Transportation and the Environment — 20 March 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2018-03-20

Quebec — Committees

Président (M. Cousineau) : Parfait. Merci. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des transports et de

l'environnement ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs cellulaires et appareils électroniques.

commission se réunit afin de poursuivre l'étude détaillée du

projet de loi n° 165, Loi

modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, est-ce

qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Plante (Maskinongé) sera remplacé par Mme Sauvé (Fabre); M. Iracà (Papineau), par M. Girard (Trois-Rivières); M. Cloutier

(Lac-Saint-Jean), par M. Cousineau (Bertrand); M. Gaudreault

(Jonquière), par M. Villeneuve (Berthier); et M. Martel

(Nicolet-Bécancour), par M. Charette (Deux-Montagnes).

Le Président

(M. Cousineau) : Merci. Lors de la dernière séance, au

moment d'ajourner les travaux, la commission

a terminé en adoptant l'article 150. Nous débuterons donc nos discussions

avec l'article 151. M. le ministre, la parole est à vous, lecture

de 151.

M. Fortin

(Pontiac) : Très bien. Je crois qu'on aura également un amendement

pour le 151. Je ne sais pas s'il a été distribué déjà.

Le Président

(M. Cousineau) : Vous voulez dire le 151... C'est-à-dire

section 546.6.0.2?

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, exact. Une fois qu'on sera à la

section 546.6.0.2, exact.

Le Président

(M. Cousineau) : Oui. Nous allons discuter de la première

section avant, là, le 546.6.0.1.

M. Fortin

(Pontiac) : Très bien, merci.

151. Ce code est

modifié par l'insertion, après l'article 546.6, des suivants :

«546.6.0.1. La

société peut interdire de remettre un véhicule routier en circulation

lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire :

«1° que le véhicule

est si accidenté qu'il doit être reconstruit pour circuler de nouveau;

«2° que le véhicule

est si accidenté ou dans un état tel qu'il ne peut être reconstruit;

que le véhicule a été gravement accidenté et reconstruit sans avoir été soumis

à l'expertise technique prévue au présent titre.

La société inscrit

alors l'état du véhicule dans son registre qu'elle tient en vertu de

l'article 10.

«Nul

ne peut remettre le véhicule en circulation par la suite, à moins que la preuve

ne soit faite, à la satisfaction de

la société, dans le cas d'un véhicule visé à l'un des paragraphes 1° et 3°

du premier alinéa, qu'il a été soumis à l'expertise technique et qu'un certificat de conformité

technique ainsi qu'un certificat de vérification mécanique indiquant que

le véhicule est conforme au présent code ont été obtenus.»

M. le Président, l'article 151

du projet de loi introduit les articles 546.6.0.1 et 546.6.0.2 au code. Le

nouvel

article 546.6.0.1. du code prévoit que la Société de l'assurance automobile du Québec peut interdire de remettre un véhicule routier en circulation et inscrire dans son

registre le statut du véhicule lorsqu'elle

a des motifs raisonnables de croire que le véhicule a été gravement accidenté et qu'il doit être reconstruit

pour circuler à nouveau, ou qu'il ne peut être reconstruit, ou qu'il a

été reconstruit sans avoir été soumis à l'expertise technique.

Le Président

(M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors donc,

discussion sur le 546.6.0.1. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui. Je veux juste voir s'il n'y a pas contradiction entre ce que j'entends au

niveau des commentaires puis ce qu'on lit

aussi au niveau de l'article comme tel. On dit que la société... Bien, en fait,

on dit, bon, que le véhicule est si

accidenté ou dans un état tel qu'il ne peut être reconstruit, et donc ce serait

la société qui déciderait qu'un véhicule... D'ailleurs,

ce n'est pas déjà le cas?

Le Président

(M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Si ça vous dit, M. le Président, je vais

permettre à nos experts en la matière de répondre.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, c'est M. Bergeron, je crois? On avait

déjà un consentement

pour...

Président (M. Cousineau) : Alors, j'aimerais avoir un consentement pour permettre à M. Bergeron... Merci. M.

Bergeron.

M. Bergeron (Gaétan) : Oui, M.

le Président. Non, ce n'est pas la société

qui donne les statuts. Actuellement, c'est

l'assureur ou le propriétaire d'un véhicule qui peut donner un statut

«gravement accidenté» ou «irrécupérable». Le pouvoir qu'on se donne avec 546.6.0.1, c'est justement, quand on constate qu'un véhicule aurait dû avoir un statut mais qu'il n'en a pas eu, de le mettre. Ça n'arrive pas

souvent, mais, quelques fois par année, on a des cas, des délations soit

de policiers, ou d'assureurs, ou d'anciens

propriétaires qui nous confirment que le véhicule a été reconstruit ou devrait

être reconstruit, mais qu'il n'y a pas eu de statut parce qu'il n'y avait pas

d'assureur dans le dossier, par exemple. À ce moment-là,

pour l'instant, on n'a pas le pouvoir. Donc, on veut avoir le pouvoir, quand on

est sûrs de notre coup, qu'on a des motifs raisonnables de justifier

notre décision, d'être capables de le faire.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Berthier.

Villeneuve : Donc, ça

veut dire qu'actuellement quelqu'un qui n'aurait pas... bon, qui serait en

possession d'un véhicule très abîmé, si je

peux dire ça comme ça, a toujours l'opportunité de pouvoir le reconstruire. S'il n'a pas eu le statut d'une assurance qui dit qu'il est perte totale, là, il a toujours

la possibilité de le reconstruire et de passer les tests

à la SAAQ. Et, si ces tests-là sont concluants, le véhicule peut continuer à

rouler sur les routes.

M. Bergeron (Gaétan) : Si le véhicule n'a pas de statut, il ne peut pas

se présenter en expertise technique. Ce qui fait qu'un véhicule peut se présenter en expertise, où on va lui donner

le statut «reconstruit» quand il satisfait nos exigences, c'est le fait qu'il y ait eu au départ un

statut «gravement accidenté» par un assureur. Donc, si vous avez un véhicule,

vous, pour lequel la carrosserie n'est pas

assurée, vous avez un accident avec, vous ne nous le dites pas, si personne ne

nous le dit, bien, vous pouvez évidemment

le faire réparer et le remettre sur la route. Les véhicules qu'on vise avec le

programme, c'est surtout quand il y a un changement de propriétaire.

Donc,

quand le véhicule est perte totale, et que l'assureur vous donne un chèque, et

le véhicule est vendu à l'encan, quelqu'un d'autre le répare, c'est ces véhicules-là qu'on

veut contrôler, parce que c'est là où il

y avait des fois des

réparations faites de façon peut-être non conforme, et l'acheteur se faisait

flouer en achetant un véhicule qui n'était pas sécuritaire.

Villeneuve : Je veux

juste voir si on ne vient pas, d'une certaine façon, limiter la possibilité pour un propriétaire de véhicule... Parce que, là, ce que je

comprends, puis vous me corrigerez si je me trompe, là, c'est que la Société de

l'assurance automobile du Québec aurait le pouvoir de vérifier un véhicule

accidenté et dire : Lui, là, on ne peut pas le reconstruire, c'est terminé, alors qu'actuellement ça peut se faire. Actuellement, quelqu'un qui est en possession d'un véhicule, s'il réussit à passer, après l'avoir

reconstruit, le test à la SAAQ, il peut le remettre sur la route, tandis que,

là...

M. Bergeron

(Gaétan) : Oui, tout à fait, c'est la condition.

Villeneuve : Oui.

Tandis que, là, c'est la SAAQ qui déciderait que ce véhicule-là, pour toutes

sortes de raisons, il n'est pas reconstruisible, donc on lui retire la possibilité,

un jour, de revenir sur la route.

M. Bergeron

(Gaétan) : Pas nécessairement.

M. Villeneuve :

Pas nécessairement?

M. Bergeron (Gaétan) : Si on prend le premier paragraphe, quand ont dit — le

1°, c'est-à-dire — que

le véhicule est si accidenté qu'il doit

être reconstruit, ça, dans nos termes à nous, c'est le «gravement accidenté»,

c'est celui qui est accidenté qui

peut être réparé, passer par notre processus, et auquel on peut redonner le

droit de circuler. Le deuxième paragraphe,

c'est que le véhicule est si accidenté ou dans un état tel qu'il ne peut être

reconstruit. Ça, c'est le véhicule qui, par exemple, a passé au feu, il

n'y a plus rien, il reste juste une carcasse. Ce qui arrive quand on ne met pas

de statut «irrécupérable» sur un véhicule

comme ça, c'est que ça fait un numéro de série, un NIV, disponible pour des

fraudeurs. Dans le fond, les gens peuvent voler, si vous voulez, la

plaquette, mettre ça sur un autre véhicule et légitimer un véhicule. Donc, le fait de mettre un statut «irrécupérable»

sur un véhicule qui, de toute

évidence, n'est pas reconstruisable,

ça évite la fraude, ça évite que quelqu'un

prenne le numéro de série de ce véhicule-là pour en voler un et le remettre sur

le chemin.

Villeneuve : Tout à fait

d'accord avec ça. Je veux juste voir... D'abord,

est-ce que... Parce que, là, je comprends que la SAAQ, avec l'article, va obtenir un pouvoir supplémentaire, celui de

décréter que ce véhicule-là, il est irrécupérable. Et là moi, je veux juste voir est-ce que le

propriétaire du véhicule... est-ce qu'il a un recours contre cette décision-là

de la SAAQ. Est-ce qu'on va voir ça plus loin?

M. Bergeron (Gaétan) : Tout à

fait. La

Loi sur la justice administrative s'applique toujours. Donc, nous,

si, suite à de l'information qu'on a

eue, on décrète qu'un véhicule... ou on décide de mettre le statut «gravement

accidenté» ou «irrécupérable», on écrit au propriétaire. On lui donne un

délai pour nous donner de l'information qui peut contredire l'information qu'on a eue. Et, même une fois le

statut appliqué au véhicule, on est toujours ouverts à recevoir de

l'information après. Comme je vous

dis, la

Loi sur la justice administrative s'applique, avec les délais que ça

implique, là. Donc, une décision

qu'on prend doit s'appliquer. Mais, si quelqu'un a de l'information pour nous

faire changer d'idée, pour démontrer que

notre décision aurait été prise sur une fausse information... Mais, comme je

mentionnais dès le début, des cas que ça vise, ce n'est pas plusieurs, c'est peut-être deux, trois cas par année.

Mais actuellement ça nous fait mal au coeur un petit peu quand on voit un véhicule potentiellement

dangereux, pour lequel on n'a pas le pouvoir d'interdire ou de

contrôler. Donc, c'est ce pouvoir-là qu'on veut aller se donner.

Villeneuve : Oui, mais je comprends que c'est deux, trois cas

par année actuellement, mais ça peut peut-être monter à 20 ou 30 avec le pouvoir que la SAAQ aurait. Non, mais je veux

juste essayer de baliser, voir si on... Et vous dites que la personne

peut interpeler l'administration, mais est-ce qu'outre l'administration...

Parce qu'on peut tomber sur quelqu'un de très ouvert puis on peut tomber sur

quelqu'un de très fermé par rapport à une requête déposée par un propriétaire, alors ça devient un petit peu... En

tout cas, à mon sens, ça devient un petit peu... Parce qu'il risque d'y

avoir des situations où la personne,

finalement, considérera qu'elle n'est pas entendue comme il se doit par rapport

à l'administratif. Mais, au-delà de l'administration, est-ce qu'il y a

autre chose comme procédure?

M. Bergeron

(Gaétan) : Bien, écoutez, moi, c'est ce que...

M. Villeneuve :

C'est ce que vous avez?

M. Bergeron (Gaétan) : Au départ, si la personne veut discuter avec

nous... Parce que, dans le fond, ce serait moi ou mes ingénieurs, là, qui prendraient la décision, qui monteraient

le dossier. Quand on écrit à la personne, si elle veut discuter avec

nous, qu'on lui explique, on est toujours disponibles pour expliquer,

évidemment. Si la personne a de l'information qui est susceptible de nous faire

changer d'idée, on va l'analyser. Mais, une fois qu'on a pris notre décision — on s'entend qu'on va peut-être prendre des

décisions, des fois, qui ne feront pas plaisir à quelqu'un — bien,

la personne, à ce moment-là, c'est

Loi sur la justice administrative qui

s'ap

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2018-03-20
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 180320.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9810c06746b65f913c2bacfa8a77873db0ef043b

Source file is stored in the law ingest library (html).