Culture and Education — 5 September 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2017-09-05

Quebec — Committees

Pour

ce qui touche la gratuité scolaire pour les enfants de migrants à statut

d'immigration précaire ou de gens à statut d'immigration précaire,

écoutez, on élargit la portée du droit à la gratuité des services éducatifs

pour assurer cette

accessibilité. Je pense qu'on fait ce qu'il faut pour respecter nos engagements

internationaux, aussi nos valeurs et ce que nous souhaitons.

Bien sûr,

on va aussi parler de la confidentialité, de la protection, je pense, des

informations de chacun là-dedans,

et là-dessus il y a, je pense, des discussions à avoir, ou, en tout cas, il faut rassurer les gens. Je pense qu'on a un corpus législatif

qui fait son travail, mais il faut le rappeler.

Donc, vous dire que c'est un projet de loi qui

est, pour moi, très important. Bien sûr, c'est perfectible. Je suis heureux d'entendre des groupes de tous les

horizons aujourd'hui. C'est, bien entendu, suite aux consultations que

nous l'étudierons

article par

article avec les collègues, comme on l'a fait... En tout cas, depuis que j'ai le privilège d'être assis ici comme ministre

de l'Éducation, j'ai eu l'occasion de

travailler avec vous, Mme la

Présidente, et les collègues,

et ça s'est toujours bien passé.

Alors, maintenant,

la parole est à ceux qui vont se présenter devant nous. Et moi, je vous dis, je

suis très heureux d'être ici aujourd'hui. Je pense que, si nous adoptons un projet qui fait consensus auprès des

collègues et de la société, c'est un pas en avant

pour les enfants. Merci.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Alors, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député

de Lac-Saint-Jean à faire ses

remarques préliminaires pour un maximum de trois minutes et quelques

secondes.

Cloutier : Je vous remercie,

Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer les collègues.

Bon retour à chacun d'entre vous en commission parlementaire. J'imagine que, comme moi, c'est le retour

officiel. Je salue mon collègue

de la deuxième opposition et salue évidemment tous les intervenants qui

viendront nous présenter leurs commentaires concernant le projet de loi

qui leur a été présenté.

Moi, je qualifierais

ce projet de loi là comme étant un projet de loi qui met le doigt sur un enjeu

qui est difficile et qui nécessite un

encadrement qui va devoir faire preuve de tout le doigté nécessaire,

considérant la difficulté de l'enjeu

auquel les parlementaires demandent de se pencher. Nous avons plusieurs

interrogations, M. le ministre. On aura la chance d'en discuter plus longuement. Mais il y a des nouvelles

orientations, du moins des libellés qui nous ont surpris. On va le dire

comme ça.

Et, au fil

des témoignages, on aura l'occasion, j'imagine, d'approfondir certains enjeux,

mais on reviendra aussi, M. le

ministre, je vous le dis d'emblée, sur le thème de la gratuité scolaire.

D'ailleurs, c'est noté dans le mémoire de notre premier intervenant tout à l'heure, où le concept de gratuité prend des

variantes différentes tout dépendamment, évidemment, des gens qui sont

concernés. Mais, encore là, on aura la chance d'y revenir.

Alors, je

vais m'en tenir à ça pour le moment, Mme la Présidente. Mais je dis d'emblée

que nous avons plusieurs préoccupations par rapport au projet de loi qui

nous a été présenté.

Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de

Lac-Saint-Jean. Alors, maintenant, j'invite le porte-parole du deuxième

groupe de l'opposition et député de Chambly à faire des remarques préliminaires

pour un maximum de deux minutes et quelques secondes.

Roberge : Merci, Mme la Présidente. Donc, moi aussi, je vais vous

saluer, ainsi que le ministre et tous les collègues de la

partie ministérielle, de l'opposition officielle. Puis

je sais qu'il y a plusieurs personnes aussi dans la salle que je veux

saluer, ceux qui nous écoutent à la maison.

D'abord, on se réjouit, dans ma formation

politique, du dépôt de ce projet de loi là. C'est un enjeu qui est très important et qui a soulevé les passions. Peut-être

un peu trop même, mais c'est quelque chose qui est sensible évidemment,

autant quand on parle des enfants sans papiers, donc des enfants qui ne sont

pas scolarisés... On sait que le droit à l'éducation,

c'est un droit reconnu mondialement. Donc, on a définitivement une brèche à

colmater avec ce projet de loi là. On

aurait aimé ça, le faire plus tôt. On aurait pu le traiter à part, d'ailleurs,

cet enjeu-là, de façon très, très, très rapide, et ça aurait dû être réglé avant la rentrée

parlementaire, mais surtout avant la rentrée scolaire actuelle. Mais, quand

même, on se réjouit que ça soit là, évidemment.

C'est un projet de loi aussi qui veut baliser ce qui se passe quand il y a

l'école à la maison. Évidemment que, pour ma formation politique, on est d'accord avec ce principe-là. Les

parents, je pense, ont le droit ici, comme à peu près partout en Occident, de faire l'école à la maison. Il

reste le comment et l'encadrement, sachant que ça se fait probablement très

bien dans la grande majorité des cas.

Et c'est

aussi un projet de loi qui touche les écoles... Je ne sais pas si je

dois les appeler les écoles quand elles ne respectent pas la loi. On

peut dire des écoles clandestines, des écoles illégales ou des centres

communautaires. Peu importe, il y a

définitivement quelque chose à faire pour mettre le couvercle sur la marmite

et rassurer les citoyens que tous les Québécois ont accès à une

éducation de qualité qui mène à un diplôme. Et on ne doit pas faire de

compromis sur l'éducation qu'on donne aux jeunes.

D'ailleurs, ma formation

politique avait déposé un projet de loi semblable, le projet de loi n° 897,

début juin, quelques jours, une ou deux semaines avant que ce projet de loi là soit déposé. Donc, je vois des ressemblances entre le projet de loi que j'ai déposé et celui-ci. Maintenant, le diable est dans les détails. On est bien

contents d'avoir plusieurs groupes qui viennent nous présenter leurs réflexions dans les prochains

jours puis on a très hâte d'étudier ce projet

de loi là

article par

article pour l'améliorer.

La Présidente (Mme

Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le député de Chambly.

Alors, nous allons maintenant débuter les

auditions. Alors, je souhaite la bienvenue à la Fédération des commissions

scolaires du Québec, alors M. Fortier,

le président, Mme Barbe, la directrice générale, et M. Miville Boudreault,

président de la commission scolaire de Pointe-de-l'Île.

Alors, je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour faire

votre exposé, et par la suite on aura une période d'échange entre les élus.

Alors, M. Fortier, la parole est à vous.

M. Fortier (Alain) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. le ministre de l'Éducation,

Loisir, Sport, Famille, Gaspésie—Les Îles, membres du gouvernement,

membres des deux oppositions officielles, je tiens d'abord à vous remercier de

permettre à la Fédération des commissions scolaires du Québec d'apporter notre

éclairage à ce projet de loi n° 144,

projet de loi que nous appuyons dans son ensemble puisqu'il rejoint un principe

très cher aux élus scolaires, l'accès à une éducation scolaire de

qualité et gratuite pour tous les enfants présents sur le territoire du Québec.

Bien

sûr, je suis accompagné de la directrice générale de la Fédération des

commissions scolaires du Québec, que vous

connaissez très bien, Mme Christiane Barbe, et du président de la commission

scolaire Pointe-de-l'Île, donc Miville Boudreault,

qui vit des situations dans sa commission scolaire et donc, au moment des

questions, là, pourra donner un écho terrain de ce que nous vivons.

Tous les acteurs du

réseau public d'éducation vous diront qu'il est de notre devoir, de notre

volonté de placer l'enfant au centre de nos

décisions, de nos priorités. L'exercice de réflexion qu'apporte le projet de

loi n° 144 représente une opportunité

en or de démontrer que non seulement nous professons cette valeur, mais que

nous l'épousons également, de sorte

qu'au-delà des mots viennent les actions. Comme le disait Anthony Lake, le

directeur de l'UNICEF : «L'éducation est la clé d'une vie

meilleure. Nous devons permettre à chaque enfant d'aller à l'école et

d'apprendre.»

Au-delà

du grand principe que je viens d'énoncer, trois repères ont guidé notre

réflexion. D'abord, l'action des commissions

scolaires garantit l'accessibilité à une éducation de qualité. La mission des

commissions scolaires comprend le droit

de l'enfant à recevoir une éducation de qualité pour lui permettre de remplir

son rôle de bon citoyen et de s'intégrer dans la société. Et une

commission scolaire doit tout mettre en oeuvre sur son territoire afin que

l'accessibilité à une éducation de qualité et l'obligation de fréquentation

scolaire favorisent la cohésion sociale.

Parlons des élèves

sans-papiers. De manière générale, nous cherchons à mettre l'emphase sur la

situation de l'enfant plutôt que sur celle

des parents. Nous croyons profondément que les difficultés que vivent les

parents ne devraient pas être un

frein à l'accessibilité à l'école pour l'enfant. Cet angle prend son assise sur

la convention des Nations unies ainsi que

sur la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ainsi, la

fédération a fait le choix de défendre le droit de tous les enfants

d'accéder à une éducation gratuite jusqu'à l'âge de 18 ans, et ce, peu

importe leur situation ou celle de leurs parents.

La fédération soulève

quatre enjeux liés à la question des enfants sans papiers. D'abord,

l'identification de l'autorité parentale

pour les enfants sans papiers. Parfois, l'autorité parentale est difficile à

prouver puisque les documents servant

à le faire ne sont pas toujours disponibles. Parfois, l'enfant n'est pas tout

simplement accompagné ou encore la personne

qui l'accompagne n'est pas un parent ou un titulaire de l'autorité parentale.

Finalement, la notion de résidence habituelle

sur le territoire nous apparaît à préciser. Nous croyons que le présent projet

de loi peut s'inspirer de l'Ontario, qui précise : «Toute personne âgée de moins de 18 ans, qui a, par

ailleurs, le droit d'être admise dans une école, ne doit pas se faire

refuser l'admission parce qu'elle-même, son père, sa mère ou son tuteur se retrouve

illégalement au Canada.»

Cette introduction

concernant l'identification de l'autorité parentale nous mène à nos trois

premières recommandations : d'abord,

que la

Loi sur l'instruction publique garantisse à l'enfant le droit à

l'éducation gratuite sans référence à

sa situation de résidence ou à la situation de ses parents; deux, qu'elle

précise que le droit à l'éducation gratuite ne peut être refusé en l'absence de document attestant du statut de

l'enfant ou de celui de ses parents; et, trois, que les modalités de financement soient rétroactives afin

d'assurer la gratuité des services dès le début de l'année scolaire 2017-2018.

Le second élément

touche la protection des renseignements personnels concernant les parents d'un

enfant sans papiers. À la Fédération des commissions scolaires du Québec, nous souhaitons attirer votre attention sur la

position délicate dans laquelle pourrait se retrouver une commission scolaire.

Dans le projet de loi, il est question de partage d'information pour repérer les enfants à scolariser, mais la

crainte des parents illégaux, c'est justement d'attirer l'attention sur leur situation précaire et d'être, par conséquent, expulsés. C'est une crainte. C'est ce qui nous amène à formuler

la recommandation suivante : Que la Loi de l'instruction

publique introduise une clause assurant une protection à l'enfant et à la commission

scolaire concernant la confidentialité des renseignements personnels que celle-ci possède au sujet de l'enfant.

troisième point concerne le code permanent que tout enfant reçoit lorsqu'il

entame son parcours scolaire. Dans le mémoire, nous illustrons les obligations

des parents pour obtenir ce

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2017-09-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 170905.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	97730e528d3e6e569526de93196c379f6130d3e0

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