Bill document — Vigie #162797

Vigie 162797

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°46 (

i) LOI MODIFIAN] LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NJ.JUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1.1 (article I

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, après l’article 1du projet de loi, l’article suvant: « 1.1. L’article 1de cette loi est remplacé par le suivant: « I. La présente loi a pour objet d’assurer la conservation du patrimoine naturel du Québec et des valeurs qui lui sont associées.

Elle vise plus particulièrement: 1° à faciliter l’expansion du réseau de territoires visés par des mesures de conservation au Quéhec et la gestion efficace des aires protégées; 2° à permett e aux citoyens ainsi qu’aux communautés locales et autochtones de s’imliquer davantage dans la conservation de la biodiversité, notamment dans la ci éation et la gestion des aires protégées; 3° à assurer la collaboration des différents ministères et organismes gouvernementaux qu assument des responsabilités en matière de conservation de la biodiversité à la 1élection, à la désignation et àla gestion des aires protégées.

Les mesures d.3 conservation prévues par la présente loi, incluant les aires protégées, constituer tun ensemble de mesures visant à assurer le maintien du patrimoine naturel ct des écosystèmes qui le composent, notamment)eur protection, leur restaL ration écologique et leur utilisation durable. ». APERÙL61V!G2IFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE N? TLJR I. La résentE loi a pote d’assurer la conservation du patrimoine naturel du Québec e des valeurs qui Rifsot associées Goncou-rt-à-4-obieeti-f-de sauvegarder-le-GaFaol re, la diversité e-t--ntég -patroine naturel-du Québec par-des-mesures--de--4 onservation de-sa-d4versité bibIoque et des éléments des mi44ew-naturels-qu >nd4tionneRNa-4e-afiii-n otamment e épond re aux besoins dege4es-et-futures. 1c>

Elle vise plus articulièrement: 10 à faciliter 1€ pansion du réseau de territoires visés par des mesures de consaon au Quél ec et la gestion efficace des aires protégées: 2° ‘permett e aux citoyens ainsi qu’aux communautés locales et autochtones de\s’imi liquer davantage dans la conservation de la biodiversité, notamment dans”Ic ioix des orientations à privilégier ainsi que dans la création et la gestion des airè protégées: 30 assurer llaboration des différents ministères et organismes gouvernementaux qu ashsent des responsabilités en matière de conservation de la biodiversité à la élection”à la désignation et à la gestion des aires protégées à4oene-en eavesc1e-la h_IIe..),.._l rVCT ‘JI a.. complémentaires au conférés à certaines goiwernementaux-ou fBstances-reglonales rcgulc H€4avo4see l’attei-te de l’objectif éosystème&d-une- ande importance-en fendamen4alesT—nota nment d’inondation que de s Les mesures e conservation prévues par la présenteJnçuant les aires protégées, constituer tun ensemble de mesures visant à assurer Iè\maintien du patrimoine naturel Et des écosystèmes qui le composent, notatwnent leur protection, leur restai. ration écologique et leur utilisation durable teur-p44iGn- eoneur-r s-eNeutllisatiGn.

74YV1- AMENDEMENT / (ari1) PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NiJUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 4 (article 6.1

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 6.1 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel prposé par l’article 4 du projet de loi, « au Québec ». APERÇU DE LA MO )IFICATION PROPOSÉE 6.1. Le miniStrE: tient un registre public des autres mesures de conservation efficaces au Québec. Les dispositions des articles 5 et 6 s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à ce regstre.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NhTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 5 (article 7 ..oi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 5 lu projet de loi par le suivant: «5. L’article 7 ie cette loi est modifié par le remplacement de « en matière protection de la biodivarsité » par < en matière de conservation de la biodiversité» et de « mesures de p;otection » par « mesures de conservation ». ». NAPEU DE LA MO)IFICATION PROPOSEE «“i’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de < en matière de protectiànde la biodiversité » par « en matière de conservation de la biodiversité » e e « mesures de protection » par « mesures de conservation ». APERÇU DE LA MODIF TION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE N, TURE 7. Les ministères et organismes ouvernementaux sollicités par le ministre lui prêtent leur concoirs, en matière de cnervation de la biodiversité en-matière c€—pretection--de-4a—b1ediversi1é, dans lesNdomaines qui relèvent de leur compétence.

Notam i,ent, ils lui communiqept tous les renseignements nécessaires à la mis en place d’un réseau d’airesrptégées représentatives de la biodiversité ou à la mise en oeuvre d’autres mesuree conservation mesures 4e—po4ection prévu€s par la présente loi, entre autre&’par la communication d’informations sur le caractéristiques écologiques, l’état depréservation ou de dégradation et les coiitraintes liées à certaines zones du territoi,

/1vv4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE N JUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 6 (article 8 ..oi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 6 du projet de loi 10 remplacer, dans le paragraphe 2°, «favorisant la conservation du patrimoine naturel » ar « favorisant la conservation de la biodiversité »; 2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: « 30 par l’ins rtion, dans le paragraphe 3° et après «personne », de « ou communauté auochtone ». ». / \APERÇU DE LA MO!)IFICATION PROPOSÉE 9—” ““4’article 8 d cette loi est modifié: 1° p’lmpl 3cement du paragraphe 10 par le suivant: « 10 exécuN4 faire exécuter des recherches, des analyses, des études ou des inventaires et cçder des subventions ou d’autres types d’aide financière à ces fins; »; 2° par le rempiacement, le paragraphe 2°, de « programmes d’aide financière ou techn que favorisant’NI,a préservation du patrimoine naturel, l’aménagement ou e rétablissement “de milieux naturels, y compris des programmes pour soi tenir la création, la con’etation, la surveillance et la gestion de réserves naturelles en milieu privé » parNprogrammes, y compris des programmes d’aide Inancière, favorisant la conse’4on de la biodiversité d-u patr4mone-i-atur-e1 »; 3° par l’insertin, dans le paragraphe 3° et après « p?onne », de «ou communauté autocht ne >.

APE U DE LA MO:.)IFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR CONSERVATION DU PATRIMINE 8. de fa’oriser l’application de la présente loi, le ministre peut notamment: 10 exécuterifaire exécuter des recherches, des analyses, des études ou des inventaires des-é’ es-eu-des-analyses-à--’-éga-rd-des-mi-l4eux-na4urels--e-t--4e-la protection 4e la b4’eii et accorder des subventions ou d’autres types d’aide financière à ces fins; 2° établir et réaliser des”Qgrammes, y compris des programmes d’aide financière ou4echn4q- te favorisant i\conservation de la biodiversité pr4servatie-n ame-nauç compris-des prog rami nes—peur--souten--I4a-tion--4a-eonserva-tiGn--4a-surveiJ4anoe 3° déléguer à oute personne ou commihuté autochtone l’établissement ou la réalisation des programmes visés au paragphe 2° et accorder une aide financière à ces fins; “N 4° louer ou accuérir des biens ou des droits réels s?’s biens, soit de gré àgré, soit, s’il est autcrisé par le gouvernement et en se conforint aux conditions fixées par ce derniar, par expropriation faite conformémen’t\à la

Loi sur l’expropriation (chapil e E-24); “N 5° accepter un don ou un legs de tout bien meuble ou immeuble ou de tout droit réel sur un bien.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NJUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 (article 9

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 7 du projet de loi par le suivant: «7. L’article 9 d cette loi est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et celles mises qui sont mises en réserv( à cette fin » par « constituée en vertu de l’article 27 »; 2° par le rempacement, dans le deuxième alinéa, de «le territoire d’une autre aire protégée relevant du ministre ou »par « un territoire ». >.

ERÇU DE LA MO)IFICATION PROPOSÉE /L/L L’article 9 d€ cette loi est modifié: 10 tiçIe remplticement, dans le premier alinéa, de « et celles qui sont mises en réserve à cttfn » par « constituée en vertu de l’article 27 »; 2° par le rem dans le deuxième alinéa, de « le territoire d’une autre aire protégée r levan ministre ou » par « un territoire ». APERÇU DE LA MODIFICATION PR OSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NtTUREL 9. Les terres di domaine de l’État compri”ns le territoire d’une réserve écologique constituéE en vertu de l’article 27 et-celle i-son-t-mses-en-réser-ve-à oe4te-f4n relèvent de l’utorité du ministre. Les terres du domaine de l’État comprises dans un hoire le—te4tore du-ne-au-tre-aie-pmt ée-relevant-du-mn4stre-ou faisant l’objet d’un’autre mesure de conservation en vrtu de la présente loi demeurent sous l’autoritê”u ministre ou de l’organisme gouvernemental qui la détient. Ces derniers peuvent utefois

transférer u ministre leur autorité sur tout ou

partie des terres visées. Ils peuvent également li) conIer l’administration. Le ministrt pareillement confier l’administration ou transférer l’autorité qu’il détient sur des t€ sà un autre ministre ou à un organisme gouvernemental.

AMENDEMENT /(3. PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (article 13.1

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer, dans le duxième alinéa de l’article 13.1 de la

Loi sur la conservation du patirroie naturel proposé par l’article 12 du projet de loi, « 22 » par « 21 ». APERÇU DE LA OL)IFICATION PROPOSÉE 13.1. La réalis: ‘une activité dans un milieu naturel désigné en vertu de l’article 13 est sub rdonnée4utorisation du ministre. IIen va pareillement de toute suite ou continu 3tion d’une acMt dont la réalisation a déjà débuté. loi. Cette autorisaton est régie par les

Ari7- AMENDEMENT /(3.-) PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (article 13.2

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 13.2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 12 du prot de loi, par l’article suivant: « 13.2. N’est jas visée par l’article 13.1 l’activité qui est réalisée dans le cadre d’une entente onclue en vertu d’un programme visé à l’article 15.8 de la Loi affirmant le car ctère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernanc de l’eau et des milieux associés (chapitre C-62). Le ministre p€ut, si l’intérêt public le justifie, exempter une activité de l’application de l’article 13.1, aux conditions qu’il détermine. ».

DE LA MO)IFICATION PROPOSÉE ‘‘FJ’est pa visée par l’article 13.1 l’activité; 1---donIfa[ zDtion czt dôjô oujcttic ô-uno utoricction du miniotro en 2. qui est réa isée le cadre d’une entente conclue en vertu d’un programme visé à Iarticle 15.8”d la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et avorisant une ejleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C- 5.2) 3° gui. cot -réel sée—a-fin--de--épare--un-egc ceucé per uniniotro au &e-n-s-4e-1a—LGi--su-r--I-a ;écurité civile (chapitre S-. que-p i-’r-ai-t--eau-ser-u i sinisre-app-réhendé.

Le ministre pc ut, si l’intérêt public le justifie, exempt une activité de l’application de l’articl 13.1, aux conditions qu’il détermine.

4rv AMENDEMENT (ia3) PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIAN1 LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NhTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (article 13.

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Retirer l’article 13.3 ce la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 12 du pro t de loi. — F’ERÇQp MO)IFICATION PROPOSÉE e-toute

A9 AMENDEMENT /L.;I—I:’ PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 13 (article 14

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le ‘;uivant: « 3° les comminautés autochtones concernées; ». ».

N ÂPRÇU DE LA MO[)IFICATION PROPOSÉE Avant de désigner un milieu en vertu de l’article 13, le ministre consulte: 1° leNgjnistrns concernés, notamment les ministres responsables de l’agriculture, de [Jaine, de l’énergie et des ressources naturelles lorsque des milieux humides et hdiques sont visés; 2° les autorité.; muèpales concernées, notamment pour considérer les éléments contenus ans un p1t régional des milieux humides et hydriques élaboré en vertu de lE Loi affirmant 1çaractère collectif des ressources en eau et favorisant une meiIeure gouvernanèe. de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2); 3° les comr iunautés autochtones “ècernées tes—communautés 4° les organismes de bassin versant et les tables dboncertation régionale concernés lorsque des milieux humides et hydriques sont visnotamment pour considérer les éléme its contenus dans un plan directeur de l’eaÙ.pu un plan de gestion intégrée du S:3int-Laurent élaboré en vertu de la Loi affirman’N. caractère collectif des ressourcs en eau et favorisant une meilleure gouvernanà’ de l’eau et des milieux associés; 5° les conseils régionaux de l’environnement concernés; 6° lorsque le rrilieu est situé sur une terre privée, son propriétaire.

AMENDEMENT /ÔJkI I PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 15.1 (article 15

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, après l’articl€ 15 du projet de loi, l’article suivant: « 151. Cette kiest modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant: « 15.1. Les di positions des articles 14 et 15 ne s’appliquent pas à la désignation de milieLx humides et hydriques dont la restauration ou la création remplace, conforménient au deuxième alinéa de l’article 46.0.5 de la

Loi sur la qualité de l’environne nent (chapitre Q-2), le paiement de la 9ontribution financière prévue par cet

article >. ». APERÇUPA MO)IFICATION PROPOSEE 15.1. Le Qsftions des articles 14 et 15 ne s’appliquent pas à la désignation de milietx h n set hydriques dont la restauration ou la création remplace, conformén ent au deuTèmealinéa de l’article 46.0.5 de la

Loi sur la qualité de l’environne nent (chapitre Q-2), l aiment de la contribution financière prévue par cet

article

Amf(

Article 11 Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AMENDEMENTARTICLE 11 Insérer, dans le paragraphe 10 de l’article 11 du projet de loi, après« associées,», « notamment afin de tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques, ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE / 11. Larticle 13 de cette loi est modifie. 10 par le rempLicement du premier alinéa par le suivant:« Le ministre peut, en vue d’assurer le m3intien de la biodiversité et des fonctions écologiques qui lui sont associées, notar ment afin de tenir compte des egjeujés aux changements climatiques, désigner des milieux naturels en les délimitant sur plan. »; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « également être désignés » par « par exemple, être désignés en vertu du premier alinéa»,

b) par la suppr;?ssion du paragraphe 1°; 3° par la supression des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.

/7 A1 // Art1 APERÇU DE LA MO)IFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRI MOINE NITUREL 13. Le ministre peut, en vue d’assurer le maintien de la biodiversité et des fonctions écologiques qui lui sont associées, notamment afin de tenir compte des enjeux liés aux chan ements climatiques, désigner des milieux naturels en les délimitant sur plan.

Dans le cas ds milieux humides et hydriques, peuvent par exemple être désignés en vertu du premier alinéa les milieux dont les qualités correspondent à l’un des critères suivants: 1° les milieux se distinguent, à l’échelle régionale ou nationale, par leur intégrité, leur rareté oj leur superficie; 2° les milieux contribuent à la sécurité du public et, conséquemment, à protéger les personnes et les biens, notamment contre les risques associés aux inondations, aux dérochements de berge, aux glissements de terrain ou à l’érosion côtière. 1tt :-

/1 AMENDEMENT a-

c) PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 20 (article 18.1

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer, dans l’arIde 18.1 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 2D du projet de loi, « 14 à » par « 15, 16 et ». / - L ÀIERÇU DE LA MOJIFICATION PROPOSÉE / 18.1. Les articls 1-4-à15, 16 et 17 s’appliquent à la décision du ministre de modifier la délimitaf[od’un territoire faisant l’objet d’une désignation et à celle d’y mettre fin.

/111 AMENDEMENTL) PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIAN1 LA

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ARTICLE 24.1 (article 21

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, après l’article 24 du projet de loi, l’article suivant: «24.1. L’artick 21 de cette loi est remplacé par le suivant: «21. Le mini.tre peut exiger d’un demandeur tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire à l’examen de la demande ou qu’il estime nécessaire pour assortir l’autorisation des conditions de réalisation appropriées, notamment l’obligatioii de fournir une garantie financière. Le ministre peut, par règlement, déterminer le contenu et la forme des demandes d’autorisation qui doivent lui être adressées.

Il peut, par règlement, déterminer les frais qui peuvent être exigés à l’occasion d’une derr3nde d’autorisation ou d’une demande de modification, de renouvellement ou de cession d’une autorisation déjà délivrée. ». ». APÈRÇU DE LA MO:)IFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERV”ATION DU PAtRtMOINE N?TUREL 21. Le rinjt’e peut exiger d’un demandeur tout renseignement ou document qu’il estiécessaire à l’examen de la demande ou qu’il estime nécessaire pour as ;ortfra--4élivrance—de l’autorisation des conditions de réalisation appropriée s, notawiri l’obligation de fournir une garantie financière. Le ministre pe;Jt, par règlemènt, déterminer donner es—d4eoties—&ur le contenu et la forme ds demandes d’aur[ation qui doivent lui être adressées.

Ilpeut, par règ ement arrêté, déterminer les frais qui peuvent être exigés à l’occasion d’une denande d’autorisation ou d’une1çmande de modification, de renouvellement ou de cession d’une autorisation déjà dèi&vrée rdue--T-out--ai’rêté __ eu amont aux dispoano la

Loi sur les règlements (chapitre-- 18.1)..

s AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIAN1 LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE Ni JUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 25 (article 22

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer le paragr phe 10 de l’article 25 du projet de loi, par le paragraphe suivant: « 1 dans le pr?mier alinéa:

a) par le remplj cement de ce qui précède le paragraphe 10 par ce qui suit: « Lorsqu’il anilyse une demande d’autorisation, le ministre prend en considération les élér ‘ents suivants, sans toutefois s’y limiter, et accorde à chacun l’importance qu’il jug€ approprié :»; »;

b) par le remplacement de « intervention » par « activité », partout où ilse trouve. Z L APERÇU DE LA MO )IFICATION PROPOSÉE // /,l,- 25. L’article 22 de cet :e loi est modifié: 10 dans le prer iier alinéa a) par le rempi cementde ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit: « Lorsqu’il anilyse une demande d’autorisation, le ministre prend en considération les élér ients suivants, sans toutefois s’y limiter, et accorde à chacun limportance qu’il jugE approprié »:

b) par le remp! 3cement de « intervention » par « activité », partout où ilse trouve. 2° par la suppr ssion du deuxième alinéa. APERÇU DE LA MO:)IFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR CONSERVATION DU PATRIMOINE

Lorsqu’il inalyse une demande d’autorisation, le ministre prend en considéràtion les éléments suivants, sans toutefois s’y limiter, et accorde à chacun l’importancèqu’il juge approprié: 10 la naturde ‘activité n-terven-tien de même que les contraintes, les pertes et les perturbations ocasionnées au milieu visé; 1.1 0 les caract( ristiques écologiques du milieu visé et de son bassin versant de même que les perurbations ou les pressions anthropiques subies par ceux-ci; 1.2° la contrib:jtion de l’activité n-t&ven-tion aux impacts cumulatifs des perturbations à l’écheUe du bassin versant; 2° la possibilit€ d’en assurer autrement la conservation; 3° les conséqu3nces d’une autorisation sur le maintien de la biodiversité au Québec; 4° la disponibilté d’autres emplacements pour réaliser l’activité intervention en cause; 5° la possibilit de modifier les méthodes ou les moyens envisagés, de réviser les étapes ou d’autres composantes de l’activité fr4ervention, de manière à réduire au minimurr ou d’empêcher toute dégradation du milieu naturel visé; 6° les possibilités d’utilisation du terrain en cause à des fins autres que l’activité intervention ‘isée; 7° les conséquences d’un refus pour le demandeur; 8° la présence ci’une disproportion marquée entre les bénéfices escomptés par la préservation dii milieu naturel par rapport aux préjudices pouvant résulter d’une limitation ou d’ ne interdiction de réaliser l’activité interven-tion visée; 90 les commertaires formulés par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

L-e--m4FI4&t-r€-pE u ase1ir au tion—c’il--aoeorde--aux--oon8itions gu-i1 dteum

PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 31 (articles 26 à 26.2

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer les articles 26 à 26.2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposés par l’article 31 de ce projet de loi, par les suivants: «26. Le ministre propose au d’atteindre, eu égard au territoire paragraphe 5° de l’article 5 de (chapitre S-16.011), de concert avec cette loi. gouvernement des mécanismes permettant visé à l’article 25, les objectifs définis au la

Loi sur la Société du Plan Nord le ministre responsable de l’application de «26.1. La proposition de mécanisme est approuvée par le gouvernement après la tenue d’une consultation publique. ». kPU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 7 u%/” ministre propose au gouvernement des mécanismes permettant d’atteindre, eNég.rd au territoire visé à

article 25, les objectifs définis au paragraphe 5° deNrticle 5 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011), de côiert avec le ministre responsable de l’application de cette loi. L-e-ouvemernepe$ésgne-tout-ou--pa4s-des-tescpdses-dan-s 4e te nt-du 26.1. Le mécanisme est approuvé par le go1zQement après la tenue dune consultation publique4ne-c-epe•4u plan-du 4er4tore-gne&t-tansmise aw<-pe-rsenne€-aux-communautés autochtones et aux deuxième alinéa de l’article 16. •I•len . à-ta-délimitation du territoire désigné. ‘ 4À) AMENDEMENTI (LQ.-

l’article 2 ‘ o‘, sehant--ta 2e-nom4u---mWstr‘ an isme gouverne mental-o 4a—peFsen-ne e-nEm4ŒuGpa4Fe delgonet, ± Ç

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 32 (article 27

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 27 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, par l’article suivant: «27. Le gouvernement peut désigner toute terre du domaine de l’État comme aire protégée d’utilisation durable, réserve de biodiversité, réserve écologique ou réserve marine. ». APERtJ4LA MODIFICATION PROPOSEE 27. Le gouver eiLut désigner toute terre tout4e4toes4u-su-ds-teFes du domaine de l’Etat comme airp4Qtégée d’utilisation durable, réserve de biodiversité, réserve écologique ou réserve marine.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 32 (article 28

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Retirer l’article 28 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi. / A / APEÇtFDEtA—MDDIFICATION PROPOSÉE dans le territoire—#une aire protégée. Lais4 à 64—sppliguent à une—te1te dande, en faisant les adaptations ncessaes

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 29.1 et 29.2

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, après l’article 29 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, les suivants «29.1. Le plan de conservation élaboré pour une aire protégée d’utilisation durable, une réserve de biodiversité, une réserve écologique ou une réserve marine prévoit notamment les éléments suivants 10 le portrait écologique du territoire concerné ainsi qu’une description de son occupation et de ses usages; 2° les objectifs de conservation et de mise en valeur du territoire; 30 une carte géographique de l’aire protégée. «29.2. Le ministre veille à l’application du plan de conservation et à sa mise à jour. ».

APERÇÙQE LA MODIFICATION PROPOSÉE 29i. Lonservation élaboré pour une aire protégée d’utilisation durable, une réserve de biodi sjté, une réserve écologique ou une réserve marine prévoit notamment les éléments sJTants /1//8 //

I) b 10 le portrait écologique du occupation et de ses usages; ire concerné ainsi qu’une description de son 2 les objectifs de conservation et de mise e 3° une carte géographique de l’aire protégée. 29.2. Le ministre veille à l’application du plan de conservation et

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 30

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Supprimer, dans le troisième alinéa de l’article 30 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 32 du projet de loi, « Le plan de conservation / contient notamment les objectifs de conservation applicables à l’aire protégée. ». ERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 30. Le Tiriitre tient une période d’information publique préalablement à toute désignation d’un territire vertu de l’article 27. Cette période est d’une dJeerninimale de 30 jours. Le ministre annonce sa tenue par la publication d’un avis sur le site ifrnt de son ministère et par tout autre moyen prmettant d’en informer la population locale.

L’avis indique notamment l’endroit où le projet dpian de conservation de ‘aire protégée concernée peut être consulté Le—p’an de d-aife-pgée. NN\ (,L4

C) AMENDEMENT /7 3 PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 32

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer le premier alinéa de l’article 32 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, par l’alinéa suivant: « Le ministre n’est pas tenu de donner suite à une demande de consultation publique qu’il juge frivole. ». 4& PU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE Ljistre n’est pas tenu de donner suite à une demande de consultation publique quil juge s-les—oas-sui-vants 1 G d e-ptib4e€-4e fourni r que soul-è-ve le projet d’aire protèe telle l’application d’un pr-o-cessus uv i-+i- ii de •-4e.s4mpaG4s-sur--terwif onne t 4eUeusooia4wévu e*•t1tre-1dela•••Lo4su 20 la dern ande-deten+r-uneGonsul•tat4o est frivo1s La décision du ministre est rendue publique par la publicatnd’un avis àla Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen permettant den informer pQpution locale.

/4 VI AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 36

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer, dans l’article 36 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, « règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques et des consultations ciblées visées à l’article 6.6 » par «articles 6.3 à 6.6 ». kL - APERODE-L&MQpCATION PROPOSÉE 36. Les règles-de-procédure re1tie&yéreulement des audiences publiques-et de-s•eensltation-s-eNées-v4sées à4art4e-le-6 artib]-63à 6.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) s’appliquent, en faisant ledàpta@ons nécessaires, aux consultations tenues par le Bureau d’audiences publiques sur l’environrèment.

AMENDEMENT V PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 37

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 37 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi 10 supprimer, dans le deuxième alinéa, « pas » 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Les rapports sont rendus publics par le ministre dans les 30 jours de leur réception. ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 37. Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ou la ou les personnes désignées comme commissaires font rapport au ministre, dans le délai prescrit dans leur mandat, de leurs constatations ainsi que de l’analyse qu’ils en ont faite.

Le délai imparti pour réaliser le mandat et faire rapport au ministre ne peut pas dépasser 12 mois. Les rapports sont rendus publics par le ministre dans les 30 jJrsçie leur réception.

3 - AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 37.1

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, après l’article 37 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, l’article suivant: « 37.1. Les articles 30 à 37 ne s’appliquent pas dans le cas où d’autres voies sont susceptibles de fournir un éclairage sur les différents enjeux que soulève le projet d’aire protégée, telle l’application d’un processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévu au

titre Il de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). ». APERÇÙ1JELAMODWICATION PROPOSÉE / T 37.1. Les articles 3 37 ne s’appliquent pas dans le cas où d’autres voies sont susceptibles de fournir un éclairgesur les différents enjeux que soulève le projet d’aire protégée, telle l’application d’un probssus d’évatuation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévu au

titre Il de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 38

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 38 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi 1° supprimer le paragraphe 40 du troisième alinéa; 2° supprimer le quatrième alinéa. DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 31a décision du gouvernement de désigner un territoire comme aire protégée entre en vigueria date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Le plan délimt’ae protégée est joint à sa décision. Une copie de celui-ci eSttnsmise N 1° aux ministres et aux organqes gouvernementaux concernés, notamment au ministre responsable des ressources naturelles pour qu’il l’inscrive au plan d’affectation des terres prévu à l’article 21 de la

Loi sur leterres du domaine de l’Etat (chapitre T-81) et aux registres des droits dont ilassure la tenuç 2° aux communautés autochtones concerné N 3° aux municipalités dont le territoire est compris da celui de l’aire protégée pour qu’il soit pris en considération dans l’exercice de leurs pouvo. g. flnsZ:n E: u

Am)

Article ( Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AMENDEMENTARTICLE 39 L’article 39 tel qu’intruduit par l’article 32 du projet de loi est modifié par: I l’ajout après les mots « aire protégée» des mots «sur le site internet du ministère ainsi que ». 2 l’ajout, après les mors « partout» du mot «autre» /3( 7) plan de conservation de [aite protégée sur le site internet (lu ministère ainsi par tou autre moyen perfiïttantdn infirmer la population.

/Lef, 4-,, A--4-i 3 AMENDEMENT (-) PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 41

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa de

article 41 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 32 du projet de loi, «other» par « any» et « measures » par « measure ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE j / 44.Jhe Government may, if the public interest justifies it, assign any other protection status fda-.potected area, apply any other conservation measure to it, amend its boundaries or tminate its designation.

If the effect 0f the decision ist-deçrease the total surface area cf protected areas in Québec, the Government must takany o#ei appropriate conservation measure measuFes to compensate for that decreasejn—particular by designating as a protected area, under this Act or another Act, another area hàving biophysical characteristics that are at least equivalent te those cf the area concerned.- The Government must, in its decision, set out the reasons justifying t.

7 7L,t AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 32 (article 45

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 45 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, par le suivant: «45.

Le ministre peut, si l’intérêt public le justifie, exempter une activité de l’application d’un règlement pris en vertu des paragraphes 2° ou 3° du premier alinéa de l’article 43, aux conditions qu’il détermine. ». )P-EÇJ DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 45 Le utsjjjnteretpubL ustifie exempter une activite de l’application d’un 7ement ertu araphes2°ou 3°au premier alinéa de tes dispositions de-4a•-é•se4te-sou&- section, aucune autorisation «est requise poréser une activité visant à réparer un domma.e—causé par un sinistre au sens de4a-Loi sururité civile (chapitre S 2.3) ou è-préveni-r’*w dommage qie— wFa auser*wi&ii4stre apphné. meilleurs délais, être informé de Ia&tune4el1e

f 3 2 AMENDEMENT / I4;; PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 46

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 46 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, par le suivant: «46. Le statut d’aire protégée d’utilisation durable vise la protection des écosystèmes et des habitats et celle des valeurs culturelles qui leurs sont associées. Une aire protégée d’utilisation durable se caractérise par la présence de conditions naturelles sur la plus grande

partie de son territoire et par une utilisation durable des ressources naturelles. Son territoire est mis en valeur au bénéfice des communautés locales et autochtones concernées. Sa gestion est exemplaire et la participation des communautés yest favorisée. ». iN, I, APERÇILDELA MODIFICATION PROPOSÉE 46. Le stat dair protégée d’utilisation durable vise la protection des écosystèmes et des habitats etceHe des valeurs culturelles qui leurs sont associées de-4e ainsi que l’utilisation d+rable des de ses ressources. Une aire protégée d’utilisation durable se carac ar la présence de conditions naturelles sur la plus grande

partie de son territoire et par unutilisation durable des ressources naturelles. Son territoire est mis en valeur au bénéfi—Qes communautés locales et autochtones concernées. Sa gestion est exemplaire et la ipation des communautés yest favorisée.

AMENDEMENT (Jsi

I) PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 51.1

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) lnsérr, après l’article 51 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 32 du projet de loi, l’article suivant: « 51.1.

Malgré l’article 50, une personne peut se trouver dans une réserve écologique afin de récupérer la chair comestible d’un gros gibier qui a été blessé à l’extérieur de la réserve, lorsque cela est nécessaire afin de se conformer à une loi ou à un règlement. ». L-, APERÇUPE LA MODIFICATION PRO POSEE 51.1.

Malgré larticlé 5O-une personne peut se trouver dans une réserve écologique afin récupérer la chair comestible d’un gros gibier qui a été blessé à l’extérieur de la réserve, lorsque cela est nécessaire afin desEconforrner à une loi ou un à règlement.

4Lf- 3)- AMENDEMENT / PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 56

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 56 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 32 du projet de loi, « son propriétaire et, le cas échéant, avec la personne qui agira à

titre de gestionnaire », par « le propriétaire ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 56. Le ministre conclut une entente avec le propriétaire son propriétaire et, le cas ujaga-4t e-4e-estionnae de la réserve. L’entente doit notamment prévoir: 1° la désignation cadastrale de la propriété; 2° le caractère perpétuel de la reconnaissance ou sa durée; 3° une description des caractéristiques de la propriété qui présentent un intérêt de conservation; 4° les conditions de gestion de la propriété; 5° les objectifs et les mesures de conservation, ycompris les restrictions d’usage de la propriété;6° les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations qui découlent de l’entente. U:/

3 32 AMENDEMENT // PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 62

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 62 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, par l’article suivant: « 62. Les dispositions des articles 57 et 58 s’appliquent aux modifications apportées à une entente de reconnaissance, avec les adaptations nécessaires. APERÇIJDE LA MODIFICATION PROPOSEE / 62. Les dispositions des articles 57 et 58 sappliquent aux modifications apportées à une entente de reconnaissance, avec les adaptations nécessaires Tte-mo4ifeat•o••à également-être transrntse par le ministre aux municipalités concernées. Les modifications apportées à l’ententepr ont effet, à l’égard des tiers, à

AMENDEMENT t(p:t. G3 PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D3AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 63

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 63 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi 10 insérer, dans le deuxième alinéa et après «de mettre fin », « ,en tout ou en partie, »;2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant « Lorsque la décision du ministre de mettre fin à la reconnaissance d’une propriété àtitre de réserve naturelle porte uniquement sur une portion de la propriété, cette décision équivaut à une modification de l’entente. ». / ‘ARERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE / .•—‘-‘ 63La reconnaissance d’une propriété comme réserve naturelle prend fin par l’arrivée du terme pour lequel elle a été accordée, par son transfert dans le domaine de l’État ou par la déciion du ministre d’y mettre fin pour l’un ou l’autre des motifs suivants 10 la propriété a été reconnue sur la foi de renseignements ou de documents erronés ou trompeurs; N 2° les dispositions de l’entente ne sont pas respectées; N 3° la conservation des caractéristiques de la propriété ne présente plus d’intérêt; N 4° le maintien de la reconnaissance entraînerait, pour la collectivité, un préjudice plus grand que e fait d’y mettre fin.

La décision du ministre de mettre fin, en tout ou en partie, à la reconnaissance peut, dans les 30 jours de sa notification au propriétaire et, le cas échéant, à la personne qui agit àtitre de gestionnaire, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Lorsque la décision du ministre de mettre fin à la reconnaissance dune propriété àtitre de réserve naturelle porte uniquement sur une portion de la propriété, cette”décisïon équivaut à une modification de lentente.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 65.6

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 65.6 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, par le suivant: « 65.6. Les articles 65.3 et 65.4 s’appliquent aux modifications apportées au plan de conservation, avec les adaptations nécessaires.». / PROPOSÉE / —t,i 65.6. Les et 65.4 s’appliquent aux modifications apportées au plan de conservation avec les adas nécessaires T-eute modification apportée au plan-4e ens€fva-tio--doit être approuvéeJministre et rendue publique-su-r-le site Interne-t-4e &Gn-mR3&tère. Un avis décf4vant la modification est net$tbi-eomrnunauté autochtone, à tou rnstreetà -tout-•e9a•nsrne-.eue-rnernertal-c-oRGe-r-n-é•s

pt AMENDEMENT/ PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 35 (article 66.2

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 66.2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 35 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, « pour protéger le public relativement à une matière régie par la présente loi ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci » par « pour assurer l’application de la présente loi » 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « a reasonable »par «the».— APERLP MODIFICATION PROPOSÉE :TEXTE FRANÇAIS 66.2.

Le i’thiQre ou tout fonctionnaire qu’il autorise à cette fir peut requérir de toute personne qui faia-tt ou a manifesté l’intention de faire une chose visée par la présente loi ou ses règIemenf-tqis les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et ordonner l’installation d..tqute affiche requise pour assurer l’application de la présente loi les-règlements adoptés-en-ver-tu-de c-II Ces renseignements doivent lui être commubé dans le délai qu’il fixe, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment rêcis.

AMENDEMENT /Qq,/s) PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 39 (article 69.15

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 69.15 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 39 du projet de loi 10 supprimer, dans ce précède le paragraphe 1° «, fait défaut » 2° insérer, au début du paragraphe 1°, «fait défaut »; 3° insérer, au début du paragraphe 2°, «fait défaut »; 4° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: « 30 dans le cas d’une personne physique, se trouve dans une réserve écologique sans yêtre autorisée ». ‘EÇE LA MODIFICATION PROPOSÉE / 69.1Ureanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne phyuou de 1000 $ dans les autres cas, peut être imposée à toute personne qui, en contravei avec une disposition de la présente lo[ja4-t-défaut: 1° fait défaut de transmettre ? seignement ou un document exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou de l1zaettre dans les délais impartis; 2° fait défaut de procéder à l’installation d’un Tfie ordonnée par le ministre ou par tout fonctionnaire autorisé à cette fin: 30 dans le cas dune personne physique, se trouve dans urve écologique sans yêtre autorisée.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 39 (article 69.18

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 69.18 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 39 du projet de loi: 1° supprimer, dans le paragraphe 1°, <ou la réalise sans l’autorisation requise »; / 2° supprimer le paragraphe 3°.

DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 6S”U.Qe sanction administrative pécuniaire d’un montantde 2 000 $dans le cas d’une personne pT sue ou de 10 000$ dans les autres cas, peut être imposée à toute personne qui : 1° réalise une activité int i-ins un milieu naturel ou un territoire visé par la présente loi Gu4açéase•••sans••autorisat4or’ 2° endommage un milieu naturel ou un territoire é par la présente loi ou détruit ou endommage un bien en faisant partie; 3dg-ns-4e-c-as-4 un e pe rson ne-phque--&e-trouve-4ans--*m ve écolog4q-ue sas-yFeaUtofSée 3 4° ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi. (1ia’)

AMENDEMENT “(i i9) PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 39 (article 69.19

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer, dans l’article 69.19 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 39 du projet de loi, de « l’importance du dépassement des normes qui n’ont pas été respectées» par « la gravité du manquement ». ARÇtJE LA MODIFICATION PROPOSÉE 69.1TîJrrernenpeut, dans un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquee194..&une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire, Il peufî-pévoir des conditions d’application de la sanction et y déterminer les montants ou leJ tdee calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement inpo €du dépasse€%—4es sans toutefois excéder les i nt nts maximums prévus à l’article 69.18.

AMENDEMENT (q a-

i) PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 39 (article 69.21

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, après l’article 69.20 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 39 du projet de loi, l’article suivant: «69.21. Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées par les personnes qu’il désigne à cette fin en application de la présente loi ou de ses règlements.

Ce registre doit notamment contenir les renseignements suivants: 1° la date de l’imposition de la sanction; 2° la date et la nature du manquement y ayant donné lieu, de même que les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la sanction a été imposée; 3° le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le manquement est survenu, le cas échéant;4° si la sanction est imposée à une personne morale, son nom, l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement d’entreprise d’un de ses agents; 5° si la sanction est imposée à une société de personnes ou à une association non personnalisée, son nom et son adresse; 6° si la sanction est imposée à une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse; 7° le montant de la sanction imposée; 8° la date de réception d’une demande de réexamen, la date de la décision et son dispositif; 9° la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre; 10° la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le

LL dispositif de la décision rendue par etribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre; 110 tout autre renseignement que le ministre estime d’intérêt public. ». teRÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administrats pécuniaires imposées par les personnes qu’il désigne à cette fin en application de.ésente loi ou de ses règlements.

Ce registreotamment contenir les renseignements suivants: 1° la date de l’imon de la sanction; 2° la date et la naturu manquement y ayant donné lieu, de même que les dispositions législatives ou réglçientaires sur la base desquelles la sanction a été imposée; 3° le nom de la municipalité surrritoire de laquelle le manquement est survenu, le cas échéant;4° si la sanction est imposée à une ponne morale, son nom, l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements ou\de l’établissement dentreprise d’un de ses agents; 5° si la sanction est imposée à une société de nnes ou àune association non personnalisée, son nom et son adresse; 6° si la sanction est imposée à une personne physiq,ie, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manuement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entrepriet son adresse; 7° le montant de la sanction imposée; 8° la date de réception d’une demande de réexamen, la date dedécision et son dispositif; 9° la date de lexercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Qbec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès qe ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre; 10° la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue pa\le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont\ portés à la connaissance du ministre; 110 tout autre renseignement que le ministre estime d’intérêt public.

/4Y13 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 40 (article 70

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Ajouter, à la fin de l’article 70 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 40 du projet de loi, le paragraphe suivant « 3° dans le cas d’une personne physique, se trouve dans une réserve écologique en contravention avec une disposition de la présente loi. ». / DE LA MODIFICATION PROPOSÉE N.Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende 1000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quTrQ: 1° refuse ou né de transmettre un renseignement ou un document exigé en vertu de la présente loi ou ses ou de le transmettre dans les délais impartis; 2° refuse ou néglige de procéNl’installation d’une affiche ordonnée par le ministre ou par tout fonctionnaire autorisé à cètfin; 30 dans le cas dune personne physique, se en contravention avec une disposition de la présente loi. dans une réserve écologique

/‘v1IÔ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 40 (article 73 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 73 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 40 du projet de loi: 10 supprimer, dans le paragraphe 1°, ((ou la réalise sans l’autorisation requise » 2° supprimer le paragraphe 3°. “ERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une ametde 10 000 $à 1000 000 $et, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 6 000 000$conque: 1° réalise un.tvité interdite dans un milieu naturel ou un territoire visé par la présente loi 2° endommage un milieu rel ou un territoire visé par la présente loi ou détruit ou endommage un bien en faisant part1 sPFeu4GFsée 3 4° ne se conforme pas à une ordonnance rendçvertu de la présente loi ou, de quelque façon, en empêche l’exécution ou y nuit.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 40 (article 77.9.1

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, après l’article 77.9 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 40 du projet de loi, l’article suivant: « 77.9.1.

Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux déclarations de culpabilité à des infractions à la présente loi ou à ses règlements, lequel précise: 1° la date de la déclaration de culpabilité; 2° la nature de l’infraction et les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la déclaration de culpabilité a été prononcée; 3° la date de la perpétration de l’infraction et le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle a été commise, le cas échéant; 4° si le contrevenant est une personne morale, son nom, l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement d’entreprise de l’un de ses agents; 5° si le contrevenant est une société de personnes ou une association non personnalisée, son nom et son adresse; 6° si le contrevenant est une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside et, si l’infraction a été commise dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse; 7° si le contrevenant est un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, le nom de cet administrateur ou de ce dirigeant, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside ainsi que, selon le cas, le nom et l’adresse du siège de la personne morale ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement d’entreprise de l’un de ses agents, ou le nom et l’adresse de la société ou de l’association; 8° la peine imposée par le juge; 9° la date de l’exercice de tout recours exercé à l’encontre du jugement rendu, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal compétent en la matière, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre; .7 10° tout autre renseignement que le ministre estime d’intérêt public.

Ai AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 40 (article 77.10

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 77.10 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 40 du projet de loi, « off the amount owing » par « of the amount claimed ». / AEÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 77.10. ?hMinister may daim payment from a person off any amdunt owed to the Minister under this tor the regulations by notification of a notice of daim. However, in the case off a monetaryministrative penalty, the daim is made by the person designated by the Minister under set1p 69.5. A notice off daim mus the amount off the daim, the reasons for tand the time from which it bears interest.

In tftecase off a monetary administrative penalty, it must mention the right to obtain a review off fhk decision and the time Iimit for applying for a review. In other cases, the notice must ?lçntion the right to contest the daim beffore the Administrative Tribunal cf Québec an4e time limit for bringing such a proceeding. The notice must also include informationthe procedure for recovery of the amount claimed o-ff-the-amoun4-owing, in particular withard to the issue off a recovery certificate under

section 77.15 and its effects. The personncerned must also be advised that failure to pay the amount owing may give rise to the”çfusal, amendment, suspension or revocation off any authorization issued under this Act or’th.e regulations and, ifapplicable, that the facts on which the daim is founded may result in pproceedings. Ifthe notice concerns more than one person, the debtors are soIly jable. Unless otherwise provided, the amount owing bears interest at the raetermined under the first paragraph off

section 28 off the Tax Administration Act (chapter A002), from the 3lst day after notification of the notice. Notification of a notice cf daim interrupts the prescription provided for in the Code with regard to the recovery of an amount owing.

PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS AMENDEMENTARTICLE 42.1 (article 14

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l’article 42 du projet de loi, l’article suivant (iq) «42.1. L’article 14 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-181) est modifié par le remplacement de «ou en écosystèmes forestiers exceptionnels » par «, en écosystèmes forestiers exceptionnels ou en milieux humides d’intérêt ». ». -t A1?ÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE ) L’article 14 de la

Loi sur laménaqement durable du territoire forestier (chapitre A-i’&4j est modifié par le remplacement de «ou en écosystèmes foresUers exceptionnels », en écosystèmes forestiers exceptionnels ou en milieux humides d’intérêt ». APERÇU DE LA MODIFICATibN PROPOSÉE:

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTÏE 14. Les territoires forestiers du domaine de l’uvent aussi être constitués, en vertu de la présente loi, en forêts d’expérimentation, en fortsd’enseignement et de recherche, en stations forestières, en refuges biologiques en écos mes forestiers_exceptionnels ou en milieux humides

DE LA MODIFICATION PROPOSÉE .91.

Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux déclarations de des infractions à la présente loi ou à ses règlements, lequel précise: 1° la dà’de la déclaration de culpabilité; 2° la natue l’infraction et les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la dç,aration de culpabilité a été prononcée; 3° la date de la\erpétration de l’infraction et le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle a ècommise, le cas échéant; 4° si le contrevenant eune personne morale, son nom, ladresse de son siège ou celle de l’un de ses établissenents ou de l’établissement d’entreprise de l’un de ses agents; 5° si le contrevenant est une’\ociété de personnes ou une association non personnalisée, son nom et son adresse;V 6° si le contrevenant est une perçine physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle ilrésidè\et, si linfraction a été commise dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cte entreprise et son adresse; 7° si le contrevenant est un administrateur ou dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association no\), personnalisée, le nom de cet administrateur ou de ce dirigeant, le nom de la municipa’é sur le territoire de laquelle il réside ainsi que, selon le cas, le nom et l’adresse du siège ch la personne morale ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement dentrepre de l’un de ses agents, ou le nom et l’adresse de la société ou de l’association; 8° la peine imposée par le juge; 9° la date de l’exercice de tout recours exercé à l’encontre du j ement rendu, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décisio rendue par le tribunal compétent en la matière, dès que ces renseignements son portés à la connaissance du ministre; 10° tout autre renseignement que le ministre estime d’intérêt public,

(/4 PROJET DE LOI N°46 2 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET 7 s- /D’AUTRES DISPOSITIONS L.- ‘ AMENDEMENT 3ç,S

ARTICLE 42.2 (articles 35.1 à 35.5

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l’article 42.1 du projet de loi tel quamendé, l’article suivant: «42.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, de la

section suivante: «SECTION VII / \\t’’/«MILIEUX HUMIDES D’INTÉRÊT « 35.1. Le ministre peut, en vue de protéger des forêts humides de haute valeur écologique ou de grande importance pour le maintien de la diversité biologique, les désigner à

titre de milieux humides d’intérêt. Ceux-ci sont délimités par le ministre avec l’accord du ministre responsable de la tenue du registre des aires protégées constitué conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.O1). « 35.2. Le ministre fait publier un avis de la désignation d’un milieu humide d’intérêt à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère. Les milieux humides d’intérêt sont définis et indiqués au plan d’affectation des terres prévu à la

Loi sur les terres du domaine de l’Etat (chapitre T-81). «35.3. Le ministre peut apporter toute modification qu’il juge nécessaire pour corriger une erreur, une imprécision ou une autre incongruité survenue dans la délimitation d’un milieu humide d’intérêt. Il peut également modifier les limites du territoire d’un milieu humide d’intérêt ou révoquer son statut si le territoire ne présente plus, sur les plans écologiques ou de la diversité biologique, l’intérêt de protection initial. Toutefois, lorsque le milieu humide d’intérêt est inscrit au registre des aires protégées constitué conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.O1), il doit préalablement obtenir l’accord du ministre responsable de la tenue de ce registre. «35.4. Le ministre tient à jour une liste des milieux humides d’intérêt qu’il a désignés. Cette liste est publiée sur le site Internet du ministère et contient notamment les informations suivantes 1° le numéro attribué au milieu humide d’intérêt;

2° le numéro de l’unité d’aménagement où est localisé le milieu humide d’intérêt; 3° les coordonnées géographiques et la superficie du milieu humide d’intérêt. La délimitation géographique d’un milieu humide d’intérêt doit également être représentée sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère. «35.5. Les activités d’aménagement forestier sont interdites sur le territoire d’un milieu humide d’intérêt.

Le ministre peut cependant autoriser une activité d’aménagement forestier aux conditions qu’il détermine, s’il l’estime opportun et si cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte au maintien de la valeur écologique du milieu humide d’intérêt ou de sa diversité biologique. Toutefois, lorsque le milieu humide d’intérêt est inscrit au registre des aires protégées constitué conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-6101), le ministre doit préalablement consulter le ministre responsable de la tenue de ce registre et obtenir son avis sur l’impact de l’activité envisagée. » ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, de la

section suivante: «

SECTION « MILIEUX HUMES D’INTÉRÊT « 35.1. Le mi peut. en vue de protéger des forêts humides de haute valeur écologique ou de grandeNjportance pour le maintien de la diversité biologique, les désigner à

titre de milieux hures d’intérêt. Ceux-ci sont délimités par Iistre avec l’accord du ministre responsable de la tenue du registre des aires protégées co’titué conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61 .01). ‘\ « 35.2. Le ministre fait publier un as de la désignation d’un milieu humide d’intérêt à la Gazette officielle du Québec et sur”lsite Internet du ministère. Les milieux humides d’intérêt sont définis etgués au plan d’affectation des terres prévu à la

Loi sur les terres du domaine de l’Etat (cltapre T-8,1). « 35.3. Le ministre peut apporter toute modification juge nécessaire pour corriger une erreur, une imprécision ou une autre incongruité surven’idans la délimitation d’un milieu humide d’intérêt. li peut également modifier les limites du territoire d’un milieu humi’intérêt ou révoquer son statut si le territoire ne présente plus, sur les plans écoIoqiques”u de la diversité biologique, l’intérêt de protection initial. Toutefois, lorsque le milieu hbmide d’intérêt est inscrit au registre des aires protégées constitué conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), il doit préalablement obtenir l’accord du ministre responsable de la tenue de ce registre,

«35.4. Le ministre tient à jour une liste des milieux humides d’intérêt qu’il adésignés. Cette liste est publiée sur le site Internet du ministère et contient notammentinformations suivantes; 1° le numéro attribué au milieu humide dintérêt; 2”t.e numéro de l’unité d’aménagement où est localisé le milieu humide d’intérêt; 3° les cdonnées géographiques et la supeicie du milieu humide d’intérêt. La délimita géographique d’un milieu humide d’intérêt doit également être représentée sur des caes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère. « 35.5.

Les activitd’aménagement forestier sont interdites sur le territoire d’un milieu humide dlntérêt. Le ministre peut cependt autoriser une activité d’aménagement forestier aux conditions qu’il détermine, s’il l’estie opportun et si cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte au maintien de la vaNeur écologique du milieu humide d’intérêt ou de sa diversité biologique. Toutefois, lorsque ,milieu humide d’intérêt est inscrit au registre des aires protégées constitué conformément à’.ja

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61,01>, le ministre doit préalabl’’nent consulter le ministre responsable de la tenue de ce registre et obtenir son avis sur l’i act de l’activité envisagée. ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÈ\:

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER

SECTION VII MILIEUX HUMIDES D1NTÉRÉT 35.1. Le ministre peut, en vue de protéger des forêts umides de haute valeur écologique ou de grande importance pour le maintien de la versité biologique, les désigner à

titre de milieux humides dmntérêt. Ceux-ci sont délimités par le ministre avec l’accord du ministre\esponsable de la tenue du registre des aires protégées constitué conformément à la Loi su\la conservation du patrimoine naturel (chapitre 0-61.01). 35.2. Le ministre fait publier un avis de la désignation d’un milieu hume d’intérêt à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère. Les milieux humides d’intérêt sont définis et indiqués au plan d’affectati des terres prévu à la

Loi sur les terres du domaine de I’Etat (chapitre T-8,1).

Lf 35.3. Le ministre peut apporter toute modification qu’il juge nécessaire pour\corriqer une erreur, une imprécision ou une autre incongruité survenue dans la délimitation?n milieu humide d’intérêt. \ll peut également modifier les limites du territoire d’un milieu humide d’intérêt ourévoque\son statut si le territoire ne présente plus, sur les plans écologiques ou de ladiversité bjogigue, l’intérêt de protection initial. Toutefois, lorsque le milieu humide d’intérêt est içrit au registre des aires protégées constitué conformément à la

Loi sur laconservation duNpatrimoine naturel (chapitre 0-61.01), il doit préalablement obtenirl’accord du ministre”sponsable de la tenue de ce registre. 35.4. Le ministrnt à jour une liste des milieux humides d’intérêt qu’il a désignés, Cette liste est publiée site Internet du ministère et contient notamment les informations suivantes : 1° le numéro attribué au milieu humide d’intérêt; 2° le numéro de l’unité d’aménagemh où est localisé le milieu humide d’intérêt; 30 les coordonnées géographiques et la superie du milieu humide d’intérêt.

La délimitation géographique d’un milieu humide\intérêt doit également être représentée sur des cartes qui sont accessibles sur le site lntnet du ministère. 35.5. Les activités d’aménagement forestier sont interditeur le territoire d’un milieu humide d’intérêt. Le ministre peut cependant autoriser une activité d’aménagemt forestier aux conditions qu’il détermine, s’il l’estime opportun et si cette activité n’est pà’s susceptible de porter atteinte au maintien de la valeur écologique du milieu humide dintét ou de sa diversité biologique.

Toutefois, lorsque le milieu humide d’intérêt est inscrit au reistre des aires protégées constitué conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoinOaturel (chapitre 0-61.01), le ministre doit préalablement consulter le ministre responsableNe la tenue de ce registre et obtenir son avis sur limpact de l’activité envisagée.

pW’ PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS AMENDEMENT

ARTICLE 42.3 (article 226

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l’article 42.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «42.3. L’article 226 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou à un écosystème forestier exceptionnel » par « , à un écosystème forestier exceptionnel ou à un milieu d’humide d’intérêt ». ». ?ÇDE LA MODIFICATION PROPOSÉE: /d2/ 42.Nrticle 226 de cette loi est modifié par e remplacement de « ou à un écosystème forestfeçexceptionnel » par « . à un écosystème forestier exceptionnel ou à un milieu d’humide d’itéêt ». APERÇU DE LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER 226. Le tribunal peut, en plus d’accorder des domrages-intérêts en réparation des dommages causés à un refuge biologique, à un écosystèN forestier exceptionnel ou à un milieu d’humide d’intérêteuéesysfème

aLi U PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS AMENDEMENT

ARTICLE 42.4 (article 247

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier) Insérer, après l’article 42.3 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «42.4. L’article 247 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « exceptionnel », de « , dans un milieu humide d’intérêt ». ». RÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 42Â. ide 247 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « exceptior?L», de « , dans un milieu humide dintérêt ». APERÇU DE LA MODIFI?ÀTION PROPOSÉE:

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORSTR 247. Lorsqu’une infraction visée’tLprésent

chapitre est commise dans un écosystème forestier exceptionnel, dans un mflu humide dintérêt ou dans un refuge biologique, les amendes qui y sont prévues sont poté.Qau double. Les amendes prévues au présent

chapitre sont éIent portées au double en cas de récidive, sauf celles prévues à l’article 237.

AMENDEMENT j (j Lf C() PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 43 Ajouter, à la fin du paragraphe 4° de l’article 149 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-191) proposé par l’article 43 du projet de loi, «,d’une réserve faunique, d’un refuge faunique, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’un parc ». -J & C AEIAMODIFICATION PROPOSÉE f «43. L’afife449 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitré A-1 9.1) est modifié par le remplacemnt4uaragraphe 4° du premier alinéa par le suivant: «4° crée, abolit ou modifie lutes d’un milieu naturel ou d’un territoire désigné en vertu de la

Loi sur la conservation du timpine naturel (chapitre C-161.01), dune réserve faunique, d’un refuge faunique, dune iq d’exploitation contrôlée ou d’un , parc; ».

APE U DE LA MODIFICATION PROPOSÉE : LAU 149. es articles 150 â 157 s’appliquent à l’égard des interventions qui consistent dans le fait quouvernement, l’un de ses ministres ou un mandataire de l’Etat: 1° commen’kutiliser un immeuble, dans le cas où celui-ci est inutilisé ou, dans le cas contraire, commeNçà en faire un usage différent; 2° effectue des travaux’s.< le sol; 3° construit, installe, débtj, retire, agrandit ou déplace un bâtiment, un équipement ou une infrastructure; 4° crée, abolit ou modifie les limited’un milieu naturel ou d’un territoire désigné en vertu de la

Loi sur la conservation du patriQ1oine naturel (chapitre 0-161.01), d’une réserve faunique, d’un refuge faunique, d’une zo’ d’exploitation contrôlée ou dun parc d’exploitation contrô1ée7- parc, une réserve écologique, une réserve aquatique,o-réserve de biodiversité ou un ‘—, J, 5° délimite une

partie des terres du domaine de l’Ét aux fins de développer l’utilisation des ressources fauniques, abolit cette délimitation oa modifie;

6° autorise, conformément à la

Loi sur les terres du domaine de l’État(chapi’rT-8.1), la construction d’un chemin autre qu’un chemin minier ou un chemin enmilieu for’ier; 7° atorise, conformément à la

Loi sur l’aménagement durable du territoireforestier (chapi1-’e A-18.1), la construction d’un chemin principal multiusages prévu dansun plan d’aména\ment forestier; 8° met en dionibilité, à des fins de villégiature sur des terres du domaine del’Etat, un site qui est constitué d’au moins cinq emplacements et où la concentration atteintau moins un emplacemen’t’par 0,8 ha.

Toutefois, les articles ‘‘5\0 à 157 ne s’appliquent pas à l’égard: 1° d’une intervention mentio’ée à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa, autre qu’une telle intervention conce’Pnant un élément d’un réseau d’électricité, sur unterritoire visé à l’un des paragraphes 4°”è5° du premier alinéa; 2° d’une intervention d’Hydro-Québecmentionnée à l’un des paragraphes 1° à 3°du premier alinéa, autre qu’une construction de\nt, en vertu de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), être autorisée au préalable par leouvernement ou en vertu de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), être autorisèe\par la Régie de l’énergie; \\ 3° d’une intervention mentionnée à l’un des para(aphes 1° à 3° du premier alinéa qui est reliée à la gestion des ressources sur les terres Jj domaine de l’Etat, telle une activité d’aménagement forestier ou une activité d’aménagèent à des fins fauniques; 4° d’une intervention mentionnée à l’un des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa qui vise à remettre les lieux en état à la suite d’une occupation sans droit de ceux-ci; 5° de travaux de refection ou d’entretien.

Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, la ceson d’un droit à l’égard d’un immeuble ne constitue pas en soi le début de l’utilisation dcelui-ci ni un changement de son usage.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 44 (annexe III

Loi sur la justice administrative) Supprimer dans l’article 44 du projet de loi « 69.3, ». APERÇU DE LA MODIFICATION L’annexe III de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par leremplacement, dans le paragraphe 3°, de « et 64» par « .63, 69-3 69.20 et 77.11 ». / T

(t PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS AMENDEMENT

ARTICLE 45.1 (article 4

Loi sur les parcs) Insérer, après l’article 45 du projet de loi, l’article suivant: «45.1. L’article 4 de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9) est modifié: 10 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « désignée par le ministre» par « ou un organisme désigné par le ministre, notamment le Bureau daudiences publiques sur l’environnement avec l’autorisation du ministre responsable de l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants « La personne ou l’organisme désigné pour tenir l’audience publique fait rapport au ministre, dans le délai prescrit dans son mandat, de ses constatations ainsi que de l’analyse qu’il en a faite. Le délai imparti pour tenir l’audience publique et pour faire rapport au ministre ne peut dépasser 12 mois. Les rapports sont rendus publics par le ministre dans les 30 jours de leur réception. Lorsque le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement est désigné, les articles 6.3 à 6.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. » ». PROPOSÉE 45.1. L’article 4

Loi sur les parcs (chapitre P-9) est modifié: 10 par le remplacemaneuxième alinéa, de « désignée par le ministre» par « ou un organisme désigné par let stre, notamment le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement avec l’autorisatiokministre responsable de l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre »; 20 par l’aout, à la fin, des alinéas suivants: « La personne ou l’organisme fait rapport au ministre, danslai prescrit dans son mandat, de ses constatations ainsi gue de l’analyse qu’il en a faite.

N Le délai imparti pour tenir l’audience publique et faire rapport au ministre ne peutdépass r 12 mois. Lesports sont rendus publics par le ministre dans les 30 iours de leur réception. LorsqueN Bureau d’audiences publiques sur l’environnement est désigné, les dispositions des artiçles 6.3 à 6.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q2)s’appliquent avec les’adaptations nécessaires. >. APERÇU DE LA MODIFICÀTJ\N PROPOSE E :

LOI SUR LES PARCS 4. Un parc peut être créé\u aboli par le gouvernement qui peut aussi en modifierles limites, si le ministre a préalablècent:

a) donné avis de l’intention de éer ou d’abolir le parc ou d’en modifier les limites dans la Gazette officielle du Québec ainque dans un ou deux journaux publiés dans la région concernée, ou à défaut de journauS.publiés dans cette région, dans un ou deux journaux publiés dans la région la plus voisin

b) accordé un délai de 60 jours à comte, de la publication de cet avis pour permettre aux intéressés de lui transmettre leur opposition écrite; Nc) entendu les personnes visées dans le paragrapIqeb en audience publique. L’audience publique prévue au paragraphe c peut êf’re tenue par une personne dés ée-aç-3e-mtFe-ou un organisme désigné par le minisfte, notamment le Bureau daudiences publiques sur l’environnement avec autorisation du nistre responsable de l’application de la

Loi sur la qualité de lenvironnement (chapitre Q-2. La personne ou lorqanisme fait rapport au ministre, dans le délarescrit dans son mandat, de ses constatations ainsi que de l’analyse qu’il en a faite. Le délai imparti pour tenir l’audience publique et faire rapport au mine ne peut dépasser 12 mois. Les rapports sont rendus publics par le ministre dans les 30 ours de leur récetion. Lorsque le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement est désigné, les dispositions des articles 6.3 à 6.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitré Q-2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

I &i — PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS AMENDEMENT

ARTICLE 45.2 (article 9

Loi sur les parcs) /5Ô Insérer, après l’article 45.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 45.2. L’article 9 de cette loi est modifié par ‘ajout, à la fin du paragraphe o, de « , sauf lorsque le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement est désigné pour tenir une telle audience ». ». —-? APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE L’article 9 de cette loi est modifié par l’alout. à la fin du paragraphe o, de « sauf ue le Bureau daudiences pubigues sur l’environnement est désigné pour tenir une telle’audience ». N APERÇU DE LA MOWICATION PROPOSÉE

LOI SUR LES PARCS 9. Le gouvernement l’égard d’un parc, adopter des règlements pour:

a) assurer la protection et conservation du milieu naturel et de ses éléments;

b) le diviser en différentes zones;N

c) déterminer dans quelle mesure et “4ielles fins le public est admis;

d) fixer les conditions auxquelles doit se cfqrmer une personne qui y séjourne, y circule ou s’y livre à une activité;

e) prohiber ou réglementer le port et le transport d’a’, d’instruments de chasse ou d’agrès de pêche;

t) prohiber ou réglementer l’utilisation d’embarcations, d’aére ou de tout type de véhicule, motorisé ou non;

g) prohiber complètement ou partiellement la pêche et déterminer les nditions auxquelles la pêche est permise;

h) réglementer le transport et la possession d’animaux ou de poissons;

I) prohiber ou réglementer l’affichage;

j) assurer l’ordre, la propreté des lieux, le bien-être et la tranquillité des personnes;

k) p iber certaines activités de plein air;

I) fixer les pditions de participation aux activités de plein air;

m) détermine’Ias où une personne peut être éloignée ou expulsée;

n) confier, aux empïçde la Société ou à ceux d’un cocontractant visé à l’article8.1 ou 8.1.1, tout pouvoir ou deviiçportant sur une matière relative à l’admission ou auxactivités;

o) prescrire les règles de procédu’\ suivre lors de la tenue d’une audience publique, sauf lorsque le Bureau daudences p ques sur lenvironnement est désignépour tenir une telle audience;

p) déterminer parmi les dispositions d’un règlement édicté en vertu du présent

article celles dont la violation est punissable aux termes de l’article 11 .3.

AMENDEMENT j.‘1 PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 46 (article 24

Loi sur la qualité de l’environnement) Retirer l’article 46 du projet de loi. 7 ‘? /J

AMENDEMENT / PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 47 Remplacer, dans l’article 47 du projet de loi, « , 24.1 et 26.2 » par « et 24.1 ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 47. L’article 31.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « registre des aires protégées prévu à l’article 5 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre 0-61.01) ou au registre des autres mesures de conservation de cette loi prévu à l’article 24.1 de celle-ci » par « registres prévus aux articles 5, 6.1—241—et-262 et 24.1 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-6101). r J/ APERÇUDE LA MODIFICATION PROPOSEE : LQE 31 .O.3.te ministre refuse de délivrer ou de modifier une autorisation lorsque le demandeur ne lui ‘a$as démontré que le projet est conforme à la présente loi ou à ses règlements.

Également, en outre dêsmotifs de refus prévus par d’autres dispositions de la présente loi, le ministre peut refurq délivrer ou de modifier une autorisation lorsque: 1° le demandeur n’a pas fourni, dans le délai fixé par le ministre, tous les renseignements, documents ou études exigéux fins de l’analyse de la demande; 2° le ministre est d’avis que les mesures qui (ont mises en oeuvre dans le cadre de la réalisation du projet ou de sa modification sonf’suffisantes pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé ou de lsécurité de l’être humain ou des autres espèces vivantes; 3° le projet serait réalisé dans un territoire figurant aux retTes prévus aux articles 5,6.1 et24.1 dela

Loi suria conservation du patrimoine naturel (chacitre C-61.01) au—este-4es—aifes protégées prévu à l’article 5 de la Loi sF-eeaF--d patrimoine naturel (chapitre 0-61.01) ou au registre des autres rnesuse-ceva-tia de cette loi prévu à l’article 24.1 de ce[le—e4 4° le projet serait réalisé dans l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2) et pour lequel un plan est dressé en vertu du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre 0-61.1, r. 18) ou dans l’habitat d’une espèce menacée ou

(_(__( vulnérable visepr le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérableset leurs habitats (chpitE2.O1, r. 3). Avant de prendre une dÏïi n vertu du présent article, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’flÀ de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moinsl5jours pour présenter ses observations.

i53 / ( AMENDEMENT PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 54 Remplacer e premier alinéa de l’article 54 du projet de loi par le suivant: «54. Les articles 46, 48 et 49 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre 0-61.01), tels qu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entréeen vigueur de la présente loi), continuent de s’appliquer aux réserves de biodiversité etaux réserves écologiques constituées à cette date en vertu de cette loi jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement, pris en application de l’article 43 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel qu’édicté par l’article 32 de la présente 1[ei, qui s’applique à ces réserves. ». APERUQE LA MODIFICATION PROPOSEE / 54. L -4’4r’e-ei—vig ue ur du prene-g4emes-eaaten-4e n du pa 1 01 )--$e{ qu’édicté par l’article 32a présente loi, les articles 46, 48 et 49 de la

Loi sur la conservation du patrimoine natue (chapitre C-61 01), tels qu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de I’enre en vigueur de la présente loi), continuent de s’appliquer aux réserves de biodiversitetux réserves écologiques constituées à cette date en vertu de cette loi jusqu’à l’entréevigueur du premier règlement, pris en application de l’article 43 de la

Loi sur la conservçn du patrimoine naturel, tel qu’édicté par l’article 32 de la présente loi, qui s’applique à ces’réves. Il en est de même des règlements et des plans de cQservation adoptés pour chacune des réserves concernées, tels qu’ils se lisent le (indiqueç la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 55 Remplacer le premier alinéa de l’article 55 du projet de loi par le suivant: «55. Les articles 46, 47 et 49 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel(chapitre C-6101), tels qu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), continuent de s’appliquer à la réserve aquatique de ‘Estuaire-de-la-Rivière-Bonaventure constituée à cette date en vertu de cette loi jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement, pris en application de l’article 43 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel qu’édicté par l’article 32 de la présente loi, qui s’applique à cette réserve. Il en est de même de son plan de conservation, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi). ». PUDE LA MODIFICATION PROPOSEE 55”1s Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de 46, 47 et 49 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.0i),’tetqu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présenreqqJ), continuent de s’appliquer à la réserve aquatique de l’Estuaire-de-la-Rivière-Bonaventureoçnstituée à cette date en vertu de cette loi jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règiementcs en application de l’article 43 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel qu’és par l’article 32 de la présente loi, qui s’applique à cette réserve, Il en est de même de n..plan de conservation, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en la présente loi). Toutefois, cette réserve aquatique devient, sans autre foakt, la réserve marine de l’Estuaire-de-la-Rivière-Bonaventure.

55 /AMENDEMENT / PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 56.1 Insérer, après l’article 56 du projet de loi, l’article suivant: «56.1. Les articles 27, 29 à 31 et 33 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tels qu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), continuent de s’appliquer aux projets suivants: 1° le projet de réserve aquatique projetée du Banc-des-Américains; 2° le projet de réserve de la biodiversité projetée d’Anticosti; 3° le projet de réserve de biodiversité projetée des Caribous-Forestiers-de Manouane-Manicouagan; 4° le projet de paysage humanisé projeté de l’Île-Bizard. Les dispositions de l’article 56 de la présente loi s’appliquent aux projets du premier alinéa dès la mise en réserve des terres du domaine de l’Etat concernées. L’article 35 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), continue de s’appliquer au projet de paysage humanisé projeté de l’lle-Bizard. ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE r //À’. ‘/ 56t>Ls articles 27, 29 à 31 et 33 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tels qu’iT-selisent le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), coht de s’appliquer aux projets d’aires protégées suivants: 1° le projet de réserve a tique projetée du Banc-des-Américains: 2° le projet de réserve de biod ‘é projetée dAnticosti; 3° le projet de réserve de biodiversNojetée des Caribous-Forestiers-de Manouane-Manicouagan; 4° le projet de paysage humanisé projeté de l’Île-Biza Les dispositions de l’article 56 de la présente loi s’appliq ces projets dès l’entrée en vigueur de la mise en réserve des terres du domaine de lEta€Qernées. L’article 35 de la

Loi sur la conseation du patrimoine naturel, tel qu’il se lit le uerici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), continue de s’appquer au projet de paysage humanisé projeté de l’lle-Bizard.

/J AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 2 (article 2

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 2 du projet de loi, par l’article suivant: «2. Pour l’application de la présente loi, on entend par: «activité d’aménagement forestier» : une « activité d’aménagement forestier » au sens de l’article 4 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-1 8.1); «aire protégée»: une «zone protégée » au sens de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, et tel que cette expression est interprétée par l’Union internationale pour la conservation de la nature, ci-après dénommée < UICN », dans les Lignes directrices pour l’application des catégories de gestion aux aires protégées (2008); «autre mesure de conservation efficace» : une «autre mesure de conservation efficace par zone » au sens où l’entend la Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, dans la Décision 14/8 du 30 novembre 2018, et tel que cette expression est interprétée par l’UICN; « hydrocarbures »: des « hydrocarbures» au sens de l’article 6 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2); « milieux humides et hydriques »: les milieux visés à larticle 46.0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); « réservoir souterrain » : un «réservoir souterrain » au sens de l’article 6 de la

Loi sur les hydrocarbures; «saumure»: de la «saumure» au sens de l’article 6 de la

Loi sur les hydrocarbures; «substances minérales» : des « substances minérales » au sens de l’article 1 de la

Loi sur les mines (chapitre M-131). Les sociétés de personnes et les associations non personnalisées sont assimilées à une personne morale. ».

PERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par: «ctivité d’aménagement forestier» : une « activité d’aménagement forestier » au sens de }tic{e 4 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18\i); ((aire progée»: une <zone protégée » au sens de la Convention des Nations Unies sur la diversitéS biologique, et tel que cette expression est interprétée par une—aie l’Union internationale pour la conservation de la nature, ci- après dénommée « UICN », dans les Lignes directrices pour l’application des catégories de gestion aux aires protées (2008); «autre mesure de coservation efficace»: une «autre mesure de conservation efficace par zone » au sens ol’entend la Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité bioNgique, dans la Décision 14/8 du 30 novembre 2018, et tel que cette expression est interpr\ée par l’UICN; « hydrocarbures » : des « hydcarbures » au sens de l’article 6 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4,2); «milieux humides et hydriques»: leiilieux visés à l’article 46.0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); \ gouvernemental » : un du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’admitration publique (chapitre A-601) a1si que toute personne assimilée à un tel organisme evertu du deuxième alinéa-4e--eet (<réservoir souterrain » : un « réservoir souterrain > sens de l’article 6 de la

Loi sur les hydrocarbures; «saumure»: de la « saumure» au sens de I’article\de la

Loi sur les hydrocarbures. “N Les sociétés de personnes et les associations non personnalisée’s-soGiétés-et les-associations-n-on dotées d’une personnalité juridique sont assimilées à une personne morale.

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LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 2 (article 2.1

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Supprimer e troisième alinéa de l’article 2.1 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 2 du projet de loi. ÈRÇDE LA MODIFICATION PROPOSÉE 2.1Esente loi doit s’interpréter e manière compatible avec les principes prévus à l’article 6 4i sur le développement durable (chapitre D-38. 1 .1). Ainsi, elle est appli ce manière à encourager la concertation des ministères et des organismes gouverneme1aijx concernés ainsi que la participation des municipalités, des citoyens et des group€ui les représentent, notamment par la prise en compte de leurs activités, de leurs droits le-sque les circonstances le requièrent et il les accommode lors-’ieu-

AMENDEMENT PROJETDE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 2 (articles 2.3 à 2.9

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Ajouter, après l’article 2.2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 2 du projet de loi, ce qui suit: «SECTION 1.1 «DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES «§1. — Dispositions générales «2.3. La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. Le gouvernement les consulte de manière distincte lorsque les circonstances le requièrent. « §2. — Aires protégées d’initiative autochtone «2.4.

Afin de permettre la conservation d’éléments de la biodiversité qui sont d’intérêt pour une communauté ou une nation autochtone sur les terres du domaine de I’Etat, celles-ci peuvent proposer au ministre des territoires en vue de leur désignation à

titre d’aires protégées d’initiative autochtone. «2.5. Les propositions daires protégées sont transmises par écrit au ministre et comprennent notamment une carte géographique du territoire concerné ainsi que les objectifs de conservation et de mise en valeur suggérés pour ce territoire. «2.6. Dans le cadre de l’analyse des propositions, le ministre consulte [es ministres et les organismes gouvernementaux concernés, notamment les ministres responsables des affaires municipales, de l’agriculture, de la culture, du développement économique, de la faune, des forêts et des ressources naturelles.

Le cas échéant, sont également consultées les autres communautés autochtones ainsi que les municipalités concernées. «2.7. Le gouvernement peut désigner tout ou

partie du territoire proposé à

titre d’aire protégée d’initiative autochtone conformément au processus établi à la sous-section 2 de la

section III du

chapitre Il. Les articles 43 à 45 s’appliquent à ces aires protégées. «2.8. Le ministre favorise la participation des communautés et des nations autochtones concernées à la conservation de la biodiversité et à la gestion des aires r

cJ-’3 protégées d’initiative autochtone. À cette fin, le ministre peut conclure avec ces communautés ou nations une entente conformément à l’article 12. «2.9. Le ministre élabore et rend public un guide concernant la création, la gestion et la mise en valeur des aires protégées d’initiative autochtone. Ce guide est élaboré et mis à jour dans un esprit de collaboration avec les communautés et les nations autochtones. ». A ERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE SEC?1qN 1.1 DISPOS1T4NS PROPRES AUX COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES §1. — Disos’ih\s générales 2.3.

La prte loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les commu’Nutés autochtones, Le gouvernement les consulte de manière distincte lorsque les circqances le requièrent. §2. — Aires protégées d’initia”?autochtone 2.4, Afin de permettre la”\onservation d’éléments de la biodiversité qui sont d’intérêt pour une communauté ou ùse nation autochtone sur les terres du domaine de l’Etat, celles-ci peuvent proposer au m’hstre des territoires en vue de leur désignation à

titre d’aires protégées d’initiative autochta. 2.5. Les propositions d’aires protég sont transmises par écrit au ministre et comprennent notamment une carte géographiue du territoire concerné ainsi que les objectifs de conservation et de mise en valeur su’g,rés pour ce territoire. 2.6. Dans le cadre de l’analyse des propositio le ministre consulte les ministres et les organismes gouvernementaux concernés, notament les ministres responsables des affaires municipales, de l’agriculture, de la culture, dldéveloppement économique, de la faune, des forêts et des ressources naturelles.

Le cas échéant, sont également consultées les autres ainsi que les municipalités concernées. 2.7. Le gouvernement peut désigner tout ou

partie du territoire protégée d’initiative autochtone conformément au processus établi à la la

section III du

chapitre Il. Les articles 43 à 45 s’appliquent à ces aires protégées. 2.8. Le ministre favorise la participation des communautés et des \çiations autochtones concernées à la conservation de la biodiversité et à la gestion deaires protégées d’initiative autochtone. A cette fin, le ministre peut conclure avec\ces communautés ou nations une entente conformément à l’article 12. munautés autochtones

3- 2.9. L ministre élabore et rend public un guide concernant la création, la gestion et la mise en vdes aires protégées dinitiative autochtone. Ce guide ejboré et mis à jour dans un esprit de collaboration avec les communautés et les nati s autochtones.

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°46 -‘-- ‘ LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE (‘

f) NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 2 (article 2.4

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 2.4 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 2 du projet de loi tel qu’amendé, insérer, après «d’éléments de la biodiversité », « et des valeurs culturelles qui lui sont associées, ». /

Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 2 (2.6) L’amendement à l’article 2 du projet de loi, remplaçant l’article 2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, est sous-amendé par l’ajout de « et des Affaires autochtones » après « ressources naturelles ». -(1 i4mS•8’ Amen?èmnt actuel du ministre

Article 2 tel qu’amendé «2.6. Dans ladre de l’analyse des propositions, le m1s-tre consulte les ministres et les organiss gouvernementaux concernés, t-apment les ministres responsables des affaire municipales, de l’agriculture, de la culture, du développement économique, de la faune, des forêts et des ressources naturelles. Le cas échéant, sont également consultées les autres communautés autochtones ainsi que les municipalités concernées. «2.6.

Dans le cadre de l’analyse des propositions, le ministre consulte les ministres et les organismes gouvernementaux concernés, notamment les ministres responsables des affaires icnunicipales, de l’agriculture, de la culture, du éve5ppement économique, de la faune, de’fqts et des ressources natu relies et dffares autochtones. Le cas échéant, sont éiètznt consultées les autres communautés autohnes ainsi que les municipalités concernées.’

/1159 fcl AMENDEMENT / PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 9 (article 12

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 12 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 9 du projet de loi 10 dans le premier alinéa:

a) remplacer « Le » par «

Sous réserve de l’article 77.19, le »;

b) insérer, après « personne ou », «à toute nation ou »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Pour les fins du présent article, les nations autochtones sont représentées par la Société Makivik, le Gouvernement de la nation crie ou un regroupement de tous les conseils de bandes ou de tous les conseils de village nordique.

Les communautés autochtones sont quant à elles représentées par leur conseil de bande, par leur conseil de village nordique, par un regroupement de communautés ainsi représentéesou, en l’absence de tels conseils, par tout autre regroupement autochtone. ». 4 [ /AP U DE LA MODIFICATION PROPOSE E / ‘- 12serve de l’article 77.19, le ministre peut, par entente, déléguer à toute personne ou nation ou communauté autochtone tout ou

partie des pouvoirs et responsabilités que luNttrbue la présente loi ou qu’il détient au regard de la gestion de terres du domaine de l’Etat quNzejèvent de son autorité et qui font l’objet d’une mesure de conservation en vertu de la présete.Jpi Pour les fins du présent artjcle, letiQs autochtones sont représentées par la Société Makivik, le Gouvernement de la nation ou un regroupement de tous les conseils de bandes ou tous les conseils de villa.nordique.

Les communautés autochtones sont quant à elles représentées par leur conse1t.ct bande, par leur conseil de village nordique, par un regroupement de communautés aiLteprésentées ou, en l’absence de tels conseils, par tout autre regroupement autochtone.

ikqo AMENDEMENT /-- ‘1 PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS t’ 5

ARTICLE 9 (articles 12.3 à 12.6

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, après l’article 12.2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 9 du projet de loi, ce qui suit: «SECTION III «MISE EN RÉSERVE DE TERRITOIRES [ / « 12.3. Le gouvernement peut, par décret, mettre en réserve toute terre faisant

partie du domaine de l’État dans le but de constituer une nouvelle aire protégée.

Pendant cette mise en réserve, aucun nouveau droit, bail, permis ou autorisation ne peut être octroyé ou délivré pour la réalisation de l’une ou l’autre des activités suivantes 10 la réalisation d’une activité d’aménagement forestier à des fins commerciales; 2° la recherche, l’exploitation et le transport de substances minérales; 3° l’exploration, la production et le stockage dhydrocarbures, de saumure ou de réservoirs souterrains; 4° la construction d’oléoducs et de gazoducs; 50 la production, la transformation, la distribution et le transport d’électricité à des fins commerciales; 6° la réalisation d’une activité d’exploitation de la faune ou d’une activité agricole; 7° la construction de toute infrastructure assujettie à une autorisation du ministre responsable de l’application de la

Loi sur les terres du domaine de I’Etat (chapitre T-8.1). « 12.4. La décision du gouvernement précise les motifs qui justifient la mise en réserve du territoire concerné ainsi que les activités qui, parmi celles énumérées au deuxième alinéa de l’article 12.3, sont visées par celle-ci. Elle est accompagnée d’une carte géographique du territoire ainsi réservé.

« 12.5. La décision du gouvernement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. « 12.6. La mise en réserve d’un territoire prend fin 10 par la désignation du territoire concerné à

titre d’aire protégée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi; 2° par son abrogation par décret du gouvernement.». A\RÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE SEChÇN III MISE ENÉSERVE DE TERRITOIRES 12.3gouvernement peut, par décret, mettre en réserve toute terre faisant

partie du domaine de TÇt dans le but de constituer une nouvelle aire protégée.

Pendant cetise en réserve, aucun nouveau droit, bail, permis ou autorisation ne peut être octroyé ou\déIivré pour la réalisation de lune ou l’autre des activités suivantes 1 ° la réalisation d’une ac vité d’aménagement forestier à des fins commerciales; 2° la recherche, l’exploitation t le transport de substances minérales; 3° lexploration, la production et\stockage d’hydrocarbures, de saumure ou de réservoirs souterrains; 40 la construction d’oléoducs et de gazod s; 5° la production, la transformation, la distribuet le transport d’électricité à des fins commerciales; 6° la réalisation d’une activité d’exploitation de la faune u d’une activité agricole; 7° la construction de toute infrastructure assujettie à une aorisation du ministre responsable de l’application de la

Loi sur les terres du domaine de l’(chapitre T-81). 12X4. La décision du gouvernement précise les motifs qui just’nt la mise en réserve du territoire concerné ainsi que les activités qui, parmi celles é\umérées au deuxième alinéa de l’article 12,3, sont visées par celle-ci. Elle est accompagnée d’une carte géographique du territoire ainsi réserv 12.5. La décision du gouvernement entre en vigueur à la date de sa publication\ la Gazette officielle du Québec.

autre loi; mise en réserve d’un territoire prend fin: n à

titre daire protégée en vertu de la présente loi ou de toute1° par 2 par son abrogation par décret

/4 Vv1 AMENDEMENT /tIS PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIAN1 LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NILTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 18 (article 17

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) ‘-L! Retirer l’article 18 du rojet de loi. APERÇU DE LA MOJIFICATION PROPOSÉE 48. -Gette••4oi e t -dflé 44nseiIion « 17.1. Le mini;tre peut apporter au plan définitif d’un milieu naturel désigné par un plan tout ajusi ?ment nécessaire pour corriger une erreur, une imprécision ou--uRe-autFe4noeRgn ité-dans-sa-détim4ation helan—austé- st publié la Gazette officielle du Québec et transmis aux personnes, aux comnunautés—autochtones et aux organismes mentionnés au deu-xième- aTinéa-de I *rte4e-4-

2 AMENDEMENT / (ti) PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 40

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Retirer l’article 40 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel )Sé parl’article 32 du projet de loi. AP U DE LA MODIFICATION PROPOSÉE apport la délimitation du territ dune aire gée touta-sement nécessaire rr-rier une erreur, une imprécision cu-u4e-aut4g’. Le ministre publie le plan aju Gazette officielle du Québec. li en transmet une copie aux personnes et aux communaute tochtones mentionnées-au--t-re4s4ème

Projetde loi n°46 1 Am1

Article ? Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions SOUS-AM EN DEM ENT

ARTICLE 32 (48) L’amendement à l’article 32 du projet de loi modifiant l’article 48 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel est sous-amendé par: 1. L’ajout, à la fin du premier paragraphe du premier alinéa de l’article 48 de la LCPN, des mots «, sous réserve d’être compatible avec les objectifs de la réserve de biodiversité »; 10 une activité d’aménagement forestier réalisée à des fins commerciales, à l’exception, sous réserve d’être compatible avec les objectifs de la réserve de “Article 48 LCPN tel qu’amendé «48. Les activités suivantes sont interdites dans une réserve de biodiversité:

Article 48 tel qu’amendé «48. Les activités suivantes sont interdites dans une réserve de biodiversité: 10 une àetvité d’aménagement forestier réaliséN à des fins commerciales, à l’exception: N

a) d’une activité réaliséepour la protection des forêts contr’NJes incendies, les insectes nuisibles et lés, maladies cryptogamiques; biodiversité.

b) de la construction, l’amélioration, la réfection, l’entretien et la fermeture de chemin multiusage au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); “,

a) d’une activité réalisée pour la protqtion des forêts contre les incendiés, les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques;

c) d’une activité de prélèvement de produits forestiers non ligneux, à

b) de Ia construction, l’amélioration, la réfection, l’entretien et la fermeture de chemin multiusage au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); \-

Am “1xception de la culture l’exploitation d’une érablière à acericales; 2° u”n’e, activité réalisée à desN fins de recherche, d’exploitation et de transport de substriçes minérales; 3° une activité réalisée à des fins d’exploration, de producfion et de stockage d’hydrocarbures, de sa’ùrnure ou de réservoirs souterrains; 4 la construction d’oléoducs et de gazoducs; 5° une activité réalisée à des fins de production, de transformation, de distribution et de transport d’électricité à des fins commerciales. Les lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension de moins de 44 kV ne sont pas visées au paragraphe 5° du premier alinéa. ».

c) d’une activité de prélèvement de produits forestiers non ligneux, à l’exception de la culture ou de l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles; 2° une activité réalisée à des fins de recherche, d’exploitation et de transport de substances minérales; 3° une activité réalisée à des ‘fins d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures, de saumure ou dé réservoirs souterrains; 4 la construction d’oléoducs et de gazoducs; 5° une activité réalisée à des fins de production, de transformation, de distribution et de transport d’électricité à des fins commerciales. \ Les lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension de moins de 44 kV ne sont pas visées au paragraphe 5° du premier alinéa. ». \

Article ou de des fins N

(2— /.‘-7 /1(2 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°46 / (ig)LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 48

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 48 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, par l’article suivant: «48. Les activités suivantes sont interdites dans une réserve de biodiversité: 10 une activité d’aménagement forestier réalisée à des fins commerciales, à l’exception:

a) d’une activité réalisée pour la protection des forêts contre les incendies, les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques;

b) de la construction, l’amélioration, la réfection, l’entretien et la fermeture de chemin multiusage au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-181);

o) d’une activité de prélèvement de produits forestiers non ligneux, à l’exception de la culture ou de l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles; 2° une activité réalisée à des fins de recherche ou d’exploitation de substances minérales et la construction d’infrastructures servant au transport de telles substances; 3° une activité réalisée à des fins d’exploration d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, de production ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploitation de saumure; 4° la construction d’oléoducs et de gazoducs; 5° une activité réalisée à des fins de production, de transformation, de distribution et de transport d’électricité à des fins commerciales.

Les lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension de moins de 44 kV ne sont pas visées au paragraphe 5° du premier alinéa. ». APEaÇHELA MODIFICATION PROPOSEE :

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMO1NEt4ATUREL «48. Les activités suivantes sont interdites dans

‘1’ine activité d’aménagement forestier au—sen-s-de--[a-Le--sur-4aménagernent -dwable--du teme-ferestier-(ehapitre A 1-84) réalisée à des fins commerciales, à l’exception:

a) d’une”ativité réalisée pour la proteclion des forêts contre les incendies, les insectes nuisibles et’I maladies cryptogamiques;

b) de la constrtjon, l’amélioration, la réfection, l’entretien et la fermeture de chemins multiusages au s’s de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chaoitre A-8. fl: N N

c) d’une activité de prélèvemènt de produits forestiers non ligneux, à l’exception de la culture ou de l’exploitation d’une érabliè>e\à des fins acéricoles; 2° une-acbvité réal4sée à-des -fins-dxlotation mniè-à-4exception-de-Iexplo#a1ion dune substanoernéfale-e-sufacevséea»4oi-su le neohap#-M--1-34-)- une activité réalisée à des fins de recherche ou d’expli’tation de substances minérales et la construction d’infrastructures servant au transport de tellesubstances; 3° une activité réalisée à des fins de recherche dbstances minérales au sens de la

Loi sur les nïes et (e transport de telles- bstaees- 43° une activité réalisée à des fins de rechercNou d’exploitation d’exploration d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, de productionu de stockage d’hydrocarbures oudexploitation de saumure, de saumure ou de réservoirs—souerrains; 4° une activité réalisée à des fins de transport d’hydrocarbures; lastruction d’oléoducs et dgazducs Les lignes de distribution d’énergie électrique à—basse-tesiond’une tension de moins’çle 44 kV ne sont pas visées au paragraphe 65° du premier alinéa.

N,,___ 65° tou4e-aue une activité réalisée à des fins de production, de transformation, de distribution et de transport d’électricité à des fins commerciales.ou-dedstrbutioncornnierGes4&ierg4e notarneRté[eetFieité: N

AMENDEMENT PROJETDE LOI N° 46 “

(5) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 53

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 53 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, par l’article suivant: «53.

Les activités suivantes sont interdites dans une réserve marine: 10 une activité réalisée à des fins de recherche ou d’exploitation de substances minérales et la construction d’infrastructures servant au transport de telles substances; 2° une activité réalisée à des fins d’exploration d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, de production ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploitation de saumure; 3° la construction d’oléoducs et de gazoducs; 4° une activité réalisée à des fins de production, de transformation, de distribution et de transport d’électricité à des fins commerciales.

Les lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension de moins de 44 kV ne sont pas visées au paragraphe 4° du premier alinéa. ». AFERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE :

LOI SUR LA CONSERVATION• DU PATR11OINE NATUREL 53.

Les activités s’uyates sont interdites dans une réserve marine: 10 une activité réalisée des fins de recherche ou d’exploitation de substances minérales au ses-de--la-koi su smneshapitre-M4&1-) et la construction d’infrastructures servant au le transport de telles substances; 2° une activité réalisée à des fins de rec[ièche ou d’exploitation d’exploration d’hydrocarbures oude_réservoirs souterrains, de productioncu de stocka.ge d’hydrocarbures ou d’exploitation de saumure, desaumure ou de réservcirs soutèrains; 30 uneaotMté réalsé à-des-fns-de-4anspGrt44yd carburesla construction d’oléoducs et de gazoducs; 40 cemmeales4énerie—notaent-léler4o#é une activité réa lise à des fins de production, de transformation, de distribution et de transport d’électricité à des fins commerciales.

Les lignes de distribùtion d’énergie électrique d’une tension de moins de 44 kV à-basse-tension ne sont pas visées au pàragraphe 4° du premier alinéa.

1q7C AMENDEMENT ,‘ 7’ )PROJET DE LOI N° 46 ÇLOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 63

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 63 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 32 du projet de loi, tel qu’amendé, par le paragraphe suivant: - C71’ «4° l’intérêt public le justifie. ». / AERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION DU PkTRMOINE NATUREL 63.

La recoiance d’une propriété comme réserve naturelle prend fin par l’arrivée du terme pour lequelU. a été accordée, par son transfert dans le domaine de l’Etat ou par la décision du ministre d”qere fin pour l’un ou l’autre des motifs suivants 1° la propriété a été reconnue ur la foi de renseignements ou de documents erronés ou 2° les dispositions de l’entente ne sont pas respectées; 3° la conservation des caractéristiques de la pr?1té ne présente plus d’intérêt; 4° Ie-mitien-de la reconnaissance entraînerait, pour i uotlectivité, un préj-udice-pIu&-gan4 que-le4a1--dy-ii4ettre—fh l’intérêt rublic le ustifie.

La décision du ministre de mettre fin, en tout ou en partie, à la reconnaissance peut, dans les 30 jours de sa notification au propriétaire et, le cas échéant, à la personne qui agit à

titre de gestionnaire, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Lorsque la décision du ministre de mettre fin à la reconnaissance d’une propriété à

titre deréserve naturelle porte uniquement sur une portion de la propriété, cette décision équivaut à une modification de l’entente.

AMENDEMENT 1! ((2Si?) PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 65.7

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 65.7 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel proposé par l’article 32 du projet de loi: 1° dans le premier alinéa:

a) insérer, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après <(paysage humanisé », ,à la suite de la tenue d’une consultation publique, »;

b) remplacer le paragraphe 4° par le suivant: iL ((4° l’intérêt public le justifie; »; 2° supprimer le deuxième alinéa. / N APÉRÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE :

LOI SUR LA CONSERVATION DU PARJMOINE NATUREL 65.7.

Le miniput meilre fin à la reconnaissance d’un paysage humanisé, à la suite de la tenue d’une consulttiQQpublique, pour l’un ou l’autre des motifs suivants 1° le territoire a été reconnuuç foi de renseignements ou documents erronés ou trompeurs; 2° les mesures prévues au plan de servation ne sont pas respectées; 3° la conservation des caractéristiques du t’ntoire ne présente plus d’intérêt; N4° le-ma4ntien de la reconnaissance entraînerait, pur la collectivité, un préjudice plus grand q-ue-Le--faitdy-mettre-finl’intérêt public le justifie; 5° le plan de conservation a été modifié sans l’approbation inistre.

La• 4er-ritoi-re-8i+ -paysage-humamse- est-co tée préalablement à-4a déGfs19n-4u-m1ntstFe

Le ministre’ublie sa décision à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de son ministère. Elle èt également notifiée à toute communauté autochtone, à tout ministre et à tout organisme gouvenemental concernés. Elle prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. N

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 41

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Ajouter, à la fin du premier alinéa de l’article 41 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel tel qu’amendé, proposé par l’article 32 du projet de loi, la phrase suivante : < Dans tous les cas, il prend en considération les intérêts des communautés locales et autochtones concernées dans la sélection de ce territoire dans l’optique de favoriser leur adhésion. ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE :

LOI SUR LA CONSERVATION DUPA OINE NATUREL 41. Le gouvernement peu , l’intérê

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162797
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162797 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	97c8e196773def712d30f55e728fc5233505768b

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