Bill document — Vigie #9241

Vigie 9241

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Jean-Marc Fournier Député de Châteauguay DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant la Ville de Léry Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet de permettre à la Ville de Léry d’effectuer certains travaux, tels la construction de conduites privées, d’entrées d’eau et d’égout ainsi que le raccordement des conduites privées aux conduites publiques, afin d’assurer l’approvisionnement en eau potable et l’évacuation des eaux usées d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Léry. 3 Projet de loi n o LOI CONCERNANT LA VILLE DE LÉRY LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Léry peut, afin d’assurer l’approvisionnement en eau potable et l’évacuation des eaux usées de l’immeuble connu comme étant le lot numéro 390-1 du cadastre de la paroisse de Saint-Joachim de Châteauguay, division d’enregistrement de Châteauguay, construire les conduites privées et les entrées d’eau et d’égout nécessaires et effectuer le raccordement des conduites privées aux conduites publiques. L’article 413.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ne s’applique pas aux travaux ainsi décrétés par la ville. Les travaux décrétés par la ville conformément au premier alinéa sont des travaux municipaux aux fins de toute loi applicable ; toutefois, les ouvrages deviennent la propriété du propriétaire de l’immeuble visé au premier alinéa. 2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9241
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9241 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	98b3ea6c5573944398cc5956ce76c80010a738a5

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