Bill document — Vigie #17211

Vigie 17211

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 77 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications à plusieurs dispositions qui concernent les municipalités régionales de comté. Le projet de loi permet au gouvernement de désigner certaines municipalités régionales de comté comme ayant un caractère urbain et rural et accorde à de telles municipalités régionales de comté des nouveaux pouvoirs. Le projet de loi habilite en effet une telle municipalité régionale de comté à faire élire son préfet au suffrage universel et lui donne également la compétence exclusive sur l’ensemble des cours d’eau municipaux situés sur son territoire.

Le projet de loi édicte aussi différentes règles qui seront applicables uniquement dans le cas de ces municipalités régionales de comté. Il prévoit notamment l’obligation pour une telle municipalité régionale de comté de nommer au sein de chacun des comités qu’elle constitue au moins un représentant de la ville- centre, à moins que celle-ci n’y ait renoncé au préalable.

Il prévoit également des règles spéciales concernant la prise de décision et la désignation du préfet d’une telle municipalité régionale de comté dans le cas où ce dernier n’est pas élu au suffrage universel et que sa désignation n’a pu être faite conformément aux règles habituelles. Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des municipalités régionales de comté. Ainsi, il propose le remplacement de l’appellation du préfet suppléant par celle de préfet adjoint.

Il prévoit de plus que si le budget de la municipalité régionale de comté n’est pas adopté au 1 er janvier, le quart des crédits prévus au budget de l’exercice précédent est réputé adopté et qu’il en est de même le 1 er avril, le 1er juillet et le 1er octobre si à chacune de ces dates le budget n’est pas encore adopté. Il accorde aux municipalités locales dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté un nouveau pouvoir en matière de délégation de compétence.

Enfin, il prévoit que les conditions et modalités relatives à l’exercice du droit de retrait par les municipalités locales devront être prévues dans la résolution par laquelle la municipalité régionale de comté déclare sa compétence relativement à tout ou

partie d’un domaine de compétence.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001).

5 Projet de loi n o 77 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), modifié par l’article 242 du

chapitre 8 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 9 °, du suivant : « 9.1° « ville-centre » : toute municipalité locale dont le territoire est compris dans une agglomération de recensement définie par Statistique Canada et dont la population est la plus élevée parmi celles des municipalités locales dont le territoire est compris dans cette agglomération; ». 2.

L’article 148.3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas où une municipalité régionale de comté désignée à caractère urbain et rural nomme des membres du comité parmi les personnes visées au paragraphe 1 ° du premier alinéa, un de ceux-ci doit être un représentant de la ville-centre, à moins que celle-ci n’y ait renoncé au préalable. ». 3. L’article 198 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « suppléant » par le mot « adjoint » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « suppléant » par le mot « adjoint » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « suppléant » par le mot « adjoint » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, du mot « suppléant » par le mot « adjoint » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, du mot « suppléant » par le mot « adjoint».

6 4. L’article 202 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Le » par les mots «

Sous réserve des deuxième, troisième et quatrième alinéas, le » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : «Dans le cas d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère urbain et rural, le représentant d’une municipalité dont la population équivaut à plus de la moitié de celle de la municipalité régionale de comté qui, selon le premier alinéa, dispose d’un nombre de voix équivalant à plus de la moitié de celui dont disposent tous les représentants, dispose, pour l’application de l’article 201 à l’égard d’une proposition, du nombre de voix que l’on obtient en multipliant, par le pourcentage que représente la population de la municipalité par rapport à celle de la municipalité régionale de comté, le nombre de voix exprimées par les autres représentants à l’égard de la proposition.

Dans le cas d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère urbain et rural, le représentant d’une municipalité qui, selon le premier alinéa, dispose d’un nombre de voix équivalant à plus de la moitié de celui dont disposent tous les représentants, dispose, pour l’application de l’article 210.26 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), du nombre de voix que l’on obtient en multipliant, par le pourcentage que représente la population de la municipalité par rapport à celle de la municipalité régionale de comté, le nombre de voix dont disposent les autres représentants. Dans le cas où le nombre de voix obtenu en vertu du deuxième ou du troisième alinéa, selon le cas, comporte une

partie décimale, celle-ci est supprimée et, lorsque la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 5, sa

partie entière est majorée de 1. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 5. L’article 82 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un comité nommé par le conseil d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère urbain et rural, un des membres doit être un représentant de la ville-centre au sens du paragraphe 9.1 ° de l’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), à moins que la ville- centre n’y ait renoncé au préalable. ». 6. L’article 123 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « suppléant et d’au plus trois autres membres du conseil » par les mots « adjoint et des autres membres du conseil dont le règlement indique le nombre » ;

7 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Le » par les mots «

Sous réserve du troisième alinéa, le » ; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère urbain et rural, un des membres du comité doit être un représentant de la ville- centre au sens du paragraphe 9.1 ° de l’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), à moins que la ville-centre n’y ait renoncé au préalable. ». 7. L’article 126 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « suppléant » par le mot « adjoint ». 8. L’article 129 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Les » par les mots «Sous réserve du troisième alinéa, les » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère urbain et rural dont le préfet n’est pas le maire de la ville-centre au sens du paragraphe 9.1 ° de l’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), un des deux autres délégués doit être un représentant de la ville-centre, à moins que celle-ci n’y ait renoncé au préalable. ». 9. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 569, du suivant : « 569.0.1. Toute municipalité locale peut conclure avec toute autre municipalité locale, quelle que soit la loi qui la régit, une entente par laquelle elles délèguent à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le leur l’exercice de tout ou

partie d’un domaine de leur compétence.

Toutefois, la conclusion d’une entente prévue au premier alinéa doit être précédée : 1° de la présentation d’un projet d’entente au cours d’une séance du conseil de la municipalité régionale de comté ; 2° de l’envoi, par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, d’une copie du projet d’entente à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, accompagnée d’un avis mentionnant que toute municipalité locale intéressée à conclure une entente dont le contenu est identique à celui du projet doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de ces documents, transmettre à la municipalité régionale de comté une résolution exprimant son intérêt.

8 L’entente conclue par les municipalités locales qui ont exprimé leur intérêt conformément au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa lie, sans autre formalité, la municipalité régionale de comté dans la mesure où toute dépense découlant de l’application de l’entente est assumée entièrement par ces municipalités locales. Seuls les représentants des municipalités locales qui ont effectué la délégation prévue au premier alinéa sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil de la municipalité régionale de comté quant à l’exercice des fonctions déléguées. ». 10.

L’article 678.0.2 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « nécessaires », de « et notamment des suivantes : 1° la résolution prévue au deuxième alinéa de l’article 10 doit également annoncer les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’application des articles 10.1 et 10.2 ; 2° les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’application des articles 10.1 et 10.2 doivent être prévues dans la résolution par laquelle la municipalité régionale de comté déclare sa compétence et cette résolution peut, outre ce que mentionne expressément l’article 10.3, prévoir un délai au cours duquel une municipalité locale assujettie à la compétence peut se prévaloir de l’article 10.1. » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Les modalités et conditions administratives et financières prévues dans la résolution visée au paragraphe 2 ° du premier alinéa priment, en cas d’incompatibilité, celles prévues dans le règlement adopté en vertu de l’article 10.3. ». 11.

L’article 713 de ce code, modifié par l’article 50 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « rural», des mots « ou à caractère urbain et rural » ; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot «rural », des mots « ou à caractère urbain et rural ». 12. L’article 975 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du septième alinéa, du mot « douzième » par le mot «quart » ;

9 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du septième alinéa, de « au début de chaque mois subséquent si à ce moment » par « le 1er avril, le 1er juillet et le 1 er octobre, si à chacune de ces dates ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 13. L’article 210.25 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), remplacé par l’article 150 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le numéro « 210.26 », de « ou à l’article 210.26.1, selon les cas ». 14. L’article 210.26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « Le » par «

Sous réserve de l’article 210.26.1, le » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de « le décret constituant la municipalité régionale de comté » par «ce que prévoit l’article 202 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) » ; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du quatrième alinéa, de « qu’attribue le décret aux membres du conseil» par « qui sont attribuées aux membres du conseil selon ce que prévoit l’article 202 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme » ; 4° par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : « Toutefois, au début de la séance, le conseil peut prévoir dans quelles circonstances, en cas d’égalité en tête à la suite d’un tour de scrutin, on procède à un tirage au sort plutôt qu’à un autre tour. Si les circonstances ainsi prévues se présentent, le secrétaire-trésorier établit le processus de tirage au sort, procède à ce tirage et proclame préfet le maire que le sort favorise. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 210.26, du suivant : « 210.26.1.

Dans le cas où, lors de la première séance tenue pour l’élection du préfet après que la municipalité régionale de comté a été désignée à caractère urbain et rural, le préfet n’a pu être élu conformément aux règles prévues à l’article 210.26, le titulaire du poste est déterminé conformément aux règles prévues aux alinéas suivants. Le secrétaire-trésorier procède, lors de la séance suivante, à un tirage au sort afin de déterminer si le titulaire du poste doit être le maire de la ville- centre au sens du paragraphe 9.1 ° de l’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ou s’il doit être élu parmi les maires des autres municipalités locales. Le résultat du tirage au sort vaut pour une période de deux ans.

10 Si le tirage au sort détermine que le titulaire du poste doit être le maire de la ville-centre, ce dernier est d’office le préfet, à moins qu’il ne renonce au poste sur-le-champ. Si le tirage au sort détermine que le titulaire du poste doit être élu parmi les maires des autres municipalités locales ou si le maire de la ville-centre renonce au poste de préfet, le titulaire de celui-ci est élu conformément aux règles prévues à l’article 210.26, compte tenu de l’adaptation selon laquelle le préfet est choisi parmi les maires des municipalités locales autres que la ville- centre.

À l’expiration de la période de deux ans, le successeur du titulaire du poste déterminé en vertu de l’un ou l’autre des troisième et quatrième alinéas est, soit le maire de la ville-centre, dans le cas où le préfet dont le mandat prend fin est le maire d’une municipalité locale autre que la ville-centre, soit élu parmi les maires des autres municipalités locales, dans le cas où le préfet dont le mandat prend fin est le maire de la ville-centre.

À l’expiration de la période de deux ans qui suit celle prévue au cinquième alinéa, le successeur du préfet déterminé en vertu de cet alinéa est élu conformément aux règles prévues à l’article 210.26. Toutefois, si lors de la première séance tenue pour cette élection, un préfet n’a pu être élu, les règles prévues au présent

article s’appliquent à nouveau.». 16. L’article 210.28 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « fin », des mots « , sous réserve du deuxième alinéa, » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « troisième » par le mot « quatrième » ; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Le maire de la ville-centre au sens du paragraphe 9.1 ° de l’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), lorsqu’il est d’office le préfet, ne peut ni démissionner ni être destitué en vertu du quatrième alinéa. » ; 4° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, dans le cas où le préfet qui est destitué a été élu à la suite de l’application des règles prévues à l’article 210.26.1, le nouveau préfet doit être élu, pour la

partie non écoulée de la période de deux ans, conformément aux règles prévues à l’article 210.26, compte tenu de l’adaptation selon laquelle le préfet est choisi parmi les maires des municipalités locales autres que la ville-centre. ». 17. L’article 210.29 de cette loi est modifié :

11 1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Lorsque » par les mots «

Sous réserve du deuxième alinéa, lorsque » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le poste du préfet déterminé en vertu du troisième alinéa de l’article 210.26.1 devient vacant en raison du fait que son titulaire cesse d’être le maire de la ville-centre, le maire qui lui succède devient le nouveau préfet jusqu’à l’expiration de la période de deux ans. Lorsque le poste du préfet déterminé en vertu du quatrième alinéa de l’article 210.26.1 devient vacant en raison du fait que son titulaire cesse d’être le maire d’une municipalité locale, le nouveau préfet est élu, pour la

partie non écoulée de la période de deux ans, conformément aux règles prévues à l’article 210.26, compte tenu de l’adaptation selon laquelle le préfet est choisi parmi les maires des municipalités locales autres que la ville-centre. ». 18. L’article 210.29.1 de cette loi, édicté par l’article 151 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « rural », des mots « ou à caractère urbain et rural» ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « pendant l’année civile qui précède celle» par « au plus tard le 1 er mai de l’année civile ». 19. L’intitulé du

chapitre V .1 du

titre II.1 de cette loi, édicté par l’article 152 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’addition, à la fin, des mots « OU À CARACTÈRE URBAIN ET RURAL ». 20. L’article 210.60.1 de cette loi, édicté par l’article 152 du

chapitre 25 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : « 210.60.1. Le gouvernement peut désigner à caractère rural ou à caractère urbain et rural toute municipalité régionale de comté. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 21. L’article 10 de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01) est modifié par l’insertion, dans la sixième ligne du premier alinéa et après le mot « alinéas », de « même après l’expiration du délai prévu, le cas échéant, dans la résolution visée au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 678.0.2 de ce code».

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 22. L’article 2 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du troisième alinéa, du mot « suppléant » par le mot « adjoint». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 23. Toute municipalité régionale de comté désignée à caractère urbain et rural peut, par règlement, décréter qu’une élection au poste de préfet doit être tenue en 2002 ou 2003 conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), compte tenu des adaptations suivantes : 1° pour l’application de cet article, l’année choisie est assimilée à celle où doit avoir lieu l’élection générale dans toutes les municipalités locales auxquelles s’applique le

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; 2° le règlement est assimilé à celui que prévoit l’article 210.29.1 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale si, selon que l’année choisie est 2002 ou 2003, il est en vigueur le 1 er août 2002 ou le 1 er mai 2003. La tenue d’une telle élection l’année choisie n’écarte pas l’obligation d’en tenir une en 2005. 24. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17211
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17211 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	97f930afc5c46dd889de048b3d5cb989d46c9192

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