Bill document — Vigie #9245

Vigie 9245

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 57 (Réimpression )

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue un régime forestier visant principalement à implanter un aménagement durable des forêts, notamment par un aménagement écosystémique, afin d’assurer la pérennité du patrimoine forestier. À cette fin, il favorise une gestion intégrée et régionalisée des ressources et du territoire forestier et prévoit des dispositions propres aux communautés autochtones.

Ce projet de loi permet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune d’élaborer une politique de consultation afin de favoriser la participation des personnes ou organismes concernés par les orientations à privilégier en matière d’aménagement durable des forêts et de gestion du milieu forestier. Il accorde également au ministre le pouvoir d’élaborer une stratégie d’aménagement durable des forêts constituant la base de tout instrument relié à l’aménagement durable des forêts mis en place par l’État, les organismes régionaux, les communautés autochtones et les utilisateurs du territoire forestier.

Ce projet de loi établit les règles applicables aux territoires forestiers du domaine de l’État, notamment celles relatives à leur délimitation et plus particulièrement à la délimitation des unités d’aménagement. Il reprend les règles prévues à la

Loi sur les forêts concernant les forêts d’expérimentation, les forêts d’enseignement et de recherche, les stations forestières, les refuges biologiques et les écosystèmes forestiers exceptionnels. Il établit également des règles particulières pour favoriser l’intensification de la production ligneuse. De plus, ce projet de loi introduit un

chapitre concernant les normes d’aménagement durable des forêts et prévoit des règles régissant les chemins multiusages, notamment en éliminant la notion de chemin forestier. Ce projet de loi reconduit le poste de forestier en chef, précise ses fonctions dans le cadre du nouveau régime forestier et redéfinit le concept de possibilité forestière.

Il prévoit aussi les responsabilités du ministre en matière d’aménagement durable des forêts et de gestion du milieu forestier, notamment au niveau de la planification forestière des unités d’aménagement, de la réalisation des interventions en forêt, de leur suivi et de leur contrôle, du mesurage des bois ainsi que de l’attribution des droits forestiers comprenant

3 les permis d’intervention et les garanties d’approvisionnement en remplacement des contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier. Par ailleurs, ce projet de loi institue au sein du ministère des Ressources naturelles et de la Faune une unité administrative identifiée sous le nom de Bureau de mise en marché des bois. Il confie au Bureau différentes fonctions, dont celles relatives à la vente sur un marché libre des bois et d’autres produits forestiers du domaine de l’État et à l’évaluation de la valeur marchande des bois offerts en vente aux bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement. Ce projet de loi reprend en substance les règles relatives aux forêts privées prévues à la

Loi sur les forêts, notamment celles applicables aux producteurs forestiers reconnus et aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées, ainsi que celles relatives aux organismes de protection des forêts. Il reconduit également les dispositions régissant l’exploitation des usines de transformation du bois, à l’exception de celles prévoyant une autorisation pour leur construction.

En outre, ce projet de loi prévoit des dispositions ayant trait aux inspections et aux vérifications à effectuer pour l’application de la loi, aux saisies de bois, aux sanctions administratives, civiles et pénales, aux différents pouvoirs réglementaires du ministre et du gouvernement ainsi qu’aux redditions de comptes à effectuer.

Ce projet de loi contient des dispositions modificatives à différentes lois pour assurer leur concordance avec les dispositions nouvelles ou pour intégrer de nouveaux éléments permettant de favoriser une gestion intégrée et régionalisée des ressources et du territoire, notamment par l’implantation des commissions régionales des ressources naturelles et du territoire et des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire, par l’institution d’un fonds d’aménagement durable du territoire forestier ainsi que par la création de forêts de proximité.

Enfin, ce projet de loi prévoit des dispositions transitoires assurant le passage entre le régime forestier prévu à la

Loi sur les forêts et celui prévu par le présent projet de loi et permet au gouvernement, sous certaines conditions, d’édicter par voie réglementaire des dispositions transitoires dans le but d’assurer l’application de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec.

4 LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) ; –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01) ; –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ; –

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) ; – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur les mesureurs de bois (L.R.Q.,

chapitre M-12.1) ; –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) ; –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) ; –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) ;

5 –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) ; –

Loi sur les pesticides (L.R.Q.,

chapitre P-9.3) ; –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1) ; –

Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q.,

chapitre S-3.4) ; –

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.01) ; –

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; –

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2). RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET : – Règlement sur les plans et rapports d’aménagement forestier (Décret no 418-89, 1989, G.O. 2, 1947) ; – Règlement relatif aux contributions au Fonds forestier (Décret no 328-2002, 2002, G.O. 2, 2071).

7 Projet de loi n o 57

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER CONSIDÉRANT que les forêts québécoises constituent un bien collectif inestimable pour les générations actuelles et futures ; CONSIDÉRANT que les québécois sont fiers de leurs forêts et veulent contribuer à leur aménagement durable et à leur gestion ; CONSIDÉRANT que les forêts jouent un rôle de premier plan dans le maintien des processus et de l’équilibre écologiques aux niveaux local, national et mondial grâce notamment à leur contribution à la lutte contre les changements climatiques, à la protection des écosystèmes terrestres et aquatiques et à la conservation de la biodiversité ; CONSIDÉRANT que les forêts répondent aussi à certaines valeurs et à de nombreux besoins socioéconomiques ; CONSIDÉRANT qu’il importe de soutenir la viabilité des collectivités forestières, notamment en augmentant et en développant les produits et services issus de la forêt, en valorisant l’utilisation du bois, en développant une industrie novatrice, performante et concurrentielle et en assurant la pérennité des forêts ; CONSIDÉRANT qu’il convient de prévoir un modèle de gestion forestière qui tienne compte des nouvelles approches d’aménagement forestier, de l’impact des changements climatiques sur les forêts, des intérêts, des valeurs et des besoins des communautés autochtones et des régions du Québec ainsi que du potentiel économique, écologique et social des forêts et de tous les produits qui en découlent ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I OBJET, APPLICATION ET AUTRES DISPOSITIONS 1. La présente loi institue un régime forestier visant à :

8 1° implanter un aménagement durable des forêts, notamment par un aménagement écosystémique ; 2° assurer une gestion des ressources et du territoire qui soit intégrée, régionalisée et axée sur la formulation d’objectifs clairs et cohérents, sur l’atteinte de résultats mesurables et sur la responsabilisation des gestionnaires et des utilisateurs du territoire forestier ; 3° partager les responsabilités découlant du régime forestier entre l’État, des organismes régionaux, des communautés autochtones et des utilisateurs du territoire forestier ; 4° assurer un suivi et un contrôle des interventions effectuées dans les forêts du domaine de l’État ; 5° régir la vente du bois et d’autres produits de la forêt sur un marché libre à un prix qui reflète leur valeur marchande ainsi que l’approvisionnement des usines de transformation du bois ; 6° encadrer l’aménagement des forêts privées ; 7° régir les activités de protection des forêts. 2.

L’aménagement durable des forêts contribue plus particulièrement : 1° à la conservation de la diversité biologique ; 2° au maintien et à l’amélioration de l’état et de la productivité des écosystèmes forestiers ; 3° à la conservation des sols et de l’eau ; 4° au maintien de l’apport des écosystèmes forestiers aux grands cycles écologiques ; 5° au maintien des avantages socioéconomiques multiples que les forêts procurent à la société ; 6° à la prise en compte, dans les choix de développement, des valeurs et des besoins exprimés par les populations concernées. 3.

La présente loi s’applique aux territoires forestiers du domaine de l’État ou aux territoires forestiers appartenant à des propriétaires privés ou détenus à

titre de propriétaire par une corporation foncière autochtone visée par la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1) et destinés à des fins de production forestière, dans la mesure prévue par la présente loi.

9 4.

Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1° « activité d’aménagement forestier » : une activité reliée à l’abattage et à la récolte de bois, à la culture et à l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, à la construction, à l’amélioration, à la réfection, à l’entretien et à la fermeture d’infrastructures, à l’exécution de traitements sylvicoles, y compris le reboisement et l’usage du feu ainsi que le contrôle des incendies, des épidémies d’insectes, des maladies cryptogamiques et de la végétation concurrente, de même que toute autre activité de même nature ayant un effet tangible sur les ressources du milieu forestier ; 2° « aménagement écosystémique » : un aménagement qui consiste à assurer le maintien de la biodiversité et la viabilité des écosystèmes en diminuant les écarts entre la forêt aménagée et la forêt naturelle ; 3° « usines de transformation du bois » : un ensemble d’installations servant à la transformation du bois brut ou partiellement ouvré. 5.

Dans le but de promouvoir l’aménagement durable des forêts, le mois de mai de chaque année est institué le « Mois de l’arbre et des forêts ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES 6. La prise en compte des intérêts, des valeurs et des besoins des communautés autochtones présentes sur les territoires forestiers fait

partie intégrante de l’aménagement durable des forêts. 7. Le ministre doit consulter les communautés autochtones d’une manière distincte pour assurer une prise en compte de leurs intérêts, de leurs valeurs et de leurs besoins dans l’aménagement durable des forêts et la gestion du milieu forestier et les accommoder, s’il y a lieu. À cette fin, il veille à ce que la politique de consultation élaborée en vertu de l’article 9 comporte des modalités de consultation propres aux communautés autochtones définies dans un esprit de collaboration avec ces communautés. 8.

Le gouvernement est autorisé à conclure des ententes avec toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande pour faciliter l’exercice et le suivi des activités d’aménagement forestier par les membres d’une communauté et pour soutenir un aménagement durable des forêts.

CHAPITRE III POLITIQUE DE CONSULTATION 9. Le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation afin de favoriser la participation des personnes ou organismes concernés par les orientations à privilégier en matière d’aménagement durable des forêts et de gestion du milieu forestier. Il consulte, avant sa publication, les communautés autochtones et la population. Il en est de même pour une modification de son contenu. Le ministre s’assure de la mise en œuvre de la politique de consultation.

Dans le cadre de cette mise en œuvre, il constitue la Table des partenaires de la forêt dont il nomme les membres et définit les règles de fonctionnement. 10. La politique de consultation prévoit notamment ses objets, un processus de consultation modulé en fonction de ceux-ci ou en fonction des personnes ou organismes consultés ainsi que des modalités de consultation distinctes pour les communautés autochtones.

CHAPITRE IV STRATÉGIE D’AMÉNAGEMENT DURABLE DES FORÊTS 11. Le ministre élabore, en collaboration avec le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, une stratégie d’aménagement durable des forêts. Il rend publique, met en œuvre et tient à jour cette stratégie. Il consulte, avant sa publication, les communautés autochtones et la population. Il en est de même pour une modification de son contenu. 12.

La stratégie expose la vision retenue et énonce des orientations et des objectifs d’aménagement durable des forêts s’appliquant aux territoires forestiers, notamment en matière d’aménagement écosystémique. Elle définit également les mécanismes et les moyens assurant sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. La stratégie constitue la base de tout instrument relié à l’aménagement durable des forêts mis en place par l’État, les organismes régionaux, les communautés autochtones et les utilisateurs du territoire forestier.

TITRE II TERRITOIRES FORESTIERS DU DOMAINE DE L’ÉTAT

CHAPITRE I DÉLIMITATION DU TERRITOIRE FORESTIER

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13. Les territoires forestiers du domaine de l’État sont délimités en unités d’aménagement de manière notamment à circonscrire des aires pour la production de leurs ressources ou l’augmentation de leur production. Ils peuvent également être délimités en forêts de proximité par le ministre en vertu de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2). Cette délimitation peut s’effectuer à l’intérieur ou à l’extérieur des unités d’aménagement. Les territoires forestiers du domaine de l’État non délimités en unités d’aménagement ou en forêts de proximité sont constitués en territoires forestiers résiduels. Ces territoires ne permettent pas, sans en compromettre leur aménagement durable, un approvisionnement soutenu des usines de transformation du bois. 14. Les territoires forestiers du domaine de l’État peuvent aussi être constitués, en vertu de la présente loi, en forêts d’expérimentation, en forêts d’enseignement et de recherche, en stations forestières, en refuges biologiques ou en écosystèmes forestiers exceptionnels.

SECTION II UNITÉS D’AMÉNAGEMENT 15. Le ministre délimite, dans les forêts du domaine de l’État situées au sud de la limite territoriale qu’il détermine, des territoires forestiers en unités d’aménagement. 16. Les unités d’aménagement constituent des unités territoriales sur lesquelles s’effectuent, en tenant compte des objectifs d’aménagement durable des forêts, le calcul des possibilités forestières, la planification des interventions en milieu forestier et leur réalisation. 17. Le ministre peut, exceptionnellement, redéfinir la limite territoriale et la délimitation des unités d’aménagement.

Les modifications s’effectuent en tenant compte notamment du territoire de chaque région administrative du Québec, des caractéristiques biophysiques présentes ainsi que des différentes utilisations de ce territoire.

12 Ces modifications sont rendues publiques ainsi que leur date d’entrée en vigueur. La limite territoriale modifiée et le nouveau périmètre des unités sont tracés sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère.

SECTION III FORÊTS CONSTITUÉES À DES FINS D’EXPÉRIMENTATION OU À DES FINS D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE §1. — Forêts d’expérimentation 18. Pour favoriser l’avancement des sciences forestières, le ministre peut constituer des forêts d’expérimentation. Seules les activités d’aménagement forestier reliées à la recherche et à l’expérimentation sont permises dans ces forêts. 19. Le ministre peut autoriser une personne à exercer les activités permises aux conditions qu’il détermine.

Ces conditions peuvent déroger aux normes d’aménagement forestier édictées par le gouvernement par voie réglementaire si le ministre estime que cette dérogation est justifiée dans le cadre de la recherche ou de l’expérimentation. §2. — Forêts d’enseignement et de recherche 20. Pour favoriser l’enseignement pratique et la recherche appliquée en foresterie, le ministre peut constituer des forêts d’enseignement et de recherche. Seules les activités d’aménagement forestier réalisées à des fins d’enseignement et de recherche sont permises dans ces forêts. 21.

Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, confier la gestion d’une forêt d’enseignement et de recherche à un organisme sans but lucratif voué à l’enseignement ou à la recherche. Cet organisme exerce les activités d’aménagement forestier autorisées selon les conditions prévues à la convention de gestion. Ces conditions peuvent déroger aux normes d’aménagement forestier édictées par le gouvernement par voie réglementaire si le ministre estime que cette dérogation est justifiée dans le cadre de la recherche.

Si la réalisation des activités d’aménagement forestier comporte la récolte de bois susceptible d’être utilisé par une usine de transformation du bois, la destination de ce bois doit être approuvée par le ministre.

SECTION IV STATIONS FORESTIÈRES 22. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, constituer des stations forestières en vue de regrouper sur un même territoire des activités liées à l’expérimentation, à l’enseignement et à la recherche et d’autres activités compatibles avec l’exercice de ces activités permettant le développement et la mise en valeur de la station forestière. 23. Le ministre assure l’aménagement des stations forestières et veille à ce que l’ensemble des activités qui y sont exercées demeure compatible avec la poursuite de leur mission. 24.

Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, confier à une personne morale le mandat de réaliser des activités d’aménagement forestier de tout ou

partie d’une station forestière en vue d’en permettre le développement et la mise en valeur. Avant de réaliser les activités d’aménagement forestier autorisées par le ministre dans le cadre du mandat, le mandataire doit soumettre au ministre pour approbation un plan d’aménagement. 25. Le ministre peut permettre au mandataire de vendre pour son propre compte le bois qu’il récolte en réalisant les activités d’aménagement forestier autorisées par le ministre dans le cadre du mandat.

Le mandat peut également contenir des dispositions particulières concernant la vente et la destination des bois, les rapports d’activités que doit soumettre au ministre le mandataire ou toute autre disposition pour assurer la mise en application du mandat. 26. Les activités d’expérimentation, d’enseignement et de recherche réalisées dans une station forestière, y compris les activités d’aménagement forestier s’y rapportant, demeurent régies par les dispositions applicables à ces activités prévues à la

section III comme s’il s’agissait d’une forêt d’expérimentation ou d’une forêt d’enseignement et de recherche.

SECTION V REFUGES BIOLOGIQUES 27. Le ministre peut désigner des aires forestières à

titre de refuges biologiques dans le but de protéger certaines forêts mûres ou surannées représentatives du patrimoine forestier du Québec et de favoriser le maintien de la diversité biologique qu’on peut retrouver à l’intérieur de ces forêts. À cette fin, il délimite et répartit, sur le territoire forestier du domaine de l’État, des refuges biologiques qu’il gère de manière à assurer la pérennité de leur protection.

14 Ces refuges sont définis et indiqués au plan d’affectation des terres prévu par la

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1). 28. Le ministre peut apporter toute modification qu’il juge nécessaire pour corriger une erreur, une imprécision ou une autre incongruité survenue dans la délimitation d’un refuge biologique. Il peut également modifier les limites du territoire d’un refuge biologique ou révoquer son statut si le territoire ne présente plus, sur le plan de la biodiversité, l’intérêt de protection initial. Toutefois, lorsque le refuge est inscrit au registre des aires protégées constitué conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01), il doit préalablement obtenir l’accord du ministre responsable de la tenue de ce registre. 29. Le ministre tient à jour une liste des refuges biologiques qu’il a désignés. Cette liste est publiée sur le site Internet du ministère et contient notamment les informations suivantes : 1° le numéro attribué au refuge biologique ; 2° le numéro de l’unité d’aménagement où est localisé le refuge biologique ; 3° les coordonnées géographiques et la superficie du refuge biologique.

La délimitation géographique d’un refuge biologique doit également être représentée sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère. 30. Les activités d’aménagement forestier sont interdites sur le territoire d’un refuge biologique. Le ministre peut cependant autoriser une activité d’aménagement forestier aux conditions qu’il détermine, s’il l’estime opportun et si cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte au maintien de la diversité biologique. Toutefois, lorsque le refuge est inscrit au registre des aires protégées constitué conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, le ministre doit préalablement consulter le ministre responsable de la tenue de ce registre et obtenir son avis sur l’impact de l’activité envisagée.

SECTION VI ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS EXCEPTIONNELS 31. Des écosystèmes forestiers présentant un intérêt particulier pour la conservation de la diversité biologique, notamment en raison de leur caractère rare ou ancien, peuvent faire l’objet d’un classement en tant qu’écosystèmes forestiers exceptionnels.

15 Ceux-ci sont délimités par le ministre avec l’accord du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. 32. Le ministre fait publier un avis du classement à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère. Le périmètre de l’écosystème forestier exceptionnel doit être défini et indiqué au plan d’affectation des terres prévu par la

Loi sur les terres du domaine de l’État. 33. Le ministre peut, aux mêmes conditions, étendre les limites du territoire d’un écosystème forestier exceptionnel ou, s’il estime que les motifs qui ont justifié le classement n’existent plus, le déclasser en tout ou en partie. 34. Les activités d’aménagement forestier sont interdites dans un écosystème forestier exceptionnel.

Le ministre peut toutefois, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et aux conditions qu’il détermine, autoriser une activité d’aménagement forestier s’il l’estime opportun et si, à son avis, celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte à la conservation de la diversité biologique. 35. Lorsque le ministre est d’avis que l’exercice d’un droit minier visé à l’article 8 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) dans les limites du territoire d’un écosystème forestier exceptionnel risque de porter atteinte à la conservation de la diversité biologique, il peut ordonner la cessation des travaux et soit conclure une entente avec le titulaire du droit minier pour que ce dernier l’abandonne selon la procédure prévue à cette loi, soit l’exproprier conformément à la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24).

CHAPITRE II INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION LIGNEUSE 36. Le ministre détermine des critères permettant d’identifier des aires à fort potentiel forestier présentant un intérêt particulier pour l’intensification de la production ligneuse. 37. Le ministre transmet aux conférences régionales des élus, pour consultation du milieu régional, et aux communautés autochtones concernées, une carte indiquant les endroits où se situent ces aires.

Après avoir effectué les consultations requises, les conférences régionales des élus et les communautés autochtones concernées proposent au ministre, parmi ces aires, les aires sur lesquelles elles aimeraient de prime abord voir prioriser la production ligneuse. Ces propositions sont notamment considérées dans le cadre du processus de concertation régionale et locale menant à l’élaboration des plans d’aménagement forestier intégré.

CHAPITRE III NORMES D’AMÉNAGEMENT FORESTIER 38. Le gouvernement peut, par voie réglementaire, édicter, à l’égard de quiconque exerce une activité d’aménagement forestier dans une forêt du domaine de l’État, des normes d’aménagement durable des forêts. Ces normes ont principalement pour objet d’assurer le maintien ou la reconstitution du couvert forestier, la protection du milieu forestier, la conciliation des activités d’aménagement forestier avec les activités des autochtones et des autres utilisateurs du territoire forestier et la compatibilité des activités d’aménagement forestier avec l’affectation des terres du domaine de l’État prévue au plan d’affectation des terres visé à la

Loi sur les terres du domaine de l’État.

Ces normes peuvent porter notamment sur : 1° la superficie, la localisation et l’organisation spatiale des interventions forestières et des aires forestières résiduelles après interventions ; 2° la protection des lacs, des cours d’eau, des milieux riverains et des milieux humides ; 3° la protection des sols et de la qualité de l’eau ; 4° l’implantation et l’utilisation des aires d’empilement, d’ébranchage, de tronçonnage et de transbordement ; 5° le tracé, la construction, l’amélioration, la réfection, l’entretien et la fermeture des chemins ; 6° l’emplacement des camps forestiers, des bâtiments et équipements acéricoles et d’autres infrastructures ; 7° l’encadrement des activités d’aménagement forestier afin d’assurer la protection de différentes ressources, sites ou unités territoriales ; 8° les activités d’aménagement forestier ayant une incidence sur les activités de protection, d’aménagement et d’utilisation de la faune au sein des territoires structurés au sens de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ; 9° l’application des traitements sylvicoles, y compris les activités de martelage ; 10° la protection de la régénération forestière. Le gouvernement peut également, par voie réglementaire, déterminer les dispositions du règlement dont la violation constitue une infraction et préciser pour chacune des infractions, parmi les amendes prévues à l’article 245, celle dont est passible le contrevenant.

17 39. Le ministre peut désigner une rivière à

titre de rivière à saumon. Les activités d’aménagement forestier sont interdites dans la zone riveraine, déterminée par le gouvernement par voie réglementaire, d’une rivière ou

partie de rivière à saumon, à moins d’obtenir une autorisation préalable du ministre. 40. Le ministre peut, pour tout ou

partie du territoire forestier, imposer aux personnes ou aux organismes soumis à un plan d’aménagement des normes d’aménagement forestier différentes de celles édictées par le gouvernement par voie réglementaire, lorsque ces dernières ne permettent pas de protéger adéquatement l’ensemble des ressources de ce territoire en raison des caractéristiques du milieu propres à celui-ci et de la nature du projet qu’on entend y réaliser.

Il peut aussi, à la demande d’une communauté autochtone ou de sa propre initiative après consultation d’une telle communauté, imposer des normes d’aménagement forestier différentes, en vue de faciliter la conciliation des activités d’aménagement forestier avec les activités de cette communauté exercées à des fins domestiques, rituelles ou sociales ou en vue de mettre en œuvre une entente que le gouvernement ou un ministre conclut avec une telle communauté.

Le ministre peut également autoriser une dérogation aux normes réglementaires lorsqu’il lui est démontré que les mesures de substitution proposées par ces personnes ou organismes assureront une protection équivalente ou supérieure des ressources et du milieu forestiers. Le ministre définit, dans le plan, les normes d’aménagement forestier qu’il impose ou qu’il autorise et précise les endroits où elles sont applicables et, le cas échéant, les normes réglementaires faisant l’objet de la substitution ainsi que les mécanismes prévus pour en assurer leur application.

Il spécifie également dans le plan, parmi les amendes prévues à l’article 246, celle dont est passible un contrevenant en cas d’infraction.

CHAPITRE IV CHEMINS MULTIUSAGES 41. Quiconque entend exécuter des travaux de construction, d’amélioration ou de fermeture d’un chemin multiusages doit être autorisé par le ministre aux conditions que celui-ci détermine, sauf dans le cas où l’exécution des travaux est autorisée par un permis d’intervention ou par un contrat ou une entente conclu en vertu de la présente loi. Constitue un chemin multiusages un chemin en milieu forestier, autre qu’un chemin minier, construit ou utilisé en vue de permettre l’accès au territoire forestier et à ses multiples ressources. 42.

Toute personne peut circuler sur un chemin multiusages en se conformant aux normes prescrites par le gouvernement par voie réglementaire pour la sécurité des utilisateurs et la protection des chemins.

18 Toutefois, le ministre peut, pour des raisons d’intérêt public, restreindre, aux conditions qu’il détermine, l’accès à un chemin multiusages ou en interdire l’accès. 43. Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être exercé par un utilisateur d’un chemin multiusages en raison d’un défaut de construction, d’amélioration, de réfection ou d’entretien d’un tel chemin. 44.

Le gouvernement peut, par voie réglementaire : 1° prescrire des normes pour la sécurité des utilisateurs et la protection des chemins auxquelles doivent se conformer les personnes circulant sur un chemin multiusages ; 2° déterminer les dispositions du règlement dont la violation constitue une infraction et préciser pour chacune des infractions, parmi les amendes prévues à l’article 244, celle dont est passible le contrevenant.

CHAPITRE V FORESTIER EN CHEF 45. Est institué au sein du ministère le poste de forestier en chef. Celui-ci exerce, dans une perspective de développement durable, les fonctions qui lui sont conférées par le présent chapitre, avec l’indépendance que la présente loi lui accorde. Le gouvernement nomme une personne à ce titre, qu’il choisit parmi au moins trois personnes ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part d’un comité, au terme d’un processus de sélection établi par le gouvernement. Ce comité est composé de trois membres nommés par le gouvernement. Le forestier en chef occupe, pour un mandat de cinq ans, un poste de sous- ministre associé conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 46. Le forestier en chef a pour fonctions, dans le respect des orientations et des objectifs prévus à la stratégie d’aménagement durable des forêts : 1° d’établir les méthodes, les moyens et les outils requis pour calculer les possibilités forestières des forêts du domaine de l’État ; 2° de déterminer les données forestières et écologiques requises pour effectuer les analyses servant à déterminer les possibilités forestières ; 3° de préparer, de publier et de maintenir à jour un manuel d’aménagement durable des forêts servant à déterminer les possibilités forestières ;

19 4° d’apporter, à la demande du ministre, le support requis à l’élaboration des stratégies d’aménagement forestier dans le cadre du processus de la planification forestière ; 5° de déterminer les possibilités forestières pour les unités d’aménagement et les forêts de proximité en tenant compte des objectifs régionaux et locaux d’aménagement durable des forêts ; 6° de réviser les possibilités forestières aux cinq ans afin de les mettre à jour, le cas échéant ; 7° de modifier les possibilités forestières assignées à un territoire, à la demande du ministre, lorsque les circonstances sont telles que, sans une modification immédiate de celles-ci, l’aménagement durable des forêts risquerait d’être compromis ou lorsque, sur la base des mêmes considérations que celles prévues pour sa détermination, les possibilités peuvent être revues à la hausse ; 8° de rendre publiques les possibilités forestières, leur date d’entrée en vigueur ainsi que les motifs justifiant leur détermination ; 9° d’analyser les résultats obtenus en matière d’aménagement durable des forêts du domaine de l’État et de transmettre cette analyse au ministre au moment et selon les conditions fixés par ce dernier.

La date d’entrée en vigueur des possibilités forestières déterminées ou révisées par le forestier en chef correspond à la date d’entrée en vigueur des plans tactiques d’aménagement forestier intégré. La date d’entrée en vigueur des possibilités forestières modifiées par le forestier en chef en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa est arrêtée par le ministre ; cette date ne peut cependant être antérieure au 1 er avril suivant l’année de la demande de modification. 47.

Le forestier en chef a également pour fonction de conseiller le ministre sur l’orientation et la planification de la recherche et du développement en matière de foresterie, sur la limite territoriale et la délimitation des unités d’aménagement et des forêts de proximité, sur les activités à réaliser pour optimiser les stratégies d’aménagement forestier ainsi que sur toute question qui, selon lui, appelle l’attention ou l’action gouvernementale.

Le ministre peut confier au forestier en chef tout mandat en matière de foresterie et notamment lui demander son avis sur toute question en cette matière, tant à l’égard des forêts privées que des forêts du domaine de l’État. Les conseils et avis du forestier en chef sont accessibles. 48. Les possibilités forestières déterminées par le forestier en chef à l’égard des activités d’aménagement forestier antérieures au 1 er avril 2018 sont des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu. Elles correspondent, pour une unité d’aménagement ou une forêt de proximité

20 donnée, au volume maximum des récoltes annuelles de bois par essence ou groupe d’essence que l’on peut prélever à perpétuité, sans diminuer la capacité productive du milieu forestier, tout en tenant compte de certains objectifs d’aménagement durable des forêts, telles la dynamique naturelle des forêts, notamment leur composition et leur structure d’âge, ainsi que leur utilisation diversifiée.

Les possibilités forestières déterminées par le forestier en chef à l’égard des activités d’aménagement forestier postérieures au 31 mars 2018 correspondent, pour une unité d’aménagement ou une forêt de proximité donnée, au volume maximum des récoltes annuelles de bois par essence ou groupe d’essences que l’on peut prélever tout en assurant le renouvellement et l’évolution de la forêt sur la base des objectifs d’aménagement durable des forêts applicables, dont ceux visant : 1° la pérennité des forêts ; 2° l’impact des changements climatiques sur les forêts ; 3° la dynamique naturelle des forêts, notamment leur composition et leur structure d’âge ; 4° le maintien et l’amélioration de la capacité productive des forêts ; 5° l’utilisation diversifiée des forêts. 49.

Tout organisme public visé au premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) doit fournir au forestier en chef les renseignements et les documents qu’il demande et qui sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions. 50. Dans l’exercice de ses fonctions, le forestier en chef peut faire une enquête, s’il le juge à propos. Pour la conduite de cette enquête, le forestier en chef est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement. Il ne peut être poursuivi en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 51. Le forestier en chef transmet au ministre, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, un rapport de ses activités. Ce rapport est joint au rapport annuel de gestion du ministère.

CHAPITRE VI AMÉNAGEMENT DURABLE DES FORÊTS ET GESTION DU MILIEU FORESTIER

SECTION I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE 52. Le ministre est responsable de l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État et de leur gestion, notamment de la planification forestière, de la réalisation des interventions en forêt, de leur suivi et de leur contrôle, du mesurage des bois ainsi que de l’attribution des droits forestiers. Il exerce, conformément à la présente loi, ses responsabilités et les pouvoirs nécessaires à l’exercice de celle-ci dans le respect de la stratégie d’aménagement durable des forêts et de la possibilité forestière, sous réserve des dispositions applicables aux plans d’aménagement spéciaux.

SECTION II PLANIFICATION FORESTIÈRE DES UNITÉS D’AMÉNAGEMENT §1. — Disposition générale 53. Les unités d’aménagement font l’objet d’une planification forestière afin d’organiser dans ces territoires la réalisation des interventions en forêt. Cette planification se réalise dans le cadre d’un processus de concertation régionale et locale et se concrétise par la préparation de plans d’aménagement forestier intégré et de plans d’aménagement spéciaux.

Ces plans sont élaborés sur la base d’un aménagement écosystémique et tiennent compte des objectifs et cibles d’efficience que le ministre peut fixer en matière d’interventions forestières. §2. — Plans d’aménagement forestier intégré 54. Un plan tactique et un plan opérationnel d’aménagement forestier intégré sont élaborés par le ministre, pour chacune des unités d’aménagement, en collaboration avec la table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire mise en place pour l’unité concernée en vertu de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1). Le ministre peut aussi s’adjoindre les services d’experts en matière de planification forestière au cours de l’élaboration des plans. Le plan tactique contient notamment les possibilités forestières assignées à l’unité, les objectifs d’aménagement durable des forêts, les stratégies d’aménagement forestier retenues pour assurer le respect des possibilités

22 forestières et l’atteinte de ces objectifs ainsi que les endroits où se situent les infrastructures principales et les aires d’intensification de la production ligneuse. Il est réalisé pour une période de cinq ans. Le plan opérationnel contient principalement les secteurs d’intervention où sont planifiées, conformément au plan tactique, la récolte de bois ou la réalisation d’autres activités d’aménagement forestier. Il contient également les mesures d’harmonisation des usages retenues par le ministre.

Ce plan est mis à jour de temps à autre notamment afin d’y intégrer progressivement de nouveaux secteurs d’intervention où pourront se réaliser les interventions en forêt. Le ministre prépare, tient à jour et rend public un manuel servant à la confection des plans ainsi qu’un guide sur la base duquel il établit les prescriptions sylvicoles. 55.

La table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire est mise en place dans le but d’assurer une prise en compte des intérêts et des préoccupations des personnes et organismes concernés par les activités d’aménagement forestier planifiées, de fixer des objectifs locaux d’aménagement durable des forêts et de convenir des mesures d’harmonisation des usages. Sa composition et son fonctionnement, y compris les modes de règlement des différends, relèvent des organismes régionaux responsables de sa mise en place.

Ces derniers doivent cependant s’assurer d’inviter à participer à la table les personnes ou les organismes concernés suivants ou leurs représentants : 1° les communautés autochtones, représentées par leur conseil de bande ; 2° les municipalités régionales de comté et, le cas échéant, la communauté métropolitaine ; 3° les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement ; 4° les personnes ou les organismes gestionnaires de zones d’exploitation contrôlée ; 5° les personnes ou les organismes autorisés à organiser des activités, à fournir des services ou à exploiter un commerce dans une réserve faunique ; 6° les titulaires de permis de pourvoirie ; 7° les titulaires de permis de culture et d’exploitation d’érablière à des fins acéricoles ; 8° les locataires d’une terre à des fins agricoles.

23 Une liste des participants à la table doit, une fois sa composition établie, être transmise au ministre. Ce dernier peut alors inviter à la table toute personne ou tout organisme non mentionné à cette liste, s’il estime que sa présence est nécessaire pour assurer une gestion intégrée des ressources et du territoire. 56. Au cours de la période de préparation du plan opérationnel, le ministre procède à des consultations particulières auprès des participants de la table qui en font la demande et qui démontrent un intérêt spécifique en vue d’assurer une meilleure prise en compte de cet intérêt.

Avant de procéder à la consultation publique du plan opérationnel, le projet de plan est transmis à la table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire afin de s’assurer que son contenu se concilie avec les intérêts et les préoccupations de l’ensemble des participants de cette table. 57. Les plans d’aménagement forestier intégré doivent faire l’objet d’une consultation publique menée par les organismes régionaux responsables de la mise en place des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire.

Le déroulement de la consultation publique, sa durée ainsi que les documents qui doivent être joints aux plans lors de cette consultation sont définis par le ministre dans un manuel que ce dernier rend public. Les organismes régionaux responsables de la mise en place des tables préparent et transmettent au ministre, dans le délai que ce dernier fixe, un rapport résumant les commentaires obtenus dans le cadre de cette consultation et lui proposent, s’il y a lieu, en cas de divergence de point de vue, les solutions qu’ils préconisent. 58.

Tout au long du processus menant à l’élaboration des plans, le ministre voit à ce que la planification forestière se réalise selon un aménagement écosystémique et selon une gestion intégrée et régionalisée des ressources et du territoire. Au cours de ce processus, le ministre : 1° établit un échéancier pour la confection des plans ; 2° s’assure que les orientations et les objectifs régionaux prévus au plan régional de développement intégré des ressources et du territoire, élaboré par une commission régionale en vertu de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, soient pris en compte dans l’élaboration des plans tactiques et opérationnels et ce, dans la mesure prévue par l’entente de mise en œuvre du plan conclue avec la conférence régionale des élus dont relève la commission régionale concernée ; 3° participe aux travaux des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire et prend en compte, dans la préparation des plans, les objectifs locaux et les mesures d’harmonisation convenues à ces tables ;

24 4° tranche les différends qui surviennent au sein des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire en cas d’échec de la procédure de règlement des différends applicable ; 5° établit un échéancier pour la tenue de la consultation publique visée à l’article 57 et prend en compte, dans la préparation des plans, les commentaires transmis par les personnes et les organismes au cours de cette consultation ; 6° procède à la consultation des communautés autochtones affectées par la planification forestière afin de connaître leurs préoccupations relatives aux effets que pourraient avoir les activités planifiées sur leurs activités exercées à des fins domestiques, rituelles ou sociales et les accommode, s’il y a lieu ; 7° ajuste les plans, le cas échéant, avant d’arrêter la date de leur entrée en vigueur ; 8° établit les prescriptions sylvicoles applicables aux secteurs d’intervention planifiés contenus au plan opérationnel en fonction notamment des mesures d’harmonisation qu’il a retenues ; 9° rend les plans publics à leur entrée en vigueur. 59.

Les modifications aux plans d’aménagement forestier intégré, y compris les mises à jour au plan opérationnel, sont établies et arrêtées selon les règles applicables aux plans initiaux.

Toutefois, les mises à jour et les modifications au plan opérationnel ne sont soumises au processus de consultation publique que si elles ont pour objet : 1° d’ajouter au plan un nouveau secteur d’intervention ou une nouvelle infrastructure ; 2° de modifier de manière substantielle un secteur d’intervention ou une infrastructure déjà identifié au plan ; 3° d’ajouter ou de modifier une norme d’aménagement forestier définie au plan en vertu de l’article 40 ; 4° d’ajouter ou de modifier une mesure d’harmonisation contenue au plan. §3. — Plans d’aménagement spéciaux

En cas de perturbations d’origine naturelle ou anthropique causant une destruction importante de massifs forestiers dans une aire forestière ou lorsqu’une aire forestière est requise pour un aménagement hydroélectrique ou éolien que le gouvernement désigne à cette fin par décret, le ministre peut,

25 avec la participation de la table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire concernée, préparer un plan d’aménagement spécial en vue d’assurer la récupération des bois et la réalisation des traitements sylvicoles appropriés et appliquer ce plan, pour la période et aux conditions qui y sont prévues.

Le plan peut prévoir des conditions qui peuvent déroger aux normes d’aménagement forestier édictées par le gouvernement par voie réglementaire si cette dérogation est nécessaire à la récupération des bois et prévoir un dépassement de la possibilité forestière si le ministre l’estime nécessaire en raison des risques de perte de bois pouvant faire l’objet de la récupération. Toute personne ou tout organisme à qui le ministre a confié ou délégué la réalisation d’activités d’aménagement forestier sur le territoire visé par un plan spécial doit se conformer au plan.

Ce plan remplace, dans la mesure qui y est indiquée, tout plan d’aménagement qui était applicable sur ce territoire. Le ministre peut, pour la mise en œuvre d’un plan spécial, accorder une aide financière à toute personne ou à tout organisme qui réalisera les activités d’aménagement forestier visées au plan et qui lui en fait la demande par écrit. 61. Les plans d’aménagement spéciaux et leurs modifications sont établis et arrêtés selon les règles applicables aux plans d’aménagement forestier intégré.

Toutefois, un plan spécial n’a pas à être soumis au processus de consultation publique si le ministre estime que son application est urgente, notamment lorsqu’il l’estime nécessaire afin d’éviter la dégradation ou la perte de bois.

SECTION III RÉALISATION DES INTERVENTIONS EN FORÊT 62. Les activités d’aménagement forestier planifiées sont réalisées par le ministre ou par des entreprises d’aménagement détenant un certificat reconnu par le ministre ou inscrites à un programme pour l’obtention d’un tel certificat. Certaines d’entre elles peuvent également être confiées à un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement conformément à l’article 64. 63. Les services des entreprises d’aménagement sont obtenus conformément à la

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29), y compris ceux pouvant être fournis par une coopérative constituée en vertu de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2). À cette fin, les conditions des contrats qu’un organisme public peut conclure avec une entité visée à l’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics s’appliquent également à cette coopérative. Les services demandés peuvent couvrir, en plus des activités d’aménagement forestier à réaliser, des activités liées à leur planification ou à leur gestion ou des activités liées au transport des bois.

26 64. Le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement détenant un certificat reconnu par le ministre ou inscrit à un programme pour l’obtention d’un tel certificat peut, dans le cadre d’une entente conclue avec ce dernier, se voir confier, dans les secteurs d’intervention dont les bois ne sont pas principalement voués à la vente sur un marché libre, la responsabilité de la récolte de tout ou

partie des volumes de bois garantis et d’autres activités prévues à l’entente permettant l’exercice de cette responsabilité. Lorsque plus d’un bénéficiaire a manifesté son intérêt de récolter lui-même les volumes de bois garantis dans les secteurs d’intervention concernés, ils doivent identifier, parmi les bénéficiaires qui peuvent se voir confier la réalisation de la récolte, celui qui sera chargé de la réalisation des travaux.

L’entente indique les secteurs d’intervention, fixe les conditions de réalisation des activités d’aménagement et autres engagements que doit respecter le bénéficiaire et détermine les sanctions applicables en cas de non- respect des engagements. Elle indique également, le cas échéant, les modalités assurant l’intégration des récoltes et le transport des bois et prévoit un mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur ces activités et sur l’imputation de leurs coûts. Les renseignements contenus dans l’entente sont accessibles.

SECTION IV SUIVI ET CONTRÔLE §1. — Disposition générale 65. Le ministre supervise la réalisation des interventions en forêt, notamment les contrats et les ententes de réalisation des interventions en forêt, et il vérifie la qualité des travaux d’aménagement effectués ainsi que l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du processus de planification forestière.

Il s’assure du respect des mesures d’harmonisation, des normes d’aménagement forestier et des autres dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application et, en cas de défaut, exige de ceux qui réalisent des activités d’aménagement forestier les correctifs qu’il estime nécessaires ou les exécute à leurs frais, s’ils refusent d’apporter les correctifs exigés. §2. — Rapport, inspection et ordonnance 66.

Le ministre peut exiger de toute personne ou de tout organisme qui réalise des activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État de lui présenter, à la date ou aux dates qu’il fixe, un rapport sur ces activités. Les renseignements contenus dans le rapport sont accessibles.

27 Les éléments que doit contenir le rapport sont déterminés et définis dans un manuel d’instructions préparé et tenu à jour par le ministre. Ce manuel est rendu public et, sur demande, remis aux personnes ou aux organismes tenus de faire le rapport. 67. Le ministre peut, pour l’application de la présente section, autoriser une personne à procéder à une inspection et à vérifier les données et les informations figurant au rapport d’activités.

À cette fin, cette personne peut : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un établissement où elle a des motifs raisonnables de croire que sont détenues les données et les informations nécessaires au suivi et au contrôle des interventions en forêt ; 2° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents qui comportent des données ou des renseignements servant ou ayant servi à la préparation du rapport d’activités ; 3° exiger tout renseignement relatif aux activités d’aménagement forestier que la personne ou l’organisme a réalisées, de même que tout document s’y rapportant.

Sur demande, la personne autorisée par le ministre s’identifie et exhibe un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. 68. Le ministre peut rendre une ordonnance s’il constate que les activités d’aménagement forestier sont réalisées sans droit ou en contravention d’une condition fixée à un permis d’intervention, d’un plan d’aménagement, d’un contrat ou d’une entente ou d’une norme prévue à la présente loi ou édictée en vertu de celle-ci.

L’ordonnance enjoint au contrevenant de cesser, immédiatement ou dans le délai fixé, les activités exercées sans droit ou, selon le cas, de se soumettre aux conditions fixées au permis d’intervention ou de se conformer au plan d’aménagement ou aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables. L’ordonnance peut également enjoindre au contrevenant de suspendre, pour la période et aux conditions que détermine le ministre, la réalisation de tout ou

partie de l’activité d’aménagement forestier qu’il indique. Cette ordonnance doit être motivée et signifiée au contrevenant. Elle prend effet à la date de sa signification. Dans le cas où le contrevenant refuse ou néglige d’y donner suite, le ministre peut, en outre de tout autre recours, s’adresser à la Cour supérieure pour obtenir une injonction lui ordonnant de se conformer à l’ordonnance. §3. — Liste des aires d’intensification de la production ligneuse 69. Le ministre tient à jour et rend public une liste des aires sur lesquelles une intensification de la production ligneuse a été réalisée.

28 Cette liste contient notamment les informations suivantes : 1° les coordonnées géographiques et la superficie de l’aire d’intensification ; 2° une description

sommaire des activités d’intensification qui y ont été réalisées. La délimitation géographique de l’aire d’intensification de la production ligneuse doit également être représentée sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère.

SECTION V MESURAGE DES BOIS 70. Le ministre est responsable du mesurage des bois dans les forêts du domaine de l’État. Il peut exiger de toute personne ou de tout organisme autorisé à récolter du bois dans les forêts du domaine de l’État d’effectuer le mesurage des bois selon l’une des méthodes de mesurage déterminée par le gouvernement par voie réglementaire. La méthode de mesurage est choisie par le ministre après consultation de la personne ou de l’organisme concerné.

Cette personne ou cet organisme doit respecter les instructions de mesurage des bois afférentes à la méthode de mesurage choisie prévues au manuel préparé à cette fin par le Bureau de mise en marché des bois institué en vertu de l’article 119. 71. Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, autoriser une personne à vérifier l’application des normes relatives au mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État.

Cette personne peut, dans l’exercice de ses fonctions, intercepter sur un chemin en milieu forestier un véhicule routier servant au transport des bois et exiger du conducteur de ce véhicule qu’il l’immobilise afin de procéder au contrôle et à la vérification des documents relatifs au transport des bois que ce dernier est tenu d’avoir en sa possession.

À cette fin, cette personne peut : 1° établir, en milieu forestier, des points d’arrêt et de contrôle ; 2° exiger du conducteur, pour examen, la remise de ces documents ainsi que tout renseignement lié au contenu de ceux-ci ; 3° obliger le conducteur ou toute autre personne l’accompagnant, le cas échéant, à lui prêter une aide raisonnable dans sa vérification. Le conducteur du véhicule ou toute autre personne l’accompagnant, le cas échéant, doit se conformer sans délai aux exigences le concernant.

29 Sur demande, la personne autorisée par le ministre s’identifie et exhibe un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. 72.

Le gouvernement peut, par voie réglementaire : 1° déterminer les normes relatives au mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État, lesquelles comprennent notamment les normes applicables au transport des bois, à la transmission des données de mesurage ou d’inventaire, à la vérification de ces données et à la correction apportée au mesurage, y compris le concours que la personne ou l’organisme tenu d’effectuer le mesurage doit fournir au ministre ; 2° fixer les frais payables par la personne ou l’organisme tenu d’effectuer le mesurage pour la perte de formulaires de mesurage, d’inventaire et de transport des bois que cette personne ou cet organisme avait en sa possession et faire varier ces frais selon le type ou le nombre de formulaires perdus ; 3° déterminer les dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction et préciser pour chacune des infractions, parmi les amendes prévues à l’article 244, celle dont est passible le contrevenant.

SECTION VI DROITS FORESTIERS §1. — Permis d’intervention i. — Dispositions générales 73.

Un permis d’intervention est nécessaire pour réaliser dans les forêts du domaine de l’État les activités d’aménagement forestier suivantes : 1° la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques ou commerciales ; 2° la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ; 3° les activités requises pour des travaux d’utilité publique ; 4° les activités réalisées par un titulaire de droits miniers aux fins d’exercer ses droits ; 5° les activités requises pour des travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole ; 6° la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois ; 7° les activités réalisées dans le cadre d’un projet d’expérimentation ou de recherche ;

30 8° toute autre activité déterminée par le ministre. La récolte de bois de chauffage pour l’usage exclusif d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique au sens des sections II, III et IV du

chapitre IV de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune est assimilée à une récolte de bois de chauffage à des fins domestiques. 74. Le ministre peut délivrer un permis autorisant son titulaire à réaliser les activités d’aménagement forestier qui y sont indiquées aux conditions qu’il détermine. Toutefois, nul permis d’intervention ne peut être délivré à une personne qui est redevable de droits exigibles en vertu de la présente loi. 75.

Le titulaire du permis doit : 1° payer les droits exigibles selon les conditions déterminées par règlement du ministre ; 2° se conformer aux conditions indiquées à son permis, à celles déterminées par règlement du ministre et aux normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ; 3° lorsqu’il confie à un tiers l’exécution des travaux autorisés par son permis, aviser ce tiers par écrit des exigences de la présente loi et des règlements pris pour son application relatives aux activités d’aménagement forestier à exécuter ainsi que des prescriptions inscrites au permis. 76.

Le montant des droits exigibles est établi sur la base des taux applicables aux bois dont le permis autorise la récolte, fixés par le Bureau de mise en marché des bois, s’il n’est pas autrement fixé par règlement du ministre. Tout solde impayé sur des droits exigibles porte intérêt à compter du trentième jour suivant la date de la facturation, au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). L’intérêt est capitalisé mensuellement. 77. La période de validité d’un permis autre qu’un permis délivré pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles est fixée par le ministre ; elle ne peut cependant excéder 12 mois. 78. Un permis n’est cessible que dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre. 79. Le ministre peut suspendre ou résilier un permis dans les cas suivants : 1° le titulaire n’a pas acquitté les droits exigibles ;

31 2° le titulaire ne remplit plus les conditions imposées pour l’obtention du permis ; 3° le titulaire ne respecte pas les conditions indiquées à son permis ou les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ; 4° le titulaire ne lui a pas soumis un rapport de ses activités, lorsqu’un tel rapport est requis ; 5° le titulaire est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à un règlement pris pour son application. Avant de prendre une telle décision, le ministre doit notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations et remédier à son défaut. La suspension ou la résiliation d’un permis a effet à compter de la date de la notification de la décision du ministre au titulaire du permis. ii. — Dispositions particulières aux érablières 80. En outre des dispositions prévues pour tous les permis d’intervention, les dispositions qui suivent s’appliquent au permis délivré pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles. 81. La période de validité du permis délivré pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles prend fin le 31 décembre de la cinquième année de sa délivrance.

En cas de perturbations d’origine naturelle ou anthropique affectant le territoire d’une érablière faisant l’objet d’un permis ou les autres ressources du milieu forestier comprises dans ce territoire, le ministre peut modifier le permis pour assurer la protection de l’érablière ou des autres ressources en cause.

Il peut également, pour les mêmes fins, imposer au titulaire du permis des normes d’aménagement forestier ou des normes pour l’entaillage des érables ou les autres travaux requis différentes de celles prescrites par voie réglementaire, lorsque ces dernières ne permettent pas de protéger adéquatement l’érablière ou les ressources du milieu forestier affectées par la perturbation. Ces normes, les endroits où elles sont applicables et, le cas échéant, les normes réglementaires faisant l’objet de la substitution doivent être indiqués au permis modifié.

Le ministre spécifie également dans le permis, parmi les amendes prévues à l’article 246, celle dont est passible un contrevenant en cas d’infraction.

32 83. Le ministre peut, à la demande du titulaire d’un permis, augmenter la superficie du territoire sur lequel porte ce permis, si ce titulaire remplit les conditions suivantes : 1° il exploite 90 % ou plus de la capacité d’entaillage de l’érablière depuis au moins deux ans ; 2° il a complété les travaux de construction des chemins et bâtiments qu’il a décrits et localisés dans sa demande de permis. Le titulaire d’un permis doit exploiter 90 % ou plus de la capacité d’entaillage de la

partie de l’érablière ajoutée au territoire sur lequel porte son permis dans les trois années suivant cet ajout. Si le titulaire ne respecte pas cette exigence, le ministre peut retrancher de la

partie de l’érablière ajoutée une

partie équivalente à la capacité d’entaillage inexploitée. 84. Le ministre peut retrancher de l’érablière toute superficie qui fait l’objet d’un classement en tant qu’écosystème forestier exceptionnel, s’il estime que les activités d’exploitation de l’érablière sont susceptibles de porter atteinte à la conservation de la diversité biologique.

Dans ce cas, le gouvernement accorde au titulaire de permis, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, en réparation du préjudice subi, une indemnité qu’il estime juste et qui est fixée d’après la valeur des biens et des infrastructures servant à l’exploitation de l’érablière. 85.

Le titulaire d’un permis a droit au renouvellement de son permis s’il remplit les conditions suivantes : 1° il a acquitté les droits exigibles liés à son permis ainsi que les frais de services administratifs reliés à l’analyse de sa demande de renouvellement ; 2° il respecte les conditions indiquées à son permis, celles déterminées par règlement du ministre et les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ; 3° il a soumis un rapport de ses activités, lorsqu’un tel rapport est requis ; 4° il a exploité en moyenne 50 % ou plus de la capacité d’entaillage de l’érablière au cours de la période de validité de son permis.

Toutefois, le ministre peut assortir le permis renouvelé de toute condition qu’il estime utile. Il peut également refuser de renouveler le permis au profit d’un usage d’utilité publique. 86. En outre des cas de suspension ou de résiliation prévus à l’article 79, le ministre peut, aux mêmes conditions que celles prévues à cet article, suspendre ou résilier un permis si le titulaire n’a pas cultivé et exploité l’érablière depuis au moins trois années consécutives.

33 iii. — Pouvoir réglementaire 87.

Le ministre peut, par règlement, selon les catégories de permis d’intervention : 1° déterminer la teneur d’un permis et ses conditions de délivrance ainsi que les cas et conditions de transfert d’un permis ; 2° déterminer, pour les permis autres que le permis de culture et d’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les conditions de modification ou de renouvellement du permis ; 3° déterminer les normes d’entaillage des érables et des autres travaux requis pour la culture et l’exploitation d’une érablière ; 4° fixer les droits exigibles que doit payer le titulaire de permis qu’il indique ainsi que les conditions relatives au paiement des droits ; 5° fixer les frais pour les services administratifs reliés à l’analyse des demandes ; 6° déterminer les dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction et préciser pour chacune des infractions, parmi les amendes prévues à l’article 244, celle dont est passible le contrevenant. §2. — Garantie d’approvisionnement i. — Attribution et registre 88.

Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, consentir une garantie d’approvisionnement à une personne ou un organisme qui exploite ou projette d’exploiter une usine de transformation du bois, si la possibilité forestière le permet, si les volumes de bois disponibles sur le marché libre sont suffisants pour évaluer la valeur marchande des bois des forêts du domaine de l’État et s’il estime que l’intérêt public le justifie dans une perspective de développement durable.

Il peut également, dans les mêmes conditions, demander au Bureau de mise en marché des bois de vendre sur un marché libre des garanties d’approvisionnement. Une personne ou un organisme qui acquiert une usine faisant ou ayant fait l’objet d’une garantie ou qui acquiert le droit d’exploiter une telle usine n’a droit à une garantie que si la redevance annuelle, le montant des ventes de bois garanti et les cotisations aux organismes de protection des forêts reconnus par le ministre qui sont exigibles du bénéficiaire de cette garantie ont été entièrement acquittés.

34 Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire de la garantie a fait cession de ses biens ou a été l’objet d’une ordonnance de séquestre en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3). 89. Le ministre enregistre par dépôt les garanties d’approvisionnement dans un registre public qu’il constitue et tient à jour. Il publie un avis de ce dépôt à la Gazette officielle du Québec où il indique le numéro d’enregistrement de la garantie, le nom du bénéficiaire de la garantie ainsi que, par essence ou groupe d’essences, les volumes annuels de bois garantis pour chacune des régions concernées. La garantie prend effet à la date de son enregistrement. ii. — Nature du droit conféré par la garantie d’approvisionnement 90.

La garantie d’approvisionnement confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires forestiers du domaine de l’État d’une ou de plusieurs régions qui sont délimitées, en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle la garantie est accordée, à charge par le bénéficiaire d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de la garantie.

Elle indique les volumes annuels de bois garantis, par essence ou groupe d’essences, qui peuvent être achetés par le bénéficiaire en provenance de chacune des régions concernées. 91. Les volumes annuels de bois garantis sont des volumes résiduels que le ministre détermine en tenant compte notamment : 1° des besoins de l’usine de transformation du bois ; 2° des autres sources d’approvisionnement disponibles, tels les bois des forêts privées et des forêts de proximité, les copeaux, les sciures, les planures, les fibres de bois provenant du recyclage et les bois provenant de l’extérieur du Québec.

Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa et plus particulièrement afin d’évaluer les bois des forêts privées disponibles pouvant être mis en marché dans une région donnée, le ministre consulte, avant de consentir une garantie d’approvisionnement, les offices de producteurs au sens de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) ou les organismes désignés en vertu de l’article 50 de cette loi. La consultation porte notamment sur les volumes de bois que le ministre entend garantir. 92. Le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement peut, après en avoir avisé le ministre et en suivant les modalités que ce dernier lui indique, acheminer des bois achetés au cours de l’année que la garantie destinait à son

35 usine vers d’autres usines de transformation du bois qui font l’objet d’une garantie ; la somme des volumes pouvant être acheminés vers d’autres usines ne peut cependant excéder, au cours d’une même année, le volume de bois que détermine le gouvernement par voie réglementaire.

La somme des volumes de bois acheminés à l’usine mentionnée à la garantie en provenance d’autres usines qui font l’objet d’une garantie ne peut excéder, au cours d’une même année, le volume de bois que détermine le gouvernement par voie réglementaire, auquel il peut aussi être ajouté tout autre volume équivalant à ceux que le bénéficiaire a pu lui-même acheminer vers d’autres usines en application du premier alinéa. Sont exclus du calcul des volumes de bois pour les fins du présent

article les volumes qui font l’objet d’un changement de destination en application de l’article 93. 93. Le ministre peut, exceptionnellement, permettre qu’une

partie des volumes de bois garantis achetés par le bénéficiaire au cours d’une année puisse être destinée à une autre usine que celle mentionnée à la garantie d’approvisionnement, notamment s’il l’estime nécessaire afin d’éviter la dégradation ou la perte de bois ou pour favoriser une utilisation optimale des bois. Il peut également, sur demande d’un bénéficiaire, autoriser ce dernier à acheminer une

partie des volumes de bois garantis achetés au cours d’une année vers une autre usine que celle mentionnée à la garantie afin de pallier, à l’égard de cette usine, un approvisionnement insuffisant découlant d’une situation conjoncturelle, s’il estime que le transfert de ces bois évitera la fermeture temporaire de cette usine ou permettra de réduire la durée de la fermeture. Il peut aussi autoriser, à la demande de bénéficiaires, des échanges de bois d’une usine à une autre afin de réduire les coûts de transport des bois.

Le ministre prend en considération, dans le cadre de sa décision, l’impact de celle-ci sur le milieu régional et local et sur la mise en marché des bois des forêts privées. 94. La garantie d’approvisionnement est incessible. iii. — Redevance annuelle et prix du marché du bois garanti 95. Le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement doit payer au ministre une redevance annuelle selon le taux fixé par le Bureau de mise en marché des bois le 1 er avril de chaque année ou selon les échéances et modalités que le ministre détermine par voie réglementaire. 96.

Les bois acquis par un bénéficiaire en vertu de sa garantie d’approvisionnement sont payables selon les taux fixés par le Bureau de mise en marché des bois et selon les échéances et modalités que le ministre détermine par voie réglementaire.

36 97. Tout solde impayé sur ces montants exigibles porte intérêt à compter du trentième jour suivant la date de la facturation, au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu. L’intérêt est capitalisé mensuellement. iv. — Renonciation aux volumes de bois garantis 98. Le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement peut, au cours d’une année, renoncer pour l’année à tout ou

partie des volumes de bois garantis. 99. La garantie d’approvisionnement ne donne pas droit au bénéficiaire de refuser, autrement qu’en y renonçant, des bois affectés par une perturbation d’origine naturelle ou anthropique. 100. Le ministre peut, après consultation du bénéficiaire de la garantie d’approvisionnement, établir un calendrier dans lequel il fixe les dates où ce dernier doit se prononcer sur l’achat d’une

partie des volumes annuels de bois garantis qu’il indique. Le bénéficiaire qui, étant tenu de le faire, refuse, néglige ou omet de se prononcer sur l’achat de la

partie des volumes annuels en cause est, après avoir été avisé par le ministre des conséquences de son défaut, réputé avoir renoncé pour l’année à ces volumes. L’avis transmis par le ministre doit indiquer qu’un délai de 10 jours est accordé au bénéficiaire pour lui permettre de remédier au défaut. 101. Les volumes de bois garantis auxquels un bénéficiaire a renoncé ou est réputé avoir renoncé ne peuvent être réclamés par celui-ci au cours des années suivantes. 102.

Les volumes de bois garantis auxquels un bénéficiaire a renoncé ou est réputé avoir renoncé peuvent, au choix du ministre, être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois ou être destinés à une ou plusieurs autres usines selon les taux fixés par le Bureau. v. — Disposition particulière relative aux perturbations d’origine naturelle ou anthropique et aux contraintes restreignant ou interdisant l’accès à la ressource forestière 103.

Le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement ne peut réclamer du gouvernement une indemnité ou une compensation si, au cours d’une année, les volumes annuels de bois garantis n’ont pu en totalité lui être offerts en raison d’une perturbation d’origine naturelle ou anthropique ou en raison d’une décision du ministre de restreindre ou d’interdire, pour des considérations d’intérêt public, la circulation en forêt ou l’accès à celle-ci.

37 Toutefois, dans ce dernier cas, dès que les volumes deviennent disponibles, ils doivent être offerts au bénéficiaire qui y avait droit s’il exploite toujours l’usine visée par la garantie. Lorsqu’il y a plus d’un bénéficiaire qui y a droit, les volumes sont attribués au prorata des volumes qui n’ont pu lui être offerts. vi. — Terme, renouvellement et révision de la garantie d’approvisionnement 104. La garantie d’approvisionnement est d’une durée de cinq ans.

À moins d’indication contraire du bénéficiaire, elle est renouvelée pour la même période, à tous les cinq ans, si le bénéficiaire s’est conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de cette garantie. 105. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, à la suite de la révision quinquennale des possibilités forestières et après avoir donné au bénéficiaire de la garantie d’approvisionnement l’occasion de présenter ses observations, réviser les conditions prévues à la garantie, notamment les volumes annuels de bois garantis et le territoire en provenance duquel les bois peuvent être achetés.

Le ministre tient compte, dans l’exercice de sa discrétion : 1° des besoins de l’usine de transformation du bois ; 2° des autres sources d’approvisionnement disponibles, tels les bois des forêts privées et des forêts de proximité, les copeaux, les sciures, les planures, les fibres de bois provenant du recyclage et les bois provenant de l’extérieur du Québec ; 3° des volumes de bois, selon les différentes provenances, que l’usine a utilisés au cours des cinq dernières années ; 4° des possibilités forestières assignées aux unités d’aménagement ; 5° des volumes minimums de bois requis sur le marché libre permettant d’évaluer la valeur marchande des bois des forêts du domaine de l’État ; 6° des volumes de bois qu’il estime nécessaires pour permettre la réalisation de projets de développement socioéconomique dans les régions et les collectivités.

Pour l’application du paragraphe 2° du deuxième alinéa et plus particulièrement afin d’évaluer les bois des forêts privées disponibles pouvant être mis en marché dans une région donnée, le ministre consulte, au cours du processus de révision, les offices de producteurs au sens de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ou les organismes désignés en vertu de l’article 50 de cette loi. La consultation porte notamment sur les volumes de bois que le ministre entend garantir.

38 106. Le ministre peut également, après avoir donné au bénéficiaire de la garantie d’approvisionnement l’occasion de présenter ses observations, réviser en cours d’année les volumes annuels de bois garantis concernant l’essence ou le groupe d’essences en cause et le territoire en provenance duquel les bois peuvent être achetés lorsque la possibilité forestière assignée à une unité d’aménagement comprise dans une région visée par la garantie est modifiée par le forestier en chef conformément au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 46 et que cette possibilité forestière est en vigueur.

Il en est de même lorsque des changements dans les besoins de l’usine de transformation du bois du bénéficiaire de la garantie surviennent, notamment à la suite d’une modification dans le contrôle de la personne morale ou de la société bénéficiaire de la garantie, de la cessation définitive d’une

partie des opérations de l’usine, d’un changement de vocation de l’usine ou d’une restructuration de l’entreprise. Pour l’application du premier alinéa, le ministre tient compte, dans l’exercice de sa discrétion, des éléments prévus aux paragraphes 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 105.

En cas de baisse d’une possibilité forestière assignée à une unité d’aménagement comprise dans une région faisant l’objet de plusieurs garanties d’approvisionnement, le ministre peut tenir compte des impacts sur l’activité économique régionale ou locale de la répartition entre les bénéficiaires de la réduction des volumes annuels garantis pour l’essence ou le groupe d’essences en cause et faire varier la réduction en fonction de ces impacts. 108.

Une garantie d’approvisionnement peut en tout temps, avec l’accord du bénéficiaire de la garantie, être modifiée par le ministre. vii. — Résiliation, suspension et fin de la garantie d’approvisionnement 109.

Le ministre peut résilier la garantie d’approvisionnement dans les cas suivants : 1° le bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de la garantie ; 2° le bénéficiaire n’a pas acquitté la redevance annuelle ou le montant des ventes de bois garanti qui sont exigibles ; 3° l’usine de transformation du bois visée par la garantie du bénéficiaire n’est plus en activité depuis au moins six mois.

Le ministre doit donner au bénéficiaire en défaut un avis préalable énonçant son intention de résilier la garantie, à moins que ce dernier ne remédie au défaut avant l’expiration d’un délai que le ministre fixe dans cet avis.

39 De plus, dans le cas prévu au paragraphe 3° du premier alinéa, l’avis préalable doit indiquer que le bénéficiaire a 60 jours pour déposer auprès du ministre un plan d’affaires sur la base duquel il entend reprendre ses activités. Lorsque le bénéficiaire dépose un plan d’affaires dans le délai de 60 jours, le ministre ne peut résilier la garantie qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant le dépôt de ce plan. La reprise des activités de l’usine de transformation du bois pour une période continue inférieure à un mois n’interrompt pas le délai de six mois prévu au paragraphe 3° du premier alinéa. 110.

Le ministre peut suspendre, aux mêmes conditions, le droit conféré par la garantie d’approvisionnement, pour la période qu’il détermine : 1° dans l’un des cas visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 109 ; 2° dans le cas où un bénéficiaire n’adhère pas aux organismes de protection des forêts reconnus par le ministre ou n’acquitte pas les cotisations fixées par ces organismes. Il peut prendre, au cours de cette suspension, toutes les mesures nécessaires à l’égard des volumes de bois garantis devenus disponibles. 111.

Le ministre inscrit au registre public une mention des avis donnés en vertu des articles 109 et 110. 112. Le ministre met fin à la garantie d’approvisionnement sans avis préalable dans les cas suivants : 1° l’usine de transformation du bois visée par la garantie du bénéficiaire cesse définitivement ses activités ; 2° le bénéficiaire a fait cession de ses biens ou a été l’objet d’une ordonnance de séquestre en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou, s’il s’agit d’une personne morale, a été dissoute ou a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation. 113. Le ministre met fin à la garantie d’approvisionnement à la demande du bénéficiaire. Le bénéficiaire a alors droit à un remboursement d’une

partie de la redevance annuelle correspondant au montant payé en trop. Ce montant est établi au prorata des volumes de bois garantis que le bénéficiaire était encore en droit d’acheter avant la fin de l’année.

40 114. Lorsque le ministre met fin à une garantie d’approvisionnement, il peut, pour le temps qu’il reste avant la prochaine révision quinquennale des possibilités forestières, soit permettre que les bois faisant l’objet de la garantie soient mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois, soit destiner ces bois à une ou plusieurs autres usines selon les taux établis par le Bureau. viii. — Pouvoir réglementaire 115.

Le gouvernement peut, par voie réglementaire : 1° déterminer, pour l’application du premier alinéa de l’article 92, le volume de bois qui peut, au cours d’une même année, être acheminé vers d’autres usines de transformation du bois qui font l’objet d’une garantie d’approvisionnement ; 2° déterminer, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 92, le volume de bois qui peut, au cours d’une même année, être acheminé à une usine de transformation du bois mentionnée à la garantie d’approvisionnement d’un bénéficiaire en provenance d’autres usines qui font l’objet d’une garantie ; 3° déterminer les dispositions du règlement dont la violation constitue une infraction et préciser pour chacune des infractions, parmi les amendes prévues à l’article 244, celle dont est passible le contrevenant. 116.

Le ministre peut, par voie réglementaire, déterminer les échéances et les modalités selon lesquelles le montant de la redevance annuelle et des ventes de bois garanti payable par le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement devient exigible.

CHAPITRE VII TRANSFORMATION DU BOIS 117. Tous les bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État doivent être entièrement ouvrés au Québec. Le bois est entièrement ouvré lorsqu’il a subi tous les traitements et procédés de fabrication et est passé par toutes les phases de transformation nécessaires pour le rendre propre à l’usage auquel il est finalement destiné. 118. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser l’expédition hors du Québec de bois non entièrement ouvré provenant des forêts du domaine de l’État, s’il paraît contraire à l’intérêt public d’en disposer autrement.

TITRE III MISE EN MARCHÉ DES BOIS 119. Est instituée au sein du ministère une unité administrative identifiée sous le nom de « Bureau de mise en marché des bois ». Le Bureau exerce, dans une perspective de libre marché et de développement durable, les fonctions qui lui sont conférées par le présent titre. Le ministre, le sous-ministre et le dirigeant du Bureau doivent conclure une convention de performance et d’imputabilité afin notamment de préciser les responsabilités que chacun doit exercer dans le cadre de la mission du Bureau. 120.

Le Bureau a pour fonctions : 1° de préparer un manuel indiquant les règles applicables à la mise en marché des bois et d’autres produits forestiers ; 2° de déterminer les volumes minimums de bois des forêts du domaine de l’État requis sur le marché libre pour évaluer la valeur marchande des bois ; 3° d’identifier les secteurs d’intervention dont les bois feront l’objet de ventes sur le marché libre ; 4° de réaliser les opérations relatives à la mise en marché des bois et d’autres produits forestiers des forêts du domaine de l’État ; 5° d’établir un registre des enchérisseurs éligibles aux ventes sur le marché libre et de prévoir les frais et les conditions d’inscription ainsi que les cas d’exclusion au registre ; 6° de fixer, lorsque requis, les prix de départ, les prix de réserve et les prix minimums reliés à la vente de bois ou de produits forestiers en tenant compte notamment des données d’étalonnage sur les coûts et les rendements d’activités d’aménagement forestier dont l’efficience est établie en fonction des sites et des conditions d’exploitation ; 7° de vendre sur un marché libre des bois et d’autres produits forestiers des forêts du domaine de l’État et de conclure des contrats de vente aux conditions qu’il détermine ; 8° de vendre sur un marché libre, à la demande du ministre, des garanties d’approvisionnement afin d’en évaluer leur valeur marchande ; 9° de vendre sur un marché libre, à la demande d’un office de producteurs au sens de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ou d’un organisme désigné en vertu de l’article 50 de cette loi, des produits des forêts privées visés par le plan conjoint appliqué par cet office ou cet organisme lorsque le plan le permet ;

42 10° de vendre sur un marché libre, à la demande d’un producteur non visé par un plan conjoint, des produits des forêts privées ou de vendre sur un marché libre, à la demande d’un producteur, des produits des forêts privées non visés par un plan conjoint ; 11° de colliger les données forestières, biophysiques, financières et économiques requises à l’évaluation de la valeur marchande des bois et d’autres produits forestiers des forêts du domaine de l’État et à l’évaluation des coûts et de la valeur des activités d’aménagement et des coûts des activités de protection des forêts ; 12° d’évaluer les coûts et la valeur des activités d’aménagement et les coûts des activités de protection des forêts ; 13° d’évaluer, par essence ou groupe d’essences, par qualité, par dimension et par zone, la valeur marchande des bois offerts en vente aux bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement selon les méthodes et la fréquence déterminées par le gouvernement par voie réglementaire et de fixer les taux applicables sur la base de cette évaluation ; 14° d’évaluer la valeur de la redevance annuelle que doit payer le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement selon la méthode déterminée par le gouvernement par voie réglementaire et de fixer le taux applicable sur la base de cette évaluation ; 15° d’évaluer, lorsque requis par le ministre, la valeur marchande d’autres produits forestiers des forêts du domaine de l’État ; 16° de définir, dans un manuel qu’il tient à jour, pour chacune des méthodes de mesurage déterminées par le gouvernement par voie réglementaire, l’ensemble des instructions applicables à chacune de ces méthodes, telles les différentes techniques de prise de mesure et d’échantillonnage, le contenu et la forme des diverses demandes ou autres types de formulaires de mesurage, d’inventaire et de transport des bois ; 17° d’établir les règles relatives aux échantillonnages de bois des forêts du domaine de l’État et de les réaliser, de collecter les données recueillies lors de ces échantillonnages et de déterminer, à partir de ceux-ci, l’ensemble des facteurs de conversion permettant d’établir les volumes de bois à partir des pesées et mesures prises sur les bois abattus ; 18° de procéder à la facturation des bois et d’autres produits forestiers des forêts du domaine de l’État et de percevoir les revenus de leur vente ; 19° de prévenir et de détecter la collusion et d’initier les plaintes relatives à une telle collusion lorsqu’il a un doute raisonnable que des personnes ou organismes auraient agi de façon collusive ;

43 20° d’exécuter tout autre mandat connexe à l’une des matières qui relève de ses fonctions confié par le ministre. Le manuel de mise en marché, la valeur des activités d’aménagement, les taux applicables à la vente des bois garantis et à la redevance annuelle que doit payer un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement, le manuel d’instructions de mesurage des bois ainsi que les facteurs de conversion sont rendus publics par le Bureau. 121. Le Bureau a également pour fonction de conseiller le ministre sur la planification et le développement des marchés du bois et des autres produits forestiers.

Le ministre peut également demander l’avis du Bureau sur toute question portant sur l’une des matières qui relève de ses fonctions, tant à l’égard des forêts du domaine de l’État que des forêts privées. Les conseils et avis du Bureau sont accessibles. 122. Le Bureau peut exiger des bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement ou des entreprises qui exercent des activités d’aménagement dans les forêts du domaine de l’État les données forestières, biophysiques, financières ou économiques requises pour l’application de ses fonctions. Ceux-ci sont alors tenus de lui fournir les données exigées. 123.

Tout organisme public visé au premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels doit fournir au Bureau les renseignements et les documents qu’il demande et qui sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions. 124. Dans l’exercice de ses fonctions, le Bureau peut faire une enquête, s’il le juge à propos. Pour la conduite de cette enquête, le Bureau est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la

Loi sur les commissions d’enquête, sauf celui d’imposer l’emprisonnement. Il ne peut être poursuivi en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 125. Le rapport annuel de gestion du ministère doit contenir une

section distincte sur la gestion du Bureau. 126. Le gouvernement peut, par voie réglementaire : 1° déterminer les méthodes et la fréquence selon lesquelles le Bureau de mise en marché des bois doit évaluer la valeur marchande des bois offerts aux bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement ;

44 2° déterminer la méthode selon laquelle le Bureau doit évaluer la valeur de la redevance annuelle que doit payer le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement.

TITRE IV TERRITOIRES FORESTIERS DU DOMAINE PRIVÉ

CHAPITRE I APPLICATION 127. Le présent

titre s’applique aux territoires forestiers appartenant à des propriétaires privés ou détenus à

titre de propriétaire par une corporation foncière autochtone visée par la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec et destinés à des fins de production forestière.

CHAPITRE II PLANS ET PROGRAMMES 128. Le ministre peut élaborer des programmes pour favoriser l’aménagement durable des forêts privées et accorder à cette fin, aux conditions qu’il détermine, une aide financière à toute personne ou tout organisme, notamment aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées et aux organismes de gestion en commun. 129.

Toute personne ou tout organisme qui obtient une aide financière à laquelle il n’est pas admissible, qui n’en respecte pas les conditions ou qui utilise cette aide à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée est déchu de plein droit de cette aide et doit remettre les sommes reçues, à moins que le ministre n’en décide autrement. Toute somme non remise au ministre en vertu du premier alinéa porte intérêt à compter du trentième jour suivant la date de la réclamation du ministre, au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu. L’intérêt est capitalisé mensuellement.

CHAPITRE III PRODUCTEUR FORESTIER 130. Est un producteur forestier reconnu la personne ou l’organisme qui : 1° possède un terrain ou un groupe de terrains pouvant constituer une unité d’évaluation au sens de l’article 34 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) et dont la superficie totale à vocation forestière est d’au moins quatre hectares ;

45 2° détient, à l’égard de cette superficie, un plan d’aménagement forestier certifié conforme, par un ingénieur forestier, aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées compétente sur le territoire ; 3° enregistre auprès du ministre, ou de toute personne ou organisme qu’il désigne à cette fin, toute la superficie à vocation forestière de l’unité d’évaluation et toute modification y affectant la contenance ou y opérant un changement.

Le ministre ou la personne ou l’organisme qui a procédé à l’enregistrement délivre au producteur forestier reconnu, sur paiement des droits exigibles et des frais pour les services administratifs fixés par le gouvernement par voie réglementaire, un certificat attestant sa qualité à l’égard de la superficie à vocation forestière en cause. La période de validité du certificat doit correspondre à celle du plan d’aménagement forestier, lesquelles ne peuvent excéder 10 ans.

Toutefois, la délivrance du certificat peut être refusée au propriétaire d’une forêt privée d’au moins 800 hectares d’un seul tenant si celui-ci n’adhère pas à l’organisme de protection des forêts contre les incendies reconnu par le ministre ou n’acquitte pas les cotisations fixées par cet organisme. Le ministre peut, pour les mêmes motifs, révoquer ce certificat. 131. Le producteur forestier reconnu peut recevoir le remboursement d’une

partie des taxes foncières payées à l’égard des immeubles compris dans une unité d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l’article 130 s’il : 1° détient, à l’égard de cette superficie, un certificat attestant sa qualité de producteur forestier reconnu ; 2° en fait la demande conformément à l’article 220.3 de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 3° détient un rapport d’un ingénieur forestier faisant état de ses dépenses de protection ou de mise en valeur admissibles, applicables à la dernière année civile dans le cas où le producteur est une personne physique ou, dans les autres cas, au dernier exercice financier du producteur et représentant un montant au moins égal au montant des taxes foncières payées pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement prévue à l’article 220.3 de la

Loi sur la fiscalité municipale ; 4° ne reçoit pas déjà, à l’égard de cette superficie, un remboursement de taxes foncières.

CHAPITRE IV AGENCES RÉGIONALES DE MISE EN VALEUR DES FORÊTS PRIVÉES

SECTION I CONSTITUTION ET ORGANISATION 132. Pour l’application de la présente section, le ministre peut reconnaître des organismes regroupant des producteurs forestiers qui sont chargés de leur fournir des services de mise en valeur des forêts privées ou de mise en marché de produits forestiers. 133. Une ou plusieurs municipalités peuvent s’associer à des organismes reconnus en application de l’article 132 et à des titulaires de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois en vue de demander au ministre la création sur leurs territoires d’une agence régionale de mise en valeur des forêts privées.

Dans le territoire d’une municipalité régionale de comté, l’initiative de fonder l’association appartient à cette dernière ; néanmoins, toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté

partie à l’association peut adhérer à celle-ci. 134.

La demande de l’association comprend les éléments suivants : 1° le nom de l’agence à être instituée ; 2° la description du territoire de l’agence ; 3° la liste des membres de l’association avec mention de leur qualité ; 4° la désignation des personnes qui occuperont les sièges de représentants des municipalités, des organismes reconnus en application de l’article 132 et de titulaires de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois pour la formation du premier conseil d’administration de l’agence ; 5° la désignation de la personne qui occupera le poste de président du conseil d’administration de l’agence.

La demande est accompagnée du règlement intérieur qui régira l’agence. 135. Le ministre peut, après avoir vérifié la conformité du règlement intérieur avec l’article 141 et en avoir approuvé le contenu, faire droit à la demande et instituer l’agence. Il en donne avis à la Gazette officielle du Québec.

47 Les membres de l’association fondatrice, ainsi que les membres du conseil d’administration proposés pour l’agence dans la demande, y compris son président, deviennent, sans autre formalité ni ratification, ceux de l’agence. De même, le règlement intérieur proposé pour l’agence dans la demande devient le règlement intérieur de l’agence. 136. L’agence est une personne morale sans but lucratif. 137. L’agence a son siège à l’endroit de son territoire qu’elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. 138.

Peuvent être membres d’une agence, sous réserve des conditions d’admission prévues par son règlement intérieur le cas échéant, les municipalités dont le territoire est compris dans celui de l’agence, des organismes reconnus en application de l’article 132 et des titulaires de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois. Le droit de vote à une réunion de l’assemblée des membres est réservé aux représentants des catégories de membres susmentionnées ; chacune de ces catégories jouit d’un nombre égal de voix. 139.

L’agence peut, dans son règlement intérieur, créer une catégorie de membres associés qui n’ont pas droit de vote et ne participent pas à son administration, et déterminer leurs conditions d’admission ainsi que leurs droits et obligations. 140. Le conseil d’administration de l’agence est formé de représentants de chacune des catégories de membres mentionnées à l’article 138 et de personnes nommées par le ministre pour la durée qu’il fixe ; chacun de ces quatre groupes jouit d’un nombre égal de voix au conseil. 141.

Le règlement intérieur de l’agence doit : 1° prévoir, dans les conditions fixées à l’article 138, le mode de désignation des représentants de chacune des catégories de membres à une réunion de l’assemblée des membres, les conditions auxquelles chacun doit satisfaire, leur nombre, la durée de leur mandat et le nombre de voix que chaque représentant peut exprimer ; 2° prévoir, selon les conditions fixées à l’article 140, le mode de désignation des membres du conseil d’administration autres que ceux nommés par le ministre, les conditions auxquelles chacun doit satisfaire, leur nombre et la durée de leur mandat et déterminer le nombre de voix que chaque membre du conseil peut exprimer ; 3° déterminer les règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration ; ces règles doivent prévoir des mécanismes d’application, y compris, s’il y a lieu, les sanctions applicables ;

48 4° déterminer le montant minimal de l’assurance de responsabilité que l’agence doit souscrire pour couvrir la responsabilité que ses dirigeants et autres représentants peuvent encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de leurs fonctions ; 5° introduire un mécanisme de prise de décision par le conseil d’administration et de règlement des conflits au sein du conseil ; 6° assurer la libre adhésion de toute personne ou de tout organisme qui remplit les conditions d’admission.

Toute modification au règlement intérieur de l’agence, après ratification par l’assemblée des membres, est soumise à l’approbation du ministre. 142. Dans le but d’uniformiser pour l’ensemble des agences les règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres de leur conseil d’administration, le ministre peut demander aux agences, ou à l’une ou plusieurs d’entre elles, d’apporter à leur règlement intérieur les modifications qu’il indique.

Il peut aussi demander à une agence d’apporter les modifications qu’il indique aux dispositions prévues à son règlement intérieur relatives au quorum applicable lors des réunions de son conseil, s’il estime que ces règles, compte tenu des circonstances, ne favorisent plus la tenue de ces réunions. L’agence à qui la demande est faite est tenue d’édicter le règlement modificatif. Ce règlement entre en vigueur à la date de son édiction par le conseil ; il n’a pas à être ratifié par l’assemblée des membres.

Le ministre peut lui-même édicter le règlement modificatif si l’agence omet de l’édicter dans le délai que le ministre lui indique. Ce règlement entre alors en vigueur dès que le président de l’agence en est avisé. 143. L’agence convoque une réunion de l’assemblée générale de ses membres au moins une fois par année. L’assemblée générale adopte le rapport annuel des activités de l’agence, approuve les états financiers de l’exercice écoulé et, s’il y a lieu, élit les administrateurs.

Elle nomme également un vérificateur pour l’exercice financier en cours et délibère sur toute autre question figurant à l’ordre du jour. 144. Le ministre peut, à la demande d’une agence, changer le nom de celle-ci. Il en donne avis à la Gazette officielle du Québec. 145. Le ministre peut, à la demande d’une agence et d’une municipalité, étendre les limites du territoire de l’agence pour y inclure celui de cette municipalité.

49 Il en donne avis à la Gazette officielle du Québec. Dans le territoire d’une municipalité régionale de comté, l’initiative de présenter la demande appartient à cette dernière. 146. À la demande des agences intéressées dont les territoires sont limitrophes, le ministre peut réunir leurs territoires et former une nouvelle agence.

La demande comprend les éléments suivants : 1° le nom de la nouvelle agence ; 2° la désignation des personnes qui occuperont les sièges de représentants des municipalités, des organismes reconnus en application de l’article 132 et de titulaires de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois pour la formation du premier conseil d’administration de la nouvelle agence ; 3° la désignation de la personne qui occupera le poste de président du conseil d’administration de la nouvelle agence. La demande est accompagnée du règlement intérieur qui régira la nouvelle agence.

Le ministre donne avis à la Gazette officielle du Québec de la création de cette nouvelle agence. Les agences dont les territoires sont réunis cessent d’exister et leurs membres, droits et obligations deviennent ceux de la nouvelle agence. 147. À la demande d’une agence, le ministre peut diviser le territoire de celle-ci et former de nouvelles agences.

La demande comprend les éléments suivants : 1° le nom des nouvelles agences ; 2° la désignation des personnes qui occuperont les sièges de représentants des municipalités, des organismes reconnus en application de l’article 132 et de titulaires de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois pour la formation du premier conseil d’administration des nouvelles agences ; 3° la désignation des personnes qui occuperont les postes de président du conseil d’administration des nouvelles agences ; 4° un plan de répartition des droits et obligations de l’agence dont le territoire est divisé.

La demande est accompagnée des règlements intérieurs qui régiront les nouvelles agences. Le ministre donne avis à la Gazette officielle du Québec de la formation de ces nouvelles agences.

50 L’agence dont le territoire a été divisé cesse d’exister et ses droits et obligations deviennent ceux des nouvelles agences conformément au plan de répartition. 148. Les membres du conseil d’administration, y compris le président, d’une nouvelle agence issue d’une fusion ou d’une division du territoire proposés dans la demande y ayant donné lieu deviennent, sans autre formalité ni ratification, ceux de cette agence. De même, le règlement intérieur ainsi proposé devient le règlement intérieur de la nouvelle agence.

Le plan de protection et de mise en valeur d’une ancienne agence demeure en vigueur sur le territoire auquel il était applicable, jusqu’à modification ou remplacement par la nouvelle agence compétente sur ce territoire.

SECTION II OBJETS 149. L’agence a pour objets, dans une perspective d’aménagement durable des forêts, d’orienter et de développer la mise en valeur des forêts privées de son territoire, en particulier par : 1° l’élaboration d’un plan de protection et de mise en valeur ; 2° le soutien financier et technique à la protection ou à la mise en valeur. À cette fin, elle favorise la concertation entre les personnes ou les organismes concernés par ces activités. 150.

Le plan de protection et de mise en valeur comprend l’étude des aptitudes forestières du territoire de l’agence ainsi que l’indication des objectifs de production et des méthodes de gestion préconisées, notamment celles permettant d’assurer la durabilité de l’approvisionnement en bois. Le plan comprend également un programme quinquennal décrivant les activités de protection ou de mise en valeur favorisées par l’agence et les moyens retenus pour l’atteinte des objectifs.

Le plan entre en vigueur sur le territoire de toute municipalité régionale de comté s’il respecte les objectifs de son schéma d’aménagement et de développement, au sens de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1). Ce plan est accessible pour consultation au siège de l’agence ou à tout autre endroit déterminé par celle-ci. Toute personne ou tout organisme peut obtenir copie de tout ou

partie du plan en payant à l’agence les frais de reproduction. Pour l’application du présent

article et des articles 151 à 156, sont assimilées à une municipalité régionale de comté : 1° la Ville de Gatineau ;

51 2° jusqu’à l’entrée en vigueur d’un schéma métropolitain d’aménagement et de développement applicable sur leur territoire : la Ville de Laval, la Ville de Mirabel, la Ville de Montréal, la Ville de Québec, la Ville de Longueuil et la Ville de Lévis et, à compter de l’entrée en vigueur de leur schéma métropolitain d’aménagement et de développement, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec. 151.

L’agence transmet une copie du plan de protection et de mise en valeur au ministre ainsi qu’à toute municipalité régionale de comté dont le territoire est compris dans celui de l’agence. 152. Dans les 90 jours suivant la réception du plan, le conseil de la municipalité régionale de comté concernée doit donner à l’agence son avis sur le respect par le plan des objectifs de son schéma d’aménagement et de développement. Le secrétaire-trésorier signifie à l’agence, dans le délai prévu au premier alinéa, une copie certifiée conforme de la résolution formulant l’avis.

Lorsque le conseil de la municipalité régionale de comté fait défaut de transmettre son avis à l’agence, dans le délai prévu au premier alinéa, le plan est réputé respecter les objectifs du schéma d’aménagement et de développement. Le plan est également réputé respecter ces objectifs à compter de la date où la municipalité régionale de comté donne, conformément au premier alinéa, un avis attestant ce respect. 153.

Tout avis selon lequel le plan ne respecte pas les objectifs du schéma d’aménagement et de développement doit être motivé et peut contenir les suggestions de la municipalité régionale de comté quant à la façon d’assurer ce respect. L’agence doit, dans les 90 jours qui suivent la réception de l’avis, modifier son plan de protection et de mise en valeur afin d’assurer le respect des objectifs du schéma. 154. L’agence doit, à la demande du ministre, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’élaboration du plan initial, réviser son plan de protection et de mise en valeur.

Elle peut, de sa propre initiative, dans les mêmes conditions, réviser son plan. 155. L’agence doit, dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur d’un schéma d’aménagement et de développement applicable sur son territoire, réviser son plan de protection et de mise en valeur afin d’assurer le respect des objectifs du schéma.

En cas de modification d’un schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire d’une municipalité régionale de comté, l’agence doit, dans les 90 jours de la réception de la demande d’une municipalité régionale de comté, modifier son plan de protection et de mise en valeur afin d’assurer le respect des objectifs du schéma modifié. La demande peut contenir des suggestions quant à la façon d’assurer ce respect. 157. L’agence détermine, par règlement, la forme et la teneur du plan d’aménagement forestier que doit détenir un producteur forestier reconnu.

Le plan applicable à une superficie à vocation forestière d’au moins 800 hectares d’un seul tenant doit prévoir notamment un calcul de la possibilité annuelle de coupe. 158. L’agence peut, dans le cadre de ses programmes et aux conditions qu’elle détermine, participer financièrement à la mise en œuvre de son plan de protection et de mise en valeur, notamment : 1° par l’élaboration de plans d’aménagement forestier ainsi que par la réalisation de travaux de mise en valeur ; 2° par la réalisation d’activités de formation et d’information.

Néanmoins, la participation financière à la réalisation des travaux est restreinte aux superficies à vocation forestière enregistrées conformément à l’article 130, peu importe la personne ou l’organisme admissible à un programme de l’agence. L’agence peut aussi décerner des prix ou des reconnaissances à l’excellence en matière de protection et de mise en valeur des forêts privées. 159. Tout programme de participation financière de l’agence doit prévoir les critères d’admissibilité, la nature de la participation ainsi que ses barèmes, limites et modalités d’attribution. 160.

L’agence peut en outre : 1° recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions pourvu que les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec l’exercice de ses attributions ; 2° constituer et administrer tout fonds requis pour l’exercice de ses attributions ; 3° assurer la vérification des travaux réalisés dans le cadre d’un programme de participation financière. 161. L’agence peut confier, par entente et aux conditions qui y sont prévues, à toute personne ou à tout organisme l’exercice de certaines de ses attributions.

SECTION III DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS 162. Tout titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois qui acquiert un volume de bois en provenance du territoire d’une agence doit verser à celle-ci une contribution. Cette contribution est établie annuellement par l’agence sur la base d’un taux par mètre cube de bois, fixé par le gouvernement par voie réglementaire, applicable sur le volume des achats de bois de forêts privées d’un titulaire au cours d’une année. 163.

Le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois doit déclarer, selon la formule et aux conditions déterminées par règlement de l’agence, les volumes de bois en provenance des forêts privées qu’il a achetés au cours de la période précédant sa déclaration. Le titulaire doit produire sa déclaration aux échéances fixées par le gouvernement par voie réglementaire et verser, selon ces échéances et en fonction des volumes déclarés, sa contribution. 164.

Une agence ne peut, sans l’autorisation du ministre : 1° consentir un prêt ou une garantie de remboursement total ou partiel à l’égard d’un engagement financier ; 2° faire un investissement en échange d’une participation aux bénéfices, de redevances ou de toute autre forme de compensation ; 3° acquérir des éléments d’actifs d’une entreprise ; 4° prendre tout autre engagement financier que le ministre peut déterminer par règlement. Le ministre peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine. 165. L’exercice financier de l’agence se termine le 31 mars de chaque année. 166.

L’agence ne peut effectuer de paiements ou assumer des obligations dont le coût dépasse, dans un même exercice financier, les sommes dont elle dispose pour l’exercice au cours duquel ces paiements sont effectués ou ces obligations assumées. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher un engagement pour plus d’un exercice financier. 167. Le ministre peut requérir de l’agence des rapports sur sa situation financière aux dates et en la forme qu’il détermine.

54 Il peut aussi requérir de l’agence tout renseignement concernant l’application du présent chapitre. 168. L’agence transmet au ministre, au moment qu’il détermine, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ces documents doivent contenir les renseignements exigés par le ministre et être accompagnés du rapport du vérificateur. L’agence doit rendre publics ses états financiers et le rapport annuel de ses activités.

CHAPITRE V PROGRAMME DE FINANCEMENT FORESTIER 169. Le gouvernement établit, par voie réglementaire, un programme de financement forestier en vue de favoriser la constitution, le maintien ou le développement d’unités de production forestière et prescrit à cette fin toute mesure nécessaire à son établissement et à sa mise en application.

Ce règlement peut notamment : 1° déterminer les conditions, critères et limites d’application du programme, lesquels peuvent, entre autres, varier en fonction de la nature des activités visées, y compris prévoir des exclusions ; 2° établir des critères servant à déterminer les personnes ou catégories de personnes qui peuvent bénéficier du programme, y compris prévoir des exclusions ; 3° désigner des personnes qui peuvent agir à

titre de prêteur en vertu du programme ; 4° déterminer quel engagement financier consenti dans le cadre du programme bénéficie du droit à l’assurance prévue à l’article 4 de la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1) et préciser si ce droit s’applique à la totalité ou à une

partie d’un tel engagement et durant quelle période. 170. La Financière agricole du Québec accorde une aide financière dans le cadre du programme de financement forestier. Ce programme peut notamment prévoir les moyens suivants : 1° un prêt ; 2° une garantie de remboursement total ou partiel, à l’égard d’un engagement financier, par le Fonds d’assurance-prêts agricoles et forestiers constitué par la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers.

55 171. Les dispositions de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q.,

chapitre L-0.1), sauf l’article 19, s’appliquent à l’égard du programme de financement forestier, compte tenu des adaptations nécessaires. 172. La Financière agricole du Québec doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre un rapport de son administration du programme pour l’exercice financier précédent. Ce rapport est joint au rapport annuel de gestion du ministère. Elle doit, en outre, fournir en tout temps au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités en vertu de la présente loi.

CHAPITRE VI POUVOIR RÉGLEMENTAIRE 173.

Le gouvernement peut, par voie réglementaire : 1° fixer les droits exigibles pour la délivrance, la modification et le renouvellement d’un certificat de producteur forestier ; 2° fixer les frais pour les services administratifs reliés à l’analyse des demandes ou à la délivrance d’une copie d’un certificat ; 3° limiter le montant total des droits exigibles et des frais qu’une personne doit payer au cours d’une année donnée ; 4° prévoir que le montant des droits exigibles ou des frais versés à une personne ou à un organisme désigné par le ministre pour l’enregistrement des superficies à vocation forestière puisse être conservé par cette personne ou cet organisme ; 5° déterminer la teneur du rapport visé au paragraphe 3° de l’article 131 et définir, pour l’application de ce paragraphe, les dépenses de protection ou de mise en valeur admissibles, y compris prévoir des exclusions, plafonds et déductions ; 6° établir des règles pour le calcul et la justification des dépenses de mise en valeur admissibles, y compris autoriser le report de telles dépenses ; 7° fixer, selon des critères qu’il détermine, le taux par mètre cube de bois permettant d’établir la contribution visée à l’article 162 et les conditions relatives au paiement de cette contribution ; 8° déterminer les conditions de transmission à l’agence de la déclaration visée à l’article 163.

TITRE V EXPLOITATION DES USINES DE TRANSFORMATION DU BOIS

CHAPITRE I PERMIS D’EXPLOITATION 174. Un permis d’exploitation est nécessaire pour exploiter une usine de transformation du bois faisant

partie d’une catégorie prévue par le gouvernement par voie réglementaire. Le permis autorise son titulaire à consommer annuellement un volume de bois compris dans la classe de consommation indiquée au permis. 175. Le permis d’exploitation est délivré sur paiement des droits et aux conditions que le gouvernement fixe par voie réglementaire. Il indique, selon ce que le gouvernement prévoit par voie réglementaire, la catégorie d’usine et la classe de consommation annuelle de bois autorisée pour les diverses essences ou groupe d’essences. Il est valable jusqu’au 31 mars de l’année qui suit celle de sa délivrance.

Il peut être renouvelé annuellement aux conditions et sur paiement des droits prescrits par le gouvernement par voie réglementaire. 176. Le titulaire d’un permis doit : 1° se conformer aux prescriptions indiquées à son permis et aux conditions déterminées par règlement du gouvernement ; 2° informer le ministre par écrit de tout acte ou de toute opération ayant pour effet de produire une modification dans le contrôle de l’usine de transformation ou, le cas échéant, de la personne morale qui l’exploite et ce, d

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