Bill document — Vigie #170463

Vigie 170463

Quebec — Bills

PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT c P P a

CHAPITRE 111.1—

ARTICLE 65.1 Insérer, après l’article 65 du projet de loi, le

chapitre suivant: «

CHAPITRE 111.1 ((MESURES CONCERNANT LES PERMIS DE PRODUCTEUR ARTISANAL DE BIÈRE ET DE PRODUCTION ARTISANALE «LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL «65.1. L’article 72.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), modifié par l’article 29 du

chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 2°, du suivant: «2.1° dans l’établissement d’un titulaire de permis d’épicerie, la présence de boissons alcooliques provenant d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière; ». ». Adcf COMMENTAIRELe

chapitre 111.1 propose des modifications législatives et réglementaire permettant, d’une part, aux titulaires de permis de producteurartisanal de bière de vendre et livrer en épicerie les boissons alcooliques qu’ils fabriquent et, d’autre part, à ces mêmes titulaires ainsi qu’aux titulaires d’un permis de production artisanale de sous-traiter certaines opérations de fabrication et d’embouteillage des boissons alcooliques qu’ils fabriquent. L’article 72.1 de la

Loi sur les permis d’alcool précise la provenance des boissons alcooliques qu’il est permis de retrouver dans les établissements des titulaires de permis délivrés en vertù de cette loi.

Le nouvel

article 65.1 modifie cet

article 72.1 afin de permettre la présence/én épicerie des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de producteuf artisanal de bière.Article 72.1 de la

Loi sur les permis d’alcool tel que modifi’ 72.1. Un titulaire de permis autorisant la vente ou le servc de boissons alcooliques ne doit tolérer dans son établissement que la présence d”boissons alcooliques acquises, conformément à son permis, de la Société ou d’uryfitulaire de permis de production artisanale, de brasseur, de distributeur de bière ou fabricant de cidre, délivrés en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec kcharitre S-13), ou d’un agent d’un tel titulaire de permis. En outre, est aussi permise: 10 dans l’établissement d’un titulairØde permis de restaurant pour servir, la présence de boissons alcooliques apportées,4Sar des clients pour consommation sur place à l’occasion d’un repas; / 2° dans l’établissement d’u/titulaire de permis de réunion, la présence de boissons alcooliques provenant d’un tI’laire de l’un des permis suivants:

a) le permis d,icerie ou de vendeur de cidre;

b) le permi”de production artisanale ou de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec; 2.1° dans I’étàblissement d’un titulaire de permis d’épicerie, la présence de boissons aicqôligues provenant d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière;3° dans l’établissement d’un titulaire de permis pour consommation sur place qui est aussi,titulaire d’un permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, la Pré,nce des boissons alcooliques qu’il fabrique. / Un titulaire de permis ne doit pas tolérer dans son établissement la présence d’un ‘ppareil de loterie vidéo non immatriculé en vertu de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6).

i_o PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT CHAPITRE111.1—ARTICLE65.2 Insérer,aprèsl’article65.1duprojetdeloiamendé,cequisuit: «LOISURLASOCIÉTÉDESALCOOLSDUQUÉBEC «65.2.L’article24.1delaLaisurlaSociétédesalcoolsduQuébec(chapitreS- 13),modifiéparl’article105duchapitre20desloisde2018,estdenouveaumodifiépar l’insertion,danslepremieralinéaetaprèsleparagraphe10,dusuivant: «1.10àfaireexécuter,poursoncompteetàsonétablissement,lepressagede samatièrepremièreainsiquelafiltrationetlesopérationsd’embouteillagedesboissons alcooliquesqu’ellefabriqueparunepersonnequipossèdel’équipementetles compétencesnécessaires;».».

Ac COMMENTAIRE L’article24.1delaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébecterfntlesdroitsque lepermisdeproductionartisanaleconfèreàsontitulaire— L’article65.2modifiecetarticle24.1afindeermettreauxtitulairesdepermisde productionartisanaledeconfierensous-tràitancelepressagedeleurmatièrepremière ainsiquelafiltrationetlesopérationsd’embouteillagedesboissonsalcooliquesqu’ils fabriquent. Cettenouvellemsùreprévoitspécifiquementquelesopérationssous-traitéesdevront êtreeffectues’àl’établissementdestitulairesdepermisdeproductionartisanalepar unepeor1nequipossèdel’équipementetlescompétencesrequisesàcettefin.

Article24.1delaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébectelquemodifié 24.1.Lepermisdeproductionartisanaleautorise,conformémentauxrèglements,la personnequienesttitulaire: 10àfabriquerlesboissonsalcooliques,autresquelabière,désignéesdansce permisetàlesembouteilleret,s’ilautoriselafabriçtiond’alcoolsetdespiritueux,à distiller; 1.10àfaireexécuter,poursoncompteetà,s’onétablissement,lepressagedesa matièrepremièreainsiquelafiltrationetlesopérationsd’embouteillagedes boissonsalcooliquesqu’ellefabriqueparAinepersonnequipossèdel’équipement etlescompétencesnécessaires;/7 2°àacheterdesalcoolsdelaSoc)eté,pourlesmélangerauxboissonsalcooliques qu’ellefabrique./ Saufs’illesexpédieàl’extérieurØuQuébec,letitulairedecepermisnepeutvendreles boissonsalcooliquesviséesauparagraphesci-dessous,quedanslesconditionsquiy sontprévues:// 10lesboissonsalcoo)fquesqu’ilfabrique,surleslieuxdefabrication,pour consommationsurplace,,1al’endroitindiquésurlepermis,oupourconsommationdans unautreendroit; / 2°surleslieuxdfabrication,autitulaired’unpermisdélivréenvertudelaLoisur lespermisd’alcool(éhapitreP-9.1)autorisantlaventeouleservice,pourconsommation surplace,desbojssonsalcooliques,autresquelesalcoolsetlesspiritueux,fabriquées surceslieux,purvuqu’aumomentdelaventeilapposeunautocollantnuméroté, délivréparlaRégie,surchaquecontenant,enrespectantl’ordrenumérique; 30 lesboissonsalcooliquesqu’ilfabrique,autresquelesalcoolsetlesspiritueux, dansune/pièceousuruneterrasseoùunpermisdélivréenvertudelaLoisurles permisdlcooll’autoriseàvendredesboissonsalcooliquespourconsommationsur place,purvuqu’ilaitapposéunautocollantnuméroté,délivréparlaRégie,surchaque conteyntoriginal,enrespectantl’ordrenumérique.

Le,t4ulaired’unpermisdeproductionartisanalepeutenoutrevendreetlivrerles bo/ssonsalcooliquesqu’ilfabriqueàlaSociété.Ilpeutégalementvendreetlivrerles 16issonsalcooliquesqu’ilfabriqueàuntitulairedepermisd’épiceriedélivréenvertude /(aLoisurlespermisd’alcool,sicesboissonsremplissentlesconditionssuivantes: 1°ellesnesontpasdesalcoolsoudesspiritueux; 2°ellessontobtenuesparlafermentationalcoolique.

Le titulaire d’un permis de production artisanale pe,it”transporter les boissons alcooliques qu’il fabrique à l’établissement du titulaire-de permis de coopérative de producteurs artisans afin que ce dernier fabrique, pour son compte, un alcool ou un spiritueux; ilpeut transporter cet alcool ou ce spiritueux de cet établissement au sien.

Le titulaire d’un permis de production artisanale ne peut offrir en vente les boissons alcooliques prêtes à la commercialisation qu’il fabrique sans les avoir fait au préalable analyser par la Société ou par un laboratoire reconnu par celle-ci afin d’en confirmer l’innocuité et la qualité et sans avoir transmis le rapport de cette analyse à la Régie des alcools, des courses et des jeux. Le titulaire de ce permis ne peut vendre ces boissons alcooliques à un titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, de la

Loi sur les permis d’alcool. Pour l’application’du présent article, lorsqu’un alcool ou un spiritueux est fabriqué par un titulaire de prmis de coopérative de producteurs artisans pour le compte d’un titulaire de perm/de production artisanale, ce dernier est réputé l’avoir fabriqué à son établissement.

PVv\ 11- PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT CHAPITRE111.1—ARTICLE65.3 Insérer,aprèsl’article65.2duprojetdeloiamendé,l’arficlesuivant: «65.3.L’article24.2decetteloiestmodifié: 10parl’insertion,danslepremieralinéaetaprèsleparagraphe2°,dusuivant: «2.1°àfaireexécuter,poursoncompteetàsonétablissement,lafiltrationetles opérationsd’embouteillagedesboissonsalcooliquesqu’ellefabriqueparunepersonne quipossèdel’équipementetlescompétencesnécessaires;»; 2°parl’insertion,dansletroisièmealinéaetaprès«Loisurlespermisd’alcool»,de «etvendreetlivrercesmêmesboissonsalcooliquesàuntitulairedepermis d’épicerie».».

COMMENTAIRE L’article24.2delaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébecdéterminelesdroitsquele permisdeproducteurartisanaldebièreconfèreàsontitulaire. L’article65.3modifiecetarticle24.2sousdeuxpe Premièrement,ilpermetauxtitulairese-misdeproducteurartisanaldebièrede confierensous-traitancelafiltratpnainsiquelesopérationsd’embouteillagedes boissonsalcooliquesqu’ilsfab,yJant. Ilprévoitspécifiquemenj4uelesopérationssous-traitéesdevrontêtreeffectuéesà l’établissementdesjitdlairesdepermisdeproducteurartisanaldebièreparune personnequipossØdel’équipementetlescompétencesrequisesàcettefin.

Deuxièmenet1(l’articIe65.2permetauxtitulairesdepermisdeproducteurartisanalde bièredvéndreetlivrerlesboissonsalcooliquesqu’ilsfabriquentenépicerieetdansles dépanneurs.

Article24.2delaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébectelquemodié 24.2.Lepermisdeproducteurartisanaldebièreautorise,cgnmémentaux règlements,lapersonnequienesttitulaire:/ 10àfabriquerdelabièreetàl’embouteiller; 2°àfabriquerdesboissonsalcooliquescomposées/debièreetd’autressubstances nonalcooliséesetàlesembouteiller;// 2.1°àfaireexécuter,poursoncompteetàsnétablissement,lafiltrationetles opérationsd’embouteillagedesboissons,-lcooliciuesqu’ellefabriqueparune personnequipossèdel’équipementetles-compétencesnécessaires; 3°àacheterdesalcoolsdelaSocjété,pourlesmélangerauxboissonsalcooliques qu’ellefabrique.// Saufs’illesexpédieàl’extérieur’iQuébec,letitulairedecepermisnepeutvendreles boissonsalcooliquesqu’ilfabr(quequesurleslieuxdefabricationpourconsommation surplaceoupourconsommationdansunautreendroitetques’ilesttitulaired’un permisautorisantlavente‘deboissonsalcooliquespourconsommationsurplacedélivré envertudelaLoisurlespermisd’alcool(chapitreP-9.1).

Ilpeutégalement/endrelesboissonsalcooliquesqu’ilfabriqueàuntitulairedepermis deréuniondélMéenvertudelaLoisurlespermisd’alcooletvendreetlivrerces mêmesboiss’nsalcooliquesàuntitulairedepermisd’épicerie. Enoutr/1’(”Peutvendreetlivrerlesboissonsalcooliquesqu’ilfabriqueàlaSociété. Ilne/eutlesvendreàuntitulairedepermisdélivréenvertudelaprésenteloiou,sous réérvedutroisièmealinéa,delaLoisurlespermisd’alcool.

À’ r• PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT CHAPITRE111.1—ARTICLE65.4 Insérer,aprèsl’article65.3duprojetdeloiamendé,cequisuit: «LOISURLESINFRACTIONSENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES «65.4.L’article82.1delaLoisurlesinfractionsenmatièredeboissons alcooliques(chapitre1-8.1)estmodifiéparl’insertion,aprèsledeuxièmealinéa,du suivant: «Deplus,letitulaired’unpermisd’épicerienepeutgarder,posséderouvendredans sonétablissementdesbièresfabriquéesparuntitulairedepermisdeproducteur artisanaldebièrequin’ontpasétéachetéesdirectementdecetitulaire.».».

COMMENTAIRE L’article82.1delaLoisurlesinfractionsenmatièredeboissonsalcooliquéspréciseles boissonsalcooliquesqu’untitulairedepermisdélivréenvertuçieraLoisurlespermis d’alcoolpeutgarder,posséderouvendre. L’article65.4modifiecetarticle82.1afindepréciserqu’untitulairedepermisd’épicerie peutdéteniràdesfinsdeventeles.refabriquéesparuntitulairedepermisde producteurartisanaldebièrequ’yraacquisesdirectementdecetitulaire. Cettemodificationestej—queIquesortelecorollairedelamesurepermettantàun titulairedepermisd9—Øfoducteurartisanaldebièredevendreetlivrersesproduitsen épicerieetd9Jedépanneurs.

Article82.1delaLoisurlesinfractionsenmatièredeboissonsalcoo,Jiqestel quemodifié/ 82.1.SousréservedesdroitsquiluisontconférésparlaLoisurlaociétédesalcools duQuébec(chapitreS-13),àtitredetitulairedepermisdeproduptlonartisanaleoude producteurartisanaldebière,untitulairedepermisnepeutgarØr,posséderouvendre danssonétablissement:// 1°desboissonsalcooliquesautresquelabière,le/’relégeroucellesviséesau deuxièmealinéaquin’ontpasétéachetéesdirectemptdelaSociété; 2°ducidrelégerquin’apasétéachetédirect/eentdelaSociété,d’untitulaired’un permisdefabricantdecidredélivréenvertudélaLoisurlaSociétédesalcoolsdu Québecoud’unagentd’untitulairedepermis/defabricantdecidre; 3°delabièrequin’apasétéachetéedirectementdelaSociété,d’untitulaired’un permisdebrasseuroudedistributeurdebièredélivréenvertudelaLoisurlaSociété desalcoolsduQuébecoud’ungentd’untitulairedepermisdebrasseuroude distributeurdebière./ / Enoutre,letitulaired’unpérmisautorisantlaventeouleservicedeboissons alcooliquespourconsomm,t[onsurplacenepeutgarder,posséderouvendredansson établissementdesboisonsalcooliquesfabriquéesparuntitulairedepermisde productionartisanaleqitin’ontpasétéachetéesdirectementdelaSociétéoudece titulaire.// // Deplus,letitulaired’unpermisd’épicerienepeutgarder,posséderouvendre danssonétablissementdesbièresfabriquéesparuntitulairedepermisde producteuraitisanaldebièrequin’ontpasétéachetéesdirectementdece titulaire.// Lepaaphe1°nes’appliquepasàuntitulairedepermisderéunionsaufsicelui-ci estaussititulaired’unautrepermisautorisantlaventeouleservicedeboissons a,9o’liquespourconsommationsurplace.Lesparagraphes2°et3°nes’appliquentpas untitulairedepermisderéunion.

C PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT CHAPITRE111.1—ARTICLE65.5 Insérer,aprèsl’article65.4duprojetdeloiamendé,l’articlesuivant: «65.5.L’article83decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle paragraphe6°,de«oudelaSociété»par«,delaSociétéoud’untitulairedepermis d’épicerie».».(\\-— J•kÇ. COMMENTAIRE// L’article83delaLoisurlesinfractionsenmatièredeboissons/jc6oliquesprécise égalementcertainesboissonsalcooliquesquipeuventêtregardéeoupossédées.

L’article65.5estunedispositiondeconcordancequimodif-’étarticle83afindetenir comptedufaitquelesbièresfabriquéesparlestitul.ir’esdepermisdeproducteur artisanaldebièrepourrontêtrevenduesenépicerie.,AI’nsi,ilseradorénavantpossible degarderoudeposséderdelabièrefabriquéepajuntitulairedepermisdeproducteur artisanaldebièredanslamesureoùcettebj,èr”eauraétéachetéedirectementd’un titulairedepermisd’épicerie.

Article83delaLoisurlesiienmatièredeboissonsalcooliquestelque modifié 83.Sousréservedel’article,A2.1,desparagraphesîetjdel’article91etdudroitd’un titulairedepermisdélivré”envertudelaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébec (chapitreS-13)deposséderdesboissonsalcooliquesauxfinsautoriséesparson permis,ilestdéfendudegarderoudeposséder: 1°desvinsautresqueceuxquedétermineunrèglementadoptéenvertudu paragraphe7°del’article37delaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébec,oudes alcoolsoudesspiritueuxquin’ontpasétéachetésdirectementdelaSociété,d’une personnéautoriséeparelleoud’untitulairedepermisdedistillateur; / /

2°desvinsoudesboissonsalcooliquesquedétermineunrèglementadoptéen vertuduparagraphe7°del’article37delaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébec,qui n’ontpasétéachetésdirectementdelaSociété,d’unepersonnéautoriséeparelleou d’untitulairedepermisd’épicerie;z’ 30 ducidrelégerquin’apasétéachetédirectenjeftdelaSociété,d’unepersonne autoriséeparelleoud’untitulairedepermisd’épicriéoudevendeurdecidre; z 4°ducidreautrequeducidrelégerqin’apasétéachetédirectementdela Société,d’unepersonneautoriséepareueoud’untitulairedepermisd’épicerieoude vendeurdecidre; 4.1°delabièrequin’apasétéachetéedirectementdelaSociété,d’unepersonne autoriséeparelleoud’untituliredepermisd’épicerieoudebrasseur; 5°desboissonsaiçooliquesfabriquéesparuntitulairedepermisdeproduction artisanaledélivréen/vrtudelaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébec,quin’ontpas étéachetéesdire,etementdelaSociété,decetitulaireoud’untitulairedepermis d’épicerie; / 6°del,are,fabriquéeparuntitulairedepermisdeproducteurartisanaldebière délivréeKvertudelaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébec,quin’apasétéachetée directtientdecetitulaire,delaSociétéoud’untitulairedepermisd’épicerieoude laS$ciété./ /

cL PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT CHAPITRE111.1—ARTICLE65.6 Insérer,aprèsl’article65.5duprojetdeloiamendé,cequisuit: (<RÈGLEMENTSURLECIDREETLESAUTRESBOISSONSALCOOLIQUESÀ BASEDEPOMMES «65.6.L’article13.1duRèglementsurlecidreetlesautresboissonsalcooliques àbasedepommes(chapitreS-13,r.4)estmodifiéparlasuppressionde«lui même».». 14) COMMENTAIRE L’article13.1duRèglementsurlecidreetlesautresboissonsalcooliquesàbasede pommesprécisecertainesconditionsd’exploitationetdeproductionquedoitrespecter letitulaired’unpermisdeproductionartisanalequiproduitducidre.

L’article65.6estunedispositiondeconcordancequimodifiecetarticle13.1afindetenir comptedufaitqueletitulairedepermisdeproductionartisanalepourradorénavant confierensous-traitancecertainesopérationsdefabricationetd’embouteillagedes boissonsalcooliquesqu’ilfabrique.

Article13.1duRèglementsurlecidreetlesautresboissonsalcooliquesàbase depommestelquemodifié 13.1.Letitulaired’unpermisdeproductionartisanalequiestproducteurdecidredoit exploiterunminimumdeIhadepommierssursesterresainsiquepresseret transformeràsonétablissement,encidreouautreboissonalcooliqueàbasede pommes,lespommesqu’ilcultivesursesterresousurcellesenlocation,et embouteiller,ensacherouenfûterlui-mômeàsonétablissementlecidreetlesboissons alcooliquesqu’ilproduitpourcommercialisation.

PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLE65.7 Insérer,aprèsl’article65.6duprojetdeloi,lechapitresuivant: «CHAPITRE111.2 «MESURESRELATIVES ÀLAGOUVERNANCEDELARÈGlEDESALCOOLS,DES COURSESETDESJEUX «LOISURLARÉGIEDESALCOOLS,DESCOURSESETDESJEUX «65.7.L’article3delaLoisurlaRégiedesalcools,descoursesetdesjeux (chapitreR-6.1)estremplacéparlesuivant: «3.LaRégieestcomposéederégisseurs,dontunprésidentetauplusdeux vice-présidents,dontlenombreestdéterminéparlegouvernement.Lesrégisseurssont nommésparlegouvernementpourunmandatd’aupluscinqans.

Legouvernementpeutnommerdesrégisseursàtempspartiel.».». COMMENTAIRE L’article65.7duprojetdeloi,proposéparamerT11odifiel’article3delaLoisur laRégiedesalcools,descoursesee.s-jéuxafindeprévoirquelenombrede régisseurssoitdéterminéparleyy.ernement,enfonctiondesnominationseffectuées. Cetarticlepermetaussiaugouvernementdenommerdesrégisseursàtempspartiel. ---

Ai’v iC PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLE65.8 Insérer,aprèsl’article65.7duprojetdeloiamendé,l’articlesuivant: «65.8L’article4decetteloiestabrogé.». COMMENTAIRE L’article65.8duprojetdeloi,proposéparamenderent;uprnel’article4delaLoisur laRégiedesalcools,descoursesetdesjeux.— Lanominationderégisseurssurnumérairesdevientsuperflueenraisondufaitqu’iln’y auraitplusdenombreflxe-derégisseursselonl’article65.7duprojetdeloi.

/-\ t-T5.j PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLE65.9 Insérer,aprèsl’article65.8duprojetdeloiamendé,l’articlesuivant: «65.9.L’article15decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansledeuxième alinéa,de«deneufrégisseurs»par«constituédelamajoritédesrégisseurs».>. j COMMENTAIRE L’article65.9duprojetdeloi,introduitparamendement,modifiel’articl’e15delaLoisur laRégiedesalcools,descoursesetdesjeuxafinderemplacerlequorumdesséances plénièresdelaRégieétablià9régisseursparunquorumconstituédelamajoritédes régisseursenfonction.

INFORMATIONSADDITIONNELLE LaRégieestactuellement_çomposéede11régisseurs.Lequorumactuel,établià9 régisseurs,aposédesdîficuItésd’applicationdanslepassé.Lefaitdemodulerle quorumdesséancesplénièresenfonctiondelamajoritédesrégisseursnommés, permetdetepiromptedelacompositionréelledelaRégie.

v3 PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLE65.10 Insérer,aprèsl’article65.9duprojetdeloiamendé,l’articlesuivant: «65.10.L’article26decetteloiestremplacéparlesuivant: «26.LesdécisionsdelaRégiesontprisessoitenplénière,soitparunoudes régisseurs,soitparunmembredupersonneldésignéparleprésident.».».

AeHk COMMENTAIRE L’article65.10duprojetdeloi,introduitparamendement,rempiacerartiéie26delaLoi surlaRégiedesalcools,descoursesetdejuxrconcordanceavecles modificationsapportéesparlesarticles1-1--à65.13duprojetdeloi.Cesarticles prévoient,ensubstance,quelesaricesdutribunaldelaRégiedesalcools,des coursesetdesjeuxserontdésoftnaisprésidéesparunseulrégisseuraulieudedeux, saufexception.

cs( €5.tL PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLE65.11 Insérer,aprèsl’article65.10duprojetdeloiamendé,l’articlesuivant: «65.11.L’article27decetteloiestabrogé.».

COMMENTAIRE L’article65.11duprojetdeloi,introduitparamendement,abrogel’article27dIaLoisur laRégiedesalcools,descoursesetdesjeux,lequelprévoitqueledéisionsdela Régiesontprisesenplénièreouparuneformationd’aumoinsugisseursdansles cassuivants: •lorsquel’intérêtpublic,lasécuritépublique9u-iatranquillitépubliquepeutêtre misencause; •lorsqu’ellerévisecertainesdécisj9nsienduesparelle-mêmeouparunmembre desonpersonnelouencor1décisiond’unjugedecoursesoud’unjugede paddock.

CetarticledoitseIi-éf,Iienavecl’articlesuivant,quiprévoitquelesaudiencesdela Régieserontdsofmaisprésidéesparunrégisseurseul,sousréservedesmodifications apportées---parl’article65.13.

20 c+. 5.t2 PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLE65.12 Insérer,aprèsl’article65.11duprojetdeloiamendé,l’articlesuivant: «65.12.L’article28decetteloiestmodifié,danslepremieralinéa: 1°parlasuppression,dansleparagraphe2°,de«,saufceuxoùl’intérêtpublic,la sécuritépubliqueoulatranquillitépubliqueestmisencause»; 2°parl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant: «3°d’unedemandederévisionenvertududernieralinéadel’article29oudel’article 37oud’unedemandederévisiond’unedécisionrendueparunjugedecoursesouun jugedepaddockenvertudesarticles53ou54delaLoisurlescourses(chapitreC 72.1).».». .

COMMENTAIRE L’article65.12duprojetdeloi,introduitparamendement,jpdifFél’article28delaLoi surlaRégiedesalcools,descoursesetdesjeuxafe-pfévoirqu’unrégisseurpourra déciderdescasetdemandesprésentésenyrtiid’uneloidontl’administrationest confiéeàlaRégie,etcemêmesiI’intétpt1blic,lasécuritépubliqueoulatranquillité publiqueestmisencause.Ilenad5-rnemedesdemandesderévision. LarègleestdoncqueIs-séancesdutribunaldelaRégieserontdésormaisprésidées parunrégsseuru1saufexception.

2L c. PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLE65.13 Insérer,aprèsl’article65.12duprojetdeloiamendé,l’articlesuivant: «65.13.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article28,dusuivant: «28.1.Leprésidentoulevice-présidentqu’ildésigneàcettefinpeut,lorsqu’il l’estimeutile,notammentenraisondelacomplexitéoudel’importanced’uneaffaire, prévoiruneformationcomposéedeplusd’unrégisseurdontl’undoitêtreavocat.

Ladécisionestpriseàlamajoritédesrégisseursayantentenducetteaffaire.En casdepartage,l’affairedontestsaisielaformationesttransmiseauprésidentpourqu’il ensaisisseuneautreformation.».».

COMMENTAIRE L’article65.13duprojetdeloi,introduitparamendement,introduitunnoùvelarticle28.1 àlaLoisurlaRégiedesalcools,descoursesetdesjepozIrprévoirqu’uneformation composéedeplusd’unrégisseurpeutêdéSinéelorsquelacomplexitéou l’importanced’uneaffairel’exige.Ladégisienestalorspriseàlamajoritédesvoix;en casdepartage,l’affairedontestaisiiaformationesttransmiseauprésidentpourqu’il ensaisisseuneautreformation,commec’estdéjàlecasenvertudel’article27dela Loi.-

Jv çÇ4.

S’( PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLE65.14 Insérer,aprèsl’article65.13duprojetdeloiamendé,I’arficlesuivant: «65.14.L’article29decetteloiestmodifiéparl’insertion,dansleparagraphe10du premieralinéaetaprès«Loisurlesloteries,lesconcourspublicitairesetlesappareils d’amusement(chapitreL-6)»,de«,delaLoisurlasécuritédanslessports(chapitreS- 3.1)».».— COMMENTAIRE L’article65.14duprojetdeloi,introduitparamendemniibdiel’article29delaLoi surlaRégiedesalcools,descoursesetdesjux[ndepermettreàunmembredu personneldedéciderdesdemandesprésentéesenvertudelaLoisurlasécuritédans lessports.

INFORMATIONADDITiONNELLE —-- ActueHerrjentlaRégiedoitdéciderdecesdemandesparlebiaisd’unrégisseur.

—7 2 G. PROJETDELOIN°72 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT PRINCIPALEMENTDESORGANISMESDUDOMAINEDELASÉCURITÉPUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLE65.15 Insérer,aprèsl’article65.14duprojetdeloiamendé,l’articlesuivant: «65.15.L’article37decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansledeuxième alinéa,de«lecasviséauparagraphe3°»par«touslescas».».

COMMENTAIRE L’article65.15duprojetdeloi,introduitparamendement,modifiel’artJe7delaLoi surlaRégiedesalcools,descoursesetdesjeuxafindeprévoirque-dànstouslescas oùlaRégieréviseourévoqueunedécisionqu’ellearendue,,çeftedécisiondoitêtre réviséeourévoquéeparuneautrepersonnequecellequil’arndue. INFORMATIONADDITIONNELLE Actuellement,seuleslesdécisionscomportàntunvicedefondoudeprocédurede natureàl’invaliderdoiventêtrerévisé.si5aruneautrepersonnequecellequil’arendue.

L’article65.15duprojetdeloiyJsàétendrecetterègleauxautresdemandesde révisionprévuesàl’article37,soit: •lorsqu’estdécouveij.t(nfaitnouveauqui,s’ilavaitétéconnuentempsutile,aurait pujustifieruneIsiondifférente; •lorsquele.erandeurouunepersonneintéresséen’apu,pourdesraisons jugéessffrantes,présentersesobservations. /7 — L.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170463
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170463 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	98b26e69e732a0f8e0fd6a52efc1022cc51fd94d

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