Bill document — Vigie #138685

Vigie 138685

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire QUÉ BEC PAR MESSAGER Le mai Monsieur Jacques Chagnon Député de Westmount—Saint-Louis Président de l’Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet : Projet de loi dintérêt privé n°239 — Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans le site patrimonial de Percé Parrain M. Gaétan Lelièvre, député de Gaspé Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé, vous trouverez sous pli l’original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l’article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. p. j. Rapport Édifice Parnphile-Le May 1035, rue des Parlementaires Bureau Québec (Québec) G1A 1A3 Téléphone: 418 528-0020 Télécopieur: 418 528-0993 ASSEfrII3LeE NATIONAL[

Le directeur de la législation, Rapport selon l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé Au Président de Assemblée nationale, Le projet de loi d’intérêt privé n°239, Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans le site patrimonial de Percé, a été déposé auprès du directeur de la législation le février 2018, soit à une date qui lui permet d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours, en vertu de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé.

L’avis publié à la Gazette officielle du Québec, en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal, en vertu de l’article de ces mêmes régIes, ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à ‘Assemblée nationale et être adopté pendant la péhode de travaux en cours.

Le directeur de la législation, Québec, le 10mai n°239-2018

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès du directeur de la législation le 5février2018. L’avis a été publié 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 24février2018; 2- dans le journal Le Havre aux dates suivantes : 21 et 28février, 7 et 14mars2018. Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises au directeur de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138685
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138685 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	97bb029db1bd0c925a95a4d7706ce9befbe83b79

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