Bill document — Vigie #8987

Vigie 8987

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Cacouna Présentation Présenté par M. Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup Éditeur officiel du Québec 2006

3 Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ATTENDU que TransCanada PipeLines Limited est une société par actions dûment constituée en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-44) et ayant un établissement à Calgary ; Que TransCanada PipeLines Limited, agissant à

titre d’agent pour une société en commandite à être constituée, en vertu des lois de la province de Québec ou pour toute autre entité juridique à être constituée en vertu des lois du Canada ou de l’une de ses provinces, a l’intention de construire, d’exploiter et d’entretenir, dans le cadre d’un projet appelé Énergie Cacouna, un terminal pour l’importation de gaz naturel liquéfié (GNL) dans l’île de Gros-Cacouna, sur le territoire de la Municipalité de Cacouna ; Que ce projet est dans l’intérêt public et qu’il est nécessaire, pour en permettre la réalisation, que soient accordés à la Municipalité de Cacouna certains pouvoirs ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots et expressions qui suivent signifient ou désignent : a)« projet » : l’immeuble ainsi que les constructions et les installations requises pour la réception de gaz naturel liquéfié transporté à bord de navires, l’entreposage et la vaporisation de ce gaz naturel liquéfié, le transport du gaz naturel liquéfié vaporisé vers un gazoduc, et les activités reliées à la réception et à la regazéification du gaz naturel liquéfié, à être construits sur l’immeuble.

Sont inclus deux réservoirs de stockage, le système de vaporisation, le système de manutention de la vapeur, les systèmes de confinement contre les déversements et les autres composantes nécessaires au fonctionnement de ces installations de même que la chaussée et la plate-forme de déchargement s’avançant sur environ 350 m dans le fleuve Saint-Laurent pour permettre le chargement, la construction et l’exploitation du projet ainsi que la fourniture des services accessoires ; b)« immeuble » : immeuble situé sur le territoire de la Municipalité dont la description cadastrale apparaît en

annexe ;

4 c)« Municipalité » : Municipalité de Cacouna, telle que constituée par le décret no 135-2006 du 8 mars 2006 ; d)« taxes foncières » : le total de l’ensemble des taxes pouvant être imposées par une municipalité locale ou une commission scolaire sur des immeubles, payables par le propriétaire ou pour le compte de celui-ci à l’égard de la propriété entière qui constitue le projet ou mesurées en fonction de celle-ci, y compris, sans restriction, les terrains, les bâtiments et tous les accessoires et améliorations à ceux-ci ainsi que toute

partie du projet située sur des lots de grève loués de la province de Québec et tous les accessoires fixes et/ou les biens apportés sur le projet ou fixés à celui-ci par le propriétaire ou l’occupant du projet ou par des tiers ; les taxes foncières comprennent, sans restriction, les taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales, les surtaxes ou les taxes sur les biens immeubles non résidentiels, le versement des taxes spéciales ou les taxes d’amélioration locales ; toutes nouvelles taxes imposées par les autorités locales ou régionales, en plus des taxes foncières existantes, seront automatiquement réputées incluses dans celles-ci.

Cette expression comprend les taxes de services et les compensations pouvant être exigées du propriétaire d’un immeuble en vertu du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 244.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1). Cette expression ne comprend pas la taxe sur les services publics prévue à la

partie VI.4 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3). 2. Les immeubles imposables du projet seront portés au rôle d’évaluation de la Municipalité à la première des dates suivantes :

a) quatre ans après la date du début des travaux d’excavation effectués sur l’immeuble pour la réalisation du projet, ou

b) la date à laquelle tous les permis d’opération concernant le projet auront été émis. 3. À compter de la date de mise au rôle des immeubles imposables du projet en conformité avec l’article 2, il est imposé annuellement sur les immeubles imposables du projet une somme égale au total des montants suivants : a)5 200 000 $ par année, augmenté annuellement d’un pourcentage correspondant à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (région du Québec) établi par Statistiques Canada, par rapport au niveau de l’indice des prix à la consommation applicable le 25 août 2005.

L’augmentation annuelle ne devra pas excéder 2 %, étant entendu que si pour une année donnée le pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation excède 2 %, la portion de ce pourcentage qui excède 2 % ne pourra pas être utilisée dans les années ultérieures pour ajuster le montant payable en vertu du présent alinéa ; b)1 300 000 $ par année, augmenté annuellement d’un pourcentage correspondant à l’augmentation des taxes foncières scolaires imposées par la Commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup. Le taux de taxes

5 foncières scolaires de référence est celui applicable le 25 août 2005. L’augmentation annuelle ne devra pas excéder 5 %, étant entendu que si pour une année donnée le pourcentage d’augmentation des taxes foncières scolaires imposées par la Commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup excède 5 %, la portion de ce pourcentage qui excède 5 % ne pourra pas être utilisée dans les années ultérieures pour ajuster le montant payable en vertu du présent alinéa.

Le pourcentage annuel d’augmentation de l’indice des prix à la consommation est établi en fonction de l’indice des prix à la consommation au 31 décembre précédant l’année au cours de laquelle sont imposés les montants prévus par le présent

article par rapport à l’indice des prix à la consommation au 31 décembre de la deuxième année précédant celle où sont imposés les montants prévus par le présent article. 4. Le début des travaux d’excavation effectués sur l’immeuble pour la réalisation du projet entraîne l’imposition d’un montant de 1 500 000 $, payable en trois versements annuels égaux et consécutifs de 500 000 $ en faveur de la Municipalité, le premier versement étant exigible à la date de début des travaux d’excavation et chaque autre versement à la date d’anniversaire du premier versement. 5.

L’imposition des montants prévus par l’article 3 remplace, à toutes fins que de droit pour la période visée, les taxes foncières pouvant être imposées à l’égard du projet.

Malgré les dispositions de l’article 5, les montants imposés par les articles 3 et 4 constituent à tous autres égards, des taxes foncières municipales en faveur de la Municipalité. 7. La Municipalité paie à la Commission scolaire de Kamouraska–Rivière- du-Loup les taxes foncières scolaires imposées par elle à l’égard des immeubles imposables du projet à compter de la date où ils sont portés au rôle d’évaluation en vertu de l’article 2. 8.

La Municipalité est autorisée à conclure avec la Municipalité de Notre- Dame-des-Sept-Douleurs et avec la Municipalité régionale de comté de Rivière- du-Loup une entente afin de partager les montants imposés par l’article 3. 9.

La présente loi cessera d’avoir effet 25 ans à compter de la date où les immeubles imposables du projet sont portés au rôle d’évaluation conformément à l’article 2, à moins qu’au moins six mois avant la date de cessation des effets de la présente loi, le propriétaire du projet n’ait avisé par poste certifiée ou recommandée la Municipalité et le ministre des Affaires municipales et des Régions qu’il entend prolonger, pour une période additionnelle de cinq ans, les effets de la présente loi à l’égard du projet.

Cette prolongation pourra elle-même être renouvelée pour deux périodes additionnelles successives de cinq ans, aux mêmes conditions.

6 10. Les montants imposés par l’article 3 seront ajustés pour la première année civile au cours de laquelle les immeubles imposables du projet seront mis au rôle au prorata du nombre de jours non écoulés au cours de cette année civile. 11. La présente loi ne vise que le projet. 12. La présente loi cessera d’avoir effet si, le 31 décembre 2010, les travaux d’excavation pour la réalisation du projet sur l’immeuble ne sont pas commencés. 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE Deux (2) parcelles de terrain connues et désignées comme étant une

partie des lots originaires Bloc 1 et Bloc 2 du cadastre officiel de la Paroisse de Cacouna, circonscription foncière de Témiscouata, province de Québec et pouvant être plus particulièrement décrites comme suit : Parcelle 1 —

Partie du lot Bloc 1 Commençant au point 16, sur le plan A-6219, étant l’intersection de la ligne séparative des lots Bloc 1 et Bloc 2 avec le fleuve Saint-Laurent ; de là, suivant un gisement de 215 °15’14", une distance de mille soixante et onze mètres et dix-sept centièmes (1 071,17

m) jusqu’au point 9, étant le point de départ. Dudit point de départ ainsi déterminé, suivant une direction sud-ouest selon un gisement de 204°21’26", une distance de cent vingt-six mètres et quarante- neuf centièmes (126,49

m) jusqu’au point 8 ; de là, suivant un gisement de 198°25’28", une distance de cent soixante-sept mètres et soixante-quatre centièmes (167,64

m) jusqu’au point 7 ; de là, suivant un gisement de 176°26’26", une distance de cent trois mètres et soixante-trois centièmes (103,63

m) jusqu’au point 6 ; de là, suivant un gisement de 324 °10’50", une distance de cent trente et un mètres et vingt et un centièmes (131,21

m) jusqu’au point 4008 ; de là, suivant un gisement de 32°53’49", une distance de trois cent vingt-trois mètres et treize centièmes (323,13

m) jusqu’au point de départ. Ladite parcelle de terrain de figure irrégulière est bornée vers le sud-ouest et le nord-ouest par une

partie du lot Bloc 1, vers le sud-est par le lot Bloc 2. Ladite parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de douze mille trois cent trente-six mètres carrés et six dixièmes (12 336,6 m 2), soit 1,23 hectare. Parcelle 2 —

Partie du lot Bloc 2 Commençant au point 16, sur le plan A-6219, étant l’intersection de la ligne séparative des lots Bloc 1 et Bloc 2 avec le fleuve Saint-Laurent ; de là, suivant un gisement de 214 °33’02", une distance de neuf cent quarante-six mètres et soixante-sept centièmes (946,67

m) jusqu’au point 4001, étant le point de départ. Dudit point de départ ainsi déterminé, suivant un gisement de 168 °11’49", une distance de trois cent quarante-trois mètres et cinquante-cinq centièmes (343,55

m) jusqu’au point 4002 ; de là, suivant un gisement de 117 °48’09", une distance de cent quarante-cinq mètres et quatre-vingt-douze centièmes (145,92

m) jusqu’au point 4003 ; de là, suivant un gisement de 95°11’26", une distance de quatre-vingt-deux mètres et quatre-vingt-dix centièmes (82,90

m) jusqu’au point 4004 ; de là, suivant un gisement de 158 °11’49", une distance

8 de quatre-vingts mètres et quatre-vingt-dix-huit centièmes (80,98

m) jusqu’au point 4005 ; de là, suivant un gisement de 131°01’50", une distance de quarante- sept mètres et quatorze centièmes (47,14

m) jusqu’au point 4006 ; de là, suivant un gisement de 189 °04’53", une distance de quarante-six mètres (46,00

m) jusqu’au point 4007 ; de là, suivant un gisement de 224°38’05", une distance de vingt-cinq mètres et sept centièmes (25,07

m) jusqu’au point 1326 ; de là, suivant un gisement de 241 °24’10", une distance de cinquante- sept mètres et quarante-sept centièmes (57,47

m) jusqu’au point 1321 ; de là, suivant un gisement de 262 °39’24", une distance de quatre-vingt-quatorze mètres et dix-huit centièmes (94,18

m) jusqu’au point 1320 ; de là, suivant un gisement de 269 °20’37", une distance de quarante-huit mètres et vingt-cinq centièmes (48,25

m) jusqu’au point 1315 ; de là, suivant un gisement de 251°10’59", une distance de vingt-sept mètres et trente centièmes (27,30

m) jusqu’au point 1314 ; de là, suivant un gisement de 179 °40’28", une distance de douze mètres et quinze centièmes (12,15

m) jusqu’au point 1313 ; de là, suivant un gisement de 234°22’45", une distance de dix-neuf mètres et quatre- vingt-trois centièmes (19,83

m) jusqu’au point 1312 ; de là, suivant un gisement de 260 °58’01", une distance de vingt-cinq mètres et vingt et un centièmes (25,21

m) jusqu’au point 1311 ; de là, suivant un gisement de 204°08’37", une distance de dix-neuf mètres et trente et un centièmes (19,31

m) jusqu’au point 1310 ; de là, suivant un gisement de 273 °26’09", une distance de dix- sept mètres et soixante-dix-neuf centièmes (17,79

m) jusqu’au point 1309 ; de là, suivant un gisement de 351 °59’28", une distance de douze mètres et quarante-sept centièmes (12,47

m) jusqu’au point 1308 ; de là, suivant un gisement de 10 °48’46", une distance de dix-sept mètres et dix-neuf centièmes (17,19

m) jusqu’au point 1307 ; de là, suivant un gisement de 305°11’58", une distance de dix-neuf mètres et dix centièmes (19,10

m) jusqu’au point 1304 ; de là, suivant un gisement de 284 °54’56", une distance de vingt-huit mètres et vingt-trois centièmes (28,23

m) jusqu’au point 1294 ; de là, suivant un gisement de 313 °38’54", une distance de quatorze mètres et trente-trois centièmes (14,33

m) jusqu’au point 1295 ; de là, suivant un gisement de 287°19’15", une distance de quinze mètres et vingt-six centièmes (15,26

m) jusqu’au point 1302 ; de là, suivant un gisement de 256 °09’35", une distance de trente et un mètres et soixante et onze centièmes (31,71

m) jusqu’au point 1301 ; de là, suivant un gisement de 282°34’49", une distance de quatorze mètres et soixante- sept centièmes (14,67

m) jusqu’au point 1249 ; de là, suivant un gisement de 268°42’06", une distance de cinquante-trois mètres et soixante-deux centièmes (53,62

m) jusqu’au point 58 ; de là, suivant un gisement de 330 °34’28", une distance de onze mètres et soixante-deux centièmes (11,62

m) jusqu’au point 59 ; de là, suivant un gisement de 30°04’51", une distance de quarante et un mètres et quatre-vingt-six centièmes (41,86

m) jusqu’au point 1247 ; de là, suivant un gisement de 20 °51’56", une distance de vingt-cinq mètres et vingt- quatre centièmes (25,24

m) jusqu’au point 1245 ; de là, suivant un gisement de 338°06’47", une distance de vingt-trois mètres et vingt-huit centièmes (23,28

m) jusqu’au point 1244 ; de là, suivant un gisement de 282 °58’43", une distance de quarante-trois mètres et quatre-vingt-dix-huit centièmes (43,98

m) jusqu’au point 1243 ; de là, suivant un gisement de 322 °32’55", une distance de trente- trois mètres et soixante-sept centièmes (33,67

m) jusqu’au point 56 ; de là, suivant un gisement de 342 °26’28", une distance de dix-huit mètres et un

9 centième (18,01

m) jusqu’au point 6 ; de là, suivant un gisement de 356°26’26", une distance de cent trois mètres et soixante-trois centièmes (103,63

m) jusqu’au point 7 ; de là, suivant un gisement de 18 °25’28", une distance de cent soixante-sept mètres et soixante-quatre centièmes (167,64

m) jusqu’au point 8 ; de là, suivant un gisement de 24 °21’26", une distance de cent vingt- six mètres et quarante-neuf centièmes (126,49

m) jusqu’au point 9 ; de là, suivant un gisement de 40 °34’58", une distance de cent vingt-cinq mètres et onze centièmes (125,11

m) jusqu’au point de départ. Ladite parcelle de terrain de figure irrégulière est bornée vers le nord-ouest par des parties du lot Bloc 2 et par le lot Bloc 1, vers le nord-est, le sud-est et le sud-ouest par une

partie du lot Bloc 2. Ladite parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de cent soixante- dix mille neuf cent quatre-vingt-six mètres carrés et trois dixièmes (170 986,3 m 2), soit 17,09 hectares. Les parcelles de terrain ci-dessus décrites sont montrées sur le plan numéroté A-6219, préparé à Rivière-du-Loup par Michel Côté, arpenteur-géomètre, le 27 février 2006 et enregistré sous la minute 6068.

Tous les gisements et toutes les coordonnées montrés sur le plan A-6219 et mentionnés dans la présente description technique sont en référence au système S.CO.P.Q., NAD 83 méridien central 70 °30' ouest, fuseau 7 ; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international d’unités (SI).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8987
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8987 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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