Bills Presented — Sitting of 22 April 2009 (39th Legislature, 1st Session)

2009-04-22

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 22 avril 2009 - Assemblée nationale du Québec

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Projets de loi présentés le mercredi 22 avril 2009

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Étapes de cheminement du projet de loi

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Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2009-04-22
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 39 1 journal debats 20090422so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	98354242157ea042c8dab977dd64bf2e79eb3aad

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