Bill document — Vigie #216701

Vigie 216701

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 5 Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit des mesures visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale. À cet effet, le projet de loi permet au gouvernement, pendant une période de cinq ans suivant la sanction de la loi, de désigner à

titre de projet prioritaire et d’envergure nationale tout projet stratégique de grande ampleur dont la réalisation rapide est d’intérêt collectif et la mise en œuvre réussie est plausible. Le projet de loi prévoit que le gouvernement octroie au promoteur d’un projet désigné, à certaines conditions, une autorisation unique qui remplace les permissions qui donneraient le droit à ce promoteur de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisation en vertu des lois prévues en

annexe du projet de loi ou des règlements pris pour leur application. Il permet au gouvernement d’assortir l’autorisation de conditions, lesquelles comprennent toute modalité, toute exigence, toute restriction ou toute interdiction prévue par ces lois ou ces règlements. Il permet aussi au gouvernement de modifier, de suspendre ou de révoquer une autorisation ou d’en autoriser la cession.

Le projet de loi donne au ministre des Finances le pouvoir de permettre, après consultation du promoteur ainsi que des ministres, des organismes publics et d’autres parties concernés, les travaux préparatoires qu’il détermine et qui peuvent être réalisés avant l’octroi de l’autorisation.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement est réputé avoir les pouvoirs et les obligations de l’autorité chargée d’octroyer les permissions prévues par les lois ou les règlements que l’autorisation remplace, notamment à l’exception des inspections, des enquêtes et de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, et permet au gouvernement de déléguer au ministre des Finances certains de ses pouvoirs. Le projet de loi permet au gouvernement d’ajouter à l’annexe du projet de loi ou de retirer de cette

annexe toute loi ou l’une de ses dispositions, sauf les exceptions qu’il énumère. Il permet également au gouvernement de modifier l’application de toute disposition d’une

3 loi prévue à cette

annexe ou d’un règlement pris pour l’application de cette loi dans le but d’accélérer la réalisation d’un projet désigné ou en vue de permettre l’exercice d’activités qui découlent d’un projet désigné à la suite de sa réalisation et qui ne peuvent être conformes aux normes applicables. Il prévoit aussi des mesures d’allègement particulières concernant l’environnement, le domaine municipal, le secteur minier, le secteur forestier, les zones agricoles et les terres du domaine de l’État.

Le projet de loi prévoit que ses dispositions n’ont pas pour effet de relever quiconque des obligations prévues par les lois ou les règlements applicables au projet désigné ou de restreindre tout pouvoir d’inspection ou d’enquête ou tout pouvoir d’imposer une sanction administrative pécuniaire que peut exercer une autorité en vertu de ces lois ou de ces règlements. Il prévoit également les sanctions applicables en cas de contravention à la loi. Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance, transitoires et finales.

Projet de loi n o 5 LOI VISANT À ACCÉLÉRER L’OCTROI DES AUTORISATIONS REQUISES POUR LA RÉALISATION DES PROJETS PRIORITAIRES ET D’ENVERGURE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DÉSIGNATION ET AUTORISATION

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente loi prévoit des mesures visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale, dans le but de favoriser l’autonomie, la résilience et la prospérité du Québec tout en préservant la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens de même que la qualité de l’environnement, dans le respect des communautés autochtones. 2.

La présente loi s’applique sous réserve de toute loi visant à mettre en œuvre les conventions visées à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) et à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois (chapitre C-67.1). 3. La présente loi s’interprète de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. Ces communautés sont consultées de manière distincte, lorsque les circonstances le requièrent.

CHAPITRE II DÉSIGNATION 4. Le gouvernement peut désigner à

titre de projet prioritaire et d’envergure nationale tout projet stratégique de grande ampleur dont la réalisation rapide est d’intérêt collectif et la mise en œuvre réussie est plausible.

6 Aux fins de cette désignation, il peut notamment considérer les éléments suivants : 1° le projet consoliderait l’autonomie et la résilience du Québec, notamment en matière d’énergie, de minéraux critiques et stratégiques ou d’infrastructures; 2° le projet aurait des retombées économiques majeures pour le Québec, notamment en raison de la valeur des investissements nécessaires pour le réaliser et des emplois qui seraient créés; 3° le projet prendrait en compte les intérêts des communautés locales et autochtones; 4° le projet contribuerait à l’atteinte des cibles gouvernementales relatives aux objectifs de la transition énergétique; 5° le calendrier de réalisation du projet permet d’envisager une mise en œuvre à court terme. 5.

Le promoteur qui souhaite que son projet soit désigné par le gouvernement le présente au ministre. Le gouvernement peut déterminer des critères auxquels un projet ou son promoteur doit satisfaire pour que le projet soit examiné. Pour l’application de la présente loi, on entend par « promoteur » quiconque demande la désignation d’un projet ou une autorisation aux fins de la réalisation d’un projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation. 6.

Avant que le gouvernement ne désigne un projet, le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la désignation projetée indiquant le nom et la description du projet, le nom du promoteur et les motifs pour lesquels le projet est considéré comme prioritaire et d’envergure nationale. L’avis indique le délai, qui ne peut être inférieur à 30 jours, à l’expiration duquel le projet pourra être désigné par le gouvernement. Il mentionne également que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre ses commentaires au ministre.

Le ministre sollicite aussi les commentaires des parties concernées de manière distincte. 7. Lorsque le gouvernement désigne un projet, il indique le nom et la description du projet, le nom du promoteur et les motifs pour lesquels le projet est considéré comme prioritaire et d’envergure nationale. 8. Un projet ne peut être désigné par le gouvernement si le promoteur est une entreprise au sens du troisième alinéa de l’article 13.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) qui, au moment de la

7 désignation, ne détient pas d’autorisation de contracter accordée par l’Autorité des marchés publics en vertu de cette loi. 9. Le gouvernement peut, avant d’octroyer une autorisation en vertu de l’article 13, déterminer qu’un projet désigné ne se qualifie plus à

titre de projet prioritaire et d’envergure nationale, notamment parce que les motifs ayant mené à sa désignation n’existent plus. En outre, une désignation devient caduque à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de la prise du décret par le gouvernement si aucune autorisation n’a été octroyée par le gouvernement pendant cette période. Avant de recommander au gouvernement de déterminer qu’un projet désigné ne se qualifie plus, le ministre doit notifier au promoteur le préavis prescrit à l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et accorder à ce dernier un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

CHAPITRE III AUTORISATION 10. Le promoteur qui souhaite obtenir l’autorisation du gouvernement pour réaliser un projet désigné doit présenter une demande au ministre. Cette demande doit mentionner les permissions donnant au promoteur le droit de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisation prévues par une loi ou ses dispositions énumérées à l’annexe I ou par les règlements pris pour leur application, et être accompagnée des renseignements et des documents requis ainsi que du paiement des droits et frais exigibles pour l’octroi de ces permissions. 11.

Le ministre établit un échéancier des différentes étapes pour l’octroi de l’autorisation en concertation avec le promoteur ainsi que les ministres, les organismes publics, les municipalités et les communautés métropolitaines concernés. 12. Le ministre peut permettre, aux conditions qu’il fixe et malgré toute disposition contraire, les travaux préparatoires qu’il détermine et qui peuvent être réalisés avant l’octroi de l’autorisation, après consultation du promoteur ainsi que des ministres, des organismes publics et des autres parties concernés.

Lorsque le ministre permet de tels travaux, il peut désigner l’autorité responsable de veiller à leur surveillance si la loi n’y pourvoit pas déjà. 13. Le gouvernement octroie au promoteur d’un projet désigné une autorisation en permettant la réalisation ainsi que celle des activités nécessaires à sa réalisation.

8 Cette autorisation remplace les permissions donnant au promoteur le droit de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisation prévues par une loi ou ses dispositions énumérées à l’annexe I ou par les règlements pris pour leur application et qui sont précisées à l’autorisation. Elle est réputée être octroyée en vertu des dispositions concernées qui prévoient l’octroi de ces permissions. 14.

Le gouvernement ne peut octroyer une autorisation que si les conditions suivantes sont remplies : 1° les exigences requises par la présente loi ou par les lois énumérées à l’annexe I ou par les règlements pris pour leur application, dont celles applicables à l’octroi des permissions donnant au promoteur le droit de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisation et qui sont remplacées par l’autorisation, sont ou pourront être respectées, incluant notamment :

a) la transmission des renseignements et des documents requis à l’analyse d’une demande, dont une planification des investissements;

b) le dépôt des garanties, des preuves de solvabilité ou des compensations requises, le cas échéant;

c) le paiement de tous les droits et frais normalement exigibles pour les permissions donnant au promoteur le droit de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisation et qui sont remplacées par l’autorisation;

d) la production des engagements et des attestations requis pour assurer la conformité du projet désigné; 2° le ministre a obtenu l’avis des ministres, des organismes publics, des municipalités et des communautés métropolitaines concernés, notamment quant aux conditions et aux autres modalités, exigences, restrictions ou interdictions dont devrait être assortie l’autorisation aux fins de la réalisation du projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation. 15.

Lorsque le gouvernement octroie ou modifie une autorisation, il peut l’assortir de conditions, lesquelles comprennent toute modalité, exigence, restriction ou interdiction prévue par les lois énumérées à l’annexe I ou par les règlements pris pour leur application, notamment les cas où le promoteur doit demander une modification de l’autorisation. Ces conditions sont réputées être imposées en vertu des dispositions concernées qui les prévoient.

Lorsque des travaux préparatoires ont été réalisés avant l’octroi d’une autorisation, le gouvernement peut, en outre des conditions fixées par le ministre ou en remplacement de celles-ci, exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa à l’égard de ces travaux et exiger une remise en état des lieux où des travaux ont été effectués et ne sont plus requis pour la réalisation du projet.

9 16. Le gouvernement peut, notamment à la suite d’une demande du promoteur d’un projet désigné, modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation. Il peut aussi, à la suite d’une demande du promoteur, autoriser la cession de l’autorisation aux conditions déterminées par les lois énumérées à l’annexe I ou par les règlements pris pour leur application qui encadrent la réalisation du projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation. Le gouvernement ne peut exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa que si les conditions visées à l’article 14 sont remplies. 17.

Le gouvernement a, à l’égard du projet désigné et de son promoteur, les pouvoirs et les obligations des autorités chargées d’octroyer les permissions prévues par les lois énumérées à l’annexe I ou par les règlements pris pour leur application qui encadrent la réalisation du projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation, sans distinction fondée sur la qualification du projet désigné ou du promoteur en vertu de ces lois ou de ces règlements, autres que le pouvoir d’effectuer une inspection ou une enquête ou d’imposer une sanction administrative pécuniaire.

Il ne peut non plus refuser d’octroyer une autorisation, sous réserve de l’article 14. 18. Avant de recommander au gouvernement de modifier ou d’ajouter des conditions à une autorisation, de refuser une demande de modification d’une autorisation ou de modifier une autorisation, de la suspendre ou de la révoquer, le ministre doit notifier au promoteur le préavis prescrit à l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et accorder à ce dernier un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque les conditions ont été demandées par le promoteur ou lorsque la décision du gouvernement est rendue dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice sérieux ou irréparable soit causé à la santé et à la sécurité des personnes, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes, à l’environnement ou aux biens.

Le promoteur peut alors, dans le délai que lui indique le ministre, présenter ses observations pour permettre le réexamen de la décision du gouvernement. 19. Le gouvernement peut déléguer au ministre son pouvoir de modifier ou de suspendre une autorisation, de l’assortir de conditions ou d’en autoriser la cession. Toutefois, un tel pouvoir ne peut être exercé de manière à modifier substantiellement le projet désigné. L’article 18 s’applique au ministre lorsqu’il exerce un pouvoir en vertu du premier alinéa. Un arrêté pris par le ministre est publié à la Gazette officielle du Québec. 20.

Une autorisation devient caduque deux ans après son octroi si la réalisation du projet désigné n’a pas commencé. La réalisation d’un projet désigné commence et se termine aux moments indiqués dans l’autorisation.

10 21. Dans l’exercice de ses responsabilités et en prenant en charge la coordination des acteurs concernés, le ministre peut demander à un ministre, à un organisme public, à une municipalité, à une communauté métropolitaine ou à un promoteur qu’il lui fournisse, dans le délai qu’il indique, les renseignements qu’il estime nécessaires.

CHAPITRE IV POUVOIRS PARTICULIERS DU GOUVERNEMENT 22. Le gouvernement peut modifier l’annexe I afin d’y ajouter ou d’en retirer toute loi ou l’une de ses dispositions. Toutefois, aucune mention des lois suivantes, d’un règlement pris pour leur application ou de l’une de leurs dispositions ne peut être ajoutée à l’annexe I : 1° le Code civil du Québec; 2° la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 3° la Charte de la langue française (chapitre C-11); 4° la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); 5° le Code de procédure civile (chapitre C-25.01); 6° le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1); 7° le Code du travail (chapitre C-27); 8° la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65.01); 9° la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); 10° la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); 11° la Loi électorale (chapitre E-3.3); 12° la

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5); 13° la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); 14° la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); 15° la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1);

11 16° le

titre II de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); 17° la

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40); 18° la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011); 19° la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01). 23. Le gouvernement peut, dans le but d’accélérer la réalisation d’un projet désigné ou afin de permettre l’exercice d’activités qui découlent d’un projet désigné à la suite de sa réalisation et qui ne peuvent être conformes aux normes applicables, modifier l’application de toute disposition d’une loi visée à l’annexe I ou d’un règlement pris pour son application. 24. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les droits exigibles pour toute formalité prévue par la présente loi, de même que leurs conditions et leurs modalités de paiement. 25.

Tout décret pris pour l’application du premier alinéa de l’article 22 ou de l’article 23 doit indiquer les motifs le justifiant. Le cas échéant, l’avis accompagnant un projet de règlement pris aux fins de l’application de l’article 23 doit également faire état des motifs le justifiant.

Malgré les articles 11 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), un projet de règlement prévu au premier alinéa ou à l’article 24 peut être édicté après l’expiration d’un délai d’au moins 20 jours à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec et un règlement visé à cet alinéa ou à cet

article peut entrer en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.

CHAPITRE V RENSEIGNEMENTS PUBLICS 26. Le ministre rend accessibles de la manière qu’il détermine les renseignements suivants : 1° l’échéancier prévu pour l’octroi d’une autorisation par le gouvernement; 2° l’arrêté du ministre autorisant des travaux préparatoires; 3° les documents et les renseignements, autres que ceux contenant des renseignements personnels, sur la base desquels l’autorisation, y compris les conditions dont elle est assortie, a été octroyée par le gouvernement; 4° le calendrier de réalisation d’un projet désigné;

12 5° les demandes de modification d’une autorisation par un promoteur et, le cas échéant, les motifs pour lesquels une telle demande a été refusée; 6° les renseignements accessibles en vertu des lois ou des règlements qui encadrent la réalisation du projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation qui ne sont pas autrement publiés; 7° un état annuel de l’avancement de chacun des projets désignés. Les renseignements visés au premier alinéa ont un caractère public, à l’exception : 1° de ceux concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables; 2° de ceux identifiés par le promoteur d’un projet désigné qu’il considère être un secret industriel ou commercial confidentiel.

Malgré le paragraphe 2° du deuxième alinéa, le ministre peut, s’il est en désaccord avec les prétentions du promoteur, décider de rendre les renseignements publics dans un délai de 15 jours suivant la notification d’un avis à cet effet au promoteur.

PARTIE II MESURES D’ALLÈGEMENT PARTICULIÈRES ET AUTRES AMÉNAGEMENTS

CHAPITRE I ENVIRONNEMENT ET SÉCURITÉ DES BARRAGES

SECTION I TRA V AUX PRÉPARATOIRES 27. Les travaux préparatoires permis en vertu de l’article 12 ne peuvent à eux seuls être assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Ces travaux préparatoires ne peuvent être réalisés aux endroits suivants : 1° dans un milieu présentant un intérêt particulier pour la conservation identifié dans un plan régional des milieux humides et hydriques élaboré conformément à la sous-section 3 de la

section IV de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2); 2° dans un territoire inscrit au registre des aires protégées au Québec en vertu de l’article 5 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);

13 3° dans un refuge faunique ou dans un territoire mis en réserve en vue d’y établir un refuge faunique au sens de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1); 4° dans l’habitat d’une espèce faunique ou floristique menacée ou vulnérable au sens de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01). Lorsque le ministre permet la réalisation de travaux préparatoires dans des milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, il doit tenir compte des objectifs énoncés à l’article 46.0.1 de cette loi.

SECTION II PROCÉDURE D’ÉV ALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT 28. Lorsque la réalisation d’un projet désigné est assujettie à l’une des procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévues par la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), cette procédure doit avoir été suivie avant que le gouvernement n’octroie au promoteur une autorisation permettant la réalisation du projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation en vertu de la présente loi. 29.

La procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement doit se dérouler dans l’objectif de déterminer les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à la réalisation du projet désigné afin d’assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain, pour protéger les autres espèces vivantes ou pour éviter de porter atteinte aux biens. 30. Lorsque l’étude d’impact du projet désigné est jugée admissible conformément au deuxième alinéa de l’article 31.3.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs confie au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’audience publique sur le projet désigné sans entreprendre la période d’information prévue au troisième alinéa de cet

article 31.3.4. Les mécanismes de consultation du public prévus par les autres lois énumérées à l’annexe I ou par les règlements pris pour leur application encadrant la réalisation du projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation sont remplacés par cette audience publique dans la mesure où les enjeux relatifs au projet désigné sont portés à la connaissance du public lors de cette audience.

14 31. Au terme de l’évaluation environnementale, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs transmet la recommandation prévue au premier alinéa de l’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) au ministre aux fins de l’octroi de l’autorisation par le gouvernement. Cette recommandation doit porter sur les conditions ou les autres modalités, exigences, restrictions ou interdictions dont l’autorisation devrait être assortie.

Malgré l’article 31.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et les règlements pris pour son application, le gouvernement détermine dans l’autorisation les activités nécessaires à la réalisation du projet désigné qui requièrent que l’autorisation soit modifiée en vertu de l’article 16 de la présente loi. Le gouvernement peut aussi déterminer que ces activités peuvent plutôt faire l’objet d’une déclaration de conformité en application de la sous-section 2 de la

section II du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement, selon les conditions qu’il détermine. Il est interdit au promoteur de réaliser une activité visée au premier alinéa s’il n’a pas obtenu une modification de son autorisation ou, le cas échéant, s’il n’a pas produit la déclaration de conformité.

SECTION III HABITATS FAUNIQUES ET ESPÈCES FLORISTIQUES MENACÉES OU VULNÉRABLES 33. Dans la mesure où l’autorisation octroyée par le gouvernement remplace celle qui aurait dû être octroyée en vertu de l’article 31.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), les interdictions prévues à l’article 128.6 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et aux articles 16 et 17 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) ne s’appliquent pas au promoteur du projet.

SECTION IV RÉHABILITATION DES TERRAINS 34. Lorsque la réalisation d’un projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation est effectuée sur un terrain pour lequel une étude de caractérisation requise en vertu de l’article 31.51 ou de l’article 31.53 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites déterminées par le règlement pris en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 31.69 de cette loi : 1° la transmission au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du plan de réhabilitation requis en application du deuxième alinéa de l’article 31.54 de cette loi peut s’effectuer progressivement, en fonction des phases de réhabilitation planifiées;

15 2° la réhabilitation du terrain par excavation des sols dont la concentration des contaminants qui y sont présents excède les valeurs limites réglementaires est admissible à une déclaration de conformité conformément à l’article 31.68.1 de cette loi si cette réhabilitation peut être complétée à l’intérieur d’un délai maximal d’un an, peu importe la quantité de sols contaminés à excaver.

Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, doivent être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour la première phase de réhabilitation, pour être recevables pour analyse par le ministre, les renseignements et les documents suivants : 1° un plan de réhabilitation détaillé pour cette première phase ainsi que le calendrier d’exécution; 2° un calendrier d’exécution des phases subséquentes; 3° un engagement à transmettre un plan de réhabilitation détaillé pour les phases subséquentes et à respecter le calendrier soumis.

Le défaut de transmettre une déclaration de conformité a pour effet que le promoteur est réputé exercer son activité sans l’approbation de son plan de réhabilitation.

SECTION V SÉCURITÉ DES BARRAGES 35. Lorsque la réalisation d’un projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation concerne un barrage à forte contenance visé par le

chapitre II de la

Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01), le gouvernement détermine dans l’autorisation les activités qui requièrent que l’autorisation soit modifiée en vertu de l’article 16 de la présente loi. Il est interdit au promoteur de réaliser une activité visée au premier alinéa s’il n’a pas obtenu une modification de son autorisation.

SECTION VI SURVEILLANCE 36. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut, aux fins de s’assurer que le promoteur respecte les dispositions du présent

chapitre ou lorsqu’une autorisation remplace une permission prévue par une loi ou ses dispositions énumérées à l’annexe I ou par les règlements pris pour son application qu’il est chargé d’appliquer, exercer tout pouvoir d’inspection, d’enquête ou d’imposition d’une sanction administrative pécuniaire visé à l’article 52.

CHAPITRE II ZONE AGRICOLE 37. Lorsque l’autorisation octroyée par le gouvernement remplace une permission requise pour réaliser un projet désigné ou les activités nécessaires à sa réalisation en vertu de la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1) ou de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), les processus d’examen d’une demande par la Commission de protection du territoire agricole du Québec prévus par l’une de ces lois ne s’appliquent pas. L’autorisation octroyée par le gouvernement qui exclut un lot d’une zone agricole doit, aux conditions qui y sont déterminées, prévoir sa réinclusion si le projet ne se réalise pas.

En outre, l’autorisation octroyée par le gouvernement permettant une utilisation d’un lot à des fins autres que l’agriculture ou une exclusion d’un lot doit prévoir toutes mesures d’atténuation qu’il juge suffisantes, notamment l’inclusion ou la réinclusion d’un lot dans la zone agricole.

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut conclure toute entente relative à la mise en œuvre de mesures d’atténuation prévues au deuxième alinéa ainsi que toute entente permettant la cession d’un lot dont il a l’autorité à un organisme, à une fiducie d’utilité sociale ou privée ou à une fondation dont la mission est d’assurer la préservation des terres agricoles.

Malgré le troisième alinéa de l’article 67 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), la Commission de protection du territoire agricole du Québec peut présenter, aux fins de publicité au Bureau de la publicité foncière, une copie certifiée conforme d’un avis de l’autorisation ainsi que, le cas échéant, un plan parcellaire de la modification de la zone agricole, même si, le cas échéant, la municipalité régionale de comté ou la communauté au sens de l’article 1 de cette loi n’a pas modifié son schéma d’aménagement et de développement ou son plan métropolitain d’aménagement et de développement. 39.

La Commission de protection du territoire agricole du Québec peut, aux fins de s’assurer que le promoteur respecte les dispositions du présent

chapitre ou lorsqu’une autorisation remplace une permission prévue par une loi ou ses dispositions énumérées à l’annexe I ou par les règlements pris pour son application qu’elle est chargée d’administrer, exercer tout pouvoir d’inspection ou d’enquête visé à l’article 52.

CHAPITRE III DOMAINE MUNICIPAL 40. Les dispositions de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’appliquent pas lorsqu’un projet désigné est une intervention visée à l’article 149 de cette loi.

17 41. Lorsqu’un projet désigné requiert une autorisation municipale, le ministre transmet à la municipalité locale un avis de projet qui contient une description détaillée des activités projetées sur son territoire ainsi que les autres renseignements requis pour l’octroi par la municipalité de toute autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation. Il transmet également une copie de cet avis à la municipalité régionale de comté et, le cas échéant, à la communauté métropolitaine dont le territoire comprend celui de la municipalité locale. 42.

Selon l’échéancier visé à l’article 11 et suivant la réception de l’avis de projet et des autres renseignements requis, la municipalité locale octroie au promoteur du projet désigné toute autorisation nécessaire à sa réalisation ou à celle des activités nécessaires à sa réalisation ou lui transmet un avis indiquant que le projet désigné n’est pas conforme à la réglementation municipale applicable sur le territoire. L’avis doit préciser quelle réglementation fait obstacle à cet octroi et, lorsque cette réglementation relève de la municipalité locale, l’avis doit indiquer si elle a l’intention de la modifier.

La municipalité locale informe le ministre de l’octroi de toute autorisation requise ou lui transmet une copie de l’avis indiquant que le projet désigné n’est pas conforme à la réglementation municipale, selon le cas. 43. Les dispositions de la

section V du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’appliquent pas à l’adoption et à l’entrée en vigueur d’un règlement visant exclusivement à permettre l’octroi d’une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation. Une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il a été adopté est transmise à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité locale.

Le règlement entre en vigueur le jour de son adoption et la municipalité locale publie, dès que possible, un avis de la date de cette entrée en vigueur. 44. Un règlement visant exclusivement à permettre l’octroi d’une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation n’a pas à être précédé d’un avis de motion et d’un projet de règlement. 45.

Lorsqu’une municipalité locale n’a pas octroyé une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation dans le délai prévu dans l’échéancier visé à l’article 11 ou qu’elle a assujetti la réalisation à une condition que le gouvernement juge inopportune, l’autorisation octroyée par le gouvernement conformément à l’article 13 peut tenir lieu de toute autorisation municipale requise.

18 Lorsque l’autorisation octroyée par le gouvernement modifie un règlement pris pour l’application d’une loi concernant le domaine municipal énumérée à l’annexe I en vertu de l’article 23 ou impose toute condition qui pourrait être imposée par une municipalité dans l’exercice de ses pouvoirs, l’autorisation du gouvernement peut désigner l’autorité responsable de veiller à l’application de ces modifications ou de ces conditions. Toute disposition d’un acte municipal qui est inconciliable avec le contenu de l’autorisation octroyée par le gouvernement est inopérante.

CHAPITRE IV RESSOURCES NATURELLES ET TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT

SECTION I MINES

Malgré l’article 101 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), une autorisation qui remplace un bail minier peut être octroyée sans qu’un plan de réaménagement et de restauration ait été approuvé et qu’une garantie financière ait été fournie. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune doit cependant avoir approuvé une version préliminaire d’un tel plan et avoir obtenu la garantie financière provisoire qu’il a exigée du promoteur. L’autorisation prévoit les délais dans lesquels le plan de réaménagement et de restauration doit être approuvé conformément aux articles 232.1, 232.3 et 232.5 de la

Loi sur les mines et la garantie financière fournie conformément à l’article 232.4 de cette loi.

SECTION II FORÊTS 47. Les travaux préparatoires permis en vertu de l’article 12 ne peuvent, lorsqu’ils concernent une activité d’aménagement forestier au sens du paragraphe 1° de l’article 4 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), être réalisés que si le promoteur démontre que les mesures de substitution proposées assureront une protection équivalente ou supérieure des ressources et du milieu forestiers ou lorsque le projet désigné engendre un changement de vocation du territoire forestier.

SECTION III TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT 48. Avant l’octroi d’une autorisation, le gouvernement peut, sur recommandation du ministre, après consultation du ministre ou de l’organisme public ayant autorité sur des terres du domaine de l’État, réserver ces terres à l’État, pour une période d’un an qu’il peut renouveler, afin qu’aucun droit ne puisse être octroyé ou qu’aucune affectation ne puisse être établie en vertu d’une autre loi qui limiterait l’occupation de ces terres ou la réalisation d’un projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation sur celles-ci. 49.

Le promoteur peut, avant la publication des droits fonciers requis, réaliser les travaux préparatoires permis par le ministre ou les activités autorisées par le gouvernement sur des terres du domaine de l’État, pourvu que la réalisation de ces travaux ou de ces activités respecte les droits précédemment octroyés sur ces terres et toute autre affectation établie sur celles-ci.

SECTION IV SURVEILLANCE 50. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune ou, à l’égard des dispositions de la

section III concernant le domaine hydrique de l’État, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut, aux fins de s’assurer que le promoteur respecte les dispositions du présent

chapitre ou lorsqu’une autorisation remplace une permission prévue par une loi ou ses dispositions énumérées à l’annexe I ou par les règlements pris pour son application qu’il est chargé d’appliquer, exercer tout pouvoir d’inspection ou d’enquête visé à l’article 52.

PARTIE III DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Sous réserve de la

partie II et des modifications faites en application de l’article 23, les dispositions de la présente loi n’ont pas pour effet de relever quiconque des obligations prévues par une loi énumérée à l’annexe I ou un règlement pris pour son application qui encadre la réalisation d’un projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation. 52.

Les dispositions de la présente loi n’ont pas pour effet de restreindre tout pouvoir d’inspection ou d’enquête que peut exercer une autorité en vertu d’une loi ou d’un règlement qui encadre la réalisation d’un projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation aux fins notamment que soit imposée une sanction administrative pécuniaire ou une amende.

20 53. À moins que la présente loi n’y pourvoie autrement, une contravention à une disposition de la présente loi, y compris à une disposition d’une loi ou d’un règlement visé à l’article 23, rend le contrevenant passible des amendes applicables à une personne qui contrevient à l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). 54. Aucun projet ne peut être désigné à

titre de projet prioritaire et d’envergure nationale à compter du ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ). 55. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65.01), le paragraphe 8° du deuxième alinéa de l’article 22 de la présente loi doit se lire comme suit : « 8° les articles 14 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3), 465.10.1, 468.51 et 573 à 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 620, 711.11.1 et 934 à 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 106 à 118.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), 99 à 111.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), 21.12.1 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), 9 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01) et 92.1 à 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); ». 56. À compter de la date de désignation d’un projet en vertu de l’article 7 de la présente loi, la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement relative à ce projet prévue à la sous-section 4 de la

section II du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et en cours à cette date se poursuit selon les dispositions de la présente loi. De même, les demandes pendantes de permissions donnant au promoteur le droit de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisation prévues par les lois visées à l’annexe I sont continuées et décidées conformément aux dispositions de la présente loi. Le gouvernement peut déterminer toute mesure transitoire pour l’application du présent article. Une telle mesure peut s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

21 57. Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 44 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) ou, selon le cas, jusqu’à l’une des échéances prévues à l’article 64 de la Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (2021,

chapitre 1), l’annexe I de la présente loi doit se lire en y insérant, avant « DOMAINE MUNICIPAL », ce qui suit : « Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (2021,

chapitre 1) règlements et plans de conservation visés au deuxième alinéa de l’article 62, au premier alinéa de l’article 63 et au premier alinéa de l’article 64 ». 58. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. 59. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de la

section II du

chapitre I de la

partie II, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE I (Articles 10, 13 à 17, 22, 23, 30, 36, 39, 45, 50, 51 et 56 ) LISTE DES LOIS PRÉVOYANT LES PERMISSIONS POUV ANT ÊTRE REMPLACÉES PAR L’AUTORISATION DU GOUVERNEMENT TITRES DISPOSITIONS ACQUISITION ET CONSTRUCTION

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3) articles 11 et 97.7

Loi sur les chemins de fer (chapitre C-14.1) deuxième alinéa de l’article 2 Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25)

article 4

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) troisième alinéa de l’article 29

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28)

article 11.1

Loi sur Mobilité Infra Québec (chapitre M-36.1) paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 4

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) articles 48, 49, 52, 53, 64, 65, 68, 69, 137, 138, 141 et 179.1

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) articles 73 et 85.22

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01) articles 6, 15 et 16

Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01) articles 5 et 7

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3)

article 11

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (chapitre S-14)

article 15

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) articles 4.1, 92, 151, 158.3, 162.1 et 162.7

23 TITRES DISPOSITIONS

Loi sur la voirie (chapitre V-9) articles 23, 26, 37 et 38 AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1)

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) articles 41, 74, 88 et 174

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) articles 13.1 et 19

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) articles 122.3 (édicté par l’article 64 du

chapitre 24 des lois de 2021 et modifié par l’article 10 du

chapitre 10 des lois de 2022 et l’article 44 du

chapitre 12 des lois de 2025), 128.7 et 128.8

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) articles 18 et 19

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) articles 101, 140, 140.0.1, 142, 146, 213, 232.1, 232.2, 232.4, 232.5, 239, 240 et 241

Loi sur les parcs (chapitre P-9)

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1)

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) articles 22, 30, 31.1 et 31.7 DOMAINE MUNICIPAL

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3)

24 TITRES DISPOSITIONS Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5)

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01)

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02)

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) OCCUPATION DU DOMAINE DE L’ÉTAT

Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) articles 2, 2.1, 3 et 3.1

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) articles 34, 35, 35.1, 47, 48, 50, 54 et 55

Document details

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