Bill 210 Private Member's Bill Projet de loi 210 Projet de loi d'un député 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 210 PROJET DE LOI 210 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION Mr. Rondeau M. Rondeau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Residential Tenancies Act . When a landlord replaces a major appliance in a rental uni t, he or she must replace it with an appliance that meets established energy efficiency standards. When a toilet is repla ced, the landlord must replace it with a toilet that meets w ater efficiency standards established by regulation. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la location à usage d'habitation . Les locateurs qui remplacent de gros appareils ménagers dans une unit é locative seraient tenus de les remplacer par des ap pareils qui satisfont aux normes établies en matière d'effi cacité énergétique. Lors du remplacement de toilettes, les locateurs seraient tenus d'installer des modèles qu i satisfont aux normes réglementaires en matière d'économie d'eau.

BILL 210 PROJET DE LOI 210 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R119 amended 1 The Residential Tenancies Act is amended by this Act. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation . 2 The following is added after

section 62: 2 Il est aj outé, après l'article 62, ce qui suit : Duty to use energy-efficient appliances 62.1(1) Except in prescribed circumstances, when a landlord replaces a major appliance in a rental unit, he or she must replace it with an appliance that, at the time it is purchased or leased, (

a) is listed as being "ENERGY STAR qualified" or "ENERGY STAR certified" by the Office of Energy Efficiency, Natural Resources Canada; or (

b) meets a prescribed energy efficiency standard. Installation obligatoire d'appareils ménagers éconergétiques 62.1(1) Sauf dans les cas d'exception prévus par règlement, le locateur qui remplace un gros apparei l ménager dans une unité locative est tenu d'y substituer un appareil qui satisfait à l'une des conditions suivantes au moment de l'achat ou de la location :

a) il figure dans la liste des appareils homologués ou certifiés « ENERGY STAR » de l'Office de l'efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada;

b) il répond aux normes réglementaires en matière d'efficacité énergétique. 1

Definition: "major appliance" 62.1(2) In this section, "major appliance" means (

a) a clothes washer; (

b) a clothes dryer; (

c) a refrigerator; (

d) a dishwasher; (

e) a residential water heater; or (

f) a residential boiler or furnace. Définition de « gros appareil ménager » 62.1(2) Pour l'application du présent article, « gros appareil ménager » s'entend notamment des appareils suivants :

a) les laveuses;

b) les sécheuses;

c) les réfrigérateurs;

d) les lave-vaisselle;

e) les chauffe-eau résidentiels;

f) les chaudières ou les générateurs d'air chaud résidentiels. Duty to use water-efficient toilets 62.2 Except in prescribed circumstances, when a landlord replaces a toilet in a rental unit, he or she must replace it with a toilet that meets a prescribed wa ter efficiency standard at the time it is purchased or leased.

Installation obligatoire de toilettes à faible débi t 62.2 Sauf dans les cas d'exception prévus par règlement, le locateur qui remplace des toilettes d ans une unité locative est tenu d'y substituer des toilettes qui satisfont à une norme réglementaire en vigueur en matière d'économie d'eau au moment de l'achat ou de la location. Coming into force 3 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2