Bill document — Vigie #138511

Vigie 138511

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire QVBLC PAR MESSAGER Le mai Monsieur Jacques Chagnon Député de Westmount—Saint-Louis Président de l’Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet Projet de loi d’intérêt privé n° 235 Compagnie d’Assurance sur la Vie — Loi modifiant la Loi concernant L’industrielle-Alliance Parrain M. Patrick Huot, député de Vanier-Les-Rivières Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé, vous trouverez sous pli l’original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l’article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur te Président, mes salutations distinguées. p. j. Rapport Édifice Pamphile-Le May 1035, rue des Parlementaires Bureau 3.55 Québec (Québec) G1A 1A3 Téléphone: 418 528-0020 Télécopieur: 418 528-0993

Le directeur de la législation, 4%4444%44 ASSEMBLEE NATIONALE Rapport selon l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé Au Président de l’Assemblée nationale, Le projet de loi d’intérêt privé n°235, Loi modifiant la Loi concernant L’industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie, a été déposé auprès du directeur de la législation le 5février2018, soit à une date qui lui permet d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours, en vertu de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concemant les projets de loi d’intérêt privé.

L’avis publié à la Gazefie officielle du Québec, en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal, en vertu de l’article de ces mêmes règles, ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale et être adopté pendant la période de travaux en cours.

Le directeur de la législation, 4a/ Québec, le mai n°235-2018

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès du directeur de la législation le 5février2018. L’avis a été publié 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante: 17 février 2018; 2- dans le journal Le Soleil aux dates suivantes :7, 14, 21 et 28février2018. Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises au directeur de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138511
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138511 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	97566b8d961ee4763ffd32de669812a26d138f7d

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