Health and Social Services — 11 June 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2019-06-11

Quebec — Committees

Alors,

je félicite les députés qui étaient ici hier. Je vous avoue que ça ne m'avait

pas traversé l'esprit, M. le Président, et c'est une lacune de ma part. J'espère que le ministre reconnaît que,

de sa part, il a fait la même erreur, disons, ou la même omission, parce que ce n'est pas une erreur, c'est

une omission, omission qui, de ma part, était légitime. J'espère que le

ministre reconnaît qu'il a fait la même omission et que l'amendement est

valable et souhaitable.

Carmant : M. le Président, comme j'expliquais hier au député de

LaFontaine, cet amendement, au niveau de la politique de possession, sur quelque chose qui sera appliqué par les services

policiers, n'ajoute rien à l'article 4 amendé que l'on a devant

nous.

M. Fortin : Mais pourtant, M. le Président, là où l'argument du ministre... quand

il dit que ça n'ajoute rien, cet argument-là,

il a déjà été défait par les parlementaires. Cet argument-là, il a été défait

par les parlementaires quand on a parlé de la

Loi sur le tabac, hein?

Quand, il y a certaines années, les parlementaires se sont penchés sur le

tabac, sur les différents endroits où on pouvait fumer, où on ne pouvait pas

fumer, les différentes obligations que devaient avoir ces établissements-là...

Ça a été défait, l'argument du ministre, en matière de harcèlement également.

Alors, je comprends le ministre qui nous

dit : Dans le texte de loi, là, dans le texte de loi, ça n'ajoute rien. Je

peux comprendre ça, mais, dans la vie du

monde, ça ajoute quelque chose. C'est là que ça devient important, c'est

dans l'application

pratique des lois qu'on a devant nous. C'est là que ça prend tout son sens. Et

le ministre peut nous dire : Ça n'ajoute

rien à ma loi, je comprends, mais ça ajoute quelque chose au vécu du monde, ça

ajoute quelque chose pour la clarté que

les différents établissements, que ce soient les établissements universitaires,

les établissements collégiaux, les autres établissements qui sont visés

par l'article 8 de la précédente loi, ça ajoute quelque chose pour tous

ces gens-là.

Alors, il est

là, notre argument. Et je ne pense pas que je veux m'éterniser sur la

nécessité, parce que ça a déjà été souligné,

l'importance de l'amendement qui est devant nous en ce moment. Je ne veux pas

m'éterniser là-dessus, je veux simplement

dire que, dans les faits, c'est déjà établi que c'est une bonne pratique

parlementaire d'inclure un texte de loi, un amendement. Oui, ce n'est pas parce que ça vient de nous. Ça aurait pu

venir des gens de Québec solidaire qui... je n'ai pas entendu leur position par rapport à ça hier, mais

je suis certain que cette idée-là aurait pu naître de leur formation

politique. Elle aurait pu naître du Parti

québécois et qu'elle aurait pu naître de la Coalition avenir Québec si

eux-mêmes y avaient pensé.

Alors,

j'espère que, M. le Président, on ne fait pas que s'opposer d'un côté de la

table à l'autre, parce que ça ne vient pas

de nous, mais qu'on regarde vraiment si c'est de la bonne législation, si c'est

de la bonne façon de faire, si c'est du bon parlementarisme, si c'est quelque chose qui va être utile dans la vie

des gens qui vont être visés par cette loi-là. J'espère que c'est ce que le ministre a en tête tout au long de

non seulement l'étude de cet amendement-là, mais la suite des choses

pour notre commission parlementaire.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Oui. Alors, mon collègue vient de faire un parallèle avec la lutte contre le

tabagisme, et justement, dans les

établissements de santé et de services sociaux, mais aussi du milieu scolaire,

la première version de la loi n'exigeait pas des politiques. Et là c'est à la demande de groupes antitabagisme et

pour un environnement sans fumée qui ont recommandé au ministre d'aller plus loin et d'exiger qu'il y

ait des politiques adoptées par tous les organismes impliqués. Et donc,

ça, c'est venu en commission parlementaire.

Donc, on...

parce que leur argument, c'est que... j'avais entendu parler de ça, mais je ne

l'avais pas trouvé, là. Je viens de

le trouver. Leur argument étant, si on veut un milieu sans fumée, un peu...

exactement l'orientation du gouvernement par rapport au cannabis, avec des nuances, mais ici, donc, ça se compare. On

compare souvent d'ailleurs, bon, possession d'alcool, consommation d'alcool, tabagisme et cannabis.

C'est comme un genre de trio avec des variations au point... en matière

de réglementation, si on veut.

Alors donc,

ici, dans ce cas-ci, le gouvernement de l'époque a obtempéré puis il a dit oui,

c'est une bonne idée de faire des

politiques, parce qu'il trouvait qu'avec une politique ça amène tout le monde

plus loin. Ça concentre donc l'établissement envers cette notion de politique. Alors, cette notion d'adhésion, je

parlais de ça hier — je pense

que c'est hier, on perd le fil du

temps — c'est-à-dire

l'adhésion de toutes les parties prenantes et que la direction s'engage à

adopter des politiques, alors, ça a

été fait. Donc, c'est juste pour montrer que ça a déjà été fait. Et on parle du

Québec, on parle du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui avait ce mandat-là, qui ont dit oui, alors ils

ont exigé que tous les établissements développent une politique contre

le tabagisme pour avoir leur...

Donc, ce

n'est pas... c'est quand même une recommandation très cohérente et qui

ressemble beaucoup à ce qu'on a déjà fait.

Carmant : M. le Président, alors, encore une fois, on parle de

possession et non pas de consommation. C'est vraiment ça mon point.

Mme Weil :

Est-ce que le ministre pourrait l'entrevoir, dans un autre contexte, des...

Quand est-ce qu'il pourrait imaginer

dans sa loi... On avance un peu, là, mais pour voir où est-ce que le ministre

verrait que ce serait intéressant que les établissements auraient des politiques. Est-ce que c'est autour de la

consommation ou... Parce qu'on ne va pas plus loin que ça en matière de

cannabis sur les lieux universitaires, sauf qu'on donne la liberté dans les

résidences.

Carmant : Alors, s'il y aurait un flou quelque part, là, ça pourrait

être considéré. Mais ici, encore une fois, on parle de possession, pas

de consommation.

Mme Weil :

Mais ça revient... dans un sens, c'est la restriction qu'on vise. C'est la

restriction, c'est-à-dire que tout le monde s'engage envers cette

restriction, cette prohibition. Donc, c'est deux prohibitions. Dans un sens,

c'est de la possession... C'est une nuance,

je pense. Je ne suis pas sûre si c'est... En tout cas, sur le fond de la chose,

je pense qu'une politique serait utile.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. M. le député de Pontiac.

Fortin : Moi, j'ai entendu

les derniers arguments du ministre délégué à la Santé, et, tu sais, il nous dit

que c'est une question de possession,

versus la

Loi sur le tabac, ou c'est une question de fumer, là. Le prochain

article qu'on va étudier éventuellement,

l'article 5, c'est justement pour les lieux où on peut fumer. Si le

ministre est plus ouvert à ce qu'on dépose le même amendement à l'article 5, moi, je n'ai pas de problème avec

ça. On peut faire ça comme ça, parce qu'on parle de la

Loi sur le tabac

qui parle de la consommation de la fumée... je vois le ministre sourire, mais

s'il trouve que c'est plus approprié à

l'étude de l'article 5, je n'ai pas de problème. S'il nous dit que c'est

effectivement le cas, on le retirera puis on le représentera plus tard,

là. Mais ça nous semble une opportunité de le faire en ce moment à l'article 4.

Je laisse le choix au ministre.

M. Carmant :

M. le Président, à ce stade-ci, j'y vais un

article à la fois.

Fortin : ...mais on s'en

reparlera au moment de l'article 5. Je n'ai pas de problème avec ça. Quand

on arrivera à la question des

endroits où on peut fumer du cannabis, alors évidemment, là, on pourra avoir

cette discussion-là avec le ministre, s'il trouve que c'est approprié à

ce moment-là. Je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Marquette...

M. Ciccone :

...peut suspendre un instant? J'aimerais ça parler au ministre. C'est possible?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, on suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

Président (M. Provençal)

: ...nos travaux. Une

suspension avait été demandée pour qu'il

y ait des échanges entre l'opposition

officielle et le gouvernement. Maintenant, je cède la parole... Est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut... qui a

des commentaires à formuler? Alors, j'en déduis que le député de Marquette...

M. Ciccone :

Oui, bien, sur le 4, là...

Le Président (M. Provençal)

: Sur l'amendement.

M. Ciccone :

Sur l'amendement. Oui, je comprends, parce que...

Le Président (M. Provençal)

: ...sur l'article 4 qui est en...

M. Ciccone : Moi, j'étais déjà rendu dans l'autre parce qu'on

avait discuté d'un autre scénario. Cependant, juste pour... je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de

temps, là, mais sur une politique... une politique, moi, ce que j'aime

beaucoup dans l'aspect de la politique, même

si c'est illégal, il y a beaucoup de politiques qui sont faites même si les

choses sont illégales. Puis je fais

toujours référence encore... je reviens encore avec les jeunes puis je sais que

le ministre délégué a à coeur les jeunes. Il n'y a personne qui doute de

Dans une

ligne sportive, les produits dopants, c'est illégal. On a établi une politique,

justement, pour sensibiliser les jeunes,

leur parler : Voici la règle de conduite. Oui, la politique est venue avec

des tests inopinés. Je ne dis pas qu'on doit aller là sur les universités, mais, en même temps, ça

amène l'aspect sensibilisation. Ça amène l'aspect aussi : Voici ce qui

peut arriver advenant le cas où vous décidez de prendre ce

genre de produits qui sont néfastes pour votre santé qui est seulement à court

terme.

Puis moi, je

me dis, bien, avec... parce que le but, justement, de ce projet de loi là,

c'est de retarder puis même, on s'entend

sur une chose, là, de retarder le plus longtemps possible puis même de ne pas

en prendre. Ça fait que je ne vois pas pourquoi

on ne pourrait pas pousser, justement, le projet de loi un peu plus avec cette

politique-là qui ferait en sorte que peut-être

qu'un jeune qui décide de flancher avec la pression de proximité... parce que

les jeunes le font la fin de semaine puis c'est le fun. Mais au moins, on va être capable peut-être de sauver

quelques enfants, là, avec peut-être une politique, avec des écrits qui

sont clairs, toujours écrits de façon à ce que les jeunes comprennent. Puis ça,

ça va exactement dans l'optique de M. le ministre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Oui?

Carmant : Alors, j'entends bien le point du député de Marquette. Mais

encore une fois, l'article 4, qu'on parle surtout de possession...

Mais même si on parle de consommation, encore une fois, comme ça va être

interdit dans les établissements d'éducation

partout, l'ajout d'une politique, encore une fois, ne bonifierait pas le projet

de loi. Et également, encore une fois, les campagnes d'information vont

se faire de façon exhaustive.

M. Ciccone :

C'est parce que les campagnes de formation, justement, puis on en a parlé un

peu plus tôt, M. le Président, les campagnes

de formation ne sont pas écrites. Tu sais, dans le fond, c'est : Oui, on

va y arriver, oui, on y pense, oui, on le prépare. Mais ce n'est pas

écrit puis ce n'est pas obligatoire jusqu'à présent.

Quand on

parle d'un produit qui peut causer des psychoses, une consommation peut causer

une psychose, puis on l'a entendu de

la bouche du ministre à plusieurs reprises, il me semble que c'est important de

mettre le plus possible et de faire en

sorte que c'est écrit le plus clairement possible, qu'on puisse aller le plus

loin... Il n'y a pas cette chose de dire : On va aller trop loin

puis ça ne sert à rien. Au contraire, moi, je pense que plus il y en a, p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2019-06-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 190611.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	978ae69ed5b13e451d1ccce8bb8ee787c6b87484

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