Bill document — Vigie #133493

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 150 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 Présentation Présenté par M. Carlos J. Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2016 et du discours sur le budget du 28 mars 2017. Premièrement, ce projet de loi propose l’édiction de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux.

Cette dernière établit les paramètres généraux d’un programme d’aide financière à l’investissement permettant aux entreprises réalisant un projet admissible d’obtenir une aide financière applicable sous la forme d’un paiement partiel sur leurs factures d’électricité. Elle prévoit aussi que le ministre des Finances administrera ce programme, en fixera les conditions spécifiques d’admissibilité et, s’il l’estime nécessaire, créera différents volets. Cette loi institue également le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, affecté au financement de ce programme.

Deuxièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Transports afin d’ajouter le financement d’infrastructures cyclables ou cyclopédestres aux affectations du Fonds des réseaux de transport terrestre.

Troisièmement, ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre à certains propriétaires d’un véhicule routier de demander la délivrance d’une plaque d’immatriculation portant un numéro personnalisé; de rendre permanente la validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier tant que ce dernier demeure la propriété d’une même personne; de prévoir le renouvellement automatique de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de conduire; de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits et des frais relatifs à l’immatriculation d’un véhicule routier et, enfin, de permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec de transmettre et de recevoir des documents au moyen des technologies de l’information, notamment en matière d’immatriculation des véhicules routiers et de permis de conduire.

3 Quatrièmement, ce projet de loi propose d’abroger la

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être. Il modifie en corollaire la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux afin de confier à cet institut certaines des fonctions du Commissaire à la santé et au bien-être. Cinquièmement, ce projet de loi propose d’autoriser l’Officier de la publicité foncière à commercialiser les données qu’il conserve et à collecter des données foncières et géographiques auprès des municipalités. Il modifie également la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin de permettre au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles d’établir par arrêté l’emplacement des bureaux de la publicité des droits pour chacune des circonscriptions foncières. Sixièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur l’administration financière afin d’encadrer la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi. Ainsi, il prévoit que le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor pourront conjointement proposer au Conseil du trésor des orientations budgétaires pluriannuelles communes ou particulières à chacun de ces organismes qui, une fois approuvées, seront transmises à tous les ministres responsables de tels organismes.

Il prévoit que chaque ministre transmettra les orientations aux organismes dont il est responsable et pourra y joindre des directives relatives, notamment, à la transmission et à la forme d’un budget annuel. Le projet de loi prévoit que de tels organismes devront adopter un budget annuel et des prévisions budgétaires pluriannuelles et les transmettre au ministre responsable. Enfin, il propose que le Conseil du trésor approuve les prévisions pluriannuelles et qu’il appartienne aux ministres de s’assurer que les organismes dont ils sont responsables respectent leur budget annuel et les prévisions pluriannuelles.

Septièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur Investissement Québec afin d’élargir l’affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures au secteur de l’énergie et, conséquemment, de remplacer son appellation par Capital Mines Énergie. Il propose également de convertir la dotation au fonds en avance.

Huitièmement, le projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d’y prévoir de nouvelles règles de gouvernance, dont la nomination de personnes indépendantes pour la majorité des membres du conseil d’administration; la limitation du mandat des administrateurs à 12 ans et celui du directeur général à 5 ans; la constitution d’un comité responsable de l’éthique et de la gouvernance et, sauf si le conseil d’administration

4 en constitue un autre, responsable des ressources humaines ainsi que d’y prévoir des règles d’approbation des investissements. Neuvièmement, le projet de loi propose de modifier les lois suivantes dont l’application relève de Revenu Québec : 1° la

Loi sur l’administration fiscale afin de permettre la transmission, à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministre de la Famille, au ministre du Tourisme et au commissaire à l’éthique et à la déontologie, de renseignements; d’augmenter les seuils permettant d’avoir recours aux appels

sommaires devant la division des petites créances de la Cour du Québec et d’introduire, dans le cadre de telles procédures, la possibilité de recourir à la médiation; et, enfin, de permettre à Revenu Québec d’établir et de mettre en œuvre un programme de compensation financière pour les organismes à but non lucratif participant au Programme des bénévoles; 2° l a

Loi sur l’administration fiscale et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une solution technologique exploitant les possibilités d’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes; 3° l a

Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin qu’un membre du conseil d’administration de l’Agence qui a été nommé à ce

titre en raison de son lien d’emploi avec un ministère ou un organisme du gouvernement à qui des services de perception sont rendus par Revenu Québec ou avec le ministère des Finances puisse, en cas de cessation de ce lien d’emploi, compléter son mandat pour autant qu’il exerce ses fonctions au sein du conseil d’administration depuis au moins un an et qu’il continue d’occuper un poste de haut-fonctionnaire; 4° l a Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre à un état, à une province ou à un territoire désigné de procéder à une saisie administrative auprès d’un tiers situé au Québec; 5° l a

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de réduire la contribution additionnelle exigible à l’égard d’un deuxième enfant en service de garde. Dixièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur le bâtiment afin d’y incorporer certains tarifs et le Code de sécurité afin de réduire certains tarifs exigibles des propriétaires ou des exploitants

5 d’entreprises de distribution de gaz par canalisation et des propriétaires grossistes ou des exploitants d’entreprises de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié. Onzièmement, en matière de boissons alcooliques, le projet de loi modifie : 1° la

Loi sur les permis d’alcool afin de permettre aux titulaires de permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière qui sont également titulaires d’un permis de réunion, dans le cadre d’un salon de dégustation ou d’une exposition, de vendre les boissons alcooliques qu’ils fabriquent et possèdent en stock; 2° l a

Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre au titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique au titulaire de permis de réunion, de permettre au titulaire de permis de distillateur de vendre les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit, sauf aux titulaires de permis de vente de boissons alcooliques et, enfin, d’interdire la possession simultanée d’un permis industriel de fabricant de vin ou de distillateur et d’un permis de production artisanale. Douzièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de permettre au gouvernement de prévoir, selon les modalités déterminées par règlement, que certains types de résidences ne soient pas assujettis à certaines dispositions de la loi et afin de confier à l’Agence du revenu du Québec les pouvoirs d’inspection et d’enquête en matière d’hébergement touristique. Treizièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur Investissement Québec afin que celle-ci transmette, pour les fins de la fixation de sa rémunération par le gouvernement, un rapport audité au ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et au ministre des Finances portant sur les sommes qu’elle engage dans l’administration des programmes et dans l’exécution des mandats que le gouvernement lui confie.

Quatorzièmement, dans les matières concernant le secteur financier, le projet de loi propose : 1 ° d e modifier le Code civil afin, en matière de copropriétés divises d’un immeuble, notamment, de prévoir que les copropriétaires soient tenus de souscrire une assurance responsabilité dont le montant minimal sera déterminé par règlement du gouvernement et que le syndicat soit tenu de constituer un fonds d’auto-assurance affecté au

6 paiement des franchises prévues par les assurances qu’il souscrit, de préciser les règles applicables à la cotisation au fonds d’auto-assurance et à l’assurance de l’immeuble et d’habiliter le gouvernement à déterminer par règlement des modalités applicables à ces cotisations et à de telles assurances; aussi, il modifie ce code afin d’y prévoir des conditions et des restrictions applicables à la cession d’un contrat d’assurance individuelle sur la vie par son titulaire et, enfin, de permettre la conclusion de contrats d’assurance collective de dommages; 2° d e modifier la

Loi sur la distribution de produits et services financiers afin de préciser qu’un courtier en assurances de dommages doit offrir à son client les produits d’au moins quatre assureurs par proposition d’assurance; de prévoir que les cabinets en assurance de dommages doivent s’inscrire en tant qu’agence ou cabinet de courtage; d’interdire l’inscription en tant que cabinet de courtage si une institution financière, un groupe financier ou une personne morale qui leur est affiliée détient une participation notable dans les décisions ou les capitaux propres de ce cabinet et, enfin, de prévoir les modalités suivant lesquelles un cabinet de courtage ne pouvant plus respecter ces obligations doit modifier son inscription pour celle d’agence; 3° de modifie r la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, d’une part, afin de permettre à un organisme d’autoréglementation reconnu, dans le cadre d’une enquête sur une personne qui en ressortit, de demander à toute personne la communication de tout document ou renseignement et, dans le cadre d’une affaire disciplinaire, de citer à comparaître des témoins et, d’autre part, afin de permettre à un tel organisme de demander au Tribunal administratif des marchés financiers qu’il émette une ordonnance à l’égard d’une personne qui ne répond pas à une telle demande ou ne comparaît pas à la suite d’une telle citation; 4° d ’abroger la

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq; 5° de modifier la

Loi sur les valeur s mobilières afin de permettre à l’Autorité des marchés financiers de rendre cette loi applicable à un indice de référence, assujettissant de ce fait son administrateur, entre autres, aux règles que l’Autorité pourra prévoir par règlement.

7 Quinzièmement, en matière de territoire agricole, le projet de loi modifie : 1 ° l a

Loi sur la fiscalité municipale afin de permettre aux municipalités locales de la Communauté métropolitaine de Montréal d’imposer, par règlement, une taxe sur les terres agricoles exploitables mais non exploitées, d’accorder au propriétaire d’une telle terre le droit de demander la révision d’un compte comportant une telle taxe et de prévoir que les revenus produits par cette taxe devront être versés dans un fonds destiné exclusivement à la recevoir et à contribuer au remembrement de terres agricoles, à l’encouragement du maintien des activités agricoles ainsi qu’à la préservation et au rétablissement de la vocation agricole des terres; 2° la

Loi sur la pr otection du territoire et des activités agricoles afin de permettre au gouvernement de compenser la perte de territoire agricole à la suite de l’exclusion d’un lot d’une zone agricole qu’il a ordonnée par l’inclusion à cette zone d’une superficie équivalente en qualité. Seizièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec afin d’augmenter les nombres minimal et maximal d’administrateurs; de préciser la composition du conseil d’administration; de porter à trois ans la durée du mandat des administrateurs, qui ne pourra être renouvelable que deux fois, consécutivement ou non; de permettre à l’Institut d’établir un centre collégial de transfert de technologie avec l’autorisation du ministre responsable des collèges d’enseignement général et professionnel; de prévoir que les membres du personnel de l’Institut ne feront dorénavant plus

partie de la fonction publique et seront nommés suivant un plan d’effectifs et, enfin, de permettre au ministre responsable de cette loi d’autoriser l’Institut à décerner un grade, un diplôme, un certificat ou une autre attestation d’études universitaires auquel conduit un programme d’enseignement de niveau universitaire. Dix-septièmement, le projet de loi propose de modifier les lois constitutives de certains organismes dont le ministre des Finances est actionnaire afin de leur permettre d’acquérir des titres d’emprunt émis par celui-ci.

Dix-huitièmement, le projet de loi propose : 1 ° d e permettre au ministre des Finances de réaliser certaines transactions financières pour les affaires d’organismes ou de catégories d’organismes désignés par le gouvernement;

8 2° de prévoir, au Code de procédure pénale, une règle d’arrondissement du montant de la contribution pénale au dollar le plus près; 3° d ’abroger la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie; 4° d ’augmenter de 8 000 000 $ le financement annuel du Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique provenant du produit de l’impôt sur le tabac; 5° de permettr e à tout ministre ou organisme budgétaire de virer des sommes au crédit du Fonds de partenariat touristique; 6° d ’inclure au calcul de la dette brute, prévu par la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, la

partie des avances du Fonds de financement attribuable au financement d’entreprises du gouvernement et d’organismes exclus du périmètre comptable du gouvernement; 7° d ’exclure le diesel utilisé à des fins autres que le transport du calcul établissant la redevance annuelle au Fonds vert payable en vertu de la

Loi sur la Régie de l’énergie pour la période du 13 j uin 2 013 au 1er janvier 2015. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions de concordance et transitoires nécessaires pour son application.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − C ode civil du Québec; − L oi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01); − L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); − L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); − L oi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); − L oi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); − L oi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14);

9 − L oi sur les assurances (chapitre A-32); − L oi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2); − L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); −

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B -1.2); − L oi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9); − Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C -6.1); −

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1); −

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C -8.1); −

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1); − C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); − C ode de procédure pénale (chapitre C-25.1); − C ode des professions (chapitre C-26); −

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); − L oi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1); − L oi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); −

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); −

Loi sur le dév eloppement de la région de la Baie James (chapitre D -8.0.1); −

Loi sur la distrib ution de produits et services financiers (chapitre D -9.2); − L oi sur la division territoriale (chapitre D-11);

10 −

Loi sur les établissements d’héber gement touristique (chapitre E -14.2); − L oi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01); − L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); −

Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1); − L oi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (chapitre F-4.003); −

Loi sur la gouv ernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G -1.03); −

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de bio vigilance (chapitre H -1.1); − L oi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); − L oi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I -8.1); − L oi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); − L oi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011); −

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I -13.02); − L oi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); −

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I -13.1.1); − L oi sur l’Institut national des mines (chapitre I-13.1.2); − L oi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); − L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); −

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur , de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1); − L oi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01);

11 − L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); − L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); −

Loi sur le ministère du Dév eloppement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); − L oi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2); −

Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse (chapitre O-5.1); − Loi instituant l’Of fice Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O -5.2); − Lo i facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); − L oi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); − L oi sur la police (chapitre P-13.1); −

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P -41.1); −

Loi sur la réduction de la dette et instituant le F onds des générations (chapitre R-2.2.0.1); −

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); − L oi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01); − L oi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); −

Loi sur le régime de retraite des emplo yés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); − L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); − L oi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); −

Loi sur les services de g arde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); − L oi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

12 − L oi sur la Société de développement autochtone de la Baie James (chapitre S-9.1); − L oi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002); − L oi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); − L oi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01); − L oi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1); − L oi sur la Société des Traversiers du Québec (chapitre S-14); −

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (chapitre S -14.001); − L oi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001); − L oi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); −

Loi sur la Société Inno vatech du Grand Montréal (chapitre S-17.2.0.1); −

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (chapitre S-17.2.2); − L oi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (chapitre S-17.4); −

Loi sur la Société Inno vatech Régions ressources (chapitre S-17.5); −

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S -20); − L oi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (chapitre S-22.01); − L oi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); − L oi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02); − Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1); − L oi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); − L oi sur les hydrocarbures (2016,

chapitre 35,

article 23).

13 LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : − L oi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de celle-ci édictant cette loi). LOIS MODIFIÉES PAR LA LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); − L oi sur la justice administrative (chapitre J-3). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1); − L oi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq (chapitre E-20.01); − L oi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (chapitre F-4.0021).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − R èglement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6); − C ode de construction (chapitre B-1.1, r. 2); − C ode de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3); − R èglement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne (chapitre C-12, r. 2); − R èglement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C -24.2, r. 29);

14 − Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (

chapitre E-14.2, r. 1); − R èglement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5); − Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6); − R èglement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2).

Projet de loi n o 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT 1. La Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée.

« L OI CONCERNANT LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET INSTITUANT LE FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX « 1. Le ministre des Finances administre le Programme d’aide financière à l’investissement, applicable sous la forme d’un paiement partiel des coûts d’électricité de l’entreprise bénéficiaire qui réalise un projet d’investissement visant les objectifs déterminés par arrêtés. Les catégories d’entreprises admissibles et les conditions d’admissibilité d’un projet sont déterminées par arrêté.

Un arrêté peut porter sur un ou plusieurs volets du Programme selon la catégorie d’entreprises qu’il vise. « 2. Une entreprise ou le groupe dont elle fait

partie peut, selon les modalités déterminées par arrêté, avoir droit à plus d’une aide financière. Forment un groupe les entreprises dont l’une contrôle l’autre ou qui sont contrôlées par la même personne ou société. Celui qui contrôle une entreprise, qui elle-même en contrôle une autre, contrôle cette autre entreprise. Contrôle une entreprise : 1° dans le cas d’une société par actions, celui qui a la possibilité d’en choisir la majorité des administrateurs; 2° d ans le cas d’une société en commandite, le commandité;

16 3° d ans le cas de toute autre société, l’associé qui peut déterminer les décisions collectives, le cas échéant. « 3. L’aide financière maximale à laquelle peut avoir droit une entreprise ou le groupe dont elle fait

partie correspond à 40 % des coûts admissibles du projet ou, lorsque ce dernier comprend des méthodes de production, prévues par arrêté, favorables à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à 50 % des coûts admissibles du projet. Toutefois, le montant d’une aide financière ne peut excéder 20 % des coûts d’électricité de chacune des périodes de facturation durant la durée maximale d’application de l’aide financière qui est de 48 mois consécutifs, même si, à la fin de cette durée, le montant maximal prévu au premier alinéa n’est pas a tteint.

Les modalités selon lesquelles l’aide financière est appliquée sont prévues par arrêté. « 4. Les coûts admissibles d’un projet, engagés selon les dates prévues par arrêté, sont les sommes donnant droit à un amortissement fiscal. Dans le cas où une entreprise fait

partie d’un groupe, les coûts admissibles et l’aide financière sont calculés pour ce groupe. « 5. Une aide financière est applicable uniquement sur les factures d’électricité relativement à une période de consommation antérieure au 1 er janvier 2025. « 6. Pour bénéficier de l’aide financière, une entreprise doit transmettre sa demande au ministre avant le 1er janvier 2019, selon les modalités déterminées par arrêté. « 7. L’aide financière est sujette à une vérification selon les modalités déterminées par arrêté. Dans le cadre de cette vérification, le ministre peut réviser ou révoquer l’aide financière.

Dans ces cas, l’aide est susceptible d’être recouvrée suivant les modalités prévues par arrêté. « 8. Les décisions prises conformément à la présente loi sont notifiées à l’entreprise. Lorsqu’une décision a pour effet d’octroyer ou de modifier une aide financière, elle est également notifiée au distributeur d’électricité, au sens donné à cette expression par l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), qui indique, selon les modalités déterminées par arrêté, le montant de l’aide sur la facture d’électricité qu’il délivre à l’entreprise.

17 « 9. Une entreprise dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour demander, par écrit, la révision d’une décision qui lui est défavorable. La décision en révision doit être notifiée dans le même délai. Une entreprise insatisfaite d’une décision en révision peut, dans les 30 jours suivant sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. « 10. La présente loi n’a pas pour effet de modifier l’abonnement de l’entreprise au service du distributeur d’électricité; les tarifs et conditions de distribution de l’électricité demeurent ceux visés au premier alinéa de l’article 2 2.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5). Toutefois, le distributeur d’électricité et l’entreprise peuvent, si cela s’avère nécessaire à l’application de la présente loi, conclure une entente accessoire dont la durée ne peut excéder la période d’application de l’aide financière. « 11. Le ministre verse au distributeur d’électricité le paiement partiel des coûts d’électricité de l’entreprise correspondant à l’aide financière à laquelle elle a droit. Dans le cas où une aide financière est recouvrée conformément au deuxième alinéa de l’article 7, le distributeur doit remettre les sommes ainsi recouvrées au ministre.

« 12. Les arrêtés prévus par la présente loi ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. « 13. Est institué, sous la responsabilité du ministre, le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, affecté aux versements visés à l’article 11 de la présente loi et au troisième alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec. « 14. Sont portés au crédit du Fonds : 1 ° l es sommes versées en application de l’article 15.1.2 de la

Loi sur Hydro-Québec; 2° l es sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° l es sommes remises au ministre conformément au deuxième alinéa de l’article 11; 4° l es sommes virées par le ministre en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 5° l es dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des affectations du Fonds.

18 « 15. Sont portées au débit du Fonds : 1° les sommes que le ministre v erse au distributeur d’électricité conformément au premier alinéa de l’article 11; 2° l es sommes que le ministre verse à Hydro-Québec conformément au troisième alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec. « 16. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. « D ISPOSITIONS MODIFICATIVES « L OI SUR HYDRO-QUÉBEC « 17. La

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifiée par l’insertion, après l’article 15.1.1, du suivant : « 15.1.2. Le ministre des Finances verse au Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, institué en vertu de l’article 13 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article édictant cette loi ), les sommes, prises sur les dividendes que verse la Société, nécessaires à l’application de cette loi et du troisième alinéa de l’article 2 2.0.1. Les renseignements requis pour la détermination des sommes nécessaires à l’application de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux et du troisième alinéa de l’article 22.0.1 doivent être joints aux renseignements financiers visés à l’article 15.1. » . « 18.

L’article 22.0.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « p eut » , de « , sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e ministre des Finances peut, s’il le juge opportun, verser à la Société les sommes correspondant à tout écart entre les tarifs et conditons fixés par la Régie conformément au premier alinéa ou, le cas échéant, ceux fixés par le gouvernement conformément au deuxième alinéa et les tarifs et conditions prévus dans un contrat spécial déterminé par ce ministre conclu après le 31 d écembre 2016.

Ces sommes sont portées au débit du Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux. » .

19 «

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE « 19. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 33 ° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article édictant cette lo i). ». « DI SPOSITIONS FINALES « 20. La présente loi remplace les décrets n o 675-2016 (2016, G.O. 2, 4068) et no 883-2016 (2016, G.O. 2, 5784). Les contrats spéciaux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L », pr évu par le décret n o 883-2016, prennent fin le ( in diquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Les rabais auxquels ont droit les bénéficiaires de ce programme sont, à compter de cette date, régis par la présente loi. « 21. Le

titre de la présente loi sera remplacé le 1 er avril 2025 par le suivant : « LO I INSTITUANT LE FONDS DES CONTRATS SPÉCIAUX ». « 22. Le deuxième alinéa de l’article 1 et les articles 2 à 6, 10 et 12 seront abrogés le 1 er janvier 2025. « 23. Le premier alinéa de l’article 1, les articles 7, 8 et 11, le paragraphe 3 ° de l’article 14 et le paragraphe 1° de l’article 15 seront abrogés le 1er avril 2025. « 24. L’article 9 de la présente loi et le paragraphe 33° de l’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) seront abrogés le 31 mai 2025. « 25. L’article 13 sera remplacé le 1 er avril 2025 par le suivant : « 13. Est institué, sous la responsabilité du ministre, le Fonds des contrats spéciaux, affecté au versement visé au troisième alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec. ». « 26. L’article 15.1.2 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) sera remplacé le 1 er avril 2025 par le suivant : « 15.1.2. Le ministre des Finances verse au Fonds des contrats spéciaux, institué en vertu de l’article 13 de la Loi instituant le Fonds des contrats spéciaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le

20 numéro de l’article édictant cette loi ), les sommes, prises sur les dividendes que verse la Société, nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 2 2.0.1. Les renseignements requis pour la détermination des sommes nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 22.0.1 doivent être joints aux renseignements financiers visés à l’article 15.1. » . « 27. L’article 22.0.1 de cette loi sera modifié le 1 er avril 2025 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « F onds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux » par « F onds des contrats spéciaux » . « 28.

Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente l oi. » . DISPOSITION TRANSITOIRE PARTICULIÈRE 2. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, présentées à l’annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2017-2018.

CHAPITRE II AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 3. L’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par l’ajout, après le sous-paragraphe i du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant : «

j) d u développement, de l’amélioration et de la conservation de voies cyclables ou cyclopédestres et de leurs accessoires; » . 4. L’article 12.32.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du sixième alinéa, de la phrase suivante : « L es sommes visées au paragraphe 1° de l’article 12.32 peuvent également être affectées au financement des activités visées au sous-paragraphe j du paragraphe 1° de l’article 12.30. » . DISPOSITION TRANSITOIRE PARTICULIÈRE 5.

Les dépenses et les investissements effectués entre le 1 er avril 2017 et le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports sur les crédits alloués par le Parlement et qui sont, à la date à laquelle ils ont été effectués, de la nature des coûts qui peuvent être portés du débit du Fonds des réseaux de transport terrestre en vertu du sous-paragraphe j du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), édicté par l’article 3, sont portés au débit de ce fonds.

CHAPITRE III AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 6. L’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante : « « plaque d’immatriculation personnalisée » : une plaque d’immatriculation portant un numéro choisi par le demandeur de celle-ci; » . 7. L’article 10.1 de ce code est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 8. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 10.2, des suivants : « 10.3. Toute plaque d’immatriculation délivrée par la Société demeure sa propriété.

« 10.4. Une plaque d’immatriculation personnalisée peut, sur paiement des frais fixés par règlement ainsi que dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, être délivrée à toute personne ayant à la Société un dossier relatif à l’immatriculation d’un véhicule routier ou relatif à un permis autorisant la conduite d’un véhicule routier, à condition qu’elle soit propriétaire d’un tel véhicule ou, à défaut, qu’elle s’engage auprès de la Société à en devenir propriétaire. La Société n’est pas responsable du préjudice qui pourrait résulter du choix du numéro par le demandeur. » . 9.

L’article 21 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L ’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier immatriculé est valide pour la période déterminée par règlement et est renouvelée de plein droit, sauf dans les cas suivants : 1 ° l a remise en circulation de ce véhicule est interdite; 2° l e propriétaire, selon le cas :

a) r enonce à circuler avec son véhicule en donnant avis à la Société au plus tard à la date d’échéance fixée par règlement;

b) e st en défaut de paiement envers la Société pour des sommes dues, en vertu du présent code ou d’une autre loi, relativement à une autre autorisation ou opération;

c) n e satisfait plus aux conditions et formalités établies par règlement;

d) n ’a pas obtenu l’autorisation préalable de la Commission des transports du Québec prévue au paragraphe 4° du premier alinéa. Le propriétaire qui, au moment de l’immatriculation de son véhicule, avise la Société qu’il renonce à le mettre en circulation n’est pas tenu de payer les sommes visées au premier alinéa, à l’exception du droit d’acquisition et des f rais.

Le propriétaire qui a renoncé à mettre en circulation son véhicule, qui n’est plus en défaut de paiement envers la Société ou qui n’est plus visé par l’un des motifs empêchant le renouvellement prévu au deuxième alinéa peut obtenir l’autorisation de remettre son véhicule en circulation s’il satisfait aux exigences prévues au premier alinéa, à l’exception du paiement du droit d’acquisition.

Lorsque l’autorisation de mettre le véhicule en circulation n’est pas renouvelée de plein droit en vertu du deuxième alinéa, nul ne peut, à compter du jour suivant sa date d’échéance et sans qu’un avis de la Société soit nécessaire, remettre le véhicule en circulation.

Lorsqu’au moment de l’immatriculation de son véhicule, le propriétaire renonce à le mettre en circulation, nul ne peut, à compter de la date de l’immatriculation du véhicule et sans qu’un avis de la Société soit nécessaire, mettre ce véhicule en circulation. » ; 2° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « q ue le propriétaire n’a pas acquitté les sommes visées au deuxième alinéa ou » . 10.

L’article 31.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « P our conserver le droit de circuler avec un véhicule routier immatriculé, le propriétaire de celui-ci, à moins d’en être exempté par règlement, doit, selon la fréquence prévue par règlement, payer à la Société » par « À l’expiration de l’autorisation de mise en circulation d’un véhicule, son propriétaire, à moins d’en être exempté par règlement, doit, au

titre du renouvellement de cette autorisation, payer à la S ociété » ; 2° p ar le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par le s uivant : « À tout moment pendant la période de validité de l’autorisation de mettre un véhicule routier en circulation, le propriétaire peut renoncer à cette autorisation pour la

partie non écoulée de cette période en avisant la Société.

23 À compter de la date mentionnée dans l’avis de renonciation, nul ne peut, sans qu’un avis de la Société à cet effet soit nécessaire, remettre le véhicule en circulation. » . 11. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 32, des suivants : « 32.1. Tout numéro de plaque d’immatriculation se compose de lettres majuscules de l’alphabet latin, de chiffres arabes ou d’une combinaison des deux. Il doit être compatible avec le système de numérotation des plaques établi par la Société et doit être facile à lire.

Le numéro d’une plaque d’immatriculation ne doit pas porter à confusion avec celui d’une autre plaque et, dans le cas d’un numéro personnalisé, comporter une expression ou un message, y compris par la lecture en sens i nverse : 1 ° q ui laisse faussement croire que le propriétaire du véhicule routier est une autorité publique ou y est lié; 2° q ui exprime de l’insouciance à l’égard de la sécurité routière; 3° q ui exprime une idée obscène ou scandaleuse; 4° q ui promeut la perpétration d’une infraction criminelle; 5° q ue la loi réserve à autrui ou dont elle lui interdit l’usage; 6° qui n’est pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11).

En cas de non-respect des conditions prévues au présent article, la Société peut refuser de délivrer la plaque ou l’invalider si le défaut est constaté après sa délivrance. Un règlement du gouvernement peut fixer des règles relatives à la composition du numéro, notamment permettre l’usage de caractères particuliers, qui peuvent varier selon les catégories de véhicules routiers. « 32.2. Toute plaque d’immatriculation personnalisée doit, préalablement à son utilisation, être activée, afin d’être associée, dans le registre de la Société, au véhicule sur lequel elle sera apposée.

Le délai et les autres conditions d’activation sont fixés par règlement du gouvernement. « 32.3. Le titulaire d’une plaque d’immatriculation personnalisée est tenu au paiement des frais de gestion liés à l’administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées, selon la fréquence et au cours des périodes prévues par règlement du gouvernement.

24 Ces frais sont exigibles même si le titulaire n’entend plus associer la plaque à son véhicule, n’a pas l’autorisation de mettre celui-ci en circulation ou le cède à un tiers.

En cas de défaut de paiement de ces frais, la Société peut invalider la plaque d’immatriculation. « 32.4. Lorsqu’une plaque d’immatriculation personnalisée est invalidée, le propriétaire du véhicule routier doit demander à la Société le remplacement de cette plaque et payer les frais exigibles fixés par règlement. Lorsque la plaque est invalidée en application du troisième alinéa de l’article 32.1, la Société rembourse les frais payés conformément à l’article 10.4 lors de son remplacement. « 32.5.

Un règlement du gouvernement fixe les conditions relatives à la réutilisation d’un numéro personnalisé par une autre personne ayant un dossier d’immatriculation ou de permis à la Société. » . 12. L’article 35 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « c elui-ci » , de « s elon la forme déterminée par règlement » . 13. L’article 37 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la copie du certificat d’immatriculation est illisible ou endommagée, la personne visée au premier alinéa doit faire une nouvelle copie du certificat. ». 14.

L’article 39 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « L a personne » par « L e cédant d’un véhicule routier qui ne demande pas le transfert de la plaque d’immatriculation à un autre véhicule, la personne » ; 2° p ar l’insertion, à la fin, de « o u lorsque la plaque est invalide ou n’a pas été activée conformément à l’article 32.2 » . 15. L’article 39.1 de ce code est modifié par l’insertion, après « 2 02.0.1 » , de « o u du deuxième alinéa de l’article 573.0.1 » . 16.

L’article 40 de ce code est modifié par le remplacement de « l e cédant doit remettre à la Société le certificat et la plaque d’immatriculation délivrés pour ce véhicule après avoir endossé le certificat et le nouvel acquéreur » par « l e cédant et le nouveau propriétaire doivent déclarer à la Société le transfert de propriété selon les modalités que cette dernière détermine et le nouveau propriétaire » . 17. L’article 41 de ce code est abrogé.

25 18. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 54, des suivants : « 54.1. Le propriétaire d’un véhicule routier qui conduit ou laisse circuler son véhicule alors qu’il est muni d’une plaque d’immatriculation qui n’a pas été activée conformément à l’article 32.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $ . « 54.2. Le propriétaire d’un véhicule routier qui conduit ou laisse circuler son véhicule alors qu’il est muni d’une plaque d’immatriculation personnalisée invalide commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $. ». 19.

L’article 59 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u troisième, au quatrième ou au cinquième alinéa de l’article 21, au troisième ou au cinquième alinéa de l’article 31.1 » par « a u cinquième, au sixième, au septième, au huitième ou au neuvième alinéa de l’article 21, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 31.1 » . 20.

L’article 69 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « o u pour renouveler » et, après « é galement » , de « p our obtenir un permis » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Un permis de conduire ou un permis restreint déli vré en vertu de l’article 76.1.1 est valide pour la période déterminée par règlement et est renouvelé de plein droit, sauf dans les cas suivants : 1 ° l e permis est suspendu ou le

titre qui le constate n’a pas été remplacé à son expiration; 2° s on titulaire, selon le cas :

a) a vise la Société, au plus tard à la date d’échéance fixée par règlement, de son intention de ne pas le renouveler;

b) e st en défaut de paiement envers la Société pour des sommes dues, en vertu du présent code ou d’une autre loi, relativement à une autre autorisation ou opération;

c) n e satisfait plus aux conditions et formalités établies par règlement. Lorsqu’un permis n’est pas renouvelé de plein droit en vertu du troisième alinéa, la personne qui en était titulaire ne peut, à compter du jour suivant sa date d’échéance et sans qu’un avis de la Société à cet effet soit nécessaire, conduire un véhicule routier. » .

26 21. L’article 73 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de « o u le renouvellement » ; 2° p ar l’insertion, après « y apparaissant » , de « o u peut exiger de celle-ci lors du renouvellement de son permis » . 22. L’article 81 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 5°. 23. L’article 93.1 de ce code est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « L e titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis restreint délivré en vertu de l’article 76.1.1 doit, selon la fréquence prévue par règlement, payer à la Société » par « À l’expiration de la période de validité d’un permis de conduire ou d’un permis restreint délivré en vertu de l’article 76.1.1, son titulaire doit, au

titre du renouvellement de ce permis, payer à la Société » ;

b) p ar la suppression de « À défaut de paiement à la date d’échéance ou à défaut d’avoir avisé la Société, avant cette date, de son intention de payer par prélèvement automatique, le titulaire ne peut, à compter du premier jour suivant la date d’échéance et sans autre avis, conduire un véhicule routier. » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis restreint délivré en vertu de l’article 76.1.1 est tenu de remplacer le

titre constatant ce permis à son expiration et payer à la Société les frais fixés par règlement. » ; 3° p ar la suppression des troisième et quatrième alinéas. 24. L’article 95 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u du renouvellement d’un permis » par « d ’un permis ou lors du remplacement du

titre qui le constate » . 25. L’article 141 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « premier alinéa de l’article 93.1 » par « quatrième alinéa de l’article 6 9 » . 26. L’article 188 de ce code est modifié par la suppression des paragraphes 4°, 6 ° et 7°. 27. L’article 190 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « o u du renouvellement d’un permis ou de la classe visée » par « d ’un permis ou de la classe visée, lors du remplacement du

titre qui le constate » ;

27 2° p ar la suppression des paragraphes 7° et 8°. 28. L’article 209.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « N ’est pas assujettie au présent

article la personne dont le permis n’a pas été renouvelé de plein droit uniquement en raison d’un défaut de paiement envers la Société. » . 29. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 549, du suivant : « 549.1. La Société publie sur son site Internet les cas et les conditions dans lesquels un document ou un renseignement peut lui être transmis au moyen des technologies de l’information et y précise notamment l’emplacement où il doit être obligatoirement déposé.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), seul un avis de la Société confirme la réception d’un tel document ou renseignement. Un document ou un renseignement n’est pas présumé reçu dans le cas où un avis portant sur son inintelligibilité a été déposé à l’emplacement désigné. ». 30. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 550.1, du suivant : « 550.2.

Malgré les dispositions du quatrième alinéa de l’article 550 et de l’article 550.1, lorsqu’une personne a consenti à ce qu’on lui transmette au moyen des technologies de l’information, à l’emplacement désigné par la Société, une décision ou le préavis visé à l’article 553, le document est réputé reçu dès lors que la Société l’a déposé à l’emplacement prévu et qu’un avis informant la personne concernée de ce dépôt a été notifié par le dernier moyen technologique qu’elle favorise en date de la transmission, tel qu’il figure au dossier de la Société. » . 31.

L’article 553 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à compter de sa mise à la poste », de « ou de son dépôt à l’emplacement désigné par la Société » . 32. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 573.1, du suivant : « 573.0.1. Le défaut de paiement de sommes que la Société est chargée de percevoir en vertu du présent code ou d’une autre loi entraîne de plein droit, le jour qui suit la date où les sommes deviennent exigibles, l’imposition des frais de recouvrement et des intérêts prévus par règlement.

En outre, aucune autorisation ou autre opération ne peut être, selon le cas, délivrée, renouvelée ou effectuée par la Société tant que la personne concernée est en défaut de p aiement.

28 Lorsqu’une personne est en défaut de paiement envers la Société, la Société peut révoquer les autorisations que cette personne a obtenues ou suspendre le droit de les obtenir. Aucune autorisation ne peut alors être délivrée tant que le défaut de paiement subsiste. » . 33.

L’article 618 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « l es cas et les conditions selon lesquels la Société délivre l’une ou plusieurs » par « l es cas et les conditions dans lesquels est délivrée ou invalidée l’une ou l’autre » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 4.1° et après « t emporaire » , de « , la forme de ceux-ci et de leur copie » ; 3° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 7°, de « o u pour le renouvellement de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier » ; 4° p ar la suppression du paragraphe 8.7°; 5° p ar le remplacement du paragraphe 8.8° par le suivant : « 8 .8° d éterminer la période de validité de l’autorisation de circuler avec un véhicule routier et la période pendant laquelle doit être effectué le paiement des droits, des frais, de la contribution d’assurance et, le cas échéant, de la contribution des automobilistes au transport en commun ou de la contribution des propriétaires de véhicules hors route et des droits additionnels exigibles en vertu de l’article 31.1 sur un véhicule routier immatriculé, périodes qui peuvent varier en fonction des critères qu’il détermine; » ; 6° p ar la suppression du paragraphe 11.2°. 34.

L’article 619 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1° par les suivants : « 1 ° d éterminer, selon la nature de chaque permis, les renseignements que doit contenir le

titre qui le constate ainsi que la forme de celui-ci; « 1 .0.1° d éterminer la période de validité de chaque permis ainsi que du

titre qui le constate, sauf en ce qui concerne le permis restreint délivré en vertu de l’article 118; » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 4.1°; 3° p ar la suppression du paragraphe 5.2°;

29 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « o u de son renouvellement » et de « p our son obtention et son renouvellement » par, respectivement, « , de son renouvellement, du remplacement du

titre qui le constate » et « p our l’obtention du permis, son renouvellement ou le remplacement du

titre qui le c onstate » . 35. L’article 619.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « l ors de l’obtention » , de « o u, selon le cas, lors du renouvellement » . 36.

L’article 624 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.0.1° fix er les frais de gestion exigibles liés à l’administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées; » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 1.1°; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 1.1°, du suivant : « 1.2° fix er les frais de délivrance des plaques d’immatriculation personnalisées; » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « s on renouvellement » par « p our le remplacement du

titre qui le constate, » ; 5° p ar la suppression du paragraphe 3.1°; 6° p ar le remplacement du paragraphe 15° par les suivants : « 1 5° fi xer les frais exigibles relativement à tout mode de paiement ou opération refusés par une institution financière; « 1 5.1° fi xer les frais de recouvrement et le taux d’intérêt à l’égard de sommes qu’elle est chargée de percevoir en vertu du présent code ou d’une autre loi et établir les règles de calcul des frais et des intérêts; » . 37.

L’article 648.4 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « p aragraphes 3°, 5° et 6° du premier alinéa » , de « a insi que du quatrième alinéa » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d es premier et quatrième alinéas » par « d u premier alinéa » .

30 RÈGLEMENT SUR L’IMMATRICULATION DES VÉHICULES ROUTIERS 38. L’article 3 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° l e numéro de la plaque d’immatriculation, le cas échéant; » . 39. L’article 5 de ce règlement est modifié par la suppression du premier alinéa. 40. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, des suivants : « 7.1. Seules les personnes qui ne sont pas des personnes morales peuvent obtenir une plaque d’immatriculation personnalisée.

Une telle plaque ne peut être associée qu’aux véhicules routiers suivants, sauf s’ils sont mis au rancart : 1° les véhicules de promenade, pour lesquels le présent règlement ne prévoit pas que la plaque d’immatriculation porte un préfixe; 2° l es motocyclettes, les cyclomoteurs et les habitations motorisées d’une masse nette de 3 0 00 k g ou moins; 3° l es véhicules tout terrain et les motoneiges d’une masse nette de 450 kg ou moins. « 7.2. Une plaque d’immatriculation personnalisée ne peut être fixée sur un véhicule avant son activation.

Elle doit être activée suivant les instructions qui accompagnent la plaque lorsqu’elle est transmise à son destinataire, lesquelles sont également publiées sur le site Internet de la Société. L’activation doit être effectuée dans un délai de 48 mois à compter de la date de la réception de la plaque. À défaut, le numéro de la plaque devient disponible et peut être réutilisé par une autre personne à compter du jour suivant la date du défaut. Une plaque d’immatriculation personnalisée ne peut ni être associée à un véhicule routier n’appartenant pas au demandeur, ni être transférée à une autre personne. « 7.3.

Malgré l’article 5, toute plaque d’immatriculation personnalisée perd sa validité à l’expiration d’un délai de 48 mois à compter du jour où se produit l’un des événements suivants : 1 ° l e propriétaire du véhicule pour lequel la plaque a été délivrée avise la Société qu’il ne désire plus l’associer à ce véhicule; 2° l e véhicule auquel la plaque est associée fait l’objet d’une interdiction de mise en circulation;

31 3° l e véhicule fait l’objet d’une cession de propriété. Toutefois, la plaque demeure valide au-delà du délai prévu au premier alinéa si, avant l’expiration de celui-ci, soit le titulaire demande à la Société de l’associer à un autre véhicule lui appartenant, soit l’interdiction visée au paragraphe 2° du premier alinéa est l evée. « 7.4.

À moins qu’elle ne résulte de l’application du troisième alinéa de l’article 32.1 du code, l’invalidation d’une plaque d’immatriculation personnalisée rend son numéro disponible; il peut alors être réutilisé par une autre personne qui en fait la demande conformément à l’article 10.4 du code. Toutefois, si l’invalidation d’une plaque d’immatriculation personnalisée résulte du défaut de paiement des frais de gestion prévus à l’article 32.3 du code, la disponibilité du numéro ne survient qu’à l’expiration d’un délai de 48 mois suivant la date de l’invalidation. « 7.5.

Malgré les articles 7.2 et 7.4, lorsqu’une plaque d’immatriculation personnalisée est déclarée perdue ou volée, le numéro peut être réutilisé à l’expiration d’un délai de 60 mois suivant la date de la déclaration. « 7.6. Les articles 19 à 25.7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au paiement des frais de gestion liés à l’administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées. » . 41.

L’article 139 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « M algré le premier alinéa, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur un véhicule tout terrain porte le préfixe « V » suivi d’un trait d’union. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p remier alinéa » par « p résent

article » . 42. L’article 141 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « C ependant, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur une motoneige visée au premier alinéa porte le préfixe « V » suivi d’un trait d’union. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p remier alinéa » par « p résent

article » .

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 43. Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu du paragraphe 1.0.1° du premier alinéa de l’article 624 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), édicté par le paragraphe 1° de l’article 36 de la présente loi, les frais de gestion liées à l’administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées sont de 30 $ . 44.

Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu du paragraphe 1.2° du premier alinéa de l’article 624 du Code de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 3° de l’article 36 de la présente loi, les frais exigibles en vertu de l’article 10.4 de ce code, édicté par l’article 8 de la présente loi, pour la délivrance d’une plaque d’immatriculation personnalisée sont de 217 $ . 45.

Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 624 du Code de la sécurité routière relativement aux frais exigibles pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation personnalisée par une plaque portant le même numéro, ces frais sont de 50 $ .

Malgré l’article 648 du Code de la sécurité routière, les frais perçus en vertu des articles 43 à 45 de la présente loi appartiennent à la Société de l’assurance automobile du Québec. 47. L’article 32.3 du Code de la sécurité routière, édicté par l’article 11 de la présente loi, s’applique au propriétaire d’un véhicule routier qui n’a pas payé les frais fixés à l’article 43 de la présente loi. 48. Les frais fixés aux articles 43 à 45 sont indexés conformément au

chapitre V III.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), malgré l’article 83.11 de cette loi. 49. L’article 31.1 du Code de la sécurité routière, tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, et les dispositions afférentes du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) continuent de s’appliquer à l’égard du propriétaire d’un véhicule routier immatriculé, qui n’est pas une personne morale au sens de ce règlement, jusqu’à la veille de son prochain jour anniversaire de naissance.

Ce jour anniversaire correspond à la date à laquelle débute à son égard l’application de l’article 31.1 de ce code, tel que modifié par l’article 10 de la présente loi, et correspond aussi à la première échéance de paiement des sommes visées à cet

article 31.1. 50. Lorsque survient, à l’égard du propriétaire d’un véhicule routier immatriculé qui n’est pas une personne morale au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, la première échéance de paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par le paragraphe 1° de l’article 10 de la présente loi, sont soustraites des sommes exigibles à cette échéance celles qui ont été payées

33 pour la période à écouler entre cette échéance et celle fixée en vertu du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 10 de la présente loi.

Le calcul de la déduction prévue au premier alinéa est effectué selon les règles de calcul du remboursement des droits, de la contribution d’assurance, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route prévues, selon le cas, au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers et au Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.2), tels qu’ils se lisaient avant l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 10 de la présente loi. 51.

Si, au moment de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 10 de la présente loi, le propriétaire d’un véhicule routier immatriculé, qui n’est pas une personne morale au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, paie par prélèvement automatique les sommes exigibles en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière tel qu’il se lisait avant cette date, la fréquence de prélèvement est maintenue jusqu’à ce que survienne la première échéance de paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 de ce code, tel que modifié par le paragraphe 1° de l’article 10 de la présente loi. 52.

À la première échéance de paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par le paragraphe 1° de l’article 10 de la présente loi, un certificat d’immatriculation est délivré au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé et remplace celui qui lui a été délivré précédemment. 53.

À compter de la date de l’entrée en vigueur des articles 20 et 23 et jusqu’à ce que les permis de conduire et les permis restreints, visés à l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière, délivrés avant cette date soient remplacés, l’expression « e xpire le » qui apparaît sur les titres constatant les permis indique l’expiration de la période de validité des titres sur lesquels les permis sont délivrés. 54.

À compter de la date de l’entrée en vigueur des articles 9, 26 et 27, les décisions de la Société de l’assurance automobile du Québec, en vigueur ou imposées et non encore en vigueur, d’interdire la remise en circulation d’un véhicule routier en vertu du deuxième alinéa de l’article 21 du Code de la sécurité routière ou des paragraphes 4°, 6° ou 7° de l’article 188 de ce code et celles de suspendre un permis en vertu des paragraphes 7° ou 8° de l’article 190 de ce code deviennent, sans autre avis, des révocations de l’autorisation, selon le cas, de circuler ou de conduire.

L’article 573.0.1 de ce code, édicté par l’article 32 de la présente loi, s’applique au propriétaire du véhicule ou au titulaire du permis concerné par la révocation, sauf les dispositions qui concernent les frais de recouvrement et les intérêts.

34 55. Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu du paragraphe 15.1° du premier alinéa de l’article 624 du Code de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 6° de l’article 36 de la présente loi, les frais de recouvrement exigés en vertu de l’article 573.0.1 de ce code, édicté en vertu de l’article 32 de la présente loi, correspondent au plus élevé des montants suivants : 1 ° 1 1,10 $ ; 2° l e montant correspondant à 5 % des sommes dues.

L’intérêt payable en vertu de l’article 573.0.1 de ce code se calcule quotidiennement sur le solde dû pour la période débutant le jour suivant la date d’échéance et se terminant le jour du remboursement, selon le taux d’intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

CHAPITRE IV ABROGATION DE LA

LOI SUR LE COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LE COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE 56. La

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1) est abrogée.

LOI SUR LES ACTIVITÉS CLINIQUES ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE 57. L’article 9 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) est modifié par la suppression de « , notamment le Commissaire à la santé et au bien-être, » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 58. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « C ommissaire à la santé et au bien-être » .

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT 59. L’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « l e Commissaire à la santé et au bien-être, » .

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX 60. L’article 5 de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 10°, des suivants : « 1 0.1° é valuer l’ensemble des éléments du système de santé et de services sociaux afin d’en déterminer la pertinence; « 1 0.2° a pprécier périodiquement les résultats obtenus par le système de santé et de services sociaux en fonction des ressources qui y sont affectées et des attentes raisonnables qui peuvent en découler; « 1 0.3° i nformer le ministre et la population de la performance globale du système de santé et de services sociaux, des changements qu’il propose afin d’en améliorer notamment l’efficacité ou l’efficience de même que des enjeux et des implications de ses propositions; « 1 0.4° r endre publiques les informations permettant un débat au sein de la population sur les enjeux et les choix nécessaires à la viabilité du système de santé et de services sociaux et une compréhension globale par cette dernière de ceux-ci; » .

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE DÉSIGNÉES À LA FONCTION D’ARBITRE OU NOMMÉES À CELLE D’ASSESSEUR AU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 61. L’article 16 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne (chapitre C-12, r. 2) est modifié par la suppression du paragraphe 4°. RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 62.

L’annexe III du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1, r. 2) est modifiée par la suppression de « C ommissaire à la santé et au bien-être » .

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 63. Le mandat du Commissaire à la santé et au bien-être par intérim prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 56 ). 64. L’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux acquiert les droits et assume les obligations du Commissaire à la santé et au bien-être, sauf ceux relatifs aux fonctions prévues au paragraphe 5° de l’article 14 de la

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1), tel qu’il se lisait avant son abrogation, qui deviennent ceux du ministre de la Santé et des Services sociaux. Les dossiers et les autres documents du Commissaire deviennent, selon le cas, ceux de l’Institut ou du ministre. Toutefois, tous les actifs informationnels du Commissaire sont transférés au ministre. 65. Les employés permanents du Commissaire à la santé et au bien-être deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de la Santé et des Services sociaux. 66. L’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le Commissaire à la santé et au bien-être à l’égard des responsabilités exercées par celui-ci, à l’exception de celles liées à l’exercice des fonctions visées au paragraphe 5° de l’article 14 de la

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être, tel qu’il se lisait avant son abrogation, auquel cas le procureur général du Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à de telles procédures.

CHAPITRE V OPTIMISATION ET V ALORISATION DES ACTIVITÉS LIÉES À L’INFORMATION FONCIÈRE ET GÉOSPATIALE CODE CIVIL DU QUÉBEC 67. L’article 3018 du Code civil du Québec est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « S ous réserve du deuxième alinéa, l’Officier de la publicité foncière peut toutefois utiliser à des fins commerciales les registres et les autres documents qu’il conserve, suivant les conditions et modalités déterminées par règlement. Cette utilisation doit être faite dans le respect de la vie privée. » .

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS 68. L’article 2 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) e st modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de « é tablis dans » par « d e la publicité des droits établis pour » .

37 69. L’article 11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d ans lesquelles sont établis les bureaux de la publicité » par « p our lesquelles sont établis les bureaux de la publicité des droits » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un b ureau de la publicité des droits, dont l’emplacement est déterminé par arrêté ministériel publié à la Gazette officielle du Québec , est établi pour chacune des circonscriptions foncières. » .

LOI SUR LA DIVISION TERRITORIALE 70. L’article 11 de la

Loi sur la division territoriale (chapitre D-11) est modifié par la suppression de toute référence à un bureau.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 71. L’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 9.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9 .2° d ésigner tout ministre ou tout organisme du gouvernement qui peut obtenir une copie ou un extrait de tout rôle d’évaluation foncière en vigueur ou toute donnée contenue au système d’information géographique prévu au règlement pris en vertu du paragraphe 1°; indiquer de qui ces informations peuvent être obtenues et les conditions applicables à leur transmission; prescrire, sous réserve du respect de la vie privée, de quelle façon un ministre ou un organisme peut utiliser ces informations, notamment en vue de les rendre disponibles au public ou de les commercialiser; » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 72. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 17.7°, du suivant : « 17.8° dif fuser, sur demande et à

titre onéreux, de l’information foncière; ». 73. L’article 17.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t 17.7° » par « , 17.7° et 17.8° » . RÈGLEMENT SUR LA PUBLICITÉ FONCIÈRE 74. L’article 38.1 du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6 ) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa.

CHAPITRE VI AMÉLIORATION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DES ORGANISMES DU GOUVERNEMENT

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 75. La

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, après le

chapitre IV , du suivant : « C HAPITRE IV .1 « P LANIFICATION BUDGÉTAIRE DES ORGANISMES AUTRES QUE BUDGÉTAIRES « 45.1. Dans le cadre de l’élaboration des politiques du gouvernement en matière budgétaire et financière, prévue par l’article 2 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), et de la préparation des prévisions visées au paragraphe 3.1° de l’article 77 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A -6.01), le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor élaborent et proposent au Conseil du trésor des orientations budgétaires pluriannuelles, pour le nombre d’années qu’ils déterminent, s’appliquant aux organismes autres que budgétaires. Ces orientations peuvent être communes à tous ces organismes ou particulières à chacun d’eux. Elles peuvent porter notamment sur les revenus, les dépenses et les surplus ou déficits cumulés. De plus, les orientations peuvent comprendre des cibles de résultats nets, déterminées conformément à l’article 4.1 de la

Loi sur le ministère des Finances, et des modalités de réduction de dépenses, approuvées conformément à l’article 7 4.1 de la

Loi sur l’administration publique. « 45.2. Après avoir été approuvées par le Conseil du trésor, les orientations budgétaires pluriannuelles sont transmises aux ministres responsables d’organismes autres que budgétaires. Chaque ministre transmet les orientations à chacun des organismes dont il est responsable et y joint des directives relatives à la transmission et à la forme d’un budget annuel, dont les renseignements qu’il doit comprendre. Ces directives peuvent également comprendre des modalités de transmission et de forme des prévisions budgétaires pluriannuelles en conformité avec celles déterminées en application du paragraphe 3.0.1° de l’article 77 de la

Loi sur l’administration publique. Un ministre peut également émettre des directives qui précisent, pour l’ensemble ou pour chacun des organismes dont il est responsable, l’application des orientations à leur égard.

39 « 45.3. Le conseil d’administration ou, s’il n’en existe pas, le principal dirigeant de tout organisme autre que budgétaire doit, en fonction des orientations budgétaires pluriannuelles et, le cas échéant, des directives du ministre qui est en responsable, adopter un budget annuel et des prévisions budgétaires pluriannuelles en fonction du nombre d’années visées par les orientations. Chaque organisme transmet son budget et ses prévisions au ministre responsable selon les directives de ce dernier. « 45.4.

Chaque ministre s’assure que les budgets annuels et les prévisions budgétaires pluriannuelles des organismes autres que budgétaires dont il est responsable sont compatibles avec les orientations budgétaires pluriannuelles et, le cas échéant, ses directives. Dans le cas contraire, le ministre responsable peut exiger qu’un organisme adopte un nouveau budget ou des nouvelles prévisions en fonction des éléments qu’il lui demande de corriger afin de respecter les orientations ou ses directives. « 45.5.

Le président du Conseil du trésor collecte les prévisions budgétaires pluriannuelles des organismes autres que budgétaires auprès des ministres qui en sont responsables et les transmet au ministre des Finances. Le président du Conseil et le ministre des Finances soumettent au Conseil du trésor, pour approbation, les prévisions budgétaires pluriannuelles avec, le cas échéant, les modifications qu’ils estiment appropriées en fonction des politiques en matière budgétaire et financière proposées par le ministre des Finances. Les prévisions approuvées sont présentées au gouvernement. « 45.6.

Après le dépôt du budget de dépenses, les modifications visées à l’article 45.5 sont, le cas échéant, transmises aux ministres responsables qui en informent les organismes visés. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le principal dirigeant de l’organisme doit, si nécessaire, modifier le budget annuel et le transmettre au ministre qui en est responsable. « 45.7. Chaque ministre doit s’assurer que les organismes autres que budgétaires dont il est responsable respectent leur budget annuel et les prévisions budgétaires pluriannuelles qui leur sont applicables.

Dans le cas où un ministre est d’avis qu’un organisme dont il est responsable ne pourra pas respecter son budget annuel, il peut lui demander que des mesures pour rectifier la situation soient élaborées, conformément aux lois applicables à l’organisme, et soumises à son approbation dans le délai qu’il indique. Si ces mesures sont, à son avis, insuffisantes, il peut recommander au président du Conseil du trésor et au ministre des Finances des modalités de réduction des dépenses pour l’application de l’article 77.3 de la

Loi sur l’administration publique.

40 « 45.8. Le présent

chapitre ne s’applique pas aux organismes autres que budgétaires dont les prévisions sont intégrées au budget des fonds spéciaux. » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 76. L’article 77 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « la politique b udgétaire » par « l es politiques en matière budgétaire » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3 .0.1° d e déterminer, pour l’application du

chapitre IV .1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001), après consultation du ministre des Finances, les modalités de transmission et la forme des prévisions budgétaires pluriannuelles, dont les renseignements qu’elles doivent comprendre, des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi; » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3.1°, de « é numéré à l’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) » par « v isé au paragraphe 3.0.1°, sauf ceux dont les prévisions sont intégrées au budget des fonds spéciaux » .

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 77. L’article 54 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est abrogé.

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 78. L’article 84 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est abrogé.

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 79. L’article 47 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A -33.2) est abrogé. 80. L’article 110 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° p ar le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « L es prévisions budgétaires du Tribunal sont intégrées au budget des fonds spéciaux. » .

LOI SUR LE BÂTIMENT 81. L’article 149.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est abrogé.

LOI SUR BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC 82. L’article 26.1 de la

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2) est abrogé.

LOI SUR LE CENTRE DE LA FRANCOPHONIE DES AMÉRIQUES 83. L’article 37 de la

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1) est abrogé.

LOI SUR LE CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC 84. L’article 48 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) est abrogé. CODE DES PROFESSIONS 85. L’article 16.3 du Code des professions (chapitre C-26) est abrogé.

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 86. L’article 23 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C -33.1) est abrogé.

LOI SUR LE CONSERV ATOIRE DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE DU QUÉBEC 87. L’article 53 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) est abrogé.

LOI SUR LE FONDS D’AIDE AUX ACTIONS COLLECTIVES 88. L’article 16 de la

Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F -3.2.0.1.1) est modifié par la suppression du premier alinéa.

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE 89. L’article 29 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est abrogé. 90. L’article 39 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « b udgétaires, », de « conformément aux directi ves prévues par l’article 4 5.2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), » .

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 91. L’article 93 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est remplacé par le suivant : « 93. La Société doit joindre à ses prévisions budgétaires pluriannuelles, qu’elle doit adopter en application de l’article 45.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), un budget d’immobilisation. » .

LOI SUR L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC 92. L’article 34 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I -13.011) est abrogé.

LOI SUR L’INSTITUT DE TOURISME ET D’HÔTELLERIE DU QUÉBEC 93. L’article 31 de la

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02) est remplacé par le suivant : « 31. Pour l’application du

chapitre IV .1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre consulte le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport avant de transmettre à l’Institut les orientations budgétaires et des directives ou d’exiger que l’Institut adopte un nouveau budget ou des nouvelles prévisions. Le ministre transmet le budget et les prévisions de l’Institut au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. » .

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX 94. L’article 48 de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03) est abrogé.

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC 95. L’article 28 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1) est abrogé.

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DES MINES 96. L’article 8 de la

Loi sur l’Institut national des mines (chapitre I-13.1.2) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ainsi que son b udget afférent » .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 97. L’article 94 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié : 1 ° p ar la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° p ar le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « L es prévisions budgétaires du Tribunal sont intégrées au budget des fonds spéciaux. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 98. L’article 43 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est modifié par la suppression de « le s prévisions budgétaires pour l’année concernée, accompagnées de » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 99. L’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « o rientations » par « p olitiques » . 100. L’article 4.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o rientations » par « p olitiques » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 101. L’article 15.4.32 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est abrogé.

LOI SUR L’OFFICE QUÉBEC-AMÉRIQUES POUR LA JEUNESSE 102. L’article 30 de la

Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse (chapitre O-5.1) est modifié par le remplacement de « , ses prévisions budgétaires et, » par « e t » . LOI INSTITUANT L’OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE 103. L’article 35 de la Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2) est modifié par le remplacement de « , ses prévisions budgétaires et, » par « e t » .

LOI SUR LA POLICE 104. L’article 47 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est abrogé.

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 105. L’article 24.2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est abrogé. 106. L’article 24.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « d es articles 24.1 et 24.2 » par « de l’article 24.1 de la présente loi et de l’article 45.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), relativement à l’adoption de son budget annuel et de ses prévisions budgétaires » . 107. L’article 24.4 de cette loi est modifié par la suppression de « e t les prévisions budgétaires qu’elle établit en vertu de l’article 24.2 » . 108. L’article 40.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « p ar le gouvernement conformément à l’article 40.4 » par « c onformément à l’article 45.5 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) » . 109. L’article 40.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 40.4. Le Fonds de l’assurance médicaments est assimilé à un organisme autre que budgétaire pour l’application des dispositions du

chapitre IV .1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et de celles des paragraphes 3.0.1° et 3.1° de l’article 77 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); la Régie assume pour le Fonds les obligations auxquelles sont tenus les organismes autres que budgétaires en application de ces dispositions. Le budget annuel du Fonds que le conseil d’administration de la Régie doit adopter en application de l’article 45.3 de la

Loi sur l’administration financière doit notamment comprendre les montants mentionnés aux articles 40.1, 40.1.1 et 40.2 de la présente loi. » .

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 110. L’article 106 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est abrogé.

LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE 111. L’article 80 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est abrogé.

LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE 112. Les articles 99 et 100 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) sont abrogés.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES 113. L’article 19 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « e t son budget » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC 114. L’article 37 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01) est remplacé par le suivant : « 37. La Société doit joindre à ses prévisions budgétaires pluriannuelles, qu’elle doit adopter en application de l’article 45.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), un budget d’immobilisation. » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS DE QUÉBEC 115. L’article 27 de la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (chapitre S-14.001) est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR 116. L’article 40 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PLAN NORD 117. L’article 59 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011) est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INFORMATION JURIDIQUE 118. L’article 15 de la

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20) est modifié par la suppression du premier alinéa.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE RÉCUPÉRATION ET DE RECYCLAGE 119. L’article 25 de la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (chapitre S-22.01) est abrogé.

LOI SUR TRANSITION ÉNERGÉTIQUE QUÉBEC 120. L’article 21 de la

Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T -11.02) est modifié par le remplacement de « g ouvernement en vertu de l’article 51 » par « C onseil du trésor en vertu de l’article 45.5 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) » . 121. L’article 51 de cette loi est abrogé. LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 122. L’article 101 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifié : 1 ° p ar la suppression du deuxième alinéa; 2° p ar le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « L es prévisions budgétaires du Tribunal sont intégrées au budget des fonds spéciaux. » .

CHAPITRE VII CAPITAL MINES ÉNERGIE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 123. L’article 12.1 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié : 1° par l’ insertion, après « financiers », de « dans le secteur de l’éner gie ou »; 2 ° p ar le remplacement de « H ydrocarbures » par « É nergie » . 124. L’intitulé de la sous-section 3 qui précède l’article 35.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « H ydrocarbures » par « É nergie » . 125. L’article 35.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « H ydrocarbures » par « É nergie » ;

47 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e fonds a pour objet de faire fructifier et d’accroître l’avance portée à son crédit par des investissements en participations dans des entreprises dont l’activité principale correspond à l’une des suivantes : 1° l’e xploitation des substances minérales ou la production d’hydrocarbures du domaine de l’État ou la transformation de ceux-ci au Québec, pourvu, en ce dernier cas, qu’une portion significative des substances minérales ou des hydrocarbures ainsi transformés y ait d’abord été exploitée ou produite par l’entreprise ou par une entreprise affiliée; 2° l a production, le stockage, le transport et la distribution de combustibles qui, en tant que substituts à d’autres combustibles, y compris fossiles, permettent la réduction de l’intensité en carbone; 3° la production, le stockage, le transport et la distribution d’énergie renouvelable ou de matières de substitution aux combustibles fossiles pourvu, en ce dernier cas, que ces matières permettent la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou contribuent à l’offre en énergie propre ou en hydrogène au Québec; 4° l e développement, la commercialisation ou l’implantation de technologies favorisant la transition, l’innovation ou l’efficacité énergétique, réduisant les émissions fugitives ou permettant les activités visées au paragraphe 3°. » . 126.

L’article 35.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « l a dotation » par « l ’avance » . 127. L’article 35.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d otation » par « a vance » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’avance ne porte pas intérêt et son terme, qui peut excéder 10 ans, est déterminé par le gouvernement. » . 128.

L’article 35.5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « l a dotation » par « l ’avance » ; 2° p ar l’insertion, à la fin, de « , ou dans des entreprises dont l’activité principale, correspondant à l’une de celles visées aux paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l’article 35.1, a lieu sur ce territoire » .

48 129. L’article 35.13 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l ’État » , de « o u à une entreprise dont l’activité principale est visée aux paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l’article 35.1 » .

LOI SUR LES HYDROCARBURES 130. L’article 219 de la

Loi sur les hydrocarbures (2016,

chapitre 35,

article 2 3) est abrogé.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 131. Le virement au fonds Capital Mines Hydrocarbures visé par le décret no 672-2015 du 14 juillet 2015 est une avance dont le terme est de 10 ans. Le gouvernement peut prolonger ce terme. 132. L’article 35.1 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) doit, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la

Loi sur les hydrocarbures (2016,

chapitre 35,

article 23), se lire en y remplaçant le paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : « 1 ° l ’exploitation des substances minérales du domaine de l’État ou la transformation de celles-ci au Québec, pourvu, en ce dernier cas, qu’une portion significative des substances minérales ainsi transformées y ait d’abord été exploitée par l’entreprise ou par une entreprise affiliée; » .

CHAPITRE VIII GOUVERNANCE DE CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 133. L’article 4 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° s ix personnes nommées par la présidence de la Fédération des caisses Desjardins du Québec; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d eux » par « t rois » ;

49 3° p ar le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° t rois personnes nommées par les membres visés aux paragraphes 1° et 2°, dont une que ces membres jugent représentative des entités admissibles visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 18 et une autre que ces membres jugent représentative des entités admissibles visées au paragraphe 2° de cet alinéa; » ; 4° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Au moins la majorité des membres du conseil d’administration, dont quatre parmi ceux nommés par la présidence de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, doivent se qualifier comme personnes indépendantes. » . 134.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, des suivants : « 4.1. Les membres du conseil d’administration, autres que le directeur général de la Société, ne peuvent occuper cette charge pendant plus de 12 ans. « 4.2. Une personne se qualifie comme personne indépendante si, de l’avis du conseil d’administration, elle n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à son jugement eu égard aux intérêts de la Société.

Une personne est réputée ne pas être une personne indépendante : 1 ° s i elle est ou a été, au cours des trois années précédant la date de son élection ou de sa nomination :

a) u n employé ou un dirigeant de la Société, de l’une de ses filiales, d’une caisse membre de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de l’une des filiales de la Fédération, sauf si elle est un dirigeant du seul fait qu’elle soit membre du conseil d’administration d’une personne morale visée au présent sous-paragraphe;

b) un emplo yé, un dirigeant ou un administrateur de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou d’une personne morale ou d’une société qui est en relation d’affaires avec la Société; 2° s i elle est un administrateur de l’une des filiales de la Fédération des caisses Desjardins du Québec; 3° s i un membre de sa famille immédiate est un dirigeant de la Société ou de l’un des employeurs visés au paragraphe 1°. Le conseil d’administration adopte une politique concernant les situations soumises à son examen pour déterminer si une personne se qualifie comme personne indépendante.

50 Le seul fait qu’une personne soit ou ait été, au cours des trois années précédant la date de son élection ou de sa nomination, un administrateur d’une caisse membre de la Fédération des caisses Desjardins du Québec n’empêche pas qu’elle soit qualifiée de personne indépendante. On entend par « d irigeant » et « fi liale » ce qu’entend la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). De plus, sont membres de la famille immédiate d’une personne : son conjoint, son père ou sa mère, son enfant, son frère ou sa sœur, son beau-père ou sa belle-mère, son gendre ou sa belle-fille, son beau-frère ou sa belle-sœur ou toute autre personne qui partage sa résidence, à l’exception d’un salarié de cette personne. « 4.3.

Les membres du conseil d’administration élisent, parmi ceux d’entre eux qui se qualifient comme personnes indépendantes, le président du conseil d’administration suivant le profil de compétence et d’expérience établi par le comité responsable de la gouvernance et de l’éthique. « 4.4. Le conseil d’administration doit constituer un comité responsable de la gouvernance et de l’éthique; à moins qu’il n’en constitue un autre, ce comité est également responsable des ressources humaines. Un tel comité doit être composé exclusivement de membres du conseil d’administration.

Il est présidé par un membre qui se qualifie comme personne indépendante et ne peut délibérer ou prendre de décision qu’en présence d’une majorité de membres indépendants. Le conseil d’administration peut attribuer une

partie ou la totalité des fonctions de l’un de ces comités à un autre comité. « 4.5. Le comité responsable de la gouvernance et de l’éthique a notamment pour fonctions : 1 ° d e surveiller l’application des règles de gouvernance, d’indépendance et de gestion des conflits d’intérêts; 2° d’établir , après consultation de la présidence de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, le profil de compétence du président du conseil d’administration; 3° d ’élaborer et de recommander au conseil d’administration :

a) l e profil global des compétences et des expériences recherchées au sein de ce conseil;

b) l a procédure à suivre pour l’examen des antécédents des personnes pouvant être nommées ou élues membres du conseil d’administration;

c) l a politique concernant les situations soumises à l’examen du conseil d’administration pour déterminer si une personne se qualifie comme une personne indépendante;

d) l e processus de mise en candidature pour l’élection des membres du conseil d’administration par l’assemblée générale des porteurs d’actions. Le président du conseil d’administration, dans le cas où il est membre d’un comité qui exerce la fonction mentionnée au paragraphe 2° du premier alinéa, ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour recommander au conseil d’administration le profil visé à ce paragraphe, ni assister aux délibérations à ce sujet. « 4.6.

Le comité qui est responsable des ressources humaines a notamment pour fonctions : 1° d’élaborer et de proposer au conseil d’administration un profil de compétence et d’expérience pour la nomination du directeur général ainsi que les critères pour évaluer la performance de ce dernier; 2° d e recommander au conseil d’administration les modalités d’emploi du directeur général, dont sa rémunération.

Le directeur général, dans le cas où il est membre d’un comité qui exerce ces fonctions, ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour proposer ou recommander au conseil d’administration les éléments visés au premier alinéa, ni assister aux délibérations à ce sujet. » . 135. L’article 5 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « L e mandat du directeur général est d’une durée maximale de cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé si les autres membres du conseil d’administration, après avoir évalué la performance du directeur général hors sa présence, le jugent approprié.

Le directeur général ne peut être employé, dirigeant ou administrateur d’une caisse membre de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, de l’une de ses filiales ou de l’une des filiales de la Société, ni l’avoir été au cours de l’année précédant la date de sa nomination. » . 136. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1.

Le directeur général a notamment pour fonctions : 1° de négocier une con vention avec un gestionnaire de fonds d’investissement, au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), et d’en assurer le s uivi; 2° d e négocier des conventions avec la Fédération des caisses Desjardins du Québec et ses filiales ainsi que d’en assurer le suivi;

52 3° de coordonner , dans la mesure déterminée par le conseil d’administration de la Société, les relations de celle-ci avec le gestionnaire visé au paragraphe 1°, avec la Fédération des caisses Desjardins du Québec et avec leurs filiales; 4° d e s’assurer que le conseil d’administration dispose des renseignements nécessaires, dont une reddition de compte du gestionnaire visé au paragraphe 1°, afin qu’il évalue ce gestionnaire; 5° de rendre compte aux actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle. ». 137.

L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement de « le président du Mouvement des caisses Desjardins » par « l a présidence de la Fédération des caisses Desjardins du Québec » . 138. L’article 7 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar l’insertion, après « a dministrateur » , de « o u un dirigeant » ;

b) p ar le remplacement de « e t s’abstenir » par « . L’administrateur doit, de plus, s’abstenir » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar l’insertion, après « L ’administrateur » , de « o u le dirigeant » ;

b) p ar le remplacement de « s on conjoint ou son enfant » par « u n membre de sa famille immédiate » . 139. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre III qui précède l’article 17, de ce qui suit : « S ECTION I « I NTERPRÉTATION » . 140. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, de ce qui suit : « S ECTION II « A PPROBATION PRÉALABLE DES INVESTISSEMENTS « 18.1. Le conseil d’administration identifie les investissements qu’il doit préalablement approuver, avec ou sans recommandation favorable d’un comité d’investissement chargé d’en faire l’examen, et ceux qui peuvent, dans la mesure qu’il détermine, être approuvés par un tel comité ou par le gestionnaire visé au paragraphe 1° de l’article 5.1.

53 « 18.2. Le conseil d’administration doit constituer au moins un comité d’investissement. Lorsqu’il constitue plus d’un comité d’investissement, le conseil d’administration doit préciser le domaine dans lequel sont faits les investissements qui ressortissent à chacun de ces comités. « 18.3. Un comité d’investissement peut être composé de personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration. Il est présidé par l’un de ses membres qui se qualifie comme personne indépendante et ne peut délibérer ou prendre de décision qu’en présence d’une majorité de personnes indépendantes.

« S ECTION III « I NVESTISSEMENTS » . 141. L’article 24 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « , de son conjoint ou de l’enfant » par « o u d’un membre de la famille immédiate » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 142. Le conseil d’administration de Capital régional et coopératif Desjardins identifie parmi ses membres en fonction le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) ceux qui se qualifient comme personnes indépendantes.

Malgré les nouvelles dispositions de l’article 5 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1), le directeur général en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) continue d’exercer sa charge jusqu’à l’expiration de son mandat.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE CERTAINES LOIS RELEV ANT DE REVENU QUÉBEC

SECTION I COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS, APPELS

SOMMAIRES ET PROGRAMME DES BÉNÉVOLES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 144. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié, dans le deuxième alinéa :

54 1° p ar l’insertion, dans le paragraphe g et après « L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) », de « , le numéro d’identification et les montants v ersés par cet employeur à

titre de cotisation en vertu de l’article 39.0.2 de cette loi » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « z .3) l e ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, à l’égard des inspections et des enquêtes effectuées en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) relativement à l’application de l’un des articles 6, 13 et 16 de cette loi; « z .4) l e ministre du Tourisme, à l’égard d’un renseignement détenu pour l’application de l’article 55.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2), dans la mesure où le renseignement est nécessaire à l’application de cette loi; « z. 5) le commissaire à l’éthique et à la déontologie, à l’ég ard des vérifications et des enquêtes qu’il fait ou autorise en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1), du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (chapitre C-23.1, r. 2) et des règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale adoptées en vertu de l’article 124.3 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1). » . 145. L’article 69.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « e t z.1 du deuxième alinéa » par « , z.1 et z.5 du deuxième alinéa de cet

article 69.1 » . 146. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.11, du suivant : « 69.11.1. Un renseignement contenu dans le dossier fiscal d’une personne qui est

partie à une médiation dans le cadre d’un appel

sommaire régi par le

chapitre IV peut être communiqué au médiateur, sans le consentement de la personne concernée, lorsque le renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Un tel renseignement ne peut être communiqué ni utilisé à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été obtenu. » . 147. L’article 93.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a , de « U n particulier » par « U ne personne » ; 2° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans le sous-paragraphe i du paragraphe a , de « 1 5 0 00 $ » par « 5 5 0 00 $ » ;

55 3° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a et les paragraphes b, b.1, g, h.2, i, j et k, de « 4 0 00 $ » par « 1 5 0 00 $ » ; 4° p ar le remplacement, dans les paragraphes c et d , de « 1 500 $ » par « 5 5 00 $ » ; 5° p ar le remplacement, dans le paragraphe o , de « l ’article 83 » par « l ’un des articles 83 et 84 » ; 6° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, une personne autre qu’un particulier ne peut se prévaloir des règles du présent

chapitre que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le moment où elle interjette un appel, elle a compté sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail. » . 148. L’article 93.2.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « où réside le particulier » par « d e la résidence ou de l’établissement de la personne » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « u n particulier qui réside » par « u ne personne qui réside ou qui a un établissement » . 149.

L’article 93.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « U n particulier ne peut, afin de se prévaloir » par « U ne personne ne peut, afin de se prévaloir » . 150. L’article 93.11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « U n particulier qui s’est opposé » par « U ne personne qui s’est opposée » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « i l » par « e lle » . 151.

L’article 93.12 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n particulier » par « u ne personne » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le particulier démontre qu’il était dans l’impossibilité en fait » par « l a personne démontre qu’elle était dans l’impossibilité en fait » .

56 152. L’article 93.13 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « U n appel

sommaire s’exerce au moyen du formulaire prescrit, dans lequel la personne doit exposer les motifs de sa demande ainsi que tous les faits pertinents, qu’elle dépose ou envoie par poste recommandée au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec. La personne doit également indiquer son intérêt à participer à une médiation. » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « L e formulaire prescrit doit comprendre une déclaration de la personne attestant la véracité des faits allégués.

Lorsque la personne n’est pas un particulier, la déclaration doit également attester qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé le dépôt ou l’envoi de ce formulaire, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes auxquelles elle était liée par contrat de travail. Une déclaration visée au deuxième alinéa est réputée faite sous serment. » ; 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e la production » par « d u dépôt » . 153. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.14, du suivant : « 93.14.1.

Dans les 90 jours suivant la date de réception de l’appel

sommaire, l’Agence dépose au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec et notifie à la personne un exposé présentant les motifs de sa contestation et les pièces, ou une copie de celles-ci, au soutien de ses prétentions. L’exposé présente

sommairement les faits, les prétentions, les principaux arguments, la législation applicable et les conclusions. L’Agence indique également si le litige peut être soumis à la médiation. » . 154. L’article 93.15 de cette loi est modifié par le remplacement de « l e particulier ne pouvait se prévaloir » par « l a personne ne pouvait se prévaloir » . 155. L’article 93.18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.18.

Malgré l’article 34 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), un particulier ne peut être ni représenté ni assisté par un avocat; une personne autre qu’un particulier ne peut être représentée que par un dirigeant ou un employé à son seul service, qui n’est pas un avocat; et l’Agence ne peut être représentée que par un employé, ou une personne autorisée par le ministre, qui n’est pas un avocat.

57 Un particulier doit agir lui-même. Cependant, en cas d’empêchement, il peut donner mandat, à

titre gratuit, à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami de le représenter. Ce mandat est constaté dans un document identifiant le mandataire, indiquant les motifs pour lesquels le particulier est empêché d’agir et signé par lui. À défaut pour le particulier de pouvoir agir lui-même ou de pouvoir donner mandat à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami de le représenter, l’appel

sommaire est d’office porté au rôle de la Cour du Québec pour être continué suivant la procédure prévue au

chapitre III.2. » . 156. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section III du

chapitre IV , d e la

section suivante : « S ECTION II.1 « L A MÉDIATION « 93.21.1. Un litige peut, sans frais additionnels, être soumis à la médiation lorsque les parties y consentent. Dans un tel cas, la séance de médiation est présidée par un avocat ou un notaire, accrédité par l’ordre professionnel dont il est membre. Le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances (chapitre C-25.01, r. 0.6) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la médiation prévue à la présente section. « 93.21.2.

Le médiateur et les parties à la médiation doivent préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours du processus de médiation, sous réserve de leur entente sur le sujet ou des dispositions particulières de la loi. Le médiateur et les parties ne peuvent être contraints de dévoiler, dans une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire liée ou non au différend, ce qui leur a été dit ou ce dont ils ont eu connaissance lors de la médiation.

Ils ne peuvent non plus être tenus de produire un document préparé ou obtenu au cours de ce processus, sauf si la loi en exige la divulgation ou pour permettre au médiateur de se défendre contre une accusation de faute professionnelle. Aucune information ou déclaration donnée ou faite dans le cours du processus de médiation ne peut être utilisée en preuve dans une procédure visée au deuxième alinéa. « 93.21.3.

Lorsque la médiation met fin au litige, les parties déposent au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec soit un avis que le dossier a fait l’objet d’un règlement à l’amiable, soit l’entente signée par elles. L’entente homologuée par le tribunal équivaut à jugement. » .

58 157. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.26, du suivant : « 93.26.1. En tout temps au cours de l’instance, le tribunal peut prendre, même d’office, les mesures de gestion d’instance qu’il juge appropriées et au besoin convoquer une conférence de gestion ou entendre une demande préliminaire et rendre toute ordonnance utile. Il peut, si les circonstances s’y prêtent, tenter de concilier les parties soit au cours de l’audience soit à l’occasion d’une conférence de règlement à l’amiable.

À défaut d’entente, le juge saisi peut, avec le consentement des parties, poursuivre l’instruction de l’affaire. Si les parties s’entendent, le greffier dresse un procès-verbal constatant l’entente. Une fois signée par les parties et homologuée par le tribunal, cette entente équivaut à jugement. » . 158. L’article 93.29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa : 1 ° d e « u n particulier » par « u ne personne » ; 2° d e « a u particulier » par « à la personne » . 159. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 94.8, de la

section s uivante : « S ECTION I.2 « P ROGRAMME DES BÉNÉVOLES « 94.9. Le ministre peut établir et mettre en œuvre un programme de compensation financière pour subventionner des organismes à but non lucratif pour les coûts liés à la production de déclarations fiscales conformément à l’article 1000 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour le compte d’autrui. » .

SECTION II SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES VENTES DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 160. L’article 17.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe n du premier alinéa, de « à l’un des articles 350.52 à 350.52.2 » par « à l’un des articles 350.52 à 350.52.2 ou au paragraphe 1° de l’article 350.61 » .

59 161. L’article 17.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe p du premier alinéa, de « à l’un des articles 350.52 à 350.52.2 » par « à l’un des articles 350.52 à 350.52.2 ou au paragraphe 1° de l’article 350.61 ». 162. L’article 60.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 3 50.53 » par « à l’un des articles 350.53 et 350.62 » . 163. L’article 61.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « o u à l’un des articles 350.52 à 350.52.2 » par « à l’un de s articles 350.52 à 350.52.2 ou au paragraphe 1° de l’article 350.61 » .

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 164. L’article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié par le remplacement de la définition d’« e ntreprise de taxis » par la suivante : « « e ntreprise de taxis » signifie : 1° une entreprise exploitée au Québec qui consiste à transporter des passagers par taxi à des prix réglementés par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01); 2° u ne entreprise exploitée au Québec par une personne qui consiste, moyennant un prix, à transporter des passagers par véhicule à moteur — l equel véhicule serait une automobile, au sens que donnerait à cette expression l’article 1 de la

Loi sur les impôts si la définition qu’il prévoit se lisait sans tenir compte, dans son paragraphe b , de « d ’un véhicule à moteur acquis ou loué pour être utilisé principalement comme taxi, » et sans tenir compte de son paragraphe d — s ur le territoire d’une municipalité et dans les environs de celui-ci si le transport est organisé ou coordonné par l’intermédiaire d’une plate-forme ou d’un système électronique, autre que, selon le cas :

a) l a

partie de l’entreprise qui ne consiste pas à effectuer des fournitures taxables;

b) l a

partie de l’entreprise qui consiste à offrir des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire;

c) u ne entreprise prescrite ou une activité prescrite d’une entreprise; » .

60 165. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 350.60, de la

section s uivante : « S ECTION XXIII « S ERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI « 350.61. Lorsqu’une personne qui exploite une entreprise de taxis effectue une fourniture taxable d’un service de transport de passagers dans le cadre de cette entreprise, sauf un service prescrit, elle doit, sous réserve des cas et des conditions prescrits : 1 ° t ransmettre au ministre les renseignements prescrits de la manière et au moment prescrits; 2° remettre à l’acquéreur sans délai à la fin de la course une f acture produite de la manière prescrite et contenant les renseignements prescrits et en conserver une copie. « 350.62.

Une personne visée à l’article 350.61, ou une personne agissant pour son compte, ne peut imprimer ni transmettre plus d’une fois la facture contenant les renseignements prévus au paragraphe 2° de l’article 350.61, sauf aux fins de la remettre à l’acquéreur en application de cet article. Lorsqu’une telle personne fait imprimer, ou transmet, à une autre fin une copie, un duplicata, un fac-similé ou tout autre type de reproduction partielle ou totale de cette facture, elle doit le faire de la manière prescrite.

Une telle personne ne peut remettre à l’acquéreur d’une fourniture visé au paragraphe 2° de l’article 350.61 un autre document qui indique la contrepartie payée ou payable par ce dernier pour cette fourniture et la taxe payable à l’égard de celle-ci, sauf dans les cas et aux conditions prescrits. « 350.63. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de personnes d’une exigence prévue aux articles 350.61 et 350.62. Il peut toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités. « 350.64. Quiconque omet de se conformer au paragraphe 1° de l’article 350.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133493
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133493 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	98413c7c51dce90fb6fbbce4d420d1d4d3a7fcf2

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