Institutions — 5 December 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-12-05

Quebec — Committees

L'avant-dernier

alinéa reconduit la règle de l'épuisement des recours, sauf dans les cas où un

défaut ou un excès de compétence est

allégué. Le mot «appel» dans cet

article vise l'appel devant la Cour d'appel,

la Cour supérieure ou la Cour du Québec.

Le mot «contestation» vise les recours en révision administrative et les recours en contestation

devant les organismes exerçant les fonctions juridictionnelles. Les

tribunaux refusent généralement d'intervenir tant que le processus

administratif n'est pas définitif, sauf en cas d'absence de compétence.

Finalement, au dernier alinéa, le délai pour exercer un tel pourvoi débute à compter

de la connaissance du jugement, de l'ordonnance ou de la décision, etc.

Ce délai n'est pas fixé en jours puisqu'il y a intérêt, vu la nature du

pourvoi, à demeurer ouvert. Cependant,

il se doit d'être raisonnable. Selon la jurisprudence actuelle, un délai de 30

jours ou moins est généralement considéré raisonnable, alors qu'un délai de 60 jours et plus est généralement considéré déraisonnable. Les mots «du jugement, de l'ordonnance,

de la décision, de la procédure attaquée ou du fait ou de l'événement» sont remplacés par «de l'acte ou du fait», qui incluent

l'ensemble des termes que j'ai mentionnés, les termes «du jugement, de l'ordonnance, de la décision, de la procédure

attaquée ou du fait ou de l'événement». Voilà, M.

le Président, en résumé, cet

important

article 529.

Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a des questions,

commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci,

M. le Président. Je vois que la différence entre l'article 529 du code proposé

et de l'article 531 de l'avant-projet se retrouve au deuxième paragraphe

où on parle d'«évoquer, à la demande d'une partie, une affaire pendante devant une juridiction…» Dans

l'avant-projet, on avait indiqué «autre que la Cour d'appel». On ne

retrouve pas ces mots dans le projet actuel, et pouvez-vous nous expliquer

pourquoi?

St-Arnaud : Je vais laisser, M. le Président, Me Longtin

répondre, en confirmant effectivement que l'article 529 reprend pour l'essentiel le texte de l'article 531

de l'avant-projet de loi. Et effectivement presque la seule modification — en fait,

la seule, ou à peu près — consiste à ces mots «autre que la Cour d'appel». Alors, je vais

demander à Me Longtin, peut-être, de nous dire de quoi il en ressort.

Le Président (M. Ferland) :

Merci, monsieur… Ah! Est-ce qu'on demande à Me Longtin à ce moment-là?

M. St-Arnaud : Est-ce que ça

va, Me Longtin?

Le Président (M. Ferland) :

Oui?

M. St-Arnaud : Pouvez-vous

nous donner l'explication?

Longtin (Marie-José) : Je vais essayer.

Le Président (M.

Ferland) : Le ministre a bien répondu ou ça prend un…

Mme Longtin (Marie-José) : Non, alors… Oui, M. le Président. Alors,

finalement, «autre que la Cour d'appel», c'est qu'évidemment on s'en

allait devant une juridiction où on évoque une affaire pendante et on s'adresse

à la Cour supérieure. Alors, si l'affaire

est pendante devant la Cour d'appel, il nous semblait que c'était inutile de

dire qu'on n'allait pas devant la Cour supérieure pour l'évoquer compte

tenu de la hiérarchie des tribunaux.

M. St-Arnaud :

Me Chamberland, oui.

M. Chamberland (Luc) : C'est ça. Ou, dit autrement, le pouvoir de

surveillance et de contrôle ne peut pas s'exercer à l'endroit de la Cour

d'appel.

M. St-Arnaud :

C'est ça. C'est ça.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, d'autres questions? Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis :

Pourquoi?

M. Chamberland (Luc) : Écoutez, honnêtement, parce que c'était… Le

tribunal de première instance, le pouvoir de surveillance et de contrôle, c'est la Cour supérieure. Elle a un

pouvoir de surveillance et de contrôle à l'endroit de la Cour du Québec, tous les tribunaux administratifs,

organismes, ministères, tout ça. Et la Cour d'appel est un tribunal plus élevé…

M. St-Arnaud :

D'appel. D'appel.

M. Chamberland

(Luc) : D'appel. Il serait quand même un peu incongru que la Cour

supérieure puisse, de quelque façon que ce soit, avoir un pouvoir de révision

sur un tribunal judiciaire qui est plus haut que lui.

M. St-Arnaud :

Oui, c'est ça.

Le Président (M.

Ferland) : D'autres questions, commentaires?

Mme de Santis :

Peut-être une autre question.

Le Président (M.

Ferland) : Allez-y.

de Santis : C'est bien écrit, l'article 529. Je

suis tout à fait d'accord avec l'article. Je remarque seulement que l'article 33 du droit actuel parle de

soumettre «au droit de surveillance et de réforme de la Cour supérieure», des

mots qu'on ne va plus retrouver dans

le nouveau code. Et peut-être vous pouvez nous parler un petit peu là-dessus,

parce que ces mots-là, «sont soumis

au droit de surveillance et de réforme de la Cour supérieure», c'est quelque

chose que tous les avocats reconnaissent. Ça fait

partie de notre

langage commun et on ne va plus les retrouver. Alors, je vous demande

simplement de donner une explication.

M. St-Arnaud :

Me Chamberland.

Le Président (M.

Ferland) : Me Chamberland.

M. Chamberland (Luc) : Oui. Alors, écoutez, d'abord, même s'ils sont

utilisés, ces termes-là, à l'article 33, ils ne sont pas de grande valeur parce que le pouvoir de surveillance et de

contrôle... C'est un droit

jurisprudentiel, en vertu de notre Constitution, qu'on donne à la Cour supérieure, le pouvoir de surveillance et de contrôle. Bref, les auteurs… Puis la

jurisprudence dit : On ne le mettrait

pas, l'article 33, que ça ne changerait rien parce que

le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure existe

sans l'article 33. Ça, c'est la première chose.

deuxième chose : dans la jurisprudence, le terme «réforme» n'est plus

utilisé, on parle de «contrôle judiciaire». On évite cette répétition-là. Et c'est pour ça que, dans notre nouveau

code, on parle bien de «pourvoi en contrôle judiciaire», qui est conforme à l'état de la jurisprudence. Le

terme «réforme» était un terme un

petit peu plus archaïque, si vous me

permettez. Alors là, on s'est collé à l'état

du droit et particulièrement aux décisions de la Cour suprême du Canada en cette matière.

Mme de Santis :

Merci.

Président (M. Ferland) : Merci, Me Chamberland. D'autres questions, commentaires sur l'article

529? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 529 est adopté?

Président (M. Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est toujours

à vous.

M. St-Arnaud :

M. le Président, l'article 530 se lit comme suit :

demande de pourvoi en contrôle judiciaire est présentée à la Cour supérieure à

la date indiquée dans l'avis de présentation qui y est joint, laquelle

ne peut être fixée à moins de 15 jours de la signification de la demande. Elle

est instruite par priorité.

«La demande n'opère

pas sursis des procédures pendantes devant une autre juridiction ou l'exécution

d'un jugement rendu ou d'une décision prise

par une personne ou un organisme assujetti à ce contrôle à moins que le

tribunal n'en décide autrement. S'il

y a lieu, le tribunal ordonne que les pièces du dossier qu'il détermine soient

transmises sans délai au greffier.

jugement qui fait droit à la demande est signifié aux parties s'il ordonne

d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte.»

Alors,

M. le Président, cet

article 530 prévoit donc que le recours exercé en vertu du présent

chapitre doit être instruit

en priorité, sauf à respecter un délai de 15 jours entre la notification de la

demande et la date de sa présentation. Rappelons

cependant que ce délai peut être plus long, car, si la

demande met en cause des droits particuliers de l'État tels que

précisés à l'article 76, elle devra être précédée d'un avis au Procureur

général d'au moins 30 jours.

deuxième alinéa reprend le droit actuel. Le dépôt de la requête n'opère pas le

sursis des procédures. Le sursis peut

toutefois être demandé à un juge par l'une des parties. La demande de sursis

doit, comme le veut une jurisprudence constante,

être examinée selon les critères de l'injonction interlocutoire, soit

l'apparence de droit, l'existence d'un préjudice sérieux ou irréparable

et la prépondérance des inconvénients.

Finalement, M. le

Président, le troisième alinéa reprend essentiellement le droit actuel. Ainsi,

le jugement qui fait droit à la demande doit être signifié à toutes les parties

s'il ordonne d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte. Cette notification

devrait être faite par un huissier de justice, tel que prévu par l'article 139

du projet, compte tenu de l'obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir qui

résulte de l'ordonnance. La sanction en cas de défaut de se conformer à

l'ordonnance n'est pas reprise puisqu'elle est prévue à l'article 58 du projet

de loi n° 28.

Voilà,

M. le Président, en vous indiquant que cet

article

530 reprend, je pense, presque mot à mot, si ce n'est une précision, l'article

533 de l'avant-projet de loi. Voilà.

Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre.

Questions, commentaires, sur l'article 530? M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. Bonjour, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Oui.

Ouimet (Fabre) : Je suis heureux de… En fait, j'aurais pu

intervenir sur l'article précédent, mais j'ai fait le choix d'attendre à

celui-ci.

Le Président (M.

Ferland) : Très bon choix.

Ouimet (Fabre) :

En fait, je pense, j'ai déjà eu l'occasion, à quelques occasions dans nos travaux, de parler

de ce que j'appelais… ce qui s'appelait

avant la «révision judiciaire», qui va s'appeler le «pourvoi en contrôle

judiciaire». Particulièrement dans le domaine du droit disciplinaire, j'ai

souligné à quel point ça constituait un… disons, un... Je vais choisir

mes mots, là, de façon judicieuse. Ça contribuait aux délais qu'on constatait

dans certaines procédures. Et, autant le pourvoi en contrôle judiciaire

est un aspect absolument essentiel de notre système de droit — d'ailleurs,

il y a un fondement constitutionnel à ce recours, et c'est bien qu'il en soit

ainsi — il

faut être conscient que ça contribue, dans certaines

situations, à des délais, ça retarde et souvent, à mon point de vue, indûment, certaines procédures. Et donc il faut

s'assurer, de la façon qu'on balise l'exercice de ce recours, qu'on ne

contribue pas à encourager ces délais-là.

je suis satisfait, je pense que… de ce qu'on propose, le texte de l'article 530, là, semble contenir. Mais c'est un point sur lequel il faut

être conscient de la réalité de ce recours et comment... Et je prends

l'exemple, là, en droit disciplinaire, parce qu'il n'y a pas d'appel des

décisions du Tribunal des professions, Tribunal des professions qui est soumis à la juridiction, au pouvoir de contrôle de

la Cour supérieure. C'est devenu presque systématique, les plaideurs

passent par le pourvoi en contrôle judiciaire, la révision judiciaire, pour

obtenir… espérer obtenir un appel à la Cour d'appel.

Et ce passage par la Cour supérieure et éventuellement par la Cour

d'appel ajoute quelquefois des années de délais avant qu'on puisse

obtenir une décision finale.

a fait un bout de chemin dans ce... Là, je parle plus particulièrement du droit disciplinaire parce

que c'est un domaine que je

connais davantage, mais ça s'applique... ces commentaires-là sur la révision

judiciaire s'appliquent à d'autres domaines.

Mais il est important, M. le

Président, de savoir que ce recours absolument

essentiel contribue des fois, malheureusement, à augmenter les délais. Et je me demandais, là, quand on dit : Un

délai minimum de 15 jours, de quelle

façon est-ce que ce délai-là va... Parce que c'est une chose, la

présentation. La réalité, ce que j'ai compris, là, en tout cas à Montréal, on la présente,

mais ce n'est jamais plaidé avant six mois ou même un an avant...

Alors, quand on dit

qu'elle doit être «instruite par priorité», j'aimerais que nos experts… en

fait, le mi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-12-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131205.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	989396b312bfea5f28816ae2e40e1d0285143467

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