Mme Charlebois : Alors, on s'interrogeait, hier, à savoir si...

Quand on disait, au deuxième paragraphe...

C'est ça, c'est un paragraphe parce qu'il y a un chiffre. Voilà. Quand on

parlait de «sauf à l'égard des milieux de travail et des organismes

publics, une municipalité locale», est-ce que ça englobait les MRC? Est-ce que

nous devrions ajouter les termes «MRC» et «agglomération», «une municipalité

d'agglomération»? Alors, voici la réponse. En fait, on n'a pas besoin de le

faire parce qu'une MRC peut déclarer sa compétence à l'égard des municipalités

locales en ce qui a trait à l'inspection du

cannabis en vertu de 678.0.1 du Code municipal du Québec. En se déclarant

compétente sur tout ou

partie du

service municipal, une MRC acquiert tous les pouvoirs d'une municipalité

locale, dont celui de faire des règlements, à l'exception de celui d'imposer des taxes, et les pouvoirs de la MRC sont

alors exclusifs à ceux de cette municipalité quant à l'exercice de la compétence. De plus, la MRC

est, dans ce cas, substituée aux droits et obligations de cette corporation.

Alors,

c'est implicite dans le Code municipal du Québec, à l'article 678.0.1.

Alors, on peut faire des ententes entre les municipalités locales et la

MRC pour permettre d'avoir les compétences, d'avoir notamment l'inspecteur,

mais aussi de se déclarer compétente sur tout ou

partie d'un service municipal.

Alors, ce n'est pas nécessaire de l'inscrire. Il peut y avoir des ententes.

Puis c'est la même chose pour «agglomération».

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : O.K. Quand on dit qu'une MRC régionale... non, «une

municipalité régionale — bon, ce qu'on appelle une

MRC, là — de comté

peut déclarer sa compétence à l'égard des municipalités locales dont le

territoire est compris dans le

sien — bon — relativement à tout ou partie»... O.K., je

ne veux pas tomber trop, là... Mais je veux juste comprendre. Est-ce qu'on sait de quelle façon que ça se fait?

Est-ce qu'à une majorité simple... Par exemple, je pense à Antoine-Labelle,

17 municipalités, il y en a huit pour,

il y en a sept... neuf pour, huit contre, et, ça y est, on déclare compétence?

Quoiqu'en même temps il y a des MRC

où il y a des votes qui sont en pourcentage aussi de la richesse foncière. Il y

a des maires, des fois, qui, à un

seul sur 17, peuvent avoir plus de 30 % à 40 % du vote. Alors, quelle

est la façon de procéder? Est-ce que

ça doit être un appui unanime? Comment ça fonctionne, très, très rapidement,

là? Je ne veux pas passer beaucoup de temps là-dessus.

Charlebois : Oui. Bien, si vous me le permettez, M. le

Président, j'ai M. Cantwell, qui est à côté de moi, qui est juriste au ministère des Affaires

municipales, qui pourrait expliquer avec plus de clarté comment, un, une MRC

peut s'inscrire dans le pouvoir, les compétences des Affaires municipales, et

comment tout ça se déploie.

Le Président (M.

Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à

l'expert des Affaires municipales de nous parler à la commission?

M. Pagé :

Consentement.

Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, s'il vous plaît, vous

identifier pour les bienfaits de l'enregistrement. À vous la parole.

Cantwell (Philip) : Oui, merci. Bonjour. Philip Cantwell. Je suis

avocat au ministère des Affaires municipales.

Donc,

je comprends que vous vous questionnez au sujet du mécanisme de déclaration de

compétence des MRC. En fait, ce que c'est, c'est un pouvoir qui permet à

une MRC de prendre une décision, et cette décision-là se prend en fonction du nombre de voix qui est prévu dans l'acte

constitutif de chaque MRC. Ça peut varier d'une MRC à une autre. Et elle décide qu'elle va s'approprier une

fonction qui relèverait normalement des municipalités locales sur son

territoire. Les municipalités locales peuvent... ont un droit de retrait

et elles peuvent décider de se retirer de cette déclaration de compétence là. Donc, ça, c'est une possibilité.

Elle peut exercer la compétence à l'égard de deux, trois, 10,

15 municipalités ou l'ensemble des municipalités locales de son

territoire.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Cantwell. M. le député de Labelle.

Pagé : O.K. Donc, je prends toujours le cas de figure, là, la

MRC d'Antoine-Labelle déclare compétence, mais deux municipalités

disent : Non, on va trop loin, donc nous, on veut se retirer et avoir

notre propre règlement pour interdire totalement, par exemple...

Le Président (M.

Merlini) : Me Cantwell.

Cantwell (Philip) : C'est effectivement une possibilité pour les

municipalités locales de préférer conserver leurs compétences et les

exercer à l'échelle locale.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Cantwell. Merci, M. le député de Labelle. Est-ce

que j'ai d'autres interventions à

l'amendement de Mme la ministre à l'article 63? Je n'en vois pas. Je le

mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à

l'article 63 est adoptée?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 63 tel

qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Je le mets donc

aux voix. Est-ce que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Est-ce

que j'ai votre consentement pour

reprendre l'étude de l'article 64?

Il y a consentement. Est-ce que j'ai également votre consentement pour reprendre l'étude de

l'amendement de l'article 64? Consentement. Alors, Mme la ministre,

est-ce que j'ai des interventions pour votre proposition d'amendement à l'article 64?

Charlebois : En fait, M.

le Président, on avait le même

questionnement, ici, en regard du paragraphe 2°, un,

deux, trois, quatrième alinéa. On parlait encore de municipalité locale. On s'interrogeait à savoir si

«MRC» et «agglomération» allaient

dedans, et, oui, ça va dedans. Alors, c'est inclus, comme vient de nous l'expliquer notre juriste. Alors, l'amendement pourrait... Puisque nous

avions fait toute la discussion sur l'amendement, je pense, de mémoire, nous

pourrions adopter l'amendement, puisque nous

savons maintenant, depuis l'article 63,

que c'est inclus, et selon ce que les municipalités décideront, de soit

adhérer à tout donner les pouvoirs à la MRC ou certaines municipalités pourront

elles-mêmes conserver leurs pouvoirs. C'est de leur plein chef, là.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que

j'ai des interventions à la proposition d'amendement à

l'article 64? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Lorsque la ministre a déposé l'amendement hier soir... bon, j'ai peut-être

manqué un petit bout, là, mais peut-elle

me réexpliquer très rapidement la

partie e? Qu'est-ce que ça change avec

la

partie e qui était dans l'article? J'essaie de voir, là, puis je l'ai relu deux fois, là,

puis, honnêtement, là... ou c'est juste un mot qui vient préciser quelque

chose? Qu'est-ce que c'est exactement?

Charlebois :

Oui. Je vais demander à Me Lavoie de l'expliquer. Elle est en pleine forme ce

matin, là. Elle a le goût de l'expliquer.

Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai votre consentement

pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît, vous

identifier encore une fois pour les bienfaits de l'enregistrement. À

vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Je m'appelle Christine Lavoie. Je suis avocate

à la Direction des affaires juridiques du

ministère de la Santé et des Services sociaux. Je ne suis pas très en forme.

J'ai un petit peu le rhume, mais je vais vous l'expliquer quand même.

C'est qu'on

avait introduit un amendement, 40.1, qui assujettissait les dispositions

portant sur la promotion... On est venus dire que toutes les

dispositions portant sur la promotion et la publicité de l'emballage du

cannabis, ça s'appliquait aussi aux

accessoires. Puis là c'est comme si on faisait une modification de concordance,

là, de dire qu'on va pouvoir aller inspecter dans tout lieu où est

effectuée de la promotion, et de la publicité, pour donner le pouvoir à

l'inspecteur.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Donc, ça

concerne seulement le volet accessoires, qu'on a ajouté par souci de

concordance.

Mme Lavoie (Christine) :

Bien, en fait, c'est ça, le volet promotion, publicité, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, O.K., c'est

bon. Ça va. Merci.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'amendement proposé par Mme la ministre à l'article 64? Je n'en

vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est

adoptée?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Nous revenons donc à l'article 64 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai

des interventions? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce

que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous tournons la page

et nous avons maintenant l'article 65. Mme la ministre.

Charlebois : Non, non, mais j'écris les heures parce qu'au

cas où on serait pris pour revenir, avec la date, c'est bien utile.

L'autre fois, on a cherché quelque chose. On était contents d'avoir ce qu'il

fallait.

Alors, à l'article 65,

M. le Président :

inspecteur peut, par une demande qu'il transmet par poste recommandée ou par

signification à personne, exiger de

toute personne, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'elle lui communique

par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement

ou document relatif à l'application de la présente loi ou de ses règlements.

«Quiconque

refuse ou néglige de se conformer, dans le délai fixé, à une demande transmise

en application du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une

amende de 500 $ à 12 500 $.

En cas de récidive, ces montants

sont portés au double.»

Ici, M. le Président,

au premier alinéa de l'article 65, nous permettons à un inspecteur, selon

les modalités qui y sont prévues, d'exiger de toute personne qu'elle lui

communique tout renseignement ou document relatif à l'application de la présente Loi encadrant le cannabis. Et le deuxième

alinéa, bien, tout simplement, vient prévoir l'amende applicable. Et le

contenu de cet

article est très similaire à celui de 34.1 de la Loi concernant

la lutte au tabagisme.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications. M. le député

de Labelle.

Pagé : Est-ce qu'on a eu besoin de faire appel à

l'article 34, je ne sais plus trop, là, de la

loi sur le tabagisme dans le passé?

Charlebois : Ce

qu'on nous indique, c'est que c'est un article, dans la loi de la lutte au tabagisme, qui est

utilisé régulièrement, pour ne pas dire souvent.

Pagé : O.K. Justement,

hier, quand on réfléchissait à la notion de «toute heure raisonnable», le fait

que, parfois, on ne puisse pas aller

inspecter dans des heures qui nous permettraient de constater... dans des

heures raisonnables qui nous permettraient de constater... est-ce que

c'est particulièrement dans ces cas-là où on utilise la voie de la poste

recommandée pour demander, exiger des renseignements?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

Souvent, c'est pour obtenir des documents comme des baux, etc. Mais tout ça pour

dire : Oui, on pourrait, ça va nous permettre justement d'aller en

dehors des heures de ce qu'on a vu hier.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député.

M. Pagé :

O.K. Et on pense à qui surtout? On pense à tous ceux et celles qui pourraient

être inspectés, à l'article 64, essentiellement?

Charlebois :

Oui.

Président (M. Merlini) : Est-ce que

j'ai d'autres interventions à l'article 65? Je n'en vois pas. Je le mets donc

aux voix. Est-ce que l'article 65 est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc à l'article 66. Mme la

ministre.

Charlebois : Oui.

Et là on a un amendement