Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 5 juin 2007 - Vol. 40 N° 15

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Table des matières

Présence de M. Luc Thériault, ancien parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence d'une délégation de la république d'Haïti

Affaires courantes

Dépôt de pétitions

Entreprendre des discussions avec les syndicats du secteur public afin

de satisfaire aux recommandations du Bureau international du travail

Renoncer à l'établissement de services d'essence

et de restauration aux haltes routières

Reconduire le programme AccèsLogis

Questions et réponses orales

Qualité des services offerts dans certaines résidences pour personnes âgées

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

Avenir des conseils d'agglomération

M. Mario Dumont

Mme Nathalie Normandeau

M. Mario Dumont

Mme Nathalie Normandeau

Privatisation d'Hydro-Québec

M. François Gendron

M. Jean Charest

M. François Gendron

M. Jean Charest

Publication des rapports et du suivi des recommandations concernant

la qualité des soins et des services dans certains CHSLD

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Situation dans les établissements de détention

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Permission de sortie accordée à certains détenus

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Projet immobilier à proximité du parc national des Îles-de-Boucherville

M. Stéphane Bergeron

Mme Line Beauchamp

M. Stéphane Bergeron

Mme Line Beauchamp

Protection des investisseurs dans le secteur des fonds communs de placement

M. Gilles Taillon

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Gilles Taillon

Mme Monique Jérôme-Forget

Statistiques sur le niveau d'emploi dans l'industrie forestière

Mme Johanne Morasse

M. Claude Béchard

Mme Johanne Morasse

M. Claude Béchard

Utilisation de succédanés de fromage dans les aliments préparés

M. Albert De Martin

M. Laurent Lessard

M. Albert De Martin

M. Laurent Lessard

Financement des festivals

M. Pierre Curzi

M. Raymond Bachand

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. Jean Domingue

Mme Michelle Courchesne

Aide financière aux services de garde pour enfants

handicapés ou en difficulté d'adaptation

M. Camil Bouchard

Mme Michelle Courchesne

Hausse des primes d'assurance médicaments

M. Éric Laporte

M. Philippe Couillard

Mise en valeur des hydrocarbures dans le golfe Saint-Laurent

M. Sylvain Simard

M. Claude Béchard

Mesures visant à contrer la hausse du prix de l'essence

M. Richard Merlini

M. Claude Béchard

Motions sans préavis

Souligner les 100 ans de l'École des hautes études commerciales

Mise aux voix

Souligner la remise du prix Entrepreneur mondial de l'année à

M. Guy Laliberté, fondateur du Cirque du Soleil

Mise aux voix

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

M. Philippe Couillard

M. Éric Caire

Mme Louise Harel

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale de l'environnement

M. Stéphane Bergeron

Mme Line Beauchamp

M. Simon-Pierre Diamond

Mise aux voix

Souligner la Semaine de la municipalité

Mme Marie Malavoy

Mme Nathalie Normandeau

M. Martin Camirand

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Présence de M. et Mme Chagnon, initiateurs de la

Fondation Lucie-et-André-Chagnon

Projet de loi n° 1 ? Loi instituant le Fonds pour la promotion

des saines habitudes de vie

Adoption

M. Philippe Couillard

M. Éric Caire

M. Bernard Drainville

Mise aux voix

Projet de loi n° 3 ? Loi assurant la mise en œuvre de la Convention

relative aux garanties internationales portant

sur des matériels d'équipement mobiles et du

Protocole portant sur les questions spécifiques

aux matériels d'équipement aéronautiques à la

Convention relative aux garanties internationales

portant sur des matériels d'équipement mobiles

Adoption

M. Jacques P. Dupuis

M. Claude L'Écuyer

M. Daniel Turp

Mise aux voix

Projet de loi n° 5 ? Loi modifiant la Loi favorisant le développement

de la formation de la main-d'œuvre et d'autres

dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Sam Hamad

M. Pierre Michel Auger

Mme Lisette Lapointe

M. Sam Hamad

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Luc Thériault, ancien

parlementaire de l'Assemblée nationale

Alors, au nom de tous nos collègues, je voudrais saluer, dans les tribunes, la présence de notre ancien député de Masson, M. Luc Thériault.

Présence d'une délégation

de la république d'Haïti

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'une délégation de la république d'Haïti composée du président du Sénat, M. Joseph Lambert, du président de la Chambre des députés, M. Pierre Éric Jean-Jacques, du sénateur et deuxième secrétaire du Bureau, M. François Fouchard Bergromme, et du député M. Jean Camille Desmarattes. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Verchères.

Entreprendre des discussions avec les

syndicats du secteur public afin de

satisfaire aux recommandations du

Bureau international du travail

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par trois pétitionnaires, citoyennes et citoyens de la circonscription de Verchères.

Les faits invoqués sont les suivants:

Considérant que la décision du Bureau international du travail sur la loi 43 nous est favorable;

[...]que le comité du BIT prie instamment le gouvernement d'amender la loi 43 et d'éviter à l'avenir le recours à des interventions législatives imposant des conditions de travail;

Considérant que le comité du BIT prie le gouvernement de revoir avec les partenaires sociaux les restrictions à la négociation relative aux salaires et à leur longue durée;

Considérant que le comité BIT prie le gouvernement de revoir les sanctions prévues à la loi 43 parce qu'il les considère excessives;

Considérant que le comité BIT prie le gouvernement d'établir une procédure de négociation ayant la confiance des parties intéressées et leur permettant de régler leurs différends, notamment en ayant recours à la conciliation ou à la médiation;

L'intervention réclamée se résume ainsi:

Nous, soussignés, membres de l'APTS, de la CSQ, de la FIQ, du SFPQ et du SPGQ, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès de la présidente du Conseil du trésor pour qu'elle entreprenne des discussions avec les représentantes et représentants de nos organisations afin de rencontrer les objectifs des recommandations du BIT.

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de Verchères. Verchères.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Verchères.

Renoncer à l'établissement de

services d'essence et de restauration

aux haltes routières

M. Bergeron: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par six pétitionnaires, commerçantes et commerçants de la circonscription de Verchères.

Les faits invoqués sont les suivants:

Attendu que le ministère des Transports désire installer, dans les haltes routières, des services d'essence et de restauration sous [...] prétexte de centres touristiques;

Attendu que tous les services pour les voyageurs, incluant les informations touristiques, sont disponibles aux sorties par les commerçants déjà établis, sans frais;

Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

Attendu que cet accaparement de la clientèle privera les commerçants d'importants revenus et causera des débâcles financières;

Attendu que tous les commerces existants ont consenti énormément d'argent personnel et des ressources humaines. Ce projet du ministère anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

Attendu que ces mêmes commerçants paient des taxes municipales et scolaires, ceci est primordial que les municipalités et les comtés ne soient pas privés de ces revenus importants;

Attendu que tous les commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de monopoliser ces lieux publics, tels que les haltes routières, et de concurrencer les commerçants existants;

L'intervention réclamée se résume ainsi:

Pour tous ces motifs, nous, soussignés, dénonçons le projet de commercialisation des haltes routières et demandons au ministère des Transports d'y renoncer.

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

(10 h 10)

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Berthier.

M. Benjamin: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Berthier.

Reconduire le programme AccèsLogis

M. Benjamin: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 67 pétitionnaires. Désignation: cette pétition provient des citoyens et citoyennes de la circonscription de Berthier.

Les faits invoqués sont les suivants:

Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis Québec n'est prévu dans le budget provincial déposé au mois de février 2007;

Considérant que les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour les milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement salubre et économiquement accessible;

Considérant que les décisions à cet effet devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 [jours prochains];

Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le programme AccèsLogis afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans.

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de Joliette.

M. Beaupré: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Joliette.

M. Beaupré: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 193 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Joliette.

Les faits invoqués sont les suivants:

Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis Québec n'était prévu dans le budget provincial déposé au mois de février 2007;

Considérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour les milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement salubre et économiquement accessible;

Considérant l'urgence de prévoir des investissements pour le logement communautaire lors du prochain remaniement budgétaire du gouvernement du Québec;

Considérant que les décisions à cet effet devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 prochains jours;

Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le programme AccèsLogis afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans.

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

Qualité des services offerts dans

certaines résidences pour personnes âgées

M. Mario Dumont

M. Dumont: M. le Président, la situation des centres qui hébergent nos aînés, nos personnes âgées, continue d'inquiéter. Il y a quelques années, plus de trois ans maintenant, il y avait eu un cri d'alarme, autour du cas particulier de Saint-Charles-Borromée, qui avait permis de sensibiliser beaucoup de monde, permis au gouvernement et permis au ministre de la Santé d'annoncer un certain nombre de mesures en matière de surveillance, en matière de formation du personnel.

Or, dans ce qui a été obtenu, via l'accès à l'information, par un quotidien, ce matin, on se rend compte que plus du tiers des centres comportent encore des lacunes, et toujours dans les mêmes champs: la sécurité de nos personnes âgées, leur hygiène, l'alimentation, des choses aussi fondamentales que ça. Ça fait dire au président du Conseil de la protection des malades que

ça frôle la négligence et la maltraitance

, et je le cite sur ces points.

C'est des cas qui sont encore tout récents, hein? On montre des inspections de novembre 2006, des personnes attachées, des familles pas tenues au courant des accidents, ou des erreurs médicales, ou des erreurs de médicaments, des personnes encouragées dans la perte d'autonomie, notamment en matière d'incontinence.

Comment le premier ministre peut-il justifier des situations qui ne sont pas des exceptions, qui sont encore nombreuses, trois ans, plus de trois ans après que des directives sérieuses, des directives strictes sont censées avoir été données?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale est uni dans la solidarité et la compassion qu'on a pour les personnes âgées en perte d'autonomie qui sont dans nos établissements d'hébergement. Il s'agit de situations qui mettent en présence des personnes dépendantes, vulnérables, dans des milieux fermés où clairement les côtés à la fois les plus sombres et les plus lumineux de la nature humaine sont mis en évidence, et le rôle du gouvernement est de faire en sorte de trouver ces situations, de les dénoncer, de les rendre publiques et de les corriger.

C'est ce que nous avons fait depuis le début du programme des visites d'appréciation. Il y a d'ailleurs des exemples qui doivent encourager les centres à poursuivre leur amélioration, leur mouvement vers l'amélioration de la qualité.

Prenons, par exemple, le CSSS de Trois-Rivières qui était l'objet de rapports médiatiques désastreux il y a à peine trois ans et qui maintenant figure en tête du palmarès. C'est de cette façon, en allant vérifier, dans chaque établissement, la situation, qu'on va véritablement améliorer la condition de vie des personnes hébergées.

Maintenant, là-dessus, je vais être très clair, M. le Président, ces visites ne cesseront pas, nous allons continuer de les rendre publiques, de rendre ces rapports publics. Nous allons continuer d'avoir des critères aussi sévères que ceux qui sont présents actuellement. Et, aux personnes qui ont été citées anonymement, du réseau de la santé, qui doutent de la légitimité du gouvernement du Québec d'intervenir et d'enquêter sur les conditions de vie des personnes âgées, nous disons: Non, nous allons continuer à le faire.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre peut nous dire s'il est au moins déçu du peu de progrès, si on considère la proportion de centres qui, à l'heure actuelle, comportent des lacunes? Est-ce qu'il pense que les directives strictes qu'il a données, les indications extrêmement fortes qu'il prétendait avoir lancées dans le réseau ont donné les résultats escomptés quand on considère, là, qu'une aussi grande proportion des inspections donne des résultats aussi décevants?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: On est dans un domaine, M. le Président... Puis je réaffirme notre désir de ne pas tolérer les manquements aux normes que nous avons édictées. On est dans un domaine où on est exposés, encore une fois, parfois, malheureusement, aux côtés sombres de la nature humaine.

Mais ce qui est encourageant dans cette situation, c'est qu'outre le CSSS de Trois-Rivières il y a de nombreux autres établissements qui ont fortement amélioré la qualité de leurs services suite à la visite d'appréciation ou qui ont bénéficié d'un réaménagement physique des installations, qu'on veut lancer d'ailleurs partout au Québec, un vaste programme de rénovation des CHSLD, pour améliorer la dignité des personnes hébergées.

Mais je répète que nous allons continuer d'intervenir dans ces établissements, nous allons continuer d'être sévères dans les normes que nous édicterons, nous allons continuer d'être sévères lorsque justifié dans les rapports négatifs, mais également souligner les succès, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Dans les cas où il y a le plus de gravité, dans les cas les plus sévères où des personnes ont souffert à cause de négligence ou de maltraitance, est-ce que le ministre peut nous dire quels sont les suivis? Est-ce qu'il y a des sanctions qui peuvent être portées à la suite de ces visites? Parce qu'on ne voudrait pas que des cas semblables à nos personnes âgées aillent s'ajouter au viaduc de la Concorde ou à Option Canada, dans des situations où il arrive quelque chose, mais il n'y a personne de responsable.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, plutôt que de faire ce que fait le chef de l'opposition, de mélanger des sujets qui n'ont aucun rapport les uns avec les autres, restons concentrés sur la question des personnes âgées hébergées. Il y a effectivement des sanctions qui sont prises. Certaines des visites qui ont été faites se sont conclues par le congédiement de personnel, par le remplacement de la direction.

Il ne s'agit pas non plus, M. le Président, d'en faire une vaste opération de chasse aux sorcières, parce que souvent c'est un problème qui dépasse le cas de quelques individus et qui relève des attitudes et des comportements, ce sur quoi nous ne pouvons légiférer et décréter ici, à l'Assemblée nationale, malheureusement, la nature humaine étant ce qu'elle est. Cependant, le rôle du gouvernement et de l'Assemblée, c'est de réaffirmer haut et fort son intolérance face à ces situations, son désir de continuer, au cours des prochaines années, un travail incessant pour améliorer la qualité de l'hébergement.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Avenir des conseils d'agglomération

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Depuis que la ministre des Affaires municipales a annoncé son intention de régler, là, durant la session du printemps, le cas des conseils d'agglomération, il y a toutes sortes de propositions qui se font par différentes villes. Il y a une chose qui semble faire consensus, il n'y a pas beaucoup de gens qui sortent pour donner leur appui aux conseils d'agglomération. Même le maire de Montréal, la semaine dernière, disait qu'il voulait abolir les conseils d'agglomération. Alors, d'un peu partout, même les gens qui ne s'entendent pas sur les solutions s'entendent là-dessus.

Alors, ma question au premier ministre, qui avait promis beaucoup à l'époque des défusions: Est-ce qu'aujourd'hui il ne considère pas que c'est une erreur que de prendre comme point de départ une hypothétique solution, ces conseils d'agglomération qui à la base étaient une erreur, ces conseils d'agglomération qui à la base étaient dysfonctionnels, ces conseils d'agglomération qui avaient été créés et inventés pour faire peur à des gens et les convaincre de ne pas défusionner?

(10 h 20)

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je pense que c'est important de rappeler la confusion qui règne du côté de l'ADQ concernant les agglomérations. C'est important aussi de se rappeler que le chef de l'opposition officielle a lui-même pris fait et cause pour les fusions municipales forcées. Quelques années plus tard, M. le Président, voyant qu'il y avait une opportunité politique pour sa formation politique, là il enfourche un autre cheval de bataille, celui des défusions municipales. D'ailleurs, M. le Président, la confusion effectivement règne, et je vais vous citer la position de deux de ses députés.

Le député de La Peltrie, durant la campagne électorale, évidemment lui-même a enfourché le cheval de bataille des défusions. Mais un

article paru dans le journal Le Soleil du 16 mars dernier nous rappelle qu'il a été un ardent défenseur des fusions municipales forcées, et on dit ceci, M. le Président:

Militant pour les fusions lors du dernier scrutin municipal, il enfourche maintenant le véhicule des défusions...

Même chose, M. le Président, pour le député de Marguerite-D'Youville qui reconnaît le bien-fondé d'un certain nombre de dispositions contenues dans le projet de loi que nous avons déposé pour améliorer le fonctionnement de l'agglomération de Longueuil, qui reconnaît, par exemple, le bien-fondé de remplacer la taxe d'agglomération par une quote-part.

Alors, M. le Président, du côté de l'ADQ, la conclusion que nous devons tirer, c'est qu'il y a de l'opposition...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...et pas de proposition, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que la ministre des Affaires municipales peut nous expliquer qu'est-ce qui justifie de vouloir trouver une solution à un problème aussi important et de refuser d'entendre, en commission parlementaire, l'ensemble des municipalités ou des groupes intéressés? Est-ce que la ministre des Affaires municipales puis est-ce que le premier ministre se souviennent que, quand ils étaient dans l'opposition, que le Parti québécois faisait des réformes en matière d'affaires municipales et ne consultait pas, ils le dénonçaient, et qu'aujourd'hui ils sont en train de faire exactement la même chose...

Le Président: En terminant.

M. Dumont: ...de changer la loi sans...

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Bien, M. le Président, je pense que les citoyens du Québec, et en particulier les citoyens concernés par les défis qu'on a à relever avec les agglomérations, s'attendent de la part d'une opposition qui doit être responsable, s'attendent donc de la part du chef de l'ADQ que sa formation politique nous propose des solutions. Je pense qu'il faut se réjouir, M. le Président, actuellement du mouvement auprès des élus municipaux concernés.

Et j'ai eu l'occasion, en commission parlementaire, avec l'ensemble des députés, de faire état des démarches qui ont cours actuellement autant du côté de Québec que du côté de Longueuil et que du côté de Montréal, M. le Président. Mais, si le chef de l'Action démocratique veut s'ériger comme un chef d'opposition responsable, il serait, M. le Président, intéressant et de bon augure qu'il puisse nous formuler des propositions constructives pour qu'on puisse effectivement apporter les améliorations nécessaires.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Privatisation d'Hydro-Québec

M. François Gendron

M. Gendron: Hier, dans La Presse , on pouvait lire un texte de M. Claude Garcia, ex-président de la Standard Life, qui suggérait de privatiser Hydro-Québec pour effacer la totalité de la dette du gouvernement du Québec. M. Garcia compare la situation à celle de l'Alberta qui a laissé l'exploitation de ses ressources naturelles... ses richesses naturelles, pardon, au secteur privé et qui en tire des bénéfices importants aujourd'hui. On sait que le gouvernement a une très grande confiance en M. Garcia. Il a été nommé sur d'importants conseils d'administration par le gouvernement libéral, dont l'Agence des projets PPP, qu'on appelle, et la Caisse de dépôt et de placement.

Ma question au premier ministre du Québec: Est-ce que le premier ministre partage l'avis de M. Garcia à l'effet de privatiser Hydro-Québec, tout comme l'ADQ?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La question me permet de faire une précision, M. le Président. La dette du Québec, quand on la mesure correctement, de la façon dont les économistes la mesurent, là, pas de la façon dont c'est charrié par certaines personnes, réduit actuellement, est en train de diminuer. Elle était à 46,1 % du PIB en 2002-2003, et là on est à 42,3 %. C'est donc dire que le gouvernement actuellement réussit à réduire le poids de la dette. Et on n'est pas les seuls à le reconnaître.

Il y a moins d'un an, la firme de cotation Moody's, au moment où ils évaluaient la cote de crédit du Québec, ont décidé de rehausser la cote de crédit, et je me permets de vous lire une traduction en français de ce qu'ils ont dit dans leur communiqué. Ils ont dit: L'un des facteurs clés de l'amélioration de la qualité du crédit est l'élaboration par le gouvernement d'une stratégie claire de réduction de la dette. Et essentiellement, dans les deux pages de la note, M. le Président, ils parlent de ce Fonds des générations qui a été créé par le gouvernement.

Dans le budget qu'a livré la ministre des Finances, les députés doivent savoir qu'elle a accéléré le remboursement, ou l'investissement que nous allons faire dans ce Fonds des générations. C'est donc dire que nous avons un plan très clair et qu'il n'est pas question pour nous de privatiser Hydro-Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Gendron

M. Gendron: Oui. Le premier ministre va reconnaître qu'il a parlé davantage de la dette que de la question fondamentale de la privatisation d'Hydro-Québec.

Est-ce à dire que le premier ministre l'exclut complètement, la privatisation d'Hydro-Québec, à ce moment-ci?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il n'a jamais été question de privatiser Hydro-Québec. On a fait un plan de réduction de la dette qui fonctionne très bien, et, contrairement à ce que, je vous le disais il y a une minute, à ce que certains prétendent, ce plan-là a même eu un effet sur la cote de crédit du Québec.

Mais ça me permet d'interpeller ceux qui s'intéressent à la question de la dette, parce qu'on a toujours, du côté de l'ADQ, une position complètement insensée, irresponsable, à l'effet qu'on ne devrait pas mettre un seul sou sur la dette. C'est ce que le député de Chauveau a dit.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: Je vois l'ADQ protester, sauf que la question a été posée au chef de l'ADQ vendredi dernier. Vous lirez la réponse qu'il a donnée en point de presse. C'est complètement incohérent, ce qu'a dit l'ADQ. On n'y comprend absolument rien, sur sa position sur la dette, alors que c'est absolument fondamental qu'on puisse avoir une position...

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Publication des rapports et du

suivi des recommandations concernant

la qualité des soins et des services

dans certains CHSLD

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, comment se fait-il qu'après l'engagement du ministre de la Santé et des Services sociaux de rendre immédiatement disponibles, sur le site du ministère, les rapports des visites qui sont effectuées dans les CHSLD, comment se fait-il qu'il faille encore passer par la loi d'accès à l'information, des mois et des mois après les visites, pour obtenir cette information sur la situation de négligence et de maltraitance? Et comment se fait-il que les suivis des améliorations qui sont recommandées ne sont pas non plus rendus publics et disponibles?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, deux questions fort pertinentes en une, là. D'abord, la question de la publication des rapports, je vais réaffirmer que je veux qu'ils soient rendus publics. Et, si effectivement le recours à l'accès à l'information est la situation actuelle, je suis d'accord que c'est trop lourd, et on va faciliter l'obtention de ces rapports-là. Je n'ai aucune objection à ce qu'ils soient connus du public parce que le fait qu'ils soient connus fait

partie de l'amélioration éventuelle de la qualité.

Maintenant, pour ce qui est des suivis de chacun des rapports, ils peuvent être obtenus au niveau de chaque agence régionale, lors des séances publiques du conseil d'administration, parce que chacun de ces rapports fait l'objet d'un suivi et de corrections immédiats, autant sur le plan des installations physiques que sur le plan de la qualité des services. Et il y a d'ailleurs, comme je l'indiquais plus tôt, plusieurs exemples où effectivement les services se sont améliorés, où on est passé littéralement des derniers rangs aux premiers rangs suite à la mise en place de ce programme.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, est-ce que le ministre est conscient que ce n'est pas la première fois qu'il fait cette réponse, qui a été laissée en plan depuis des mois et des mois, et qu'il y a pourtant urgence d'agir et de corriger la situation? Et comment se fait-il qu'il n'y ait pas encore de code d'éthique obligatoire appliqué par le ministère pour obliger les directions à appliquer un code d'éthique auprès des personnels qui s'occupent des aînés les plus vulnérables de notre société?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, il faut définir ce qu'on entend par code d'éthique. Les normes sont très bien connues, et ce que les équipes de visite font... En passant, ce ne sont pas que des visites faites par les gens du réseau de la santé, mais également le Conseil de protection des malades et les tables de concertation régionales des aînés. Ce que ces équipes font, c'est vérifier que les normes, qui incluent les comportements éthiques et respectueux du personnel envers les personnes âgées, sont pleinement respectées.

Et je réaffirme notre désir de voir à ce que ces normes soient complètement respectées et je réaffirme que les gens du réseau de la santé qui doutent de la légitimité qu'a l'État d'intervenir et de vérifier la qualité des services sont dans l'erreur et que nous allons continuer à vérifier ces services.

Le Président: En question principale, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle et députée de Lotbinière.

Situation dans les établissements de détention

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, les problèmes dans nos centres de détention sont de plus en plus nombreux: les difficultés à engager et à retenir le personnel des agents correctionnels, de la violence à l'intérieur des murs. De l'aveu même du ministère, les établissements de Chicoutimi et Roberval sont situés dans des centres-villes

c'est inadéquat

la prison de Salaberry est obsolète, la prison d'Amos est beaucoup trop petite et, comble, celle de Sept-Îles est dans un sous-sol de palais de justice. Pour gérer la surpopulation, il faut faire des transferts de détenus, ce qui équivaut à une prison par jour qui circule sur les routes du Québec.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique réalise que notre réseau croule? Est-ce qu'il va faire les démarches nécessaires pour que les normes

12 % de vacance dans les établissements

soient respectées?

(10 h 30)

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Non seulement, M. le Président, non seulement le gouvernement réalise-t-il la situation que décrit la députée de Lotbinière, il y a d'abord une chose qu'il faut dire: c'est fini, les absences temporaires pour des raisons qui ne sont pas sérieuses. C'est fini, les libérations conditionnelles pour des raisons qui ne sont pas sérieuses. C'est la raison pour laquelle on a mis en force la

Loi sur les services correctionnels, qui resserre les critères de remise en liberté des gens. Pourquoi? Parce que notre préoccupation majeure, c'est évidemment la sécurité de la population.

Oui, il y a surpopulation carcérale. C'est la raison pour laquelle, M. le Président, nous avons annoncé il y a quelques mois, avec l'assentiment de la présidente du Conseil du trésor, que la Société immobilière du Québec est en train de regarder des dossiers. Nous avons annoncé qu'il y aurait des constructions de prisons au Québec, qu'il y aurait des agrandissements de prisons d'autre part justement parce qu'il faut faire face à cette surpopulation carcérale.

Il est évident, M. le Président, d'autre part que nous sommes en lien constant avec le Syndicat des agents de services correctionnels pour trouver des solutions aux différents problèmes que ceux-ci nous exposent. Je les ai même rencontrés la semaine dernière pour évaluer un certain nombre de solutions...

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: ...et je pense qu'ils sont satisfaits des rencontres qu'on a eues.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Dans un communiqué, pendant la campagne électorale, vous vous engagiez à embaucher 115 agents correctionnels. Combien d'agents correctionnels ont été engagés? Quand vous faites des appels pour embaucher du monde, est-ce qu'il y a des réponses? Combien vous réussissez à en retenir au service des prisons, puisqu'il y a un roulement exceptionnel vu les piètres conditions de travail en milieu correctionnel?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Mais personne ne va nier, M. le Président, et très certainement moi pas le premier, et je l'ai même indiqué au Syndicat des agents de services correctionnels, que ces gens-là font un métier, ont une fonction qui est importante dans la société, qui est méritoire et qui, jusqu'à un certain point, est dangereuse, tout le monde comprend ça. Nous discutons avec ces gens-là, de façon très intense, de toute la question de la formation qu'ils doivent recevoir et nous avons commencé d'ailleurs à en discuter, de la formation.

Nous avons des discussions, au ministère, avec eux, M. le Président, sur toute la question du temps supplémentaire, nous commençons des conversations à ce sujet-là actuellement. Nous commençons aussi des discussions sur toutes leurs conditions de travail. Il n'y a pas de doute que ces gens-là font un métier qui est méritoire, qu'ils font un métier qui est dangereux, et c'est sûr qu'il faut...

Le Président: En question principale, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle et députée de Lotbinière.

Permission de sortie

accordée à certains détenus

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je comprends qu'il y a beaucoup de discussions, beaucoup d'études mais peu de gestes concrets dans le système carcéral. Depuis hier, les détenus qui ont fait l'objet d'un refus d'une libération conditionnelle parce qu'ils sont dangereux peuvent, d'une façon législative, sortir pour rencontrer des parents durant 72 heures, une fois par mois.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique ne prend pas en compte l'inquiétude de la population? Est-ce qu'on ne pourrait pas amender cet

article de loi pour empêcher qu'aucune sortie ne soit donnée à quelqu'un qui représente des risques de dangerosité, qui s'est vu refuser une libération conditionnelle en raison de sa dangerosité?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je déplore que la question soit posée en deuxième additionnelle, mais ce que je veux dire essentiellement...

Mme Roy: Non, non, c'est en principale, c'est en principale.

M. Dupuis: Très bien.

Le Président: C'est en question principale.

M. Dupuis: Très bien. Alors, je veux bien, M. le Président, que l'ADQ suggère des solutions. On aurait aimé ça d'ailleurs que ce soit la semaine dernière qu'il soit présent, le chef de l'ADQ, pour suggérer des solutions à la situation qu'on vivait au sujet du budget. Je veux bien, moi, que l'ADQ suggère des solutions, mais encore faut-il que les solutions résistent à l'analyse.

Il est faux de prétendre...

Et là ce n'est pas la déclaration du ministre de la Sécurité publique, c'est la déclaration du vice-président de la commission des libérations conditionnelles, duquel s'inspire la députée pour suggérer son amendement, qui dit la chose suivante en faisant référence à un

titre que La Presse avait hier:

Le

titre de La Presse est tout à fait erroné et, si je ne me retenais pas, je dirais qu'il est même tendancieux. Il est faux de prétendre qu'une personne qui est dangereuse puisse sortir.

M. le Président, c'est la Commission québécoise des libérations conditionnelles qui dorénavant, pour toutes les sentences de plus de six mois... Et je répète, M. le Président, que nous avons juridiction pour les sentences de deux ans moins un jour. Pour toutes les sentences de plus de six mois, c'est la Commission québécoise des libérations conditionnelles, qui est un tribunal impartial, qui est un tribunal indépendant du pouvoir politique...

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: ...qui va décider des remises en liberté. Et le vice-président a dit: Quand une personne est jugée dangereuse, elle ne...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, si le ministre aime les suggestions, je vais lui en faire une autre. Pour ceux qui peuvent sortir, qui ne sont pas dangereux, est-ce qu'il peut s'engager, de façon législative, à avertir les proches de la famille et de la victime que cette personne-là va sortir pour peut-être 72 heures à chaque mois?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ça me fait de la peine d'être obligé de dire, M. le Président, que l'Action démocratique du Québec est en retard de six mois: c'est dans la loi qu'on doit avertir les victimes, et que les victimes ont le droit à l'information. C'est dans la loi. Alors, ça me fait de la peine d'être obligé de dire ça.

Mais on aura l'occasion cette semaine, M. le Président, pendant six heures, de discuter de toutes les questions des libérations conditionnelles. J'invite le chef de l'ADQ, qui n'était jamais venu, dans l'ancienne législature, discuter de ces questions-là, de venir, on va avoir du plaisir, on va se parler.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Projet immobilier à proximité du

parc national des Îles-de-Boucherville

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, on apprend qu'un important projet immobilier est sur le point de voir le jour tout près du parc des Îles-de-Boucherville. Le promoteur veut construire quelque 2 500 unités de logement à l'orée du parc. Le projet comprendra aussi un hôtel, un spa, une marina, un golf, M. le Président.

Le directeur du parc national des Îles-de-Boucherville prévoit des impacts très lourds sur l'environnement. Plusieurs sont inquiets de voir apparaître un nouvel Orford à l'orée de Montréal.

Quelle position entend adopter le gouvernement dans ce dossier pour le moins délicat?

Le Président: Mme la ministre de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Quand j'écoute mon vis-à-vis de la deuxième opposition officielle, je suis en train de me dire que tout ce projet-là, ça ressemble au projet que le PQ proposait pour le Mont-Orford il y a quelques années. Plus sérieusement, M. le Président, plus sérieusement, juste avant cette période de questions, j'ai pu m'entretenir à la fois avec la députée de Taillon et avec le député de Marguerite-D'Youville, parce que c'est à l'orée aussi de son comté. C'est sûr qu'on va examiner cette situation de très, très près.

Je veux ici expliquer aux gens qu'il y a trois ans le gouvernement du Québec, par la voie de la SEPAQ, notre société d'établissement des parcs, a fait une proposition à Desjardins, a invité Desjardins à faire un don écologique, de céder ses terres en faisant un don écologique. Aujourd'hui, je dois dire que je suis très déçue de la réponse de Desjardins, puisqu'on a essuyé un refus. Mais ça montre que, oui, le gouvernement a reconnu l'importance de ces terrains bien sûr pour garder, je dirais, l'esprit et l'intégrité du parc des Îles-de-Boucherville.

Je tiens ici donc à exprimer ma déception, puis aussi bien sûr à exprimer mon inquiétude, et réitérer le fait que j'ai demandé au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs de nous dessiner différents scénarios possibles...

Le Président: En conclusion.

Mme Beauchamp: ...pour que le gouvernement du Québec veille à l'intégrité du parc des Îles-de-Boucherville.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je me surprends de voir la ministre badiner avec un dossier aussi important. Mais, cela étant dit, j'aimerais savoir si la ministre plus précisément entend poser des gestes pour éviter un développement immobilier tout juste à côté d'un parc national, alors que le directeur prévoit des impacts très importants pour l'environnement.

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je pense honnêtement que j'ai été très claire, dès hier, en exprimant une inquiétude sur l'impact d'un projet qui semble vraiment majeur, un impact sur l'intégrité du parc des Îles-de-Boucherville. On va examiner différents scénarios, bien sûr commencer par bien se documenter.

Il y a plus de 20 ans

on est en 1981, on est en 1983

le gouvernement du Québec à l'époque avait mis en réserve ces terres. Or, on n'a pas bougé à l'époque. Donc, je vais essayer de faire la lumière sur l'histoire, ça va sûrement nous éclairer sur le présent pour mieux choisir les moyens d'intervention. Et je consulterai en tout moment la députée de Taillon et le député de Marguerite-D'Youville.

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

Protection des investisseurs

dans le secteur des fonds

communs de placement

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Il y a quelques jours, je questionnais la ministre des Finances sur la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers dans l'affaire Norbourg. Des investisseurs floués, pour qui c'était l'épargne d'une vie, souvent leur régime de retraite, intentent aujourd'hui un nouveau recours contre l'Autorité. Les témoignages entendus à ce jour laissent assez perplexe quant à la vigilance de l'Autorité des marchés financiers dans cette affaire qui sent de moins en moins bon.

Pourquoi la ministre ne demande pas à l'AMF de recourir au fonds des services financiers pour indemniser les épargnants?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez que tout ce dossier se trouve actuellement devant les tribunaux. Je ne pense pas qu'il soit sage actuellement d'intervenir dans ce dossier. Quand il y aura eu conclusion de ce dossier, nous interviendrons et nous verrons à ce moment-là les mesures à prendre, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Oui, M. le Président. Est-ce que la ministre peut au moins reconnaître que l'AMF doit agir comme ombudsman des investisseurs dans ce dossier-là? Et que compte-t-elle faire pour éviter qu'une autre affaire Norbourg se reproduise?

(10 h 40)

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Vous savez, M. le Président, à chaque fois qu'arrive une situation comme celle de Norbourg, on est toujours ébranlés parce que ça touche des petits investisseurs souvent et des gens qui ont épargné toute leur vie pour justement essayer d'avoir de meilleurs jours à leur retraite. Or, vous comprendrez qu'actuellement ce que nous faisons à cet égard, c'est que nous suivons le dossier de très près. Nous nous assurons, M. le Président, que tout est suivi à la lettre pour être bien confiants qu'à l'avenir... Et il pourra y avoir d'autres situations.

C'est pour ça, M. le Président, qu'on a l'Autorité des marchés financiers. C'est pour ça qu'on veut éviter de telles situations à l'avenir.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda

Témiscamingue.

Statistiques sur le niveau d'emploi

dans l'industrie forestière

Mme Johanne Morasse

Mme Morasse: Merci, M. le Président. Depuis le début de la crise forestière, l'industrie avait à sa disposition des données statistiques sur les pertes d'emploi pour permettre un suivi serré de la situation et suggérer des mesures en conséquence. Or, le gouvernement a cessé de compiler ces données juste avant les élections du 26 mars et depuis, pouf!, il refuse de les mettre à jour.

M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut faire preuve de transparence et donner un portrait précis de la situation pour travailler efficacement avec les partenaires de l'industrie?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, il n'y a aucun doute dans mon esprit et aucun problème au fait que la compilation des données non seulement va continuer de se faire, elle continue de se faire et va être aussi rendue publique. Et je veux vous donner un exemple. Quand on regarde, depuis le début de la crise forestière au Québec, on considère qu'il y a 4 646 emplois qui ont été perdus suite à des mises à pied temporaires... à des mises à pied permanentes, c'est-à-dire, et surtout ce qu'il faut indiquer, c'est qu'il y a 4 711 emplois qui ont été sauvés grâce aux différentes mesures qu'on a.

Et ça me fait plaisir aussi d'annoncer aujourd'hui, de profiter de l'occasion, que... Prenez, par exemple, quand on a dit qu'on voulait faire des annonces régulièrement, montrer des dossiers qui fonctionnent, il y en a trois aujourd'hui qu'on va annoncer pour le Saguenay

Lac-Saint-Jean, un total de 7,3 millions, autant à la Scierie Gauthier ltée, de ville de Saguenay, 1 million de dollars à Produits forestiers Canbo, de Dolbeau, et 3,5 millions à deux coentreprises de Sainte-Monique.

Alors, on peut regarder le côté négatif, dire que ça va mal, mais en même temps il faut regarder le côté positif, qui montre que le plan que le gouvernement a mis en place fonctionne. Et non seulement il y a plus d'emplois qui ont été sauvegardés que de perdus, mais, encore aujourd'hui, on procède à des annonces qui vont permettre à des travailleurs de retourner au travail et de montrer qu'il y a de l'espoir dans le secteur forestier.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda

Témiscamingue.

Mme Johanne Morasse

Mme Morasse: M. le Président, je me réjouis que le ministre des Ressources naturelles ait une certaine ouverture pour pouvoir nous donner des statistiques très importantes pour pouvoir avoir un bon suivi de ce qui se passe au niveau de la crise forestière.

Mais est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire quand est-ce qu'on va avoir ces données si importantes au niveau de la crise forestière et des pertes d'emploi?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, écoutez, M. le Président, je ne veux pas ne pas être gentil avec ma collègue, mais je viens juste de le lui dire. Elle les a eues, là, je vous le dis, là. En date du 25 mai, c'est 4 646 emplois qui ont été... des mises à pied temporaires ou perdus et 4 711 emplois qui ont été sauvegardés.

Alors, je veux bien qu'on regarde les statistiques et, du côté du Parti québécois, qu'on s'intéresse aux statistiques. Ils se sont intéressés aux statistiques pendant des années puis ils n'ont pas agi pour les travailleurs. Nous, on agit pour les travailleurs, on agit pour les gens en région. On a déposé un plan qui est efficace avec le ministère des Affaires municipales...

Une voix: ...

M. Béchard: J'entends une voix que je reconnais, je pense, M. le Président.

Le Président: S'il vous plaît! Vous entendez une voix, puis, moi, des fois, j'entends la vôtre, alors... Je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Béchard: Laquelle des deux est la plus agréable?

Le Président: Alors, si vous voulez conclure.

M. Béchard: Non, M. le Président, il est clair, on peut parler de statistiques, mais ce qui compte aujourd'hui, c'est que tous les efforts soient mis pour les travailleurs. C'est ce qu'on fait. On a dit qu'on voulait consolider l'industrie, qu'elle ressorte plus forte. On a un plan pour le faire. On va continuer.

Le Président: En question principale, M. le député de Huntingdon.

Utilisation de succédanés de

fromage dans les aliments préparés

M. Albert De Martin

M. De Martin: M. le Président, malgré la réglementation, il est possible de se procurer des mets préparés et faits à partir d'imitations de fromage. Selon la loi, ces imitations de fromage sont interdites au Québec. Nous savons par contre que des distributeurs en alimentation offrent déjà des mélanges composés de ces produits d'imitation. Depuis longtemps, le secteur laitier dénonce cette pratique. De plus, le Conseil des industriels laitiers québécois a avisé le ministre de cette pratique en juin 2006. Depuis, rien.

Est-ce que le ministre entend continuer à fermer les yeux et à laisser cette situation se dégrader?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, je remercie le député donc de sa question concernant la préoccupation des produits laitiers au Québec. Alors, le gouvernement du Québec, dans sa politique d'ailleurs et dans l'avenir... sur la commission de l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire s'y préoccupe.

J'ai rencontré la Fédération des producteurs laitiers la semaine dernière. Nous avons de concert choisi de suivre à la trace des produits laitiers et ses remplaçants. Il y en a cinq, M. le Président, au Québec, produits permis. Nous avons donc demandé une étude sur le sujet. Nous suivons au cas par cas. Et jamais nous ne permettrons cette utilisation-là. Alors donc, nous suivons donc à la trace, je le rappelle, M. le Président, la consommation des Québécois. L'industrie laitière est au rang des priorités du gouvernement du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Huntingdon.

M. Albert De Martin

M. De Martin: M. le Président, ma question est pourtant claire et précise, elle attend une réponse aussi claire et précise: Comment le ministre entend-il régler à court terme cette situation?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, M. le Président, les inspecteurs du ministère, donc du Centre québécois d'inspection des aliments, sont très vigilants. Nous avons donc hissé au rang des priorités la surveillance des produits... des succédanés, c'est-à-dire les produits d'imitation. Et nous voulons que les Québécois soient au courant de ce qu'ils mangent. Alors, en ce sens, nous demandons... nous allons demander à nos inspecteurs d'être très vigilants, de procéder au retrait et de demander à ceux qui transforment les produits d'identifier correctement ces produits de remplacement dans les limites permises par la loi.

Le Président: Alors, nous en sommes rendus à la 11e question principale, où il n'y a pas de question additionnelle. En question principale, M. le député de Borduas.

Financement des festivals

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, dans la saga du financement des festivals, le gouvernement conservateur refuse obstinément d'entendre raison. Pourtant, l'Assemblée nationale a adopté une motion unanime qui réclame le versement des sommes qui nous sont dues; la réponse du fédéral, c'est non. Le ministre du Tourisme a fait des rencontres à Ottawa, une conférence de presse à Montréal, un scrum à Québec; la ministre Oda répond toujours non. Le ministre du Tourisme a en quelque sorte menacé les ministres fédéraux, les a invités à ne pas fréquenter les festivals s'ils ne les finançaient pas; la réponse de la ministre Oda, c'est toujours non.

Est-ce que le ministre du Tourisme a une idée un petit peu plus musclée, un petit peu plus efficace pour éviter de se faire répondre non une quatrième fois?

Le Président: Alors, M. le ministre du Tourisme.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Je suis surpris des propos de notre collègue député de Borduas quand il parle de menaces et qu'il parle d'intervention musclée. Ce n'est sûrement pas comme ça qu'on traite, en démocratie, nos collègues du Parlement canadien.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre du Tourisme, la parole est à vous.

M. Bachand: M. le Président, ce gouvernement intervient au niveau des festivals d'abord en augmentant le financement des festivals. Je vous rappelle qu'on est passé de 10 millions à 12,5 millions, ce qui était... l'industrie demandait, 100 % des demandes qu'ils ont faites. Deuxièmement, non seulement le ministère du Tourisme met 12,5 millions, mais l'ensemble du gouvernement du Québec met près de 30 millions dans les...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, je vous demande votre collaboration. La parole est au ministre du Tourisme.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Le gouvernement du Québec donc

je sais qu'ils ne veulent pas l'entendre

met 30 millions pour supporter l'industrie des festivals.

Quant au gouvernement du Canada, nous sommes très heureux aussi de voir que les pressions que ce gouvernement fait, que le ministre du Développement économique et du Tourisme fait commencent à porter fruit. Il y a eu non seulement l'intervention du maire de Montréal, mais il y a maintenant, mais au niveau canadien, une résolution de l'ensemble des municipalités à travers le Canada qui a été adoptée à l'unanimité lors de leur congrès de Calgary, le week-end dernier, qui demande au gouvernement du Canada d'intervenir.

Je me suis entretenu avec le ministre du Tourisme du Canada...

Le Président: En conclusion.

M. Bachand: ...encore hier pour m'assurer qu'il réponde rapidement à cette question.

(10 h 50)

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier... Non. Bellechasse, je m'excuse.

Aide financière aux parents

d'enfants lourdement handicapés

M. Jean Domingue

M. Domingue: M. le Président, aujourd'hui, je vous parle d'un enfant de 12 ans qui ne marche pas, qui ne parle pas, qui ne tolère pas la position assise, qui ne mange pas seul et qui a de la difficulté à se tenir la tête; d'une mère qui a dû quitter son emploi pour pouvoir fournir tous les soins et l'amour dont il a besoin et qui reçoit pour seul soutien au revenu 165 $ du supplément pour enfant handicapé, soit l'équivalent de 5,43 $ par jour.

Est-ce que la ministre est consciente que les parents d'un enfant en santé qui fréquente un service de garde subventionné bénéficient d'une aide de 33 $ par jour, ce qui est six fois plus que ce qu'on accorde dans le cas d'un enfant lourdement handicapé? Est-ce que la ministre trouve cette situation normale, juste et équitable?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je veux d'abord dire au député de Bellechasse qu'effectivement la situation de tous les enfants lourdement handicapés est une situation que je reconnais être extrêmement difficile. Et je partage avec les familles les préoccupations et la nécessité pour nous de constamment améliorer les services que l'on peut offrir à ces enfants-là, car, malgré les handicaps, ils méritent très certainement, que ce soit au niveau des services de garde, au niveau des services d'éducation, d'avoir accès au mieux. Ça, j'en conviens totalement.

Actuellement, nous sommes en discussion effectivement pour voir comment nous pouvons, à travers ces services qui sont le plus gratuits possible, accompagner les familles et faire en sorte que nous puissions alléger en fait le fardeau qui, nous le convenons, est extrêmement lourd.

Lorsque nous parlons de soutien de revenu, M. le Président, vous savez que, dans notre plan de lutte contre la pauvreté, il y a énormément de mesures aussi qui sont en place pour tenir compte de ces situations particulières. Et nous continuons d'améliorer...

Le Président: En conclusion.

Mme Courchesne: ...les situations pour ces familles. Merci, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Aide financière aux services de garde pour

enfants handicapés ou en difficulté d'adaptation

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, sur la même question, est-ce que la ministre peut nous informer des efforts, des actions qu'elle entend mener de telle sorte à pouvoir aider, supporter les haltes-garderies, à qui on confie très fréquemment des enfants qui présentent des difficultés particulières ou encore des handicaps?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je remercie le député de Vachon de sa question parce que justement, avec l'adoption du budget, vendredi dernier, ma collègue ministre des Finances a octroyé une somme récurrente de 3 millions de dollars justement pour les haltes-garderies. Nous savons, M. le Président, que de plus en plus il y a des demandes pour ce type de services là. Nous voulons y répondre, nous voulons encore une fois rendre accessible le service sur tout le territoire québécois.

Et très certainement que le député de Vachon se réjouira avec moi que cette somme de 3 millions, qui originalement avait été annoncée non récurrente, se retrouve maintenant dans nos budgets année après année et donc nous permettra de répondre à un plus grand nombre de familles. Merci.

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

Hausse des primes d'assurance médicaments

M. Éric Laporte

M. Laporte: M. le Président, la semaine dernière, au sujet de l'augmentation attendue d'ici quelques jours au sujet des tarifs d'assurance médicaments, le ministre de la Santé a d'abord soutenu ne pas connaître l'importance de la hausse que vont subir les Québécois. Par la suite, le ministre a rejeté le scénario d'augmentation qui circule actuellement. Clairement, M. le Président, le ministre est au courant du montant de la hausse qui est prévue.

La question que je lui pose, c'est: Puisqu'il connaît l'augmentation que vont subir les Québécois, pourquoi continue-t-il de nous la cacher?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, c'est très clairement parce que c'est le rôle de la Régie de l'assurance maladie du Québec de faire cette annonce, et nous en répondrons à l'Assemblée nationale lorsque l'annonce sera faite. J'invite le député à être prudent dans ce qui circule comme scénarios, rumeurs, hypothèses, et d'attendre les faits, et nous discuterons alors sur la base de faits plutôt que d'hypothèses, parfois très élastiques.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Mise en valeur des hydrocarbures

dans le golfe Saint-Laurent

M. Sylvain Simard

M. Simard: Oui, M. le Président. Ottawa prétend être actuellement le seul gouvernement à pouvoir émettre des permis d'exploitation de gaz naturel et de pétrole dans le golfe Saint-Laurent. Le Québec, comme les provinces maritimes d'ailleurs, et, je pense, avec raison, soutient le contraire et soutient que cette responsabilité se partage avec les provinces riveraines. Cette controverse paralyse actuellement l'exploration gazière et pétrolière au large des Îles-de-la-Madeleine.

Quelle représentation le ministre des Affaires intergouvernementales va-t-il faire pour sortir de cette impasse? J'ai presque envie de dire: S'il était autonomiste, que ferait-il de plus?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Oui, M. le Président. Écoutez, c'est un conflit ou un litige qui dure quand même depuis plusieurs années. Je me souviens, à l'époque, d'avoir entendu la ministre du Parti québécois

je crois que c'est en 1993 ou 1994... en 1998, 1999, 2000

parler de cette situation-là. Et les discussions...

Des voix: ...

M. Béchard: Je veux indiquer, là, que les discussions se continuent, se poursuivent avec le gouvernement fédéral en vue de signer une entente administrative sur la mise en valeur des hydrocarbures dans le golfe Saint-Laurent.

C'est un vieux litige qu'on ne laisse pas de côté. Parce que, quand on regarde notre stratégie énergétique qui vise à faire en sorte qu'on ait le meilleur portefeuille énergétique possible au Québec, ce qu'on a avec l'hydroélectricité, entre autres, bien les forages doivent se faire dans le respect des lois au niveau de l'environnement et des autres lois en place. Et on continue les discussions avec le gouvernement fédéral à ce sujet-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Mesures visant à contrer la

hausse du prix de l'essence

M. Richard Merlini

M. Merlini: Merci, M. le Président. Tout le monde sait, M. le Président, que les pétrolières vont refiler aux consommateurs les fruits de la déclaration ministérielle de vendredi dernier. Vendredi dernier également, le cabinet du ministre des Ressources naturelles a parlé, sans donner plus de détails, de mécanismes de surveillance qui permettraient de contrôler les fluctuations du prix de l'essence. On peut comprendre, M. le Président, l'inquiétude du ministre quant aux fluctuations de l'IBP, l'IBP étant l'indice Béchard à la pompe.

Le Président: M. le député de Chambly, M. le député, vous savez qu'il ne faut pas utiliser... Je présume, nous utilisons le nom d'un ministre. Mais il faut dire le nom du ministre et non son nom de famille.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Par son titre.

M. Merlini: Alors, je vais dire donc: Néanmoins, le ministre peut-il nous donner des précisions sur les mécanismes de contrôle et de surveillance annoncés vendredi par son cabinet?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, c'est avec beaucoup de plaisir que je vais répondre à la question du représentant de l'IDQ, l'inaction démocratique du Québec, dans ce sujet-là, et... Non, non, mais ce n'est pas préparé pendant trois heures. Ou l'ADQ, l'absence démocratique du Québec...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande également de retirer vos propos. S'il vous plaît, je vous demande de retirer vos propos.

M. Béchard: Je retire...

Le Président: Très bien, oui.

M. Béchard: ...retirés.

n'est plus parlementaire. Ils n'étaient déjà pas là, mais là le nom n'est plus parlementaire non plus.

Non, écoutez, M. le Président, sérieusement, là, il y a juste le porte-parole des pétrolières en face, là, qui croit sérieusement que les pétrolières vont refiler cette taxe-là, vendredi, parce que, s'ils le font, ce serait de la mauvaise foi.

Des voix: ...

M. Béchard: Non, non! Non, non! Écoutez, ou vous ne comprenez tout simplement pas, là. Je pense que le porte-parole de Taillon ne comprend pas. On lui a expliqué...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Chauveau... les noms. Je vous donne un premier rappel à l'ordre là-dessus.

M. Béchard: Un premier rappel à l'ordre. Le député de Chauveau, je pense, vendredi, n'a pas compris. Il y a une taxe sur le capital qui va disparaître. On la remplace par une augmentation du taux d'imposition qui est devancée, ce qui fait en sorte qu'au net banques et pétrolières vont avoir 50 millions de plus. On ne voit pas pourquoi ils augmenteraient les prix à la pompe. Ils vont avoir ce retour-là entre les mains. D'ailleurs, nous, on défend les contribuables. On va les déposer, nos mécanismes de surveillance et notre plan. Continuez d'être le porte-parole des pétrolières, continuez de ne pas être à l'Assemblée nationale, les gens vont s'en souvenir.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Il n'y a pas de votes reportés.

Motions sans préavis

Nous en sommes aux motions sans préavis. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et du Tourisme.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre, nous vous écoutons.

Souligner les 100 ans de l'École

des hautes études commerciales

M. Bachand: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec les députés de Mirabel et de Rousseau:

Que l'Assemblée nationale souligne les 100 ans de l'École des hautes études commerciales de Montréal et félicite toutes les personnes qui ont contribué à son succès.

Et vous nous permettrez, M. le Président, tous ensemble, de saluer, dans les tribunes, la présence de la présidente du conseil, Mme Desmarais, et du directeur de l'école, M. Patry, et de toute sa délégation.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: M. le Président...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cette motion est-elle adoptée?

M. Fournier: Sans débat, M. le Président.

(11 heures)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Souligner la remise du prix Entrepreneur

mondial de l'année à M. Guy Laliberté,

fondateur du Cirque du Soleil

Mme St-Pierre: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Berthier et le député de Borduas:

Que l'Assemblée nationale souligne la remise du prix Entrepreneur mondial à Guy Laliberté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Motion pour débattre? Est-ce qu'il y a consentement pour débattre? Oui?

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Semaine québécoise

des personnes handicapées

M. Couillard: M. le Président, il s'agirait de débattre de la motion soulignant la Semaine des personnes handicapées, avec consentement de l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je pense qu'il y a consentement de cette Assemblée pour débattre, avec un intervenant par parti, je pense. C'est cela?

M. Fournier: Oui, M. le Président, il y a un consentement pour qu'il y ait un intervenant de chaque côté pour cinq minutes maximum.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cinq minutes chacune. Alors, je comprends que nous allons... Est-ce qu'on peut entendre le texte de la motion, s'il vous plaît?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, c'est avec à la fois émotion et plaisir qu'on souligne la Semaine des personnes handicapées, de concert avec nos collègues des deux partis d'opposition. On sait que, lorsqu'on parle de personnes vulnérables, il est souvent question, on l'a fait aujourd'hui à l'Assemblée, des personnes âgées en hébergement ou en perte d'autonomie, puis on ne doit jamais oublier de parler également des personnes handicapées, qui sont souvent des jeunes hommes, et des jeunes femmes, et des enfants, on en a eu également un écho à la période des questions, qui ont à faire face à des défis absolument considérables.

Je dirais qu'au cours des dernières années, M. le Président, il y a eu une prise de conscience accélérée de notre société envers les situations que vivent les personnes handicapées et, oui, des progrès notables mais certainement encore insuffisants pour ce qui est de leur qualité de vie et des services auxquels ils et elles doivent avoir accès. Je rappelle l'adoption par l'Assemblée nationale, au cours du précédent mandat gouvernemental, de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, qui est une démarche qui est un pas majeur dans la direction d'une plus grande participation des personnes handicapées, des personnes vivant avec un handicap dans notre société.

Il y a, par exemple, l'introduction de plus en plus intéressante des entreprises de travail adapté, que j'ai moi-même visitées à quelques occasions et qui permettent à ces personnes handicapées, parfois avec des handicaps assez lourds, de contribuer, M. le Président, à la société et d'avoir la pleine impression d'être un citoyen entier et responsable dans notre société.

Je me souviendrai toujours, d'ailleurs, d'une visite que j'ai faite, à Charlevoix, d'une entreprise de travail adapté où les employés fabriquaient des planches à découper pour la cuisine. Et je n'oublierai jamais cette personne qui est venue vers moi en me montrant avec fierté son chèque de paie, en me disant: Regarde, ce n'est pas l'aide sociale, c'est une vraie paie parce que je travaille pour vrai. Et cette personne-là avait une fierté immense de me le dire et de me le montrer, et j'étais fier également que, comme Québécois, nous ayons pu développer ces ressources pour ces personnes handicapées.

Maintenant, ces succès ne doivent pas masquer le fait que les défis restent importants, notamment dans l'accessibilité aux services de réadaptation. Et nous avons l'habitude ici, à l'Assemblée nationale, de concentrer nos questions sur l'accessibilité aux soins médicaux, autant les soins de première ligne que les soins spécialisés, ce qui est tout à fait justifié et est également un défi majeur pour notre société.

Il ne faut pas oublier également, et on l'a fait, et on verra dans quelques instants qu'on apporte une solution enfin, je crois, valable et structurante pour ce problème, que des milliers de personnes handicapées, particulièrement des enfants, M. le Président, sont en attente de services de réadaptation pour des troubles de la parole, par exemple, et d'autres handicaps physiques qui les mettent à l'écart de la société, s'ils ne sont pas traités rapidement avec des programmes qui leur permettent de tirer plein potentiel de leurs capacités. Car ces personnes ont des capacités, ont des capacités réelles de contribuer à notre société.

Même chose pour la question de la déficience intellectuelle, où les handicaps, on le sait, sont très sévères et sérieux. On a dû mettre sur pied un programme pour les troubles envahissants du développement, ce qu'on appelle l'autisme en général, mais qui regroupent un plus grand nombre de situations et où clairement le programme suffit à peine à la demande. La demande de soins augmente continuellement.

Et c'est la même chose en déficience physique puisqu'on peut démontrer très clairement qu'au cours des dernières années nous traitons littéralement, dans le réseau de la santé et des services sociaux, des milliers de personnes de plus mais que les listes d'attente ne semblent pas fléchir parce que la demande augmente continuellement.

Alors, lorsque nous avons eu la commission parlementaire, suite au jugement de la Cour suprême dans ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Chaoulli-Zeliotis, on avait reçu à notre commission parlementaire des représentants des centres de réadaptation qui ont posé la question suivante: Vous faites beaucoup d'efforts pour faire une garantie d'accès et améliorer l'accessibilité aux soins pour la santé physique: chirurgies, tests d'imagerie, médecins de famille. Et leur question était simple: Pourquoi pas nous? Et nous avons alors saisi la balle au bond en répliquant: Effectivement, pourquoi pas vous?

Parce que, s'il est possible d'améliorer la gestion des listes d'attente, de donner un financement accru pour les soins chirurgicaux, l'imagerie et les soins médicaux, il est certainement possible de faire la même chose, M. le Président, pour les personnes vivant avec des handicaps, à travers des services de réadaptation.

C'est la raison pour laquelle, avant le dépôt du budget de ma consoeur la ministre des Finances, nous avons fait un travail continu avec les associations qui représentent ces personnes pour mettre sur pied un plan d'accès similaire à ce que nous faisons pour l'accès aux chirurgies, avec des critères de gestion de liste d'attente, avec des indicateurs de résultat, avec une entente sur des priorités communes qui sont effectivement, surtout, dans un premier temps, les enfants de zéro à 12 ans, compte tenu, je le répète, de l'importance de l'intervention précoce dans leur cas.

Et ce qui est intéressant, M. le Président, et que je dois rappeler, parce que la ministre des Finances a contribué, par son budget, à l'amélioration des services dans ce domaine si criant en termes de besoins, c'est que nous allons, cette année, disposer d'une somme, dans le réseau, sur une base annuelle, de 35 millions de dollars pour mettre en place ce plan d'accès pour les personnes handicapées, autant lorsqu'il est question de handicap physique que de déficience intellectuelle, ce qui inclut également des mesures pour les familles, le Répit, ce qui inclut également des mesures telles que les ententes gré à gré par le chèque emploi-services ou le recours à l'économie sociale pour maintenant permettre à ces personnes de rester à leur domicile plus longtemps et ne pas avoir à coexister avec des personnes très âgées dans des CHSLD.

Donc, des progrès déjà accomplis, M. le Président, et un devoir impératif pour notre société de continuer à faire progresser les services pour les personnes handicapées.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. J'interpellerais maintenant M. le député de La Peltrie et critique en ces matières pour l'opposition officielle. M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le