Manitoba Hansard — 39 5 b035

39-5 b035

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 35 Government Bill Projet de loi 35 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CELL PHONE CONTRACTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act to provide protection for consumers who enter into cell phone contracts. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur afin que soient protégés les consommateurs qui concluent des contrats de téléphonie cellulaire . Under this Bill, all important information about th e contract must be clearly set out at the beginning o f the contract.

This includes: h the length of the contract's term; h the minimum monthly cost under the contract; h a description of the services included in the minimum monthly cost; h details and rates for additional use charges, such as additional minutes; h details about optional services; h details, including costs, of any one-time fees, such as system activation fees; and h how the consumer may cancel the contract and, if there is a cancellation fee, how it will be calculated.

Selon ses dispositions, tous les renseignements importants concernant le contrat doivent figurer bien en vue a u début de celui-ci, y compris : h sa durée; h le coût mensuel minimal; h la nature des services inclus dans le coût mensuel minimal; h les précisions et les tarifs relatifs aux frais d'utilisation supplémentaires, notamment pour les minutes supplémentaires; h les précisions concernant les services optionnels; h les précisions, y compris le montant, concernant les frais que le consommateur doit verser une seule fois, notamment les frais de mise en service; h une mention indiquant la façon dont le consommateur peut résilier le contrat et, si des frais de résiliation doivent être payés, une mention indiquant leur mode de calcul.

A consumer will have the right to cancel a contract at any time. The cancellation fee that may be charged will be limited. Il prévoit également que le consommateur aura le dr oit de résilier le contrat à tout moment et les frais de r ésiliation exigibles seront limités. A cell phone service provider will be restricted in its ability to make unilateral amendments to a cell pho ne contract. Par ailleurs, le fournisseur de services de télépho nie cellulaire ne pourra modifier unilatéralement le co ntrat qu'à certaines conditions.

A consumer will not be required to pay for services he or she cannot receive because a cell phone provided under the contract is being repaired while still under warranty, unless the consumer caused the damage. De plus, le consommateur ne sera tenu de payer les services non reçus en raison de la réparation d'un téléphone cellulaire pendant la période de garantie s'y appliquant que si les dommages en question lui sont attribuables.

Before a consumer is offered an additional or exten ded warranty on any cell phone provided under the contr act, the consumer must be given detailed information about any manufacturer's warranty that automatically covers t he cell phone. Avant d'offrir de vendre au consommateur une garant ie supplémentaire ou prolongée relativement à un télép hone cellulaire, le fournisseur de services de téléphoni e cellulaire devra lui donner des précisions au sujet de toute garantie du fabricant qui vise automatiquement ce téléphone.

This Bill applies to cell phone contracts made or r enewed on or after the day that the Bill comes into force. Le projet de loi s'applique aux contrats de télépho nie cellulaire conclus ou renouvelés à compter de son e ntrée en vigueur.

BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CELL PHONE CONTRACTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2 The following is added after

Part XXI: 2 Il est ajouté, après la

partie XXI, ce qui suit :

PART XXII

PARTIE XXII CONTRACTS FOR CELL PHONE SERVICES CONTRATS DE SERVICES DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE

INTERPRETATION AND APPLICATION DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Definitions 180 The following

definitions apply in this Part. "cancellation fee" means a cancellation fee referred to in clause 197(b). (« frais de résiliation ») Définitions 180 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « client » Personne qui conclut avec un fournisseur un contrat de services de téléphonie cellulaire. ("customer") 1

"cell phone services" means, subject to the regulations, wireless communication services or functions that are accessed from a cell phone, including, without limitation, receiving or transmitting telephone calls, electronic data, e-mail or text messages. (« services de téléphonie cellulaire ») "contract" , except where the context otherwise requires, means a contract to which this Part applies. (« contrat ») "customer" means a person who enters into a contract with a supplier for cell phone services. (« client ») "indeterminate contract" means a contract without a fixed term. (« contrat à durée indéterminée ») "supplier" means a person who enters into a contract with a customer to provide cell phone services to the customer. (« fournisseur ») « contrat »

Sauf indication contraire du contexte, contrat que vise la présente partie. ("contract") « contrat à durée indéterminée » Contrat dont la durée n'est pas déterminée. ("indeterminate contract") « fournisseur » Personne qui conclut avec un client un contrat afin de lui fournir des services de téléphonie cellulaire. ("supplier") « frais de résiliation » Frais visés à l'alinéa 197b). ("cancellation fee") « services de téléphonie cellulaire »

Sous réserve des règlements, services ou fonctions de communication sans fil auxquels un téléphone cellulaire donne accès. La présente définition vise notamment la réception ou la transmission d'appels téléphoniques, de données électroniques, de courriels ou de messages textes. ("cell phone services") Application of this

Part 181(1) Subject to the regulations, this Part applies to every contract for cell phone services entered into on or after the day that this

section came into force between a supplier and a customer primarily for personal, family or household purposes. Application de la présente

partie 181(1)

Sous réserve des règlements, la présente

partie s'applique à tout contrat de services de téléphonie cellulaire conclu à compter de l'entrée en vigueur d u présent

article entre un fournisseur et un client principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Application to existing contracts that are extended or renewed 181(2) Subject to the regulations, this Part applies to a contract for cell phone services entered into before the day that this

section came into force between a supplier and a customer primarily for personal, fam ily or household purposes, but only if the contract is extended or renewed on or after the day that this

section came into force. Application aux contrats prolongés ou renouvelés 181(2)

Sous réserve des règlements, la présente

partie ne s'applique aux contrats de services de téléphonie cellulaire conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent

article entre un fournisseur et u n client principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques que s'ils sont prolongés ou renouvelé s à compter de cette date. Exception — prepaid cell phone services 181(3) Despite subsections (1) and (2), this Part does not apply to a contract for prepaid cell phone services. Exception — services de téléphonie cellulaire prépayés 181(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la présente

partie ne s'applique pas aux contrats de services de téléphonie cellulaire prépayés.

Interpretation — amendment of a contract 182 For greater certainty, and for all purposes under this Part, the amendment of a term or provision of a contract (

a) does not constitute consent by either party to the contract to any other amendment of the contract; Modification des contrats 182 Pour l'application de la présente partie, la modification d'une clause d'un contrat :

a) ne signifie pas que l'une ou l'autre des parties au contrat consent à ce qu'une autre modification y soit apportée; 2

(

b) does not terminate the amended contract; and (

c) does not create a new contract.

b) n'a pas pour effet d'entraîner la résiliation du contrat modifié;

c) n'a pas pour effet de créer un nouveau contrat. CONTRACT REQUIREMENTS EXIGENCES S'APPLIQUANT AU CONT RAT Contract must be in writing 183(1) A contract must be in writing. Obligation de constater le contrat par écrit 183(1) Tout contrat doit être constaté par écrit. Copy of contract to be given to customer before contract is made 183(2) A supplier must, before a contract is made and at no additional cost to a prospective customer, (

a) give copies of all documents that comprise the contract to the prospective customer; and (

b) give the prospective customer reasonable time to review the documents and ask questions before requesting that the customer sign the contract. Remise d'une copie du contrat avant sa conclusion 183(2) Avant la conclusion du contrat, le fournisseur remet gratuitement des copies de tous l es documents constituant le contrat au client éventuel. De plus, il lui accorde un délai raisonnable pour qu'il puisse examiner les documents et poser des questions avant de lui demander de signer le contrat.

Copy of contract to be given to customer after contract is made 183(3) A supplier must give to each customer, at no additional cost to the customer, copies of all documents that comprise the contract immediately after the contract is made. Remise d'une copie du contrat après sa conclusion 183(3) Le fournisseur remet gratuitement au client des copies de tous les documents constituant le con trat immédiatement après sa conclusion. Exception — contracts not made in person 183(4) The requirements of subsections (1) to (3) do not apply to a contract that is not made in pers on.

Exception — contrats non conclus en personne 183(4) Les exigences énoncées aux paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent pas aux contrats qui ne sont pas conclus en personne. Definition of "minimum monthly cost" 184(1) In this

section and in sections 185 and 186, "minimum monthly cost" means the minimum amount that a customer will become liable to pay under the contract — including all fees, charges, penalties, interest and other amounts or consideration, but no t including any municipal, provincial or federal government taxes, fees or levies — in a one-month period regardless of the customer's usage of the ce ll phone services available under the contract. Définition de « coût mensuel minimal » 184(1) Pour l'application du présent

article et des articles 185 et 186, « coût mensuel minimal » s'entend du montant minimal que le client devra payer en vertu du contrat — y compris tous les droits, frais, péna lités, intérêts et autres sommes ou contreparties, à l'exclusion des taxes, des droits ou des prélèvements municipaux , provinciaux ou fédéraux — au cours d'une période d'un mois peu importe l'utilisation qu'il fait des services de téléphonie cellulaire offerts au

titre du contra t. Minimum monthly cost to be expressed on a monthly basis 184(2) The minimum monthly cost is to be expressed on a monthly basis, even if the costs unde r the contract are calculated on a basis other than a monthly basis, or the billing period is not a month ly period. Base mensuelle 184(2) Le coût mensuel minimal est exprimé sur une base mensuelle, même lorsque les frais prévus par le contrat sont calculés sur une autre base ou que la période de facturation n'est pas mensuelle. 3

Information to be set out clearly and prominently at the beginning of the contract 185(1) A supplier must ensure that the following information is set out prominently and in a clear a nd understandable manner, satisfactory to the director, on the beginning page or pages of a contract: (

a) the supplier's business name, business and mailing addresses, telephone number, fax number, e-mail address and, if the supplier has a website, its website address; (

b) the customer's name and address; (

c) the date the contract was made, and where it was made; (

d) the term of the contract expressed in days, weeks, months or years, and its expiry date; (

e) the minimum monthly cost of the contract; (

f) an itemized list of all costs included in the minimum monthly cost; (

g) a description of the cell phone services provided for in the minimum monthly cost ("the base services") including, where applicable, (

i) a statement of the maximum usage of any of the base services before the customer will become liable for costs not included in the minimum monthly cost ("additional use charges"), (ii) a description of any restrictions on the base services — including, without limitation, restrictions relating to time of day, day of week or geography — that will result in the customer becoming liable for costs not included in the minimum monthly cost, and (iii) the manner in which the customer can obtain further details on the base services and their costs and restrictions; (

h) rates for any additional use charges referred to in subclause (g)(i) — which may include, without limitation, rates for additional minutes or additional data usage — and information on how the customer can obtain further details on these rates; Renseignements devant figurer clairement et bien en vue au début du contrat 185(1) Le fournisseur fait en sorte que les renseignements énoncés ci-après figurent bien en vue et soient donnés d'une façon claire, intelligible et j ugée satisfaisante par le directeur sur la ou les premiè res pages du contrat :

a) la dénomination sociale du fournisseur, l'adresse de son établissement, son adresse postale, ses numéros de téléphone et de télécopieur, son adresse électronique et, s'il a un site Web, l'adresse de celui-ci;

b) le nom et l'adresse du client;

c) la date et le lieu du contrat;

d) la durée du contrat exprimée en jours, semaines, mois ou années et sa date d'expiration;

e) le coût mensuel minimal du contrat;

f) la liste détaillée de tous les frais inclus dans le coût mensuel minimal;

g) la nature des services de téléphonie cellulaire inclus dans le coût mensuel minimal (les « services de base »), y compris, le cas échéant : (

i) une mention de l'utilisation maximale de chacun des services de base que peut faire le client avant d'être tenu de payer des frais non inclus dans le coût mensuel minimal (les « frais d'utilisation supplémentaires »), (ii) les restrictions concernant les services de base, notamment celles ayant trait aux heures du jour, aux jours de la semaine ou à la région géographique, qui entraîneront des frais non inclus dans le coût mensuel minimal, (iii) une indication de la façon dont le client peut obtenir d'autres détails sur les services de base ainsi que sur les frais et les restrictions s'y rapportant;

h) les tarifs s'appliquant aux frais d'utilisation supplémentaires visés au sous-alinéa g)(i) — notamment pour les minutes supplémentaires ou pour l'utilisation de données supplémentaires — et des renseignements concernant la façon dont le client peut obtenir d'autres détails sur ces tarifs ; 4

(

i) a description of any cell phone services available under the contract that the customer may opt to use, but that are not included in the calculation of the minimum monthly cost ("optional services") including, without limitation, (

i) an explanation as to how the cost of each optional service will be calculated, (ii) a description of any restrictions on the optional services that will result in an increase in cost to the customer for the use of these services, and (iii) the manner in which the customer can obtain further details on the optional services and their costs and restrictions; (

j) a description — including, without limitation, the amount or how the amount is calculated — of any one-time or irregularly occurring fees, charges, penalties, interest or other amounts or consideration payable by the customer under the contract, including, without limitation, system activation fees; (

k) a description of any temporarily reduced or waived charges for cell phone services, including, without limitation, a reduced rate or waiver of all charges for one or more cell phone services for an initial period; (

l) a description of any cell phone provided by the supplier to the customer for free or by sale to the customer — whether or not at a reduced cost — along with a statement as to (

i) whether the cell phone is new or reconditioned, and (ii) whether the cell phone is locked; (

m) a description, consistent with sections 196 to 199 and the regulations, of (

i) how the customer may cancel the contract, and (ii) how any cancellation fee will be calculated;

i) la nature des services de téléphonie cellulaire qu i sont offerts au

titre du contrat et que le client p eut choisir d'utiliser, mais qui ne sont pas inclus dans le calcul du coût mensuel minimal (les « services optionnels »), y compris : (

i) une explication quant à la façon dont le coût de chaque service optionnel sera calculé, (ii) les restrictions concernant les services optionnels qui entraîneront une augmentation des coûts si le client les utilise, (iii) une indication de la façon dont le client peut obtenir d'autres détails sur les services optionnels ainsi que sur les frais et les restrictions s'y rapportant;

j) la nature — y compris le montant ou son mode calcul — des droits, des frais, des pénalités, des intérêts ou des autres sommes ou contreparties que le client doit verser une seule fois ou de façon irrégulière en vertu du contrat, notamment les frais de mise en service;

k) la nature des frais ou des tarifs réduits ou abol is temporairement à l'égard des services de téléphonie cellulaire, notamment pendant une période initiale;

l) les caractéristiques de tout téléphone cellulaire que le fournisseur remet au client gratuitement ou non ainsi qu'une mention indiquant si le téléphone cellulaire : (

i) est neuf ou remis à neuf, (ii) est verrouillé;

m) une mention, compatible avec les articles 196 à 199 et les règlements, indiquant : (

i) la façon dont le client peut résilier le contrat, (ii) le mode de calcul des frais de résiliation; 5

(

n) if a cell phone was provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost, a statement of the amount that will be used in calculating the cancellation fee, which must not exceed (

i) in the case of a free phone, the value of the phone, and (ii) in the case of a phone sold at a reduced cost, the value of the phone less the amount that the customer paid for it; (

o) a description of any manufacturer's warranty or other warranty that automatically applies, at no additional cost, to a cell phone provided for free or by sale — whether or not at a reduced cost — to the customer, including (

i) what is covered under the manufacturer's warranty or other warranty or, if applicable, under each warranty, (ii) the duration of the manufacturer's warranty or other warranty or, if applicable, the duration of each warranty, and (iii) how the customer can make a claim under the manufacturer's warranty or other warranty or, if applicable, under each warranty; (

p) the manner in which the customer can contact the supplier for customer service; (

q) any other information as may be required by the regulations.

n) si un téléphone cellulaire a été remis par le fournisseur au client gratuitement ou non, une mention du montant qui sera utilisé aux fins du calcul des frais de résiliation, lequel ne peut excéder : (

i) dans le cas d'un téléphone gratuit, sa valeur, (ii) dans le cas d'un téléphone obtenu à un coût réduit, sa valeur moins le montant que le client a payé;

o) la nature de toute garantie du fabricant ou autre qui s'applique automatiquement, sans frais supplémentaires, à un téléphone cellulaire remis gratuitement ou non au client, y compris une mention : (

i) des éléments que la ou les garanties couvrent, (ii) de la durée de la ou des garanties, (iii) de la façon dont le client peut s'en prévaloir;

p) une mention de la façon dont le client peut communiquer avec le service à la clientèle du fournisseur;

q) les autres renseignements qu'exigent les règlements. Minimum monthly cost, etc., must not reflect temporarily reduced amounts 185(2) The minimum monthly cost, and any rates or costs stated in the contract under clauses (1)(

h) a nd (i), must not reflect any temporarily reduced or waived rates or costs, including, without limitation, a reduced rate or a waiver of all costs for one or more cell phone services for an initial period. Montants réduits temporairement 185(2) Le coût mensuel minimal et les tarifs ou les frais indiqués dans le contrat conformément aux alinéas (1)

h) et

i) ne peuvent refléter des tarifs o u des frais réduits ou abolis temporairement, notamment pendant une période initiale. 6

ADVERTISING IN RELATION TO CONTRACTS PUBLICITÉ RELATIVE AUX CONTRATS Advertised price must include the minimum monthly cost 186(1) The price advertised by a supplier for cell phone services under a contract must include the minimum monthly cost under the contract. Prix annoncé 186(1) Le prix annoncé par le fournisseur à l'égard de services de téléphonie cellulaire offerts au titr e du contrat inclut le coût mensuel minimal. Advertisement must emphasize the minimum monthly cost 186(2) An advertisement by a supplier must (

a) prominently disclose the minimum monthly cost; and (

b) place more emphasis on the minimum monthly cost than on the amounts that make up the minimum monthly cost. Accent mis sur le coût mensuel minimal 186(2) Toute publicité diffusée par le fournisseur :

a) fait état du coût mensuel minimal, la mention à cet effet étant indiquée clairement;

b) met davantage l'accent sur le coût mensuel minimal que sur les sommes dont il est composé. ADDITIONAL OR EXTENDED WARRANTIES — INFORMATION TO BE PROVIDED IN ADVANCE GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES OU PROLONGÉES — RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER D'AVANCE Information supplier must provide before offering additional or extended warranty 187 Before offering to sell a customer an additional warranty or an extended warranty on a ce ll phone, the supplier must (

a) inform the customer orally of the existence of any manufacturer's warranty or other warranty that automatically applies, at no additional cost, to th e cell phone, and explain (

i) what is covered under the manufacturer's warranty or other warranty or, if applicable, under each warranty, (ii) the duration of the manufacturer's warranty or other warranty or, if applicable, the duration of each warranty, and (iii) how the customer can make a claim under the manufacturer's warranty or other warranty or, if applicable, under each warranty; and (

b) at the customer's request, explain to the customer how to obtain details of the manufacturer's warranty or other warranty or, if applicable, details of eac h warranty. Renseignements à communiquer d'avance — garantie supplémentaire ou prolongée 187 Avant d'offrir de vendre à un client une garantie supplémentaire ou prolongée relativement à un téléphone cellulaire, le fournisseur :

a) l'informe oralement de l'existence de toute garantie du fabricant ou autre qui s'y applique automatiquement, sans frais supplémentaires, et lui explique : (

i) les éléments que la ou les garanties couvrent, (ii) la durée de la ou des garanties, (iii) la façon dont le client peut s'en prévaloir;

b) lui explique, s'il le lui demande, la façon d'obtenir des détails sur la ou les garanties. 7

UNILATERAL AMENDMENT OF A CONTRACT MODIFICATION UNILATÉRALE DU CONTRAT

Definitions 188 The following

definitions apply in this

section and in sections 189 to 194. "material term or provision" , in relation to a contract, means, subject to the regulations, a term or provision that is required to be set out in the contract under clauses 185(1)(

d) to (k). (« clause importante ») "non-material term or provision" , in relation to a contract, means a term or provision that is not a material term or provision. (« clause non importante ») Définitions 188 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et aux articles 189 à 194. « clause importante »

Sous réserve des règlements, clause qui doit figurer sur un contrat conformément aux alinéas 185(1)

d) à k). ("material term or provision") « clause non importante » Clause d'un contrat qui n'est pas importante. ("non-material term or provision") Supplier cannot unilaterally amend a material term or provision of a contract 189 A term or provision of a contract that authorizes a supplier to unilaterally amend a materi al term or provision of the contract (

a) is prohibited; and (

b) any term or provision of a contract that purports to give the supplier authority to do so is void and o f no effect. Modification unilatérale d'une clause importante 189 Est interdite toute clause d'un contrat qui autorise le fournisseur à modifier unilatéralement une clause importante. Est nulle et sans effet toute clause du contrat censée lui donner le pouvoir de le faire. Limits on unilateral amendment of a non-material term or provision 190(1) Unless it complies with the requirements of subsection (2), a term or provision of a contract th at authorizes a supplier to unilaterally amend a non-material term or provision of the contract (

a) is prohibited; and (

b) any term or provision of a contract that purports to give the supplier authority to do so is void and o f no effect. Modification unilatérale d'une clause non importante 190(1) À moins qu'elle ne soit conforme aux exigences du paragraphe (2) :

a) la clause d'un contrat qui autorise le fournisseu r à modifier unilatéralement une clause non importante est interdite;

b) la clause d'un contrat censée donner au fournisseur le pouvoir de modifier unilatéralement une clause non importante est nulle et sans effet. 8

Requirements — unilateral amendment of a non-material term or provision 190(2) A term or provision of a contract that authorizes a supplier to unilaterally amend a non-material term or provision of the contract must provide that the supplier send to the customer, at least 30 days before the amendment comes into force, a written notice in a form satisfactory to the direct or, setting out (

a) the new term or provision, or the amended term or provision as it reads at present and how it will read as amended; (

b) the date the amendment will come into force; and (

c) that the customer may accept the amendment by taking no action in response to the notice. Exigences s'appliquant à la modification unilatérale d'une clause non importante 190(2) La clause d'un contrat qui autorise le fournisseur à modifier unilatéralement une clause n on importante doit prévoir que le fournisseur est tenu, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, d'envoyer au client au moyen d'une formule que le directeur juge satisfaisante un avis écrit :

a) contenant la nouvelle clause ou la clause actuelle ainsi que la version modifiée;

b) indiquant la date d'entrée en vigueur de la modification;

c) indiquant que le client peut accepter la modification en ne donnant pas suite à l'avis. Amendment is not negative option marketing 190(3) The unilateral amendment of a contract under this

section does not constitute negative opti on marketing as that term is defined in subsection 174(1) . Commercialisation par abonnement par défaut 190(3) Le modification unilatérale d'un contrat conformément au présent

article ne constitue pas un e opération de commercialisation par abonnement par défaut au sens que le paragraphe 174(1) attribue à l'expression « commercialisation par abonnement par défaut ». Customer may cancel contract without penalty if material term or provision unilaterally amended 191(1) If a supplier unilaterally amends a material term or provision of a contract, or purports to do s o, (

a) the amendment, or purported amendment, is void and of no effect; (

b) the customer may cancel the contract; and (

c) the supplier must not charge the customer a cancellation fee or any other charge, fee, penalty, interest or other amount or consideration — other than the cost of any unpaid cell phone services that have been provided to the customer calculated at the rate provided in the contract — as a result of the customer cancelling the contract. Résiliation sans pénalité en cas de modification unilatérale apportée à une clause importante 191(1) Si le fournisseur modifie unilatéralement une clause importante du contrat, ou vise à le faire :

a) la modification ou prétendue modification est nulle et sans effet;

b) le client peut résilier le contrat;

c) le fournisseur ne peut exiger que le client verse des frais de résiliation ni d'autres frais, droits, pénalités, intérêts, sommes ou contreparties — si ce n'est le coût des services de téléphonie cellulaire impayés qui lui ont été fournis, calculé selon le tarif prévu au contrat — en raison de la résiliation du contrat. Customer may cancel contract without penalty — unilateral amendment of a non-material term or provision 191(2) If a supplier unilaterally amends a non-material term or provision of a contract, or purports to do so, and (

a) the contract does not contain a term or provision that meets the requirements of subsection 190(2); or Résiliation sans pénalité en cas de modification unilatérale apportée à une clause non importante 191(2) Les alinéas (1)

a) à

c) s'appliquent si le fournisseur modifie unilatéralement une clause non importante du contrat, ou vise à le faire, et si :

a) le contrat ne contient pas une clause qui respect e les exigences du paragraphe 190(2); 9

(

b) the notice requirements set out in clauses 190(2)(

a) to (

c) have not been met in respect of the amendment or purported amendment; clauses (1)(

a) to (

c) apply.

b) les exigences énoncées aux alinéas 190(2)

a) à

c) ne sont pas remplies en ce qui concerne la modification ou prétendue modification. Exception — amendments required by law 192 Sections 189 to 191 do not apply to amendments that are required by any federal, provincial or municipal law or by an order of a court, board o r tribunal. Exception — modifications exigées par les règles de droit 192 Les articles 189 à 191 ne s'appliquent pas aux modifications qui sont exigées par les règles d e droit fédérales, provinciales ou municipales ou par une ordonnance rendue par un tribunal judiciaire ou administratif, un conseil ou une régie.

Exception — indeterminate contracts 193(1) Sections 189 to 191 do not apply to amendments made to an indeterminate contract. Exception — modifications visant des contrats à durée indéterminée 193(1) Les articles 189 à 191 ne s'appliquent pas aux modifications qui visent des contrats à durée indéterminée. Requirements for indeterminate contracts 193(2) Despite subsection (1), (

a) the requirements of subsection 190(2) apply, with the necessary modifications, to the unilateral amendment of an indeterminate contract; and (b) clauses 191(1)(

a) to (

c) apply to the unilateral amendment, or purported unilateral amendment, of an indeterminate contract that does not meet the notice requirements set out in clauses 190(2)(

a) to (c). Exigences s'appliquant aux contrats à durée indéterminée 193(2) Par dérogation au paragraphe (1) :

a) les exigences du paragraphe 190(2) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification unilatérale d'un contrat à durée indéterminée;

b) les alinéas 191(1)

a) à

c) s'appliquent à la modification unilatérale, ou prétendue modification unilatérale, d'un contrat à durée indéterminée qui ne respecte pas les exigences des alinéas 190(2)

a) à

c) en matière d'avis. Subsection applies to both material and non-material amendments of an indeterminate contract 193(3) For greater certainty, subsection (2) applies to any unilateral amendment of an indeterminate contract, without regard to whether the amendment is of a material term or provision or of a non-material term or provision. Application aux modifications apportées aux clauses importantes et non importantes des contrats à durée indéterminée 193(3) Le paragraphe (2) s'applique à toute modification unilatérale apportée à un contrat à du rée indéterminée, qu'elle concerne une clause importante ou non.

Exception — contract authorizes unilateral amendment that benefits customer, etc. 194(1) Sections 189 and 190 do not apply to a term or provision of a contract that authorizes a supplie r to unilaterally amend (

a) a material term or provision of the contract where the amendment will benefit the customer and will not increase the customer's obligations under the contract; or Exception — contrant autorisant une modification unilatérale profitant au client 194(1) Les articles 189 et 190 ne s'appliquent pas aux clauses d'un contrat qui autorisent le fournisseur à modifier unilatéralement :

a) une clause importante du contrat, si la modification profitera au client et n'alourdira pas ses obligations contractuelles; 10

(

b) a non-material term or provision of the contract where the amendment will not increase the customer's obligations or decrease the supplier's obligations under the contract.

b) une clause non importante du contrat, si la modification n'alourdira pas les obligations contractuelles du client et n'allégera pas celles d u fournisseur. Exception — unilateral amendment that benefits customer, etc. 194(2)

Section 191 and subsections 193(2) and (3) do not apply to (

a) a unilateral amendment of a material term or provision of a contract where the amendment benefits the customer and does not increase the customer's obligations under the contract; or (

b) a unilateral amendment of a non-material term or provision of the contract where the amendment does not increase the customer's obligations or decrease the supplier's obligations under the contract. Exception — modification unilatérale profitant au client 194(2)

L'article 191 et les paragraphes 193(2) et (3) ne s'appliquent pas à une modification unilatérale concernant :

a) une clause importante du contrat, si la modification profite au client et n'alourdit pas se s obligations contractuelles;

b) une clause non importante du contrat, si la modification n'alourdit pas les obligations contractuelles du client et n'allège pas celles du fournisseur. Notice to customer of amendment 194(3) Within 30 days after making a unilateral amendment described in subsection (2), the supplier must give notice of the amendment to the customer.

Avis de la modification remis au client 194(3) Dans les 30 jours suivant la modification unilatérale visée au paragraphe (2), le fournisseur en avise le client. Acceptance of amendment is not consent to other changes 195 For greater certainty, if a customer accepts an amendment under clause 190(2)(c), that acceptanc e does not constitute consent by the customer (

a) to any other amendment of the contract; (

b) to renew or extend the contract; or (

c) to enter into a new contract. Effet de l'acceptation de la modification 195 L'acceptation d'une modification par le client conformément à l'alinéa 190(2)

c) ne signifie p as qu'il consent :

a) à une autre modification au contrat;

b) au renouvellement ou à la prolongation du contrat;

c) à la conclusion d'un nouveau contrat. CANCELLATION OF CONTRACT BY CUSTOMER RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT Customer may cancel contract at any time 196(1) A customer may, at any time, cancel a contract by giving notice to that effect to the supplier. The cancellation takes effect on the day that the noti ce is given, or on a later date that may be specified i n the notice. Possibilité pour le client de résilier le contrat à tout moment 196(1) Le client peut, à tout moment, résilier le contrat en remettant un avis en ce sens au fournisse ur.

La résiliation prend effet à la date de remise de l'avis ou à la date ultérieure que celui-ci indique. Cancellation rights in addition to other rights 196(2) The cancellation rights under this

section are in addition to, and do not affect, any other ri ght or remedy that the customer has under the contract or at law. Caractère supplétif du présent

article 196(2) Les droits de résiliation que prévoit le présent

article s'ajoutent à tous les autres droits ou recours dont le client bénéficie au

titre du contrat ou en droit et ne leur portent nullement atteinte. 11

Limits on charges when customer cancels contract 197 Upon the cancellation of a contract under subsection 196(1), the supplier must not charge the customer any fee, charge, penalty, interest or othe r amount or consideration, other than (

a) the cost of any unpaid cell phone services that have been provided to the customer calculated at the rate provided in the contract; and (

b) any cancellation fee that may be authorized under

section 198 or 199 or by a regulation made under clause 211(1)(i). Restrictions s'appliquant aux frais de résiliation pouvant être exigés 197 Lorsque le contrat est résilié en vertu du paragraphe 196(1), le fournisseur ne peut exiger du client que :

a) le coût des services de téléphonie cellulaire qui lui ont été fournis mais qu'il n'a pas payés, leque l coût est calculé selon le tarif prévu au contrat;

b) les frais de résiliation autorisés par l'article 198 ou 199 ou par un règlement pris en vertu de l'alinéa 211(1)i). Cancellation fees for contracts with a fixed term 198(1) Subject to the regulations, this

section applies to the cancellation of a contract with a fi xed term. Frais de résiliation d'un contrat à durée déterminée 198(1)

Sous réserve des règlements, le présent

article s'applique à la résiliation d'un contrat à durée déterminée. Fixed term contract — cell phone provided 198(2) If (

a) a cell phone was provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost; and (

b) an amount was stated in the contract under clause 185(1)(

n) for the purpose of calculating the cancellation fee; the supplier may charge a cancellation fee of not greater than the amount stated in the contract under clause 185(1)(n), prorated by the length of time remaining in the contract's term. Contrat à durée déterminée — téléphone cellulaire remis 198(2) Si un téléphone cellulaire a été remis au client gratuitement ou à un coût réduit et si le co ntrat mentionne un montant conformément à l'alinéa 185(1)

n) aux fins du calcul des frais de résiliation, le fournisseur peut exiger de tels frais pour autant qu'ils n'excèdent pas ce montant, établi proportionnellement en fonction de la durée non écoulée du contrat. Fixed term contract — no cell phone provided 198(3) If a cell phone was not provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost, or if subsection (2) does not apply for any o ther reason, the supplier may charge a cancellation fee not to exceed the lesser of (a) $50; and (

b) the amount determined by the following formula: Amount = 10% × M × N In this formula, M is the minimum monthly cost, as defined in subsection 184(1); N is the length of the remaining term of the contract, expressed in months. Contrat à durée déterminée — aucun téléphone cellulaire remis 198(3) Si aucun téléphone cellulaire n'a été remis au client gratuitement ou à un coût réduit ou si le paragraphe (2) ne s'applique pas pour toute autre raison, le fournisseur peut exiger des frais de résiliation n'excédant pas le moins élevé des montants suivants : a) 50 $;

b) un montant déterminé à l'aide de la formule suivante : Montant = 10 % × M × N Dans la présente formule : M représente le coût mensuel minimal, au sens de du paragraphe 184(1); N représente le durée non écoulée du contrat, exprimée en mois. 12

Cancellation fees for indeterminate contracts 199(1) Subject to the regulations, this

section applies to the cancellation of an indeterminate contract. Frais de résiliation d'un contrat à durée indéterminée 199(1)

Sous réserve des règlements, le présent

article s'applique à la résiliation d'un contrat à durée indéterminée. Indeterminate contract — cell phone provided 199(2) If (

a) a cell phone was provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost; and (

b) an amount was stated in the contract under clause 185(1)(

n) for the purpose of calculating the cancellation fee; the supplier may charge a cancellation fee of not greater than the amount stated in the contract under clause 185(1)(n), less the amount calculated in accordance with the regulations. Contrat à durée indéterminée — téléphone cellulaire remis 199(2) Si un téléphone cellulaire a été remis au client gratuitement ou à un coût réduit et si le co ntrat mentionne un montant conformément à l'alinéa 185(1)

n) aux fins du calcul des frais de résiliation, le fournisseur peut exiger de tels frais pour autant qu'ils n'excèdent pas ce montant, minoré du montant calculé en conformité avec les règlements. Indeterminate contract — no cell phone provided 199(3) For greater certainty, if a cell phone was not provided by the supplier to the customer for free or by sale at a reduced cost, or if subsection (2) does n ot apply for any other reason, the supplier must not charge a cancellation fee.

Contrat à durée indéterminée — aucun téléphone cellulaire remis 199(3) Il demeure entendu que si aucun téléphone cellulaire n'a été remis au client gratuitement ou à un coût réduit ou si le paragraphe (2) ne s'applique p as pour toute autre raison, le fournisseur ne peut exi ger aucuns frais de résiliation. CONTRACT EXPIRY AND EXTENSION EXPIRATION ET PROLONGATION DU CONTRAT Customer to be notified contract expiry date is near 200(1) The supplier must, between 60 and 90 days before the expiry date of a contract, give a written notice to the customer, in a form satisfactory to t he director, setting out (

a) the date that the contract is set to expire, and that this notice is written notice that the contract wil l terminate on that date; or (

b) the date that the contract is set to expire, but that it will be automatically extended, on a monthly basis — on the same terms as at present — until either the customer or the supplier gives notice to the other that the contract is not to be further extended. Avis informant le client de l'approche de la date d'expiration 200(1) Entre le 90 e et le 60 e jour précédant la date d'expiration du contrat, le fournisseur remet au cl ient, au moyen d'une formule que le directeur juge satisfaisante, un avis écrit l'informant :

a) de cette date et de la résiliation du contrat à l a même date;

b) de cette date et de la prolongation automatique du contrat de mois en mois — aux mêmes conditions — jusqu'à ce qu'une des parties avise l'autre que le contrat ne doit pas être prolongé de nouveau. 13

Exceptions 200(2) Subsection (1) does not apply to (

a) a contract with a term of less than 60 days; or (

b) an indeterminate contract. Exceptions 200(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) aux contrats d'une durée de moins de 60 jours;

b) aux contrats à durée indéterminée. Automatic monthly extensions 201(1) On the expiry date of a contract, (

a) if a notice has been given to the customer under clause 200(1)(b); and (

b) if neither the supplier nor the customer has given notice to the other that the contract is not to be extended; the contract is automatically extended — on the sam e terms — for an additional one-month term. In such a case, the supplier must continue to automatically extend the contract, for additional one-month terms, until either the supplier or the customer gives notice to the oth er that the contract is not to be further extended. Prolongation mensuelle automatique 201(1) À la date d'expiration du contrat, si un avis a été remis au client conformément à l'alinéa 200(1 )

b) et si aucune des parties n'a avisé l'autre que le contrat ne doit pas être prolongé, celui-ci est prolongé automatiquement — aux mêmes conditions — pour une durée supplémentaire d'un mois. Dans un tel cas, le fournisseur est tenu de continuer à prolonger automatiquement le contrat, pour des durées supplémentaires d'un mois, jusqu'à ce que l'une des parties avise l'autre que le contrat ne doit pas êtr e prolongé de nouveau.

All fees, charges, etc. prohibited 201(2) No supplier shall charge a customer a contract extension fee or any other fee, charge, penalty, interest or other amount or consideration for a con tract extension under this section. Interdiction d'exiger le paiement de frais 201(2) Le fournisseur ne peut exiger du client des frais de prolongation de contrat ni d'autres frais, droits, pénalités, intérêts, sommes ou contreparties pour l a prolongation du contrat. Contract extension is not negative option marketing 201(3) The extension of a contract under this

section does not constitute negative option marketing as that term is defined in subsection 174(1). Commercialisation par abonnement par défaut 201(3) La prolongation automatique d'un contrat conformément au présent

article ne constitue pas un e opération de commercialisation par abonnement par défaut au sens que le paragraphe 174(1) attribue à l'expression « commercialisation par abonnement par défaut ». SECURITY DEPOSITS DÉPÔTS DE GARANTIE Contract not to be cancelled if security deposit exceeds amount of debt 202(1) If a customer has paid a security deposit, the supplier must not cancel the contract for failure to p ay outstanding amounts under the contract when they become due for as long as the amounts due do not exceed the amount of the deposit.

Dépôt de garantie supérieur au montant de la dette 202(1) Si le client a versé un dépôt de garantie, le fournisseur ne peut résilier le contrat pour défaut de paiement à échéance des sommes dues au

titre du contrat tant que ces sommes n'excèdent pas le montant du dépôt. 14

Supplier to notify customer on using security deposit 202(2) A supplier must notify the customer in writing when it uses all or part of the security deposit to satisfy amounts not paid when they became due. Utilisation du dépôt de garantie 202(2) Le fournisseur avise le client par écrit lorsqu'il utilise, en tout ou en partie, le dépôt de garantie pour se rembourser des sommes non payées à échéance.

Return of security deposit 203 A supplier must return to the customer any security deposit paid by the customer — minus any amounts used to pay outstanding amounts due under the contract — with interest at the prescribed rate, within 30 days after the day on which the contract expires if it is not renewed or extended or the day on which the contract is cancelled. Restitution du dépôt de garantie 203 Le fournisseur restitue au client tout dépôt de garanti qu'il a versé — déduction faite, le cas échéant, des sommes affectées au paiement des sommes dues au

titre du contrat — avec intérêts au taux prescrit, dans un délai de 30 jours suivant la date d'expiration du contrat, s'il n'est pas renouvelé ou prolongé, ou su ivant la date de sa résiliation. EQUIPMENT REPAIRS RÉPARATIONS No payment for services not received due to equipment repair 204(1) No supplier shall demand, request or accept payment for cell phone services of which the custome r was deprived during the repair of equipment or other goods supplied free of charge, sold, or rented to t he customer on the making of the contract or during th e term of the contract, if (

a) the goods were given to the supplier for repair while still under warranty and the supplier did not provide a replacement free of charge; and (

b) the goods are necessary for the use of cell phone services provided for under the contract. Services non reçus en raison de réparations 204(1) Le fournisseur ne peut exiger, demander ni accepter le prix des services de téléphonie cellulai re dont le client a été privé pendant la période de réparation de l'appareil ou des autres biens qu'il lui a remis gratuitement, vendus ou loués lors de la conclusion du contrat ou pendant sa durée, dans les circonstances suivantes :

a) les biens lui ont été confiés pour être réparés pendant la période de garantie et il n'a pas fourni gratuitement de biens de remplacement;

b) les biens sont nécessaires à l'utilisation des services de téléphonie cellulaire prévus au contrat. Exception if damage caused by customer 204(2) Subsection (1) does not apply if the damage to the equipment or other goods under repair was caused by the customer. Dommages causés par le client 204(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si les dommages causés aux biens faisant l'objet des réparations sont attribuables au client.

PAPER BILLS FACTURES SUR PAPIER Paper bills at customer's request 205 A supplier must, at the customer's request and subject to the regulations, provide bills in pap er form to the customer. Factures sur papier à la demande du client 205 À la demande du client et sous réserve des règlements, le fournisseur lui remet gratuitement d es factures sur papier. 15

RECORDS DOCUMENTS Records to be kept 206 A supplier must, in accordance with the regulations, make and maintain records of all contr acts into which it enters. Documents à conserver 206 Le fournisseur établit et conserve, en conformité avec les règlements, des documents sur tous les contrats qu'il conclut. Officials may require information 207(1) The director, a consumer services officer or a person authorized by the director (referred to in this

section as an "inspector") may require a supplier t o provide records or copies of records it is required to make and maintain under

section 206, for the purpos e of (

a) determining compliance with this Part or the regulations; (

b) verifying the accuracy or completeness of a record or of other information provided to the director, officer or inspector; or (

c) performing any other duty or function that the director, officer or inspector considers necessary or advisable in the administration or enforcement of this Part or the regulations. Obtention de renseignements 207(1)

Le directeur, un agent des services aux consommateurs ou une personne autorisée par le directeur (l'« inspecteur ») peut exiger qu'un fournisseur lui communique les documents qu'il est tenu d'établir et de conserver en application de l'article 206, ou des copies de ceux-ci, afin :

a) de contrôler l'observation de la présente

partie ou des règlements;

b) de vérifier l'exactitude ou l'intégralité d'un document ou d'un renseignement qui lui a été fourni;

c) d'exercer les autres fonctions qu'il estime nécessaires ou indiquées pour l'application ou l'exécution de la présente

partie ou des règlements . Duty to provide information 207(2) A supplier required to provide records or copies of records under subsection (1) must do so. Obligation de fournir les renseignements 207(2) La fournisseur qui se voit enjoindre de communiquer des documents ou des copies de documents en vertu du paragraphe (1) est tenu d'obtempérer.

OTHER MATTERS AUTRES QUESTIONS Information must be clear, understandable and prominently displayed 208(1) Information that a supplier is required to include in a notice or other document under this Part or the regulations must be clear and understandable, a nd the required information must be prominently displayed. Obligation de clarté 208(1) Les renseignements que le fournisseur doit inclure dans un document, y compris un avis, conformément à la présente

partie ou aux règlements sont rédigés en langage clair et intelligible et fi gurent bien en vue.

Interpretation of ambiguous statement 208(2) If a term, provision or statement in a notice or other document provided to a customer under this Part or the regulations is ambiguous, it must be construed in favour of the customer. Interprétation des mentions ambiguës 208(2) Les clauses, les dispositions ou les mentions ambiguës qui figurent dans un document remis au client conformément à la présente

partie ou aux règlements sont interprétées en faveur de celui-ci. 16

Attempt to affect jurisdiction void and of no effec t 209 Any term or provision of a contract purporting to restrict the application of the law o f Manitoba or to restrict jurisdiction or venue to a f orum outside Manitoba is void and of no effect. Nullité des tentatives de restriction de la compétence 209 Les clauses d'un contrat qui visent à limiter l'application du droit du Manitoba, à restreindre l a compétence à un autre ressort que le Manitoba ou à prévoir la tenue d'audiences ailleurs que dans la province sont nulles et sans effet.

GUIDELINES, REGULATIONS AND REVIEW LIGNES DIRECTRICES, RÈGLEMENTS ET EXAMEN Guidelines for contracts and other documents 210 To assist in the preparation of contracts, notices and other documents that are clear and understandable, the director may issue guidelines about the form or content of such documents. Contrats et autres documents 210 Afin de faciliter l'élaboration de documents, notamment de contrats et d'avis, qui soient clairs e t intelligibles, le directeur peut établir des lignes directrices concernant la forme ou le contenu de ce s documents.

Regulations 211(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) exempting any contract or class of contracts or any person or class of persons from the application of this Part or any provision of this Part; (

b) extending, modifying or limiting the meaning of "cell phone services" for the purposes of this Part or any provision of this Part; (

c) extending, modifying or limiting the application of any provision of this

Part in relation to indeterminate contracts; (

d) respecting the manner of giving, sending or serving any notice or other document that is required to be given, sent or served; (

e) respecting requirements for contracts not made in person including, without limitation, (

i) whether the contract must be in writing, (ii) documents or information that must be given or made available to the prospective customer before the contract is made, and Règlements 211(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) soustraire un contrat, une catégorie de contrats, une personne ou une catégorie de personnes à l'application de la présente

partie ou de certaines de ses dispositions;

b) étendre, modifier ou restreindre le sens du terme « services de téléphonie cellulaire » pour l'application de la présente

partie ou de certaines de ses dispositions;

c) étendre, modifier ou restreindre l'application d'une disposition de la présente

partie concernant les contrats à durée indéterminée;

d) prendre des mesures concernant le mode de remise, d'envoi ou de signification des avis ou des autres documents qui doivent être communiqués;

e) prendre des mesures concernant les exigences applicables aux contrats non conclus en personne, et notamment : (

i) préciser si ces contrats doivent être constatés par écrit, (ii) indiquer les documents ou les renseignements qui doivent être communiqués au client éventuel ou être mis à sa disposition avant la conclusion du contrat, 17

(iii) documents or information that must be given or made available to the customer after the contract is made; (

f) respecting methods for determining the maximum amount that may be stated in a contract under clause 185(1)(n), and setting the maximum amount; (

g) for the purpose of clause 185(1)(q), specifying other information required to be set out prominently and in a clear and understandable manner, satisfactory to the director, on the beginning page or pages of a contract; (

h) for the purpose of the definition "material term or provision" in

section 188, (

i) extending, modifying or limiting the meaning of that term for the purposes of this Part or any provision of this Part, or (ii) specifying other classes of terms or provisions that are material terms or provisions; (

i) for the purpose of

section 197, authorizing othe r cancellation fees, and respecting circumstances in which such fees apply and methods of calculating them; (

j) for the purpose of subsection 198(2), respecting the determination of the maximum amount of the cancellation fee, including, without limitation, th e method of determining the prorated value of a cell phone; (

k) for the purpose of subsection 199(2), specifying how to calculate the amount that is to be subtracted from the amount stated in the contract under clause 185(1)(n); (

l) for the purpose of subsection 201(1), respecting the manner of giving notice that the contract is not to be extended or further extended, which may include oral notice and, when notice is provided by the customer, how it must be acknowledged by the supplier; (

m) for the purpose of

section 203, prescribing the rate of interest, or the method of determining the rate of interest, payable on the return of a security deposit; (iii) indiquer les documents ou les renseignements qui doivent être communiqués au client ou être mis à sa disposition après la conclusion du contrat;

f) prendre des mesures concernant les méthodes permettant de déterminer le montant maximal pouvant être mentionné dans un contrat conformément à l'alinéa 185(1)

n) et fixer ce montant;

g) pour l'application de l'alinéa 185(1)q), préciser les autres renseignements qui doivent figurer bien en vue et être donnés d'une façon claire, intelligible et jugée satisfaisante par le directeur sur la ou les premières pages d'un contrat;

h) pour l'application de la définition de « clause importante » figurant à l'article 188 : (

i) étendre, modifier ou restreindre le sens de ce terme pour l'application de la présente

partie ou de certaines de ses dispositions, (ii) préciser les autres catégories de clauses qui constituent des clauses importantes;

i) pour l'application de l'article 197, autoriser d'autres frais de résiliation et prendre des mesure s concernant les circonstances dans lesquelles ces frais peuvent être exigés et leurs modes de calcul;

j) pour l'application du paragraphe 198(2), prendre des mesures concernant l'établissement des frais de résiliation maximaux, y compris le mode d'établissement de la valeur proportionnelle d'un téléphone cellulaire;

k) pour l'application du paragraphe 199(2), préciser la façon de calculer le montant devant être soustrai t de celui mentionné dans le contrat conformément à l'alinéa 185(1)n);

l) pour l'application du paragraphe 201(1), prendre des mesures concernant le mode de remise d'un avis, écrit ou oral, de non-prolongation du contrat et, lorsqu'un tel avis provient du client, la façon dont le fournisseur doit en accuser réception;

m) pour l'application de l'article 203, prescrire le taux d'intérêt à verser lors de la restitution d'un dépôt de garantie ou son mode de détermination; 18

(

n) respecting the providing of bills in paper form to a customer, including prescribing the maximum amount that a supplier can charge a customer for a paper bill; (

o) for the purpose of

section 206, respecting records of contracts to be made and maintained by a supplier, including the length of time for which an d the location at which records must be retained; (

p) respecting Internet cell phone contracts; (

q) respecting cell phone contracts made, in whole or in part, by telephone including, without limitation, contracts made by a combination of telephone and Internet communications; (

r) respecting the form of a contract or of any document or information required or provided for under this Part, which may include, without limitation, requiring specified fonts or font sizes ; (

s) without limiting clause 97(1)(ff), defining any word or phrase used but not defined in this Part, including "cell phone" and "prepaid cell phone services"; (

t) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration of this Part.

n) prendre des mesures concernant la remise de factures sur papier au client, et notamment prescrire le montant maximal que le fournisseur peut demander au client pour une telle facture;

o) pour l'application de l'article 206, prendre des mesures concernant les documents que doit établir et conserver le fournisseur à l'égard de contrats, notamment leur durée de conservation et le lieu où ils doivent être gardés;

p) prendre des mesures concernant les contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet;

q) prendre des mesures concernant les contrats de téléphonie cellulaire conclus, en totalité ou en partie, par téléphone, et notamment ceux conclus à la fois par téléphone et par Internet;

r) prendre des mesures concernant la forme des contrats, des documents ou des renseignements exigés ou prévus par la présente partie, et notamment exiger des polices de caractères ou des tailles de police déterminées;

s) sans préjudice de l'alinéa 97(1)ff), définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente

partie mais qui n'y sont pas définis, y compris les termes « téléphone cellulaire » et « services de téléphonie cellulaire prépayés »;

t) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente partie. Regulations about Internet cell phone contracts 211(2) Without limiting clause (1)(p), a regulation made under that clause may do one or more of the following: (

a) define the term "Internet cell phone contract"; (

b) designate another jurisdiction as a reciprocatin g jurisdiction if, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, it has similar law for the regulation of Internet cell phone contracts; Règlements sur les contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet 211(2) Sans préjudice de l'alinéa (1)p), un règlement pris en vertu de cet alinéa peut :

a) définir le terme « contrat de téléphonie cellulair e conclu par Internet »;

b) désigner à

titre d'autorité législative pratiquant la réciprocité une autre autorité législative qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, a des règles de droit semblables en matière de réglementation des contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet; 19

(

c) authorize the minister, on behalf of the government, to enter into an agreement with the government of a reciprocating jurisdiction designated under clause (

b) respecting the application, administration or enforcement of this Part or the law of that jurisdiction in respect of Internet cell phone contracts; (

d) in accordance with any agreement made under clause (c), specify which law applies or does not apply when both this Part and the law of the reciprocating jurisdiction purport to apply to an Internet cell phone contract; (

e) extend, modify or limit the application of any provision of this

Part in relation to Internet cell phone contracts.

c) autoriser le ministre, au nom du gouvernement, à conclure avec le gouvernement d'une autorité législative pratiquant la réciprocité et désignée en vertu de l'alinéa b) un accord concernant l'application ou l'exécution de la présente

partie ou des règles de droit de cette autorité à l'égard des contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet;

d) en conformité avec tout accord conclu en vertu de l'alinéa c), indiquer les règles de droit qui s'appliquent ou non lorsque la présente

partie et les règles de droit de l'autorité législative pratiquant la réciprocité sont censées s'appliquer à un contrat d e téléphonie cellulaire conclu par Internet;

e) étendre, modifier ou restreindre l'application de s dispositions de la présente

partie aux contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet. Scope and application of regulation 211(3) A regulation under subsection (1) or (2) (

a) may be general or particular in its application; and (

b) may establish one or more classes of contracts, suppliers or customers and may apply differently to different classes. Portée et application des règlements 211(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) ou (2) peuvent :

a) être d'application générale ou particulière;

b) établir une ou des catégories de contrats, de fournisseurs ou de clients et s'appliquer de façon différente selon les catégories établies. Coming into force 3 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 20

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-5 b035
Type	bill
Volume / chapter	39 5 b035.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	982b5cf7fd488fdd3048b5d0d24fb6c251eb5b02

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