Bill document — Vigie #132939

Vigie 132939

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 994 Loi modifiant la

Loi sur la distribution de produits et services financiers dans le but d’instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour assurer le paiement des produits d’assurance-vie aux bénéficiaires concernés Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour qu’une personne autorisée puisse vérifier si une personne décédée est couverte par une police d’assurance-vie, et ce, dans le but d’assurer le paiement du produit de cette police aux bénéficiaires concernés. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur la distribution de produits et services financiers afin que l’Autorité des marchés financiers tienne un registre des assurances individuelles sur la vie. Le projet de loi prévoit que ce registre contient les nom et adresse de l’assuré et de l’assureur qui a émis la police, ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement. Ce registre est inclus au registre des assureurs que l’Autorité tient conformément à la

Loi sur les assurances. Également, le projet de loi modifie la

Loi sur la distribution de produits et services financiers pour que le preneur d’une police d’assurance-vie ou une personne dont la vie est assurée puisse obtenir de l’Autorité des marchés financiers tout renseignement inscrit au registre.

Le projet de loi prévoit aussi qu’à la suite d’un décès, les personnes suivantes peuvent savoir si une police d’assurance existe sur la vie de la personne décédée et, le cas échéant, avoir accès aux renseignements contenus au registre : le liquidateur de la succession, un héritier, un successible, un bénéficiaire de l’assurance-vie, le titulaire de l’autorité parentale d’un héritier, d’un successible ou d’un bénéficiaire de l’assurance-vie ainsi que l’avocat ou le notaire mandaté par l’une de ces personnes. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la distrib ution de produits et services financiers (chapitre D -9.2). Projet de loi n o 994 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS DANS LE BUT D’INSTAURER UN REGISTRE DES ASSURANCES INDIVIDUELLES SUR LA VIE POUR ASSURER LE PAIEMENT DES PRODUITS D’ASSURANCE-VIE AUX BÉNÉFICIAIRES CONCERNÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 1. L’article 240 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D -9.2) est remplacé par le suivant : « 240. L’Autorité tient un registre des assurances individuelles sur la vie. Ce registre contient les nom et adresse de l’assuré et de l’assureur qui a émis la police, ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du g ouvernement. Ce registre est inclus au registre des assureurs que l’Autorité tient en application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 19 de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32). » . 2. L’article 243 de cette loi est remplacé par le suivant : « 243. Le preneur d’une police d’assurance-vie ou une personne dont la vie est assurée en vertu de celle-ci peut obtenir de l’Autorité tout renseignement inscrit au registre concernant cette police.

Sur preuve du décès d’une personne, seules les personnes suivantes peuvent obtenir de l’Autorité un renseignement relatif à l’existence d’une police d’assurance sur la vie de la personne décédée et, le cas échéant, avoir accès aux renseignements contenus au registre : le liquidateur de la succession, un héritier, un successible, un bénéficiaire de l’assurance-vie, le titulaire de l’autorité parentale d’un héritier, d’un successible ou d’un bénéficiaire de l’assurance-vie ainsi que l’avocat ou le notaire mandaté par l’une de ces p ersonnes.

L’Autorité fournit les renseignements contenus au registre à celui qui y a droit sur paiement des frais fixés par règlement du gouvernement. » . 4 DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 132939
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 132939 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	98aac2bc13c80c0b705432cb76c7bf0759199164

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