(Neuf heures quarante minutes)

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Prenez

place, nous allons débuter nos travaux.

Avant même de

commencer à la rubrique Déclarations des députés, j'aimerais avoir le

consentement de cette Chambre afin

que notre collègue la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata puisse prononcer sa déclaration avec son chandail de hockey.

Est-ce que j'ai le consentement de la Chambre?

Des voix : Consentement.

Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. Merci beaucoup. Alors, la parole

revient à Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Mme Dionne : Merci beaucoup, M. le

Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner la mobilisation et la solidarité

de ma communauté pour une cause qui me touche droit au coeur, la lutte contre

le cancer du sein.

2 février dernier se tenait le match en rose des 3 L, notre équipe de

hockey louperivoise de la Ligue nord-américaine.

Sous la présidence d'honneur de Marie-France Roussel, l'organisation a remis

une somme record de 30 000 $ à la Fondation du cancer du

sein. Le rose était à l'honneur partout, aux quatre coins de la ville, et

plusieurs initiatives entourant le match furent organisées avec

plusieurs partenaires.

M. le

Président, je tiens à souligner aujourd'hui la présence, dans nos tribunes, de

Cindy Simard, Christian Lévesque, Stéphanie

Landry, de l'organisation des 3 L, Patrick Ouellet, partenaire majeur, et

Marie-France Roussel, présidente d'honneur.

Au nom de

tous les citoyens, je tiens à vous exprimer toute ma gratitude pour avoir réussi

à mobiliser toute une communauté en créant un véritable mouvement de solidarité

empreint d'espoir pour nos femmes et leurs familles qui luttent contre

le cancer du sein. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Cadet : M. le Président, je vous invite à me suivre pour

un voyage dans le temps. Direction : la ville d'Asbestos en 1949.

À cette

époque, le Québec fournit 85 % de l'amiante dans le monde. La ville

d'Asbestos, en Estrie, est le premier producteur mondial de ce minerai.

14 février 1949, 2 000 mineurs d'amiante d'Asbestos, aussitôt

suivis par 3 000 mineurs de la région de Thetford Mines, déclenchent une grève qui allait

durer pendant près de cinq mois et marquer l'imaginaire de tout un peuple.

Parmi les revendications, on compte

notamment la hausse du salaire horaire à 1 $ de l'heure, des journées

fériées payées et des mesures pour limiter la poussière d'amiante qui

cause des maladies.

Aujourd'hui,

l'Association des victimes de l'amiante du Québec tient à souligner le courage

de ces hommes et de ces femmes qui se

sont battus pour obtenir des meilleures conditions de travail, notamment dans

l'espoir de ne plus mourir d'une

maladie causée par leur travail. Plusieurs mesures ont été adoptées depuis

cette grève historique concernant la santé et la sécurité au travail, mais l'AVAQ insiste sur l'importance de ne

pas oublier les leçons du passé concernant les dangers d'une exposition

à la fibre d'amiante...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci.

La parole revient maintenant à M. le député de Masson.

M. Lemay : M. le Président, en ce jour de la Saint-Valentin,

journée où nous célébrons l'amour partout en province, j'aimerais profiter de cette déclaration pour

souligner les coups de coeur de Masson, car, M. le Président, croyez-moi, dans

Masson, il y a de l'amour partout.

D'ailleurs,

l'organisme TDL Lanaudière, qui travaille avec des gens vivant avec un trouble

développemental du langage, organise

un brunch de la Saint-Valentin le 18 février prochain au Chez-nous du

communautaire. De l'autre côté du comté, la bibliothèque de Lachenaie

profite du mois de février pour proposer des lectures dans le cadre du mois Coup de coeur!. Et, pour ceux qui n'ont pas encore

de plan avec leur valentin, ne passez pas à côté de l'opportunité de déguster

un bon souper en amoureux au restaurant Les

Têtes brûlées, puisque votre souper sera préparé par le chef Thomas Deschamps,

notre fier représentant à la toute dernière édition du Championnat culinaire

canadien.

en terminant, M. le Président, mon coup de coeur personnel, je le dédie à ma

tendre épouse des 24 dernières années, la merveilleuse Nancy.

Bisous, mon amour. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Masson. Au tour, maintenant, de Mme la députée de

Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. On célèbre actuellement le

Mois de l'histoire des Noirs, alors je veux en profiter pour souligner

le travail de tous les organismes de ma région qui contribuent à faire

connaître l'histoire des communautés noires,

à faire rayonner leur apport à notre vie collective, mais aussi à nous faire

réfléchir sur les enjeux vécus par les personnes noires au Québec.

n'est pas tout le monde qui le reconnaît, malheureusement, mais il y a encore

du racisme systémique au Québec. Les

parents qui élèvent un enfant noir actuellement vivent encore des inquiétudes

que d'autres parents ne partagent pas par

rapport à la sécurité de leurs enfants. Les personnes noires qui se font

interpeler par la police vivent des inquiétudes que les personnes

blanches ne vivent pas, et, malheureusement, les données montrent que ces

inquiétudes sont trop souvent fondées. Les

données montrent aussi que la discrimination sur le marché du travail est

encore bien présente, autant pour l'accès à un emploi que pour le

salaire, même avec un taux de diplomation supérieur.

Alors,

j'invite mes collègues députés à prendre le temps d'écouter les personnes qui

vivent du racisme systémique pour

mesurer l'ampleur des conséquences sur la vie quotidienne des personnes

racisées. C'est le premier pas pour reconnaître que ça existe. Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Et je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Bourassa : Merci, M. le Président.

En cette journée de Saint-Valentin, je veux rendre hommage à une femme qui a offert quatre décennies de loyaux services à

veiller sur la santé de notre communauté, la Dre Chantal Simard, qui

prend sa retraite.

Dre Simard est une véritable pionnière. Elle fut la première femme médecin à

s'installer dans notre région. Elle a

fait tomber les barrières et pavé la voie à de nombreuses femmes dans le

domaine médical, dans Charlevoix. En 1982, elle a été au coeur de la

fondation de notre clinique médicale, aujourd'hui transformée en coop santé.

Simard a aussi joué un rôle crucial dans le maintien du statut de traumatologie

de l'Hôpital de Baie-Saint-Paul, garantissant des soins vitaux à portée

de main à nos citoyens.

l'aube de sa retraite, Dre Simard s'engage à continuer de s'impliquer et elle

travaille excessivement fort pour trouver un ou une remplaçante pour le

bien-être de ses patients.

Alors, bonne retraite

et, encore une fois, félicitations pour tout ce que vous avez accompli!

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Et je reconnais maintenant Mme la députée de Robert-Baldwin.

Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec grand

plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin de souligner la Journée

internationale des filles et des femmes en science, qui a été célébrée dans le

monde entier le 11 février dernier.

Cette journée est aussi l'occasion de

promouvoir l'accès et la participation pleine et égale à la science pour les

femmes et les filles. Le thème de

cette année : Inspirons l'inclusion. Lorsque nous incitons les autres à

valoriser l'inclusion des femmes en science, nous forgeons un monde meilleur

et donnons aux femmes les moyens de réaliser leur passion.

cette journée rappelle aux générations futures de femmes et de filles les

réalisations de femmes scientifiques et

innovatrices qui ont surmonté les barrières et les préjugés, qui nous inspirent

et qui nous... qui continuons à faire des progrès significatifs dans

diverses disciplines scientifiques.

Célébrons

les femmes et les filles qui changent le Québec par leur contribution dans les

domaines scientifiques et continuons à les inspirer pour qu'elles

puissent réaliser tout leur potentiel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Et la parole

est maintenant à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : M.

le Président, les Journées de la persévérance scolaire ont pour objectif de

rappeler que nous pouvons tous jouer un rôle

pour motiver les jeunes et les aider à persévérer. C'est pourquoi je suis fière

d'accueillir dans nos tribunes des

gens dévoués et engagés envers la réussite de nos jeunes : M. le maire de

Saint-Liboire et quatre membres de l'équipe-école Henri-Bachand.

Grâce

à leur implication, M. le Président, les élèves du troisième cycle du primaire

peuvent participer au programme Initiation

sport-réussite éducative pour une 15e édition. Ce programme, unique au

centre de services scolaire de Saint-Hyacinthe,

permet aux élèves de bénéficier, tous les 10 jours, d'une heure

supplémentaire d'anglais et de musique et

de deux heures consécutives d'éducation physique. Année après année, ce

programme a un impact positif sur la motivation, l'apprentissage et le

bien-être de nos jeunes.

Félicitations

et merci à la municipalité de Saint-Liboire, aux enseignants, au personnel qui

rendent ce programme possible! Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et je cède maintenant la parole à M. le

député de Camille-Laurin.

M. St-Pierre Plamondon : Merci, M. le Président.

J'aimerais souligner les 35 ans de Solidarité Mercier-Est, un organisme-phare dans ma circonscription de Camille-Laurin.

Cet anniversaire, c'est bien plus qu'une simple commémoration, il s'agit d'une reconnaissance et d'une

célébration de l'engagement exceptionnel de cette table de concertation dans

notre quartier.

Ensemble,

nous sommes tous témoins de la manière dont cet organisme réussit à tisser des

liens solides entre les acteurs du

quartier. Et, que ce soit à travers des projets sociaux, des initiatives

éducatives, Solidarité Mercier-Est joue un rôle crucial dans l'amélioration de la qualité de vie de nos citoyens. C'est

en se penchant sur des enjeux réels comme l'itinérance, le logement, la sécurité alimentaire et en se

basant sur l'expertise de ses membres que la table répond aux besoins et

apporte des changements politiques... des changements positifs, pardon.

Donc,

les 35 ans de Solidarité Mercier-Est sont un rappel de l'importance de la

collaboration. Bravo aux employés! Bavo aux bénévoles de cet organisme!

Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Camille-Laurin. Et je reconnais maintenant M. le député

de Joliette.

M. St-Louis :

Merci, M. le Président. Le

12 décembre dernier, j'ai eu le plaisir et l'immense privilège de décerner

la Médaille du député de l'Assemblée

nationale à un homme d'exception, un homme pour qui j'ai non seulement un

immense respect, mais surtout pour

qui j'ai une très, très grande admiration. J'aimerais donc, aujourd'hui en

cette Chambre, saluer le parcours exemplaire de M. Jean-Claude

Chagnon.

Permettez-moi

d'abord, M. le Président, de souligner son implication hors du commun ainsi que

son dévouement légendaire. Le milieu

communautaire et philanthropique du Grand Joliette ne serait pas ce qu'il est

sans lui. Depuis plus de quatre

décennies, il est, pour notre communauté, le visage de l'entraide et du don de

soi, une force tranquille qui a marqué et qui continue encore

aujourd'hui de marquer de bonne et de belle façon la communauté du Grand

Joliette.

Merci, Jean-Claude.

Merci pour tout ce que tu fais chaque jour pour les plus démunis. Merci d'être

l'humain exceptionnel que tu es.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Joliette. Et la

parole revient maintenant à M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : M.

le Président, Saint-Jean-sur-Richelieu est toujours aux prises avec un enjeu

social triste mais bien de notre temps et

tellement important, la montée de l'itinérance, qui s'est fait sentir pendant

la pandémie et qui est restée problématique depuis.

s'est débrouillés avec les moyens du bord, mais, depuis, on s'organise. Et,

depuis le sommet national de l'automne dernier,

à Québec, que nous travaillons pour coordonner les efforts de tous les niveaux

de gouvernance pour être plus efficaces et mieux répondre à ces nouveaux besoins chez nous en épaulant le

terrain. Des travailleurs sociaux font maintenant équipe avec les policiers, les travailleurs de rue sont à

pied d'oeuvre, et, en plus d'un centre de jour, ce qui était, il n'y a pas si

longtemps, la halte-fraîcheur l'été et la

halte-chaleur l'hiver est devenu une ressource permanente de nuit. Le Spot,

comme on l'appelle, est maintenant

ouvert sept nuits sur sept depuis que le CISSS de la Montérégie-Centre a

répondu à l'appel pour financer cette installation de dernier recours.

Nous

travaillons ensemble parce que c'est ensemble que nous y arriverons pour des

citoyens qui ont tellement besoin de nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Saint-Jean. Au tour, maintenant, de Mme la députée de

Bellechasse.

Mme Lachance : M. le Président, 2024

marque le 275e anniversaire de la municipalité de

Saint-Charles-de-Bellechasse. Permettez-moi de saluer M. Pascal

Rousseau ainsi que M. Yvon Bernier, qui sont présents dans nos tribunes.

Fondée

en 1749 du démembrement de Saint-Étienne-de-Beaumont, cette communauté a

prospéré au fil des siècles. De la concession des terres par son

fondateur Charles Couillard à aujourd'hui, son histoire est riche en événements

marquants.

le Président, les quelque 2 700 citoyens de Saint-Charles peuvent

être fiers. Tout au long de l'année, les festivités animeront

Saint-Charles, seront un clin d'oeil à la richesse de son histoire.

Permettez-moi de féliciter tous les élus, les employés,

les bénévoles, les membres du comité des loisirs, dont Marie-Christine Dallaire

est le maître d'oeuvre, mais aussi tous les partenaires et les commerces

qui permettent de dynamiser cet événement.

Bon 275e,

Saint-Charles!

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. Et au tour,

maintenant, de M. le député de Chauveau.

M. Lévesque

(Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Cette semaine se

déroulent les Journées de la persévérance

scolaire 2024 sous le thème Pour leur futur, persévérer se conjugue toujours

au présent . À cette occasion, il me

fait plaisir de souligner les efforts remarquables que font les élèves des écoles

secondaires, de la formation professionnelle et des écoles des adultes

de Chauveau. Et je leur remets cette semaine, M. le Président, une bourse

scolaire à nombreux d'entre eux.

Depuis

quelques années, la façon de vivre à l'école des élèves a été bouleversée.

Malgré tout, ils ont su s'adapter d'une

manière significative et ont fait preuve de résilience. À vous, chers élèves de

la circonscription de Chauveau, sachez que je suis fier de vous. Vous

avez toute mon admiration. Et je veux remercier particulièrement les

enseignantes, les directions d'école ainsi

que les membres du personnel, qui font que les élèves persévèrent au quotidien.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chauveau. Alors voilà qui met

fin à la rubrique Déclarations des députés. Je remercie chacun de vous pour vos

déclarations.

Nous allons suspendre

les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 55)

La Présidente :

Mmes et MM. les députés, chers

invités, en cette journée de l'amour, tiens, nous allons nous recueillir

quelques instants.

Je vous remercie.

Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé. M. le ministre de

la Santé? M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Avec

plaisir.

La Présidente :

Déposez.

M. Dubé : Avec plaisir. Merci, Mme la Présidente. Ça va être

très simple. Permettez-moi de déposer les comptes de la santé pour 2021‑2022,

2022‑2023 et 2023‑2024. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la

Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au

feuilleton le 8 décembre 2023 par le député de l'Acadie. Merci, Mme la

Présidente.

Présidente : Ce document est déposé.

Pour

ma part, je dépose le rapport du Commissaire à la langue française intitulé Immigration

temporaire : choisir le français .

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, je reconnais maintenant Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose

l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

515 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que les usagers de la Rive-Sud pouvaient, jusqu'à l'entrée en fonction du

Réseau express métropolitain — REM — descendre de

l'autobus 90 du RTL à l'angle de Robert-Bourassa et William à Montréal;

«Considérant que cet

arrêt était très utilisé par les travailleurs de la Cité du Multimédia et du

Vieux-Montréal;

«Considérant que cet

arrêt n'est pas desservi par le REM;

«Considérant

que le REM prévoit construire la station Griffintown—Bernard-Landry au niveau de la rue William

à Montréal;

«Considérant que, même

si cette station n'ouvrira pas avant 2027, les promoteurs du secteur versent

déjà une redevance pour financer le REM;

«Considérant

que la navette 874 mise sur pied par la STM depuis l'entrée en fonction du

REM ne répond pas aux besoins des travailleurs de la Rive-Sud, car elle

vient doubler, voire tripler leur temps de parcours;

«Considérant

que l'article 3.4.3 de l'Entente d'intégration entre l'Autorité régionale

de transport métropolitain et Projet REM SEC permet à l'Autorité de

mettre sur pied un service dans l'axe du pont Samuel-De Champlain lorsque

Projet REM SEC n'offre pas un service conforme à l'entente;

«Considérant

que l'ajout d'une navette du RTL faciliterait le plan de relève en cas de panne

du REM, notamment en maintenant une voie réservée sur le pont Samuel-De

Champlain;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec de mettre sur pied, comme

mesure de mitigation, une navette

entre Brossard et l'arrêt Robert-Bourassa à Montréal et de maintenir cette

mesure jusqu'à l'inauguration de la station Griffintown—Bernard-Landry.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

Nous

en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et

je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition

officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous le savez,

pour nous, au Parti libéral du Québec, l'économie, c'est à la base de tout, à la base de notre

capacité à créer la richesse pour payer nos services publics puis avoir des

finances publiques en ordre.

premier ministre veut qu'on parle de Northvolt, on va parler Northvolt. Et j'ai

des questions pour lui. Alors, s'il peut

se rendre à l'onglet Northvolt. Et j'espère qu'il y a plus d'une page, parce

qu'on a plusieurs questions pertinentes, parce qu'on parle d'un projet, oui, qui a un potentiel extraordinaire, mais,

quand c'est mal ficelé, mal présenté et qu'on a l'impression, collectivement, qu'il y a eu des échappatoires,

pas de date, on modifie les règles pour plaire à Northvolt, ça n'aide pas à

l'acceptabilité sociale.

qui faisait dire à Michel C. Auger, samedi dernier, on l'a tous lu, puis je

vais en citer un bref extrait, ce qui suit : «Il y a maintenant un problème d'acceptabilité

sociale, pas parce qu'en soi c'est un mauvais projet, mais parce qu'il y a trop

de questions sans réponse de la part du

gouvernement pour qui la cause était déjà entendue avant même son annonce. Sur

ce point, le gouvernement [caquiste] ne peut s'en prendre qu'à lui-même.»

Donc,

le premier ministre disait aux Québécois, malheureusement, puis ça, c'est une

déclaration malheureuse, où il disait

aux Québécois : Changez d'attitude, sinon, des projets de même, il n'y en

aura pas, puis ça va finir là. Le premier ministre doit, lui, répondre à

nos questions.

J'ai

deux questions simples toutes simples pour lui, j'espère qu'il a les réponses :

Le gouvernement s'est engagé à fournir combien de mégawatts pour

l'ensemble du projet, phases I, II, III, et à quel prix?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Bien, je suis content

parce que les choses sont claires, maintenant. On sait, on se souvient tous du chef libéral Philippe

Couillard qui disait : C'est dépassé, les barrages. Nous, on ne pense pas

que c'est dépassé. Et, Mme la

Présidente, il y a une opportunité extraordinaire actuellement pour le Québec,

pour le prochain siècle, de changer l'économie du Québec en accueillant

des entreprises de l'économie verte.

Donc,

Mme la Présidente, il y a Northvolt, on pourrait dire aussi qu'il y a GM, il y

a Ford, il y a Volta, il y a toute une filière qui est attirée actuellement par

le Québec. Ce qu'on fait, Mme la Présidente, quand vient le temps de faire une

entente avec une entreprise comme Northvolt, c'est qu'on s'assure que les

retombées économiques excèdent ce qui est donné par le gouvernement. Qu'est-ce qui est donné par le gouvernement?

Bien, entre autres, il y a un prix avantageux sur l'électricité. Effectivement, aujourd'hui, quand

on regarde le prix de l'électricité, même au niveau industriel, il est plus bas

que ce qu'on peut appeler le coût marginal.

Donc, il doit y avoir des retombées pour la différence entre le coût marginal

et le coût qui est offert à l'entreprise. Mais, Mme la Présidente, je pense que

le ministre de l'Économie est très rigoureux. À chaque fois qu'on aide

une entreprise, c'est parce qu'on s'assure que les Québécois...

Présidente : En terminant.

M. Legault : ...vont

recevoir plus que ce qui est offert à l'entreprise.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, j'essaie beaucoup, à matin, de

me parler puis d'aider le premier ministre à vendre aux Québécois — plutôt

que de leur dire «changez d'attitude» — le projet Northvolt. J'essaie

beaucoup. Donc, je suis conscient, puis

qu'il me détrompe si j'ai tort, qu'il ne le sait pas. Combien de mégawatts ont

été promis, parce que le deal est déjà fait, si vous me

permettez l'expression, a été promis, phases I, II, III, et à quel

prix? Et je veux entendre ça de la bouche de mon premier ministre.

Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et

de... l'Énergie, pardon. On l'écoute.

M. Fitzgibbon :

Mme la Présidente, juste un peu

un rappel sur la situation. On se rappelle que le projet de loi n° 2

attribue au ministre de l'Économie

l'attribution des mégawatts en haut de cinq mégawatts. Maintenant, on va dire

que le projet de Northvolt a été approuvé avant, donc c'est Hydro-Québec

qui a accordé les mégawatts au projet Northvolt.

Deuxièmement, la tarification n'est

pas une tarification qui est décidée par le ministre de l'Économie ni par le

premier ministre. La tarification au

tarif L est attribuée à tous les projets industriels. Donc, Northvolt, M.

le chef de l'opposition, a la même tarification que toutes les

entreprises industrielles du Québec. Donc, c'est parfait.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : On avance. J'aimerais ça que le premier ministre

s'intéresse au dossier et ait ces réponses-là. Il ne peut pas, comme

premier ministre du Québec, nous vendre Northvolt et ne pas avoir ça dans son

cahier.

Alors,

on vient d'apprendre que le tarif, ça va être le tarif L. Est-ce que ce

sera le tarif L avec une réduction additionnelle, oui ou non?

je repose ma question au premier ministre : Combien de mégawatts? On

court, au Québec, après les mégawatts, on court après. Phases I,

II, III, combien de mégawatts ont été engagés avec Northvolt?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Fitzgibbon :

Mme la Présidente, le chef de

l'opposition ne suit pas ce qui se passe ici, parce qu'on a annoncé

récemment qu'il y a seulement un tarif, c'est le tarif L. Il y avait un

programme qui s'appelait le tarif L moins 20 qui a été éliminé par le ministre des Finances il y a

quelque mois, qui a été annoncé, d'ailleurs. Donc, il faut comprendre ce

qui se passe avant de faire des

affirmations. Northvolt va payer le même prix que toutes les entreprises

industrielles du Québec, et c'est la bonne chose pour le Québec.

Pour

le nombre de mégawatts, c'est une couple de centaines de mégawatts, et c'est

Hydro-Québec qui a alloué les mégawatts, ce n'est pas le gouvernement,

comme ça devait être le cas à l'époque.

Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Il ne peut pas dire, Mme la Présidente :

C'est Hydro-Québec qui gère ça. C'est le superministre, voyons donc, de l'Énergie, il est au courant de tout,

puis là il s'est arrogé le pouvoir de donner des projets de plus de

5 000 mégawatts et plus.

Alors, tarif L, parfait, cinq mégawatts et plus. Tarif L, parfait. On

ne sait pas ce qui a été promis pour phases I, II, III en termes de

mégawatts.

J'ai

une autre question. Alors que le premier ministre disait, en septembre, que la

rentabilité sera sur 5-9 ans, le fédéral dit 11 ans. Il y a

une grosse marge. Qui dit vrai? La rentabilité...

La Présidente :

La réponse du ministre.

Fitzgibbon : On a le même cahier, ce n'est pas grave. Alors...

Présidente : C'est beau, l'amour.

Alors, il n'y aura

qu'une seule réponse. Et là vous perdez votre propre temps. La réponse du

ministre.

Fitzgibbon : Alors, Mme la Présidente, comme dans tous les projets qui

sont évalués par le gouvernement du Québec,

effectivement, nous avons toujours une période à laquelle nous voulons un

remboursement des subventions ou des

prêts pardonnables. Généralement, c'est entre cinq et sept ans. Dans le cas de

Northvolt, considérant ce qui va arriver pour la filière batterie, hier j'ai mentionné ici, dans cette Chambre,

qu'il y avait 16 milliards d'investissement, qui, en passant, a 11 milliards du 16 d'investissement privé,

c'est transformateur pour l'économie du Québec, dans ce cas-là, la période de

remboursement...

Présidente : En terminant.

Fitzgibbon : ...si on inclut la provision pour le RRE, va être de

10 ans.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Pontiac.

M. Fortin : Mme

la Présidente, chaque jour, quand on se présente ici, à l'Assemblée nationale,

on ne sait pas toujours ce qui nous

attend. Mais, peu importe le jour, peu importe l'actualité, il y a une

constante, et ça, c'est le silence ahurissant du ministre de l'Agriculture par rapport aux grandes difficultés

financières que vit la communauté agricole en ce moment.

Parlant

d'économie, là, les faillites dans le secteur agricole, chez les entreprises

agricoles, ont augmenté de 23 % cette année. Les agriculteurs vivent de plus en plus sur leur marge de crédit.

Et, malgré les demandes répétées de l'UPA, les associations de fraises et framboises, de producteurs de fraises et

framboises, de producteurs de pommes de terre, de producteurs de

légumes, le ministre refuse de leur offrir une aide directe.

Petite

prédiction, Mme la Présidente : dans quelques instants, il va nous

lever... il va nous expliquer l'ensemble des mesures qui sont financées

par son ministère, même si elles seront financées en grande

partie par les

producteurs.

Mais

j'ai une question toute simple pour le ministre : Est-ce qu'il considère

vraiment que ça va bien, aujourd'hui, en agriculture, au Québec? Parce

que c'est la seule affaire qui peut expliquer son inaction.

Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et

de l'Alimentation.

M. Lamontagne :

Bien, Mme la Présidente, le

secteur agricole a connu, en 2023, une année excessivement difficile, puis ce qui était particulier de cette année-là,

c'est qu'on a eu des enjeux d'eau, de beaucoup d'eau, de sécheresse, des feux

de forêt. Alors, ça a été comme une

conjoncture, si on veut, de plusieurs facteurs, qui fait, ensemble, que ce

n'est pas seulement qu'une région du

Québec, mais c'est plusieurs régions du Québec puis plusieurs filières qui ont

été affectées par cette situation-là, Mme la Présidente.

Puis

ce qu'on a fait, c'est... à partir du mois de juin, fin mai, on a créé un

groupe de travail avec différentes filières, avec l'UPA, on a invité La

Financière agricole à déployer tous les outils qu'elle avait pour accompagner

les producteurs et les productrices

dans cette situation-là, on a mis de l'avant, Mme la Présidente, un fonds

d'urgence. Et tout ça, ça s'inscrit dans une continuité. Au moment où on

se parle, là, on est en contact avec les filières, on est en contact avec

l'UPA...

Présidente : En terminant.

M. Lamontagne :

...on est en contact avec La

Financière agricole, et le travail continue pour accompagner nos

producteurs et nos productrices.

Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Mme

la Présidente, il nous parle des programmes qu'il a mis en place à la fin mai,

mais, depuis ce temps-là, les producteurs continuent de dire que ça ne

fait pas la job, qu'ils ont besoin de plus que ça.

Hier,

on a présenté une motion, voici ce qu'elle disait : que le secteur

agricole est crucial pour l'économie — ce n'est

pas compliqué, ça — qu'il

faut écouter nos agriculteurs — ça non plus, ce n'est pas compliqué — que le gouvernement mette en place une aide

d'urgence pour les producteurs maraîchers puis qu'il revoie les programmes de

La Financière.

gouvernement de la CAQ, le ministre de l'Agriculture a voté contre ça. Est-ce

qu'il peut nous dire qu'est-ce qu'il y a, dans cette motion-là, qu'il

n'aime pas? Parce que c'est la base de ses actions qu'il devrait prendre.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Lamontagne :

Bien, il y a plusieurs choses qui

sont en cours puis qu'on a initiées, puis mon collègue doit le savoir.

Première

des choses, le fonds d'urgence, là, encore aujourd'hui, là, il est à se

déployer. Parce que les gens, aussi, attendent,

à la fin de l'année... Toute la question des paiements par les différents

programmes auxquels ils participent, ça s'inscrit aussi quand l'année est terminée. Alors, les gens reçoivent

différents paiements puis font... En date d'aujourd'hui, le fonds d'urgence, là, il y a plusieurs

entreprises qui font appel, il y a plusieurs réponses positives qui sont

données. Puis on avait bonifié ce fonds là d'une aide de

50 000 $ à 200 000 $.

Parallèlement

à ça, la révision des programmes qui est demandée par La Financière est

amorcée, Mme la Présidente.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Si le premier ministre, la semaine dernière, demandait à

tout le monde de changer d'attitude, en agriculture

ce serait bienvenu, parce qu'en ce moment, là, l'attitude du gouvernement,

c'est l'inaction totale. Un changement d'attitude, là, ce serait de démontrer de

l'ouverture, d'écouter les producteurs, d'arrêter de leur mettre des bâtons

dans les roues puis d'améliorer les programmes de La Financière tout de

suite.

Qu'est-ce

qu'il attend? Il est où, l'empressement du ministre? Il y a 23 % plus de

faillites agricoles. On ne peut pas tolérer ça.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Lamontagne :

Mme la Présidente, c'est à tous

les jours qu'on est en contact avec les filières, qu'on est en contact avec L'Union

des producteurs agricoles, qu'on est

en contact avec La Financière

agricole pour apporter le meilleur

soutien possible à nos producteurs, nos productrices.

Mais

je ne peux pas m'empêcher, là, de retourner, là, 2014, 2015, quand le

gouvernement libéral, dont mon collègue faisait partie, a coupé les

fonds du ministère de l'Agriculture du Québec, là, de plus de 20 %, Mme la

Présidente. 250 millions de

dollars qui a été coupé par le Parti

libéral. Ça fait que de voir mon

collègue, aujourd'hui, qui se lève puis qui dit qu'il n'y a rien qui se fait...

La première chose qu'on a faite, là, ça a été d'apporter du soutien à tout ce

secteur-là...

Présidente : En terminant.

Lamontagne : ...qui a été mis à mal par le précédent gouvernement

libéral, Mme la Présidente.

Présidente : On va passer à une question principale, mais, juste

avant, je vous demanderais de respecter le règlement sur le silence. On avait

écouté les questions avec beaucoup d'attention, on doit faire la même chose

pour les réponses.

question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé... Oui. Exactement. Allez-y. Allez-y.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Depuis quelques semaines,

j'interpelle la ministre de l'Emploi au sujet du quotidien de nos entrepreneurs. Dans plusieurs petites entreprises,

le recrutement est difficile depuis plusieurs années, tant et si bien qu'en ce moment les entrepreneurs

s'accrochent à leurs employés, malgré un ralentissement, de crainte de ne

pas pouvoir les retrouver quand l'économie

sera plus favorable. Quand ces PME n'arrivent plus à compétitionner, bien, il

arrive que leurs employés, ils quittent, et tout est à recommencer.

Dans

un contexte de pénurie, les gens, ils sont recrutés pour travailler. Nos

entrepreneurs, ils en ont besoin. Mais comment

veiller à l'intégration durable en emploi, à la rétention de ces employés pour

créer des employés plus productifs qui

contribuent à la création de richesse dans nos régions? Bien, il faut investir

dans le développement des compétences. Ça tombe bien, il y a, au

ministère de l'Emploi, un fonds de développement du marché du travail dont les

sommes sont affectées à la prestation des

services publics d'emploi. Par contre, la ministre de l'Emploi a décidé de

couper dans ce budget.

Est-ce

que la ministre, elle croit que, dans le marché actuel, il y a une baisse du

bassin de clientèle et qu'elle peut se permettre ces coupes?

Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Champagne

Jourdain : Mme la Présidente, vous savez, j'ai eu la chance de dire

plusieurs fois en cette Chambre qu'on ne

lésine pas, on ne ménage aucun effort pour soutenir nos entreprises, nos

entrepreneurs dans leurs besoins de main-d'oeuvre, la même chose pour

les chercheurs d'emploi.

Vous

savez, on fait face aussi, par rapport au fédéral, à des coupures, par exemple,

mais on défend aussi ce qui est de notre compétence. Alors, on va régler cette

question-là. On a certainement eu des choix à faire, mais, vous savez, on

continue et on va être là pour ces

entreprises-là, pour pouvoir les soutenir, pour pouvoir continuer de développer

les compétences. On a annoncé, dans

les dernières semaines, plusieurs initiatives qui nous permettent de former des

gens dans des secteurs spécifiques pour les besoins dont les entreprises font

preuve et nous font part. Et ça, on est capables de faire ça, entre autres par tous les partenaires qui sont là puis

qui nous alimentent dans notre connaissance des milieux, des secteurs et

des régions.

Présidente : En terminant.

Mme Champagne

Jourdain : Alors, on va continuer comme ça, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Cadet : Mme la Présidente, la ministre nous parle du

fédéral, mais, justement, le ministre fédéral de l'Emploi, il a affirmé

publiquement, à l'émission Zone Économie , récemment, que le Québec

laisse 170 millions de dollars à Ottawa sur la table pour former des gens, des sommes qui pourraient servir à

procéder à des achats de services auprès des organismes spécialisés en employabilité. On parle de

145 millions pour le développement de la main-d'oeuvre, 15 millions

pour le développement des habiletés de base, 10 millions pour

former les gens handicapés.

Je vous pose

la question que Gérald Fillion a posée au ministre fédéral : Pourquoi

Québec laisse 170 millions sur la table?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on

s'adresse à la présidence. Et la réponse de la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Mme la

Présidente, depuis quand le Québec laisse de l'argent sur la table, hein?

Mme la

Présidente, il y a une autre chose que le Québec ne laissera pas sur la table,

c'est sa compétence. Et, au niveau de l'emploi, c'est le cas. Alors, nous, on

ne signera pas des ententes qui vont faire en sorte qu'on ne sera pas capables

d'adresser nos besoins, nos particularités,

les besoins de notre marché du travail, ici, par rapport à nos régions, par

rapport à nos secteurs d'emploi. Alors, ce qu'on se refuse de faire,

c'est justement d'abandonner cette compétence-là.

Maintenant, ces discussions-là ont toujours lieu...

La Présidente : En terminant.

Champagne Jourdain : ...il y a un dénouement positif qui s'en vient. Et

on va garder cette compétence-là chez nous parce que c'est nous qui

savons...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Cadet : Mme la Présidente, la ministre dit : Depuis

quand Québec laisse de l'argent sur la table? Bon, ce n'est pas la première fois qu'on voit ce type

d'exemple là où le gouvernement caquiste essaie de négocier des ententes avec

le fédéral mais n'est pas capable de

déployer l'argent sur le terrain. Les organismes spécialisés en employabilité,

ils ont besoin de ces sommes-là.

Puis, pendant qu'on coupe dans les budgets de services en emploi, on n'utilise

pas cet argent-là du fédéral.

Pourquoi Québec laisse cet argent-là sur la

table? Est-ce que c'est aux organismes aussi à changer leur attitude?

La Présidente : La réponse...

Présidente : Je vous rappelle, pas de commentaire ni de son

après les questions. Et la réponse du ministre des Finances. Allez-y.

M. Girard

(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, le ministre du

Travail fédéral est bien sympathique puis bien intentionné, mais il est aussi

nouveau et il a mélangé ce qu'on appelle la comptabilité d'exercice puis la

comptabilité de caisse. Alors, on attend des fonds du fédéral pour

l'année 2023‑2024, puis on va les avoir, et puis on les a

comptabilisés, ce qui permet à la

ministre d'oeuvrer sur le terrain puis de faire une différence. Et puis, oui,

il faudra signer une entente pour confirmer ces transferts de fonds là.

Mais il n'y a absolument aucun doute que le Québec va assumer sa compétence. Il

n'y aura pas de soumission au fédéral comme c'est suggéré par l'opposition...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...et ces

fonds-là vont être déployés pour le bénéfice des...

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le chef...

La Présidente : Je vous dérange? On

vous dérange?

En question

principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition. La

parole est à vous. On vous écoute.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, Mme la Présidente. La crise du logement, ce n'est pas des

statistiques, c'est des vies brisées. À Shawinigan, il y a une famille de

quatre enfants qui est présentement menacée d'éviction. Imaginez, quatre petits

gars entre cinq et 11 ans qui vont être forcés de quitter leur milieu de

vie, leur école, leurs amis.

Shawinigan, là, le taux d'inoccupation, c'est 0,7 %. Un logement

disponible, pour une famille de quatre enfants, il n'y en a pas. Alors, leurs

parents, Caroline et Jonathan, font ce que feraient n'importe quels parents, y

compris nous autres, ils se battent corps et âme pour le bien-être de

leurs enfants. Moi, je veux saluer leur courage.

Jonathan, le papa,

est ici ce matin, il a fait la route de Shawinigan ce matin pour écouter les réponses

du premier ministre. J'ai parlé à Jonathan, ce matin, j'ai dit : Qu'est-ce

que tu voudrais que je dise au premier ministre? Il m'a répondu : Dis-lui qu'il faut agir maintenant, il faut penser aux

familles comme moi, il faut agir maintenant. Ça tombe bien, le premier ministre peut agir maintenant pour

éviter cette tragédie-là et d'innombrables autres tragédies au Québec. Le

projet de loi n° 31, il n'est

pas encore adopté. On peut encore le bonifier pour y ajouter ce que demande

Jonathan et Caroline, un moratoire sur les rénovictions.

Est-ce que le premier

ministre accepte de collaborer avec nous pour aider ces gens-là? Ils en ont

besoin.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, je veux dire aux

membres de la famille qui sont présents avec nous aujourd'hui que je suis de tout coeur avec eux

autres. Ça n'a pas de bon sens qu'on se retrouve dans cette situation-là. Puis

d'ailleurs la députée de Laviolette—Saint-Maurice est en contact avec cette famille. On a un recours actuellement devant

le TAL, donc, le tribunal, parce qu'on pense

qu'effectivement c'est une éviction qui n'est pas acceptable. Donc, Mme la

Présidente, j'ai demandé à la Société

d'habitation du Québec d'entrer en contact avec la famille, de s'assurer qu'on

trouve une solution.

Maintenant,

pour ce qui est du projet de loi n° 31, je rappelle au chef de Québec

solidaire qu'on a changé le fardeau de

la preuve lorsqu'il y a une éviction. Maintenant, c'est le propriétaire qui

doit faire la preuve. Avant, avec les libéraux puis le Parti québécois,

c'était le locataire qui devait faire la preuve.

Donc, Mme la

Présidente, en attendant, on va bien s'occuper de la famille.

Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Je veux remercier le

premier ministre de s'être occupé de ce dossier-là. Ceci étant dit, comme

premier ministre du Québec, il doit

s'occuper de tous les dossiers comme ceux-là, les milliers de familles qui sont

menacées d'éviction au Québec, puis il ne pourra pas s'en occuper un par

un. La solution, c'est de mettre un moratoire sur les rénovictions dans les secteurs où la crise du logement frappe fort.

C'est ce que Jonathan et Caroline demandent, c'est la proposition que je

lui soumets, bonifions ensemble son projet de loi.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on a des règles sévères,

au Québec, pour éviter les évictions qui ne sont pas acceptables. Puis la ministre de l'Habitation,

dans son projet de loi n° 31, bien, s'est assurée de modifier le fardeau

de la preuve.

Bon,

je sais qu'il y a des propositions qui ont été faites par Québec solidaire pour

les cessions de bail. Ce qu'on a dit, dans

le projet de loi, c'est que, lorsqu'il y a une cession de bail qui est refusée,

bien, c'est une annulation du bail, donc les locataires sont protégés.

Maintenant,

concernant les rénovictions...

Présidente : En terminant.

M. Legault : ...bien,

on s'assure que ce soit fait selon les règles qui sont fixées au Québec.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Le problème, c'est que les

règles, elles ne sont pas suffisantes. Il y a une épidémie d'évictions comme celle que vivent Jonathan et Caroline, au

Québec. C'est des familles dont les vies sont brisées. On a la responsabilité

d'aider ce monde-là. Le premier ministre dit toujours : Je défends le

Québec. Bien, le Québec, c'est ce monde-là, puis la manière de les aider, c'est de faire un moratoire

pour vrai sur les rénovictions. On est en pleine crise du logement, on n'a pas

les moyens de laisser tomber ces familles-là.

Pourquoi est-ce que

le premier ministre refuse la seule solution qui fonctionne, un vrai moratoire?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, encore une fois, on a des

règles sévères, on les a rendues encore plus sévères pour que le fardeau

de la preuve soit maintenant du côté des propriétaires.

Québec solidaire, à part de dire : On ne fait plus rien, puis tout est

gelé, au Québec, puis on gèle le prix des loyers, on gèle tout... Bien,

on est ouverts aux suggestions.

La Présidente :

En question principale, je

reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous.

M. Cliche-Rivard :

Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre rappelle souvent qu'en raison

de la hausse du nombre de demandeurs d'asile les services québécois font face à

des pressions accrues. Il souligne que cette pression est devenue intenable. Sa

ministre de l'Immigration, elle, parle même d'un point de bascule.

problème, c'est qu'elle a le pouvoir de diminuer ces pressions sur l'État, mais

elle ne fait rien. Ce qui force des milliers de demandeurs d'asile à être sur

l'aide sociale pendant des mois, ce sont les délais excessifs du fédéral à

émettre des permis de travail. Le droit du travail, c'est de compétence

québécoise. Pourquoi le Québec ne remettrait-il pas des autorisations rapides

de travail? C'est la proposition que je fais aujourd'hui. Je ne vois aucune

raison qui l'empêche.

L'immense

majorité de ces gens veulent travailler. Le droit du travail, c'est de

compétence provinciale, c'est la solution qui est entre nos mains.

pleine pénurie de main-d'oeuvre, pourquoi la CAQ choisit de maintenir ces gens

sur l'aide sociale? La ministre va-t-elle accepter notre proposition?

Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la

Francisation et de l'Intégration.

Mme Fréchette :

Oui, Mme la Présidente, merci.

Bien, il est intéressant de constater que le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne

s'intéresse aux champs de juridiction entre le Québec et le fédéral. Il faut

rappeler que leur chef, le chef de la

deuxième opposition, disait ne pas s'intéresser au débat de juridictions. Donc,

je vois que, le collègue, pour lui il en va autrement.

notre côté, en fait, vous savez qu'on est une nation qui accueille, et très

positivement, l'ensemble des demandeurs d'asile, mais que ceux-ci arrivent

en trop grand nombre pour que ce soit tenable pour le Québec.

a fait énormément de représentations auprès du fédéral, et, parmi ces

représentations-là, il y a celle qui avait un lien avec les permis de travail. Ça fait déjà plus d'un an qu'on fait

des demandes auprès du fédéral pour que l'émission des permis de travail

auprès des demandeurs d'asile se fasse de manière beaucoup plus rapide. Or, ça

a donné des résultats, parce qu'en décembre

dernier les informations, les statistiques révélaient que, pour les demandeurs

d'asile arrivés de manière régulière,

donc à l'aéroport, eh bien, 80 % d'entre eux obtenaient un permis de

travail en 77 jours. Alors, c'est une avancée considérable par

rapport à ce qui prévalait.

Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : Mais, bien sûr, il y a toute une autre série de services sur lesquels

on a eu trop... une pression...

Présidente : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.

Pas de réponse sur la proposition, alors je réitère. Encore une fois, la

CAQ abdique ses pouvoirs et ses compétences au profit du fédéral. Ces personnes

sont ici, elles sont admises sur le territoire,

elles veulent travailler, et la CAQ refuse de prendre les grands moyens afin

d'autoriser le travail de ces gens alors qu'ils le peuvent pleinement.

C'est

ça, un grand parti nationaliste? On laisse Ottawa nous dicter qui peut

travailler chez nous, vraiment, et ensuite on accepte de ne pas être

remboursés? Pourquoi?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Fréchette :

Oui, Mme la Présidente. Bien,

l'émission des permis de travail, ça relève du fédéral. Donc, on a fait

pression sur le fédéral, et ça a donné des résultats intéressants.

continue à faire des pressions et on continue à être en action, par ailleurs.

On fait, par exemple, en sorte d'avoir mis sur pied des programmes pour

que les demandeurs d'asile travaillent dans le domaine du tourisme, et ça a été

salué de tout le milieu. On travaille

également pour faire en sorte que les demandeurs d'asile travaillent dans le

domaine de la santé. Ces gens-là veulent travailler au Québec. On veut

les aider, on veut les soutenir en ce sens-là. Le fédéral octroie maintenant des permis en 77 jours pour

permettre à ces demandeurs d'asile de travailler. Mais, une chose est

importante à rappeler, heureusement que QS n'était pas au pouvoir cette

dernière année, parce que, sinon...

Présidente : En terminant.

Fréchette : ...le chemin

Roxham n'aurait pas été fermé, et on en aurait des dizaines de milliers de

plus, des demandeurs d'asile.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Toujours pas de réponse,

Mme la Présidente. Je réessaie une troisième fois. J'ai travaillé avec ces demandeurs d'asile, et, je peux vous le dire,

ce qu'ils veulent, c'est contribuer. Pendant la pandémie, les préposés aux

bénéficiaires issus de l'immigration ont tenu notre réseau de la santé à bout

de bras. Plutôt que de les considérer comme un

fardeau, plutôt que nous répéter que les demandeurs d'asile pèsent lourd sur

notre système, la ministre peut leur donner le droit de travailler, une

autorisation rapide de travail. Le Québec peut le faire, mais, encore une fois,

on préfère rejeter la faute sur les autres.

Est-ce que la

ministre va permettre, oui ou non, une autorisation rapide de travail?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette :

Oui, Mme la Présidente. Bien, on

ne veut pas s'engager dans une procédure de dédoublement de ce qui est fait par le fédéral. Nous, on demande le

rapatriement des pouvoirs en immigration. Je vois que QS, maintenant, est de

cet avis, qu'il faudrait rapatrier des pouvoirs au fédéral. Donc, on fait en

sorte d'en parler, d'en discuter avec nos interlocuteurs

au fédéral. Mais, pour ce qui est des permis de travail, bien, ils sont

maintenant émis dans une période de 77 jours, ce qui leur permet de

travailler.

Maintenant,

ils sont sur l'aide sociale quand même un certain temps, trop longtemps, parce

qu'ils doivent prendre le temps de

trouver un travail, par ailleurs. Donc, le temps dévolu par l'aide de dernier

recours est quand même trop important. Il faut réduire le nombre de

demandeurs d'asile qui viennent au Québec.

Présidente : En terminant.

Mme Fréchette :

...il faut que le Québec

soit remboursé en totalité, et il faut que les demandeurs d'asile soient

répartis dans l'ensemble du Canada.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Rosemont.

M. Marissal :

Merci, Mme la Présidente. J'ouvre

les guillemets : «Que l'Assemblée nationale [...] demande au gouvernement du Québec de s'engager à utiliser des

transferts découlant du programme fédéral pour bonifier la couverture des soins dentaires des Québécoises et des

Québécois.» On ferme les guillemets. Ça vous rappellera peut-être quelque

chose. C'est une motion qu'on a votée ici à l'unanimité le 30 mars

dernier.

fait longtemps que les Québécois et les Québécoises attendent une vraie

assurance dentaire. Ça fait longtemps que

les aînés doivent choisir entre la facture du dentiste, qui a augmenté,

d'ailleurs, considérablement, et la facture d'épicerie. Le problème, c'est qu'on n'en a pas, de programme

dentaire complet, au Québec, puis que le programme fédéral qui est proposé, c'est du manger mou, Mme la Présidente.

Le ministre de la Santé a la chance de rapatrier l'argent du fédéral pour

investir dans une meilleure assurance dentaire gérée ici, par et pour le

Québec.

Est-ce

que le ministre peut s'y engager, une vraie assurance dentaire, puis d'aller

chercher notre argent à Québec?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Santé. On l'écoute.

Dubé : Bien, premièrement, Mme la Présidente, j'apprécie

beaucoup la question, parce que c'est exactement le même enjeu que ma

collègue ici à l'Immigration parlait, c'est une compétence provinciale. Et, pas

plus tard que la semaine dernière, j'ai

rencontré le ministre Holland, qui m'a fait part de ses ambitions, tant au

niveau du plan dentaire que de l'assurance maladie, et je lui ai dit : Écoutez,

je ne sais pas de quoi vous me parlez, c'est clair que c'est une compétence

provinciale.

Alors, ce

qu'on dit, puis c'est très clair, que, s'ils veulent faire leur programme, en

raison des pressions politiques... Et

là je n'entrerai pas là-dedans. Moi, j'ai dit : C'est très clair, on veut avoir

une compensation monétaire pour qu'on puisse, nous, continuer à faire ce qu'on fait avec les Québécois, parce que

notre programme est pour un certain nombre de personnes, un certain nombre de bénéficiaires, si on peut

prendre cet argent-là du fédéral pour venir bonifier nos programmes dentaires

ce sera une très bonne idée, mais ça reste

une compétence provinciale. Et j'ai été très clair, comme mon collègue qui

s'occupe des relations fédérales, le ministre, on a été très clairs,

c'est une compétence provinciale...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...puis on ne changera pas

de discours là-dessus.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Marissal : Vous avez compris, je

me suis gouré, là, j'ai dit : Aller chercher l'argent à Québec. Je voulais évidemment dire : À Ottawa. On s'entend, le

ministre et moi, là-dessus. Sauf qu'on ne l'a pas entendu beaucoup revendiquer

pour aller chercher ce programme-là. Oui,

c'est de juridiction provinciale, là-dessus aussi on s'entend, Mme la

Présidente. On s'entend, c'est

formidable, aujourd'hui, sur une troisième chose. Les dents, ça fait

partie du

corps humain, sauf que ce n'est pas

couvert ou mal couvert. Ça coûte la peau des dents aux Québécois et aux

Québécoises de se soigner, et ça cause des problèmes de toutes sortes.

Est-ce qu'il va aller chercher l'argent pour

faire, sa juridiction, un vrai programme ici?

La Présidente : La réponse du

ministre.

Dubé : Bien, écoutez, on a tellement une belle

collaboration avec Québec solidaire que, s'il veut venir avec moi à

Ottawa, je l'invite à venir le faire.

Écoutez, Mme

la Présidente, on a des lois qui sont très claires. Il y a des enjeux avec le

fédéral. Le fédéral décide de

légiférer pour des raisons politiques qui leur sont propres. Je ne peux pas les

empêcher de légiférer. La seule chose que je peux vous dire aujourd'hui, c'est

qu'on a été très clair. Je pense qu'il y a une ou deux lettres qu'on a

envoyées, récemment, au ministre de

la Santé, avec mon collègue, pour dire : Écoutez, faites ce que vous voulez

faire, mais, nous, ce qu'on veut, c'est une compensation monétaire pour

l'argent qui sera investi par le fédéral.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Je ne peux pas vous en

dire plus que ça, c'est très clair.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Marissal : Bon, on récapitule. Les dents, ça fait

partie du

corps humain. Notre argent est à Ottawa. Je n'ai pas eu beaucoup de succès avec le ministre de la Santé,

est-ce qu'il va aller vraiment chercher l'argent, faire un vrai programme.

Mais je vais essayer avec le ministre des Finances. Je m'ennuie du ministre des

Finances.

À défaut

d'être allé chercher les 6 milliards en santé, là, on a juste eu le petit

milliard, et encore, là, ça ne lui tenterait pas d'aller chercher tout notre

argent, de le revendiquer? Il pourrait créer un beau programme de santé

dentaire que tout le monde attend, au Québec. Ça ne lui tente pas?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Santé.

Dubé : O.K. Je veux juste être sûr, Mme la Présidente,

qu'on se comprend très bien. Si le fédéral décide de légiférer comme il a fait et de mettre des

montants qui vont être disponibles pour un programme de soins dentaires, qui

est de compétence provinciale, on est dans

nos droits d'exiger une compensation monétaire. Cette compensation monétaire,

on pourra décider ce

qu'on veut faire avec. Si on veut bonifier notre système dentaire actuel, on le

fera. Je ne sais pas quoi dire de

plus que ça, Mme la Présidente, mais on va continuer, avec mon collègue aux

Relations fédérales, de faire la bonne chose pour les Québécois, avec

nos ressources. Et c'est notre compétence...

Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...et

on va continuer de la défendre. Merci beaucoup.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, quand on a décidé

de fixer le nombre de députés à 125, il y avait 6,8 millions de

Québécoises et Québécois. On est rendus à 9 millions et on est passés de

représenter une moyenne de 54 000 Québécoises

et Québécois par député à 72 000. Ici, évidemment, je ne parle pas

seulement des électeurs et électrices mais de tout le monde, parce qu'on

représente tout le monde dans les bureaux de comté.

Québécoises et Québécois, de Montréal à Gaspé, sont moins bien représentés en

2024 qu'en 1989. Comment est-ce qu'on

peut accepter ça? La Gaspésie s'est fait couper une circonscription en 2011,

puis là elle risque d'en perdre une autre. On n'est pas obligé de

trouver ça correct et de le faire.

On est en plein

redécoupage de la carte électorale. La commission a un plafond qu'elle ne peut

pas dépasser, 125 députés. On l'a atteint il y a 35 ans. Il faut

réécrire la loi.

Est-ce

que la CAQ accepte de modifier la loi afin que les Québécoises et Québécois

soient mieux représentés dans cette Chambre?

Présidente : La réponse du ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Il faut rappeler qu'on

est, en ce moment, au milieu d'un processus qui est important, avec la CRE, la Commission de la

représentation électorale, la carte électorale, qui fait des auditions. Elle en

faisait hier, elle en fait aujourd'hui, elle

va en faire demain. C'est un processus qui est... on est comme au milieu du

processus, parce qu'il y a eu le

dépôt des premières... des premières ébauches de carte, il y a eu des auditions

en région. Ils ont ajouté, d'ailleurs, des auditions en Gaspésie, suite

aux demandes, pour aller écouter des citoyens.

il y a des gens qui font leurs revendications, qui présentent leur point de

vue. C'est nécessaire. Je sens une bonne écoute de la part des membres de la commission. J'espère qu'il y aura

des modifications à cette carte-là, justement, parce que ce n'est pas figé dans

le béton, il faut être capable de s'adapter en fonction des arguments des uns

et des autres. Puis je pense qu'on a

tous à coeur... on a voté une motion unanime, puis on ne reviendra pas sur

notre parole, pour protéger la réalité régionale gaspésienne. Je pense, c'est

important de le faire. Je suis content de voir que Québec solidaire s'intéresse

aux régions, lors du dépôt de la motion puis

aujourd'hui à la période de questions, mais je pense qu'il faut aller au bout

du processus, en ce moment, le processus qui a lieu...

Présidente : En terminant.

M. Roberge :

...qui est rigoureux. Puis j'espère que mon collègue va y participer.

Présidente : Première complémentaire.

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. La commission est en

train d'entendre tout le monde, c'est bien, mais la commission a les mains liées, elle ne peut pas

augmenter le nombre de députés. Et ça, on sait qu'est-ce que ça va donner.

Éventuellement, quelqu'un... du monde vont

perdre des circonscriptions, puis ça va être... ça risque d'être la Gaspésie

encore, comme c'est arrivé au niveau fédéral.

question, elle porte sur ce que nous, on peut faire ici, pas sur ce que la

commission peut faire. Nous, on peut changer

la loi pour augmenter le nombre de députés à 129 et que tout le monde garde une

meilleure représentation. Est-ce que le ministre est d'accord?

Présidente : La réponse du ministre.

Roberge : La notion de

représentation est extrêmement importante. Il y a plusieurs critères, hein? Il

y a la question qu'idéalement...

bien, pas «idéalement», ce qu'on veut tendre, c'est que chaque vote soit égal,

peu importent les régions. Il y a des régions d'exception. Puis je pense qu'il y

a un consensus, au Québec, pour dire que la voix des régions doit être entendue, au Québec, ici, à l'Assemblée nationale,

de manière très, très forte, qu'on ne peut pas simplement y aller avec une bête redistribution du nombre d'électeurs par

circonscription, il faut tenir compte des réalités régionales. C'est ce qu'on dit

depuis le début, c'est ce que les députés expriment aussi. Je suis convaincu

que la commission sera sensible à ces arguments-là.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Zanetti : Pour que chaque vote

compte, au Québec, comme c'est le souhait du ministre, il va falloir aussi réformer le mode de scrutin. Il y a un projet de

loi qu'on a déposé qui est tout prêt par rapport à ça. Mais là, aujourd'hui,

c'est que, si on n'agit pas ici, si

on ne fait pas ce qu'on peut faire, nous, augmenter le nombre de députés, la

conséquence, ça va rester à 125, puis la Gaspésie va finir par perdre un

autre comté.

Alors, se

ranger derrière le statu quo, là, c'est condamner la Gaspésie à perdre de la

représentation politique. Moi, je suis contre ça. Est-ce que le ministre

est d'accord avec moi?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente,

j'appelle le collègue à la patience puis au respect du processus actuel. C'est particulier, de changer les règles du jeu au

milieu de la

partie alors qu'il y a un processus qui est rigoureux. Le

processus qu'on suit en ce moment, il

a été établi par qui? Bien, par les parlementaires qui ont voté des lois

précédentes, qui ont créé des institutions. Puis on doit respecter les

institutions, qui sont en train de faire un travail qui est sérieux. Puis je

pense que c'est une solution à considérer

avec beaucoup d'attention, et de ne pas tomber dans le piège qu'à chaque fois

qu'il y a un enjeu qui se pose on

doit nécessairement ajouter une circonscription. C'est une question qu'on a le

droit de se poser, évidemment...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...on a le droit de se

poser des questions, mais il ne faut pas tomber dans le piège, à chaque fois

qu'il y a un problème on ajoute un comté.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : Mme la Présidente, «l'État du Québec est laïque».

C'est par ces mots que s'ouvre la

Loi sur la laïcité. L'actuel ministre de l'Éducation a été un fervent

défenseur de la laïcité. Pourtant, sous son ministère, il reste des lieux qui

résistent à la laïcité de l'État, notamment

les 50 écoles catholiques, musulmanes, juives, orthodoxes, de toutes les

religions qui sont toujours subventionnées à 175 millions par l'État

québécois, un État laïque. On parle ici d'écoles religieuses avec des pratiques explicites, qui ne suivent pas le

programme du ministère de l'Éducation. Il y en avait encore un bel exemple

ce matin dans Le Devoir .

En 2018,

l'actuel ministre de l'Éducation écrivait le plus sérieusement du monde

dans Le Devoir , et là je le cite : «La religion doit être du

domaine privé. [...]Je n'en démordrai pas.» L'occasion lui est donnée de

réagir.

Ma question

est simple : Est-ce que le ministre de l'Éducation s'engage, comme nous le

souhaitons, à mettre fin au financement public des écoles religieuses au

Québec?

La Présidente : La réponse du ministre

de l'Éducation.

M. Drainville : Oui. Mme la

Présidente, le député fait référence à cette histoire, là, concernant l'école

Belz, une école juive, donc. Je veux juste,

Mme la Présidente, être très factuel, là, sur les événements, sur les

informations qui ont été transmises. C'est

vrai que, dans un premier lieu, dans un premier temps, il y a eu un avis

défavorable qui a été émis concernant

le renouvellement du permis, avis défavorable de la Commission consultative de

l'enseignement privé et avis défavorable

également de la Direction de l'enseignement privé du ministère, mais, par la

suite, l'école en question nous a

fourni des informations qui nous ont rassurés sur un certain nombre d'enjeux,

notamment le respect du cadre pédagogique. Alors, la décision, à ce moment-là, qui a été prise, c'est de respecter

la recommandation positive, parce qu'une fois que les informations nous

ont été transmises, le ministère, la Direction de l'enseignement privé du

ministère a émis un avis favorable au

renouvellement du permis. Et la décision qui a été prise, c'est de renouveler

le permis pour deux ans, alors qu'habituellement c'est quatre ou cinq

ans. Là, on renouvelle pour deux ans...

Présidente : En terminant.

M. Drainville :

...et, Mme la Présidente, on va,

bien évidemment, surveiller la situation, accompagner l'école et, dans

deux ans, on va s'assurer que tout est respecté.

Présidente : Première complémentaire.

M. Bérubé : Mme la Présidente, ça, c'est un cas, mais il y en

a 49 autres, qui reçoivent près de 200 millions de dollars pour un enseignement où la religion est au

coeur du projet éducatif, on ne suit pas les matières comme les autres

élèves du Québec. Puis on accepte ça?

C'est évident que le ministre se conforme aux

règles actuelles. Ce qu'on lui dit, c'est : Arrêtez de financer les écoles

religieuses. Comment pouvez-vous être crédible avec la loi n° 21 si, sur

l'enseignement de la religion dans les écoles, vous continuez de les financer pour 200 millions?

Vous allez chercher cet argent, vous le mettez dans le réseau public et vous

êtes cohérents avec votre volonté d'avoir un État...

La Présidente :

Je vous rappelle qu'on s'adresse

à la présidence. Et la réponse nous viendra du ministre responsable de

la Laïcité.

Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je

pense que mon collègue a très bien

clarifié la situation d'une école en particulier. Il y a eu une

recommandation d'une commission, il y a eu des interventions du ministère, et

puis il y a une recommandation qui a changé, et donc la décision du ministère

est cohérente avec ça.

collègue y va sur la question de la laïcité de manière plus globale. La loi n°

21 qu'on a votée, je pense que c'est

un acquis social extrêmement important. D'ailleurs, la semaine dernière, j'ai

déposé ici un projet de loi dans le but de renouveler la clause dérogatoire

pour préserver le consensus social. Je comprends qu'il y en a qui trouvent

qu'on est allés beaucoup trop loin,

d'autres qui trouvent qu'on n'est pas allés assez loin. Je pense qu'on est à la

bonne place en ce moment...

Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...pour

préserver la neutralité de l'État et la laïcité au Québec.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Bérubé : Mme

la Présidente, c'est une question de cohérence. On a pris beaucoup de temps

pour adopter la loi n° 21, ça a été un enjeu

important, au Québec, mais là il y a d'autres secteurs où on fait fi de la

laïcité, et l'État finance pour près

de 200 millions de dollars des écoles où, au coeur de l'enseignement

éducatif des jeunes — la priorité

du premier ministre — c'est la religion. Ça ne peut pas durer. Il y a

une façon d'y arriver : on retire le financement. La communauté financera.

Alors, notre

position, au Parti québécois, c'est de mettre fin à ce financement, c'est

clair. Je ne comprends pas pourquoi on s'attarde, encore une fois, à maintenir

la religion...

Présidente : La réponse du ministre responsable de la Laïcité.

M. Roberge : Mme la Présidente, mon collègue, après qu'il n'y

ait plus de micro, dit : Beau recul. Il n'y a aucun recul, je m'excuse, là, c'est faux, il n'y a aucun

recul. On a fait une avancée exceptionnelle. Puis le Parti québécois est dans

une position difficile pour nous faire la

leçon, là, parce que, sur la question de la laïcité, il y avait un consensus

québécois, ils auraient pu régler la situation, en 2014, mais ils ont

choisi d'instrumentaliser cette question-là, d'aller en élection, d'essayer de coincer les Québécois. Puis les

Québécois, bien, écoutez, ils ont décidé de les congédier. Puis nous avons

réglé la situation en adoptant la loi

n° 21, la

Loi sur la laïcité. On a amené un consensus social. C'est un acquis,

maintenant, pour lequel les Québécois ne veulent pas reculer. J'espère

qu'ils vont appuyer le projet de loi...

La Présidente :

En terminant.

M. Roberge : ...pour

renouveler la clause dérogatoire, parce que ce sont des droits parlementaires,

c'est aux Québécois à aménager la laïcité au Québec.

Présidente : En question principale...

Présidente : Silence! En question principale, il n'y a qu'une seule

personne qui aura le droit de parole ici, on l'écoute, il s'agit de la

députée...

La Présidente :

Silence! Droit de parole, en

question principale, à la députée des Mille-Îles. On vous écoute, madame.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre a

demandé aux Québécois de changer d'attitude face aux grands projets, mais, moi,

ce que j'aimerais, c'est que le gouvernement change d'attitude en habitation.

Il manque de logements partout,

l'accès à la propriété n'a jamais été aussi difficile pour les jeunes, et les

mises en chantier sont en chute libre.

ministre des Finances nous dit qu'éliminer la TVQ, la taxe de vente du Québec,

sur les matériaux de construction, bien, ce serait une mesure

inefficace. Mais ce qui est inefficace, Mme la Présidente, c'est la politique

du gouvernement. Enlever la TVQ, ça se fait

ailleurs : le fédéral, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique,

Terre-Neuve. Et ça, c'est même

recommandé par les associations de construction, l'association des

propriétaires, l'Institut de développement urbain du Québec et même le

président de la Banque du Canada.

Est-ce que le

ministre a des études que tous les autres n'ont pas vues? J'aimerais bien les

voir.

Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente, bien,

c'est certain que, lorsque le fédéral a proposé ça, sans nous consulter,

bien, on a dû prendre un certain moment pour analyser ça. Et puis on l'a

analysé. Et puis, comme vous savez, il y a

déjà un crédit de TVQ de 36 %. La question qu'on devait se poser, c'est : Quel

serait l'effet marginal d'y aller? Puis on sait que, pour le fédéral,

bien, le coût est de 5 %, puis nous, on aurait eu un coût de 10 %, donc deux

fois plus cher.

Alors,

dans un souci de saine gestion des finances publiques, c'est normal de faire

une analyse complète. Puis ce qu'on a constaté, c'est que c'est une mesure qui

serait diffuse, indirecte et inefficace. On a donc préféré y aller avec de

l'aide directe, des subventions pour 8 000 nouveaux logements, à la

mise à jour. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de

votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour

ce faire, je cède la place au troisième

vice-président de l'Assemblée nationale du Québec. Bonne journée à toutes et à

tous. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

nous sommes bien à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction

de nos règles et de l'ordre de présentation

des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député

de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : «Sak

pase», M. le Président?

Alors, je sollicite

le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de prendre tous les

moyens nécessaires pour obtenir

l'accès intégral, sans caviardage et dans le respect des privilèges reconnus en

droit, au

chapitre 3 du tome 2 du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et

la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, portant

sur les manoeuvres d'octroi des contrats par l'administration du maire

Vaillancourt à Laval.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

j'ai un consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Ah! M. le député de Matane-Matapédia, allez-y.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Oui.

Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : En

conséquence, si une équipe le permet, on aimerait pouvoir s'exprimer par le

vote.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Alors, est-ce que j'ai l'appui de...

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Voilà. Parfait.

Alors,

nous poursuivons. Nous sommes maintenant rendus à un membre du groupe formant

le gouvernement, et c'est M. le ministre de la Langue française.

M. Roberge : M. le Président, je

sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante conjointement avec la députée de Mercier :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse les bénéfices pour une personne de connaître

et de parler plus d'une langue;

«Qu'elle reconnaisse

cependant le déclin important de la langue française au Québec et plus

particulièrement à Montréal;

«Qu'elle rappelle que

la survie du français est un combat auquel tous les citoyens et élus doivent

participer;

«Qu'elle

affirme sans nuance que la force de la nation québécoise ne réside pas dans le

bilinguisme, mais dans la défense et la promotion de sa langue commune,

le français.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette

motion?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il

n'y a pas de consentement. Et nous poursuivons avec la prochaine motion sans préavis, d'un membre... — s'il vous plaît! — d'un membre du groupe formant l'opposition

officielle, et c'est Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante

conjointement avec la députée de Sherbrooke, le député de Jean-Talon et la

députée de Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte que la hausse du coût de la vie a mené à une

hausse importante du nombre de Québécoises et de Québécois ayant recours

à des banques alimentaires;

«Qu'elle

prenne acte que dans le cadre des consultations prébudgétaires, les banques

alimentaires du Québec ont demandé un

soutien gouvernemental pour l'achat de denrées à la hauteur de

30 millions de dollars pour un an pour répondre à la

hausse de la demande en aide alimentaire;

«Qu'elle

demande au gouvernement caquiste de poursuivre son engagement envers le réseau

des banques alimentaires au Québec en s'engageant dès maintenant à répondre

favorablement à l'entièreté de cette demande dans le cadre du prochain

budget.» Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque

(Chapleau) : ...M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il

n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion sans préavis, un

membre du troisième groupe d'opposition. Mme la députée de Sherbrooke.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Un membre du deuxième groupe d'opposition. Désolé.

Mme Labrie : Merci,

M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter

la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte de la mobilisation des citoyens concernant

les impacts du transport ferroviaire croissant;

«Qu'elle

reconnaisse que le bruit du transport ferroviaire, spécifiquement celui des

sifflets aux passages à niveau, a un impact sur la santé des personnes

résidant près des rails;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de revoir la

réglementation quant à l'utilisation des sifflets à l'approche des passages à

niveau, afin d'améliorer la quiétude des citoyens, en particulier la nuit.» Merci.

Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a consentement pour

débattre de cette motion?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le leader.

M. Leduc : Un

vote électronique, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un

vote électronique a été demandé. Qu'on appelle les députés. Alors, la période

de vote est ouverte.

La période de vote

est terminée. Mme la secrétaire générale.

Secrétaire : Pour : 108

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette

motion est donc adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Est-ce qu'on pourrait envoyer

copie de cette motion au Comité pour la quiétude des Sherbrookois, à la ville de Sherbrooke, à la Coalition pour une

meilleure qualité de vie à Magog, la ville de Magog et Transports

Canada? Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Ce sera fait. M. le leader adjoint du gouvernement,

aux avis touchant les travaux des commissions.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président.

Donc,

j'avise cette Assemblée de la Commission

des transports et de l'environnement

va poursuivre l'étude détaillée du

projet de loi n° 41, la Loi

édictant la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant

diverses dispositions en matière de

transition énergétique, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à

18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des

relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 46, la

Loi sur l'amélioration de la

protection des enfants dans les services de garde éducatifs, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle

Pauline-Marois.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Je demanderais aux

collègues qui doivent quitter de le faire pour nous, comme d'habitude, en toute

discrétion.

Alors,

pour ma part, aux avis de la présidence, je vous avise que la Commission de

l'Assemblée nationale se réunira en séance publique aujourd'hui, après

les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 20, jusqu'à

13 h 05 et de 15 heures à 18 h 20,

à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'étude du rapport

préliminaire de la Commission de la représentation électorale.

plus, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se

réunira en séance de travail demain, jeudi 15 février

2024, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 8 heures à 8 h 30,

afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la

pétition portant sur la création d'un comité-conseil jeunesse permanent sur le

climat à l'Assemblée nationale et, de 8 h 30

à 9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se

saisisse de la pétition portant sur la tenue d'une enquête du BAPE avant

l'implantation de l'usine de batteries Northvolt.

a-t-il consentement pour déroger de l'article 143 du règlement concernant

l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Toujours à la

rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe

qu'il y aura sanction du projet de loi n°

204, Loi concernant la Ville de Longueuil, aujourd'hui, à 11 h 30, au

bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.

période des affaires courantes étant terminée... Ah! j'ai M. le leader du

deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Leduc : Sur

les renseignements sur les travaux, M. le Président, toujours sur le projet de

loi n° 495 sur l'accaparement des terres

agricoles, on est toujours en train de se demander, de ce côté-ci de la

Chambre, pourquoi on n'a pas procédé, pourquoi on n'a pas continué à l'étude de son principe et,

éventuellement, à l'adoption ou, en tout cas, un vote sur le principe.

Il y avait de l'intérêt du côté des députés de la

partie gouvernementale, mais

c'est terminé.

Puis

à deux reprises il y a eu des plages horaires qui étaient presque vides ici, au

salon bleu. Et c'est ce qui est arrivé hier.

On a perdu du temps. Bien, perdu au sens où est-ce qu'on était disponibles au

salon bleu aussi pour pouvoir faire d'autres types de débats. Celui-là

était commencé, entamé, mais n'a pas terminé.

là, dans le fond, je fais une suggestion, parce que, là, je comprends

qu'aujourd'hui puis je comprends que demain c'est très occupé, je fais une suggestion à mon collègue d'en face :

il pourrait juste inscrire le p.l. n° 495 comme possibilité de discussion au courant de la semaine prochaine,

ce qui ferait en sorte que, si d'aventure, de nouveau, par exemple, mardi

prochain, il y a une longue plage horaire de

libre, comme il l'aurait inscrit d'avance, on pourrait avoir le loisir de venir

continuer son étude ici. Alors,

suggestion, parce que je comprends qu'après ça, d'une journée à l'autre, ça

peut évoluer : On fait-tu ci, on

fait-tu ça? Mais, si, au moins, il l'inscrivait dans sa planification, qu'il

nous communique avec beaucoup de camaraderie les vendredis, ça nous donnerait et ça lui donnerait la possibilité de

le mettre de manière agile, de manière rapide, si d'aventure on voyait, donc, qu'il y avait un espace qui se

libérait. Donc, c'est une suggestion que je fais à mon collègue, et j'espère

pouvoir voir ça vendredi dans la planification de la semaine prochaine.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Comme vous le savez, on

apprécie toujours les suggestions de

l'opposition, là, qu'on analyse avec grand intérêt. Puis également j'apprécie

énormément, M. le Président, les échanges qu'on a, là, au quotidien avec

le collègue du deuxième groupe d'opposition, là.

Peut-être

faire un petit... un petit rappel. Bon, prenons d'abord la journée

d'aujourd'hui. On a beaucoup de pain sur

la planche, d'ailleurs on va être très occupés, là, dans quelques instants,

notamment avec le projet de loi n° 37, le projet de loi n° 31, le projet de loi n° 48. Et

on a également été énormément occupés, là, ces dernières semaines, depuis le

retour à l'Assemblée nationale,

que... on a étudié, justement, le projet de loi n° 495, celui... n° 595, on a eu un mandat d'initiative sur les dons d'organes. Actuellement, il y a également de nombreux

projets de loi très, très importants, en commission, qui sont à l'étude. Et

évidemment on a également eu la chance d'étudier les projets de loi, là, n os 46

et 41. Et actuellement vous n'êtes

pas sans savoir, M. le Président, que nous avons aussi l'ensemble des études

sur la Commission de la

représentation électorale à la Commission de l'Assemblée nationale. Donc,

ça fait énormément de pain sur la planche. Et donc c'est ce sur quoi on

travaille actuellement. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

je laisserai le soin à vous deux, collègues, de pouvoir poursuivre les

échanges en ce sens.

Donc,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui.

Oui, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À

l'article 2 du feuilleton, M. le ministre responsable des

Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits

des enfants.

Y a-t-il des

interventions? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Je

vous demanderais, M. le Président, si vous pouviez, juste une courte

suspension, s'il vous plaît, le temps... juste un petit moment, puis

ensuite on va de l'avant avec les interventions. Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Parfait. Donc, nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à 11 h 06)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

nous sommes bien à l'adoption du principe du projet de loi n° 37,

Loi sur

le commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Donc, comme première

intervention, je vous reconnais, M. le ministre responsable des Services

sociaux. M. le ministre.

M. Carmant : Merci, M. le Président.

Tout d'abord, j'aimerais remercier les collègues ici présents pour l'adoption

du principe de cet important projet de loi,

même que j'ose qualifier d'historique, le projet de loi n° 37, qui vise à

instaurer le futur commissaire au

bien-être et aux droits des enfants, que j'ai eu la chance de déposer le

26 octobre dernier, ici même. Ce

fut un beau moment rempli d'émotions. Je les remercie également pour leur

collaboration lors des journées de consultations particulières que nous

avons tenues la semaine dernière.

Lors

de ces séances, nous avons eu la chance d'entendre les propos de

16 groupes au total, amenant ainsi une vaste diversité d'opinions, de suggestions et surtout de

pistes de solution et de bonification de ce projet de loi. De plus, près de

30 mémoires ont été reçus au

secrétariat de la commission. J'en profite pour remercier ceux et celles qui

ont pris le temps d'écrire et de soumettre

leurs mémoires. Merci pour votre intérêt envers cette pièce législative des

plus importantes. Et je souligne ici la contribution d'un de mes

citoyens, M. Normand Leclair.

Parmi

ces gens, je tiens à souligner également... vous avez eu la chance d'entendre

Mme Régine Laurent, ancienne présidente

de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la

jeunesse, appelée commission Laurent, ainsi

que l'ensemble des anciens commissaires qui ont su faire part de leurs mémoires

et de leurs commentaires. Il est important pour moi de souligner leur

contribution à ce projet de loi, puisqu'ils en sont avant tout à l'origine.

effet, on se rappellera que la création de ce poste de commissaire au bien-être

et aux droits des enfants était l'une des

recommandations-phares de la commission Laurent, et je suis plus que fier

d'être ici aujourd'hui dans le processus législatif qui va nous permettre, en

tant que société, de se munir d'une telle institution pour le bien de nos

enfants, de tous nos enfants au Québec.

Enfin, une personne

autonome et pleinement indépendante agira à

titre de porte-voix pour plus de

1,6 million d'enfants. C'est une

nouveauté au Québec, et je crois que nous pouvons tous, ici, être fiers de

cette avancée. Le Québec est une société bienveillante de ses enfants. Et,

comme je le disais en consultations particulières, elle doit aussi être

bientraitante de ses enfants. Je l'ai répété à de nombreuses reprises, la

prévention demeure la clé à bien des maux de notre société, et cela s'applique plus particulièrement envers nos jeunes

et nos enfants les plus vulnérables. Prévenir sera toujours mieux que

guérir. Nous l'avons entendu à quelques reprises lors des différents

témoignages.

D'ailleurs,

notre volonté, en tant que gouvernement et avant ce... et avec ce projet de

loi, est de venir placer le ou la future

commissaire en amont de la protection de la jeunesse, car la protection de la

jeunesse doit être considérée comme les soins intensifs pour nos jeunes en difficulté et non pas la porte

d'accès aux services. C'est important, cette distinction, d'où mon

combat à ce que la prévention soit mise de l'avant et privilégiée à tout prix.

Maintenant,

M. le Président, j'aimerais rappeler les principaux objectifs derrière le

projet de loi n° 37. Je l'ai déjà dit, je le répète, lorsqu'il s'agit de

nos enfants, il n'y a pas de place pour la partisanerie, et je sais que mes

collègues sont d'accord avec moi et que j'ai leur entière collaboration

pour cela.

Avec cette pièce

législative, nous souhaitons d'abord et avant tout à prévoir la nomination par

l'Assemblée nationale d'un commissaire au bien-être et aux droits des enfants,

qui aura pour principale fonction de promouvoir le bien-être et le respect des droits des enfants et de veiller à la

protection de l'intérêt de l'enfant. Il agira à

titre de porte-voix des

enfants, une première au Québec, je tiens à le répéter.

D'abord,

il est prévu que ce nouveau commissaire au bien-être et aux droits des enfants

devra notamment mettre en place des

moyens pour recueillir les préoccupations et les opinions des enfants, entre

autres, à ce qui a trait aux enjeux de

société, analyser l'état de bien-être des enfants au Québec et réaliser

annuellement un portrait de cet état, analyser les impacts des politiques gouvernementales sur le

bien-être des enfants, informer le public au sujet du bien-être et des droits

des enfants et le sensibiliser aux questions qui s'y rapportent, notamment par

des programmes d'information et d'éducation, soutenir les enfants dans l'exercice de leurs droits en les dirigeant

vers les ressources appropriées et en les accompagnant, lorsque nécessaire, dans leurs démarches, évaluer

la mise en oeuvre des programmes et la prestation des services qui sont destinés aux enfants et qui relèvent des

organismes publics, effectuer une veille de tous les décès d'enfants pour

lesquels une investigation ou une

enquête a été effectuée en vertu de la

Loi sur les coroners, former un comité

consultatif national composé d'enfants et de jeunes adultes afin d'obtenir

leurs avis sur toute question concernant une matière relevant de ses fonctions.

plus, notre projet de loi prévoit que le commissaire exerce aussi certaines de

ses fonctions à l'égard de jeunes adultes, âgés de 18 à 25 ans, vulnérables.

Cela est en cohérence avec notre réforme de la

Loi sur la protection de la

jeunesse, que nous avons faite lors du précédent mandat et qui avait été

adoptée à l'unanimité.

Il prévoit de plus

que le commissaire produit annuellement un rapport de ses activités qui doit

être transmis au président de l'Assemblée nationale, comme tout autre rapport

qu'il produit dans l'exercice de ses fonctions.

est également prévu dans le projet de loi que le commissaire ait le pouvoir de

faire toute enquête qu'il juge utile à

l'évaluation de la mise en oeuvre des programmes et de la prestation des

services des organismes publics qui sont destinés aux enfants.

Dans

un souci d'efficacité organisationnelle et de cohérence, le projet de loi

prévoit également que le commissaire coopère

notamment avec la Commission des droits de la personne et des droits de la

jeunesse, le Protecteur du citoyen ou, lorsqu'il

l'estime nécessaire, tout autre organisme public afin de prévoir des mécanismes

de concertation visant à assurer l'harmonisation de leurs interventions

à l'égard des enfants et des jeunes adultes.

plus, le projet de loi prévoyait la mise en place d'un commissaire associé au

bien-être et aux droits des enfants issus des Premières Nations et des Inuits.

Or, vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement à

la suite du renvoi du Québec du projet de

loi C-92 du gouvernement fédéral. Je l'ai déjà dit, dans le projet de loi

sur la protection de la jeunesse, les gens des Premières Nations et

Inuits sont les mieux placés pour s'occuper de leurs enfants.

Ainsi,

à la suite de ce jugement, je tiens à dire que nous allons analyser toutes les

pistes de solution possibles afin que

les enfants des Premières Nations et Inuits puissent avoir également, eux

aussi, leur porte-voix via un processus que nous voulons coconstruire avec eux. Nous allons continuer de travailler

en collaboration, comme nous l'avons toujours fait, avec les Premières

Nations et les Inuits. La priorité est et demeurera toujours l'intérêt et le

bien-être de nos enfants.

Finalement, M. le Président, nous aurons la

chance de débattre prochainement en étude détaillée des différents articles de

ce projet de loi. Ce sera l'occasion, j'en suis certain, de venir bonifier le

projet de loi à la suite des différentes interventions

auxquelles nous avons pu assister lors des consultations particulières. Les

commentaires reçus à la suite de questions

à la fois des députés du gouvernement que ceux des oppositions ont permis d'apporter un

éclairage nouveau sur certains détails concernant le rôle, les fonctions

et les responsabilités du futur commissaire.

En terminant,

M. le Président, je suis convaincu que nos travaux permettront de faire

cheminer le meilleur projet de loi

qui soit pour nos enfants. Ils sont notre avenir de demain, et nous devons nous

assurer qu'ils grandissent en toute sécurité afin d'atteindre leur plein

potentiel. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre.

Pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de

Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci beaucoup,

M. le Président. Tel que mentionné par le ministre responsable des Services sociaux,

c'est un projet de loi historique. C'est un projet de loi bien attendu. Ça fait

longtemps qu'on voulait avoir un chien de garde, la voix pour nos enfants, surtout considérant les lacunes

importantes dans notre système de protection de la jeunesse qui persistent

depuis plusieurs années et qui démontrent un manque de services dédiés à la

protection des droits des enfants et au respect de leurs droits.

L'adoption du

principe de ce projet de loi est importante. La nomination d'un commissaire et

la création de cette nouvelle

institution en matière de la protection de la jeunesse est non seulement

essentielle, mais fondamentale dans notre société québécoise.

En tant que

parlementaires et législateurs, nous avons un devoir de nous assurer que

l'intérêt supérieur de l'enfant, la protection et le respect des droits de tous

les enfants du Québec soient au coeur de nos décisions. Il n'y a rien de plus

important dans notre société démocratique que d'assurer le sain développement

physique, psychologique et social de nos enfants.

Malgré notre

accord à l'adoption de principe du principe de ce projet de loi, il va sans

dire que plusieurs articles devront faire l'objet d'amendements, et nous

devrons le bonifier puisque certaines recommandations importantes et, je dirais

même, qui sont au coeur du premier

chapitre

du rapport de la commission Laurent et de la recommandation-phare, la première

recommandation, ne se retrouvent pas dans le projet de loi.

Dans le cadre de mes représentations aujourd'hui

concernant l'adoption du principe du projet de loi, mais aussi quelques

commentaires concernant l'étude détaillée qui suivra, je ne peux passer sous

silence deux faits importants.

Le premier,

et on ne peut jamais l'oublier, c'est en raison d'une tragédie inimaginable, du

décès d'une jeune fille de... à

Granby, le 30 avril 2019, laquelle avait fait l'objet de signalements à la

DPJ, que la création de la Commission

spéciale sur les droits des enfants

et la protection de la jeunesse a été

créée et mandatée en 2019. La présidente de cette commission, Mme Régine Laurent, mentionne dans le rapport

qui porte son nom que la mort de cette jeune fille, dont elle a nommé, dans

son rapport, Ti-Lilly, a provoqué une

profonde remise en question sur le respect des droits de l'enfant, la

protection de la jeunesse et sur le soutien aux familles en situation de

vulnérabilité.

Dans les mois qui ont suivi, d'autres drames

familiaux sont malheureusement survenus, soulevant tout autant l'indignation

dans notre système de protection de la jeunesse, de nos enfants et

l'incompréhension de la magnitude des problèmes.

De plus, s'ajoutent à ces tragédies humaines une hausse constante de la DPJ, et

les professionnelles du système qui

sont à bout de souffle, elles n'ont ni le temps ni le soutien pour répondre

adéquatement à toutes ces demandes d'aide et de protection, et nous

devons répondre à l'appel.

Cinq ans plus

tard, et ça, on doit le souligner, le réitérer, cinq ans après le mandat confié

à la commission Laurent le 30 mai

2019 et le rapport déposé le 30 avril 2021, il est regrettable de constater

que la situation dans laquelle on se trouvait en 2019 concernant les lacunes importantes dans notre système de

protection de la jeunesse ne s'est pas améliorée. Force est de constater

que la situation s'est empirée à un point tel que dans les deux dernières

années, et la dernière année en particulier, on parle de

136 000 signalements à la DPJ. C'est du jamais-vu.

Les listes

d'attente pour évaluer les enfants ont également atteint des sommets. L'exode

massif d'intervenants du réseau de la protection de la jeunesse dans les

dernières années, tel que mentionné par le Protecteur du citoyen dans son

rapport l'année dernière, a inévitablement

contribué aux délais indus et le manque d'accès de services pour venir en aide

à nos parents et leurs enfants, une pénurie de main-d'oeuvre au sein de la DPJ

qui persiste, et le manque d'un plan d'action pour la rétention et le recrutement de personnel pour répondre aux

besoins criants des enfants et de leurs parents, l'augmentation fulgurante des dossiers en violence conjugale, et, je le

répète et je vais continuer à le répéter dans ce salon, dans cette Chambre, le manque de formation

adéquate offerte aux intervenants de la DPJ et adaptée aux complexités des

diverses composantes de la violence conjugale, incluant le contrôle coercitif

et l'aliénation parentale.

reportages concernant le manque d'interventions ou d'inaction de la Commission des droits de la personne et des droits

de la jeunesse, la CDPDJ, dans les

dossiers de lésions de droits et de défense des droits des enfants... Qu'est-ce

qui est aussi autant préoccupant,

c'est que la voix des enfants n'est pas entendue. Et il y a un manque de

représentation légale adéquate des enfants dans le domaine de la

protection de la jeunesse. Ces situations alarmantes d'un système défaillant de la protection de la

jeunesse ont déclenché des déclarations publiques de parents, d'avocats et de

divers professionnels qui oeuvrent dans le domaine de la protection de

la jeunesse.

Et je ne peux passer

sous silence les cris du coeur et les grandes préoccupations de certaines

personnes, surtout le vice-président de la

commission Laurent, M. André Lebon, en février 2022, que nos

enfants «ont besoin d'un chien de garde,

la preuve est faite. Ça urge!» Le cri du coeur, en septembre 2023, par la

bâtonnière du Barreau du Québec, Me Catherine

Claveau, et je la cite : «Le système de justice en matière de protection

de la jeunesse est pratiquement au "bord du précipice". "[...]la

protection de la jeunesse vit une crise sans précédent. Il est plus que [jamais

le] temps d'agir, afin d'éviter que

les drames vécus dans les dernières années ne se reproduisent." [...]Il y

a [de plus en] plus de requêtes en lésions de droits. "C'est sans

fin."»

données alarmantes qui découlent également, et c'est récent, de l'étude des

chercheurs, le chercheur principal et

professeur à l'École de travail social de l'Université de Montréal,

Tonino Esposito. C'est une étude, 2023, basée sur les dossiers de la DPJ entre les années 2000 et

2017. Les conclusions : Un jeune sur cinq a fait l'objet d'un signalement

de la DPJ, environ 18 %, et

16 % de ces signalements ont été retenus. De tous les bébés nés au Québec

au cours d'une année, un sur 100 sera

pris en charge par la DPJ dès sa première année de vie, et près d'un sur 200

sera placé en milieu substitut dès son année de naissance.

Deuxièmement,

malgré ces constats alarmants d'un système défaillant de la protection de la

jeunesse, ce gouvernement, et le ministre responsable des Services sociaux, a

décidé, dans l'élaboration de son plan de mise en oeuvre des recommandations

du rapport de la commission Laurent, de ne pas prioriser la première

recommandation-phare de ce rapport, qui était la nomination d'un commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

D'ailleurs, cette recommandation-phare a été reportée par le gouvernement à la deuxième phase du plan de

la mise en oeuvre des recommandations. Incompréhensible, compte tenu du contexte et du rapport étoffé de la nécessité,

la nécessité non seulement de nommer un commissaire parce que c'était

urgent, mais aussi intimement lié au commissaire, qui a le devoir et les

responsabilités de promouvoir, et de protéger, et de respecter les droits des enfants, les enfants du Québec. Il y

avait aussi la charte des droits qu'on voulait également adopter parce

qu'ils sont intimement liés, donc commissaire et charte en même temps.

Mais ce n'est pas ça que le gouvernement a fait.

On a amendé la

Loi sur la protection

de la jeunesse en premier, qui a été

adoptée au mois de juin 2022, on a reporté le commissaire au bien-être à la

deuxième phase et on a reporté encore plus loin, ce que je ne comprends pas du tout, puis il y en a plusieurs qui

partagent mon avis, également Mme Laurent et les anciens commissaires de la commission Laurent, à

la troisième phase. Où est la logique dans cette prise de décision concernant

la protection de nos enfants?

n'y avait rien, et je fais le point parce que je pense que c'est important de

le mentionner, lorsqu'on parle de veiller sur le meilleur intérêt de nos enfants, la protection de ses droits, on

aurait pu le faire en 2022, amender la Loi

sur la protection de la jeunesse. On

a intégré dans cette loi la nomination d'une directrice, directeur national, on

aurait pu faire la même chose au

niveau du commissaire. On aurait pu également intégrer la charte. Mais non, ça

n'a pas été la décision de ce gouvernement. La décision a été de reporter le tout, des recommandations-phares du

projet, et, quant à moi, a nui au bien-être. Le délai, l'attente, cinq ans plus tard, et même avec ce

projet de loi on va être sept ans plus tard, compte tenu de l'article 30,

qui fait en sorte que le commissaire

va avoir cinq ans pour mettre en oeuvre toutes les dispositions législatives.

C'est une... C'est une... C'est vraiment incompréhensible et non

justifié.

Après

tout ce temps, M. le Président, comment se fait-il, après deux ans... On

regarde, et c'est colossal, le travail. Lorsqu'on révise le rapport, les interventions, on parle d'un travail de

deux ans. Et je vais parler à... quelques instants au niveau des détails liés à cette étude étoffée de

notre système de protection de la jeunesse, mais je ne peux pas comprendre,

après tout le travail qui a été fait, des recommandations, un rapport étoffé,

des recommandations justifiées qui vont en ligne

avec... oui, la prévention, c'est important, nous devons le faire, mais aussi

la protection, et la promotion, et le respect des droits des jeunes et des enfants. Et je suis abasourdie, et je ne

suis pas la seule, parce qu'on va parler de certains groupes, que le ministre

responsable des Services sociaux... que ce gouvernement n'a pas repris — c'était

tout là, détaillé, très bien fait — les recommandations liées à

la nomination du commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Et de

reprendre toutes les recommandations, et de les mettre dans un projet de loi,

ce n'est pas difficile, nous avons des légistes...

Mme Garceau : ... — ce

n'est pas moi, ça, je m'excuse — pour

le faire. Mais ce n'est pas le travail qui a été fait, et

malheureusement il y a des manques flagrants concernant l'intégration de

certaines recommandations que nous ne retrouvons pas dans ce projet de loi, et

ça, je dois vous dire, M. le Président, c'est non seulement

préoccupant, mais on doit se poser de sérieuses

questions. Pourquoi, pourquoi se fait-il que certaines recommandations ne fait

pas l'objet de ce projet de loi?

donc j'aimerais revoir, parce que... en raison de l'étude détaillée et en

raison du fait qu'il y a eu un manque de certaines recommandations, et, je vais vous dire, des recommandations

qui sont quand même au coeur des pouvoirs, des fonctions et de l'esprit de la commission Laurent. Et la commission

Laurent, au bout du compte, au bout de l'analyse, la conclusion, c'était

qu'on veut avoir un commissaire au bien-être et aux droits des enfants, un

commissaire qui va être au-dessus de la

mêlée, de tout le monde, de toutes les instances, une commission... commissaire

indépendant qui va pouvoir enquêter

lorsque les droits des enfants sont brimés, lorsqu'il y a les lésions de

droits. Mais ce n'est pas ce qu'on retrouve dans ce projet de loi, et c'est vraiment regrettable. Et donc, oui, on

va continuer à talonner le ministre responsable des Services sociaux

dans l'étude détaillée parce que c'est important de le faire pour que la voix

des enfants soit portée par un commissaire.

Brièvement,

concernant la commission, parce qu'il faut se rappeler qu'on parlait... on

avait 12 commissaires, on avait

cinq experts dans les domaines psychosocial, juridique et pédiatrique, quatre

élus des partis représentés à l'Assemblée nationale ainsi qu'une présidente et deux

vice-présidents. Et le mandat de la commission était très étoffé, et c'est pour

ça que ça a pris deux ans. Elle

devait entreprendre une réflexion sur les services de protection de la

jeunesse, la loi qui les encadre, le rôle des tribunaux, le rôle des

services sociaux et d'autres acteurs concernés.

La commission

a examiné l'évolution, au cours des 40 dernières années, des dispositions

de la

Loi sur la protection de la

jeunesse, des connaissances liées aux meilleures pratiques d'intervention et

des besoins des enfants en difficulté et leurs familles. On a jeté un regard contemporain sur l'ensemble du

système de la protection de la jeunesse et sur les interactions avec les

partenaires oeuvrant auprès des enfants. Prendre en compte la réalité aussi, et

ça, c'est très important, des populations autochtones face à la protection de

la jeunesse en s'appuyant notamment sur les travaux de la Commission d'enquête

sur les relations entre les Autochtones et certains services publics à venir

ainsi que les résultats de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles

autochtones disparues et assassinées.

Et, pour

réaliser son mandat, la commission a examiné également l'organisation et le

financement des services de la protection de la jeunesse au sein du réseau de

la santé et des services sociaux pour assurer une prestation de services de

qualité diligente et adaptée aux besoins des enfants et de leur famille, le

rôle et les responsabilités des réseaux publics et leurs partenaires, incluant les organismes

communautaires, dans la protection des enfants au Québec et leur contribution

au bien-être de l'enfant par

l'identification des enjeux et obstacles à la concertation entre ces réseaux

pour améliorer la prise en charge collective des enfants en besoin de

protection.

L'organisation

et le mode de fonctionnement des tribunaux en matière de protection de la

jeunesse ont également fait l'objet

de cette étude, soit la Cour du

Québec, chambre de la jeunesse, de

même que ses arrimages avec les tribunaux en matière de garde d'enfants, soit la Cour supérieure, pour assurer

de... l'application des principes généraux de la

Loi sur la protection de la jeunesse et des droits des

enfants, dont l'étude de la liaison entre les tribunaux et les services de

protection de la jeunesse, le cadre

législatif actuel et l'application de la

Loi sur la protection de la jeunesse

au regard de l'intervention sociale ainsi que sur le plan juridique et

l'écart entre les objectifs poursuivis et les résultats obtenus.

Et, juste

pour vous démontrer, je pense que c'est important, M. le Président, qu'on se

rappelle de l'envergure de cette commission, du mandat qu'elle a dû exécuter à

l'intérieur de deux ans : 335 témoins reçus en audiences publiques,

des jeunes, des parents, des familles

d'accueil, des intervenantes psychosociales et communautaires, des

professionnels, des chercheurs, des

représentants des ministères et des organismes gouvernementaux et syndicaux

ainsi que des communautés autochtones ont été invités à se faire

entendre en fonction des différents angles du mandat, 42 forums,

488 citoyens et 1 426 professionnels entendus dans les

17 régions du Québec. On parle aussi... 1 590 appels

téléphoniques et courriels ont été reçus

entre le 12 septembre 2019 et le 13 mars 2020. Il y avait également

une ligne téléphonique 1 800, une boîte courriel «Votre histoire», un formulaire sécurisé

pour, évidemment, obtenir les opinions, les préoccupations du public. La

commission a reçu et analysé aussi

233 mémoires. De ce nombre, 40 % proviennent de citoyens, en leur nom

personnel, et ça, c'est très important à retenir.

Il y a aussi, également, eu un volet recherche

au niveau de cette commission, dans l'exécution de son mandat. Il y a eu un plan détaillé de recherche qui a été

établi, celui-ci étant centré sur le parcours de vie d'un enfant et de sa

famille. À partir de ce plan,

l'équipe de recherche, accompagnée par les commissaires, a procédé à

l'identification des enjeux importants et

des questions de recherche permettant de commenter ceux-ci, de mieux les

comprendre et, si possible, de leur apporter des solutions efficaces et

pragmatiques.

Donc, de

cette masse d'information, M. le Président, des résultats ont été tirés d'une

analyse de contenu fondée sur une méta-analyse de plus de

1 000 pages, plus d'une centaine de notes synthèses et une base de

données. C'est à partir de toutes ces

informations que la... que les commissaires ont analysé la preuve durant des

mois en visioconférence, compte tenu de

la pandémie, et par la suite les recommandations qui font

partie d'un rapport

qui représente, je crois, environ 550 pages.

Un instant. (Interruption)

Et je dois

féliciter et rendre hommage à la présidente de cette commission,

Mme Régine Laurent, pour son dévouement et le temps qu'elle a consacré pour s'assurer d'avoir un rapport, de

nous proposer comme société québécoise un commissaire, non seulement un commissaire au bien-être, mais

aussi une modification substantielle des recommandations pour modifier notre

système de protection de la jeunesse, le tout dans l'intérieur supérieur de nos

enfants.

Et j'aimerais

citer quelques passages de Mme Laurent, parce qu'ils sont très pertinents

pour les fins de nos travaux, et elle

dit, et je la cite : «À travers les témoignages entendus, j'ai

malheureusement pu confirmer ce que je craignais : trop souvent nous avons failli à notre devoir de

prévention et de protection. Cette commission a permis à des enfants et à des

jeunes d'exprimer publiquement leur vécu,

leur histoire. Ces témoignages ont dû raviver la douleur de familles qui ont

traversé des difficultés et qui s'attendaient à recevoir du soutien. Autant de

familles dont la situation ne correspondait pas aux critères donnant

accès aux services et qui n'ont pas reçu le coup de main attendu.

«Plusieurs

jeunes adultes — et

ça, c'est très important de le mentionner — passés

par la protection de la jeunesse sont

venus raconter leur vie — leur

histoire, leur vécu — dans

ce système. J'ai dû y mettre toute mon énergie pour garder mon calme! J'imagine à peine ce que [...] leur a

demandé d'exposer leur vécu au grand jour. Je remercie ces jeunes adultes

d'avoir fait entendre leur voix. Je salue leur courage d'avoir partagé leur

expérience. Cela aura sans doute permis à d'autres jeunes d'entrevoir

leur avenir autrement que dans la rue.

«Des

centaines de groupes, d'organismes et d'individus sont venus nous parler pour

faire état des problèmes et suggérer des solutions. Au fil des audiences et des

forums, j'ai été frappée par la somme des problèmes soulevés par les divers

intervenants. Tellement de questions, d'incompréhensions ont surgi au cours des

semaines et des mois : effritement des services de prévention dans les

écoles, les services de garde et les CLSC; interprétation conservatrice du

devoir de confidentialité entre

professionnels; intervenantes laissées à elles-mêmes vis-à-vis des situations

familiales délicates et très complexes;

droits de l'enfant opposés aux liens parentaux; [...]des jeunes [qui se font

ballotter] d'un hébergement à l'autre; [la] lourdeur du

processus judiciaire. De nombreux rapports antérieurs ont pourtant abordé ces

questions et proposé des solutions sans qu'il y ait beaucoup de suites.»

c'est qu'elle... elle conclut à la fin : «Celles et ceux qui liront ce

rapport pourront constater ce qu'il faut réparer pour remettre à l'ordre du jour la société bienveillante. Ils verront

comment des changements, tant législatifs que structurels, mettront

réellement l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur des décisions. Mais il

faudra aller au-delà des modifications gouvernementales.

Ce que nous suggérons, c'est un véritable changement de posture sociale. C'est

une invitation à [...] chaque [Québécois] et chaque [Québécoise]

s'imprègne de cette attitude bienveillante afin de créer un cercle protecteur

autour des enfants et [de nos] jeunes.»

Depuis le dépôt, M.

le Président, du projet de loi n° 37, nous avons reçu plusieurs mémoires

de divers groupes, d'organismes et

d'individus qui oeuvrent dans le domaine de la protection de la jeunesse, et

certains d'entre eux ont témoigné devant

la commission... devant la commission Laurent également. Mme Laurent et

les commissaires Jean-Simon Gosselin et

Gilles Fortin ont également déposé leur mémoire et nous ont fait part de leurs

représentations lors des consultations, les auditions publiques. Je tiens à les remercier infiniment pour leur

participation aux auditions publiques menées la semaine dernière. C'est grâce à la lecture de ces mémoires

et les échanges ouverts, francs et sincères de leurs expériences personnelles

et professionnelles lors des auditions

publiques qu'ils vont nous guider et alimenter nos réflexions au cours du

processus lié à l'adoption du principe, mais aussi, évidemment, à

l'étude détaillée du projet de loi.

Certains constats

établis par la commission Laurent suite à l'exécution de leur mandat méritent

d'être réitérés, considérant que certaines dispositions législatives proposées

dans le projet de loi ne correspondent pas à l'esprit et au libellé de ces constats, et ça, c'est vraiment

concernant... Il y a deux points en particulier... qu'au Québec nous n'avons

aucune organisation qui est vouée exclusivement à la promotion et à la défense

des droits de tous les enfants. Nous sommes d'avis que, dans une société bienveillante à l'égard des enfants, il est

primordial qu'une personne soit responsable de veiller au bien-être et

au respect des droits de tous les enfants. Tout au long de la commission,

plusieurs personnes sont venues demander la

mise en place d'une institution, une institution pour promouvoir et défendre

les droits de tous les enfants du Québec,

et plusieurs voix appuient la création d'une institution responsable de veiller

sur le respect des droits des enfants. La

création d'une instance consacrée à la promotion et la défense des droits des

enfants est aussi en accord avec les obligations internationales du Québec. Selon le Comité des droits de l'enfant de

l'ONU, qui surveille la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de

l'enfant, une des obligations créées par la convention est de se doter d'une

institution indépendante de promotion

et de défense des droits des enfants. Ce type d'institution, avec un large...

un mandat large, existe déjà dans plusieurs provinces et territoires

canadiens.

Pour

le Comité des droits de l'enfant, la promotion et la défense des droits des

enfants doivent occuper une place centrale

dans l'institution qui s'occupe de cette défense et de cette promotion. Les

enfants sont vulnérables aux violations de leurs droits parce qu'ils ont un accès généralement limité aux

institutions chargées de les promouvoir et de les défendre. Et au Québec, et j'insiste là-dessus, au Québec,

ni le Protecteur du citoyen ni la Commission des droits de la personne et des

droits de la jeunesse, la CDPDJ, les deux principales organisations de défense

des droits des enfants ne sont pas vouées exclusivement aux enfants.

Compte

tenu de ces constats et la recommandation qui découle de cette étude, qui

découle de ce principe de créer une institution, une voix pour la

protection des droits de nos enfants, nous avons la recommandation de la

commission que l'on ne retrouve pas dans ce

projet de loi. Pour les jeunes en protection de la jeunesse, la commission

devrait avoir les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs auprès de ces

jeunes que ceux actuellement dévolus à la CDPDJ.

Depuis la fusion de

la Commission des droits de la personne et la Commission de protection des

droits de la jeunesse en 1995, la CDPDJ a

souffert d'un sous-financement qui l'a contrainte à réduire ses services en

région et d'autres services comme les rencontres aux milieux scolaires. Ces

contraintes semblent ultimement avoir réduit son rayonnement et son

accessibilité auprès des enfants.

Cette

réalité appuie le besoin d'avoir une institution entièrement consacrée aux

enfants. C'est ça, la conclusion de la

commission Laurent pour la création de cette institution. Et donc, conclusion

liée à la création, nous recommandons que l'ensemble des pouvoirs de la CDPDJ

en matière de protection de la jeunesse soit transféré au commissaire afin de

permettre une promotion et une défense efficaces des droits de ces enfants à

l'intérieur de la structure destinée aux enfants.

Donc,

comment se fait-il, et je suis complètement abasourdie, après on attend, quoi,

quatre, cinq ans, depuis la création de

la commission, avec toutes les études, les mémoires, les témoignages reçus, que

nous n'avons pas... que le gouvernement et le ministre responsable des Services sociaux n'a pas intégré cette

recommandation dans le projet de loi qui est au coeur des pouvoirs et des

fonctions de ce commissaire?

L'article... le libellé de l'article 6 ne

respecte pas du tout le principe fondamental établi par la commission. Et je vais, dans quelques instants, parler

également que ça ne représente pas non plus la proposition concernant le

commissaire dédié aux enfants autochtones... et au bien-être des enfants autochtones.

Et donc, malgré cette

recommandation, M. le Président, claire, ferme, sans équivoque prévue au

rapport de la commission Laurent, elle n'a

pas été reprise, et donc le mandat du commissaire est limité, il est restreint.

Ce n'est pas du tout le chien de

garde envisagé et souhaité par la commission et qu'on attend depuis cinq ans.

Le mandat sera limité, plus encadré...

travaux de prévention, de la sensibilisation, de collaborer avec des organismes

publics, de collecter des données pour

avoir un portrait juste de la réalité. Ses pouvoirs se limiteraient à émettre

des avis, des recommandations et à livrer, une fois par année, un bilan à l'Assemblée nationale. Le pouvoir

d'enquête sera limité, et le commissaire ne pourra rien imposer, ne pourra pas se porter à la défense des

enfants dont les droits sont brimés. On est vraiment loin, M. le Président,

d'un chien de garde. J'aurais espéré au

moins qu'on ait un chien de garde dans ce projet de loi et qu'on l'aurait

bonifié en lui donnant des vraies griffes pour être la voix de ces

enfants et de protéger leurs droits.

Et j'aimerais

citer, M. le Président, parce que je trouve que c'est important à ce stade-ci,

compte tenu du projet de loi, le 25 octobre 2023, dans la chronique de

Mylène Moisan, dans Le Soleil... et l'ancien vice-président de la

commission, M. Lebon,

et je le cite : «Déjà M. Lebon — bien, je cite l'article — voit

des lumières jaunes. Selon l'information qui circule, le commissaire pourra enquêter et émettre des

recommandations, mais il n'aura pas de pouvoirs équival