(Onze

heures vingt-neuf minutes)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec

les citoyens ouverte.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude du volet Protection des consommateurs des

crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2023‑2024.

Une enveloppe de deux heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest)

est remplacée par M. Lévesque (Chapleau); Mme Prass

(D'Arcy-McGee) est remplacée par Mme Rizqy (Saint-Laurent); et Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par M. Cliche-Rivard

(Saint-Henri—Sainte-Anne).

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Bienvenue à ces nouveaux élus

sur la commission. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général,

incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera

effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit cet après-midi, vers

15 h 30. Et je vous rappelle, pour les besoins de la transcription,

qu'on s'adresse à la présidente.

Alors, je suis

maintenant prête à reconnaître une première intervention de l'opposition

officielle pour le premier bloc d'échange.

Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous pour une période de

18 min 14 s. Allez-y.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi d'abord de dire bonjour au ministre

de la Justice, mais qui est aussi le ministre responsable du dossier de la

protection du consommateur, mais aussi à son équipe qui l'accompagne, et,

évidemment, mes collègues députés qui sont présents, ainsi que mon conseiller

politique qui m'accompagne lors des crédits, et j'en ai pas mal cette année,

alors merci, François.

J'aimerais commencer

directement avec les renseignements particuliers, à la question 9, s'il vous

plaît. Je vais quand même laisser le

ministre arriver, ouvrir les crédits, mais, sinon, il peut dire bonjour et

parler de son équipe.

Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la députée, ça me fait grand plaisir de

vous retrouver.

Jolin-Barrette : Et je souligne la présence des collègues qui nous

accompagnent, Mme la députée de Vimont, Mme la députée de Châteauguay, M. le

député de Chapleau, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice, Mme la députée de

Soulanges, également. Et vous présenter les gens qui nous accompagnent

également, Mme Marie-Claude Champoux, présidente de l'Office de la protection

du consommateur, à ma droite, Me André Allard, directeur des affaires juridiques de l'Office de la protection du

consommateur, Me Marjorie Théberge, vice-présidente de l'Office de la protection du consommateur, M. Gary

Frost, directeur des services aux consommateurs et de la surveillance

administrative, ainsi que M. Alexis L'Écuyer, qui est conseiller à mon cabinet

politique.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup puis bienvenue à tous. Alors, à la question 9, la question était de

savoir est-ce qu'il y a des comités interministériels, vous répondez que oui,

Comité consultatif d'agents de voyages, Conseil consultatif des

consommateurs... pardon, je pense qu'il y en avait un troisième, Comité

consultatif sur le commerce de détail. Est-ce qu'il y en a d'autres à

part ces

trois qui sont nommés?

Jolin-Barrette : Est-ce qu'il existe d'autres conseils...

Mme Rizqy : D'autres

comités interministériels.

Jolin-Barrette : ...d'autres comités interministériels?

Mme Rizqy :

Parce qu'on n'en cite que trois.

M. Jolin-Barrette : Il n'y en a que

trois, présentement.

Mme Rizqy : OK,

parce que, vous me connaissez, des fois, je suis fouine et je regarde d'autres

crédits. Donc là, j'ai regardé dans les crédits Environnement. J'en ai trouvé

un autre, c'est pour ça que j'ai été surprise qu'il ne soit pas dans ma demande

de renseignements pour les crédits. Dans les crédits Environnement,

page 105, comité de travail sur les travaux législatifs et réglementaires

relevant de la

Loi sur la protection du consommateur pour intégrer les

principes de durabilité et de réparabilité pour certains produits de consommation,

entre parenthèses, obsolescence planifiée. Est-ce que ce comité existe bien?

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, à

l'Office de la protection du consommateur, ils travaillent en collaboration

avec les collègues de l'Environnement, mais ce n'est pas un comité formel.

Donc, vous, je crois que vous avez une

sensibilité particulière sur la question de la réparabilité et de la

durabilité. D'ailleurs, vous avez déposé un projet de loi, qui avait été fait

par l'ancien député de Chomedey, mais je sais que vous avez contribué à ça,

avec le Pr Jonathan Mayer, de l'Université de Sherbrooke, avec les étudiants.

Alors, peut-être que votre question va aller dans ce sens-là, mais je ne veux

pas présumer de votre question.

Mme Rizqy : Pour ceux qui nous

écoutent, moi, j'ai eu le bonheur, et je le dis sincèrement, le bonheur d'aller

à l'Université de Sherbrooke et être dans la même classe que le ministre de la

Justice, même à l'école du Barreau. Alors, oui, effectivement, on a fait l'exercice,

à l'époque, qui était chapeauté par le député... l'ex-député de Chomedey, et on

était avec les étudiants de l'Université de Sherbrooke, qui ont travaillé très

fort sur un projet de loi, et que... ce sont

même les étudiants qui sont venus présenter ici, à l'Assemblée nationale.

C'était vraiment une première.

Et j'ose espérer qu'on va pouvoir même répéter

l'expérience avec d'autres étudiants de d'autres universités aussi, parce que je sais que, hein, je dois être

équitable avec l'ensemble des universités, mais, ceci étant dit, oui, j'ai

repris le flambeau. J'ai redéposé le projet de loi avec quelques différences où

est-ce que... au niveau des amendes, j'y reviendrai, mais j'aimerais

juste rester... parce que, vous me voyez venir et, oui, vous avez bien fait de

présumer, vous avez compris exactement où est-ce que je m'en allais, parce

que... Moi, je suis très ravie de savoir que ce comité existe, même si, je

comprends bien, ce n'est pas un comité qui est formel, mais c'est un comité qui

existe. C'est marqué, dans les

informations : «L'Office de la protection des consommateurs a demandé la

collaboration — et

là je vais citer l'acronyme au complet, mais c'est le ministère de

l'Environnement, là, le MELCCFP — dans le cadre de la révision de sa loi,

afin d'y introduire des éléments visant à favoriser une meilleure écoconception

de certains produits. La Direction des matières résiduelles et le Bureau de

coordination du développement durable contribuent à ces travaux. Un rapport

confidentiel sur la durabilité des biens a été remis à l'OPC par Protégez-Vous

suite à un sondage auprès des consommateurs. Les représentants du MELCCFP

ont commenté ce rapport dans le cadre de travaux conjoints. D'autres rencontres

auront lieu en fonction de l'avancement des travaux législatifs.»

Donc là, je comprends, en lisant ça... Est-ce

que je dois, en fait, comprendre qu'il y a un intérêt très fort de votre part

d'aller de l'avant avec le projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

très certainement, il y a un intérêt marqué de la part du gouvernement pour

assurer la durabilité et la réparabilité des biens. Et d'ailleurs je pense

qu'on avait marqué l'intérêt du gouvernement en

appelant le principe du projet de loi n° 197 lors de la dernière

législature. Et nous effectuons, il est vrai, des travaux... bien,

«nous», l'Office de la protection du consommateur effectue des travaux avec le

ministère de l'Environnement, parce que ce

sont notamment des spécialistes en matière d'environnement. Et un des

objectifs, en termes de réparabilité et de durabilité des biens, bien,

c'est d'éviter la surconsommation des biens puis que, lorsqu'un individu achète

un bien, bien, il puisse servir à l'usage

auquel il est destiné durant une certaine période de temps, pas qu'un

consommateur achète un poêle, un frigidaire puis qu'au bout d'un an ou

de deux ans le réfrigérateur ne fonctionne plus.

Parce qu'il y a quoi de plus fâchant pour un

consommateur que d'avoir investi des centaines, voire des milliers de dollars

sur un bien et qu'il estime s'être senti floué? Notamment parce que, vous

savez, pour les ménages québécois, ça représente, les électroménagers,

supposons, des sommes substantielles. Puis auparavant, quand on achetait une

cuisinière...

M. Jolin-Barrette : ...ou un

frigidaire... un réfrigérateur, je devrais dire, bien, ça durait longtemps

puis... avant que ça casse. Puis on revient toujours à la publicité d'une

certaine entreprise où est-ce que le réparateur se retrouvait avec les cheveux

blancs, puis l'entreprise faisait sa marque de commerce comme ça, pour

dire : Chez nous, les produits ne brisent pas, et vous pouvez être

certains qu'on vous le garantit. Le réparateur, il attend à l'usine puis il

vient avec les cheveux gris, les cheveux blancs, pour dire que, dans le fond,

il trouve le temps long parce que les produits sont tellement d'une bonne

qualité que la durabilité, elle est présente. Bien, manifestement, on constate

que les biens de consommation, la façon que les entreprises les ont conçus au

cours des dernières années, bien, c'est beaucoup plus des produits qui sont

jetables à court terme, puis ça, c'est fâchant pour les consommateurs

québécois.

Alors, à votre question, oui, ça fait

partie de

la réflexion que l'office a entamée pour faire en sorte que la réparabilité et

la durabilité puissent être éventuellement inscrites dans nos lois. D'ailleurs,

il y a plusieurs modèles, à travers le monde

présentement, où tout le monde prend conscience, puis ça a un impact sur

l'empreinte écologique aussi. Alors, moi, je suis très ouvert et

intéressé au sujet.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup, M. le ministre. Aujourd'hui, on est le 26 avril, c'est

exactement... Et ça, je trouve ça formidable parce que vous êtes conséquent

avec votre réponse, pratiquement mot pour mot, de... celle du 26 avril 2022. Bien, ça, honnêtement, je

trouve ça formidable parce qu'il y en a qui avancent puis qui reculent, mais

vous, vous avancez dans la continuité. Donc, au moins on est conséquent.

Bien, moi, vous me connaissez un petit peu

maintenant, moi, je suis une pressée. Alors, ça, même vous, vous le savez,

hein, je suis une pressée. Alors, l'an dernier, le 26 avril, littéralement

un an jour pour jour : «Et on est loin de la fameuse publicité du

réparateur Maytag qui n'avait jamais d'appel puis qui devenait avec les cheveux

blancs et qui...» C'est le même exemple que l'an passé, en plus, mais, l'an

passé, vous êtes allé même jusqu'à dire le nom de l'entreprise.

Alors là, écoutez, moi, si je vous dis que je

suis, pour vrai, disponible... bon, peut-être que le soir, c'est un peu plus

compliqué avec ma nouvelle réalité familiale, là, mais je suis vraiment

disponible pour travailler sur le projet de loi, j'y crois et... Je vous

connais assez pour savoir que, quand vous dites que les Québécois sont en droit

de s'attendre que, lorsqu'ils paient un électroménager des milliers de dollars,

ils veulent que ça dure... Vous savez aussi bien

que moi que, même si nos lois, présentement, prévoient déjà, au niveau, tu

sais, de la garantie puis qu'est-ce qu'on leur vend en magasin, et tout

ça, les gens... il y a une exaspération.

Puis, moi, quand j'ai redéposé ce projet de loi,

suite au premier dépôt de notre collègue... bien, notre ancien collègue, M. Ouellette, l'ancien député de Chomedey,

immédiatement... puis j'en suis convaincue, que vous aussi, vous avez

reçu des communications de gens qui se sentent exaspérés et que.. Au-delà du

coût qu'ils ont payé initialement, il y a

deux autres enjeux : la fameuse pièce de réparation, parfois, n'existe

même plus, alors que le produit est toujours en vente, donc le produit

est encore en vente, mais la pièce pour le réparer, ah! ça, on ne l'a pas, donc

on force les gens à surconsommer, alors

qu'on pourrait réparer le bien. Et le deuxième élément que vous avez aussi

soulevé en matière d'environnement, bien, ce qu'on ne répare pas se

retrouve quelque part, puis, présentement, bien, nos dépotoirs sont pas mal

pleins.

Alors, moi, j'aimerais vraiment savoir, M. le

ministre, si je suis disponible et que je vous offre mon agenda, sommes-nous

capables de travailler le projet de loi? Puis, vous le savez, je suis parlable,

mais je pense qu'on est capables, après un

an, aujourd'hui, de se dire qu'on va aller de l'avant parce que... La France a

été capable de le faire, puis, dernièrement, ils ont même modifié leur

loi, ils l'ont même bonifiée.

Donc, est-ce qu'on peut, de façon sincère, se

dire qu'on se donne... pas un engagement, parce que je sais que vous ne pouvez

pas vous commettre à brûle-pourpoint, là, je ne suis quand même pas naïve,

mais... puis je ne veux pas non plus vous mettre dans l'eau chaude, même si

vous êtes le leader, là, vous pouvez quand même décider pas mal de l'agenda

législatif, mais... est-ce que vous aimeriez qu'on travaille ensemble là-dessus?

M. Jolin-Barrette : Bien, votre

question est à l'effet... est-ce que vous souhaitez qu'on travaille là-dessus,

là-dessus en parlant du projet de loi que vous avez déposé?

Mme Rizqy : Bien, moi... si vous le

permettez, moi, mon projet de loi... moi, je ne suis pas regardante sur le nom.

Si vous n'aimez pas que ce soit mon nom, je vous le dis, vous pouvez barrer mon

nom puis mettre le vôtre. Je vais travailler pareil avec vous. Je suis très

sérieuse. Moi, je veux juste qu'il soit adopté, je n'ai pas d'ego là-dedans.

J'en ai dans d'autres affaires, là, mais pas là-dedans.

M. Jolin-Barrette : OK. Loin de moi

d'avoir un ego, également, par rapport au nom sur un projet de loi, je vous

rassure, mais, écoutez, à toutes les fois, Mme la Présidente, que j'ai eu le

bonheur de travailler avec la députée de Saint-Laurent, puis ça ne m'est arrivé

qu'à une seule reprise, je pense, l'année passée, sur le projet de loi n° 34,

pour permettre aux organismes à but non lucratif... en fait, pour permettre aux

avocats et aux notaires qui travaillent dans

les organismes à but non lucratif de donner des conseils, des avis juridiques,

je peux vous dire, Mme la Présidente, que ça a été roulé rondement parce

qu'on avait le même objectif puis ça a été vite.

Alors, bien, écoutez, je prends bonne note de

l'offre qui est faite par la députée de Saint-Laurent. Donc, je comprends que,

s'il y avait une pièce législative de disponible, que ce soit la vôtre ou une

pièce législative qui serait déposée par le gouvernement, vous souhaiteriez, du

côté de l'opposition officielle, que ce soit priorisé, et que ça pourrait être adopté rapidement en vue de protéger

mieux les consommateurs, et qu'ils puissent en avoir pour leur argent,

et surtout qu'il y ait des biens de qualité qui durent une période de temps

prévue...

Mme Rizqy : Le temps utile.

M. Jolin-Barrette : ...et qu'il y

ait des pièces de disponibles pour la réparabilité des biens, le tout étant

sujet à... Parce que vous savez qu'il y a eu des consultations, notamment, qui

ont été faites. Les avis, parfois, sont partagés. Les groupes en matière

d'environnement sont très favorables à cette approche-là. Je ne vous cacherai

pas qu'il peut exister certaines réticences de la part des fabricants, des commerçants,

mais je pense qu'on doit s'assurer d'avoir une disponibilité de pièces puis une

durabilité des biens.

Il faut se rappeler aussi que, par contre, dans

la

Loi sur la protection du consommateur actuellement, il y a quand même la

garantie de bon fonctionnement qui existe, sauf que le fardeau est sur le

consommateur. Donc, le consommateur doit contacter l'entreprise ou doit saisir

les tribunaux pour dire : Bien, écoutez, le bien que vous m'avez vendu, ce

n'est pas normal qu'il n'ait pas duré un certain temps. Mais je comprends que,

dans l'objectif du droit à la réparabilité ou d'avoir une

garantie qui permet de... que le bien, on s'attende à ce qu'il dure un certain

nombre d'années fixe. Ça, ce n'est pas prévu dans la

Loi sur la protection du

consommateur puis ce serait peut-être un ajout intéressant à mettre. Alors,

j'accueille favorablement votre intervention.

Mme Rizqy : Et,

si je peux me permettre, par rapport à la garantie de bon fonctionnement,

certains fabricants, pour remédier à ça, pour réparer le consommateur, lui

remettent tout simplement un nouveau bien. Et ça, ça ne nous aide pas, du côté environnemental, nécessairement et ça ne

les incite pas nécessairement à avoir, justement, des pièces de remplacement. Et eux, c'est ce

qu'ils réfléchissent au niveau de leur inventaire, puis on sait que ça coûte,

évidemment, de l'argent, avoir un certain nombre d'inventaires.

Je vous donne un

autre exemple pour, toujours, appuyer ce projet de loi. Vous avez dit qu'il y

avait des fabricants qui peuvent avoir une réticence. J'en conviens, j'ai reçu

des courriels de leur part, je les salue, mais j'ai aussi reçu des courriels de

commerçants qui, eux, sont favorables, parce qu'au contraire ils veulent vendre

des produits qui durent, les commerçants. Et j'ai aussi reçu des courriels de

réparateurs qui, eux, disent : Bien, nous, là, on est capables d'en réparer, des produits, puis c'est ça, notre tâche,

mais encore faut-il avoir les outils, mais aussi le droit de le faire.

Puis je m'explique. En matière de droit de le faire, certains fabricants vont

jusqu'à dire que... si le bien était fabriqué par nous mais qu'il a été réparé

par un tiers qui ne relève pas de nous, bien, vous perdez votre garantie. Ça,

je n'aime pas trop ça.

Moi, en autant que ce

soit un réparateur... appelons-le comme, par exemple, dans le projet de loi,

«certifié»... On ne peut pas lier le

consommateur à aller uniquement à certains endroits pour réparer un bien, parce

qu'à ce moment-là on prive le

consommateur d'avoir l'occasion de rencontrer un réparateur qui pourrait

charger moins cher pour le même service. Alors, est-ce que ça...

êtes-vous un petit peu du même avis que moi, là, quand même?

Jolin-Barrette : Bien, également, c'est une idée intéressante. Je

donne l'exemple : vous achetez un véhicule, puis là, bien, en fonction du

véhicule que vous achetez, les garagistes se retrouvent, en raison de la

conception du véhicule et des données, maintenant, qui se retrouvent,

supposons, dans un nuage et qui ne sont plus directement sur l'ordinateur... ou

que le véhicule n'a plus de port universel pour connecter, pour faire la

lecture de quel est le problème à l'intérieur du véhicule, ça se retrouve que

le consommateur qui a acheté un véhicule à fort prix doit absolument se

retrouver chez le concessionnaire qui lui a vendu le véhicule, et là on vient

en quelque sorte attacher le consommateur et lui charger des prix qui peuvent

s'avérer pas mal plus élevés que s'il allait chez son garagiste de confiance,

avec lequel il a toujours fait affaire.

Alors, ça aussi,

c'est un élément qui me préoccupe. Les Québécois puis les Québécoises doivent

avoir le choix de choisir où ils font réparer leurs biens. Puis, quand c'est

bon pour le portefeuille des Québécois, c'est aussi bon pour les petites et

moyennes entreprises, donc les différents entrepreneurs qu'il y a sur le

territoire québécois, qui sont des réparateurs, qui sont souvent des

commerçants de proximité, qui sont impliqués dans leur milieu, dans leur

communauté aussi. Donc, ça fait

partie de l'économie locale également. Alors,

écoutez, je pense qu'on pourra trouver des points d'accord avec ce que vous

proposez.

Mme Rizqy : Et,

vous savez, je suis capable de travailler...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...un petit peu plus de

1 min 30 s...

Mme Rizqy : Oh!

oui, parfait. Je suis capable de travailler rondement, comme vous le savez. Si

possible... Je vois que le rapport qui a

été... pas fabriqué, désolée, ma langue a fourché, préparé par Protégez-vous ,

il est présentement inscrit confidentiel. Est-ce qu'il y a une raison pour

laquelle il est confidentiel? S'il doit être confidentiel et que je... Moi, je

suis prête à signer une entente de confidentialité, là, ça ne me dérange pas du

tout, puis je vais l'honorer, vous le savez. J'aimerais juste, peut-être... si

on était en mesure d'avoir copie du rapport, je le prendrais. S'il doit

demeurer confidentiel, pourquoi, et, sinon, est-ce que je pourrais peut-être

signer une entente de confidentialité pour au moins, si jamais je suis appelée

à légiférer sur ce sujet, pouvoir le faire en toute connaissance de cause?

Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je vais faire des vérifications. Le

rapport a été commandé pour alimenter les travaux de réflexion en vue notamment

de réfléchir sur la question de la réparabilité et de la durabilité. Je vais

faire des vérifications si je peux le rendre public, mais, a priori, je n'ai

pas vraiment d'enjeu à ne pas le rendre public, donc... bien, en fait, à le

rendre public, je n'ai pas d'enjeu à le rendre public. Alors...

Mme Rizqy : Parfait.

On s'en reparle au prochain bloc.

Jolin-Barrette : ...je disais une négation, tout ça, mais, écoutez, je

vais faire les vérifications. Donc, je ne prends pas d'engagement aujourd'hui,

mais je n'ai pas d'a priori négatif.

Mme Rizqy : Parfait.

Bien, merci. Il reste 10 secondes, donc mon prochain exemple sera aussi sur les

autos, mais on va revenir après. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Vous avez compris qu'il y a un deuxième bloc?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je me tourne maintenant du côté de la banquette

gouvernementale pour une période de 14 min 35 s. Je

reconnais le député de Chapleau. La parole est à vous.

M. Lévesque (Chapleau) :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est vraiment un plaisir de vous

retrouver en commission. Ça faisait un

certain temps, là, que je n'avais pas eu l'occasion de siéger en commission,

puis... un bonheur de vous retrouver.

D'ailleurs, j'en profite pour vous saluer, également saluer les collègues de

l'opposition, saluer le ministre, et finalement l'équipe qui

l'accompagne, et tous les collègues ici, là, de la banquette gouvernementale.

Très, très heureux d'être ici pour pouvoir procéder, justement, à l'étude des

crédits, une période qui est importante dans notre... dans la vie de notre législature et dans la vie de notre démocratie, là,

donc... l'ensemble des fonds publics qui sont discutés.

J'aimerais peut-être

amener, là, en première question avec le ministre, une question en lien avec

l'application de la

Loi sur la protection du

consommateur dans les domaines de compétence fédérale. Je sais que, Mme la

Présidente, vous avez eu quand même de l'intérêt à ce niveau-là lors de

la dernière législature, là, vous y aviez travaillé, je m'en souviens très,

très bien, puis particulièrement certaines décisions de la cour, là, qui ont

conclu, là, tout récemment, à l'applicabilité et également le caractère opérant

de dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur, même si elles ont

été, là, contestées au niveau constitutionnel de la part d'entreprises, autant

de télécommunications, que des entreprises bancaires, que même dans le domaine

du transport aérien, qui, normalement, sont perçus comme des domaines de compétence fédérale. Je parle, bien

entendu, là, de la décision Bell Canada contre Directeur des poursuites

criminelles et pénales du Québec, également l'Union des consommateurs contre

Air Canada et, un peu plus... précédemment, là, la Banque de Montréal contre

Marcotte.

Donc, si je fais un

petit résumé, là, des faits rapidement, dans une ou deux de ces décisions-là,

là, prenons, par exemple, Bell Canada, là, contre le Directeur des

poursuites... criminelles et pénales, pardon, donc, il y avait des poursuites

pénales qui avaient été intentées contre les entreprises de Telus

Communications et Bell Canada. Et, pour Telus Communications, bien, il y avait

des infractions qui avaient été alléguées qui concernaient certains articles de

la

Loi sur la protection du consommateur. Et évidemment, là, ces entreprises-là

ont contesté la constitutionnalité des dispositions et avaient soutenu que ce

n'était pas valide et que c'était inapplicable et inopérant justement du fait

lié à la compétence fédérale de télécommunications, mais la Cour d'appel avait

conclu, là, que le Québec avait le pouvoir d'adopter des dispositions en cause

en vertu de sa compétence législative relative à la propriété et au droit

civil.

Puis

elle avait aussi conclu, puis ça, c'est un volet qui est quand même assez

intéressant, là, que les dispositions sont

applicables aux entreprises de télécommunications puisqu'elles n'empiètent pas

sur le contenu essentiel de la compétence fédérale en matière de

télécommunications, et puis ça, c'est un volet qui m'a vraiment surpris, puis

je trouvais ça intéressant, que même à supposer qu'elle touchait le coeur de la

compétence fédérale, ça ne constituait pas

une atteinte grave à la compétence, et donc, en fait, ça continuait de s'appliquer,

les dispositions de la loi continuaient de s'appliquer, là, au niveau de ces entreprises-là. Et donc elle

déterminait que les clauses étaient opérantes à l'égard des entreprises de télécommunications, donc ils

n'entraient pas en conflit, en quelque sorte, Mme la Présidente, avec une loi

fédérale.

Puis

c'est un peu la même logique qui avait été prise aussi dans Union des

consommateurs contre Air Canada. Donc, une action collective avait été

intentée contre Air Canada, à qui le demandeur reprochait d'avoir exigé un prix

supérieur au prix annoncé, et ça contrevenait, bon, à l'article 224

c) de

la loi. Puis Air Canada aussi avait contesté la conditionnalité en lien avec

cette disposition-là. Puis la cour était venue avec la même logique que la Cour

d'appel, cette fois-ci, c'est la Cour supérieure qui était en cause, puis ça

avait conclu que la disposition était applicable parce qu'elle n'empiète pas

sur le contenu essentiel, encore une fois, de la compétence fédérale, en

matière d'aéronautique, cette fois-ci, et, même si ça venait toucher le coeur

de la compétence, ce n'était pas un empiétement grave, et donc c'était valide

en droit. Et ça concluait également, là, que la disposition en cause était

opérante à l'égard des activités d'Air Canada, puis ce n'était pas en conflit

avec une loi fédérale.

Puis, justement, ma

question en lien avec ça, puis... au ministre... quand même intéressant puis...

Qu'est-ce qu'en fait ces décisions-là, M. le

ministre, dans le fond, donnent ou, du moins, nous dit sur la capacité du

Québec d'occuper pleinement ses champs

de compétence, puis, donc, comment on peut voir un lien avec, justement, le

partage des compétences et le fédéralisme?

Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Merci au député de Chapleau

pour sa question. Puis, écoutez, je pense

que la députée de Saint-Laurent va être d'accord avec moi à ce volet-là, même

si le député de Chapleau n'est pas allé à la faculté de droit de

l'Université de Sherbrooke, ça demeure tout de même un bon juriste...

Rizqy : ...vu que je n'aime

pas qu'on mette des mots dans ma bouche, bien, je confirme que je suis

d'accord.

Jolin-Barrette : C'est ça. On aurait aimé ça, l'avoir à Sherbrooke

avec nous, par contre. Alors... Puis je dois vous dire également que je suis

heureux de retrouver le député de Chapleau. Je m'ennuie un peu de lui en tant qu'adjoint parlementaire à la Justice, mais là,

heureusement, je suis encore leader, ça fait qu'on peut avoir le bonheur de

travailler ensemble. Alors, merci beaucoup, M. le député de Chapleau, de votre

rigueur et de votre travail, notamment.

Et je constate que ça

vous intéresse particulièrement, les questions en matière de partage des

compétences, mais c'est extrêmement

important, et vous faites bien de le souligner, que les tribunaux ont expliqué

très clairement que la

Loi sur la protection du consommateur... en fait,

la protection des consommateurs est une matière qui touche les champs de

compétence du Québec, et donc qu'on a toute la légitimité de protéger les consommateurs

et de légiférer dans ce domaine-là.

ce n'est même pas une question de théorie, supposons, du double aspect sur un

sujet, c'est vraiment que la compétence

touche... en fait, que le sujet touche les compétences québécoises. Et il ne

faut pas hésiter à légiférer dans ce domaine-là pour défendre les

consommateurs québécois en lien avec tout ce qui touche le sujet de la

protection du consommateur. D'ailleurs,

c'est intéressant parce que, dans le cadre du dernier budget fédéral, il y a un

volet qui touche notamment la question de la réparabilité et de la

durabilité, qui a été incluse dans le budget du gouvernement fédéral, mais une chose est sûre, c'est que le Québec doit

et veut demeurer un leader dans le dossier de la protection du consommateur.

Et je peux vous assurer que nous avons l'intention de toujours occuper notre

champ de compétence, parce que tous les pouvoirs qui relèvent de l'Assemblée

nationale doivent être exercés avec... je vous dirais, Mme la Présidente, avec

intensité et rigueur, si je peux dire. Alors, notre intention est justement du

fait que... d'appliquer ces décisions-là.

Puis vous l'avez bien

dit, M. le député de Chapleau, que ce soit en matière de télécommunications, de

transport aérien ou dans le domaine bancaire, ce sont toutes des entreprises

qui, généralement, sont sous le couvert de

la loi fédérale, en fait, de la juridiction fédérale, mais, par contre, lorsque

vient le temps de servir les consommateurs québécois, ça, c'est une

compétence québécoise, et c'est important que le Québec prenne sa place, et

c'est important que le Québec, dans le fond, légifère et occupe l'espace sur

ses champs de compétence. C'est un peu la même chose qu'avec la langue

française, hein? Vous savez, sur le territoire québécois, c'est la Charte de la

langue française qui s'applique, et donc c'est important que les entreprises y

soient assujetties. Donc, le Québec gagnera toujours, Mme la Présidente,

lorsqu'il exercera ses champs de compétence, toujours dans un souci aussi de

cohérence nationale, de faire en sorte qu'on choisit de développer un modèle

distinct pour protéger les consommateurs. Bien entendu, on est dans un ensemble

qui est canadien, qui est nord-américain. Cependant, on a le droit et on a le

devoir de s'assurer d'être des leaders dans ce domaine-là.

Et d'ailleurs,

lorsque la

Loi sur la protection du consommateur a été adoptée par le

gouvernement du Parti québécois, à l'époque, bien, ça a permis, justement, de

mieux protéger les consommateurs et de faire en sorte d'avoir un cadre. Et, à

l'époque, la LPC faisait du Québec oeuvre de pionnier, et on a peut-être un

petit peu de rattrapage à faire, donc une modernisation de la

Loi sur la

protection du consommateur m'apparaît quelque chose d'envisageable et

d'intéressant pour être en mesure, justement, de garantir aux Québécois des

protections intéressantes.

Et d'ailleurs, à

l'époque... on m'a raconté ça, que la

Loi sur la protection du consommateur,

c'était uniquement une première phase, et que les phases subséquentes n'ont pas

été complétées, notamment en termes de biens immobiliers. Donc, les biens

immobiliers ne sont pas couverts, et c'était prévu qu'il y ait une

phase II. Alors, c'est ce qu'on m'a

raconté. C'est toujours intéressant, Mme la Présidente, d'avoir un peu

d'histoire, hein, législative dans notre Assemblée. Alors, des fois il y a des

projets, il y a des projets qui se font, il y a des projets qui ne se font pas,

mais...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Très

bonne réponse. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de

Chapleau, on poursuit.

M. Lévesque (Chapleau) : Bien oui. Merci, Mme la

Présidente. J'en profite pour remercier, hein, les collègues de

Saint-Laurent et le ministre pour leurs bons mots, là. Et je ne sais pas si le

ministre nous annonçait, là, une primeur ou si ce sera à suivre, mais ça reste

très intéressant, là, ces questions-là, là, particulièrement en droit de la

protection du consommateur. Puis vous connaissez, là, Mme la Présidente, mon

intérêt constant pour les questions constitutionnelles, les questions de

compétence, également, là, au niveau fédéral et du Québec. Donc, voilà, moi, ça

compléterait, puis je passerais peut-être la parole à la collègue de Vimont.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la députée de Vimont, la parole est à

vous.

Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Je n'ai pas étudié à Sherbrooke,

mais j'espère... mais ma fille a des visées,

par exemple, alors... quand même. Alors donc, salutations à

tous les collègues, à M. le ministre également.

En fait, j'aimerais

m'entretenir sur la question concernant le Fonds d'indemnisation des clients

des agents de voyages. Si vous permettez, Mme la Présidente, je vais employer

l'acronyme FICAV pour le reste de mon exposé parce

que c'est un petit peu long et je ne voudrais pas m'enfarger sur le mot. Alors,

bon, vous savez que nous avons eu une pandémie, donc, comme... beaucoup de

projets, certains ont dû cesser, dont le FICAV, par rapport à sa campagne d'information. Fort heureusement, en 2022‑2023,

l'office a relancé des activités de communication, donc, dont j'aimerais

peut-être vous entretenir par rapport, justement, à la participation au Salon

international Tourisme Voyages, l'envoi d'une infolettre personnalisée

aux professionnels de voyages, la diffusion des nouveaux outils promotionnels

pour les voyageurs, dont le sujet est :

votre argent est protégé. Et aussi, dans l'objectif de développer une campagne

d'information, l'office a mandaté une firme de recherche pour mener deux

sondages qui portent justement sur le FICAV auprès des voyageurs québécois et

des professionnels de voyage.

Si vous me permettez,

je vais quand même vous parler un petit peu des résultats qui sont sortis du

sondage auprès des voyageurs. Alors, on sait que, bon, 72 % des Québécois

envisagent d'effectuer un voyage à l'extérieur du Québec. La notoriété du FICAV...

auprès des voyageurs, pardon, est en augmentation, mais la moitié d'entre eux

ne le connaissent pas, 88 % des voyageurs sont d'avis que le FICAV est une

bonne façon de protéger l'argent investi dans

un voyage, 63 % des voyageurs feraient affaire avec un agent de voyages

plutôt qu'avec un fournisseur. Donc, c'est quand même des données

intéressantes qu'on a sous la main.

Auprès,

maintenant, des professionnels du voyage, on constate que 78 % des

professionnels du voyage considèrent la couverture du FICAV comme étant

avantageuse. Le pourcentage de professionnels du voyage qui abordent le sujet du FICAV

auprès de leur clientèle est en augmentation. Par contre, les professionnels du

voyage sont peu nombreux à croire que la FICAV... le FICAV, pardon,

influence les décisions d'achat.

Alors, ma question auprès du ministre :

Justement, si on regarde, au regard des derniers résultats du sondage, qu'est-ce

que vous pourriez faire pour augmenter, justement, la notoriété du FICAV auprès

des voyageurs?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vais

répondre de façon préliminaire.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...minutes.

Jolin-Barrette : OK. Alors... Bien, écoutez, le FICAV, bien

entendu, à partir du moment où les consommateurs québécois achètent un billet d'avion, dans le fonds, sur leur facture,

notamment, c'est indiqué qu'il y a une contribution obligatoire de

3 $ par 1 000 $, je crois, actuellement...

M. Jolin-Barrette : 2,50 $.

2,50 $... 2,50 $?

M. Jolin-Barrette : 3,50 $,

excusez-moi, 3,50 $ par 1 000 $. Donc, c'est vrai que l'agent de

voyage devrait indiquer qu'elles sont la

nature de ces frais-là, mais il est indiqué pour le fonds d'indemnisation des

agents de voyages, mais je pense que

c'est important de souligner également que, l'an passé... Mais je pense qu'il y

a eu une campagne de publicité de l'OPC?

M. Jolin-Barrette : Oui, on

recommence l'année prochaine avec une campagne de publicité pour l'Office de la

protection du consommateur. Alors, il faut que les gens puissent savoir...

Puis, en fait, avec la pandémie, ça a été très

médiatisé, le recours au FICAV, parce que les gens qui avaient acheté des

billets d'avion se sont retrouvés avec des billets, puis il n'y avait plus

d'avions qui volaient dans le ciel, puis,

avec la fermeture des frontières, donc, ça a amené une connaissance du FICAV,

mais également c'est vrai qu'il faut le

diffuser davantage aussi lorsque... Si jamais il arrive un événement puis que

les gens... pour qu'ils soient indemnisés, bien, ils ont des recours par le biais du FICAV. Donc, mais c'est

important, également, de dire : Si vous achetez vos billets directement en ligne par un portail, ils ne sont

pas couverts, à moins que ce soit avec la compagnie aérienne directement,

qui est un... un...

Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, il ne faut pas que ce soit avec la

compagnie aérienne directement, il faut que ce soit avec un grossiste,

si on peut dire...

Jolin-Barrette : ...un

voyagiste, un voyagiste. Donc, je ne veux pas nommer de groupe particulier, là,

ici, là, mais il faut... il faut que ce soit fait. Donc, si vous achetez

directement le billet d'avion avec la compagnie aérienne, le FICAV ne s'applique pas, mais, si vous passez par

le biais d'un voyagiste, là, à ce moment-là, le FICAV... Donc, ça prend un

agent de voyage dans la démarche. Donc, il y a des avantages à avoir recours à

un agent de voyage en termes de protection pour les billets d'avion.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Le temps

est écoulé pour cette

partie du bloc.

Je me tourne

maintenant du côté de l'opposition officielle pour une période de 18 min

30 s. La parole est à vous.

Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée de

jeu, je veux dire merci au député de Chapleau, parce que ce qu'il a

expliqué tantôt, moi, je l'ai défendu lorsque j'avais écrit le projet de loi

sur la fiscalité des produits numériques et les transactions numériques, donc,

pour les GAFAM, qui ne paient pas d'impôts et qui ne voulaient pas, à l'époque,

non plus, collecter des taxes de vente. Et un sous-ministre m'avait gentiment

expliqué que je portais des lunettes roses et que c'était impossible parce que

c'était un enjeu fédéral, et j'ai dû lui transmettre pas une mais bien quatre

différentes décisions de la Cour suprême qui expliquaient qu'effectivement,

dans nos champs de compétences, nous avons aussi l'autonomie fiscale pour

pouvoir assujettir des entreprises étrangères. Et c'est chose que nous avons

faite. D'ailleurs, c'était mon collègue, M. Carlos Leitão, qui avait fait

adopter ce que nous, on appelle communément la taxe Netflix.

Et maintenant il ne reste que la taxe GAFA, que

je suis aussi disponible pour travailler sur la taxe GAFA quand vous voulez,

parce que ça, je ne pense pas qu'on devrait laisser, et je le dis au micro, un

centime au fédéral, puisque plusieurs des

infrastructures numériques qui ont été investies par le gouvernement du Québec,

rappelons-nous de

la campagne Brancher les familles, initiative du gouvernement du Québec, et

aussi que nos infrastructures numériques, nous les assumons et que, par

conséquent, les services offerts en ligne et vendus à des Québécois, bien, la

taxe de ces... ou l'impôt perçu par rapport à ça devrait rentrer dans les

coffres du trésor québécois. Mon message, vous comprendrez, est zéro subtil,

hein, et c'est ainsi.

Mais je fais miens vos propos puis je vais

revenir à mon troisième bloc lorsque je parlerai de l'autre projet de loi que

j'ai déposé, celui sur les intérêts qui sont abusifs. Je vais en parler dans

mon troisième bloc parce que je crois que ça fait suite, aussi, à tout ce qui

est dans l'intérêt des consommateurs.

Mais là je vais revenir, pour terminer, vraiment

sur la protection du consommateur. Moi, je n'ai pas eu vent de la modernisation à... deuxième phase. Je ne

savais pas qu'il y avait aussi, à une certaine époque, l'enjeu immobilier,

qui devait aussi être la phase II. Je n'avais pas lu ça. Mais... mais, au

moins, maintenant, je vais me coucher peut-être plus intelligente grâce à vous

ce soir, au moins avec un... avec un volet de l'histoire que... qui m'avait

échappé.

Ceci étant dit, tantôt, je voulais donner un

autre exemple au ministre. On a parlé des véhicules. Je sais que vous suivez

quand même très bien l'émission La facture . Et, il y a quelques

semaines, il y avait un reportage où des Québécois avaient leur véhicule qui

était brisé suite à un accident et vont chez leur garagiste. Le garagiste

attend la pièce, il attend, il attend, il

attend. Le garagiste veut réparer, mais la pièce n'arrive pas. Et comment que

nos assurances fonctionnent, pour la très grande majorité des Québécois,

nos assurances en matière de véhicules, le véhicule qu'on nous prête, que le garagiste nous met à notre

disposition, là, le véhicule de courtoisie, bien, c'est bon pour 28 jours,

mais, par la suite, ça devenait aux frais du consommateur. Alors, encore

un autre argument de se presser d'adopter notre projet de loi. Puis, vous voyez, là, comment que je le dis, «notre

projet de loi». Zéro subtilité, hein, non plus là-dedans.

C'est parce qu'on va aussi venir donner les

outils pour les Québécois pour s'assurer que, lorsqu'il y a un bris, bien, qu'il n'y ait pas, au fond, une double

pénalité. D'une part, on a le consommateur qui attend que son véhicule se fait réparer

et paie ses mensualités. Parce que plusieurs, évidemment, n'ont peut-être pas

le 30 000 $, 40 000 $ pour payer d'un seul coup leur véhicule, donc ils ont soit un prêt auto ou

une location qu'ils paient durant le temps que le véhicule est stationné

chez le garagiste en attente d'une pièce. Et, en plus de ça, après l'échéance

du 28 jours pour le véhicule de courtoisie, s'ils n'ont pas pris l'avenant

qui prolonge plus que 28 jours, mais ils doivent payer un autre véhicule

de courtoisie, donc ils se retrouvent à payer deux mensualités pour être en

mesure de continuer à circuler.

Alors, moi, je crois sincèrement que ce projet

de loi va aider beaucoup de monde, incluant des gens qui malheureusement...

Puis ça arrive à n'importe qui d'avoir un accident d'auto. Et puis, des fois,

c'est des cas fortuits. Des fois, ce n'est même pas un accident d'auto. Bien,

regardez, avec la tempête de verglas, si une branche tombe sur votre véhicule,

il est accidenté, c'est un incident malheureux. Puis malheureusement, si vous

devez attendre pendant deux, trois mois une

pièce, pour plusieurs Québécois, ça deviendra à leurs frais, malheureusement,

le deuxième véhicule de courtoisie.

Alors, ça, c'est un argument supplémentaire, M. le ministre, pour qu'on

puisse... Puis, je vous l'offre, même moi, je suis disponible, et je le

dis sincèrement, je suis disponible de soir comme de nuit ces temps-ci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je ne sais pas si vous avez une réponse.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous

dirais, sur cet aspect-là, si je peux donner quelques conseils...

Jolin-Barrette : Bien, je

veux être positif. Ça dépend des enfants. Moi, il m'arrive encore aussi de

travailler la nuit, j'en profite aussi. Alors, je ne veux pas vous

décourager, mais... je veux vous encourager, mais ça dépend des cycles de

sommeil, je vous dirais, mais... Alors, chapeau à vous, Mme la députée, de

concilier le tout.

d'ailleurs, ça me fait penser, je trouve qu'on doit travailler à faire en sorte

d'attirer, notamment, des hommes et des femmes de tous âges à l'Assemblée

nationale, incluant ceux qui souhaitent fonder une famille. Donc, je pense

que c'est important de valoriser le travail des députés en ce sens-là et de

mettre des mesures. On a fait le congé parental ensemble, dans le cadre de

l'entente sur la 43e législature, avec l'ensemble des formations

politiques. Je pense que c'était une avancée, mais on peut aller encore plus

loin également. Donc, il faut réussir à attirer des parlementaires de tous âges à l'Assemblée nationale en prenant en

compte la réalité également des jeunes parents. Sur ce commentaire...

Mme Rizqy : ...souscris à ce que

vous êtes, hein?

Jolin-Barrette : Excellent. Écoutez, il y a vraiment beaucoup de

points communs, moi, je trouve, là, aujourd'hui, avec la députée de Saint-Laurent, là. Je constate que la députée de Saint-Laurent est une grande

nationaliste aussi. Donc, elle dit au fédéral : C'est nous qui avons payé

les infrastructures, c'est notre juridiction, hein, c'est au Québec.

Alors...

Mme Rizqy : ...aussi, je tiens à

souligner, des fiscalistes québécois, dont moi et la chaire de fiscalité puis

en finances publiques, avons écrit là-dessus, en plus.

M. Jolin-Barrette : C'est très bon,

ça. C'est... c'est ça. Donc, je constate que le... la fréquentation soutenue de

la députée de Saint-Laurent avec notre formation politique vous amène... Non,

mais c'est vrai, là, plus... plus de temps vous passez au Parlement avec nous,

plus je constate que le nationalisme de la CAQ vous permet d'adhérer, alors je

trouve ça favorable.

Mme Rizqy : ...à

souligner que mes propos existaient bien avant mon arrivée au Parlement.

M. Jolin-Barrette : En tout cas, je

constate que le Parti libéral du Québec a une championne en termes de

nationalisme puis je pense...

M. Jolin-Barrette : Bien, je vais

commencer par vous, notamment par vous. Alors, écoutez, ça, ça ne peut qu'être

bénéfique, je crois. Donc, j'arrête mes analyses ici.

Sur votre question, sur le fond, sur les

véhicules, écoutez, il y a eu un reportage, notamment, de La facture

pour une dame qui avait un véhicule aux Îles-de-la-Madeleine, puis ils lui

disaient notamment : Allez le faire réparer à l'Île-du-Prince-Édouard. Ça,

ça n'avait pas d'allure.

Deuxièmement, la question de la qualité des

automobiles. Dans plusieurs États américains, ils ont des lois anticitrons pour dire : Quand le véhicule

automobile, dans le fond, c'est une poubelle qui a été vendue au consommateur,

il y a des mesures pour faire réparer le véhicule. Alors, ça, c'est quelque

chose qui est... qui est intéressant, parce qu'il faut que le consommateur,

dans un premier temps, quand... quand il a un citron, il puisse le faire

réparer puis surtout que son véhicule soit

en bon état de fonctionnement, mais aussi, quand un véhicule a un bris à une

pièce, il faut que la pièce soit disponible puis il faut que le

garagiste, qui n'est pas nécessairement un affilié à un concessionnaire de la

compagnie, puisse faire réparer également.

Tout à

l'heure, je parlais de certains véhicules, maintenant, que la prise universelle — ça

a un nom particulier, là, cette prise

universelle là — pour

lire l'ordinateur du véhicule, parfois, c'est uniquement disponible dans les

concessionnaires. Puis d'autres fois, également, mais ils peuvent se

brancher, mais ils n'ont pas accès aux informations qui se retrouvent dans

le... dans le nuage. Et même, parfois, on se retrouve avec certains garagistes

qui doivent payer pour pouvoir avoir accès à

être accrédité pour être un réparateur aussi. Ça fait qu'on vient contrôler

complètement le marché.

Donc, il faut

faire en sorte que le consommateur puisse faire réparer son bien, notamment son

véhicule, parce qu'on se trouve dans

une situation où c'est le consommateur qui paie, puis il doit avoir la liberté

de choisir, c'est son bien à lui.

Mme Rizqy : Merci. En fait, vous,

vous faites référence au reportage de La facture , je crois, de la

semaine dernière, moi, c'était celui de l'automne dernier, mais c'est bien,

parce que je suis d'accord aussi qu'on ne peut pas demander à des gens... aux Madelinots de parcourir des heures et des

heures pour faire réparer un véhicule. Ça ne fait aucun sens. Le mien, c'était

par rapport, vraiment, que l'inventaire des pièces était présentement très

déficient pour plusieurs réparateurs et que ça forçait, en fait, les

consommateurs à être en attente d'une réparation qui, en temps normal, aurait

pu prendre une semaine ou deux, et, tout à coup, maintenant, on parle de délais

de plusieurs semaines, qui dépassent le 30 jours, et c'est là qu'ils sont

obligés d'avoir un deuxième véhicule, mais à leurs frais, parce que l'assurance

que la grande majorité ont présentement, là, dans leur couverture... Vous savez

que plusieurs ne lisent pas tous les...

toutes les pages d'un contrat d'assurance et ils ne savent pas qu'ils peuvent

avoir aussi un avenant pour avoir une couverture plus longue. Mais, en

même temps, ce serait au consommateur d'avoir un avenant pour une couverture

plus longue, alors que, si on adopte notre projet de loi, on assure à ce

moment-là de la disponibilité des pièces, être capable de le faire dans un délai que je trouve très raisonnable, là.

30 jours, là, moi, je pense que, si on a un inventaire qui est

présent, on devrait être correct.

Mais je voudrais aussi ajouter, toujours pour ce

projet de loi, si vous avez pris connaissance, vous avez sûrement remarqué que, contrairement à l'ancien

projet de loi, j'ai changé les amendes, les peines prévues. Je veux juste

vous dire d'où ça vient. Ça vient, en fait, de la

loi sur l'environnement.

Rappelez-vous, il y a une certaine époque, il y

avait dans la

loi sur l'environnement un plafond pour les amendes, puis ça a été modifié, puis finalement on

a ajouté des amendes plus sévères, mais aussi avec un pourcentage sur

les profits réalisés. Pourquoi que ça a été ajouté? C'était en fait pour

s'assurer que les entreprises ne voient pas que c'était plus profitable de

payer l'amende et de continuer à polluer. Alors, ça, ici, c'est pour ça que

j'ai repris textuellement le même libellé qui existe déjà dans la

Loi sur la

qualité de l'environnement du Québec, mot pour mot, à part «adaptation nécessaire pour protection du consommateur», mais

c'est vraiment dans ce sens-là. C'est prévu, les mêmes amendes, les

mêmes pénalités. Et évidemment le temps d'emprisonnement, c'est exactement la

même chose. Je voulais juste que vous le sachiez, ce n'est pas quelque chose que

j'ai sorti de ma...

Même si le

projet est inspiré d'un régime français, au niveau des peines et des amendes,

je voulais qu'on s'assure qu'il y ait une cohérence. Et cette cohérence,

je trouve qu'elle est... elle est... elle est importante avec le ministère de

l'Environnement.

Et, dans le commentaire qu'on retrouve, la

page 105 des crédits d'environnement, c'est aussi mentionné que ce

rapport... d'autres rencontres auront lieu en fonction de l'avancement des

travaux législatifs. Donc, si jamais dans les autres travaux qui auront lieu

entre le ministère de l'Environnement et la protection du consommateur, on

pourra même veiller... est-ce que tout le

monde est bien d'accord qu'il y a une cohérence entre environnement, les peines

prévues là et celles prévues au projet de loi qui sera, j'ose espérer,

le nôtre?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,

j'accueille favorablement le fait que vous disiez «notre projet de loi». Si

d'aventure le gouvernement décidait de déposer un projet de loi, je comprends

que vous feriez vôtre cedit projet de loi. Et moi aussi, je ne suis pas marié

avec la page couverture du projet de loi. Alors, l'important, c'est qu'on

puisse mieux protéger les consommateurs québécois.

On... nous avons noté,

dans le cadre de votre projet de loi, que les amendes sont très sévères. Ça

amène une réflexion, je vous dirais, qui est intéressante et positive pour

dire : Bien, à quoi ça sert, dans le fond, des amendes? Ça sert, dans le

fond, à pénaliser pour que ce soit dissuasif lorsqu'on est en matière pénale.

Alors, il faut regarder... Dans certaines lois, les amendes ont commencé pas

mal à augmenter aussi. C'est sûr qu'il faut qu'il y ait un effet dissuasif,

puis on comprend aussi que l'amende est prise en... est fixée aussi en

considération du préjudice que le consommateur a puis pour éviter que le

comportement se reproduise également. Alors, voyez-vous, quand on a fait la

loi sur l'accès à l'information, renseignements

personnels, les amendes ont été augmentées d'une façon substantielle

également.

Alors, écoutez, moi, je... Dans ce projet de loi

là, il y avait l'amende proportionnelle au revenu aussi par rapport aux

renseignements personnels. Ce sont des éléments que... qui alimentent notre

réflexion relativement aux amendes. Est-ce

qu'il n'y aurait pas lieu d'augmenter les amendes prévues à la

Loi sur la

protection du consommateur? C'est des avenues qui sont... je vous

dirais, qui sont intéressantes et qui... et qui permettraient peut-être aussi

d'atteindre les objectifs visés par la loi, parce que le consommateur, lui,

souvent, il se retrouve dans une situation de déséquilibre, si je peux dire,

parce que, bon, un consommateur unique devant, supposons, une grande entreprise

ou une multinationale, il achète un bien, bien, au volume de biens que les

grandes entreprises vendent, le consommateur québécois, lui, se retrouve à,

bon, saisir les tribunaux, tout ça, mais un cas, s'il n'y a pas d'effet

dissuasif, bien, l'entreprise pourra

peut-être répercuter ce cas-là aussi. Donc, c'est sûr que le législateur, lui,

quand il fixe des amendes, bien, il faut qu'il analyse ça puis il faut qu'il le

prenne en considération. Alors, peut-être qu'une actualisation des

peines serait appropriée.

Mme Rizqy : Puis, pour... Toujours

dans la même veine, on est quand même moins sévères que la France. Et, par

exemple, si on prend l'affaire d'Apple, qui s'est retrouvée pas une fois mais

bien deux fois dans l'embarras, qui a finalement admis d'avoir fait de la...

l'obsolescence programmée, la première fois, ça a été une amende de

25 millions d'euros et puis, par la suite, un autre

10 millions de dollars d'euros qu'ils ont payé. Donc, c'est quand

même des sommes importantes.

Et ici les personnes lésées, elles sont doubles,

il y a d'abord, oui, le consommateur, mais aussi le peuple québécois qui est

lésé, parce que le bien qu'on ne peut pas réparer, mais ça va à la poubelle.

Puis présentement, bien, nos terres d'enfouissement, vous le savez, sont déjà

pleines. Alors, moi, je vois ici qu'on est doublement pénalisé lorsque ces entreprises, une fois que la loi,

évidemment, si d'aventure est adoptée, ne se conforment pas, non seulement

le consommateur est lésé, mais nous tous, collectivement, il y a un impact, et

cet impact, il est majeur d'un point de vue environnemental.

Et moi, je trouve aussi que ça permet aussi

d'envoyer un message très fort qu'on prend ça très au sérieux. Puis on l'a déjà

fait, d'ailleurs, comme vous venez de le dire, avec la protection des

renseignements personnels. C'est envoyer un

signal très fort, parce que moi, je regarde présentement dans d'autres lois, et

ça me fait encore sourire qu'en 2023 on nous donne des peines jusqu'à

10 000 $ pour certains cas que, je veux dire, ça... ça remonte à une

ancienne époque. Puis peut-être que,

lorsqu'on était en 1980, c'était... c'était à propos, mais aujourd'hui, en

2023, avec des entreprises que je qualifie respectueusement... très

riches comme Apple, qui, soit dit en passant, a plusieurs centaines de

milliards de dollars dans les paradis fiscaux... Merci. Il fallait que je le

dise, c'était plus fort que moi. Ces entreprises sont capables de s'assurer

d'avoir des pièces disponibles en temps utile, ils ont les moyens d'avoir ces

pièces, mais ils font un choix commercial. Et c'est à nous de tracer la ligne

pour dire que, si jamais vous êtes fautifs, bien, à ce moment-là, voici des conséquences. Et ça doit être dissuasif, parce que,

sinon, malheureusement, ce type d'entreprises, ils ont les moyens de

dire : Je vais sortir mon chéquier puis je vais en rire.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,

écoutez, Mme la Présidente, ce que dit la députée de Saint-Laurent a plein de

bon sens. Alors, c'est... c'est... c'est quelque chose qui... qui doit mériter

notre réflexion, alors je vais cogiter sur ses propositions qui visent

notamment à assurer le respect de la loi puis un changement de comportement

aussi de certaines entreprises.

Puis, écoutez, même le président américain a

signé un ordre exécutif, au mois de juillet dernier, concernant la

réparabilité. Donc, si ça peut être favorable puis si c'est favorable pour les

consommateurs américains, si... certaines mesures qui doivent être... devraient

être favorables aussi aux consommateurs québécois.

Rizqy : Merci beaucoup. Alors, peut-être que j'aurai

l'occasion que... de siéger, dans un avenir rapproché, sur ce projet de

loi, le nôtre.

Et je ne sais pas si on peut déposer ou comment

on fait, Mme la Présidente, pour envoyer... C'est des lettres d'appui de

citoyens, mais aussi des ACEF qui nous supportent dans ce projet de loi. Puis,

je vous le dis, vous allez avoir, et je le... tiens à souligner, ma pleine collaboration.

Je veux juste que ce soit sanctionné et qu'on puisse se dire que, oui, on a

franchi une étape. Et pour la... pour d'autres phases, je me montrerai aussi

disponible, pour d'autres projets du... de

modernisation du... de La

Loi sur la protection du consommateur, je serai aussi

disponible. Mais, si on est capables

de faire ce pas, ce sera déjà un grand pas pour non seulement le consommateur,

mais même pour l'environnement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la députée.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Effectivement, le temps est écoulé, mais vous

n'avez qu'à les acheminer à... au secrétariat, ça va être déposé. Lorsque ça va

être déposé, je vais vous aviser.

Alors,

nous sommes rendus au bloc qui concerne le deuxième groupe d'opposition pour

une période de 18 min 20 s. M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

la parole... Saint-Henri...

Cliche-Rivard : Saint-Henri—Sainte-Anne.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...Sainte-Anne. Merci beaucoup. La parole est

à vous.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Merci à tout le monde ici présent. Merci aux commissions et

à l'OPC, évidemment, et tout le monde qui est présent.

Alors, je vais

commencer avec une question sur le... l'adoption possible d'un chargeur unique

ou chargeur universel. L'adoption du

chargeur unique par les eurodéputés pour les petits appareils électroniques

entrera en vigueur en 2024, un succès concret pour 460 millions de

consommateurs européens, moins de déchets électroniques, plus d'argent

dans les poches des gens. Chaque année en Europe, on achète 500 millions

de chargeurs, ce qui génère entre 11 000

et 13 000 tonnes de déchets, donc ce qui est énorme. Et on parle

d'économies d'autour de 250 millions d'euros annuellement pour

les consommateurs.

Alors, ma

question : Qu'en est-il du Québec? Pourrait-on adopter ce genre de loi? Et

que fait le Québec pour encadrer des pratiques commerciales qui encouragent le

gaspillage et la pollution électronique?

Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on avait la discussion avec la députée

de Saint-Laurent sur cet élément-là. Mais, écoutez, pour les chargeurs

universels, je pense qu'on est en retard par rapport à l'Europe aussi. Puis,

regardez, là, on vient en commission, il faut traîner deux fils différents,

hein, pour nos produits. Alors, est-ce que ça, ça fatigue les citoyens

québécois? Moi, je pense que oui.

Puis, c'est vrai, on

est tout le temps en train de chercher un fil. Puis là quoi de plus fâchant que

quand vous n'avez plus de batterie dans votre téléphone, puis là vous prenez

votre fil, puis vous avez amené le mauvais fil. Vous êtes coupé de la société,

hein, c'est... Hein?

Jolin-Barrette : Très grande ouverture, très grande ouverture.

Cliche-Rivard : Et est-ce qu'on peut s'attendre à des actions du

ministre rapidement?

Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, j'aime ça, quand... vivre dans

l'action, vous me connaissez. Là, on est sur le projet loi n° 12. Là, bien

entendu, j'invite la députée de Saint-Laurent à discuter avec vous, parce que,

si jamais on avait un projet de loi à étudier en obsolescence pour la

protection du consommateur, bien là il faudrait que... Je ne peux pas me dédoubler, là, hein, être sur plusieurs

commissions, ça fait qu'il faudrait faire le projet de loi n° 12

aussi rapidement pour qu'on puisse siéger ensemble aussi, avec la députée de Saint-Laurent,

pour passer à un autre projet de loi. Alors, je compte sur vous, M. le député

de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Puis il serait appelé, ce projet de loi là? On

l'étudierait?

Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, j'ai beaucoup d'ouverture, comme

je discutais avec la députée de Saint-Laurent. Et il y a plusieurs mesures qui ont été

proposées par la députée de Saint-Laurent, dans son projet de loi, qui sont fort

intéressantes, notamment le droit à la réparabilité, la durabilité, les

véhicules routiers également, donc... Les amendes aussi, c'est intéressant.

Alors, c'est plein de sens, ce que la collègue de Saint-Laurent nous propose.

Cliche-Rivard : Mais je vais faire un petit bout de chemin là-dessus,

justement. Je sais que vous en avez parlé, l'obsolescence, mais j'ai d'autres

questions, là, qui tournent autour de ça quand même. Il y avait un PL sous

l'ancienne législature, une pétition aussi qui avait recueilli

45 000 signatures. Le gouvernement n'avait pas appelé le projet de

loi malgré les demandes insistantes, à l'époque, de ma collègue députée de

Sherbrooke, qui avait demandé, et assez... avec insistance, que ce soit appelé.

À l'époque, votre collègue la ministre de la Justice, Sonia LeBel, avait

demandé à l'OPC de tenir des consultations et de nous revenir avec des

recommandations.

Malgré toutes nos recherches, on n'a jamais été capables de

trouver ces recommandations. Est-ce qu'elles existent?

Jolin-Barrette : Les recommandations de l'OPC?

Cliche-Rivard : De l'OPC sur la question de l'obsolescence programmée.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

comme on le disait tout à l'heure... Puis juste une sous-question, là.

Jolin-Barrette : Vous, vous faisiez référence à quel projet de loi qui

n'avait pas été appelé?

Cliche-Rivard : 197.

Jolin-Barrette : Ah, bien là ça m'attriste un petit peu, parce que je

l'ai appelé au principe, puis on a même voté le principe.

Cliche-Rivard : Il n'a certainement pas été adopté, là, vous comprenez

le principe de ma question.

Jolin-Barrette : Oui, mais là vous m'avez dit «il n'a pas été

appelé», mais là je l'ai appelé, là, comme leader, là, puis on a eu un débat

là-dessus.

M. Cliche-Rivard : Bon, vous l'avez appelé,

on ne l'a pas adopté. Est-ce que vous pouvez répondre à la question?

Jolin-Barrette : Oui, bien là, en fait, vous savez, l'agenda...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...ne jamais appeler le... un député par son

nom, mais bien par sa... son titre, s'il vous plaît.

Cliche-Rivard : Parfait.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Vous pouvez poursuivre votre... votre réponse,

M. le ministre.

Jolin-Barrette : Alors, on a appelé le projet de loi. Effectivement,

vous avez raison, M. le député, il n'a pas

été adopté, mais, écoutez, on est dans une toute nouvelle législature, il reste

trois ans et demi à la présente législature, donc, écoutez, l'avenir

nous le dira, mais, comme j'ai soumis à la députée de Saint-Laurent, moi,

j'ai... j'ai beaucoup d'ouverture à faire en sorte de mieux protéger les

consommateurs québécois.

M. Cliche-Rivard : Mais la ministre avait

demandé à l'OPC de tenir des consultations, c'est ça ma question : Est-ce

qu'elles ont été menées et ont-elles abouti en recommandations auprès du ministère?

Jolin-Barrette : Oui. Alors, oui, les consultations ont été tenues, et

ça permet d'alimenter les réflexions de l'Office de la protection du

consommateur sur : Est-ce que la

Loi sur la protection du consommateur

doit être modernisée? Est-ce qu'il y a des

mesures pour faire en sorte de mieux protéger les consommateurs québécois,

notamment sur la question de la durabilité et de la réparabilité?

Cliche-Rivard : J'imagine que la réponse, c'était oui, qu'il y a plusieurs

mesures que vous pouvez mettre de l'avant?

Jolin-Barrette : Dans les recommandations? Bien, effectivement, il y a

des suggestions. Puis d'ailleurs, puis ça,

tout à l'heure, la députée de Saint-Laurent le soulignait, il y a le ministère... bien, en

fait, l'Office de la protection

du consommateur travaille en collaboration avec le ministère de

l'Environnement pour voir, à la lumière des recommandations qui ont été

formulées... Puis, on a consulté aussi Option Consommateurs, à savoir quelles seraient

des mesures appropriées, des mesures

législatives, parce qu'il y a un double objectif : la protection des

consommateurs, mais également la

réduction de la consommation des biens. Bon, la députée de Saint-Laurent parlait de l'enfouissement, notamment, mais comme est-ce qu'on

peut arrêter d'acheter et jeter des biens qui devraient être encore bons ou

qu'on devrait pouvoir réparer? Alors, oui, ça fait partie. Mais, voyez-vous, on

a cette considération-là de consulter le ministère de l'Environnement au niveau

de l'empreinte écologique puis au niveau du fait qu'il faut... il faut... la...

maintenant, quand on développe notre économie, prendre en considération

l'aspect environnemental.

M. Cliche-Rivard : Et est-ce qu'on pourrait

avoir accès aux dites recommandations suivant les consultations?

Jolin-Barrette : Mais là, actuellement, ça fait

partie encore des

documents de travail que nous avons. Alors, à ce stade-ci, la réponse, c'est

non, mais je pourrais vérifier, là, voir ce qu'il est possible de faire.

Cliche-Rivard : Parfait. Ce serait très apprécié. Je vais parler de

financement des organismes et de la

Loi sur la protection du consommateur. Le

budget de 12,3 millions de dollars dont dispose l'Office de la

protection du consommateur pour remplir sa mission nous semble insuffisant. Je

me demandais qu'en pense l'office, directement. Est-ce qu'elle juge que les

sommes sont suffisantes pour rencontrer son mandat essentiel?

Jolin-Barrette : Alors, je vais céder la parole à

Mme Marie-Claude Champoux, mais j'imagine que vous ne diriez pas non si on

vous en donnait plus.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...consentement pour que

Mme Champoux puisse prendre la parole. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Vous présenter, s'il vous plaît. La parole est à vous.

Mme Champoux (Marie-Claude) : Oui.

Bonjour. Marie-Claude Champoux, présidente de l'Office de protection du

consommateur. Alors, pour répondre à la question, effectivement, je peux dire

que les gens de l'office, les équipes de l'office font des miracles à chaque

jour avec un budget qui peut paraître pas énorme, mais qui nous permet de faire

preuve de créativité et, je pense, de faire un travail formidable en protection

du consommateur. Mais, comme l'a dit le ministre, c'est sûr que si on voulait

m'en offrir de plus, on trouverait certainement à bien utiliser ces sommes.

M. Cliche-Rivard : Alors, je me

retourne vers le ministre. Pourquoi ne pas offrir davantage pour la protection

du consommateur?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,

vous savez, les ressources sont limitées, les besoins sont illimités. L'office

a un... un budget de... de plusieurs millions de dollars, mène une mission qui

est importante, a notre soutien. D'ailleurs, je tiens à remercier l'ensemble

des employés qui travaillent à l'Office de la protection du consommateur, qui, au quotidien, répondent à des demandes des

consommateurs, font... renseignent également, il y a des inspections, il

y a un contentieux, il y a les employés administratifs également. Alors, c'est

une mission qui est importante de l'État.

Puis, tout à l'heure, on parlait de

nationalisme, je pense que c'est important également d'exercer pleinement nos

compétences en matière de protection du consommateur, et c'est ce qu'on va

continuer à faire.

Juste à

titre d'information, là, il y a

124 employés à l'office. Les dépenses, l'an passé, c'étaient

12,3 millions de dollars. Il y a

110 035 cas qui ont été soumis par des consommateurs. Il y a

21 814 plaintes de nature pénale au civil qui ont été traitées. Il y

a 38 890 trousses d'information expédiées à des consommateurs ou

téléchargées à partir du site Web pour les aider à régler leurs problèmes

avec un commerçant, il y a 2 353 activités de surveillance menées

auprès de commerçants, il y a 97 poursuites pénales qui ont été engagées,

il y a 566 126 $ qui ont été en amendes imposées, il y a

19 967 permis, exemptions et certificats en vigueur...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : J'ai fini.

M. Cliche-Rivard : Merci. Par

ailleurs, même si l'OPC a le pouvoir d'intenter des poursuites pénales contre

les commerçants qui contreviennent à la

Loi sur la protection du consommateur,

il n'y a aucun pouvoir pour obtenir les

sommes... en fait, la remise des sommes perdues par les consommateurs. Là, je

réfère à la page 7 du mémo de l'OPC. Que pensez-vous de la possibilité de

modifier la loi pour permettre une indemnité civile pour les consommateurs

victimes d'une pratique illégale?

M. Jolin-Barrette : En matière de

pratiques illégales, que pensez-vous de...

M. Cliche-Rivard : Que pensez-vous à

l'idée de modifier la loi pour permettre une indemnité civile pour les

consommateurs victimes d'une pratique illégale, donc une pratique qui viole la

loi?

M. Jolin-Barrette : Donc, vous

voudriez faire en sorte que le consommateur québécois puisse lui-même entamer un recours ou, dans le cadre du même

recours en matière pénale, il y ait une indemnité civile qui soit accordée?

M. Cliche-Rivard : Deuxième.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,

il faudrait réfléchir à la question. Généralement, c'est plutôt rare qu'en

matière pénale il y ait un volet d'indemnité civile pour le plaignant. Cela

étant, exemple, si on fait le parallèle en matière

criminelle, en matière criminelle, le juge peut imposer, en vertu du Code

criminel, un montant pour la victime. C'est

plutôt rare que ça arrive dans notre système. Si on compare, supposons, au

système français, bien, eux, ils règlent tout dans le même procès, si je

peux dire, mais c'est une approche qui est différente, où le juge conduit

l'instruction, puis c'est le même juge qui fait l'ensemble des éléments.

Bien, je pense que ça peut être une avenue à

explorer, écoutez, je ne suis pas fermé. Je ne suis pas fermé. C'est sûr que

les dommages, souvent, en matière de protection du consommateur sont donnés

dans le cadre d'actions collectives où est-ce que, là, les consommateurs... il

y a des dommages qui sont octroyés. Bien, écoutez, je vais réfléchir à votre

proposition.

M. Cliche-Rivard : Parfait. J'ai une

question à la Commission d'accès à l'information, qui exerce des responsabilités accrues depuis l'entrée en vigueur

de la nouvelle mouture de la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé. Par ailleurs, justement, son financement nous

apparaît insuffisant au regard de sa mission.

Que pense la commission de son budget actuel? Et est-ce que le ministre est

prêt à donner les moyens nécessaires à la commission afin d'effectuer la

surveillance adéquate des entreprises québécoises?

Jolin-Barrette : Bien là, vous me parlez de la Commission d'accès à

l'information?

M. Cliche-Rivard : Exact.

M. Jolin-Barrette : Bien là, c'est

l'Office de la protection du consommateur.

Cliche-Rivard : ...bon, bien, je vais retirer ma question. Merci.

Je vais poser une question sur le nombre...

Jolin-Barrette : Si vous voulez, je vais transmettre votre question

à mon collègue le ministre responsable de la Protection du consommateur.

M. Cliche-Rivard : Oui. Bien

apprécié. Je vais poser une question directe sur le cahier des crédits de

l'opposition... du deuxième groupe d'opposition officielle, page 6. J'aimerais

avoir... Je vois, quand même, qu'il y a un nombre de presque

3 000 plaintes, en 2022, pour les automobiles d'occasion. Je voudrais

savoir quel constat on peut retirer et quel est le champ d'action pour réduire

ce nombre de plaintes ou régler la situation ou le problème.

M. Jolin-Barrette : Alors, on

m'indique que c'est le sujet qui a le plus de plaintes à l'Office de la

protection du consommateur, les véhicules automobiles. Donc, on...

M. Jolin-Barrette : Allez-y.

M. Cliche-Rivard : Non, non, mais

ça, on le voit. Je veux dire, le tableau est quand même super bien dressé, on

voit le nombre de plaintes par catégorie. Est-ce qu'on a des idées, des

explications, ou des leçons, ou des moyens pour

endiguer ce nombre de plaintes là, dans le sens où il y a vraisemblablement des

problèmes pour les consommateurs?

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, si vous permettez puis que les membres de la commission acceptent,

la présidente de l'office pourrait répondre sur pourquoi est-ce qu'il y a

autant de plaintes en matière de véhicules automobiles d'occasion.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Sans problème. On n'a plus besoin du consentement vu qu'on

l'a fait une première fois. Allez-y.

Mme Champoux (Marie-Claude) :

D'accord. Merci. Effectivement, les véhicules d'occasion font l'objet de...

sont nos champions des plaintes à l'office depuis plusieurs années. C'est un

domaine qui fait l'objet de plaintes puis qui est en augmentation, d'ailleurs,

depuis quelques années, également. Nous sommes à mettre un petit comité

consultatif... là, avec les associations de marchands de véhicules d'occasion

et la Corporation des concessionnaires automobiles, de même que l'association

de protection des automobilistes, là, pour pouvoir s'asseoir puis travailler plus de concert pour améliorer leurs pratiques.

Eux diraient : Pour diminuer le nombre de plaintes, mais le but... Nous,

souvent, on est en prévention, à l'office,

alors, histoire d'améliorer leurs pratiques, là, on doit mettre ce petit comité

là en place dans les prochaines semaines.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, on

pourrait s'attendre à avoir les recommandations du comité en question dans la

prochaine année, dans les prochains deux ans. Qu'est-ce que vous avez, comme

objectif, là?

Mme Champoux (Marie-Claude) : On va

le mettre en place et on verra quel genre de mandat, là, on pourra partager.

M. Cliche-Rivard : Merci. On sait

que les restaurateurs sortent d'une passe difficile avec la pandémie. Or, il

semble qu'il y ait une autre épidémie qui sévit, celle des réservations non

honorées, donc des «no show», là, si vous me permettez l'expression. On a parlé

de ça récemment dans les médias, mais c'est effectivement très préoccupant.

Certains restaurateurs ont donc commencé à demander des frais pour des

réservations non honorées, ce qui n'est évidemment pas légal, mais, il ne faut

pas se leurrer, une

partie des pertes en raison de ces réservations non

honorées pourrait se répercuter sur la facture des clients qui, eux, honorent

leur réservation.

Alors, au

niveau de la protection du consommateur, plutôt que d'interdire le tout mais

que ça se fasse quand même, ne devrions-nous pas plutôt l'encadrer?

M. Jolin-Barrette : Écoutez,

l'Association des restaurateurs est très vocale à ce sujet-là. Ça fait

partie

des réflexions que nous avons, le fait que certains clients fantômes ne se

présentent pas à leur réservation. Honnêtement, on demande aux Québécois et aux Québécoises d'être responsables. Lorsque

vous faites une réservation au restaurant, la moindre des choses, c'est

d'appeler pour l'annuler, parce que le restaurateur, lui, achète de la

nourriture, il réserve des tables, fait rentrer son personnel au travail,

assume des salaires, des charges, puis il peut se retrouver sans revenu puis

avoir des pertes financières, en plus, associées à ça. Donc, on comprend la

difficulté de... pour les restaurateurs québécois, mais

on demande aux Québécois de faire preuve de civisme puis vraiment d'annuler

leurs réservations pour... le faire.

Pour ce qui est de savoir quelles mesures

doivent être prises en place, on est en train de les analyser, parce que, bien

entendu, moi, je suis ministre responsable de la Protection des consommateurs, et

là c'est une mesure où on nous demande d'imposer aux consommateurs certains

frais. Donc, dans la question, Mme la Présidente, du député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

il nous dit : Bon, bien, peut-être que le prix va se répercuter pour les

consommateurs qui vont véritablement manger.

Alors, le député n'a pas tort, probablement que c'est comme dans tout où est-ce

que le prix est réparti ailleurs. D'un autre côté aussi, c'est une

mesure qui est à l'encontre des consommateurs aussi, dans une certaine mesure.

Alors, on est

en train de réfléchir, mais c'est sûr que cette pratique-là... On demande

vraiment aux gens d'avoir... de faire preuve de civisme puis d'annuler

leurs réservations, puis le plus rapidement possible, pour permettre aux consommateurs... Puis il faut le dire, là, il y a

beaucoup de restaurateurs, c'est des petites et des moyennes entreprises

qui sont des commerçants locaux. Alors, on invite vraiment les gens à annuler

leurs réservations, mais, pour le reste, on y réfléchit.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...

M. Cliche-Rivard : Combien?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 45 secondes.

M. Cliche-Rivard : 45 secondes.

Mme Champoux, pendant que vous y étiez, vous nous parliez de votre petit... du

comité en matière d'automobiles. Est-ce qu'il y a le genre de comité dans

d'autres secteurs pour analyser le nombre de plaintes ou c'est seulement limité

aux véhicules d'occasion?

Mme Champoux (Marie-Claude) : Il y a

un comité qui est prévu à la

Loi sur les agents de voyages, là, qui est le

comité consultatif sur les agents de voyages, qui se réunit au moins trois fois

par année. Il y a, par ailleurs, des comités

qui ont été formés par l'office aussi, comités de consultation avec les consommateurs

et le comité consultatif du commerce de détail également. Ils ne sont

pas nécessairement uniquement pour regarder les plaintes, là, c'est pour

échanger sur les réalités du marché dans les deux cas.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Alors, avant d'entamer le dernier droit,

donc, le dernier bloc avec l'opposition officielle, je vous indique que les

documents ont été déposés dans le Greffier. Par contre, ils ne seront pas

rendus publics à cause de certains renseignements personnels. Donc, ils sont

dans la portion Documents distribués. Alors, dernier bloc,

18 min 30 s pour vous, Mme la députée de Saint-Laurent. La

parole est à vous.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Effectivement, donc, les courriels reçus ont été transmis en appui

du projet de loi qui a été déposé, mais j'aimerais aussi dire que la CACQ

appuie aussi... bien, pas la CAQ C-A-Q, mais la CACQ C-A-C-Q, c'est-à-dire la Coalition

des associations de consommateurs du Québec. Alors, merci beaucoup pour votre appui pour le projet de loi pour lutter contre

l'obsolescence programmée et donner le droit à la réparation, avec aussi

des amendes qui sont plus substantielles afin vraiment d'assurer que les gens

au Québec sont en droit de recevoir un produit qui dure, et qui soit réparable,

et qu'on arrête de polluer pour rien.

Maintenant, j'aimerais aller à la

question 61. Je vais vous donner le temps de tourner vers... les pages, mais,

en attendant, je vais juste parler pour...

Ce n'est pas... C'est juste pour mes besoins à moi, de compréhension, peut-être

que ça va être Mme Champoux qui pourra me répondre, le mécanisme, pour

tout ce qui est les amendes qui sont perçues

par l'office dans un délai de 30 jours, est-ce que... comment, par la

suite, est administré ces montants-là? C'est juste pour ma compréhension

du mécanisme.

Mme Champoux (Marie-Claude) : Le

montant des amendes, donc, on... au fonds consolidé.

Mme Rizqy : OK, au fonds consolidé,

donc. Et, si, par exemple, après le délai de 30 jours, lorsqu'il est expiré, là, ça passe au DPCP et que... disons

qu'une personne enregistre après ce délai-là de 30 jours, auprès du DPCP, un

acte de culpabilité et elle paie, est-ce que ça va aussi au fonds consolidé?

Mme Champoux (Marie-Claude) : Toutes

les amendes vont au fonds consolidé.

Mme Rizqy : OK. Donc, dans tous les

cas de figure, ça va...

Mme Champoux (Marie-Claude) : Tout à

fait.

Mme Rizqy : Parfait. C'est ça que je

voulais juste comprendre. Puis, juste pour bien comprendre aussi la réponse, donc, entre le 1er avril 2022 puis le

28 février 2023, c'est 30 400 $ qui auraient été perçus

directement par l'office, donc que le plaidoyer de culpabilité a été

fait à l'intérieur du délai de 30 jours. Par la suite, on parle que...

«Notons que, durant cette même période, les condamnations

liées aux poursuites pénales visant une infraction aux lois sous la

responsabilité de l'office s'élèvent à 260 371 $.» Ça, c'est le

montant, après le délai de 30 jours, transféré au DPCP?

Mme Champoux

(Marie-Claude) : On m'indique que c'est le total.

Mme Rizqy : Le

total. OK. D'accord. Donc, le total, donc 260 000 $ moins

30 000 $, mais la différence, c'est que... Dans la première façon que

c'est écrit, c'est que les amendes ont été perçues. La deuxième phrase, on dit

que le montant des infractions est à 260 000 $. Est-ce que le

260 000 $, c'est le montant perçu ou c'est le montant des amendes, au

fond, des infractions transmises? Est-ce que ça a été perçu au fonds? Est-ce

qu'il y a consentement pour que je puisse... C'est correct? C'est juste pour

que je comprenne. Il n'y a pas de question piège, c'est juste pour moi, pour

comprendre.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a consentement?

M. Allard

(André) : Oui. André Allard. Pour répondre à votre question, le

260 000 $ représente l'ensemble des sommes qui ont été imposées soit

par une reconnaissance de culpabilité ou bien par un tribunal. Maintenant, des

sommes sont perçues par le Bureau des infractions et amendes, et celles qu'on

reçoit à l'office directement sont à la suite d'un plaidoyer de culpabilité, et

on les transmet pour qu'elles soient déposées par... au fonds consolidé, là,

par une mécanique administrative. Et l'autre question... Je m'excuse.

Mme Rizqy : Bien,

c'est ça, je voulais juste m'assurer que le 260 000 $, au fond, c'est

de l'argent qui a été encaissé, là.

M. Allard

(André) : Non, c'est des montants qui ont été imposés soit par la

reconnaissance de culpabilité ou par le tribunal. Et ensuite le Bureau des

infractions et amendes peut prendre des ententes avec les personnes qui ont été

inculpées pour voir comment payer les amendes.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup. Puis est-ce qu'on sait environ quel est notre taux de recouvrement?

M. Allard

(André) : Je l'ignore.

Mme Rizqy : OK,

d'accord. Parfait. Merci beaucoup pour les explications, c'est beaucoup plus

clair. C'est très apprécié. Merci.

J'ai aussi une autre

question dans le cahier des crédits, si vous permettez, il faut juste que je le

retrouve avec mes post-it, j'en ai plusieurs. Ça ne sera pas long, désolée.

J'ai posé une question... Ah! pardon, c'est la question 44. Pour toutes les dépenses publicitaires réalisées

par le ministère ou l'organisme indiqué : médias communautaires, 0 $;

Internet et médias sociaux, les montants ne

sont pas énormes, là, c'est marqué 11 976 $. Est-ce que ça, c'est la dépense

faite, par exemple, sur les réseaux sociaux comme Facebook?

Mme Champoux

(Marie-Claude) : Tout à fait.

Mme Rizqy : OK,

parfait. Merci. Alors, j'aimerais juste peut-être, et je le dis avec beaucoup,

beaucoup, beaucoup d'affection... Il me semble... J'ai siégé sur l'avenir des

médias, puis là c'est plus pour vous, M. le ministre, s'il vous plaît, on a siégé sur l'avenir des médias, et, vous savez, les

publicités, sur Facebook, ils ne paient pas d'impôt, et cet argent-là

s'en va dans les paradis fiscaux. Et, si, dans la mesure du possible, vous êtes

aussi capable de faire de la publicité dans des réseaux, par exemple, des

médias communautaires, il y a encore beaucoup de monde qui, oui, prennent le

temps de lire des médias régionaux et qui rejoignent encore des Québécois.

C'est juste pour vous attirer... puis avoir cette sensibilité pour donner suite

aussi à une des recommandations que nous avons adoptées à l'unanimité dans le

cadre de nos travaux de l'avenir des médias. C'est une suggestion très forte.

Jolin-Barrette : Ce qu'on m'indique également puis je vais pouvoir

vous revenir avec un complément d'information, c'est qu'il y aurait eu... Ça,

c'est les montants pour Internet, médias sociaux, mais il y a également de

l'argent qui a été mis dans les médias traditionnels. Alors, je suis en attente

de la réponse. Ce qu'on me dit, c'est que les factures ne sont pas encore

rentrées, c'est pour ça qu'elles ne sont pas aux crédits.

Mme Rizqy : Ah!

il n'y a pas de souci, Mme Champoux. Merci. Donc, j'apprécie que... Parfait,

là. C'est juste que moi, j'avais 0 $. Donc, il n'y a pas de problème, mais

je comprends que ça va être... Puis là pas de souci, je le vois dans le regard

de Mme Champoux, que la sensibilité est déjà là.

M. Jolin-Barrette : Dans le dernier

mandat, également, on avait financé Option Consommateurs pour une campagne sur

le commerce en français aussi.

Jolin-Barrette : Bien, moi aussi, j'aime ça.

Mme Rizqy : En

autant que le faucon pèlerin soit impliqué.

Jolin-Barrette : Ah! bien là, écoutez, je ne peux pas vous dire si

lui, il est disponible.

Mme Rizqy : OK. Maintenant, vous savez que j'ai déposé un

autre projet de loi, celui sur les intérêts abusifs. Et là le député de

Chapleau va être content, parce que tantôt je lui ai dit que... suite à son

intervention, que je faisais miens ses propos et que j'en parlerais à mon

troisième bloc, et, Mme la Présidente, vous le savez, femme de parole que je

suis, j'en parle maintenant au troisième bloc.

M. le ministre, vous

le savez, il y a une différence entre taux d'usure, qui est une notion en droit

criminel, qui est déjà dans le Code criminel, et la notion de ce qui est

abusif, qui est une notion plus civile. Est-ce que, là-dessus, vous êtes

d'accord, comme prémisse de départ pour la discussion?

Jolin-Barrette : Oui, mais... On vit dans un régime qui est

particulier, je suis d'accord, mais, écoutez, ce qui est intéressant, notamment

dans le dernier budget fédéral... pour le taux usuraire, ils se sont collés sur

notre taux à nous, au Québec, dans la proposition qu'ils souhaitent mettre en

place, alors...

Mme Rizqy : Puis

qu'ils n'ont pas encore adoptée.

M. Jolin-Barrette :

Non. C'est beaucoup plus long, eux, leurs mesures, avant que ce soit

adopté. Nous...

Mme Rizqy : Ah

oui! Ils ont eu une longue consultation, un rapport qui a pris du temps.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. La Chambre des

communes, le Sénat, après ça, tout le kit, le gouverneur général. C'est

pas mal plus long qu'ici. Nous autres, ici, là avec...

Mme Rizqy : On

devrait vous y envoyer, ça irait vraiment plus rapidement.

Jolin-Barrette : Où? Au Sénat ou à la Chambre des communes?

Mme Rizqy : Ah! je ne sais pas. Qu'est-ce que vous préférez?

Je vais vous dire que... Finalement, ne répondez pas à cette question. Non,

mais, de façon très sérieuse, vous savez que, premièrement, dans le Code criminel,

même s'ils ont eu des discussions, ils ont

gardé... c'est encore 60 %. Oui, ils ont marqué leur intention d'aller de

l'avant, mais au niveau... pour nous, là, au Québec, là... puis tantôt

nous, on l'a clairement dit, qu'il y a des champs de compétence puis que c'est

à nous de légiférer, pourquoi qu'on parle du taux abusif...

je me suis vraiment, ici, inspirée d'un régime qui existe, qui a été adopté en

France et qui fonctionne. Il y a eu des modifications législatives, en

janvier dernier, de la part du législateur français, même, pour aller plus

rapidement puis que la révision soit mensuelle et non pas trimestrielle au

niveau du taux abusif, puis la différence, c'est que...

vais vous donner juste une comparaison, si vous permettez, au niveau de nos cartes

de crédit. Plusieurs Québécois, en ce moment, leur taux de cartes de

crédit, le taux d'intérêt, est entre 19 % et 24 %. Ça, c'est la carte

de crédit qui est soit Visa soit MasterCard. Puis les deux ensemble détiennent

environ 90 % des parts de marché, les deux ensemble, ce qui est énorme,

mais ça, c'est un autre débat, hein, mais je ne veux pas aller dans ce

débat-là, mais... je veux rester concentrée.

Puis en ce moment, à l'heure actuelle, en France, bien, pour un crédit de

consommation, je ne veux pas vous induire en erreur, je vais me référer à mes

notes, si vous me permettez, un petit moment, en ce moment, pour, par

exemple, une carte de crédit avec une imite de plus de 6 000 €, ça ne

peut pas dépasser 6,07 %, le taux d'intérêt, alors que nous, on est déjà

entre 19 % et 24 %, dans ces eaux-là. Il y a quand même ici une

différence qui est assez importante, et ça permet d'avoir un impact directement

dans le portefeuille des Québécois.

Et, je tiens à le

dire, plusieurs Québécois remboursent la totalité du solde, plusieurs, mais il

y en a qui ne sont pas capables de rembourser la totalité du solde. Et comment

ça fonctionne, les intérêts? Si vous avez, par exemple, 10 000 $ sur

votre carte de crédit, mais que vous avez payé 5 000 $, bien,

nonobstant que vous avez déjà payé votre 5 000 $, bien, l'intérêt va

être appliqué sur la totalité, donc, du 10 000 $ d'emprunt, en plus.

Donc, ce n'est même pas sur le montant qui reste à payer, c'est sur l'ensemble

du crédit de consommation. Et, en plus de ça, c'est qu'on paie beaucoup plus

cher que nos chers cousins français. Moi, là, vous me connaissez, je suis très

disponible pour légiférer, vraiment disponible. Est-ce qu'il y a de

l'ouverture?

Jolin-Barrette : Bien, écoutez, bien entendu que les créances, les

taux, c'est un enjeu, tout comme... Puis vous faites bien de le souligner,

parce que ça place beaucoup de Québécois dans une situation de vulnérabilité.

Les taux sont élevés, puis, avec l'inflation que nous connaissons, il y a

beaucoup de gens qui se retrouvent dans des difficultés financières, puis

souvent, bien, ils ont des cartes de crédit, utilisent une autre carte de

crédit pour payer une carte de crédit, n'ont pas nécessairement accès à du

crédit dans l'institution financière aussi, donc ça devient une spirale,

effectivement. Alors, oui, ça fait

partie des réflexions que nous avons, tout

comme les modèles financiers relativement à l'hypothèque parapluie.

Vous savez, c'est une

mécanique hypothécaire qui vise à faire en sorte d'attacher un client à une

institution financière pour pratiquement

toujours, de la façon que c'est conçu. Et les biens mobiliers se retrouvent...

Parce qu'il y a toutes sortes de formes de crédits rotatifs qui sont

donnés, et là le client se retrouve à, oui, avoir une disponibilité de crédit,

mais il se retrouve à avoir une garantie hypothécaire pour financer un voyage à

Cuba, financer la moto, l'auto, un camp de chasse, des chirurgies plastiques.

Donc, il y a des... certains éléments à réfléchir là-dessus, et notamment aussi

sur le déséquilibre à l'effet que, lorsqu'un client, supposons, achète une

propriété résidentielle puis se retrouve avec

un contrat de crédit dans lequel les garanties hypothécaires qui sont

envisagées par l'institution financière visent à couvrir la totalité de la somme disponible de la propriété, donc, de la

maison ou de la copropriété... avec un surplus de 20 %.

Donc, en

matière de crédit aussi, il y aurait quelques mesures à apporter, mais, déjà,

la

Loi sur la protection du consommateur protège les consommateurs à certains

niveaux, mais vous soulignez certains points qui sont intéressants, avec

votre projet de loi, qui mériteraient d'être envisagés.

Mme Rizqy : Puis, vous, a priori,

évidemment sans vous engager, sans me faire une opinion juridique sur le banc, a priori, pensez-vous que nous avons

juridiction? D'autant plus que nous avons eu droit à la sagesse des propos du

député de Chapleau tantôt.

Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, Mme la Présidente :

Comment contredire le député de Chapleau, qui fait autorité ici, en ces murs?

Alors, je serais très mal avisé, Mme la Présidente, de contredire le député de

Chapleau, je...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Je me

sens mal à l'aise de distinguer mes propos des siens.

Mme Rizqy : Bien parfait. Bien

parfait. Alors donc, j'aimerais aussi ajouter, là-dessus, parce que, moi, ça

visait non seulement le crédit à la consommation, les prêts hypothécaires, les

marges de crédit... donc, c'étaient tous les prêts. Puis vous savez qu'il y a

aussi les prêteurs sur gages, là-dedans, qui devront aussi se conformer à ce

projet de loi que j'ai déposé? J'aimerais aussi vous entendre sur les frais qui

sont facturés lorsqu'un client décide de changer

d'institution puis renégocier son prêt hypothécaire et que, là, on dit :

Non, on va vous facturer un... on va vous facturer un frais pour mettre

un terme à votre prêt hypothécaire avec nous.

Jolin-Barrette : Ça aussi, c'est un enjeu, mais là vous parlez

quand le prêt n'est pas échu ou quand on veut...

Mme Rizqy : Il n'est pas encore

échu, mais qu'on veut... Parce que, des fois, il arrive qu'il y a une

mésentente avec son institution financière, et qu'on veut magasiner, et qu'à ce

moment-là on veut... et qu'on a une meilleure entente ailleurs, et on veut s'en

aller, on veut nous facturer des frais pour briser le contrat, alors qu'aux

États-Unis ils les ont abolis, ces frais-là.

M. Jolin-Barrette : Alors,

actuellement, le crédit hypothécaire, là, il est largement exclu de la

Loi sur

la protection du consommateur. Là, vous, ce que vous dites, c'est : J'ai

un contrat avec une institution financière X pour un terme de trois ans,

supposons mais, au bout d'un an et demi, je voudrais m'en aller dans une autre

institution financière?

Jolin-Barrette : Donc, actuellement, au contrat, c'est prévu qu'il

y a des frais de résiliation. Ça mérite réflexion.

Mme Rizqy : OK. Tantôt, vous nous

avez parlé que la phase II, c'était immobilier. Est-ce que, quand vous faisiez référence de l'histoire... que, dans la

phase II, immobilier, c'était en référence au prêt hypothécaire immobilier

ou c'étaient juste les transactions immobilières?

M. Jolin-Barrette : Non, bien, c'est

par rapport notamment à la construction.

M. Jolin-Barrette : Le fait qu'un

contrat de construction immobilière, ce soit régi par la

Loi sur la protection

du consommateur, ce qui n'est pas le cas. Et, vous savez, durant la pandémie,

et je ne vous cacherai pas que ça fait

partie des réflexions que nous avons relativement à l'effet... Durant la

pandémie, il y a beaucoup de ménages québécois

qui se faisaient bâtir des maisons et que, là, à cause des règles sanitaires,

vous savez, les chaînes de production ont arrêté, les prix des matériaux

ont monté, notamment, bien, des gens qui attendaient leur maison, supposons,

pour le 1er juillet, pour livraison,

tout ça, se sont fait dire par certains contracteurs : Bien, tu vas me

donner 150 000 $ de plus si tu veux avoir ta maison. Leur

ancienne maison était vendue ou leur bail de logement était vendu aussi. Puis

là, bien, c'est un peu le far west, là,

hein, l'industrie de la construction, relativement à ça, c'est le far west.

Puis, même, il y avait des... dans les contrats pour achat d'une

propriété résidentielle neuve, il n'y avait pas de disposition, souvent, dans

les contrats qui disait : Bien, qu'arrive-t-il en cas d'augmentation des

matériaux?

Donc, il y a beaucoup de familles

québécoises qui se sont fait flouer en raison d'une augmentation unilatérale.

Et qu'est-ce que vous voulez que la famille fasse? C'est la maison qu'elle a

achetée. Qu'est-ce qui arrive? Il y a beaucoup de... il y a beaucoup de

situations qui sont arrivées où est-ce que la famille n'a pas pu acquérir la

propriété, finalement, puis qu'on s'est retourné, puis, malgré le fait qu'ils

avaient un contrat préalable pour la construction à un prix, ça n'a pas été

respecté aussi.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...

Mme Rizqy : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. C'est sûr qu'avec le temps qu'il nous reste, je

n'aurai pas... De toute façon, on se

retrouve cet après-midi, je pourrai terminer mon échange avec le ministre. Je

vous entends très bien puis je

partage aussi les mêmes préoccupations, mais j'entends aussi, au fond, que...

et je ne veux pas mettre des mots

dans votre bouche, mais c'est qu'on a tout un chantier en matière de protection

du consommateur. Êtes-vous en train de travailler sur un projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, Mme la

Présidente, je ne peux pas dévoiler ce sur quoi je travaille présentement,

parce que je travaille sur tellement de

choses, Mme la Présidente, puis je ne voudrais pas créer des espoirs à la

députée de Saint-Laurent à trop court terme sur mes objectifs

législatifs.

Chose certaine, vous

aurez constaté qu'au ministère de la Justice, on n'a pas l'habitude de chômer.

Alors, déjà, on a deux projets de loi de déposés, donc, le projet de loi

n° 8, qui a été adopté, le projet de loi n° 12, avec qui... j'ai le plaisir de travailler avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui nous a garanti, parce qu'il veut travailler sur votre

projet de loi, que ça va aller vite, vite, vite, le projet de loi n° 12.

Vous avez vu la très bonne entente que j'ai signée

au bénéfice des victimes et des justiciables québécois avec la juge en chef de

la Cour du Québec, qui devra se traduire d'ici la fin de la session en

un projet de loi pour modifier la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Alors, le temps de cette première

partie étant

écoulé, je vous remercie tous et toutes. Bon dîner.

Compte tenu de

l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à

13 heures)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons

reprendre les travaux. Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude du volet Protection des

consommateurs des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour...

l'objectif... pour l'exercice financier 2023-2024.

Nous sommes

maintenant rendus à un bloc d'intervention de... du porte-parole de la deuxième

opposition pour une période de 6 min 2 s. Avant de commencer, je

vais vous demander votre consentement pour aller au-delà de l'heure prescrite,

si nécessaire. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. La parole est à vous, M. le

député.

M. Cliche-Rivard :

Merci beaucoup. Je vais revenir sur le sujet de tout à l'heure, sur les

plaintes en matière de véhicules, véhicules

d'occasion, notamment, sur le sujet... On va commencer par les... la loi

anticitron ou la proposition potentielle de loi anticitron.

Contrairement

aux États-Unis, aucune loi au Canada ne protège les consommateurs contre les

véhicules gravement défectueux ou irréparables, ce qu'on appelle des

citrons. L'association de protection automobile en a fait pourtant la demande

à... de plusieurs reprises. On a une décision récente de la Cour du Québec, qui

a relancé le débat, où une cliente a acheté

une Subaru 2015 et est passée 26 fois au garage en quatre ans. Et, à

plus d'une reprise, elle a demandé au concessionnaire

de reprendre le véhicule, le concessionnaire a refusé, et finalement tout ça

s'est fini devant les tribunaux.

Alors,

est-ce que, M. le ministre, vous avez l'intention de légiférer afin que les

concessionnaires et les fabricants reprennent les voitures, les

véhicules citrons?

Jolin-Barrette : Bien, écoutez, votre question est intéressante et

pertinente. Je trouve que... Vous savez, des...

une législation anticitron, il y en a une dans chacun des 50 États aux

États-Unis. Alors, eux, là-bas, ils ont légiféré, et je me souviens

d'avoir vu un reportage, il y a de cela quelques années, relativement à une

personne qui avait acheté une voiture d'une marque américaine-italienne, là, si

vous voulez, c'est un consortium maintenant, puis elle avait fait réparer un

nombre innombrable de fois son véhicule, puis, comme, c'était vraiment un

citron. Alors, il faut protéger le

consommateur. Je pense que, écoutez, j'envisage positivement votre suggestion.

Dans le cadre d'un éventuel projet de loi, peut-être que ça pourrait s'y

retrouver. Moi, je suis... je suis ouvert à ça.

Cliche-Rivard : Parfait. Dans le même ordre d'idée, le respect du prix

annoncé par les concessionnaires automobiles

au Québec, la

Loi sur la protection des consommateurs est claire, l'acheteur

devrait être en droit d'obtenir le prix entendu au départ. L'industrie automobile

fait la sourde oreille, malgré l'intervention de l'Office de la protection,

qui a dû rappeler, au courant de l'été

dernier, les droits des consommateurs et les obligations des commerçants.

Malgré

l'intervention de l'OPC, certains fabricants et concessionnaires s'en moquent.

Est-ce à dire que l'office n'a pas assez de pouvoirs et de moyens pour forcer

les concessionnaires à honorer leurs contrats?

Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, ce que la

Loi sur la protection

du consommateur prévoit, c'est le prix tout inclus qui doit être affiché, moins

les taxes. Les taxes n'ont pas besoin d'être affichées. Alors, c'est nécessaire

de le faire. L'OPC fait des activités de

surveillance également, reçoit des plaintes également relativement à des

événements comme ceux que vous...

vous dénoncez. Et, bien entendu, les commerçants doivent respecter la loi, et,

s'ils ne respectent pas la loi, sont sujets à des poursuites pénales de

la part de l'Office de la protection du consommateur.

Donc, c'est

l'article 224.c de la

Loi sur la protection du consommateur qui interdit à

tout commerçant, fabricant ou publicitaire

d'«exiger pour un bien ou un service un prix supérieur [au prix] annoncé.

[...]le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le

consommateur devra débourser pour l'obtention du bien ou du service.»

Cliche-Rivard : Et est-ce que l'office se juge suffisamment outillé,

ou est-ce qu'il y a des pouvoirs supplémentaires qui pourraient être

nécessaires pour vous aider dans votre mandat, ou vous sentez que vous avez

tous les pouvoirs pour le faire?

Mme Champoux

(Marie-Claude) : Je pense que la loi est claire, on peut effectivement

faire appliquer la loi. D'ailleurs, c'est... je peux vous dire qu'entre 2018 et

2022 il y a eu 256 avis de rappel qui ont été envoyés à des commerçants

automobiles, 26 avis d'infraction ont été transmis également,

17 poursuites pénales. Alors, oui, on fait notre travail dans les

circonstances.

M. Cliche-Rivard : Est-ce qu'on connaît le

montant des... finalement, des amendes, des 17 amendes pénales, ou

environ, qu'est-ce que ça représente?

Mme Champoux

(Marie-Claude) : Je n'ai pas cette info.

Cliche-Rivard : Non, il n'y a pas de problème. Je vais y aller sur une

autre question, sur la... ce qu'on a appelé la réduflation. L'inflation amène

de plus en plus de fabricants à recourir au principe de la réduflation. Cette

pratique consiste à réduire subtilement la quantité d'un produit, tout en

conservant le même prix, de manière à camoufler une augmentation du coût du

produit. Pour aider les consommateurs devant la hausse des prix, l'ensemble des

pratiques visant à dissimuler l'augmentation des prix ou à refiler le coût

supplémentaire aux consommateurs doivent être mieux encadrées. L'OPC juge-t-il

qu'il a tous les moyens nécessaires pour protéger les consommateurs face à

cette pratique? Et est-ce une priorité de votre côté?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...

Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'exemple du député Saint-Henri—Sainte-Anne,

c'est : j'achète mon sac de chips, puis il me semble qu'avant... quand je

m'installais devant la télé pour écouter un film avec mon sac de chips, il me

semble qu'il en restait, des chips, à la fin de mon film, mais maintenant je ne

suis même pas rendu à la moitié du film, puis il n'y a plus de chips dans mon

sac. Donc, ce n'est pas parce que je mange plus, c'est parce qu'il y a moins de

chips dans le sac, puis les formats sont plus petits. Même chose pour la crème

glacée, ou les formats de yogourts, ou les céréales, ou...

Jolin-Barrette : ...les biscuits. Les biscuits, on me disait

«biscuits». Alors, la

Loi sur la protection du consommateur ne prévoit pas...

n'encadre pas, en fait, la quantité de nourriture à l'intérieur de l'emballage.

Par contre, ce qu'elle prévoit, c'est que ça ne doit pas être une représentation

trompeuse. Donc, on ne pourrait pas dire : Vous avez autant de chips

qu'avant dans votre sac, mais le sac est plus petit. Ça, ce serait couvert par

la LPC, mais, par contre, pour la fixation des prix et aussi le contenu qu'il y

a dans le sac de chips ou le nombre de biscuits, pour mon collègue, à ce

moment-là, non, la

Loi sur la protection du consommateur n'encadre pas ça.

C'est la liberté des commerçants de faire... d'offrir le produit qu'ils

offrent. Donc, à partir du moment où il y a le nombre de grammes, il y a le

prix qui est affiché, puis c'est réellement ça, bien, la

Loi sur la protection

du consommateur ne couvre pas ça.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...

Cliche-Rivard : Ce sera tout.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Ce sera tout.

Cliche-Rivard : Merci.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le député.

Alors, je me tourne du côté de l'opposition...

de l'opposition... de la banquette gouvernementale pour une période de

4 min 34 s. Je reconnais la députée de Vimont. La parole

est à vous.

Schmaltz : ...Mme la Présidente. Donc, j'aimerais peut-être

m'entretenir avec le ministre concernant le nouvel Espace commerçant. Donc,

faire peut-être un petit résumé rapide. Alors, le 5 décembre 2022, à la

suite de la publication, donc, de son rapport annuel de gestion de 2018 à 2019,

le Protecteur du citoyen a demandé à l'office d'apporter des modifications à la

section Se renseigner sur un commerçant, sur son site Web, naturellement.

Alors, l'office s'est engagé à apporter des

bonifications aux renseignements diffusés, renseignements accessibles, donc, au

grand public, et aussi à offrir

davantage de possibilités pour les commerçants. Donc, de cette volonté est né

l'Espace commerçant, où on a apporté

d'importants changements aux services numériques et pour... encore là, tant au

niveau des commerçants qu'au niveau des consommateurs.

Alors,

l'Espace commerçant, c'est quoi? Ça englobe, donc, plusieurs services, mais

aussi des nouvelles fonctionnalités, puis ils sont offerts à tous les

commerçants. Et également l'outil Se renseigner sur un commerçant a été mis en ligne aussi dans l'Espace commerçant.

Et c'est accompagné d'une offre de service améliorée, avec plusieurs

bonifications qui ont été apportées à l'outil et au bénéfice, naturellement,

des consommateurs. Alors, cet outil permet aux

consommateurs de consulter certains renseignements que détient l'office au

sujet de divers... différents commerçants. J'en nomme quelques-uns,

c'est-à-dire que... une liste des autres noms sous lesquels il fait affaire, la

liste de ses permis de commerçant non

valides depuis au moins cinq ans et, pour les commerçants itinérants, depuis

moins de 20 ans, un lien vers tout dossier d'indemnisation ouvert

qui le concerne, un nouvel onglet présentant les communiqués de presse diffusés

à son sujet et les injonctions qui ont été prononcées à son encontre.

Alors, ma question,

Mme la Présidente : Est-ce que les commerçants pourront... Qu'est-ce

qu'ils vont pouvoir faire en ligne,

exactement, grâce à cette... à cette nouveauté? Est-ce qu'on s'attend à un gain

aussi de productivité pour eux?

Jolin-Barrette : Bien, en fait... Merci, Mme la députée, pour votre

question. Alors, les commerçants vont pouvoir remplir une fiche d'entreprise

pour chaque commerçant, donc, et le consommateur va pouvoir consulter cette fiche-là pour avoir davantage d'informations

sur le commerçant avec qui ils font affaire. Donc, cette... ce lancement

de l'Espace commerçant là vise également à assurer au citoyen de voir quels

sont les noms sous lesquels le commerçant fait affaire. Donc, ça, je pense que

c'est important, parce que, des fois, on veut connaître la véritable... les

différents noms ou les différentes appellations commerciales.

Donc, pour les

commerçants, l'outil va servir à renouveler ses permis aussi, parce qu'il faut

savoir que l'Office de la protection du consommateur, dans certaines

circonstances, délivre des permis. Aussi, il va y avoir un lien vers les

dossiers d'indemnisation ouverts, donc les copies de permis. Ça va permettre

également de transmettre, de façon sécurisée, un message ou des documents à

l'office, de déclarer, pour les agents de voyages, le montant des contributions

au Fonds d'indemnisation des clients d'agents de voyages. Donc, c'est vraiment

un espace qui va servir à la fois pour les consommateurs et à la fois pour les

commerçants.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...une minute.

Schmaltz : Il me reste...

Jolin-Barrette : Puis... Ah! voulez-vous...

Schmaltz : OK. Non, allez-y, vous pouvez continuer.

Jolin-Barrette : Bien, j'allais rajouter qu'il faut savoir, là, qu'il

y a plus de 16 000 commerçants qui ont un dossier à l'office, dont

environ 9 000 qui sont titulaires d'un permis. Pour les citoyens et pour

les commerçants, ça va permettre d'alléger et faciliter les démarches

administratives des commerces auprès de l'Office de la protection du consommateur. Vous savez, on est toujours dans

une optique d'améliorer l'efficacité de l'État. Donc, ça, ça y contribue

également. Bien entendu, on veut limiter la paperasse, la bureaucratie le plus

possible, alors c'est important d'avoir des outils technologiques qui vont

justement nous permettre de faire en sorte de réduire et de simplifier.

Il va y avoir

également un système de notification par courriel dans le nouvel espace, et les

commerçants vont être prévenus si une nouvelle mention est inscrite dans

l'outil. Alors, c'est vraiment un outil qui est interactif et qui va

permettre...

Schmaltz : Et gratuit.

Jolin-Barrette : Et gratuit. Et ça fait

partie de la stratégie de

transformation numérique de l'État.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le ministre. Merci, Mme la

députée. Alors, je me tourne du côté de l'opposition officielle. Mme la députée

de Saint-Laurent, vous avez 17 min 7 s pour vos interventions.

Rizqy : Ah! C'est gentil, oui, oui. Donnez-moi une

seconde. On fait de la gestion. Désolée, on... le papa est en train de

faire une... sa capsule vidéo.

M. Jolin-Barrette : C'est la réalité

des députés. Alors, je pense que c'est une illustration concrète de Mme la

députée.

Rizqy : Bien, merci beaucoup puis merci à mes collègues

pour nous avoir permis de permuter des blocs. J'ai une petite gestion personnelle à faire. Alors, merci, d'ailleurs, à

mon collègue le député de Saint-Henri—Sainte-Anne pour, à brûle-pourpoint, avoir

dit rapidement oui puis avoir pu immédiatement prendre le relais. Alors, merci.

On reprend maintenant nos... les crédits. Puis

j'avais une question par rapport à la question n° 179. Puis c'étaient, au fond, les plaintes en matière de

services funéraires et de sépulture. Je sais que le nombre n'est pas beaucoup,

c'est 35, mais je m'interrogeais à savoir

si, parmi ces plaintes, il y avait eu des plaintes concernant ceux qui ont

voulu se recueillir dans un

cimetière. Et je fais référence au cimetière qui est présentement... le

Cimetière Notre-Dame-des-Neiges, où est-ce qu'on sait qu'il y a un

conflit de travail qui perdure, mais, je veux savoir, parmi ces 35, est-ce

qu'on a une idée si... si, dans tout ça, il y en a aussi que c'est parce qu'ils

n'ont pas été en mesure non plus de se recueillir?

M. Jolin-Barrette : Actuellement,

avec nous, on n'a pas la nature des plaintes, mais, si vous voulez, on pourrait

faire parvenir au secrétariat de la commission, suite à la vérification de

l'office, s'il y a des plaintes parmi celles-ci qui touchent notamment les

cimetières. On l'a vu, et, honnêtement, c'est extrêmement malheureux pour les

familles qui souhaitent, notamment... Puis j'ai lu l'histoire, le témoignage,

notamment, de la famille qui souhaitait... à chaque année, allait se recueillir

sur la tombe de leur enfant qui était décédé. Alors, le contrat, c'est

justement de pouvoir avoir accès aux lieux de sépulture, donc ce n'est pas

acceptable.

Rizqy : Bien, merci beaucoup, M. le ministre, parce

qu'effectivement c'est là que je me... je me dirigeais. Parce que ça peut sembler très peu,

35 plaintes, et M. le ministre fait référence, à juste titre, à la

chronique de Patrick Lagacé où est-ce

que Geneviève racontait son histoire, où, maintenant, depuis 12 ans, elle

se recueille la journée du décès de sa fille.

Et je comprends parfaitement qu'il y a un

conflit de travail et je comprends parfaitement qu'il y a cinq ans qu'il n'y a pas... qu'ils sont sans contrat de

travail, mais je comprends aussi ce besoin très humain de pouvoir se recueillir.

Et, pour moi, je considère cela un service

essentiel. Et de dire non à des familles, de leur bloquer l'accès au cimetière,

je ne sais pas qu'est-ce qui peut être fait du côté du ministre, peut-être

aussi en relation avec son collègue le ministre en droit du travail, pour

trouver une voie de passage pour ne pas que ça se reproduise.

Parce que je suis convaincue qu'on partage tous

ici les intérêts de tout le monde, puis on est capables de respecter le droit des travailleurs, mais j'ai

l'intime conviction aujourd'hui que c'est un service essentiel d'être en mesure,

une fois par année ou lorsqu'on en a besoin, parce qu'il y en a que c'est plus

qu'une fois par année... ils vont se recueillir

à la tombe de leurs proches, plusieurs d'entre eux, même, vont des fois par

eux-mêmes nettoyer la tombe, déposer des... Désolée, désolée, je vais

m'arrêter ici, parce que je sais que c'est un sujet qu'on partage tous une

sensibilité.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que je comprends,

M. le ministre, que vous vous engagez, si l'information est disponible,

à la déposer au secrétariat?

M. Jolin-Barrette : ...sur la nature

des plaintes, on pourra vous revenir puis les déposer au secrétariat. Sur l'intervention de la députée, je suis bien d'accord

qu'il faut permettre l'accès. Là, dans ce cas-ci, il faudrait voir

qu'est-ce que prévoit le contrat, notamment sur, supposons, l'accès au site.

Deuxièmement, on m'informe que les cimetières ne

sont pas couverts par la

Loi sur les arrangements de services funéraires. Donc, écoutez, on va vérifier le tout, voir comment

on pourrait ajuster les choses. Donc, je m'engage à vous revenir aussi sur ce point-là, parce

qu'effectivement, lorsqu'on a un proche, on souhaite pouvoir aller se

recueillir puis aller lui rendre visite. Alors, je pense qu'on va... on

va regarder qu'est-ce qu'on peut faire au niveau législatif.

Mme Rizqy : Merci beaucoup pour cet

engagement qui est fort apprécié par plusieurs. J'en vois beaucoup, beaucoup...

Puis je m'en excuse, désolée, je... on dirait que c'est moi, en même temps, qui

a besoin d'une pause...

M. Jolin-Barrette : C'est une

situation qui n'est pas facile, Mme la Présidente. Il faut comprendre que,

lorsqu'on fait appel... dans le fond, il y a le décès d'un proche, bien, il y a

beaucoup d'émotions rattachées à ça. Puis, dans

le fond, on contracte souvent avec un cimetière, avec les services funéraires

aussi, que ce soit columbarium ou par une mise en terre, notamment. Puis

les gens, dans leur processus de deuil, aussi, puis dans leurs souvenirs, ils

doivent pouvoir avoir accès.

Ça fait que, malheureusement, comme le disait la

députée de Saint-Laurent, dans le cas de la... du conflit de travail, qui s'étend sur plusieurs années, parce

que c'est récurrent également, le fait de fermer les portes du cimetière...

on comprend la sécurité du site, et tout ça, mais les gens aussi doivent

pouvoir accéder pour aller se recueillir sur le lieu des

proches. Alors, je pense qu'effectivement il y a une gestion de la part du

cimetière à faire. Donc, il y a une responsabilité sociale et sociétale de la

part du cimetière, mais, par voie législative, on va regarder aussi quelles

sont les prises qui pourraient être

envisagées. Bien, comme le disait la députée de Saint-Laurent, je pense que,

oui, il y a le droit de grève des

relations de travail aussi, mais sûrement qu'on est capables de trouver un

accommodement raisonnable sur ce volet-là.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le ministre.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Je voulais savoir, au niveau... On a eu plusieurs

plaintes de personnes qui ont pris des billets d'avion, que ça a été finalement

annulé et que soit les compagnies d'assurance disent :

Oui, on va vous rembourser, ils ont une assurance, mais finalement elle

dit : Non, c'est votre carte de crédit qui a aussi une assurance, puis ils... ils sont toujours

entre les deux chaises. Puis tant la carte de crédit renvoie la balle du côté

de la compagnie d'assurance, la compagnie

d'assurance renvoie la balle à la carte de crédit, et le pauvre consommateur,

lui, se retrouve entre les deux et se tourne souvent vers vous.

Je me

demandais : Est-ce que ça, c'est... chez vous, en ce moment, on est

rendus... Est-ce qu'on est capables, peut-être, de démêler tout le monde puis

de dire, au fond, c'est qui, qui doit vraiment rembourser lorsque le vol est annulé, retardé, ou quoi que ce soit? Là, c'est à

qui qu'on s'adresse, la carte de crédit avec qui qu'on a enregistré... avec

qui, pardon, on a fait la transaction ou la

compagnie d'assurance, l'autre compagnie d'assurance? Alors, je me demandais

à qui... c'est qui, le responsable? Parce qu'on dirait qu'il n'y a plus

personne de responsable.

Jolin-Barrette : Oui, bien, dans le fond, il faut le dire, le fonds

d'indemnisation des agents de voyages, le FICAV, dans le fond, c'est le dernier

payeur, c'est le payeur ultime. Ça fait que la personne qui achète son billet

d'avion et, supposons, prend une assurance au moment... une assurance

annulation au moment d'acheter son vol, donc

elle souscrit déjà à de l'assurance pour payer son vol. L'assureur devrait

payer les sommes rattachées pour l'annulation. Même chose au niveau de

la carte de crédit. Il y a des gens qui souscrivent à une carte de crédit parce

qu'il y a une assurance voyage sur la carte, assurance annulation également.

Alors, ce sont eux à payer prioritairement. Même chose, des fois, il y a des gens qui vont prendre une assurance voyage à

côté. Ils vont appeler un assureur, ils vont dire : Bien, moi, je m'en vais à Santa Banana et je

voudrais faire assurer mon... mon voyage en cas d'annulation. Donc, c'est

l'assureur.

Ultimement, s'il n'y

a pas d'assurance, s'il arrive un événement, c'est le FICAV qui va s'appliquer,

mais le FICAV est en dernier payeur, parce

qu'on ne peut p