Bill document — Vigie #155521

Vigie 155521

Quebec — Bills

,L±.L(4) AM EN DE M ENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «fournir aux organismes publics les biens et les services » par les mots « procéder àdes appels d’offres en vue de permettre aux organismes publics le demandent d’avoir accès aux biens et aux services ». \/NC

AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) À l’article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi ajouter après le paragraphe 10 du alinéa le paragraphe suivant 1.10 les organismes visés àl’annexe 1de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’état; ,z€i. @)

SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’amendement proposé à l’article 4 de la

loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont (‘édiction est proposée par l’article 1du projet de loi par l’ajout, après les mots «administration financière » des mots « , selon les modalités déterminées par règlement ».

AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) À l’article 4 de la

loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi, ajouter après le paragraphe 10 du second alinéa le paragraphe suivant 1.10 les organismes visés àl’annexe 3de la

Loi sur l’administration financière;

AMENDE M ENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) À l’article 4 de la

loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi, ajouter, àla fin du 2° paragraphe «, notamment les sociétés d’État » F

AMENDEMENT ,&f. ç) PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 5 (Article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet dc loi) Insérer, après le premier alinéa de l’article 5proposé par l’article Idu projet de loi, l’alinéa suivant:«Dans l’exercice de ses fonctions et préalablement àtout processus d’appel d’offres, le Centre peut consulter les organismes publics et toute personne ou toute entité dont iljuge l’expertise nécessaire, ycompris un expert externe. ». ____ COMMENTAIREL’amendement proposé vis àpréciser que le Centre consulte sorganismes publics et toute personne ou entité ayantne expertise nécessaire, et ce,,ant tout processus d’appel d’offres.TEXTE MOIMFÉ / / «5.

Le Centre doit plus particulièremen 1° acquérir, pour le compte es or anismes publics, des biens et des services, en procédant àdes regroupements o en exécutt des mandats, telles acquisitions étant dans la présente loi appelées «ac isitions gouvernementales »; 2° gérer ces acqui ‘tions en tenant compte des indications du président du Conseil du trésor en matièr d’acquisitions gouvernen ntales; 3° établir e ettre àjour, en collaboration ac les organismes publics qu’il dessert et en tenant e mpte des indications que lui donne lè\président du Conseil du trésor, une planification des acquisitions gouvernementales e biens ou de services qui lui sont confiées;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 / LOI VISA’?4T PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’AèQUISITIONS GOUVERNE ‘NTALES ET INFR4STRUC1ÇS TECHNOLOGUQUÉBEC 4° mettre àcontribution s organismeublics et les autres partenaires qui possèdent les connaissances et les compétences é’quises àla réalisation de projets d’acquisition gouvernementale; 5° produire de l’information egestion selon les conditions et modalités déterminées par le président du Conse dtrésor, notamment àl’égard de l’utilisation des ressources consacrées aux acquisiti sgou\ernementales sous sa responsabilité; 6° exercer tout autr mandat conexe que lui confie le gouvernement ou le président du Conseil du trés Dans l’exercice ses fonctions et préallement àtout processus d’appel d’offres, le Centre peut consuit les organismes publics et\oute personne ou toute entité dont iljuge l’expertise nécessai-, ycompris un expert extem Le min re de la Santé et des Services sociax et le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur peuvent éalement exercer, àl’égard des organismes qui relèvent de leur responsabilité respecti\e, le pouvoir prévu au paragraphe 5° du premier alinéa.

PROJET DE LOI N°37 D’ ACQUISITIONS GOU VERNEMENTALES ET INFRA STRUCTURES AMENDEMENT

ARTICLE ‘5 p f- c4 out{ IJ/)$ Qk..v)L. \ ([6Cr sCe’ tJc (t t1 ei5

SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Remplacer l’alinéa proposé par l’amendement présenté à l’article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par ce qui suit «Pour l’application du paragraphe 40 du premier alinéa, le Centre doit, pour chaque procédure d’appels d’offres, consulter les organismes mandataires ou toute personne ou toute entité dont iljuge l’expertise nécessaire, ycompris un expert externe, àchaque étape du processus, notamment, à la rédaction du devis, à l’évaluation opérationnelle du produit ou du service et àl’adjudication. » jck

SOU S-AM EN DEM ENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Remplacer l’alinéa proposé par l’amendement présenté à l’article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par ce qui suit « Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, le Centre doit, pour chaque procédure d’appels. d’offres, consulter les organismes mandataires ou toute personne ou toute entité dont iljuge l’expertise nécessaire, ycompris un expert externe, àchaque étape du processus, notamment, à la rédaction du devis, à l’évaluation opérationnelle du produit ou du service et à l’adjudication. Pour l’application du présent alinéa, les organismes mandataires, lorsqu’ils sont multiples, doivent déterminer un représentant.» f

S,&L4ci? SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N°37

Article 1 (Article 5de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’amendement présenté à l’article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi par l’ajout, après les mots «exper externe » de < Ce dernier est choisi après consultation des organismes publics concerïiés. ».

Ld SOU S-AM EN DE M ENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’amendement présenté à l’article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi par l’ajout, à la fin, de «Afin de déterminer les personnes ou entités dont il juge l’expertise nécessaire, le Centre doit consulter des organismes publics concernés.». (‘n

AMENDEMENT i PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 5 (Article 5de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer, après le premier alinéa de l’article 5proposé par l’article 1du projet de loi, l’alinéa suivant:«Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, le Centre peut consulter les organismes publics et toute personne ou toute entité dont iljuge l’expertise nécessaire, y compris un expert externe. Il doit toutefois consulter de tels organismes pour s’assurer qu’il répond adéquatement àleurs besoins particuliers.».

COMMENTAIREL’amendement proposé vise àpévoir des consultations dans le cadre de l’application du paragraphe 4° du premier alinéa. TEXTE MODIFÉ «5.

Le Centre doit plus particulièrement 1° acquérir, pour le compte des orgai smes publics, des biens et des services, en procédant àdes regroupements ou en exécutant es mandats, telles acquisitions étant dans la présente loi appelées «acquisitions gouverne entales »; 2° gérer ces acquisitions en tenant compte d indications du président du Conseil du trésor en matière d’acquisitions gouvernement es; 3° établir et mettre àjour, en collaboration avec le organismes publics qu’il dessert et en tenant compte des indications que lui donne le prés ent du Conseil du trésor, une planification des acquisitions gouvernementales de bic sou de services qui lui sont confiées;

AMENDEMENT P\OJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUIS\TIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC 4° mettre àcontribution les org nismes publics et les autres partenaires qui possèdent les connaissances et les compétenes requises àla réalisation de projets d’acquisition gouvernementale; 50 produire de l’information de gest\on selon les conditions et modalités déterminées par le président du Conseil du trésor\notamment àl’égard de l’utilisation des ressources consacrées aux acquisitions gouvernennta1es sous sa responsabilité; 6° exercer tout autre mandat connexe lui confie le gouvernement ou le président du Conseil du trésor.

Pour l’application du paragraphe 4° du premier àJinéa, le Centre peut consulter les organismes publics et toute personne ou toute entité don\ iljuge l’expertise nécessaire, y compris un expert externe. Il doit toutefois consulter de tels\prganismes pour s’assurer qu’il répond adéquatement àleurs besoins particuliers. Le ministre de la Santé et des Services sociaux et le nistre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur peuvent également ercer, àl’égard des organismes qui relèvent de leur responsabilité respective, le pouoir prévu au paragraphe 5° du premier alinéa. \ Zc2

/S1V\ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 5.1 (Article 5.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article Idu projet de loi) Insérer, après l’article 5proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant: «5.1. Le Centre doit, dans l’objectif d’assurer qu’un projet d’acquisition gouvernementale réponde aux besoins des organismes publics visés par un tel projet, consulter les organismes publics concernés. Il peut également consulter toute personne ou toute entité dont iljuge l’expertise nécessaire, ycompris un expert externe.

La consultation visée au premier alinéa porte sur tout objet ou étape de ce projet notamment l’élaboration des documents d’appel d’offres. À cette fin, le Centre constitue un comité consultatif composé de membres utilisateurs en provenance des réseaux concernés et identifiés par le Centre. Est un membre utilisateur une personne qui utilise un bien ou un service visé par le projet d’acquisition gouvernementale.Le présent

article s’applique uniquement lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins particuliers, soit ceux spécifiques àun réseau ou àun organisme public. ». 1

À Ls) SOU S-AM EN DE ME NT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 5.1 (Article 5.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1 du projet de loi) Modifier l’amendement introduisant l’article 5.1 à la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par l’insertion à la fin du 4e alinéa, après les mots « besoins particuliers. », de la phrase suivante « Un besoin particulier est défini comme un besoin qui n’est pas une commodité )>.

. tC) SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 5.1 (Article 5.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1 du projet de loi) Modifier l’amendement introduisant l’article 5.1 à la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par l’insertion à la fin du 4e alinéa, après les mots « besoins particuliers. », de la phrase suivante « Une commodité est définie comme étant un produit ou un service de base utilisé par un grand nombre d’utilisateurs et d’organismes publics ».

AÀ L’amendement coté Am Iaété adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 3.

AMENDEMENT ,&:L PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 5.1 (Article 5.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales édicté par l’article 1du projet de loi) Insérer, après l’article 5proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant: «5.1. Le Centre doit, dans l’objectif d’assurer qu’un projet d’acquisition gouvernementale réponde aux besoins des organismes publics visés par un tel projet, consulter les organismes publics concernés. Il peut également consulter toute personne ou toute entité dont iljuge l’expertise nécessaire, ycompris un expert externe.

La consultation visée au premier alinéa porte sur tout objet ou étape de ce projet notamment l’élaboration des documents d’appel d’offres. À cette fin, le Centre constitue un comité consultatif composé de membres utilisateurs en provenance des réseaux concernés et identifiés par le Centre. Est un membre utilisateur une personne qui utilise un bien ou un service visé par le projet d’acquisition gouvernementale.Le présent

article s’applique uniquement lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins particuliers’>) f

AMENDEMENT PROJETDELOIN°37 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀINSTITUER LECENTRED’ACQUISITIONSGOUVERNEMENTALESET INFRASTRUCTURESTECHNOLOGIQUESQUÉBEC ARTICLE15 (Article15delaLoisurleCentred’acquisitionsgouvernementalesédictéparl’article 1duprojetdeloi) Ajouter,dansledeuxièmealinéadel’article15proposéparl’article1duprojetdeloiet après«telorganisme»,«obtientunbienouunserviceàuncoûtquin’impliquepas l’utilisationdefondspublicsoulorsqu’untelorganisme».

COMMENTAIRE L’amendementproposéviseàpenuereàunorganismepublicd’arunbienouun servicesansavoirrecoursauCentreetsansautreautorisationiquetelleacquisition n’impliquepasl’utilisationdefondspublics.

TEXTEMODIFÉ «15.LeConseildutrésorpeutautoriseyrganismepublicàobtenirunbienouun serviceselondesconditionsdifférenteydecellesprévuesparlaprésenteloietfixer,dans untelcas,lesconditionsapplica9s” L’autorisationprévpremieralinéan’estpasrequiselorsqu’untelorganisme obtientunbienouunsejrfceàuncoûtquin’impliquepasl’utilisationdefondspublicsou lorsqu’untelorgani’econclutuncontratdegréàgrépourlemotifquelasécuritédes personnesoudeØensestencauseenraisond’unesituationd’urgence,conformémentau paragraphe%4’upremieralinéadel’article13delaLoisurlescontratsdesorganismes publics.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 9 (Article 9 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Modifier l’article 9proposé par l’article Idu projet de loi 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la Santé et des Services sociaux ou, selon le cas, le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur, lorsqu’est concerné un organisme relevant de leur responsabilité respective » par «responsable d’un tel organisme »; 20 par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant: «Lorsqu’un ministre responsable estime que l’organisme public concerné ne pourra pas respecter les dispositions de la présente loi, il en avise par écrit le dirigeant de l’organisme et peut demander que des mesures pour rectifier la situation soient, dans le délai qu’il indique, élaborées et soumises à son approbation, avec ou sans modification.

Lorsque de telles mesures ne sont pas respectées ou mises en oeuvre de façon diligente, il peut requérir de cet organisme qu’il apporte des mesures correctrices, effectue le suivi adéquat et se soumettre à toute autre sanction que détermine ce ministre, dont des mesures de surveillance et d’accompagnement. Dans de tels cas, tout ou

partie du montant destiné à un tel organisme peut être retenu ou annulé par le ministre responsable.».TEXTE MODIFIE «9. Le Centre doit aviser le présidentp Conseil du trésor lorsqu’un organisme public refuse ou omet de recourir au Centre pour otenir un bien ou un service visé par un arrêté pris conformément àl’article 8. Il avise égalèent le ministre de la Santé et des Services sociaux ou. selon le cas, le ministre responsle de l’éducation et de l’enseignement supérieur, lorsqu’est concerné un organisme rele\ant de leur responsabilité respective le ministre responsable d’un tel organisme.

Lorsqu’un ministre responsable estime que l’onisme public concerné ne pourra pas respecter les dispositions de la présente loi, il en\avise par écrit le dirigeant de l’organisme et peut demander que des mesures pour recti’fer la situation soient, dans le délai qu’il indique, élaborées et soumises àson approbatior\ avec ou sans modification. Lorsque de telles mesures ne sont pas respectées ou mises en ‘uvre de façon diligente, il peut requérir de cet organisme qu’il apporte des mesures corctrices, effectue le suivi

AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 35 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’article 35 de la

loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi, par l’ajout, àla fin du 2e alinéa de «Ces renseignements doivent comprendre une évaluation de la performance du Centre, notamment en termes de valeur des approvisionnements et de contribution au développement économique du Québec. »

SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 18 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’amendement proposé à l’article 18 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi par l’ajout, après «comité de sélection » de « indépendant »

AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 18 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’article 18 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par l’ajout, après « par le gouvernement, » de «à la suite d’un appel de candidatures et d’une recommandation faite par un comité de sélection »

SOUS-AMENDEMENT o PROJET DE LOI N 37 SL.LL21) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 25.1 (Article 25.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édicté par l’article 1du projet de loi) Modifier l’article 25.1 proposé par l’article Idu projet de loi 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, du paragraphe 4° par le suivant: «40 deux membres indépendants nommés par le président du Conseil du trésor. A l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. ». 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. 3° par la suppression du dernier alinéa. TEXTE MODIFIÉ«25.1. Un comité de gouvemae est institué au sein du Centre.

Ce comité est composé des membres suivants : 10 le secrétaire du Conseil du tré r; 2° le sous-ministre de la Santé et de Services sociaux 3° le sous-ministre de l’éducation et de ‘enseignement supérieur; 4° un sous ministre d’un autre ministère o’ ‘in haut dirigeant d’un organisme public que désigne le président du Conseil du trésor 4° deux membres Î’ À l’expiration dendat, ce soient remplacés ou nommés de n -- du qu’à ce qu’ils

/SLIP L’amendement coté Am p aété adopté et porte maintenant la cote Am 11. C2S û

1k SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 25.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’amendement Ic4Ll’article 25.1 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi par le l’insertion du paragraphe suivant «5° un membre indépendant nommé par le président du Conseil du trésor, sur recommandation des organismes mandataires» /‘ AQ I

,,, (zz) L’amendement cote Am q aete adopte et porte maintenant la cote Am 12.

:L/(’)( if ) SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 25.3 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Modifier l’amendement introduisant l’article 25.3 à la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1du projet de loi par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant «Le comité de gouvernance doit se réunir en personne.».

L’amendement coté Am raété adopté et porte maintenant la cote Am 17. 3)

L’amendement coté Am sa été adopté et porte maintenant la cote Am 18. (ZR-, D

(i4) AMENDEMENT Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N° 37

Article 1 (Article 46 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) À l’article 46 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales dont l’édiction est proposée par l’article 1 du projet de loi, ajouter, à la fin, l’alinéa suivant «Aux fins de l’application du premier alinéa, le Président du Conseil du trésor détermine, suivant la recommandation du ministre de l’Éducation, la liste des services qui demeureront sous la responsabilité de Collecto Services ainsi que les modalités d’exécution de ces services, dans un délai maximum de six mois suivant la sanction de la présente loi. » 4) ke

AMENDEMENT Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec PROJET DE LOI N°37

Article 2 (Article 3 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec) Le 3e alinéa de l’article 3 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec dont l’édiction est proposée par l’article 2 du projet de loi est modifié par: 10 l’ajout, après les mots « par écrit » des mots «, dans les 6 mois suivants l’édiction de la présente loi, »; 2° l’ajout, après les mots « l’étendue » de «, les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement, »; 3° l’ajout à la fin de la phrase « Le Conseil du Trésor doit publier la liste de l’offre de services prévus au présent alinéa sur son site Internet ». /SL.Z

(3) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°37 ( a3) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC

ARTICLE 18.1 ù 18.3 (article 18.1 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec, proposé par l’article 2 du projet de loi) Insérer après l’article 18 du projet de loi, les articles suivants: « 18.1. Le comité de vérification se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire. Il peut siéger à tout endroit au Québec. « 18.2. Le comité de vérification peut, dans l’exercice de ses fonctions, exiger que lui soit communiqué tout document ou renseignement et lui en faciliter l’examen. « 18.3. Le comité de vérification est sous l’autorité du président du Conseil du trésor.

Le comité de vérification doit aviser le président-directeur général d’infrastructures technologiques Québec et le président du Conseil du trésor dès la découverte d’opérations ou de pratiques non conformes. ». qj

AL-1W Projet de loi n°37 Cs) Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec AMENDEMENTARTICLE 2

(5) L’article 5 de la

loi sur Infrastructures technologiques Québec, telle que promulguée par l’article 2 du projet de loi, est modifié’ dans le premier alinéa par l’insertion, après les mots «offres infonuagiques », des mots (<adéquates, éprouvées et répondant aux plus hautes exigences de protection des renseignements personnels et dont les centres d’hébergement sont situés au Québec, ». -L z7 L’article t ‘4ue riodifié se lit co me suit 5. 7frastr tures technopiues Québ/agit à re de cotier ifonua •que pour le mpte des 2nismes p tics, en r/ndant //::;!ø

/LLJIX Projet de loi n°37 CS’) Loi visant principalement àinstituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec AMENDEMENTARTICLE 2

(5) L’article 5 de la

loi sur Infrastructures technologiques Québec, telle que promulguée par l’article 2 du projet de loi, est modifié au premier alinéa par l’insertion, après les mots « offres infonuagiques », des mots (<devant répondre aux normes les plus strictes au plan de la sécurité, ». L’article tel que mojfJ’ lit come’ui/ 5. 6bec ait)tre de courtier

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 155521
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 155521 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	98812c3ddef33d786aee38bcbe48eebbe880785f

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