MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 79 TUITION BREAK FOR STUDENTS IN NEW BRUNSWICK ACT Read first time: June 28, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI 79

LOI SUR LA RÉDUCTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR LES ÉTUDIANTS AU NOUVEAU-BRUNSWICK Première lecture : le 28 juin 2005 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK

1 2005 BILL 79 Tuition Break for Students in New Brunswick Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows:

Definitions 1 The following

definitions apply to this Act. “community college” means a campus of the New Brunswick Community College established under

section 3 of the Adult Education and Training Act. (collège com- munautaire) “educational access funding” means the federal funds allocated to New Brunswick in the 2005-2006 federal budget for the expressed purpose of improving educa- tional access for university and community college stu- dents in the 2005-2006 fiscal year. ( financement pour l’accès à l’éducation) “Minister” means the Minister of Finance. (ministre) “tuition fees” means fees paid by an individual to a uni- versity or community college for academic instruction. (frais de scolarité) PROJET DE LOI 79

Loi sur la réduction des frais de scolarité pour les étudiants au Nouveau-Brunswick Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Définitions 1 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi. « collège communautaire » S’entend d’un campus du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick créé en vertu de la

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes. (community college) « financement pour l’accès à l’éducation » S’entend des dollars fédéraux affectés au Nouveau-Brunswick dans le budget fédéral de 2005-2006 qui ont pour objet exprès l’amélioration de l’accès à l’éducation pour les étudiants des universités et des collèges communautaires pour l’an- née financière de 2005-2006. ( educational access fun- ding) « frais de scolarité » S’entend des frais payés par un in- dividu à une université ou un collège communautaire pour des fins académiques. (tuition fees)

Loi sur la réduction des frais de scolarité Projet de loi 79 pour les étudiants au Nouveau-Brunswick “university” means a publicly funded New Brunswick university as defined by

section 1 of the Higher Education Foundation Act. (université) Principle of Access 2 The Government of New Brunswick is committed to ensuring access to public universities and community col- leges by reducing tuition fees for the first year of study. Purpose 3 Educational access funding shall provide universities and community colleges with the financial means to re- duce tuition fees in the first year of study without sacrific- ing educational quality.

Allocation 4(1) Educational access funding will be allocated annu- ally between universities and community colleges collec- tively. 4(2) For the purposes of subsection (1), the portion of educational access funding for universities and commu- nity colleges shall be determined on the basis of the ratio of their total student enrolment to the sum of student en- rolment for the first year of study for all universities and community colleges. 4(3) The Minister shall create a fund each academic year comprised of two-thirds of the educational access funding received in the given year. 4(4) The Minister shall determine student enrolment by adopting the final enrolment figure reported to the Mari- time Provinces Higher Education Commission in the pre- vious academic year by each university or community college in the first year of study. 4(5) The Minister shall distribute the portion of the ed- ucational access funding allocated under subsection (2) to all universities and community colleges on a per capita basis. 4(6) The Minister of Training and Employment Devel- opment shall ensure that funds allocated to community colleges reduce tuition fees only for programmes which « ministre »

Le ministre des Finances. (Minister) « université » S’entend d’une université située au Nouveau-Brunswick qui est financée par des fonds public selon la définition qu’en donne l’article 1 de la

Loi sur les fondations pour les études supérieures. (university) Principe du droit d’accès 2 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’engage à veiller au droit d’accès du public aux universités et aux collèges communautaires en réduisant les frais de scola- rité pour la première année d’études. Objet 3 Le financement pour l’accès à l’éducation doit fournir aux universités et aux collèges les moyens financiers né- cessaires pour réduire les frais de scolarité de la première année d’études sans compromettre la qualité de l’éduca- tion offerte.

Distribution 4(1) Le financement pour l’accès à l’éducation sera at- tribué sur une base annuelle entre les universités et les col- lèges communautaires de façon collective. 4(2) Pour les fins du paragraphe (1), la part du finance- ment pour l’accès à l’éducation attribuée aux universités et aux collèges est déterminée par le ratio que représente la totalité de ses inscriptions sur la somme totale de ses inscriptions en première année d’études pour tous les col- lèges et les universités. 4(3) Chaque année académique, le ministre doit créer un fonds qui est constitué de deux tiers du financement pour l’accès à l’éducation reçu au cours de l’année don- née. 4(4) Le ministre doit déterminer le nombre d’inscrip- tions en adoptant le chiffre final représentant le nombre d’inscriptions en première année d’études remis à la Com- mission de l’enseignement supérieur des provinces mari- times de l’année académique précédente pour chaque uni- versité ou collège communautaire. 4(5) Le ministre doit distribuer la part du financement pour l’accès à l’éducation attribuée en vertu du paragra- phe (2) à tous les collèges communautaires et université selon le nombre d’étudiants. 4(6) La ministre de la Formation et du Développement de l’emploi doit veiller à ce que les fonds distribués aux collèges communautaires réduisent seulement les frais de

3 Tuition Break for Students in New Brunswick Act Bill 79 are part of the regular academic offerings of the commu- nity college. No Reductions 5 The Government of New Brunswick shall not reduce the amount paid collectively to universities or community colleges for the administration or promotion of this fund.

Reporting and Accountability 6(1) Any university receiving funds under this Act shall file a written report to the Minister no later than December 31 of each fiscal year satisfying the Minister that they have reduced tuition fees for the first year of study by an amount proportionate to the funds received, taking into account tuition fee increases that could have reasonably been expected in a given academic year. 6(2) The Minister of Training and Employment Devel- opment shall (

a) account for funds received in the annual report of that Department; and (

b) not approve any tuition fee increase at a commu- nity college during the years in which educational ac- cess funds are received by an amount which exceeds an amount twice the average increase over the three pre- ceding academic years. scolarité pour les programmes académiques qui sont régu- lièrement offerts par le collège communautaire. Aucune réduction 5 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne doit pas réduire le montant qui est payé aux universités et aux col- lèges communautaires de façon collective ni pour l’admi- nistration, ni la promotion de ce fonds.

Rapport et imputabilité 6(1) Toute université recevant des fonds en vertu de la présente loi doit déposer un rapport écrit au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année financière satis- faisant le ministre que les frais de scolarité ont été réduits pour la première année d’études d’un montant qui est pro- portionnel au fonds reçus, en tenant compte des augmen- tations des frais de scolarité auxquelles il pouvait raison- nablement être attendu dans l’année académique donnée. 6(2) Le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi doit

a) rendre compte des fonds reçus dans le rapport an- nuel du ministère; et

b) ne doit pas approuver une augmentation de frais de scolarité d’un collège communautaire pendant les an- nées au cours desquelles le financement pour l’accès à l’éducation a été reçu d’un montant qui excède deux fois la moyenne de l’augmentation des trois années académiques précédentes.