables.» 3°dansletroisièmealinéa: a)parleremplacementde«CentredeservicespartagésduQuébec»par«Centre d’acquisitionsgouvernementalesou,selonlecas,avecInfrastructurestechnologiques Québec»; b)parleremplacementde«l’entremisedecelui-ci»par«leurentremise».». j24Çç>- TEXTEMODIFIE(AJOUT&SUPPRESSION) 573.3.2.ToutemunicipalitépeutseprocurertoutbienmubleoutoutserviceauprèsduCentredeservices partagésduQuébecinstituéparlaLoisurleCentredeseicespartagésduQuébec(chapitreC8.1.1)ou parl’entremisedeceluiciCentred’acquisitionsgouvern’nenta1esou,selonlecas,auprès d’infrastructurestechnologiquesQuébecouparleurentr’pise.

Toutemunicipalitépeutconclureuncontratdegréàgréavecto\fournisseurouprestatairedeservices infonuagiquesquiestpartieàuneentente-cadreconclueavec4eCtredeservicespartagésduQuébecen (—4.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT\RINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQ1ISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURS TECHNOLOGIQUES QUÉBEC verni du décret n923 2015 du 28 octobre 25 et ses modifications, le ca échéant, Infrastructures technologiques Québec si les conditions suivntes sont remplies: 1° le contrat porte sur un bien ou un service vis par l’entente-cadre; 2° la durée du contrat, incluant tout renouvellernet, n’excède pas trois ans; 3° le fournisseur ou le prestataire de services retenu’st celui dont l’offre est la plus avantageuse selon le prix du contrat ou selon tout autre critère en lien avec\’objet du contrat, telles la compatibilité technologique, l’accessibilité des biens ou des services\la performance et l’assistance technique. 4° les biens et les services visés par l’entente-cadr tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables. \ Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvemenntal de libéralisation des marchés applicable à la municipalité, les articles 573, 573.1 et 573.3.0.2 et le règ\ernent pris en vertu de l’article 573.3.1.1 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le Centrde services partagés du QuébecCentre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Inastructures technologiques Québec ni aux contrats conclus par l’entremise de celui cipar leur entremiseonfonnérnent aux règlements pris en vertu de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C- .1).

fr1q3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 18 (article 18 du projet de loi) Remplacer l’article 18 du projet de loi par le suivant: «18. L’article 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.

l) est modifié: 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec institué par la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1 .1)» par < Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec»;

b) par l’insertion, après «services du Centre », de «ou à ceux d’Infrastructures technologiques Québec »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d’acquisitions gouvernementales, par Infrastructures technologiques Québec». ». TEXTE MODIFIÉ (AJOUT & SUPP ESSION) Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) 14.7.2. La pailie responsable de l’exécution d’une ennte conclue en vertu des articles 14.3 ou 14.7.1 peut déléguer, par entente, cette exécution au Centre de ser’ces partagés du Québec institué par la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C 8.1. l’ Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, àInfrastructures technologiques Québec u àun ministère si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre ou àceux d’Infrastructres technologiques Québec. La

partie responsable de l’exécution d’une entente mentionn au premier alinéa peut également, par entente, déléguer cette exécution àun organisme àbut non luciqtif dont l’activité principale consiste àgérer l’approvisionnement regroupé en biens ou services pour le come d’établissements publics au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4. ou au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5% de commissions scolaires, d’établissements d’enseignement ou d’organismes àbut non lucratif\ Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité ne s’appliq\ent pas aux acquisitions effectuées ou dont les conditions ont été négociées par le Centre de services partagés du Québec Centre d’acquisitions gouvernementales, par Infrastructures technologiquesQuéhec ou par un ministère

AMENDEMENT PROJET DE LOI LOI VISANT PRINCIPALE,MENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITION/GOUVERiNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES T7FINOLOGIQUES QUÉBEC confomément aux règlements adoptés en vey1e la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.l). Le ministre des Affaires municipes, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, dans la mesure où est respecté tout accord inter,g’ouvememental de Libéralisation des marchés applicable àtoute municipalité intéressée, prévoir que règles ne s’appliquent pas aux contrats accordés par l’organisme délégataire visé au deuxième ali7(ou àl’un ou àune catégorie de ceux-ci. .37 2 (L2

,1L44 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 19 (Article 19 du projet de loi) «19. L’article 14.18 de ce code est modifié par le remplacement de «ou au Centre de services partagés du Québec »par «au Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, àInfrastructures technologiques Québec >. ». TEXTE MODIFIÉ (AJOUT & SUIPRESSION) ‘f 14.18.

Toute municipalité àqui aété déléguée une com étence peut, si elle yest autorisée par le délégant et aux conditions qu’il détermine, la subdéléguer, en tout ou\n partie, àune personne morale de droit public, à un organisme mentionné dans les articles 6.1 à 14.16 ou Centre de services partagés du Québec au Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à f astrucures technologiques Québec.

,Ad.20 PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 20 (Article 20 du projet de loi) Remplacer l’article 20 du projet de loi par le suivant: «20. L’article 93 8.2 de ce code est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8. 1.1) ou par l’entremise de celui-ci » par «Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, auprès d’Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n°923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques Québec»;

b) par l’ajout, àla fin, du paragraphe suivant: «40 les biens et les services visés par l’entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables. » 3° dans le troisième alinéa:

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;

b) par le remplacement de «par l’entremise de celui-ci »par « leur entremise».». \ TEXTE MODIFIE (AJOUT & SUPPESSION) ,,zSC— 938.2. Toute municipalité peut se procurer tout bie\meuble ou tout service auprès du Centre de services partagés du Québec institué par la

Loi sur le Centre ksenices partagés du Québec (chapitre C 8.1.1) ou par l’entremise de celui ci Centre d’acquisitions guvernementales ou, selon le cas, auprès d’Infrastructures technologiques Québec ou par”1ur entremise. Toute municipalité peut conclure un contrat de gré àgré ave>%out fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est

partie àune entente-cadre conclue avec l.Ççntre de services partagés du Québec en

AMENDEMENT ROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PNCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURE$TECHNOLOGIQUES QUÉBEC veiti du décret n923 2015 du 28 octobre 2015 es modifications, le ca échéant, Infiasucires techhologiques Québec si les conditions suivtes sont remplies: 10 le contrat porte sur un bien ou un service visé par l’entente-cadre; 2° la durée du contrat, incluant tout renouvellement, n excède pas trois ans; 3° le fournisseur ou le prestataire de services retenu est\elui dont l’offre est la plus avantageuse selon le prix du contrat ou selon tout autre critère en lien avec l’olet du contrat, telles la compatibilité technologique, l’accessibilité des biens ou des services, la erformance et l’assistance technique. biens et les services visés par l’entente-cadre tinent compte des critères de sécurité, de iQe services et de conformité applicables.

Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvemement de libéralisation des marchés applicable à la municipalité, les articles 935, 936 et 938.0.2 et le règlement jçis en vertu de l’article 938.1.1 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le Cene dervice pagé du QuébecCentre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, aV IitAistructures technologiques Quebec ni aux contrats conclus par l’entremise de celui ci par leur entremike conformément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C- .1).

AMENDEMENTA’-i JSd.2 PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE21 (Article21duprojetdeloi) Remplacerl’article21duprojetdeloiparlesuivant: «21.L’article114delaLoisurlaCommunautémétropolitainedeMontréal (chapitreC-37.0l)estmodifié 10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«Centredeservicespartagésdu QuébecinstituéparlaLoisurleCentredeservicespartagésduQuébec(chapitreC-8.1.1) ouparl’entremisedecelui-ci»par«Centred’acquisitionsgouvernementalesou,selonle cas,auprèsd’InfrastructurestechnologiquesQuébecouparleurentremise»; 2°dansledeuxièmealinéa: a)parleremplacement,danslapalliedudeuxièmealinéaquiprécèdeleparagraphe 1°,de«leCentredeservicespartagésduQuébecenvertududécretn°923-2015du28 octobre2015etsesmodifications,lecaséchéant,»par«Infrastructurestechnologiques Québec»; b)parl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant: «40lesbiensetlesservicesvisésparl’entente-cadretiennentcomptedescritèresde sécurité,deniveauxdeservicesetdeconformitéapplicables.» 3°dansletroisièmealinéa: a)parleremplacementde«CentredeservicespartagésduQuébec»par«Centre d’acquisitionsgouvernementalesou,selonlecas,avecInfrastructurestechnologiques Québec»; b)parleremplacementde«parl’entremisedecelui-ci»par«leurentremise».».

TEXTEMODIFIÉ(AJOUT&SUPPRSN) LoisurlaCommunautémétropolitainedeMontréal(chpitreC-37.O1)

\AMENDEMENTPRO\!ET DE LOI N°37 LOI VISANT PRIN\IPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISI1ONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES tECHNOLOGIQUES QUÉBEC 114. La Communauté peut se procurer tout bien mble ou tout service auprès du pa4agé&.du-Q+ébee institué par la

Loi sur le Centre e services partagés du Québec (chapitre C 8.1.1) ee par l’entremise de celui ci Centre d’acquisitions ‘ouvernementales ou, selon le cas, auprès d’Infrastructures technologiques Québec ou i\ar leur entremise. La Communauté peut conclure un contrat de gré àgré a\ec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est

partie àune entente-cadre conclue vec le Centre de services partagés du Québec en ve du décret n923 2015 du 28 octobre 2015 et ses moifications, le cas échéant, Infrastructures technologiques Québec si les conditions suivantes soà remplies: 1° le contrat porte sur un bien ou un service visé par l’enten -cadre; 2° la durée du contrat, incluant tout renouvellement, n’excède as trois ans; 30 le fournisseur ou le prestataire de services retenu est celui dt l’offre est la plus avantageuse selon le prix du contrat ou selon tout autre critère en lien avec l’objet du ontrat, telles la compatibilité technologique, l’accessibilité des biens ou des services, la perfordance et l’assistance technique. 4° les biens et les services visés par l’entente-cadre tiennent ompte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables. \ Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté, les articles 106 et 112.2 et le règlement pris en vert1 de l’article 113.1 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le Centre de services partagés du ØiébecCentre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologues Québec, ni aux contrats conclus par l’entremise de celui ci par leur entremise conformément aux règlerents pris en vertu de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-651).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 22 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TEChNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 22 (Article 22 du projet de loi) Remplacer l’article 22 du projet de loi par le suivant: «22. L’article 107 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C- 37.02) est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.l.1) ou par l’entremise de celui-ci »par «Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, auprès d’Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe10, de «le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques Québec»;

b) par l’ajout,à la fin, du paragraphe suivant: ((40 les biens et les services visés par l’entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables. »; 30 dans le troisième alinéa:

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;

b) par le remplacement de «l’entremise de celui-ci »par «leur entremise».». TEXTE MODIFIÉ (AJOUT & S PRESSION) LoisurlaCommunautémétropolitainedeébec(chapitreC-37.02) 107.LaCommunautépeutseprocurertoutbienub1eoutoutserviceauprèsduCentredese’ices partagésduQuébecinstituéparlaLoisurleCentre\desei’icespartagésduQuébcc(chapitreC8.1.1)u parl’entremisedeceluici Centre d’acquisitions’ouvernementales ou, selon le cas, auprès d’Infrastructures technologiques Québec ou p’r leur entremise.

MENDEMENT PROT DE LOI N°37 LOI VISANT PfflNPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITpNS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES T CHNOLOGIQUES QUÉBEC La Communauté peut conclure un contrat de gré àg ‘avec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est

partie àune entente-cadre conc\ue avec le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n923 2015 du 28 octobre 20 15 et sesodifications, le cas échéant, Infrastructures technologiques Québec si les conditions suivantes\sont remplies: 1° le contrat porte sur un bien ou un service visé par l’e tente-cadre; 2° la durée du contrat, incluant tout renouvellement, n’e. cède pas trois ans; 3° le fournisseur ou le prestataire de services retenu est ce\ui dont l’offre est la plus avantageuse selon le prix du contrat ou selon tout autre critère en lien avec l’objt du contrat, telles la compatibilité technologique, l’accessibilité des biens ou des services, la prformance et l’assistance technique. 4° les biens et les services visés par l’entente-cadre tieient compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables. \ Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernementa\ de libéralisation des marchés applicable à la Communauté, les articles 99 et 105.2 et le règlement pris en rtu de l’article 106.1 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le Centre de services partagés u QuébecCentre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures tchno1ogiques Québec ni aux contrats conclus par l’entremise de celui ci par leur entremise confonnénnt aux règlements pris en vertu de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65. 1).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 24 (Article 24 (article 4de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Remplacer l’article 24 du projet de loi par le suivant: «24. L’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C65.

l) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « les groupes d’approvisionnement en commun visés »par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 25 (article 25 du projet de loi) Remplacer l’article 25 du projet de loi par le suivant «25. L’article 15 de cette loi est modifié par l’insertion, àla fin, de l’alinéa suivant: «Malgré le deuxième alinéa, lorsqu’un organisme public et une personne morale de droit public se regroupent sous l’égide du Centre d’acquisitions gouvernementales ou lorsque l’organisme public qui se regroupe avec une telle personne est le Centre, les conditions applicables àl’appel d’offres sont celles de la présente loi. » TEXTE MODIFIÉ 15. Plusieurs organismes publics pe vent se regrouper dans un même appel d’offres.

Un organisme public peut égalementarticiper à un regroupement avec une personne morale de droit public dont les conditioi de conclusion de contrat diffèrent de celles de la présente loi. Dans un tel cas, les conditl’ns applicables à cet appel d’offres sont celles auxquelles est assujetti l’organisme pubft ou la personne morale de droit public qui procède àl’appel d’offres.

Malgré le deuxième alinéa, lorsqu’un organis public et une personne morale de droit public se regroupent sous l’égide du Centre d’aèçiuisitions gouvernementales ou lorsque l’organisme public qui se regroupe avec une telle\personne est le Centre, les conditions applicables àl’appel d’offres sont celles de la prése eloi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 25.1 (article 25.1 du projet de loi) Insérer, après l’article 25 du projet de loi, le suivant: 25.1. L’article 16 de cette loi est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant: «Il en est de même du Centre d’acquisitions gouvernementales dans le cadre de l’acquisition d’un bien ou d’un service pour le compte d’un organisme public. ». TEXTE MODIFIE 16. Un organisme public ne peut pr céder à un appel d’offres visé à l’article 15 sans prendre en considération l’impact d’un regroupement sur l’économie régionale. Il en est de même du Centre d’acsitions gouvernementales dans le cadre de l’acquisition d’un bien ou d’un service pour le ompte d’un organisme public.»

AMENDEMENTIS1 PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC Article28 (Article22delaLoisurlescontratsdesorganismespublics) Remplacerl’article28duprojetdeloiparlesuivant: «28.L’article22decetteloiestmodifié: 10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«25000$»par«10000S,de mêmequelemontanttotalpayéparl’organismepourchacundecescontrats». 2°dansledeuxièmealinéa: a)parleremplacementde«Outrelemontantinitialdechaquecontrat» par«Lorsquelecontratcomporteunedépenseégaleousupérieureà25000$,outrele montantinitialetlemontanttotalpayéparl’organismepublic»; b)parleremplacementde«cemontantdemêmequelemontanttotalpayépar l’organismepublic»par«lemontantinitial».

TEXTEMODIFIÉ 22.Unorganismepubàdoitpublierlesrenseignementsrelatifsauxcontratsqu’ila conclus,comportantunepenseégaleousupérieureà2500010000Sdemêmequele montanttotalpayéparl’çganismepourchacundecescontrats,danslescas,aux conditionsetselonlesmodalisdéterminésparrèglementdugouvernement.Cerèglement peutnotammentprévoirdesm\dalitéspermettantquecesrenseignementspuissentêtre rendusdisponiblesé1ectroniqueent,enformatouvertetsurunsupportinformatique permettantleurréutilisation.

Lorsquelecontratcomporteunedépe\seégaleousupérieureà25000,outrelemontant initialetlemontanttotalpayépar1’ornismepublicOutrelemontantinitialdechaque contrat,cesrenseignementscomprennètnotammentchaquedépensesupplémentaire excédantdeplusde10%lemontantinitial\cemontantdemêmequelemontanttotalpayé parl’organismepublicpourchacundecesntrats.

AMENDEMENT A1 PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 32 (Article 32 du projet de loi) Remplacer l’article 32 du projet de loi par le suivant: «32. L’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G 1.03) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «les groupes d’approvisionnement en commun visés »par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé ». ».

AMENDEMENT ,1 S3 ,Àd.9 PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 49 (Article 49 du projet de loi:

article 3de la

Loi sur les infrastructures publiques) Remplacer l’article 49 du projet de loi par le suivant: «49. L’article 3de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre 1-8.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « les groupes d’approvisionnement en commun visés »par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé ». ».

AMENDEMENT,1t1 PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE49.1 (Article49.1duprojetdeloi) Insérer,aprèsl’article49duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLEMINISTÈREDEL’EMPLOIETDELASOLIDARITÉSOCIALEET SURLACOMMISSIONDESPARTENAIRESDUMARCHÉDUTRAVAIL «49.1.LaLoisurleministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialeetsurlaCommission despartenairesdumarchédutravail(chapitreM-15.001)estmodifiéeparl’insertion,après l’article57.3,dessuivants «57.3.1.Leministreagitàtitred’ÉditeurofficielduQuébec.

«57.3.2.L’Éditeurofficielpublieetfaitpublier: 1°lesloisduQuébec; 2°unjournalofficielconnusouslenomdeGazetteofficielleduQuébec; 30 lesdocuments,lesavisetlesannoncesdontlegouvernement,leBureaude l’Assembléenationaleouuneloirequiertlapublicationparlui. «57.3.3.Lesdocuments,lesavisetlesannoncesdontlaloiexigelapublicationsont publiésàlaGazetteofficielleduQuébec,àmoinsquelaloineprescriveunautremodede publication. «57.3.4.Leministrefournit,souslenom«LesPublicationsduQuébec»,desservices d’édition,depublication,dediffusionetdecommercialisationdesdocuments.Ilfournit égalementdesservicesdetraductionetderévisionlinguistique.

Ilestégalementchargédelavente,souslenom«LesPublicationsduQuébec»,des publicationsviséesàl’article57.3.2. «57.3.5.Legouvernementpeut,parrèglement: 10déterminerlesconditionsetlesmodalitéssuivantlesquelless’effectuentles opérationsrelativesauxpublicationsouautresouvragesdontestchargél’Editeurofficiel, àl’exceptiondespublicationsdel’Assembléenationale; 2°prescrirelesconditionsdelapublicationdelaGazetteofficielleduQuébec;

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC 30désignerlesorganismespublics,lesfonctionnairesetlesautrespersonnes auxquelsl’EditeurofficieltransmetgratuitementlaGazetteofficielleduQuébec; 4°fixerleprixdel’abonnementàlaGazetteofficielleduQuébec; 5°établiruntarifdessommesexigiblespourlesavis,lesannoncesetles documentspubliésàlaGazetteofficielleduQuébec.».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE51 (Article51duprojetdeloi) Insérer,àlafindel’article51duprojetdeloi,«,laLoisurInfrastructurestechnologiques Québec(indiquerici1‘annéeetlenumérodechapitredelaprésenteloiainsiquelenuméro del’articledecetteloiquiédictelaLoisurInfrastructurestechnologiquesQuébec)».

COMMENTAIRE L’amendementproposéviseànepasmodifierlarègleactuelle,danslerespectdes responsabilitésduministredesRelationsinternationales,lorsqu’ils’agitdefournituresde bienspourlesdéléguésgénérauxetauxpersonnesaffectéesàl’étranger.

TEXTEMODIFIÉpL 51.L’article30delaLoisleministèredesRelationsinternationales (chapitreM-25.1.1)estmodifiéparleimplacement,danslepremieralinéa,de«Loisur leCentredeservicespartagésduQuéec(chapitreC-8.1.1)»par«LoisurleCentre d’acquisitionsgouvernementales(indiqùçricil’annéeetlenumérodechapitredela présenteloiainsiquelenumérode1‘artcledecetteloiquiédictelaLoisurleCentre d’acquisitionsgouvernementales),laLo’surInfrastructurestechnologiquesQuébec (indiquericil’annéeetlenumérodechap’(redelaprésenteloiainsiquelenumérode l’articledecetteloiquiédictelaLoisurInstructurestechnologiquesQuébec), Loisurleministèredesrelationsinternationales(chaitreM-25.1.1) 30.MalgrélaLoisurleCentredeservicespattagésduQubec(chapitreC844*LoisurleCentre d’acquisitionsgouvernementales(indiquericil’annéeelenumérodechapitredelaprésenteloiainsi quelenumérodel’articledecetteloiquiédictelaLoisurCentred’acquisitionsgouvernementales), laLoisurInfrastructurestechnologiquesQuébec(idiquerici1‘annéeetlenumérode chapitredelaprésenteloiainsiquelenumérode1?ticledecetteloiquiédictelaLoi surInfrastructurestechnologiquesQuébec)etlesarticlks27et30delaLoisurlesinfrastructures publiques(chapitre1-8.3),leministrefournitauxdéléguésgénéra’tx,auxdélégués,auxpersonnes responsablesdetouteautreformed’organisationetauxpersonneskffectéesàl’étrangerleslocaux,le personneletlesservicesrequispourl’exercicedeleursfonctions.

Ilestnotammentresponsabledel’acquisition,delalocationetdel’en\embledelagestiondesbiensrequis etàcettefinilpeut: 10construireouentretenirtoutbien; 2°acquérir,vendre,aliéneroulouer,toutbienoutoutdroitréel; r-2

AMENDEMENT / PROJETDELOIN°33/’ LOIVISANTPRINCIPALEMNÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSÇ6UVERNEMENTALESET INFRASTRUCTUREST5{f%(OLOGIQUESQUÉBEC 30 fairetoutempruntoudonnerengarantietoy(ienoutoutdroitréel,avecl’autorisationdu gouvernementsurlarecommandationdumjM’stredesFinances;toutefois,cetteautorisationn’estpas requisedanslecadredel’applicationde!‘rtic1e35.5delaprésenteloietdel’article29delaLoisurle ministèredesFinances(chapitreM-71).

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE54 (Article54duprojetdeloi) Remplacerl’article54duprojetdeloiparlesuivant 54.L’article4delaLoipourassurerl’occupationetlavitalitédesterritoires(chapitre0-1.3)est modifiéparleremplacement,dansleparagraphe2°,de«leCentredeservicespartagésduQuébec»par«le Centred’acquisitionsgouvernementales,HydroQuébec,InfrastructurestechnologiquesQuébec».

TEXTEMODIFIÉ Loipourassurerl’occupationetIvitalitédesterritoires(chapitre0-1.3) 4.Danslaprésenteloi,àmoinsquelectextenes’yoppose,onentendparl’<Administration»: 1°lesecrétariatduConseildutrésoretlesnistères,àl’exceptionduministèredesFinances,du ministèredesRelationsinternationalesetdum’iitèreduTravail; 2°leCentredeservicespartagésduQuébecleCeIçed’acqJisitionsgouvernementales,Hydro-Québec, InfrastructurestechnologiquesQuébec,Investissem’itQuébec,laSociétédesétablissementsdepleinair duQuébec,laSociétéd’habitationduQuébecetlaSocie>esTraversiersduQuébec; 3°toutautreorganismedugouvernementdésignéparcedei.retviséparlaLoisurlevérificateur général(chapitreV-5.01).

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE56 (Article56duprojetdeloi) Modifierl’article56duprojetdeloiparleremplacementde«prescritesparleprésident duConseildutrésor»par«leministredel’EmploietdelaSolidaritésociale». TEXTEMODIFIE,L(—>’-Ç4...— Loisurlerecueildesloisetdesrègleme’4duQuébec(chapitreR-2.2.O.02) 7.Lapublicationparl’ÉditeurofficielduQuecdurecueiletdetoutextraitdecelui-cidonnevaleur officielleàcestextes,quelquesoitlesupportuNsé.

L’Éditeurofficielpeutaussiélaboreretpubliertoéditiondérivéequ’ilconsidèreutileàladiffusiondes loisetrèglementsdurecueil. Ilestpossibled’obtenirdel’Éditeurofficielunextrait’irecueilsursupportpapier,selonlesconditionset lesmodalitésprescritesconformémentàlaLoisurleCektredeservicespartagésduQuébec(chapitreC 8.II)prescritesparleministredel’EmploietdelaSohritésociale.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC Article57(annexeIdelaLoisurlerégimederetraitedesemployésdugouvernement etdesorganismespublics) Remplacerl’article57duprojetdeloiparlesuivant: «57.L’annexeIdelaLoisurlerégimederetraitedesemployésdugouvernementetdes organismespublics(chapitreR-10)estmodifiéeparlasuppression,dansleparagraphe1, de«Grouped’approvisionnementencommundel’EstduQuébec»etde«Groupe d’approvisionnementencommundel’OuestduQuébec».». DL

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC Article58(annexeIIdelaLoisurlerégime(leretraitedupersonneld’encadrement) Remplacerl’article58duprojetdeloiparlesuivant: «58.L’annexeIIdelaLoisurlerégimederetraitedupersonneld’encadrement (chapitreR-12.1)estmodifiéeparlasuppression,dansleparagraphe1,de«Groupe d’approvisionnementencommundel’EstduQuébec»etde«Groupe d’approvisionnementencommundel’OuestduQuébec».». / r

AMENDEMENT‘ PROJETDELOIN°37• LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC Article59(article2delaLoifavorisantlerespectdelaneutralitéreligieusedel’État etvisantnotammentàencadrerlesdemandesd’accommodementspourunmotif religieuxdanscertainsorganismes) Remplacerl’article59duprojetdeloiparlesuivant: «59.L’article2delaLoifavorisantlerespectdelaneutralitéreligieusedel’Étatetvisant notammentàencadrerlesdemandesd’accommodementspourunmotifreligieuxdans certainsorganismes(chapitreR-26.2.01)estmodifiéparleremplacement,dansle paragraphe 0 dupremieralinéa,de«,lesgroupesd’approvisionnementencommunvisés »par«,legestionnairedesassurancesduréseaudelasantéetdesservices sociauxvisé».».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC Article61(article267delaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux) Remplacerl’article61duprojetdeloiparlesuivant: «61.L’article267delaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux(chapitreS- 4.2)estremplacéparlesuivant: «267.Unétablissementdoit,lorsqu’iln’estpasreprésentéparlegestionnairedes assurancesduréseaudelasantéetdesservicessociauxviséaupremieralinéadel’article 435.1poursesbesoinsenmatièred’assurancesdedommages,souscrireuncontratencette matièreàl’égarddesactesdontilpeutêtreappeléàrépondre.».». f

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

Article 62 (chapitre 1.0.1 du

titre II de la

partie III de de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Remplacer l’article 62 du projet de loi par le suivant: «62. Le

chapitre 1.0.1 du

titre II de la

partie III de cette loi est remplacé par ce qui suit: «CHAPITRE 1.01 «ASSURANCES«435.1. Dans la présente loi, on entend par «gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux »une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec àdes fins non lucratives et désignée par le ministre, ayant pour objet d’offrir aux établissements des services en matière d’assurance de dommages adaptés àleurs besoins conformément aux orientations qu’il détermine.

Le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux peut également, avec l’autorisation du ministre, avoir des objets complémentaires ou accessoires. «435.2. Tous les établissements desservis par le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux en sont membres. La composition du conseil d’administration du gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux est déterminée dans son acte constitutif. Une majorité de personnes provenant des établissements qu’elle dessert doit s’y retrouver.

Le directeur général du gestionnaire est nommé par le ministre àla suite d’un processus de sélection initié par ce dernier, incluant un appel de candidatures dont il détermine les modalités. Les dispositions des articles 260 à265, 278 à280, 282, 289 à292, 294, 296, 297, 316, 468, 469, 485, 486, 489, 499 et 500 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux. Le ministre exerce les responsabilités qui sont dévolues àune agence en vertu de ces dispositions.

Le vérificateur nommé par le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux en application de l’article 290 doit, pour l’exercice pour lequel ilaété nommé, vérifier le rapport financier de celui-ci et procéder à l’exécution des autres éléments de son mandat déterminés par le gestionnaire ou le ministre.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC «435.3.

Le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux doit conclure avec le ministre une entente qui traite notamment des éléments suivants: 10 les orientations et les objectifs stratégiques et opérationnels du gestionnaire; 2° les modalités relatives àla production de rapports périodiques au ministre, dont un rapport financier annuel comprenant les états financiers, le rapport de vérification et tout autre renseignement requis par le ministre.

Le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux doit préparer et transmettre au ministre un rapport annuel de gestion contenant les renseignements et documents requis par ce dernier. Ce rapport doit être publié sur le site Internet du gestionnaire. «435.4.

Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes et barèmes qui doivent être suivis par le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux pour:10 la sélection, la nomination, l’engagement, la rémunération et les autres conditions de travail applicables aux hors-cadres et aux cadres; 2° la rémunération et les autres conditions de travail applicables aux autres membres du personnel, compte tenu des conventions collectives en vigueur.

Le ministre peut établir par règlement, pour les personnes visées aux paragraphes 10 et 2° du premier alinéa qui ne sont pas régies par une convention collective, une procédure de recours dans les cas de congédiement, de résiliation d’engagement ou de non- rengagement, ainsi que les cas de suspension sans solde ou de rétrogradation. Ce règlement peut en outre prescrire une procédure de règlement des mésententes relatives à l’interprétation et àl’application des conditions de travail qu’il établit.

Enfin, ce règlement peut prévoir le mode de désignation d’un arbitre, auquel s’appliquent les articles 100.1, 139 et 140 du Code du travail (chapitre C-27), et les mesures que ce dernier peut prendre après l’audition des parties. Un règlement pris en vertu du présent

article doit être autorisé par le Conseil du trésor. Celui-ci peut limiter l’obligation d’obtenir une autorisation aux matières qu’il juge d’intérêt gouvernemental. Il peut également assortir une autorisation de conditions. 2dQ’

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC «436. Le ministre détermine les modalités générales relatives au financement du gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux. ». ». r 3cL

AMENDEMENT /-‘1 23 PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

Article 63 (article 472.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Remplacer l’article 63 du projet de loi par le suivant: « 63. L’article 472.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 10 par le remplacement de «un groupe d’approvisionnement en commun qu’il a reconnu en vertu de Farticle 267 »par « le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé au premier alinéa de l’article 435.1>; 2° par la suppression de «par ce groupe»; 3° par le remplacement de «avancer àce groupe »par «lui avancer».».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

Article 64 (article 485 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Remplacer l’article 64 du projet de loi par le suivant: «64. L’article 485 de cette loi est modifié par le remplacement. dans le premier alinéa, de «aux groupes d’approvisionnement en commun »par «au gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé au premier alinéa de l’article 435.1 ».

AMENDEMENT ,d c PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 67 (article 67 du projet de loi) Modifier l’article 67 du projet de loi par le remplacement de «Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) »par «Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) ».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE68 (article68duprojetdeloi) L’article68duprojetdeloiestremplacéparlesuivant: «68.L’article104delaLoisurlessociétésdetransportencommun(chapitreS-30.01) estmodifié 10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«CentredeservicespartagésduQuébec instituéparlaLoisurleCentredeservicespartagésduQuébec(chapitreC-8.1.1)oupar l’entremisedecelui-ci»par«Centred’acquisitionsgouvernementalesou,selonlecas, d’InfrastructurestechnologiquesQuébecouparleurentremise»; 2°dansledeuxièmealinéa: a)parleremplacement,danslapartiequiprécèdeleparagraphe10,de«leCentrede servicespartagésduQuébecenvertududécretn°923-2015du28octobre2015etses modifications,lecaséchéant,»par«InfrastructurestechnologiquesQuébec»; b)parl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant «40lesbiensetlesservicesvisésparl’entente-cadretiennentcomptedes critèresdesécurité,deniveauxdeservicesetdeconformitéapplicables.»; 3°parleremplacement,dansletroisièmealinéa,de«Centredeservicespartagésdu Québecniauxcontratsconclusparl’entremisedecelui-ci»par«Centred’acquisitions gouvernementalesou,lecaséchéant,InfrastructurestechnologiquesQuébecniaux contratsconclusparleurentremise».».

Xr TEXTEMODIFIE 104.UnesociétépeutseprocurertoutbieneubleoutoutserviceauprèsduCentrede servicespartagésduQuébecinstituéparlaLoiurleCentredeservicespartagésduQuébec (chapitreC8.1.1)ouparl’entremisedeceluiNCentid’acquisitionsgouvernementales oud’InfrastructurestechnologiquQuébecoupI’entremisedel’undeceux-ci. Unesociétépeutconclureuncontratdegréàgréectoutfournisseurouprestatairede servicesinfonuagiquesquiestpartieàuneentente-cadkconclueavecleCentredeservices partagésduQuébecenvertududécretn°9232015du28ctobre2015etsesmodifications,

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC lecaséchéant,InfrastructurestechnologiquesQuébecsilesconditionssuivantessont remplies: 1°lecontratportesurunbienouunserviceviséparl’entente-cadre; 2°laduréeducontrat,incluanttoutrenouvellement,n’excèdepastroisans; 3°lefournisseurouleprestatairedeservicesretenuestceluidontl’offreestlaplus avantageuseselonleprixducontratouselontoutautrecritèreenlienavecl’objetdu contrat,telleslacompatibilitétechnologique,l’accessibilitédesbiensoudesservices,la performanceetl’assistancetechnique. 4°lesbiensetlesservicesvisésparl’entente-cadretiennentcomptedescritèresde sécurité,deniveauxdeservicesetdeconformitéapplicables.

Danslamesureoùestrespectétoutaccordintergouvernementaldelibéralisationdes marchésapplicableàlasociété,lesarticles93et101etlerèglementprisenvertude l’article103.1nes’appliquentpasauxcontratsconclusparelleavecleCentredeservices partagésduQuébecniauxcontratsconclusparl’entremisedeceluiciCentre d’acquisitionsgouvernementalesou,lecaséchéant,InfrastructurestechnologiquesQuébec niauxcontratsconclusparleurentremiseconformémentauxrèglementsprisenvertude laLoisurl’administrationpublique(chapitreA-6.01).

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE69 (article69duprojetdeloi) Remplacerl’article69duprojetdeloiparlesuivant: «69.L’article207.1delaLoisurlesvillagesnordiquesetl’Administrationrégionale Kativik(chapitreV-6.1)estmodifié 10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«Centredeservicespartagésdu QuébecinstituéparlaLoisurleCentredeservicespartagésduQuébec(chapitre C-8.l.1)ouparl’entremisedecelui-ci»par«Centred’acquisitionsgouvernementalesou, selonlecas,InfrastructurestechnologiquesQuébecouparleurentremise»; 2°dansledeuxièmealinéa: a)parleremplacementde«CentredeservicespartagésduQuébec»par«Centre d’acquisitionsgouvernementalesouavecInfrastructurestechnologiquesQuébec»; b)parleremplacementde«parl’entremisedecelui-ci»par«parleurentremise».».

TEXTEMODIFIÉ Loisurlesvillagesnordiquesetl’administrationégionaleKativik(chapitreV-6.1) 207.1.Toutemunicipalitépeutseprocurertoutbienmb1eoutoutserviceauprèsduCentredeser’.4ees partagésduQuébecinstituéparlaLoisurleCentredese’icespartagésduQuébec(chapitreC8.1 parl’entremisedeceluiciCentred’acquisitionsgouverimenta1esou,selonlecas,d’Infrastructures technologiquesQuébecouparleurentremise. \ Danslamesureoùestrespectétoutaccordintergouvemement\delibéralisationdesmarchésapplicableà lamunicipalité,lesarticles204et204.1nes’appliquentpasaux\ontratsconclusparelleavecleCentrede servicespartagésduQuébecCentred’acquisitionsgouvernemeh$alesouavecInfrastructures technologiquesQuébecniauxcontratsconclusparl’entremisedekeluiciparleurentremise conformémentauxrèglementsprisenvertudelaLoisurlescontrats’qesorganismespublics(chapitreC- 65.1).

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE70 (article70duprojetdeloi) Remplacerl’article70duprojetdeloiparlesuivant: «70.L’article358.5decetteloiestmodifié 10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«Centredeservicespartagésdu QuébecinstituéparlaLoisurleCentredeservicespartagésduQuébec(chapitre C-8.l.l)ouparl’entremisedecelui-ci»par«Centred’acquisitionsgouvernementalesou selonlecas,InfrastructurestechnologiquesQuébecouparleurentremise»; 2°dansledeuxièmealinéa: a)parleremplacementde«CentredeservicespartagésduQuébec»par«Centre d’acquisitionsgouvernementalesouavecInfrastructurestechnologiquesQuébec»; b)parleremplacementde«parl’entremisedecelui-ci»par«parleurentremise».». 358.5.L’Administrationrégionalepeutsep\curertoutbienmeubleoutoutserviceauprèsduCenfrede servicespartagésduQuébecinstituéparlaLoleCentredeservicespartagésduQuébeo(chapitre-G II)ouparIentremisedeceluiciCeiffTonslecti InfrastructureslogiquesQu15!leurentremise.

Danslamesureoùestrespectétoutaccordintergouv’çementaldelibéralisationdesmarchésapplicableà l’Administrationrégionale,lesarticles358et358.1ne’appliuentpasauxcontratsconclusparelleavec leCentredeervice.,partagepduQubecdtreouavec InfrastructurestechnologiqusQùébeeniauxcontra\sconclusparl’entremisedeceluicileur entremiseconformémentauxrèglementsprisenvertudelaLisurlescontratsdesorganismespublics (chapitreC-65.I).

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE74 (LoivisantprincipalementàinstituerleCentred’acquisitionsgouvernementaleset InfrastructurestechnologiquesQuébec). Modifierl’article74duprojetdeloiparl’insertion,après«Centred’acquisitions gouvernementales»de«ou,selonlecas,InfrastructurestechnologiquesQuébec».

TEXTEMODIFIÉ RÈGLSSURLESMOALITÉSDEGESTIONADMISTRATIVE,FINANCIÈREET D’ENGGEMENTDEPERSONNELETDESCOMMISSIONSD’EQUÊTEINSTITUÉESENVERTU DELAOISURLESCOMMISONSD’ENQUÊTE 74.L’aicIe8desRèglessurle\modalitésdegestionadministrative,nancièreetd’engagementde personneledescommissionsd’enquêinstituéesenvertudelaLoisurlescoimissionsd’enquête(chapitre C-37,r.I)etmodifiéparleremplaceentde«Centredeservicespartagés>\i,ar«Centred’acquisitions gouvemernenlesou,selonlecas,d’InfrtructurestechnologiquesQuébec».

TEXTEMOFIÉDEL’ARTICLRÈGES 8.Servicesdeimunications:Lacissiondoitrecouriraux Centredeservice..paiagésCentred’aciisitionsouvemementa1es dInfrastructurestechjsQuébecenmatiere\deservicestelephomqueset systèmedecommunic\n. nseilsdu autre

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE75 (LoivisantprincipalementàinstituerLeCentred’acquisitionsgouvernementaleset InfrastructurestechnologiquesQuébec). Retirerl’article75duprojetdeloi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 76 (Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec). Retirer l’article 76 du projet de loi.

AMENDEM ENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 76.1 (article 76.1 du projet de loi) Insérer, après 1’

article 76 du projet de loi, le suivant: «76.1. L’article 46.2 du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 435.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) » par « le Centre d’acquisitions gouvernementales ». Texte modifié 46.2. Les dispositions de l’article 9.2 s’appliquent pas aux soumissions transmises par voie électronique dans le cadre d’un àppel d’offres visant la conclusion d’un contrat d’approvisionnement par un groupe d’ app’visionnement en commun visé à l’article 135.1 de la

Loi sur les sen ices de sante et lesen ices sociaux (chapitre S 4 2) le Centre s an d’acquisitions gouvernementales lorsque les ocuments relatifs au prix soumis sont sous la forme d’une liste de prix dont l’ampleur ou configuration ne permet pas d’identifier un prix total. Les dispositions du paragraphe 5.2 du deuxième aliné de l’article 4, celles du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 7 et celles de l’article .1 s’appliquent aux soumissions visées au premier alinéa, compte tenu des adaptations néc saires.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE78 (LoivisantprincipalementàinstituerleCentred’acquisitionsgouvernementaleset InfrastructurestechnologiquesQuébec). Retirerl’article78duprojetdeloi.

AMENDEMENT ÀeJE. PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE79 (LoivisantprincipalementàinstituerleCentred’acquisitionsgouvernementaleset InfrastructurestechnologiquesQuébec). Retirerl’article79duprojetdeloi.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE80 (LoivisantprincipalementàinstituerleCentred’acquisitionsgouvernementaleset InfrastructurestechnologiquesQuébec). Retirerl’article80duprojetdeloi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 81 (Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec). Retirer l’article 81 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE82 (article82duprojetdeloi) Modifierleparagraphe4°proposéparleparagraphe2°del’article82duprojetdeloipar leremplacementde«àlaloi»par«applicables».

TEXTEDUPROJEDELOIMODIFIE 82.L’article48dulementsurlescontratsdesorganismespublicsenmatièrede technologiesdel’informat’ç(chapitreC-65.1,r.5.1)estmodifié,danslepremieralinéa: 1°parleremplaceentdecequiprécèdeleparagraphe1°parcequisuit: «48.Uncontratpourl’aèquisitiondebiensoudeservicesinfonuagiquespeutêtre concludegréàgréavecunfoumissurouunprestatairedeservices,àlasuited’unappel d’intérêteffectuéparInfrastructures\technologiquesQuébec,danslamesureoùune entente-cadreaétéconclueaveccefouisseurouceprestatairedeservicesetlorsqueles conditionssuivantessontremplies: 2°parl’ajout,àlafin,duparagrahesuivant: «4°lesbiensetlesservicesvisésparl\tente-cadretiennentcomptedescritères desécurité,deniveauxdeservicesetdeconformit’àlaloiFplicables.».

TEXTEDEL’ARTICLE48MDIFIÉ Règlementsurlescontratsdesorganismpublicsenmatièredetechnologiesdel’information (chapitreC-65.l,r.5.1) 48.Uncontratpourl’acquisitiondebiensoudervicesinfonuagiquespeutêtreconcludegréàgréavecun fournisseurouunprestatairedeservicesqui,àlasted’unappeld’intérêteffecwéparleCentredeservices partagéGduQuébec,pconcluuneententecadreaveceluicienapplicationduD.9232015,20151028et sesmodifications,lecaséchéant,dslamesureoù1conditionssuivantessontremplies: UnYdlf!rpourl’acquisitiondsoudeservicein-eutêtreconcludegréàgréavec unfournisseurouunprestatairervices,àlasuite‘uatérêteffectuéparInfrastructures technologiquesQuébec,danslaireoùunenteconclueaveccefournisseurouce prestatairedeservicesetlorsqueTconditionssontremplies: 1°lecontratportesurunbienousurlaprestationd’unservicviséparl’entente-cadre;

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀIrWTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVE1V(EMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOQUESQUÉBEC 2°laduréeducontratn’excèdepas3ans,incluanttoutrenuvellement; 3°lefournisseurouleprestatairedeservicesretenup’organismepublicestceluiquiluioffrelebienou leserviceleplusavantageux. 4°lesbiensetlesservicesvisésparl’en,.l(nte-cadretiennentcomptedescritèresdesécurité,de niveauxdeservicesetdeconformitéàlalo)7PPlicables.

Pourdéterminerlebienouleservicelep1avantageux,l’organismesefonde: 1°soituniquementsurleprix; 2°soit,aprèsautorisationdesongeant,surunouplusieursautrescritèresenlienavecl’objetducontrat, telleslacompatibilitétechnologj4ue,l’accessibilitédesbiensoudesservices,laperformanceetl’assistance technique. /1/ 2?

AMENDEMENT 83 PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE83 (LoivisantprincipalementàinstituerleCentred’acquisitionsgouvernementaleset InfrastructurestechnologiquesQuébec). Retirerl’article83duprojetdeloi. jxy

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 84 (Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec). Retirer l’article 84 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE85 (article85duprojetdeloi) Remplacerl’article85duprojetdeloiparlesuivant: «85.L’article69duRèglementsurlescontratsduProtecteurducitoyen (chapitreP-32,r.2)estmodifié 10danscequiprécèdeleparagraphe10dupremieralinéa: a)parleremplacementde«CentredeservicespartagésduQuébec»par«Centre d’acquisitionsgouvernementalesou,selonlecas,parInfrastructurestechnologiques Québec»; b)parlasuppressionde«enapplicationduD.923-2015,2015-10-28etses modifications,lecaséchéant,». 2°parl’ajout,àlafindudeuxièmealinéa,duparagraphesuivant: «40lesbiensetlesservicesvisésparl’entente-cadretiennentcomptedescritèresde sécurité,deniveauxdeservicesetdeconformitéapplicables.»

TEXTEMODIFIE(AJOUT&SUPPSSION) RèglementsurlescontratsduProtecteurducitoen(chapitreP-32,r.2) 69.Uncontratpourl’acquisitiondebiensoudeservicesinfonuagiquespeutêtreconcludegréàgréavec unfournisseurouunprestatairedeservicesqui,àlasuted’unappeld’intérêteffectuéparleGen4re-de servicespaagésduQuébecCentred’acquisitionsgou’yernementalesou,selonlecas,par InfrastructurestechnologiquesQuébec,aconcluuneetente-cadreaveccelui-cienapplicationduD. 9232015,20151028etsesmodifications,lecaséchéant\danslamesureoùlesconditionssuivantessont remplies: 10lecontratpoesurunbienousurlaprestationd’unservicviséparl’entente-cadre; 2°laduréeducontratn’excèdepas3ans,incluanttoutrenouvlement; 3°lefournisseurouleprestatairedeservicesretenuparl’organiepublicestceluiquiluioffrelebienou leserviceleplusavantageux.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 / LOI VISANT PRINCIPALEMENT/X’INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUyÉRNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECH’OGIQUES QUÉBEC 4° les biens et les services visés par l’entente-c tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité aPPlicables// Pour déterminer le bien ou le service le plus a antageux, le Protecteur du citoyen se fonde: 1° soit uniquement sur le prix; 2° soit, après autorisation de son dirant, sur un ou plusieurs autres critères en lien avec l’objet du contrat, telles la compatibilité tech/ologique, l’accessibilité des biens ou des services, la performance et l’assistance technique.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC Article86 (article86duprojetdeloi) Remplacerl’article86duprojetdeloiparlesuivant: «86.L’article102decerèglementestmodifiéparleremplacement,dansletroisième alinéa,de«CentredeservicespartagésduQuébec»par«Centred’acquisitions gouvernementalesou,selonlecas,àInfrastructurestechnologiquesQuébec».».

TEXTEMODIFIÉ(AJOUT&SUPPRESSION) 102.Dansles30jourssuivantlaréceptiondescomentairesduprestatairedeservices,dufournisseurou del’entrepreneur,leProtecteurducitoyenlui-mêmenaintientounonl’évaluationeffectuéeeteninforme leprestatairedeservices,lefournisseuroul’entreprenur.S’ilneprocèdepasdansledélaiprescrit, l’évaluationderendementestconsidéréemodifiéeconfrmémentauxcommentairesreçus.

Demême,lorsqu’àlasuited’uneévaluationderendemen\insatisfaisant,leprestatairedeservices,le fournisseuroul’entrepreneurn’aformuléaucuncommentaedansledélaiprévuàl’article101,le Protecteurducitoyendoit,dansles30jourssuivantl’expirationdecedélai,maintenirounonl’évaluation eteninformerleprestatairedeservices,lefournisseuroul’enkepreneur.S’ilneprocèdepasdansledélai prescrit,lerendementestconsidérésatisfaisant.

Deplus,enmatièredetechnologiedel’information,s’ils’agitd’àcontratconcluenvertudel’article69 concernantl’acquisitiondebiensoudeservicesinfonuagiques,ledirigeantdel’organismetransmetau CentredeservicespartagésduQuébecCentred’acquisitionsgouvnementalesou,selonlecas,à InfrastructurestechnologiquesQuébecl’évaluationdufournisseurkuduprestatairedeservicesajustée, lecaséchéant,conformémentauprésentarticle.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 87 (Article 87 du projet de loi) Retirer l’article 87 du projet de loi. COMMENTAIREL’amendement vise àretirer l’article 87 du projet d oi. La détermination des entités bénéficiant d’u9munité fiscale en vertu du Règlement sur la taxe de vente du Québec doit faire l’oj’t d’une analyse préalable par le ministère des Finances du Québec et le ministère des,Fnances du Canada, le tout en lien avec l’annexe A de l’Accord de réciprocité fiscale erji4 le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 89 (article 89 du projet de loi) Remplacer, dans l’article 89 du projet de loi, «président du Conseil du trésor » par «ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ».

AMENDEMENT 9û PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 90 (Article 90 du projet de loi) Modifier l’article 90 du projet de loi: 10 par l’insertion, après «technologiques Québec », de ((,au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale »; 2° par l’ajout, àla fin, des alinéas suivants: «Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, exiger qu’un organisme public utilise un service dont le président du Conseil du trésor est d’office responsable en vertu du premier alinéa. Il peut en faire de même pour tout autre service administratif en matière de ressources humaines sous la responsabilité de ce dernier.

Il peut également, aux conditions qu’il détermine, désigner un organisme public pour l’exercice de fonctions ou d’activités liés àde tels services et pourvoir àsa rémunération. «Pour l’application du présent article, sont des organismes publics les ministères, les organismes et les personnes énumérés àl’annexe 1de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ainsi que toute personne ou organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Ne sont pas des organismes publics l’Assemblée nationale et toute personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant.». 1S TEXTE MODI1p>LV 90.

Le président Conseil du trésor vient le (indiquer ici la dte de l’entrée en vigueur de l’article 1(e la présente loi) d’ofce responsable de tout servie offert ou rendu àcette date par le Centç de services partagés\4lu Québec et qui n’est pas l\é àune fonction confiée, selon le cas, \au Centre d’acquisiN<ons gouvernementales, à\Infrastructures technologiques Québec, àp ministre de l’Emp1 et de la Solidarité sociale\ou àl’Agence du revenu du Québec par l\présente loi.

Le gouvernement peut, aux\ ions qu’il déteine, exiger qu’un orgaisme public utilise un service dont le prés’i1ht du Conseil du tisor est d’office responsal\le en vertu du premier alinéa. Il peut en fake de même pour tout ‘utre service administratif’n matière de ressources humaines sous \a responsabilité de dernier. Il peut égaleilent, aux conditions qu’il détermine, désiier un organisme pubM pour l’exercice de fonàions ou d’activités liés àde tels services e pourvoir àsa rémunértion. \

AME»ÈMENT PR1{TDELOIN°3’//’ LOIVISANyR1NCIPALEME$INSTITUER LECENTRED>(’CQUISITIONSGJVERNEMENTALES 0’ INFRAUCTURESTEC,3OLOGIQUESQUÉB552 Pour1’application,/d’présentarticle,desorganismespubj(esministères,les organismesetle/personnesénuméréØl’annexe1delaLoisur1ministrationfinancière (chapitreA-O1)ainsiquetout5/ersonneouorganismeintlepersonnelestnommé suivantla)’oisurlafonctionjublique(chapitreF-3.1.j’Nesontpasdesorganismes publicsAssembléenationettoutepersonnenomeoudésignéeparl’Assemblée natioplepourexercer,p”fonctionenrelevant.2d2

AMENDEMENT AdcDz t PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 91 (Article 91 du projet de loi) Modifier l’article 91 du projet de loi par l’insertion, après «technologiques Québec », de « ,du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale». TEXTE MODIFIÉ 91.

Les actifs et les passifs du Centre d’ervices partagés du Québec qui ne deviennent pas ceux du Centre d’acquisitions gouvemehentales, d’Infrastructures technologiques Québec, du ministre de l’Emloit de la Soliaité sociale ou de l’Agence du revenu du Québec deviennent ceux du président du Consei\du trésor ou, lorsqu’il s’agit de droits ou de dettes envers une institution financière ou relatMs àun instrument ou àun contrat de nature financière que désigne le gouvernement, du inistre des Finances.

AMENDEMENT ,, c2 PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE92 (Article92duprojetdeloi) Modifierl’article92duprojetdeloiparl’insertion,après«technologiquesQuébec»,de leministredel’EmploietdelaSolidaritésociale».

TEXTEMODIFIÉ ,bc-‘ 92.LeprésidentduConseildut\ésor,leCentred’acquisitionsgouvernementales, InfrastructurestechnologiquesQuébec,\eministredel’EmploietdelaSolidaritésocialeet l’AgencedurevenuduQuébecsuccède\t,séparémentdanslerespectdesfonctionsqui leursontconfiéesrespectivementparlap?senteloi,auxdroitsetobligationsduCentrede servicespartagésduQuébecpourlacontinutiondesententes-cadresouglobalesconclues parcedernier.

AMENDEMENT ,4’i e PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 92.1 (Article 92.1 du projet de loi) Insérer, avant l’article 93 du projet de loi, l’article suivant: «92.1.

Les employés du Centre de services partagés du Québec affectés à la fonction d’Editeur officiel et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de 1‘article I de la présente loi), deviennent sans autre formalité des employés du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sauf ceux qui exercent leurs fonctions à la direction des communications, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif, et ceux qui appartiennent àla classe d’emploi des avocats et notaires au sein de la direction des affaires juridiques du Centre de services partagés du Québec ou qui appartiennent àla classe d’emploi de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent des employés du ministère de la Justice.

COMMENTAIREL’amendement proposé vise àce qu les employés du Centre de services partagés affectés àla fonction d’Editeur officiel devienent des employés du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Cet amendement vikt en concordance avec l’article 49.1 proposé par amendement concernant les fonctions d’liteur officiel transférées au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. TEXTE MODIFÉ «92.1.

Les employés du Centre de services pa gés du Québec affectés à la fonction d’Editeur officiel et identifiés par le président du C nseil du trésor au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigue r de l’article 1 de la présente loi), deviennent sans autre formalité des employés du mi stère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sauf ceux qui exercent leurs fonctions à la irection des communications, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exéc tif, et ceux qui appartiennent àla classe d’emploi des avocats et notaires au sein de la di ection des affaires juridiques du Centre de services partagés du Québec ou qui appartienn tàla classe d’emploi de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent des emp yés du ministère de la Justice.

AMENDEMENT , q3 PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 93 (Article 93 du projet de loi) À l’article 93 du projet de loi, supprimer «àla fonction d’Éditeur officiel ou ». COMMENTAIREL’amendement proposé est apporté\en concordance avec le précédent et vise à ce que l’article 93 proposé prévoit seulement\jue certains employés du Centre de services partagés du Québec deviennent des employés d Secrétariat du Conseil du trésor. TEXTE MODIFÉ «93. Les employés du Centre de service\ partagés du Québec, affectés à la fonction

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Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 155489 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9741453b1131dc6ae72fe1b2bf623a9f68115d3f

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