Bill 32 Government Bill Projet de loi 32 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 32 PROJET DE LOI 32

AN ACT CONCERNING THE LEASING OF 800 ADELE AVENUE, WINNIPEG

LOI SUR LA LOCATION DES LOCAUX SIS AU 800, AVENUE ADELE, À WINNIPEG Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill terminates the lease of 800 Adele Avenue, Winnipeg, that was entered into by the First Nation s of Southern Manitoba Child and Family Services Authori ty (now known as the Southern First Nations Network of Care). The termination is effective November 30, 20 19. Le présent projet de loi résilie la convention de l ocation concernant le 800, avenue Adele, à Winnipeg, qui a été conclue par la Régie des services à l'enfant et à l a famille des Premières nations du sud du Manitoba (maintenan t connue sous le nom « Southern First Nations Network of Care »). La résiliation prend effet le 30 novembre 2 019.

BILL 32 PROJET DE LOI 32

AN ACT CONCERNING THE LEASING OF 800 ADELE AVENUE, WINNIPEG

LOI SUR LA LOCATION DES LOCAUX SIS AU 800, AVENUE ADELE, À WINNIPEG (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Definition 1(1) In this Act, "800 Adele Avenue lease agreement" means the lease agreement respecting the premises located at 800 Adele Avenue, Winnipeg, Manitoba, dated October 8, 2008, between (a) 5185603 Manitoba Ltd., as Landlord; and (

b) the First Nations of Southern Manitoba Child and Family Services Authority, as Tenant. Définition 1(1) Pour l'application de la présente loi, « convention de location concernant le 800, avenue Adele » s'entend de la convention de location visant les locaux sis au 800, avenue Adele, à Winnipeg, au Manitoba, laquelle est datée du 8 octobre 2008 e t a été conclue par les parties suivantes : a) 5185603 Manitoba Ltd., à

titre de locateur;

b) la Régie des services à l'enfant et à la famille d es Premières nations du sud du Manitoba, à

titre de locataire. 1

References to Southern Authority 1(2) The name of the First Nations of Southern Manitoba Child and Family Services Authority, as established under The Child and Family Services Authorities Act , S.M. 2002, c. 35, was changed to the Southern First Nations Network of Care under

section 4 of The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2015 , S.M. 2015, c. 43. As a result, any reference to the First Nations of Southern Manitoba Child and Family Services Authority in the 800 Adele Avenue lease agreement is deemed to be a reference to the Southern First Nations Network of Care. Mention de la Régie du Sud 1(2) Le nom de la Régie des services à l'enfant et à la famille des Premières nations du sud du Manitoba constituée sous le régime de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille , c. 35 des L.M. 2002 , a été remplacé par « Southern First Nations Network of Care » conformément à l'article 4 de la Loi corrective de 2015 , c. 43 des L.M. 2015 . Par conséquent, toute mention de la Régie des services à l'enfant et à la famille des Premières nations du sud du Manitoba dans la convention de location concernant le 800, avenue Adele vaut mention du Southern First Nations Network of Care. Lease agreement terminated 2 Despite its terms, the 800 Adele Avenue lease agreement is hereby terminated effective November 30, 2019. Résiliation de la convention de location 2

Malgré les modalités de la convention de location concernant le 800, avenue Adele, celle-ci e st résiliée le 30 novembre 2019. No cause of action 3(1) No cause of action arises as a direct or indirect result of the enactment of this Act or any provision of it. Absence de cause d'action 3(1) Les dispositions de la présente loi ou l'édiction de celle-ci ne donnent lieu à aucune cau se d'action, que ce soit directement ou indirectement.

No remedy 3(2) No costs, compensation or damages are owing or payable to any person and no remedy, including but not limited to a remedy in contract, restitution, t ort, misfeasance, bad faith or trust or for a breach of fiduciary duty, is available to any person in connec tion with the application of this Act.

Absence de droit d'indemnisation 3(2) Nul n'a droit à une indemnité ou à des mesures de redressement — liées notamment à la rupture d'obligations en matière contractuelle, délictuelle, fiduciaire ou de restitution ou à une mauvaise exécution ou à un acte de mauvaise foi — qui auraient pour fondement l'application de la présente loi.

Proceedings barred 3(3) No action or other proceeding, including but not limited to any action or proceeding in contract , restitution, tort, misfeasance, bad faith or trust or for a breach of fiduciary duty, that is directly or indire ctly based on or related to the application of this Act may be brought or maintained against any person.

Irrecevabilité de certaines instances 3(3) Sont irrecevables les instances — liées notamment à la rupture d'obligations en matière contractuelle, délictuelle, fiduciaire ou de restitution ou à une mauvaise exécution ou à un acte de mauvaise foi — qui ont pour objet ou fondement, direct ou indirect, l'application de la présente loi. Definition of "person" 3(4) In subsection (3), "person" includes, but is not limited to, (

a) the Southern First Nations Network of Care, and its current and former directors, officers, employees and agents; and Portée de l'irrecevabilité 3(4) La règle d'irrecevabilité énoncée au paragraphe (3) s'applique aux instances introduites contre toute personne, y compris :

a) le Southern First Nations Network of Care et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, actuels ou anciens; 2

(

b) the Crown in right of Manitoba, and its current and former officers, employees and agents and any current or former member of the Executive Council.

b) la Couronne du chef du Manitoba et ses dirigeants, employés et mandataires, actuels ou anciens, ainsi que les membres et anciens membres du Conseil exécutif. Application — before and after coming into force 3(5) This Act applies regardless of whether the cause of action on which the proceeding is allegedl y based arose before or after the coming into force of this Act. Application antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur 3(5) La présente loi s'applique, que la cause d'action sur laquelle l'instance se présente comme étant fondée ait pris naissance avant ou après son entrée en vigueur.

Proceedings dismissed 3(6) Any action or other proceeding referred to in this Act commenced before the day this Act comes into force is deemed to have been dismissed, without cost s, on the day this Act comes into force. Rejet d'instances 3(6) Les instances visées par la présente loi qui sont introduites avant le jour de son entrée en vigue ur sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là.

No entitlement to compensation 3(7) Despite any other Act or law, no person is entitled to be compensated for any loss or damages, including loss of revenues, loss of goodwill, loss o f profit or loss of expected earnings or denial or reduction of compensation that would have been payable to any person, arising from the application of this Act or anything done in accordance with this Act. Inadmissibilité à l'indemnité 3(7)

Malgré toute autre loi ou règle de droit, est inadmissible à une indemnité la personne qui, à la suite de l'application de la présente loi ou des actes accomplis en conformité avec cette dernière, a subi des pertes o u des dommages, notamment une perte de recettes, de la survaleur, de profits ou de gains prévus ou encore le refus ou la réduction d'une indemnité qui aurait ét é versée à une personne. No expropriation 3(8) For greater certainty, no taking, expropriation or injurious affection occurs as a result of the application of this Act.

Absence d'expropriation 3(8) Il demeure entendu que l'application de la présente loi ne constitue nullement une expropriati on, même partielle, ou une atteinte préjudiciable. No admission, etc. 3(9) Nothing in this

section acknowledges, admits, validates or recognizes a cause of action or proceed ing referred to in this Act. Absence d'acquiescement ou d'admission de responsabilité 3(9) Le contenu du présent

article ne peut être assimilé à une admission de responsabilité ou à un acquiescement à l'égard des causes d'action ou des instances visées par la présente loi et n'a pas pour effet de les valider ou de les reconnaître. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3