Bill document — Vigie #9751

Vigie 9751

Quebec — Bills

Loi 106-F_V4 1 1 4° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 106 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et la

Loi sur l’enseignement privé Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 106-F_V4 2 2 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin de conférer au conseil d’établissement d’une école ou d’un centre de formation professionnelle, à l’égard des élèves visés à l’article 1 de cette loi, le pouvoir, d’une part, d’établir des principes applicables au coût des documents qui ne sont pas gratuits en vertu de cette loi et, d’autre part, d’approuver la liste des crayons, papiers et autres objets de même nature qui ne sont pas mis gratuitement à la disposition des élèves en vertu de cette loi. Il prévoit aussi qu’une commission scolaire adopte, après consultation du comité de parents, une politique relative à certaines contributions financières. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur l’instruction publique relativement aux autorisations d’enseigner. Ces modifications visent notamment l’obligation, pour les personnes qui demandent une autorisation d’enseigner ou qui en sont titulaires, de faire une déclaration concernant leurs antécédents judiciaires. À cet égard, le projet de loi prévoit le pouvoir du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport de vérifier ou de faire vérifier de telles déclarations.

De plus, le projet de loi prévoit, entre autres, des modifications aux pouvoirs du ministre concernant la délivrance, le renouvellement, la suspension, la révocation ou le maintien sous conditions d’une autorisation d’enseigner en fonction du lien qu’auraient les antécédents judiciaires d’une personne qui demande une telle autorisation ou qui en est titulaire avec l’exercice de la profession enseignante. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique et la

Loi sur l’enseignement privé principalement pour y prévoir les devoirs et les pouvoirs des commissions scolaires et de certains établissements d’enseignement privé afin qu’ils s’assurent que les personnes qui œuvrent auprès des élèves mineurs ou qui sont régulièrement en contact avec eux n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3).

Loi 106-F_V4 3 3 Projet de loi n o 106 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET LA

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.

chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section III du

chapitre II, des articles suivants : « 22.1. Le ministre peut vérifier ou faire vérifier, notamment par un corps de police du Québec, toute déclaration relative à des antécédents judiciaires requise en vertu des dispositions de la présente

section et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration. « 22.2. Les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires prévus dans les dispositions de la présente

section ne peuvent être recueillis, utilisés et conservés qu’aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité des élèves dans le cadre de l’application de ces dispositions. ». 2. Cette loi est modifiée par la suppression de l’intitulé de la sous-section 1 de la

section III du

chapitre II et de l’article 24. 3. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé de la sous-

section 2 de la

section III du

chapitre II par ce qui suit : « §1. — Conditions relatives à la demande d’une autorisation d’enseigner « 25.1. Le demandeur d’une autorisation d’enseigner doit satisfaire aux exigences que le ministre fixe par règlement et lui transmettre, avec sa demande, une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires.

Cette déclaration vise les antécédents judiciaires suivants : 1° une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction ; 2° une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger ; 3° une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger.

Loi 106-F_V4 4 4 La déclaration mentionne que le ministre peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration. « 25.2.

Lorsqu’une autorisation d’enseigner a été révoquée en raison d’une déclaration de culpabilité qui, de l’avis du ministre, a un lien avec la profession enseignante ou en raison d’une faute grave commise à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’enseignant ou d’un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante, la personne qui était titulaire de cette autorisation ne peut en demander une nouvelle que dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° elle a obtenu un pardon pour l’infraction criminelle ou pénale commise motivant la révocation ; 2° deux ans se sont écoulés depuis la date de la révocation et, depuis cette date, elle a eu une conduite irréprochable.

Toutefois, si cette nouvelle autorisation d’enseigner est révoquée pour l’un ou l’autre des motifs mentionnés au premier alinéa, cette dernière révocation est finale. « §2. — Déclarations du titulaire d’une autorisation d’enseigner « 25.3. Lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’une autorisation d’enseigner a des antécédents judiciaires, il peut exiger que ce dernier lui transmette une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires.

Cette déclaration vise les antécédents judiciaires suivants : 1° une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction ; 2° une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger ; 3° une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger.

La déclaration mentionne que le ministre peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration. « 25.4. Le titulaire d’une autorisation d’enseigner doit, dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé, déclarer au ministre tout changement relatif à ses antécédents judiciaires visés à l’article 25.3, qu’il ait ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires.

Loi 106-F_V4 5 5 « §3. — Faute grave ou acte dérogatoire d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner ». 4. L’article 26 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « La dénonciation d’une déclaration de culpabilité à l’égard d’un enseignant ne peut être considérée comme une plainte aux fins de la présente sous- section. ». 5. Les articles 34 à 34.3 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « §4. — Décisions du ministre relatives aux autorisations d’enseigner « 34.

Le ministre délivre ou renouvelle une autorisation d’enseigner si le demandeur d’une telle autorisation respecte les conditions requises. « 34.1. Le ministre ne peut délivrer une autorisation d’enseigner si le demandeur a été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger qui, de l’avis du ministre, a un lien avec l’exercice de la profession enseignante, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction. « 34.2.

Si la personne qui demande la délivrance d’une autorisation d’enseigner fait l’objet, au Canada ou à l’étranger, d’une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale ou d’une ordonnance judiciaire, le ministre reporte l’examen de sa demande s’il est d’avis que cette infraction ou ordonnance a un lien avec l’exercice de la profession enseignante. « 34.3.

Le ministre peut refuser de renouveler une autorisation d’enseigner, la suspendre, la révoquer ou la maintenir sous conditions si son titulaire : 1° a été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger qui, de l’avis du ministre, a un lien avec l’exercice de la profession enseignante, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction ; 2° n’a pas fourni la déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires ou a fait une fausse déclaration sur de tels antécédents ; 3° n’a pas déclaré au ministre un changement relatif à ses antécédents judiciaires ; 4° reconnaît qu’il a commis une faute grave à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante ou a, de l’avis du comité d’enquête, commis une telle faute ou un tel acte.

Loi 106-F_V4 6 6 De plus, le ministre peut révoquer l’autorisation d’enseigner du titulaire qui n’a pas respecté les conditions fixées par lui pour le maintien de cette autorisation. « 34.4.

Si le titulaire d’une autorisation d’enseigner fait l’objet d’une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger qui, de l’avis du ministre, a un lien avec l’exercice de la profession enseignante, le ministre soumet le cas au comité d’enquête pour qu’il établisse si, à son avis, l’enseignant a commis une faute grave à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. Les articles 29 à 33 s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.

Il en est de même si le titulaire d’une autorisation d’enseigner fait l’objet d’une ordonnance judiciaire au Canada ou à l’étranger qui, de l’avis du ministre, a un lien avec l’exercice de la profession enseignante. « 34.5. Le ministre peut, s’il le juge opportun, constituer un comité d’experts afin de le conseiller aux fins de l’appréciation du lien entre des antécédents judiciaires et l’exercice de la profession enseignante. Ce comité est formé de personnes nommées par le ministre et ayant une expertise, une expérience et un intérêt marqué pour la protection des mineurs. « 34.6.

Avant de prendre une décision visée à l’un ou l’autre des articles 34.1, 34.2 ou 34.3, le ministre doit notifier par écrit au demandeur ou au titulaire de l’autorisation d’enseigner le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours francs pour présenter ses observations ou, dans le cas d’une révocation pour non-respect des conditions de maintien d’une autorisation, d’au moins 30 jours. Le ministre doit aussi lui notifier par écrit sa décision en la motivant et en l’informant de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour le faire. « 34.7.

La décision du ministre visée à l’un ou l’autre des articles 34.1, 34.2 ou 34.3 peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Un recours formé devant le Tribunal suspend l’exécution de la décision du ministre, à moins que le Tribunal, sur requête instruite et jugée d’urgence, n’en ordonne autrement en raison du risque de compromettre gravement la qualité des services éducatifs ou la protection des élèves. « 34.8.

Le ministre donne, le cas échéant, un avis écrit de sa décision de ne pas renouveler, de suspendre, de révoquer ou de maintenir sous conditions une autorisation d’enseigner et de ses motifs à la commission scolaire qui

Loi 106-F_V4 7 7 emploie le titulaire de cette autorisation et à la personne qui a formulé la plainte à l’origine de sa décision. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77, du suivant : « 77.1. Le conseil d’établissement établit, sur la base de la proposition du directeur de l’école, les principes applicables au coût des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 7. Les principes ainsi établis sont pris en compte dans le cadre de l’approbation du choix des manuels scolaires et du matériel didactique, visée au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 96.15.

De plus, le conseil d’établissement approuve la liste, proposée par le directeur de l’école, des objets mentionnés au troisième alinéa de l’article 7. Ces principes sont établis et cette liste est approuvée en tenant compte de la politique de la commission scolaire adoptée en vertu de l’article 212.1 ainsi que des autres contributions financières qui peuvent être réclamées pour des services visés aux articles 256 et 292. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110.3.1, du suivant : « 110.3.2.

L’article 77.1 s’applique au conseil d’établissement d’un centre de formation professionnelle en ce qui concerne ses élèves visés à l’article 1, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 8. L’article 193 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° la politique relative aux contributions financières adoptée en vertu de l’article 212.1 ; ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 212, du suivant : « 212.1.

Après consultation du comité de parents, la commission scolaire adopte une politique relative aux contributions financières qui peuvent être assumées pour les documents et les objets mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 7 ou qui peuvent être réclamées pour des services visés aux articles 256 et 292. Cette politique doit respecter les compétences du conseil d’établissement et favoriser l’accessibilité aux services éducatifs prévus par la présente loi et les régimes pédagogiques établis par le gouvernement. ». 10.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-section 6 de la

section VI du

chapitre V , des articles suivants :

Loi 106-F_V4 8 8 « 258.1. Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par l’expression « antécédents judiciaires » : 1° une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction ; 2° une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger ; 3° une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger. « 258.2.

Les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires prévus dans les dispositions de la présente sous-section ne peuvent être recueillis, utilisés et conservés qu’aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité des élèves dans le cadre de l’application de ces dispositions. « 258.3. Le ministre et le ministre de la Sécurité publique conviennent d’une entente-cadre visant à établir les modalités de la vérification des antécédents judiciaires que les corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer pour les commissions scolaires. « 258.4.

Le ministre élabore un guide relatif à la vérification des antécédents judiciaires à l’intention des commissions scolaires et en assure la diffusion. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 261, des suivants : « 261.0.1. Avant l’embauche de personnes appelées à œuvrer auprès de ses élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, la commission scolaire doit s’assurer qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de cette commission scolaire.

À cette fin, ces personnes doivent transmettre à la commission scolaire une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. La commission scolaire doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration. « 261.0.2. À la demande de la commission scolaire, les personnes qui œuvrent auprès de ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux doivent lui transmettre une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires afin que la commission scolaire s’assure qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions au sein de cette commission scolaire.

À cette fin, la commission scolaire peut agir sur la foi de cette déclaration ou encore elle peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration.

Loi 106-F_V4 9 9 « 261.0.3. Si la commission scolaire a des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui œuvre auprès de ses élèves mineurs ou est régulièrement en contact avec eux a des antécédents judiciaires, elle doit alors demander à cette personne de lui transmettre une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires. Cette dernière est tenue de la lui fournir dans les 10 jours de la demande. La commission scolaire doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de la commission scolaire.

« 261.0.4. Les personnes qui œuvrent auprès des élèves mineurs de la commission scolaire et celles régulièrement en contact avec eux doivent, dans les 10 jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, déclarer à la commission scolaire tout changement relatif à leurs antécédents judiciaires, qu’elles aient ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. La commission scolaire doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de la commission scolaire. « 261.0.5.

Lorsque la commission scolaire vérifie ou fait vérifier, en vertu des dispositions de la présente sous-section, une déclaration qui porte sur des antécédents judiciaires, elle peut notamment le faire auprès d’un corps de police du Québec et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration. « 261.0.6.

La déclaration qui porte sur des antécédents judiciaires, en vertu des dispositions de la présente sous-section, mentionne que la commission scolaire peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.

Cette déclaration mentionne également que la commission scolaire informe le ministre de chacun des cas où elle a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de la commission scolaire. « 261.0.7. La commission scolaire informe le ministre de chacun des cas où elle a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de la commission scolaire. ». 12. La

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 50, du suivant :

Loi 106-F_V4 10 10 « 50.1. Le ministre donne, le cas échéant, un avis écrit de sa décision de ne pas renouveler, de suspendre, de révoquer ou de maintenir sous conditions une autorisation d’enseigner et de ses motifs à l’établissement qui emploie le titulaire de cette autorisation et à la personne qui a formulé la plainte à l’origine de sa décision. ». 13.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54, de la sous-section suivante : « §1. — Dispositions particulières aux établissements qui dispensent des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement secondaire « 54.1. Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend par : 1° « antécédents judiciaires » :

a) une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction ;

b) une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger ;

c) une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger ; 2° « établissement » : l’établissement d’enseignement privé qui dispense en tout ou en

partie des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes. « 54.2. Les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires prévus dans les dispositions de la présente sous-section ne peuvent être recueillis, utilisés et conservés qu’aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité des élèves dans le cadre de l’application de ces dispositions. « 54.3.

Le ministre et le ministre de la Sécurité publique conviennent d’une entente-cadre visant à établir les modalités de la vérification des antécédents judiciaires que les corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer pour les établissements. « 54.4. Le ministre élabore un guide relatif à la vérification des antécédents judiciaires à l’intention des établissements et en assure la diffusion.

Loi 106-F_V4 11 11 « 54.5. Avant l’embauche de personnes appelées à œuvrer auprès de ses élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, l’établissement doit s’assurer qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de cet établissement. À cette fin, ces personnes doivent transmettre à l’établissement une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. L’établissement doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration. « 54.6.

À la demande de l’établissement, les personnes qui œuvrent auprès de ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux doivent lui transmettre une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires afin que l’établissement s’assure qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions au sein de cet établissement. À cette fin, l’établissement peut agir sur la foi de cette déclaration ou encore il peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration. « 54.7.

Si l’établissement a des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui œuvre auprès de ses élèves mineurs ou est régulièrement en contact avec eux a des antécédents judiciaires, il doit alors demander à cette personne de lui transmettre une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires. Cette dernière est tenue de la lui fournir dans les 10 jours de la demande. L’établissement doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de l’établissement. « 54.8.

Les personnes qui œuvrent auprès des élèves mineurs de l’établissement et celles régulièrement en contact avec eux doivent, dans les 10 jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, déclarer à l’établissement tout changement relatif à leurs antécédents judiciaires, qu’elles aient ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. L’établissement doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de l’établissement. « 54.9.

Lorsque l’établissement vérifie ou fait vérifier, en vertu des dispositions de la présente sous-section, une déclaration qui porte sur des antécédents judiciaires, il peut notamment le faire auprès d’un corps de police du Québec et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.

Loi 106-F_V4 12 12 « 54.10. La déclaration qui porte sur des antécédents judiciaires, en vertu des dispositions de la présente sous-section, mentionne que l’établissement peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.

Cette déclaration mentionne également que l’établissement informe le ministre de chacun des cas où il a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de l’établissement. « 54.11. L’établissement informe le ministre de chacun des cas où il a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de l’établissement. ». 14. L’article 3 de l’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5.1 °, de « 34.3 » par « 34.7 ». 15. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9751
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9751 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9862548a8b73650859d6131b50425bbc72962d26

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