Bill document — Vigie #186705

Vigie 186705

Quebec — Bills

.. Projetdeloin°2 AnE1t

Article 2. ( Loivisantnotammentàplafonnerletauxd’indexationdesprixdes tarifsdomestiquesdedistributiond’Hydro-Québecetàaccroître l’encadrementdel’obligationdedistribuerdel’électricité AMENDEMENT ARTICLE2.1 Insérer,aprèsl’article2,l’articlesuivant: «2.1L’article22.0.1decetteloiestmodifiéparleremplacementdupremier alinéaparlesuivant: «Lestarifsetlesconditionsauxquelsl’énergieestdistribuéesont fixésparlaRégie.»» z Premieralinéade22.0.1Alinéatelqu’amençLéy 22.0.1.Lestarifsauxquelsl’électricitéest22.0.1.LestariWetlesconditions distribuéeparlaSociétésontceuxprévusauxquelsI’Mfrgieestdistribuéesont àl’annexeI.Lestarifssontcomposésdefixéspa’4Régie. l’ensembledesprix,deleursconditions d’applicationetdesmodalitésdecalcul applicablesàlafacturationdel’électrç.ité etdesservicesfournisparlaSociétfr-

‘4ç-i2- AMEN DE M ENT Loi visant notamment àplafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et àaccroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité PROJET DE LOI N° 2

Article 3 L’article 3du projet de loi est remplacé par le suivant « 3. L’article 22.0.1.1 de la Loi est modifié: 10 par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants: « Les prix des tarifs prévus à l’annexe I, à l’exception de ceux du tarif L, du crédit d’alimentation en moyenne ou en haute tension et du rajustement pour pertes de transformation, sont indexés de plein droit, au 1er avril de chaque année, selon la formule suivante Ax (1+

B) Dans la formule prévue au premier alinéa 10 la lettre «A» représente un prix d’un tarif en date du 31 mars précédent; 20 la lettre «B» représente le plus petit des taux suivants:

a) le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix àla consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix visé au paragraphe10 est indexé;

b) le taux supérieur de la fourchette de maîtrise de l’inflation de la Banque du Canada au 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix visé au paragraphe10 est indexé.» k

F —. t LesprixdutarifL,ducréditd’alimentationenmoyenneouenhautetensionetdu rajustementpourpertesdetransformationsontindexésdepleindroit,au1eravrilde chaqueannée,selonlaformulesuivante Ax[1+(BXC)].

Danslaformuleprévueautroisièmealinéa 1°lalettre<(A»représente,selonlecas,unprixdutarifL,unprixducrédit d’alimentationenmoyenneouenhautetensionouleprixdurajustementpourpertes detransformationendatedu31marsprécédent; 2°lalettre«B»représentelepluspetitdestauxsuivants: a)letauxcorrespondantàlavariationannuelledel’indicemoyend’ensemble,pourle Québec,desprixàlaconsommation,sanslesboissonsalcoolisées,lesproduitsdutabac etlecannabisrécréatif,pourlapériodede12moisquiseterminele30septembrede l’annéequiprécèdecellepourlaquelleleprixviséauparagraphe1°estindexé; b)letauxsupérieurdelafourchettedemaîtrisedel’inflationdelaBanqueduCanada au30septembredel’annéequiprécèdecellepourlaquelleleprixviséauparagraphe10 estindexé; 3°lalettre«C»représenteuntauxquipermetlemaintiendelacompétitivitédutarifL, lequelestfixéparlaRégiedel’énergieau1eravrildechaqueannée,entenant notammentcompteduprinciped’interfinancemententrelestarifs.

LaRégiedel’énergiefixeletauxprévuauparagraphe3°duquatrièmealinéaàpartir desrenseignementsquiluisonttransmisenvertudel’article75.1delaLoisurlaRégie del’énergie(chapitreR-6.01)ainsiquedesdocumentsetdesrenseignementsquilui sontcommuniquéslorsdelafixationoudelamodificationdestarifsauxquels l’électricitéestdistribuéeprévueàl’article48decetteloi.Ellepubliecetauxsurson siteInternet.»

Projetdeloin°2 Arn(—

Article 3 Loivisantnotammentàplafonnerletauxd’indexationdesprcdes tarifsdomestiquesdedistributiond’Hydro-Québecetàaccroître l’encadrementdel’obligationdedistribuerdel’électricité AMENDEMENT ARTICLE3 Àl’article3duprojetdeloi,remplacer «b)letauxsupérieurdelafourchettedemaitrisedel’inflationdelaBanque duCanadaau30septembredel’annéequiprécèdecellepourlaquellele paragrapheviseauparagraphe10estindexé.» Par: «b)Zéropourl’année2023ettroispourcentspourtouteannée subséquente.» EXPLICATIONS tionduchiffrearbitrairede3pourcentssans Geldestarifspourl’année2023 référenceàlaBanquedu

ArnL

Article Projet de loi n° 2 Loi visant notamment àplafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Q.uébec et àaccroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité AMENDEMENT

ARTICLE 6 À l’article 6 du projet de loi, remplacer «le ministre» et « du ministre » par «la Régie »et « de la Régie »àtous les endroits où ces mots apparaissent. EXPLICATIONSConférer à la Régie, et no u ministre, la décision de desservir les projets excédant le 5 MW afin de ditiprocessus.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 186705
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 186705 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	986036d0783c01d9773bf64b03f1b705d0108a81

Source file is stored in the law ingest library (pdf).