CRC — 20 February 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CRC 2024-02-20

Quebec — Committees

(Neuf

heures quarante-neuf minutes)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 46,

Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les

services de garde éducatifs.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Prass (D'Arcy-McGee) est

remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Bienvenue, Mme la députée... je m'en allais

dire... de Westmount—Saint-Louis.

Alors, lors de

l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous avions adopté un amendement à

l'article... incorporé dans

l'article 13, le 81.2.23 du projet de loi. En ce sens, est-ce qu'il y a

des interventions sur l'article 81.2.23 tel qu'amendé?

Maccarone : Non. C'est beau, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Non? Parfait. Alors, nous allons passer à

l'article 81.2.24. Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, en 81.2.24 : «Les articles 81.2.10, 81.2.12

à 81.2.14 et 81.2.17 s'appliquent aux situations et aux personnes visées à la

présente sous-section, avec les adaptations nécessaires.»

Donc,

l'article 81.2.24 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi, prévoit que les

articles 81.2.10, 81.2.12 à 81.2.14 et 81.2.17 s'appliquent à la VAE des

personnes résidant au Canada depuis moins d'un an, avec les adaptations

nécessaires.

L'article 81.2.24 rend donc applicables à la VAE de ces

personnes les principales dispositions du processus général de VAE.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur le 81.2.24? Mme la

députée.

Maccarone : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bon matin à tous les

collègues. D'emblée, je souhaite souligner la présence de Ma Place au travail,

qui se joint à nous aujourd'hui. Alors, je vois Marjorie, Émilie, puis je pense que Marylin, elle s'en vient, elle doit être

là prochainement. Alors, je suis contente de voir qu'on a des partenaires

avec nous en présentiel pour suivre nos travaux. Ça fait que bienvenue chez

vous. Un plaisir de vous avoir avec nous aujourd'hui.

En ce qui concerne

l'article... le 81.2.24, Mme la Présidente, je pense que je souhaite savoir,

parce que... évidemment, juste une petite

clarification, parce qu'on vient de faire le 81.2.24, mais la lecture, de la

façon qu'on travaille, Mme la Présidente, est-ce qu'on fait l'article

par article, paragraphe par paragraphe? Juste pour me situer.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. Alors, je vais réexpliquer de

la façon dont on procède pour cette portion

du projet de loi, en fait.

L'article 13 incorpore plusieurs nouveaux

articles, les 81.1 jusqu'à... jusqu'à 33. C'est ça?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 36.

Alors, ce qu'on fait, on va adopter à la fin de l'article 13, mais

on passe chacun des 81.2...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Par

contre, les amendements, eux, lorsqu'ils sont déposés, discutés, qu'ils

sont adoptés...

Mme Maccarone : Oui, tout à

fait.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...vont demeurer adoptés.

Ça vous va?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Parfait.

Maccarone : Ça me va. Ça fait que je n'ai pas de point pour le

81.2.24, mais j'ai plusieurs questions pour le 81.2.25. Ça fait que je vais

attendre mon tour.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait.

Alors, s'il n'y a pas d'autres questions ou de commentaires sur le

81.2.24, on va passer, Mme la ministre au 81.2.25. Et je pense qu'il y a un

amendement au 81.2.25. C'est ça?

Mme Roy

(Verchères) : Oui, tout à fait.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. Alors, la parole est à vous.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, au point Personnes ayant résidé ailleurs qu'au

Canada pendant un an et plus, donc au 81.2.25 :

«Toute personne visée

à l'article 81.2.1 ayant résidé ailleurs qu'au Canada pendant une période

continue d'un an ou plus depuis la date de

son dix-huitième anniversaire et qui n'est pas visée par la sous-section 5

doit, en plus de se conformer aux dispositions des sous-sections 1 à 4

qui lui sont applicables, formuler une déclaration :

«1° faisant état des

renseignements concernant tout comportement qu'elle a eu à l'étranger, toute

infraction criminelle dont elle a été accusée ou déclarée coupable à l'étranger

et toute ordonnance judiciaire qui subsiste contre elle à l'étranger qui

pourraient permettre d'établir la présence d'un empêchement;

«2° portant sur tous

les éléments énumérés au deuxième alinéa de l'article 81.2.4.

«[Ayant une]

attestation d'absence d'empêchement ou qu'un avis d'empêchement ne puisse être

délivré en vertu de l'article 81.2.9 à une personne visée au premier alinéa, sa

déclaration et le consentement requis pour sa communication doivent être

communiqués à la personne visée à l'article 81.2.2 qui fait la demande de

vérification d'absence d'empêchement[...]

«La déclaration doit

être prise en compte par le tiers chargé d'apprécier le contenu d'une

déclaration d'empêchement potentiel conformément à l'article 81.2.8 et s'ajoute

à celle-ci aux fins d'établir la présence d'un empêchement. Le tiers peut demander au Comité d'examen des empêchements

d'examiner les renseignements qu'elle contient et de lui donner son avis

quant à la présence ou non d'un empêchement.»

Donc,

l'article 81.2.25 de la loi, proposé par l'article 13 du projet de

loi, est le seul

article de la sous-section 6 intitulé Personnes ayant

résidé ailleurs qu'au Canada pendant un an ou plus de la

section I du

chapitre VI.1. Il prévoit que... des dispositions spécifiques à la VAE des

personnes ayant résidé ailleurs qu'au Canada pendant un an et plus.

premier alinéa de l'article 81.2.25 prévoit que toute personne qui doit

faire l'objet d'une VAE conformément à l'article 81.2.1

et qui a résidé ailleurs... au Canada pendant une période continue d'un an ou

plus depuis la date de son 18e anniversaire, mais qui n'est pas

visé par la sous-section 5, intitulée Personnes résidant au Canada depuis moins

d'un an, doit, en plus de se conformer aux

dispositions générales des sous-sections 1 à 4,

article 81.2.1 à 81.2.17

relatives à la VAE qui lui sont

applicables, formuler une déclaration faisant l'état des renseignements

concernant tout comportement qu'elle a eu à l'étranger, toute infraction

criminelle dont elle a été accusée ou déclarée coupable à l'étranger ou toute ordonnance judiciaire qui subsiste contre elle à

l'étranger, qui pourrait permettre d'établir la présence d'un empêchement

portant sur tous les éléments énumérés au

deuxième alinéa de l'article 81.2.4, soit toute inconduite à caractère

sexuel, toute omission de fournir les choses nécessaires à la vie et

toute conduite criminelle d'un véhicule à moteur, sur tout comportement

violent, acte de négligence criminelle et fraude, ainsi que sur tout vol,

incendie criminel et délit relatif aux drogues et aux stupéfiants.

Le deuxième alinéa de

l'article 81.2.25 prévoit qu'avant qu'une attestation d'absence

d'empêchement ou qu'un avis d'empêchement puisse être délivré par un tiers en

vertu de l'article 81.2.9 à une personne visée au premier alinéa de

l'article 81.2.25, sa déclaration et le consentement requis pour sa

communication doivent être communiqués aux personnes visées à

l'article 81.2.2 qui fait la demande de VAE la concernant.

Le troisième alinéa

de l'article 81.2.25 prévoit que la déclaration doit être prise en compte

par le tiers chargé d'apprécier le contenu d'une déclaration d'empêchement

potentielle, conformément à l'article 81.2.8, et qu'elle s'ajoute à

celle-ci afin d'établir la présence d'un empêchement. Il prévoit également que

le tiers peut demander au Comité d'examen des empêchements d'examiner les

renseignements qu'elle contient et lui donner son avis quant à la présence ou

non d'un empêchement. Donc...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...vous laisser prendre une petite gorgée

d'eau.

Mme Roy

(Verchères) : Merci. Bonne idée.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Puis

tranquillement, on va se diriger vers l'amendement. Allez-y.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, au niveau de l'amendement à l'article 13,

l'article 81.2.25 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance :

À l'article 81.2.25 de la

Loi sur les services

de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi tel

qu'amendé :

1° insérer, dans ce qui précède le paragraphe 1°

du premier alinéa et après «déclaration», «sous serment»;

2° remplacer,

dans le deuxième paragraphe du... dans le paragraphe 2° du premier alinéa,

«au» par «à la première phrase du»;

3° par le remplacement des deuxième et troisième

alinéas par les suivants — alors,

je les lis :

«Elle doit ensuite transmettre sa déclaration et

le consentement requis pour sa communication à la personne visée à l'article

81.2.2 qui fait la démarche de vérification d'absence d'empêchement la concernant,

avant que cette dernière fasse une telle demande à un corps de police.

«Le processus

de vérification d'absence d'empêchement se poursuit [...] conformément aux

sous-sections 1 à 4, sauf dans le cas où la déclaration visée au premier alinéa

contient des renseignements qui pourraient permettre d'établir la présence d'un empêchement. Dans ce cas, la

personne qui fait la demande de vérification d'absence d'empêchement doit

en aviser le corps de police. Celui-ci effectue la recherche conformément aux

articles 81.2.4 et 81.2.5 mais ne peut délivrer une attestation d'absence

d'empêchement en application du premier alinéa de l'article 81.2.5. Si la recherche effectuée dans les banques de données

qui sont accessibles au corps de police ne révèle aucun renseignement qui

pourrait permettre d'établir la présence d'un empêchement, le corps de police

délivre plutôt une note de recherche à cet effet.

«La déclaration visée au premier alinéa,

lorsqu'elle contient des renseignements qui pourraient permettre d'établir la présence d'un empêchement, doit être

transmise au tiers [...] d'apprécier le contenu d'une déclaration

d'empêchement potentiel conformément à l'article 81.2.8 et prise en compte par

ce dernier comme s'il s'agissait d'une telle

déclaration, et s'ajoute à celle-ci, le cas échéant, aux fins d'établir la

présence d'un empêchement. Le tiers peut demander au Comité d'examen des

empêchements d'examiner les renseignements qu'elle contient et de lui donner

[un] avis quant à la présence ou non d'un empêchement.».

Donc, cet amendement modifie

l'article 81.2.25 pour faire en sorte que la déclaration doit... que doit

remplir la personne ayant résidé ailleurs au Canada pendant une période

continue d'un an ou plus depuis ses 18 ans soit une déclaration sous

serment.

En outre, le renvoi au deuxième alinéa à

l'article 81.2.4 doit être ajusté, puisque la mention de la

Loi sur le

casier judiciaire, la dernière phrase de cet alinéa, n'est pas applicable dans

un contexte international.

Enfin, les

deux derniers alinéas sont reformulés pour s'assurer de la cohérence entre les

modalités additionnelles prévues pour la personne ayant résidé ailleurs

qu'au Canada pendant une période continue d'un an ou plus et le processus général de VAE auquel cette personne est

assujettie. Les nouveaux alinéas visent à établir plus précisément à

quel moment la déclaration doit être prise en compte, en faisant en sorte que,

si elle contient des renseignements permettant

d'établir un empêchement, l'attestation d'absence d'empêchement ne puisse pas

être délivrée par un corps de police.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la

ministre. Alors, y a-t-il des questions sur l'amende

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2024-02-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 43 1 journal debats CRC 240220.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	987181185fefe6e2bd9cb0a46af522a9c118f813

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