2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 31 31

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Read first time: December 19, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 19 décembre 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. THOMAS J. BURKE, Q.C. L’HON. THOMAS J. BURKE, c.r.

2007 BILL 31 PROJET DE LOI 31

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Pension Benefits Act,

chapter P-5.1 of the Statutes of New Brunswick, 1987, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les prestations de pension,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1) (

i) by repealing the definition “spouse” and sub- stituting the following: (

i) par l’abrogation de la définition « conjoint » et son remplacement par ce qui suit : “spouse” means either of two persons who « conjoint » désigne respectivement une de deux per- sonnes (

a) are married to each other,

a) mariées l’une à l’autre, (

b) are married to each other by a marriage that is voidable and has not been avoided by a declaration of nullity, or

b) unies, par un mariage annulable qui n’a pas été dé- claré nul, ou (

c) have gone through a form of marriage with each other in good faith that is void and have cohabited within the preceding year;

c) qui, de bonne foi, ont conclu l’une avec l’autre un mariage nul et ont cohabité au cours de l’année précé- dente; (ii) in the definition “joint and survivor pension” by striking out “spouse” wherever it appears and substituting “spouse or common-law partner”; (ii) à la définition « pension commune et de sur- vivant », par la suppression de « conjoint » chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « con- joint ou conjoint de fait »; 1

(iii) in paragraph (

a) of the definition “optional ancillary benefit” by striking out “spouse” and sub- stituting “spouse or common-law partner”; (iii) à l’alinéa a) de la définition « prestation ac- cessoire optionnelle », par la suppression de « con- joint survivant » et son remplacement par « conjoint survivant ou conjoint de fait survivant »; (iv) by adding the following

definitions in alpha- betical order: (iv) par l’adjonction des définitions suivantes se- lon l’ordre alphabétique “common-law partner” means either of two persons, not being married to each other, who have cohabited (

a) continuously for a period of not less than three years in a conjugal relationship in which one person has been substantially dependent on the other for support, or (

b) in a relationship of some permanence where there is a child born of whom they are the natural parents, and who have cohabited within the preceding year; “common-law partnership” means the relationship be- tween two common-law partners; « conjoint de fait » désigne respectivement une de deux personnes non mariées l’une à l’autre qui ont cohabité

a) continuellement pendant au moins trois ans dans une situation conjugale où l’une a été substantiellement dépendante de l’autre pour soutien, ou

b) dans une situation de quelque permanence, lorsqu’il y a eu naissance d’un enfant dont elles sont les parents naturels, et qui ont cohabité au cours de l’année précédente; « union de fait » désigne la relation qui existe entre deux conjoints de fait; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 1(2) If a spouse and a common-law partner both claim a right or a benefit under this Act or the regulations, the spouse is entitled to the right or benefit, if he or she is otherwise eligible, unless there is a valid domestic contract between the member or the former member and the spouse, or a decree, order or judgment of a competent tribunal, that bars the spouse’s claim. 1(2) Si un conjoint et un conjoint de fait réclament tous deux un droit ou une prestation en vertu de la présente loi ou des règlements, le conjoint y a droit, s’il y est autrement admissible, sauf s’il existe un contrat domestique entre le participant ou l’ancien participant et ce conjoint, ou une ordonnance, un jugement ou un arrêt d’un tribunal com- pétent qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir. 2

Section 27 of the Act is amended 2 L’article 27 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1) (

i) in paragraph (

c) by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”; (

i) à l’alinéa c), par la suppression de « conjoint » et son remplacement par « conjoint ou conjoint de fait »; (ii) in paragraph (

d) by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”; (ii) à l’alinéa d ), par la suppression de « con- joint » et son remplacement par « conjoint ou con- joint de fait »; (

b) in subsection (5) by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”.

b) au paragraphe (5), par la suppression de « con- joint » et son remplacement par « conjoint ou conjoint de fait »; 3 Subsection 28(3) of the Act is amended 3 Le paragraphe 28(3) de la Loi est modifié Projet de loi 31 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 2

(

a) in paragraph (

c) by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”;

a) à l’alinéa c), par la suppression de « conjoint » et son remplacement par « conjoint ou conjoint de fait »; (

b) in paragraph (

d) by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”.

b) à l’alinéa d), par la suppression de « le conjoint de l’un d’eux » et son remplacement par « le conjoint ou conjoint de fait d’un participant ou d’un ancien par- ticipant ». 4 Paragraph 32(1)(

b) of the Act is amended by striking out “section 43” and substituting “section 43.1”. 4 L’alinéa 32(1)

b) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « l’article 43 » et son remplacement par « l’arti- cle 43.1 ». 5 Subsection 34(4) of the Act is amended by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”. 5 Le paragraphe 34(4) de la Loi est modifié par la sup- pression de « conjoint » et son remplacement par « conjoint ou conjoint de fait ». 6

Section 41 of the Act is amended 6 L’article 41 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) by adding before subsection (2) the following:

b) par l’adjonction, avant le paragraphe (2), de ce qui suit : 41(1.1) A pension that commences to be paid under a pension plan on or after the commencement of this sub-

section to a member or former member who has a spouse or common-law partner when the pension commences to be paid shall be in the form of a joint and survivor pension payable during the lives of the member or former member and the member’s or former member’s spouse or common-law partner. 41(1.1) Une pension qui commence à être payée en vertu du régime de pension à la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe ou après cette date à un participant ou ancien participant qui a un conjoint ou conjoint de fait au début du paiement doit être sous la forme d’une pension commune et de survivant payable durant les vies du par- ticipant ou de l’ancien participant et de son conjoint ou conjoint de fait. (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 41(2) The commuted value of the joint and survivor pension payable under subsection (1.1) shall not be less than the commuted value of the pension that would be payable under the pension plan if the member or former member did not have a spouse or common-law partner. 41(2) La valeur de rachat de la pension commune et de survivant payable en vertu du paragraphe (1.1) ne doit pas être inférieure à la valeur de rachat de la pension qui serait payable en vertu du régime de pension si le participant ou l’ancien participant n’avait pas de conjoint ou conjoint de fait. (

d) by adding after subsection (2) the following:

d) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 41(2.1) Despite subsection (1.1), in the case of a mem- ber or former member, who when the payments com- menced did not have a “spouse” as this term was defined at the time, a joint and survivor pension may be paid if: 41(2.1) Nonobstant le paragraphe (1.1), dans le cas d’un participant ou d’un ancien participant qui, au début du paiement, n’avait pas de « conjoint » tel que ce terme était à ce moment défini, une pension commune et de survivant peut être payée lorsque les conditions suivantes sont réu- nies :

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 31 3

(

a) the member or former member has a spouse or common-law partner of the same sex,

a) le participant ou l’ancien participant a un conjoint ou conjoint de fait de même sexe; (

b) when the payments commenced the persons men- tioned in paragraph (

a) would have been contemplated by the definition of “spouse” as the definition read at that time, except for the fact that they were a couple of the same sex, and

b) au début du paiement, les personnes nommées à l’alinéa a) auraient été visées par la définition « con- joint », telle qu’elle existait à ce moment, n’eut été du fait qu’elles formaient un couple de même sexe; (

c) the spouse or common-law partner of the member or former member directs the pension administrator in writing that the pension be paid in the form of a joint and survivor pension.

c) le conjoint ou conjoint de fait du participant ou de l’ancien participant ordonne par écrit à l’administrateur du régime de pension que la pension soit payée sous la forme d’une pension commune et de survivant. 41(2.2) The commuted value of the joint and survivor pension referred to under subsection (2.1) shall be valued as of the date of the directive given in accordance with paragraph (2.1)(c), but shall not be less than the commuted value of the pension, evaluated as of the same date, which is then being paid to the member or former member. 41(2.2) La valeur de rachat de la pension commune et de survivant prévue au paragraphe (2.1) est évaluée à la date de la directive donnée conformément à l’ali- néa (2.1)c), mais ne doit pas être inférieure à la valeur de rachat de la pension, évaluée à la même date, qui est ac- tuellement payée au participant ou à l’ancien participant. 41(2.3) Subject to subsection (2.2), the pension benefits and ancillary benefits under the joint and survivor pension under subsection (2.1) shall not be less than those which would have been provided under the pension plan if the pension had been paid from the commencement of pay- ments in the form of the joint and survivor pension. 41(2.3)

Sous réserve du paragraphe (2.2), les prestations de pension et les prestations accessoires prévues par la pension commune et de survivant en vertu du paragra- phe (2.1) ne doivent pas être inférieures à celles qui au- raient été prévues par le régime de pension si la pension avait été payée, dès le début du paiement, sous la forme d’une pension commune et de survivant. (

e) in subsection (3) by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”.

e) au paragraphe (3), par la suppression de « con- joint » et son remplacement par « conjoint ou conjoint de fait »; (

f) by repealing subsection (4) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 41(4) A member and the member’s spouse or common- law partner or a former member who is entitled to a deferred pension and the former member’s spouse or common-law partner may, in accordance with the regula- tions, jointly in writing direct the administrator of the pension plan to waive the joint and survivor pension under subsection (1.1). 41(4) Un participant et son conjoint ou conjoint de fait, ou un ancien participant qui a droit à une pension différée et son conjoint ou conjoint de fait, peuvent ordonner con- jointement par écrit à l’administrateur du régime de pen- sion de renoncer à la pension commune et de survivant prévue au paragraphe (1.1) conformément aux règlements. (

g) in subsection (6) by striking out “spouse” wher- ever it appears and substituting “spouse or common- law partner”;

g) au paragraphe (6), par la suppression de « con- joint » chaque fois qu’il s’y trouve et son remplace- ment par « conjoint ou conjoint de fait »; (

h) in subsection (7) by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”.

h) au paragraphe (7), par la suppression de « con- joint » et son remplacement par « conjoint ou conjoint de fait ». 7

Section 42 of the Act is amended 7 L’article 42 de la Loi est modifié Projet de loi 31 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 4

(

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 42(1) The spouse or common-law partner of a deceased former member of a pension plan who is receiving a pen- sion under the pension plan is not disentitled to payment of the pension by reason only of entering into a marriage or common-law partnership after the death of the former member. 42(1) Le conjoint ou conjoint de fait d’un ancien parti- cipant décédé qui reçoit une pension en vertu du régime de pension ne perd pas son droit au paiement de la pension pour le seul motif de son mariage ou de son union de fait après le décès de l’ancien participant. (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by adding at the end of the

section the following:

c) par l’adjonction, à la fin de l’article, de ce qui suit : 42(3) Subsection (1) applies to pensions in payment at the commencement of this subsection and to pensions that commence to be paid after the commencement of this sub- section. 42(3) Le paragraphe (1) s’applique aux pensions exis- tantes à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et aux pensions dont le paiement débute après l’entrée en vigueur du présent paragraphe. 8

Section 43 of the Act is repealed. 8 L’article 43 de la Loi est abrogé. 9 The Act is amended by adding before

section 44 the following: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction, avant l’arti- cle 44, de ce qui suit : 43.1(1) Subject to subsections (7) and (8), if a former member of a pension plan dies before the commencement of payment of a deferred pension to which the former member is entitled under

section 35, the spouse or common-law partner of the deceased former member at the date of death is entitled to a payment equal in amount to the commuted value of the deferred pension. 43.1(1)

Sous réserve des paragraphes (7) et (8), lorsqu’un ancien participant à un régime de pension décè- de avant le début du paiement d’une pension différée à laquelle l’ancien participant a droit en vertu de l’article 35, le conjoint ou conjoint de fait de l’ancien participant dé- cédé à la date du décès a droit à un paiement égal au montant de la valeur de rachat de la pension différée. 43.1(2) Subject to subsections (7) and (8), if a member of a pension plan is entitled to a deferred pension under

section 35 on termination of employment and dies while employed, the spouse or common-law partner of the de- ceased member is entitled to a payment equal in amount to the commuted value of the deferred pension. 43.1(2)

Sous réserve des paragraphes (7) et (8), lorsqu’un participant à un régime de pension a droit à une pension différée en vertu de l’article 35 à la cessation de son emploi et décède durant l’emploi, son conjoint ou conjoint de fait a droit à un paiement égal au montant de la valeur de rachat de la pension différée. 43.1(3) Where a member of a pension plan is not entitled to a deferred pension under

section 35 and dies while em- ployed, the spouse or common-law partner of the deceased member is entitled to payment of the deceased member’s contributions with interest. 43.1(3) Lorsqu’un participant à un régime de pension n’a pas droit à une pension différée en vertu de l’article 35 et décède durant son emploi, son conjoint ou conjoint de fait a droit au paiement des cotisations du participant dé- cédé avec intérêts. 43.1(4) A member or former member may designate a beneficiary and the beneficiary is entitled to the payment referred to in subsection (1), (2) or (3), as the case may be. 43.1(4) Un participant ou un ancien participant peut dé- signer un bénéficiaire et celui-ci a droit au paiement visé au paragraphe (1), (2) ou (3), selon le cas. 43.1(5) A designation under subsection (4) has no effect if the member or former member has a spouse or common-law partner at the date of death. 43.1(5) Une désignation en vertu du paragraphe (4) est sans effet si le participant ou l’ancien participant a un con- joint ou conjoint de fait à la date du décès.

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 31 5

43.1(6) Where the member or former member does not have a spouse or common-law partner at the date of death and has not designated a beneficiary under subsection (4), the payment shall be made to the estate of the member or former member. 43.1(6) Lorsque le participant ou l’ancien participant n’a pas de conjoint ou conjoint de fait à la date du décès et n’a pas désigné un bénéficiaire en vertu du paragra- phe (4), le paiement doit être fait à la succession du participant ou de l’ancien participant. 43.1(7) Where the member or former member is covered by a group life insurance plan sponsored, and paid for wholly or in part, by the employer, and the benefit to the surviving spouse, surviving common-law partner, desig- nated beneficiary or estate under that plan is at least equal to the benefit referred to in subsection (1) or (2), a pension plan may provide that the benefit referred to in subsection (1) or (2) does not apply and the administrator shall pay to the surviving spouse, surviving common-law partner, des- ignated beneficiary or estate, as the case may be, a sum equal to the contributions of the member or former mem- ber with interest. 43.1(7) Lorsque le participant ou l’ancien participant fait

partie d’un régime d’assurance-vie collectif patronné, et payé en tout ou en partie, par l’employeur, et que la prestation au conjoint survivant, au conjoint de fait survi- vant, au bénéficiaire désigné ou à la succession en vertu de ce régime est égale au moins à la prestation visée au paragraphe (1) ou (2), un régime de pension peut prévoir que la prestation visée au paragraphe (1) ou (2) ne s’ap- plique pas, et l’administrateur doit payer au conjoint sur- vivant, au conjoint de fait survivant, au bénéficiaire désigné ou à la succession, selon le cas, une somme égale aux cotisations du participant ou de l’ancien participant avec intérêts. 43.1(8) Where the member or former member is covered by a group life insurance plan sponsored, and paid for wholly or in part, by the employer and the benefit to the surviving spouse, surviving common-law partner, desig- nated beneficiary or estate under that plan is less than the benefit referred to in subsection (1) or (2), a pension plan may provide that the benefit referred to in subsection (1) or (2) shall be reduced by the amount of the benefit under the group life insurance plan. 43.1(8) Lorsque le participant ou l’ancien participant fait

partie d’un régime d’assurance-vie collectif patronné, et payé en tout ou en partie, par l’employeur, et que la prestation au conjoint survivant, au conjoint de fait survi- vant, au bénéficiaire désigné ou à la succession en vertu de ce régime est moindre que la prestation visée au para- graphe (1) ou (2), un régime de pension peut prévoir que la prestation visée au paragraphe (1) ou (2) doit être réduite du montant de la prestation provenant du régime d’assurance-vie collectif. 43.1(9) Where the contributions with interest of the member or former member are in excess of those required for the benefit referred to in subsection (1), (2) or (8), the administrator shall pay that excess to the surviving spouse, surviving common-law partner, designated beneficiary or estate, as the case may be. 43.1(9) Lorsque les cotisations avec intérêts du partici- pant ou de l’ancien participant excèdent les cotisations requises pour produire la prestation visée au paragra- phe (1), (2) ou (8), l’administrateur doit payer cet excédent au conjoint survivant, au conjoint de fait survivant, au bé- néficiaire désigné ou à la succession, selon le cas. 43.1(10) This

section applies only in respect of deaths occurring after the commencement of this section. 43.1(10) Le présent

article ne s’applique que relative- ment aux décès survenus après son entrée en vigueur. 10 The heading “MARRIAGE BREAKDOWN” pre- ceding

section 44 of the Act is repealed and the following is substituted: 10 La rubrique « RUPTURE DU MARIAGE » qui précède l’article 44 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : BREAKDOWN OF A MARRIAGE OR COMMON- LAW PARTNERSHIP RUPTURE DU MARIAGE OU DE L’UNION DE FAIT 11

Section 44 of the Act is repealed and the following is substituted: 11 L’article 44 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 44(1) Where a competent tribunal makes a decree, order or judgment in relation to the division of a benefit under a pension plan on the breakdown of a marriage or 44(1) Lorsqu’un tribunal compétent rend une ordon- nance, un jugement ou un arrêt, relativement à la réparti- tion à la rupture du mariage ou de l’union de fait de Projet de loi 31 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 6

common-law partnership, the commuted value of the ben- efit shall be determined in accordance with this Act and the regulations as of the date of the breakdown of the mar- riage or common-law partnership and shall be divided in accordance with the decree, order or judgement of the tri- bunal. prestations en vertu d’un régime de pension, la valeur de rachat des prestations doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait et répartie conformément à l’ordonnance, au jugement ou à l’arrêt du tribunal. 44(2) The portion of the benefits to which a non- member spouse or common-law partner is entitled pur- suant to a tribunal decree, order or judgement referred to in subsection (1) shall be dealt with in accordance with

section 36. 44(2) La part des prestations à laquelle un conjoint ou conjoint de fait non-participant a droit selon une ordon- nance, un jugement ou un arrêt visé au paragraphe (1) doit être réglée conformément à l’article 36. 44(3) If the non-member spouse or common-law partner fails to direct the administrator of the pension plan in re- lation to the manner in which the non-member spouse or common-law partner’s entitlement is to be dealt with un- der

section 36, the non-member spouse or common-law partner shall be deemed to have directed the administrator to purchase a deferred life annuity. 44(3) Si le conjoint ou conjoint de fait non-participant omet de donner des instructions à l’administrateur du ré- gime de pension relativement à la façon dont son droit doit être réglé en vertu de l’article 36, le conjoint ou conjoint de fait non-participant est réputé avoir ordonné à l’admi- nistrateur d’acheter une rente viagère différée. 44(4) If benefits under a pension plan have been divided in accordance with subsection (1), the non-member spouse or common-law partner has no further right under the pen- sion plan and the member or former member’s benefits shall be revalued accordingly. 44(4) Si les prestations en vertu d’un régime de pension ont été réparties conformément au paragraphe (1), le con- joint ou conjoint de fait non-participant n’a plus aucun droit supplémentaire en vertu du régime de pension et les prestations du participant ou de l’ancien participant doivent être réévaluées en conséquence. 44(5) If a domestic contract provides for the division of benefits under a pension plan on the breakdown of the marriage or common-law partnership, the commuted value of the benefits shall be determined in accordance with this Act and the regulations as of the date of the breakdown of the marriage or common-law partnership and shall be divided in accordance with the domestic con- tract. 44(5) Lorsqu’un contrat domestique prévoit la réparti- tion de prestations en vertu d’un régime de pension à la rupture du mariage ou de l’union de fait, la valeur de rachat des prestations doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait et répartie conformément au contrat domestique. 44(6) A division of benefits under a pension plan on the breakdown of the marriage or common-law partnership pursuant to a domestic contract shall not result in a reduc- tion of the commuted value of a member’s or former member’s benefits by more than fifty per cent. 44(6) La répartition des prestations en vertu d’un régime de pension à la rupture du mariage ou de l’union de fait selon un contrat domestique ne doit pas avoir pour résultat une réduction de plus de cinquante pour cent de la valeur de rachat des prestations d’un participant ou d’un ancien participant. 44(7) Subsections (2), (3) and (4) apply with the neces- sary modifications to a division of benefits under subsec- tion (5). 44(7) Les paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent à une répartition des prestations en vertu du paragraphe (5) avec les modifications nécessaires. 44(8) The commuted value of benefits for the purposes of this

section that are not deferred pensions shall be de- termined as if the member had terminated employment on the date of the breakdown of the marriage or common- law partnership. 44(8) La valeur de rachat des prestations aux fins du présent

article qui ne sont pas des pensions différées doit être déterminée comme si le participant avait mis fin à son emploi à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait.

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 31 7

44(9) If a competent tribunal makes a degree, order or judgment in relation to the division of a pension under a pension plan on the breakdown of a marriage or common-law partnership, the commuted value of the pen- sion, taking into account any survivor rights under the pension plan, shall be determined in accordance with this Act and the regulations as of the date of the breakdown of the marriage or common-law partnership and shall be div- ided in accordance with the decree, order or judgment of the tribunal. 44(9) Lorsqu’un tribunal compétent rend une ordon- nance, un jugement ou un arrêt, relativement à la réparti- tion à la rupture du mariage ou de l’union de fait d’une pension en vertu d’un régime de pension, la valeur de ra- chat de la pension, compte tenu de tous droits du survivant en vertu du régime de pension, doit être déterminée con- formément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait et répartie con- formément à l’ordonnance, au jugement ou à l’arrêt du tribunal. 44(10) The value of the pension determined under sub- section (9) that is to be attributed to the spouse or common-law partner of the former member shall be dealt with in accordance with

section 36 and the spouse or common-law partner shall have no further right under the pension plan and the pension of the former member shall be revalued accordingly. 44(10) La valeur de la pension déterminée en vertu du paragraphe (9) qui est à attribuer au conjoint ou conjoint de fait de l’ancien participant doit être réglée conformé- ment à l’article 36, et le conjoint ou conjoint de fait n’a plus aucun droit supplémentaire en vertu du régime de pension, et la pension de l’ancien participant doit être ré- évaluée en conséquence. 44(11) If the spouse or common-law partner of the for- mer member fails to direct the administrator of the pension plan in relation to the manner in which the spouse or common-law partner’s entitlement is to be dealt with un- der

section 36, the spouse or common-law partner shall be deemed to have directed the administrator to purchase a deferred life annuity. 44(11) Si le conjoint ou conjoint de fait de l’ancien par- ticipant omet d’ordonner à l’administrateur du régime de pension relativement à la façon dont son droit doit être réglé en vertu de l’article 36, le conjoint ou conjoint de fait est réputé avoir ordonné à l’administrateur d’acheter une rente viagère différée. 44(12) If a domestic contract provides for the division of a pension under a pension plan on the breakdown of the marriage or common-law partnership, the commuted value of the pension, taking into account any survivor rights under the pension plan, shall be determined as of the date of the breakdown of the marriage or common-law partnership in accordance with this Act and the regulations and shall be divided in accordance with the domestic con- tract. 44(12) Lorsqu’un contrat domestique prévoit la réparti- tion d’une pension en vertu d’un régime de pension à la rupture du mariage ou de l’union de fait, la valeur de rachat de la pension, compte tenu de tous droits du survivant en vertu du régime de pension, doit être déterminée à la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait conformé- ment à la présente loi et aux règlements et répartie con- formément au contrat domestique. 44(13) A division of a pension on the breakdown of the marriage or common-law partnership under a domestic contract shall not result in a reduction of the commuted value of a former member’s pension by more than fifty per cent. 44(13) Une répartition d’une pension à la rupture du mariage ou de l’union de fait selon un contrat domestique ne doit pas avoir pour résultat une réduction de plus de cinquante pour cent de la valeur de rachat de la pension d’un ancien participant. 44(14) Subsections (10) and (11) apply with the neces- sary modifications to a division of a pension under sub- section (12). 44(14) Les paragraphes (10) et (11) s’appliquent à une répartition d’une pension en vertu du paragraphe (12) avec les modifications nécessaires. 44(15) If a member would not be entitled to a deferred pension under

section 35 on termination of employment, the portion of the member’s contributions with interest to be attributed to the non-member spouse or common-law partner may be paid out in cash. 44(15) Si un participant n’avait pas droit à une pension différée en vertu de l’article 35 à la cessation de son em- ploi, la part des cotisations avec intérêts du participant à attribuer au conjoint ou conjoint de fait non-participant peut être payée en espèces. Projet de loi 31 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 8

44(16) A division of benefits, including a pension, or contributions under this

section applies only in relation to benefits or contributions accrued between the date of mar- riage or formation of the common-law partnership and the date of the breakdown of the marriage or common-law partnership. 44(16) Une répartition des prestations, y compris une pension, ou des cotisations en vertu du présent

article ne s’applique que relativement aux prestations ou cotisations accumulées entre la date du mariage ou de l’union de fait et celle de la rupture du mariage ou de l’union de fait. 44(17) The division of benefits, including pensions, or contributions under this

section is limited by any restric- tions imposed by this Act or the regulations in relation to the payment of money out of a pension fund. 44(17) La répartition des prestations, y compris des pen- sions, ou des cotisations en vertu du présent

article est limitée par toutes restrictions imposées par la présente loi ou les règlements relativement au paiement d’argent sur le fonds de pension. 44(18) Revaluation of a benefit or pension pursuant to this

section shall be in accordance with the regulations. 44(18) La réévaluation d’une prestation ou d’une pen- sion selon le présent

article doit s’effectuer conformément aux règlements. 12

Section 45 of the Act is repealed and the following is substituted: 12 L’article 45 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 45 Where a decree, order or judgment or a domestic contract referred to in

section 44 provides for payment by the member or former member of a sum equal to and in lieu of the amount owing to the member’s or former mem- ber’s spouse or common-law partner in relation to a pen- sion or benefit, the administrator and the pension fund are not liable for any payments. 45 Lorsqu’une ordonnance, un jugement, un arrêt ou un contrat domestique visé à l’article 44 prévoit le paiement par le participant ou l’ancien participant d’une somme équivalente au lieu du montant dû au conjoint ou conjoint de fait du participant ou de l’ancien participant relative- ment à une pension ou une prestation, l’administrateur et le fonds de pension ne sont pas responsables des paie- ments. 13 Subsection 56.1(1) of the Act is amended 13

Le paragraphe 56.1(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « conjoint » et son remplacement par « conjoint ou conjoint de fait »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « conjoint » et son remplacement par « conjoint ou conjoint de fait »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “spouse” and substituting “spouse or common-law partner”.

c) à l’alinéa c), par la suppression de « conjoint » et son remplacement par « conjoint ou conjoint de fait ». 14 Paragraph 100(1)(

m) of the Act is amended by strik- ing out “marriage breakdown” and substituting “the breakdown of a marriage or common-law partnership”. 14 L’alinéa 100(1)

m) de la Loi est modifié par la sup- pression de « rupture du mariage » et son remplacement par « rupture du mariage ou de l’union de fait ». 15 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 15 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 31 9

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (a) (

i) The existing definition reads as follows: a) (

i) Texte de la définition actuelle : “spouse” means either of a man and a woman who « conjoint » désigne respectivement un homme ou une femme (

a) are married to each other,

a) mariés l’un à l’autre, (

b) are married to each other by a marriage that is voidable and has not been avoided by a declaration of nullity,

b) unis par un mariage annulable qui n’a pas été déclaré nul, (

c) have gone through a form of marriage with each other in good faith that is void and have cohabited within the preceding year, or

c) qui, de bonne foi, ont conclu l’un avec l’autre un mariage nul et ont cohabité au cours de l’année précédente, ou (

d) not being married to each other, have cohabited

d) non mariés l’un à l’autre, mais ont cohabité (

i) continuously for a period of not less than three years in a conjugal relationship in which one person has been substantially dependent upon the other for support, or (

i) continuellement pendant au moins trois ans dans une si- tuation conjugale où l’un a été substantiellement dépendant de l’autre pour soutien, ou (ii) in a relationship of some permanence where there is a child born of whom they are the natural parents, (ii) dans une situation de quelque permanence, lorsqu’il y a eu naissance d’un enfant dont ils sont les parents naturels, and have cohabited within the preceding year; et qui ont cohabité au cours de l’année précédente; (a) (ii) Consequential amendment. a) (ii) Modification corrélative. (a) (iii) Consequential amendment. a) (iii) Modification corrélative. (a) (iv) New

definitions. a) (iv) Nouvelles définitions. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 1(2) The entitlement under a pension plan of any person as a spouse of a member or former member of the pension plan shall not diminish the entitlement of any person who is lawfully married to the member or former member or of a child of that marriage. 1(2) Le droit que confère un régime de pension à toute personne en qualité de conjoint d’un participant ou ancien participant à un régime de pension ne doit pas diminuer le droit de toute personne qui est lé- galement mariée au participant ou à l’ancien participant, ni le droit d’un enfant issu de ce mariage.

Section 2

Article 2 (a) (

i) Consequential amendment. a) (

i) Modification corrélative. (a) (ii) Consequential amendment. a) (ii) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 3

Article 3 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 4 Consequential amendment.

Article 4 Modification corrélative.

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 31 11

Section 5 Consequential amendment.

Article 5 Modification corrélative.

Section 6

Article 6 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative. (

d) New provisions.

d) Nouvelles dispositions. (

e) Consequential amendment.

e) Modification corrélative. (

f) Consequential amendment.

f) Modification corrélative. (

g) Consequential amendment.

g) Modification corrélative. (

h) Consequential amendment.

h) Modification corrélative.

Section 7

Article 7 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative.

Section 8 Consequential amendment.

Article 8 Modification corrélative.

Section 9 Consequential amendment.

Article 9 Modification corrélative.

Section 10 The existing heading reads as follows:

Article 10 Texte de la rubrique actuelle : MARRIAGE BREAKDOWN RUPTURE DU MARIAGE

Section 11 The existing provisions read as follows:

Article 11 Texte de la disposition actuelle : 44(1) If a court, on an application to divide marital property under the Marital Property Act or under similar legislation in another juris- diction, makes an order in relation to benefits under a pension plan, the commuted value of the benefits shall be determined in accordance with this Act and the regulations as of the date of marriage breakdown and shall be divided in accordance with the order of the court. 44(1) Si une cour, à la suite d’une demande de répartition des biens matrimoniaux en vertu de la

Loi sur les biens matrimoniaux ou en vertu d’une loi semblable d’une autre autorité législative, rend une ordon- nance relative aux prestations en vertu d’un régime de pension, la valeur de rachat des prestations doit être déterminée conformément à la pré- sente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage et répartie conformément à l’ordonnance de la cour. 44(2) The portion of the benefits to which a non-member spouse is entitled pursuant to a court order referred to in subsection (1) shall be dealt with in accordance with

section 36. 44(2) La part des prestations à laquelle un conjoint non-participant a droit selon une ordonnance de la cour visée au paragraphe (1) doit être réglée conformément à l’article 36. Projet de loi 31 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 12

44(3) If the non-member spouse fails to direct the administrator of the pension plan in relation to the manner in which the non-member spouse’s entitlement is to be dealt with under

section 36, the non- member spouse shall be deemed to have directed the administrator to purchase a deferred life annuity. 44(3) Si le conjoint non-participant omet de donner des instructions à l’administrateur du régime de pension relativement à la façon dont son droit doit être réglé en vertu de l’article 36, le conjoint non- participant est réputé avoir ordonné à l’administrateur d’acheter une rente viagère différée. 44(4) If benefits under a pension plan have been divided in accor- dance with subsection (1), the non-member spouse has no further right under the pension plan and the member or former member’s benefits shall be revalued accordingly. 44(4) Si les prestations en vertu d’un régime de pension ont été ré- parties conformément au paragraphe (1), le conjoint non-participant n’a plus aucun droit supplémentaire en vertu du régime de pension et les prestations du participant ou de l’ancien participant doivent être rééva- luées en conséquence. 44(5) If a marriage contract or a separation agreement as defined in the Marital Property Act provides for the division of benefits under a pension plan on marriage breakdown, the commuted value of the ben- efits shall be determined as of the date of marriage breakdown in accordance with this Act and the regulations and shall be divided in accordance with the marriage contract or separation agreement. 44(5) Si un contrat de mariage ou une entente de séparation au sens de la

Loi sur les biens matrimoniaux prévoit la répartition des presta- tions en vertu d’un régime de pension à la rupture du mariage, la valeur de rachat des prestations doit être déterminée conformément à la pré- sente loi et aux règlements à la date de la rupture de mariage et répartie conformément au contrat de mariage ou à l’entente de séparation. 44(6) A division of benefits under a pension plan on marriage break- down pursuant to a marriage contract or a separation agreement shall not result in a reduction of the commuted value of a member’s or former member’s benefits by more than fifty per cent. 44(6) La répartition des prestations en vertu d’un régime de pension à la rupture du mariage selon un contrat de mariage ou une entente de séparation ne doit pas avoir pour résultat une réduction de plus de cin- quante pour cent de la valeur de rachat des prestations d’un participant ou d’un ancien participant. 44(7) Subsections (2), (3) and (4) apply with the necessary modifi- cations to a division of benefits under subsection (5). 44(7) Les paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent à une répartition des prestations en vertu du paragraphe (5) avec les modifications né- cessaires. 44(8) The commuted value of benefits for the purposes of this

section that are not deferred pensions shall be determined as if the member had terminated employment on the date of marriage breakdown. 44(8) La valeur de rachat des prestations aux fins du présent

article qui ne sont pas des pensions différées doit être déterminée comme si le participant avait mis fin à son emploi à la date de la rupture du mariage. 44(9) If a court, on an application to divide marital property under the Marital Property Act or under similar legislation in another juris- diction, makes an order in relation to a pension under a pension plan, the commuted value of the pension, taking into account any survivor rights under the pension plan, shall be determined in accordance with this Act and the regulations as of the date of marriage breakdown and shall be divided in accordance with the order of the court. 44(9) Si une cour, à la suite d’une demande de répartition des biens matrimonaux en vertu de la

Loi sur les biens matrimonaux ou en vertu d’une loi semblable d’une autre autorité législative, rend une ordon- nance relativement à une pension en vertu d’un régime de pension, la valeur de rachat de la pension, compte tenu de tous droits du survivant en vertu du régime de pension, doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage et répartie conformément à l’ordonnance de la cour. 44(10) The value of the pension determined under subsection (9) that is to be attributed to the spouse of the former member shall be dealt with in accordance with

section 36 and the spouse shall have no further right under the pension plan and the pension of the former member shall be revalued accordingly. 44(10) La valeur de la pension déterminée en vertu du paragra- phe (9) qui est à attribuer au conjoint de l’ancien participant doit être réglée conformément à l’article 36, et le conjoint n’a plus aucun droit supplémentaire en vertu du régime de pension, et la pension de l’ancien participant doit être réévaluée en conséquence. 44(11) If the spouse of the former member fails to direct the admin- istrator of the pension plan in relation to the manner in which the spouse’s entitlement is to be dealt with under

section 36, the spouse shall be deemed to have directed the administrator to purchase a defer- red life annuity. 44(11) Si le conjoint de l’ancien participant omet d’ordonner à l’ad- ministrateur du régime de pension relativement à la façon dont son droit doit être réglé en vertu de l’article 36, le conjoint est réputé avoir or- donné à l’administrateur d’acheter une rente viagère différée. 44(12) If a marriage contract or a separation agreement as defined in the Marital Property Act provides for the division of a pension under a pension plan on marriage breakdown, the commuted value of the pension, taking into account any survivor rights under the pension plan, shall be determined as of the date of marriage breakdown in accordance with this Act and the regulations and shall be divided in accordance with the marriage contract or separation agreement. 44(12) Si un contrat de mariage ou une entente de séparation au sens de la

Loi sur les biens matrimoniaux prévoit la répartition d’une pension en vertu d’un régime de pension à la rupture du mariage, la valeur de rachat de la pension, compte tenu de tous droits du survivant en vertu du régime de pension, doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage et répartie con- formément au contrat de mariage ou à l’entente de séparation.

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 31 13

44(13) A division of a pension on marriage breakdown pursuant to a marriage contract or a separation agreement shall not result in a re- duction of the commuted value of a former member’s pension by more than fifty per cent. 44(13) Une répartition d’une pension à la rupture du mariage selon un contrat de mariage ou une entente de séparation ne doit pas avoir pour résultat une réduction de plus de cinquante pour cent de la valeur de rachat de la pension d’un ancien participant. 44(14) Subsections (10) and (11) apply with the necessary modifi- cations to a division of a pension under subsection (12) 44(14) Les paragraphes (10) et (11) s’appliquent à une répartition d’une pension en vertu du paragraphe (12) avec les modifications né- cessaires. 44(15) If a member would not be entitled to a deferred pension under

section 35 on termination of employment, the portion of the member’s contributions with interest to be attributed to the non-member spouse may be paid out in cash. 44(15) Si un participant n’avait pas droit à une pension différée en vertu de l’article 35 à la cessation de son emploi, la part des cotisations avec intérêts du participant à attribuer au conjoint non-participant peut être payée en espèces. 44(16) A division of benefits, including a pension, or contributions under this

section applies only in relation to benefits or contributions accrued between the date of marriage and the date of marriage break- down. 44(16) Une répartition des prestations, y compris une pension, ou des cotisations en vertu du présent

article ne s’applique que relative- ment aux prestations ou cotisations accumulées entre la date du mariage et celle de la rupture du mariage. 44(17) The division of benefits, including pensions, or contributions under this

section is limited by any restrictions imposed by this Act or the regulations in relation to the payment of money out of a pension fund. 44(17) La répartition des prestations, y compris des pensions, ou des cotisations en vertu du présent

article est limitée par toutes restrictions imposées par la présente loi ou les règlements relativement au paiement d’argent sur le fonds de pension. 44(18) Revaluation of a benefit or pension pursuant to this

section shall be in accordance with the regulations. 44(18) La réévaluation d’une prestation ou d’une pension selon le présent

article doit s’effectuer conformément aux règlements.

Section 12 Consequential amendment.

Article 12 Modification corrélative.

Section 13

Article 13 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative.

Section 14 Consequential amendment.

Article 14 Modification corrélative.

Section 15 Commencement provision.

Article 15 Entrée en vigueur. Projet de loi 31 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 14