Alors, on

aurait un sous-amendement qui est prêt, là, mais, avant d'aller dans cette

voie, je voulais juste l'entendre afin

de... Parce que notre sous-amendement dirait, si on le déposait... À la fin de

«collégial ou universitaire», on ajouterait les mots «excluant les résidences étudiantes». On devrait plutôt

dire : «Les résidences pour étudiants», là, mais voilà. Alors,

je voulais vérifier avec elle quelle serait sa réaction par rapport à cela.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

En fait, M. le Président, je comprends la préoccupation du député de Labelle,

mais c'est parce qu'il faut s'y

rendre, à la résidence. On ne peut pas se téléporter. Puis je me souviens d'une

télésérie, il y a quelque temps déjà,

jadis, peut-être que le député de Labelle s'en souviendra, certainement pas le

député de Borduas, mais ça s'appelait Jinny . Elle faisait comme

ça puis elle était rendue où elle allait, la dame. Ça fait qu'elle se déplaçait

comme ça. On n'est pas rendus dans

cette société-là, malheureusement, alors il faut se rendre à la résidence.

C'est pour ça qu'on laisse la possession, pas l'utilisation, là, pas

l'usage, juste la possession.

Et puis il y

a même des profs qui peuvent aller en acheter à l'heure du dîner, là. Ça

n'empêche pas... La possession ne

fait pas en sorte qu'on est en utilisation, là. Le prof et le personnel, tout

autre, de soutien, etc., là, alors c'est... Là, c'est vraiment venir encadrer la possession mais dans

les limites de ce que nous pouvons faire, et, quand on arrivera à

l'usage, là, on va être beaucoup plus restrictifs. Là, on entend les mémoires

des gens, là.

M. Pagé :

J'entends bien, puis c'est vrai parce que je me suis posé la même question. Je

me suis dit : Bon, entre la SQDC

et la résidence, bien, il faut s'y rendre. Sauf que leur préoccupation, c'est

surtout que, si on n'inscrit rien à cet égard-là, bien, ça veut dire qu'une personne pourrait en avoir carrément

sur elle et être en classe, sans consommer, bien sûr, parce qu'on va

exclure la consommation.

Alors,

est-ce qu'il y a lieu de trouver les mots qui pourraient dire : «Lors

du transport et les résidences» pour éviter que des gens se retrouvent, justement, à avoir avec eux... je suis allé

en acheter ce matin, et, pendant toute la journée, j'en ai dans mes

poches, j'en ai... puis je peux en distribuer à des amis dans la classe,

effectivement, ou encore en dehors de la classe. C'est ce

que l'on souhaiterait éviter. Peut-être que la formulation «excluant résidences

étudiantes» n'est pas suffisante.

En même temps,

j'entends bien la préoccupation et la réalité, qui est tout à fait vraie, mais

je cherche à faire écho pas seulement à mes préoccupations, mais à celles qui

nous ont été manifestées de la part des centres collégiaux et universitaires.

Charlebois : À ce qu'on m'indique, la possession peut être

contrôlée seulement par les corps policiers. C'est ça? Alors, de ce fait, ce ne serait même pas applicable concernant

la possession. Ça fait que je ne vois pas l'utilité, tu sais, de réglementer... Quand on va arriver à

l'usage, là, ça va être autre chose parce que c'est visible quand on en

fait l'usage. Mais la possession, il faut aller carrément gratter dans les

poches du monde, là, pour savoir.

Alors,

c'est bien beau de faire des lois et des règlements, mais, si on ne les met pas

en application, ça ne donnera strictement

rien. Et, comme je vous dis, il n'y a que les corps policiers qui peuvent

fouiller les personnes pour savoir si elles détiennent du cannabis ou pas. Alors, à partir de ce fait... Puis j'ai

le goût de vous dire, puis je le sais que ce n'est pas une bonne... on fait une loi, puis ce qui se passe en

ce moment ne s'appliquera pas une fois la loi faite, mais il n'en

demeure pas moins qu'en ce moment il y a des

gens qui en ont déjà sur eux qui ne sont pas dépistés. Quand ce sera légal...

parce que je rappelle que ça va être

une substance légale, là. Ce n'est pas comme... C'est comme si, des fois, on

reste avec ce qu'on a en tête pour l'illégalité, on essaie de faire

appliquer ça dans la légalité, mais là ça va être légal.

Moi, ce qui me

préoccupe dans les établissements d'enseignement postsecondaire, c'est la

consommation ou l'usage, mais pas la

possession, parce que, comme je vous dis, tu peux être allé à la boutique chercher ton cannabis pour la journée, ou la semaine, ou peu importe, pour la

quantité que tu vas chercher, mais il n'empêche pas que tout le monde peut faire l'acquisition à toutes

sortes d'heures dans la journée, parce qu'on sait que les heures de cours dans

les universités, c'est très

aléatoire. Ça peut être le matin, l'après-midi. Ce n'est pas comme à l'école

primaire ou secondaire, entre telle heure

et telle heure, là. Alors, les gens pourront être allés faire leurs achats et

ils seront dans les collèges et universités.

comprends votre préoccupation, mais il faut pouvoir vraiment la mettre en

application, cette règle-là, là. Et j'ai le goût aussi de vous dire que les cégeps, les collèges, les universités

pourront se faire des politiques sur le campus, comme ils font pour

d'autres choses, là, en ce moment, là. Ce n'est pas dans la loi qu'on va

établir ça. Puis là ça sera sous leur supervision,

mais en ce moment, dans l'article de loi, c'est vraiment les corps policiers

qui peuvent fouiller les gens pour savoir

s'ils ont du cannabis dans les poches, puis cannabis qui sera légal au moment

où notre loi sera en vigueur, là. Parce que, nous autres, notre loi ne sera pas en vigueur, si elle est adoptée,

bien entendu, tant et aussi longtemps que la loi fédérale ne sera pas

adoptée aussi.

Alors,

c'est un peu pour ça. Puis, tu sais, comme je vous dis, un, il faut se rendre à

la résidence. Deux, si on n'a pas de

possibilité de la mettre en application, M. le Président, je ne vois pas

l'utilité de faire ça. Et, de plus, les campus pourront se faire leurs

propres politiques.

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, j'entends que la ministre me dit : C'est parce que le problème,

c'est d'appliquer cette règle-là, si on

la mettait, si on mettait la règle dans l'article 7. Mais le dernier

alinéa, M. le Président, de l'article 7, où on fait référence à des terrains, des locaux, des bâtiments

d'établissements d'enseignement, qu'est-ce qu'il dit, le dernier alinéa? Il

dit : «Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa ou [...]

celles d'un règlement pris en application du deuxième

alinéa en ayant en sa possession une quantité totale de cannabis équivalant à

30 grammes ou moins de cannabis séché — à l'article 3, bon — commet une infraction et est passible d'une

amende de 250 $ à 750 $.» C'est déjà prévu dans la loi que quiconque contrevient à ce qui est

nommé plus haut comme établissement contrevient, il peut avoir une

amende de 250 $ à 750 $, et, en cas de récidive, ces montants sont

portés au double.

Alors,

j'essaie de voir la différence entre, justement, les établissements que l'on

souhaite ajouter, en excluant, bien entendu,

les résidences... Parce que je pense qu'il faudrait exclure les résidences.

Alors, je ne comprends pas l'argument de la ministre, là.

Mme Charlebois :

Bien, le problème d'application s'applique pour le transport. Alors, il va

falloir faire une enquête du diable pour

dire est-ce qu'il est en train de transporter sa marchandise. Il l'a-tu acheté

pour se rendre chez eux? C'est-u pour

aller à la résidence? Bref, ça va être bien compliqué. Puis là, je vous

rappelle, c'est un produit légal, puis on s'adresse à des adultes. On ne

s'adresse pas...

Ici, dans

l'alinéa 1°, 2°, on parle de mineurs. On parle d'établissements

d'enseignement préscolaire, services d'enseignement

primaire, secondaire, formation professionnelle, services éducatifs pour

adultes, formation générale, parce que

souvent la formation professionnelle ou services pour adultes, comme je prends

la Cité-des-Jeunes à Vaudreuil, bien, c'est

dans le même bâtiment que l'école secondaire, là. Ça fait que c'est pour ça

qu'on l'a mis comme ça. Mais il y a aussi les centres de la petite enfance. Il n'y a pas grand personnes majeures

là. Alors, on vient interdire... Puis ceux qui sont majeurs ne sont pas supposés d'avoir ça dans leurs

poches le temps qu'ils gardent des enfants et qu'ils donnent des

services éducatifs, parce que garder, c'est une chose, mais donner des services

éducatifs, c'en est toute une autre.

Alors,

je le répète, on fait affaire avec des adultes. On ne parle pas de l'usage.

Moi, ce que l'article vient faire, c'est protéger des jeunes. Et j'entends vos préoccupations, mais je le dis, je

le répète, les universités et les collèges pourront se doter de politiques sur leur campus, pourront faire

ce qu'ils ont à faire. Mais, pour ce qui est de la possession pour des adultes, une fois que le produit va être

légalisé — ce n'est

pas l'usage, là, on parle de possession — je trouve ça très malaisant.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Ça va, M. le député de Labelle? Oui, allez-y.

M. Pagé :

Bien, ça va...

Président (M. Merlini) : Non, je parlais par rapport à votre

intervention. Si vous avez une autre intervention, vous pouvez la faire.

M. Pagé :

Ça va. En fait, c'est parce qu'on va être capable de l'appliquer dans certains

établissements, et là la réponse que

j'ai, c'est comme si ça devient trop compliqué de l'appliquer dans d'autres

établissements. Je comprends qu'il y

a un volet qui n'est pas évident, là, dans le transport. C'est pour ça que je

disais, dès le départ de l'intervention et de cet éventuel sous-amendement, que peut-être je ne déposerai pas s'il n'y

a pas d'ouverture, mais d'exclure les résidences. Et, l'argument qui m'est présenté, que, bon, ça

risque d'être trop compliqué à faire appliquer, je ne suis pas certain

que c'est le meilleur argument, en tout respect, là.

Et je vous

dis que ce que nous souhaiterions est conforme à ce qui avait été exprimé.

C'est la Fédération des cégeps, où

pourtant, dans certains cégeps, il y a des jeunes qui entrent, et ils ont

17 ans, ils sont mineurs. Ils sont mineurs. Il y a des jeunes, quand ils suivent leur cheminement assez

rapidement, la première année, ils sont à 17 ans. Et, ce qu'ils disaient,

leur quatrième recommandation, la Fédération des cégeps recommande que le

paragraphe 1° de l'article 7 du

chapitre II se lise comme

suit : «Sur le terrain, dans les locaux et dans les bâtiments mis à la

disposition d'un établissement d'enseignement, excluant les résidences

étudiantes des cégeps et des universités».

Alors, je

fais écho à cette demande. Ce n'est pas un caprice du député de Labelle, mais

je fais vraiment écho aux demandes de gens qui sont en contact avec ces

jeunes sur une base régulière. Et, en tout respect, je pense que la proposition de la deuxième opposition est

peut-être trop limitative, mais en même temps il ne faut pas être trop

ouvert et de dire : Bien, parce que ça

va être compliqué, bien, ils pourront justement, parce qu'ils ont 18 ans

et plus, bien, en avoir en leur

possession dans les classes, à la sortie des classes, partout sur le campus

universitaire ou encore un campus collégial.

Alors, il me semble qu'on enverrait, encore là,

un meilleur message si on répondait à la préoccupation de la Fédération des cégeps du Québec et des

universités. Mais, s'il n'y a pas d'ouverture, regardez, je ne ferai pas perdre

de temps à personne, là, je ne déposerai pas

le sous-amendement. Mais, s'il y a une ouverture de le travailler d'une

quelconque façon pour que, lors du transport et excluant, là... bon, pour

éviter, à tout le moins, que ça se retrouve à l'intérieur des bâtiments, à

l'intérieur des bâtiments où il y a justement des cours. Parce que, là, de la

façon dont la loi est écrite, si l'amendement

de la deuxième opposition n'est pas adopté, la façon que la loi est écrite, je

le répète, les jeunes pourraient avoir...

des jeunes étudiants pourraient avoir, dans leurs poches, du cannabis dans les

classes. Alors, il me semble qu'on devrait encadrer un petit peu plus.

Oups! je sens que...

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre. Je vois la main levée.

Charlebois :

Oui. Je vais faire faire une grande découverte au député de Labelle, il y a

déjà des jeunes qui ont du pot dans

leurs poches dans les classes. Il y a même des enseignants qui ont du pot dans

leurs poches. Et j'ai le goût de vous

dire : Oui, oui, oui, je suis allée au cégep puis, je vais vous dire, moi,

je suis rentrée à 15 ans au cégep. J'étais comme dans les exceptions des exceptions, mais, dans ma tête, là, je

n'avais pas 15 ans. J'étais avec le monde qui avait 17, 18, là, j'avais bien plus cet âge-là, mes

parents même qui se posaient des questions. C'est parce que moi,

j'évoluais avec du monde plus vieux que moi.

Dans ma tête, je n'étais pas du tout dans le même esprit, là. À l'époque, là,

j'avais le même âge qu'eux autres

mentalement puis là... Même que je ne comprenais pas que je ne pouvais pas

aller dans les bars, parce que je me disais : Bien, tous mes amis y

vont. Mais j'avais 15 ans, tu sais.

Charlebois :

Non, non. Je suis allée à 17 ans et 364 jours, puis je me suis fait prendre.

Ce n'était pas très jojo, pour une

journée, je n'étais pas contente. Mais, ceci étant dit, j'ai toujours été comme

ça, moi, je me faisais toujours prendre quand je faisais des mauvais

coups.

Alors, ceci

étant dit, là, on parle d'un produit qui va être légal, qui va s'adresser

majoritairement à des adultes, et ceux

qui sont mineurs dans les cégeps, sincèrement, là, ils vont être avec une

grande

partie de gens qui sont majeurs. Puis on est en période de transition pour devenir un adulte. Ils le savent,

ils le sauront, de par toute la prévention qu'on a faite, qu'eux n'ont pas le droit parce qu'ils sont

mineurs. Puis là je sais que le député de Borduas va me servir un

argument, de, ah! bien, comment on va faire

pour... Mais c'est comme... À un moment donné, il faut tracer une ligne, et,

dans les résidences...

Charlebois :

Bien, je le vois dans ses yeux, c'est comme s'il était mon fils, je suis

capable de lire par son expression ou

sa non-expression tout ce qu'il veut me dire. C'est la même chose, chez moi,

avec mon jeune garçon. Alors, c'est les talents d'une mère, que

voulez-vous faire?

Alors, tout

ce que je veux dire, c'est qu'on se donne beaucoup de difficultés pour gérer

quelque chose... Tu sais, à l'usage ça va être autre chose, mais, pour

la possession, dans la majorité des cas, ce sont des adultes. Sincèrement, je trouve qu'on en fait toute une histoire, puis,

comme je vous dis, il y a des gens qui vont aller faire leur acquisition

puis, dans l'application, ça ne se fera pas.

Ça fait que,

tant qu'à faire quelque chose qu'on ne fera pas, pour la suite des choses, moi,

j'aime mieux me donner... Je le sais,

que c'est l'argument que vous n'aimez pas, mais c'est la réalité. Puis, en ce

moment, c'est illégal. Puis il n'y a personne qui va leur enlever dans les poches, là,

que je sache, parce que c'est un réseau qui est très, très grand. Alors

là, ce qu'on dit, ils peuvent posséder. Si

tu es d'âge adulte, tu peux te rendre à ta résidence pour ta propre

consommation. C'est son milieu de vie, là...

Charlebois :

Oui, il y en aura, dans la classe, mais il n'en consommera pas, au même

titre

qu'il y a... des gens peuvent avoir

un paquet de cigarettes, au même

titre qu'un jeune peut avoir un sac à dos avec

une bouteille de vin, la même affaire,

même affaire. Il n'est pas en train de consommer, il est en train... il a été

faire l'acquisition de son produit, il l'a avec lui, puis il ne le

consomme pas dans la classe, là.

Alors, moi,

en ce sens-là, j'entends bien vos préoccupations, mais non seulement je trouve

ça difficile... Parce que ça va être un produit légal, parce qu'on parle

à une majorité d'adultes, parce que ça va être difficile de mettre en application, parce qu'il y a des gens qui vont

être en train de le transporter pour amener à la résidence, pour toutes

ces raisons-là, je trouve ça inapproprié.

Je n'ai plus

d'autres arguments, sauf que de vous dire que ça m'apparaît bien intense. Je

vais restreindre le restant, M. le

Président, par politesse et gentillesse pour mes collègues, je ne veux pas

qu'ils prennent ça sur un mauvais ton, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, je ne vous cacherai pas une certaine déception, pour ne pas dire une

déception certaine, parce qu'il s'agit

quand même d'une clientèle qui est bien différente d'une clientèle plus âgée

dans un milieu de travail, des gens qui sont rendus à avoir une famille. Là, on est dans la clientèle à risque,

où nous avons entendu les arguments de la deuxième opposition, justement, sur le 18-21 ans. Nous

sommes en plein là-dedans, là, dans le 18-21 ans, dans cette clientèle

qui est plus à risque et qui sont des plus gros consommateurs.

Il est vrai que, présentement, il y a peut-être

eu trop de laxisme à l'égard de la possession et même de la consommation. Cela

dit, je pense que, depuis le début, on s'est dit qu'on ne voulait pas que

«légal» soit synonyme de «banal», alors,

d'encadrer un petit peu plus, il me semble que ça répondait à cette

préoccupation, et surtout qu'on reprenait le libellé de la demande de la Fédération des cégeps du Québec, mais,

bon, compte tenu que je n'entends pas d'ouverture, le sous-amendement qui était prêt, je ne le déposerai

pas. Je ne le déposerai pas, je ne veux pas faire du temps pour faire du

temps. Je ne le déposerai pas, mais je ne vous cacherai pas une certaine

déception.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

M. le Président, la dernière incohérence que je peux soulever c'est : on

va permettre à 18 ans et plus

d'aller faire l'acquisition, mais pas de le posséder dans ses poches sur le

campus. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, là. Il y a une incohérence, là. Si, à 18 ans... On a fait,

hein, l'argument qu'on plaidait pour que 18 ans... prévention en

santé, bien, si tu peux en faire l'acquisition, tu peux certainement l'avoir

dans tes poches, là.

Et il y a des

gens à l'université, là, qui étudient longtemps. Ils font des doctorats, des

maîtrises, etc. Ils ont jusqu'à 30 ans.

Ils auront du pot dans leurs poches s'ils le désirent. Quand on dit : Tu

es un adulte, tu es autorisé à acheter un produit légal, je ne vois pas

pourquoi tu ne pourrais le posséder, peu importe le lieu où tu es.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

M. Pagé :

Bien, elle a raison. Elle a raison, sauf qu'on le sait que c'est une clientèle

qui est plus à risque. Et c'est la raison

aussi que même l'Ordre des psychologues, quand ils sont venus nous dire :

Ça devrait être 21 ans, mais, si vous adoptez 18 ans, réglementez aussi sur le taux de THC, parce

qu'effectivement on est dans une clientèle qui est plus à risque...

Alors, compte

tenu que c'est une clientèle qui est plus à risque puis qu'on décide de... oui,

on se rend aux arguments de santé

publique, allons-y avec 18 ans, mais encadrons de façon plus serrée. Et on

le sait, qu'effectivement il s'en passe déjà beaucoup. Alors, quand on dit d'encadrer de façon plus serrée et

que la Fédération des cégeps et les universitaires nous disent : Bon, bien, pouvez-vous au moins la limiter, la possession, strictement aux

résidences... Parce qu'ils le

constatent, ils le constatent de visu, là,

comment ça se passe. Alors, de dire : Bien, ces gens-là, c'est rendu des

adultes, et puis ils en auront sur eux, dans leurs sacs à dos, dans des

classes, pour moi, ça banalise. Pour moi, ça banalise.

Mais, bon,

j'aurais bien aimé voir une ouverture où on aurait pu amener le transport

jusqu'à la résidence ou bien trouver

une formule où on dirait qu'on pourrait exclure à l'intérieur du bâtiment

d'études. Est-ce que ça pourrait être ça, la formule qu'on pourrait utiliser? Peut-être

que si, au moins, on avait cette formule-là qui dirait : Bien, dans un

bâtiment, là où il y a des classes, là, il n'y a pas... Est-ce qu'on peut au

moins trouver cette formule-là pour, je dirais, à tout le moins, répondre? Là, on ne dirait pas : «Excluant

les résidences», mais on dirait : Dans les bâtiments où on parle du lieu

d'études, où il y a des classes. Si on fait

ça, tu peux te rendre à la SQDC jusqu'à tes résidences. Donc, on pourrait

couvrir le transport. Est-ce qu'on n'a pas, là, une voie de passage?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Bien, pas pour moi, M. le Président, parce que

je le dis et je le répète, la prévention va être faite en amont. On a mis une règle, qu'à partir de 18 ans, tu es un adulte, tu peux te procurer du cannabis, et on l'a

votée même hier, cet

article-là. Alors, moi, à partir de ce fait-là, si à 18 ans tu as pu aller... tu as pu faire l'acquisition, tu as eu de l'information à la boutique de cannabis, on t'a

déjà donné beaucoup de prévention dans les établissements, etc., bien,

moi, je ne vois pas, tu sais, comment tu peux aller en acheter puis ne pas le

posséder. Ça ne marche pas, là. Il faut être cohérent, là.

Pagé : Non, mais ce que je viens de dire, c'est que, si on

récrit le sous-amendement, qui dirait que ça serait exclu dans les milieux de cours, dans les

bâtiments où il y a de la formation, alors les gens pourraient partir de la

SQDC, se rendre jusqu'à leur résidence, et

il n'y aurait aucun problème sur le campus. Mais, où il y aurait un problème,

ce serait dans les classes. Alors, ça

réglerait le problème, là, du transport et de la possession lors du transport.

Je pense qu'on pourrait au moins se rendre jusque-là. Je pense qu'on

serait...

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien,

ça va devenir complexe parce que des bâtiments, il y en a partout. Il va y

avoir des cas d'exception. Je me souviens, pour le tabac, même, qu'il y

avait des cas d'exception sur des terrains. On avait eu une discussion...

M. Pagé :

...il n'y a pas de classe à l'intérieur des résidences.

Charlebois : Non,

mais, dans les établissements, les bâtiments peuvent être mis un peu partout,

puis moi, au cégep de Valleyfield, je

m'excuse, là, mais les classes puis la résidence... les résidences étaient

directement au-dessus des classes,

là. Là, ils sont en train de modifier ça, mais il y a des cégeps dans le Québec,

ça doit être encore comme ça. Si c'est encore comme ça à Valleyfield...

Ils sont en train de faire différemment pour la suite des choses, mais ce n'est

pas encore changé.

Alors,

tout ça pour vous dire qu'honnêtement je trouve qu'on fait beaucoup

pour pas grand-chose. Je comprends, là,

qu'on a peur puis je comprends que c'est un nouveau produit, mais il va être

légal, on parle à des adultes. Moi, tant qu'ils ne consommeront pas... Puis je reviens à ma

prémisse : les universités et les collèges pourront se doter de politiques

sur leur campus, ce qu'ils font déjà

pour d'autres substances. Alors, je n'ai pas d'autres arguments que ça, puis

honnêtement je... Non, je n'adhère pas à cette philosophie-là. Je suis

désolée.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Je suis

surpris, là. Puis là je reprends le mot à mot, là : On fait beaucoup

pour pas grand-chose. C'est quelque

chose d'important. C'est quelque chose d'important. De dire : On fait beaucoup pour pas grand-chose,

je suis surpris d'entendre cela. Là, il y a

un autre argument qui est : les universités pourraient probablement réglementer

d'une quelconque façon. Est-ce que,

légalement, les universités pourraient dire elles-mêmes ou les directions de

centres collégiaux pourraient dire

elles-mêmes : Moi, là, dans une salle de classe, je n'en veux pas dans les

sacs à dos puis dans vos poches. Est-ce

qu'elles auraient le pouvoir légal de le faire compte tenu de ne pas l'inscrire

dans la loi puis compte tenu du débat que nous avons maintenant?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : M. le Président, là, j'entends les arguments,

puis, quand je dis la phrase que j'ai dite, là, il faut faire attention puis la citer dans l'ensemble du

contexte, là. «Pas grand-chose», en termes de moyens, je veux dire, là,

parce qu'on ne sera pas capables de mettre

ça en application. On ne sera pas capables, puis vous le savez comme moi, là. Alors, moi, je pense que, de

toute façon, si c'était majoritairement... Puis on le fait, là, pour

l'école primaire, secondaire, services éducatifs,

puis on le fait pour l'ensemble des personnes qui vont être là, là, mais pas

dans les établissements où on fait affaire

avec des adultes qui ont été capables d'en acquérir. Les adultes, s'ils ont été

capables d'en acquérir, bien, c'est parce qu'ils ont le jugement fait pour prendre des décisions, puis ils peuvent

l'avoir sur eux en autant qu'ils ne le consomment pas dans ces

établissements-là.

Alors, moi, je ne

suis pas d'accord avec vos prémisses, de dire : C'est inquiétant. C'est

inquiétant d'avoir deux joints dans mes

poches, mais... En tout cas, je ne comprends pas, là, parce que je ne

l'utiliserai pas, il est dans mes poches.

Puis, si j'ai une autre activité après mes cours, puis, bon, je décide, avec

mes amis, d'aller fumer mon joint, bien, j'ai le droit ailleurs, mais pas sur le campus. On va réglementer sur les

terrains, puis tout ça, mais... Puis le jeune, il ne reviendra probablement pas à l'université. Mais, ceci étant

dit, on peut avoir peur d'avoir peur, mais, tu sais, à un moment donné,

il faut faire face à la réalité. Puis, comme

je vous dis, puis ce n'est pas parce que... En ce moment, c'est illégal, là, il

y a des gens qui se promènent avec

ça, là. Allez-y, à l'université, aujourd'hui, là, vous allez peut-être bien

avoir des surprises, là. Ça fait que je ne vois pas toute la

justification, là. L'objectif, ce n'est pas de banaliser, là, c'est vraiment

d'interdire de consommer dans des lieux où

on ne veut pas qu'ils consomment. Ça, c'est une façon de ne pas banaliser.

Autrement, je ne vois pas la

justification, là. La possession... Ça peut être pour toutes sortes de raison

qu'on a notre marchandise avec nous. Puis, marchandise, là, on ne parle

pas de 150 grammes non plus.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député.

Pagé : Oui. Sauf que l'article 7 prévoit déjà des amendes

pour certains établissements. Alors, l'argument de dire que, bien, pour certains établissements, je

pourrais le faire appliquer, mais je ne pourrais pas là, honnêtement, je

ne pense pas que ça tient la route. Puis, si

on est capables de l'avoir, ce règlement-là, pour les établissements x, y,

bien, je pense qu'on peut les avoir

pour z aussi, bon, d'une part. D'autre part, et là je reprends ma question...

Parce que, bon, je n'ai pas entendu

de réponse à cet égard-là, et là je la repose, la question, puis c'est correct,

là, parce que nous autres aussi, des fois, on jase puis on manque des

petits bouts, là, ce n'est pas du tout un reproche.

Charlebois : En

fait, le jasage, c'est de l'information qu'on...

M. Pagé : Oui, oui, oui. Non, c'est correct,

c'est correct. Ce que je demandais... Parce que vous avez précédemment dit : Bien, les directions pourront se doter

peut-être d'un code de vie, d'un code d'éthique ou de certains règlements.

Mais, compte tenu de ce qu'on se dit

maintenant et qu'on ne l'inscrit pas dans la loi, est-ce que ça serait légal

qu'une direction d'un cégep ou

d'université dise : Légalement, vous n'avez pas le droit d'avoir, dans

votre sac à dos ou sur vous justement, du

cannabis dans les salles de classe? Par contre, est-ce que ça peut être légal

que ça soit une directive de la direction d'un des deux centres d'études

supérieures?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Les politiques qu'ils se donnent peuvent amener à des sanctions disciplinaires

de leur propre établissement. Mais je

vais, moi aussi, poser une question au député de Labelle, puis j'ai hâte de

voir la réponse : Outre ce qu'il

m'a déjà dit, qu'un jeune pourrait en donner à un mineur, en quoi c'est

inquiétant de posséder du cannabis dans ses poches puis dans une salle

de cours?

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

M. Pagé :

Bien, je pense qu'on a fait un long débat sur toute la banalisation. Et, à

l'égard des 18-21 ans, nous savons

que nous sommes dans une catégorie plus sensible. Les plus forts consommateurs,

on l'a dit encore hier, les plus forts

consommateurs sont justement dans cette catégorie. Et on a acquiescé au fait

que, oui, on est mieux, justement, que ces gens aillent acheter dans un

endroit où ils vont être conseillés... et non vendu par le pusher du coin, qui

va vendre n'importe quoi, puis qui peut leur

passer de la scrap, et qui va vouloir juste leur en vendre plus. Alors, à cet

égard-là, nous sommes d'accord.

Mais nous

savons, pour toutes sortes d'arguments qui ont été donnés, que c'est une

clientèle qui est plus à risque. Et le

fait de l'encadrer un peu plus, bien, il me semble qu'on envoie un message,

dire : Regardez, là, pour vous autres, oui, c'est légal, mais on ne veut quand même pas voir ce

produit se promener partout. C'est comme si, bien, je pourrais arriver

dans ma salle de cours, j'ai une bouteille

de vin, j'ai trois, quatre bières dans le sac à dos, puis ce n'est pas grave,

ce n'est pas important, quand on sait

que, bien, prendre une bière, tu n'es pas soûl, mais fumer un joint, tu as

changé ton état. Alors, compte tenu

que c'est une clientèle qui est plus à risque... Et même, je le répète, l'ordre

des psychiatres qui est venu nous dire :

Bien, si vous allez à 18 ans, bien, réglementez plus sur le taux de THC, soyez

plus sévères. Alors, il y a des messages qui nous sont envoyés pour un

encadrement plus serré pour cette clientèle.

Puis je sais

que c'est une préoccupation de la deuxième opposition parce que leur amendement

va justement dans ce sens-là. C'est

une préoccupation, puis on la partage aussi, cette préoccupation-là, mais en se

disant : Trouvons le juste compromis.

Et je pense que, si ça n'avait pas été quelque chose d'important, bien, la

Fédération des cégeps du Québec, là, elle

ne nous en aurait pas fait une recommandation. La Fédération des cégeps du

Québec, je rappelle à la ministre, là, nous dit : «...mis à la disposition dans un établissement d'enseignement

excluant les résidences des cégeps et des universités.» Alors, ils sont d'accord avec la proposition de la

CAQ qu'il faut exclure tous ces campus, sauf pour les résidences. On convient qu'il y a une problématique dans le

transport. C'est pour ça qu'on se dit : Bien, dans le fond, ce qu'ils

voulaient, c'est qu'on n'en retrouve pas

partout, partout, puis qu'on n'en retrouve pas dans les classes ou dans les

bâtiments connexes. Alors, je ne sais pas si j'ai répondu à la ministre

et que j'ai réussi à la convaincre, mais...

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Pas vraiment, parce que, M. le Président, je ne vois pas quelqu'un

arriver — mettons

que ça, c'est un Ziploc plutôt qu'un

coffre de crayon — puis

dire : Aïe! Moi, j'ai mon cannabis ce matin. Non. C'est des adultes

qui vont être... On leur a donné la

possibilité d'acquérir du cannabis parce qu'on jugeait qu'ils avaient la

compétence et le jugement pour faire un choix éclairé.

Je comprends

que vous voulez encadrer plus serré, mais il y aura d'autres endroits pour le

faire, notamment quand vous me parlez

de toutes sortes d'autres règles, notamment le THC, etc. Il y aura d'autres

endroits où on pourra avoir des mesures

percutantes. Mais celle-là... Je trouve qu'il y a une dichotomie entre le fait

de leur permettre d'en acquérir puis leur dire : Tu ne peux pas en avoir dans tes poches. Honnêtement, ça ne

transpercera pas le pantalon puis ça ne jumpera pas sur l'autre à côté, là, le THC. Ce n'est pas de même

que ça fonctionne. Puis il n'y a personne qui va rentrer dans la salle

de cours avec son sac, puis le brandir, puis

dire : Moi, j'en ai ce matin. Puis, en plus, on a fait un amendement à

l'article 4 qui interdit d'en donner à des mineurs, puis, en plus, c'est

criminel au fédéral. C'est ça, hein? Je ne me trompe pas?

Alors, tu

sais, moi, je veux bien, là, qu'on ait peur, mais, à cet article-là, je trouve

que ce n'est pas justifié, puis moi, je

suis prête à resserrer ailleurs, notamment sur d'autres normes, mais pas ça.

Pas ça parce que c'est comme être incohérent avec le fait qu'on leur permet d'en acheter puis

en même temps on leur dit : Tu n'as pas le droit d'en posséder. Ça ne

marche pas. Si tu as le droit d'en acheter,

tu as le droit d'en posséder. Ce qu'on dit : Il y a des places pour en

faire l'usage, par exemple, ça. Puis c'est vrai pour l'ensemble des

adultes, pas juste pour 18 ans, là.

M. Pagé :

Regardez, je souhaite qu'on finisse là-dessus, là, parce qu'on... je ne veux

pas qu'on passe la journée là-dessus, mais...

Le Président (M. Merlini) : Il vous

reste très peu de temps aussi.

M. Pagé :

...dans le même souci de cohérence, si tu as le droit d'en acheter, tu as aussi

le droit d'en consommer. Et, si tu en

as en ta possession, je peux vous dire que ça peut être pas mal plus tentant

d'aller consommer sur le bord de la porte ou dans les toilettes parce que tu en as en ta possession, directement

dans la salle de classe. Aïe, ça te tente-tu, là, à la sortie du cours, ou on prend-tu une pause puis... Tandis

que, si tu as obligation, en vertu de la loi, tu ne peux pas en avoir

sur toi dans les salles de classe, il me

semble que ça limite un peu plus. Puis je n'invente rien, là. C'est

l'argumentaire... Nous, on se base sur l'argumentaire des gens qui ont

réfléchi à cela et qui, au quotidien, sont en contact avec ces étudiants. La Fédération des cégeps du Québec, les universités,

c'est ce qu'ils nous ont demandé. C'est eux qui nous l'ont demandé. Ce

n'est pas le député de Labelle qui le demande, là. Alors, je reprends leur

argumentaire, qui m'apparaissait comme, je pense, très convaincant.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la

députée de Repentigny, vous avez levé la main, à vous la parole.

Lavallée : Oui. Effectivement, j'ai un peu de misère avec les

arguments donnés par la ministre concernant la possession par des adultes. À la question qu'elle a posée à mon

collègue, je dirais : En quoi c'est inquiétant pour un prof de secondaire d'être en possession de cannabis? En

quoi c'est inquiétant pour un prof de primaire d'être en possession...

Il ne consomme pas, il possède du cannabis

dans ses poches. En quoi c'est inquiétant qu'un prof qui enseigne aux

adultes... que ça soit inquiétant qu'il en

ait dans... qu'il en possède dans ses poches? En quoi c'est inquiétant qu'un

agent correctionnel en possède dans ses poches? Le rôle du gouvernement,

c'est de dire qu'on n'en veut pas dans des lieux d'enseignement. Et, si les cégeps et les universités nous ont demandé

ça, ce n'est pas banal. Dans les lieux d'enseignement, on dit qu'on ne veut pas que les gens en possèdent

et on ne veut pas qu'ils en consomment. C'est un et l'autre. Donc, à ce

moment-là, que ça soit... À mon avis, que ça soit un prof de cégep, de

primaire, secondaire, cégep, université, c'est la même chose.

Donc, nous,

on dit : Notre rôle, facilitons la tâche des cégeps et universités, puis

envoyons un signal fort que, pour nous,

c'est tolérance zéro dans les lieux d'enseignement, à quelque niveau que ce

soit. Sinon, à ce moment-là, l'argument où on dit que ce n'est pas grave

de posséder, bien, à ce moment-là, pourquoi c'est si grave de posséder pour un

prof adulte au primaire, un prof adulte au secondaire, un prof adulte qui

enseigne à la formation aux adultes puis un agent correctionnel, qui sont tous des adultes qui font juste posséder dans

leurs poches? Ça fait qu'à un moment donné il faut que les arguments se tiennent. Moi, quant à moi, le

choix que je fais, c'est de dire que, dans les lieux d'enseignement, peu

importe le niveau, c'est non. C'est tout.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Bien, tout simplement, la réponse, c'est parce qu'ils sont en milieu d'enfants.

On ne parle pas pantoute de la même

affaire, là. On est dans un milieu d'enseignement primaire, secondaire et des

services de garde, on est en présence

d'enfants mineurs, alors que, quand tu es dans une université et les cégeps, tu

es majoritairement dans un monde d'adultes. Je n'ai pas d'autre réponse,

M. le Président.

Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Borduas, il vous

reste sept minutes de temps d'intervention sur votre proposition

d'amendement.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Avec égard pour la

ministre, là, la réponse qu'elle vient de nous donner, ça ne fonctionne

pas parce qu'à 7, paragraphe 3°, on interdit de posséder du cannabis dans

les lieux de détention correctionnelle, où c'est uniquement une clientèle

adulte.

Mme Charlebois :

Franchement, c'est une question de sécurité. On ne parle pas pantoute de la

même affaire. Tu es dans un centre de détention, là. Tu n'es même pas

supposé d'avoir le droit de fumer en aucun endroit, là.

M. Jolin-Barrette : Non, on

parle de possession, Mme la ministre.

Charlebois : ...

M. Jolin-Barrette : ...alors,

ce qu'on dit...

Le Président (M. Merlini) :

Évitez les interpellations, s'il vous plaît.

Mme Charlebois :

Bien...

Le Président

(M. Merlini) : Évitez les interpellations.

Mme Charlebois :

Bien, je vais le laisser finir son argument.

Le Président

(M. Merlini) : Oui, s'il vous plaît, Mme la ministre.

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on dit, M. le Président, c'est que, dans

les lieux d'enseignement, on ne devrait pas en avoir, peu importe l'âge. La ministre nous dit : Ah! c'est pour les

enfants. Attention!

L'article n'est pas uniquement dirigé vers les enfants. Il est dirigé vers des endroits

où on ne souhaite pas que les gens aient en leur possession du cannabis

pour ne pas que ça favorise la consommation. Alors, ça prend une cohérence

gouvernementale à un certain moment.

nous, on pense que de rajouter les cégeps et les universités, avec l'exception

pour les résidences, ça permettrait d'atteindre

l'objectif recherché. Parce que les adultes, là, qui enseignent au primaire,

là, bien, ils le gardent dans leurs poches,

supposons. Alors, pourquoi dire : Bien eux, ils n'ont pas le droit, mais,

au cégep et université, ils auraient le droit? Il faut être cohérent. Il

faut interdire dans tous les lieux d'enseignement la possession de cannabis.

C'est la chose raisonnable. Et c'est un principe de précaution à mettre en

place.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Dans un centre de détention, là, M. le Président, il faut savoir qu'il peut y

avoir du trafic. Je ne sais pas s'il

a déjà parlé avec des gens qui travaillent dans des centres de détention, là.

Il y a aussi incohérence parce que, sur le terrain, bien, il y a du trafic. Si vous ne le savez pas, je vous le

dis, là, il y en a à l'interne, oui, et de produits légaux même. Ça fait

qu'allez-y faire un tour, parlez avec des détenus, là, vous allez avoir des

méchantes surprises.

Deuxième élément, il

n'y a pas de permission de fumer ni tabac ni cannabis dans un établissement,

mais à l'extérieur, dans un centre de

détention. Alors, je ne vois pas pourquoi tu as le droit de posséder. Tu ne

peux pas même en consommer. Il n'y a pas un espace, il n'y a pas un

pouce carré où tu peux en consommer. Alors, quand tu es dans un établissement

postsecondaire, tu n'es pas en prison. Tu vas sortir de là puis tu vas aller

ailleurs à un moment donné. Sincèrement, votre argument ne tient pas plus, là.

Quant

à moi, là, il y a un drame ici, M. le Président, avec pas grand-chose. On ne

parle pas de consommation, on parle

de possession. J'ai tout dit les arguments que j'avais à donner. On peut en

parler. Il reste sept minutes, je pense. Je vais vous écouter.

Le Président

(M. Merlini) : ...

Mme Charlebois :

Bien, je vais vous écouter jusqu'à la fin, puis je vous donnerai ma dernière

remarque, mais sincèrement j'ai tout

dit ce que j'avais à dire. Et je pense qu'on exagère, sincèrement, parce qu'on

permet à des gens de 18 ans et

plus de faire l'acquisition. Pas le gars qui est en centre de détention. Il ne

sortira pas, lui, pour aller s'en acheter. S'il sort, là on a un

problème. On a un maudit problème parce qu'il est supposé être en dedans. On va

parler...

Charlebois : Non, mais parlons le vrai langage, là. Moi, je suis sûre qu'il y a du monde qui m'écoute,

puis ils entendent la vraie affaire, là.

Puis ils savent, les détenus, qu'ils n'ont pas le droit de fumer ni cigarette

ni... encore moins du cannabis, parce qu'il est illégal en ce moment, hein? Puis, quand il sera légal, ils n'ont pas

un pouce carré qu'ils ont le droit.

Pourquoi tu posséderais? Il y a zéro raison, là, zéro raison. Ce qu'on veut

éviter, ici, c'est un enjeu de sécurité. Ne comparons pas les cégeps

puis les universités avec un centre de détention. Mettons les arguments aux

bons endroits, Seigneur, là! On dépasse la borne.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Borduas, j'ai fait une erreur, ce n'est pas

sept minutes que vous disposez, mais bien de 17 minutes.

M. Jolin-Barrette : Ça va être encore plus plaisant, M. le Président. Écoutez, là, M. le Président, je veux que la ministre m'écoute bien, là, l'argument qu'elle vient de

soulever avec les centres de détention, là, c'est le même argument qu'on

veut faire avec les cégeps et les universités, parce que...

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que... Mme la

ministre, est-ce qu'il sera permis de consommer du cannabis sur un campus universitaire?

Charlebois : M. le Président, non, mais tu peux sortir du

campus universitaire à la minute où ton cours finit, là, même si ton

cours n'est pas fini. Tu n'es pas en prison. Tu es sur un site universitaire et

sur un site collégial.

M. Jolin-Barrette : Ça, on le sait

très bien.

Charlebois :

Méchante nuance.

M. Jolin-Barrette : On le sait très

bien. Le professeur du primaire, là, l'éducatrice en CPE, le professeur au secondaire, là, lui, est-ce qu'il est conscrit à

l'école? Est-ce qu'il couche à l'école? Est-ce qu'il vit à l'école ou il

retourne chez eux le soir ou le midi? Il peut aller s'acheter du cannabis.

Charlebois : Non.

Il est dans un milieu de vie où il y a des jeunes, mineurs, à majorité.

Jolin-Barrette : Est-ce

qu'il y a des mineurs au cégep? La réponse, c'est oui. Est-ce que les jeunes

entre 18 et 21 ans, c'est les plus à risque d'avoir des

conséquences à fumer du cannabis? La réponse, c'est oui.

l'approche responsable à avoir, là... Et la ministre peut très bien le faire,

elle nous a dit au début du projet de loi,

là : Je suis ouverte à étudier les propositions des oppositions. On le

fait respectueusement, l'opposition officielle est d'accord avec nous sur ce point-là, la Fédération

des cégeps est d'accord, le bureau des recteurs universitaires est

d'accord, pour eux, ça va être extrêmement

difficile à gérer, le fait de permettre la possession de cannabis sur des

campus universitaires et collégiaux.

Nous, ce

qu'on dit, c'est : Empêchons la possession, à part dans les résidences

universitaires, résidences collégiales, on peut comprendre, il y a une minorité des étudiants qui sont là, ça

peut aller. Mais la conséquence, M. le Président, là, c'est... Lorsque vous avez du cannabis en votre

possession, là, supposons, au cégep... Je vais vous donner l'exemple,

là, moi, j'ai été au cégep Édouard-Montpetit,

qui est circonscrit, à Longueuil, par deux rues : Gentilly puis chemin

Chambly, O.K.? La distance entre le cégep,

supposons, le bloc D et la rue Gentilly, bien, c'est à peu près

10 secondes de marche. Et là, avec

le projet de loi gouvernemental qu'on a, là, ça veut dire que moi, étudiant au

cégep, je pourrais partir durant ma pause, si j'ai le cannabis... J'ai le droit de posséder du cannabis en vertu du

projet de loi gouvernemental. Alors, à ma pause, je sors. Je dis : Ah! bien, je vais aller fumer

du cannabis. Je traverse, je m'en vais sur le trottoir — parce qu'actuellement c'est permis de consommer dans des lieux publics,

d'ailleurs on va vous proposer un amendement pour interdire ça — et là, de fumer, et de retourner par la suite à mon cours. Et d'inviter par

ailleurs mes collègues aussi, les autres étudiants dans ma classe qui

sont là.

Et est-ce que, s'il y a des étudiants mineurs

dans ma classe, avec moi... Moi, supposons, j'ai plus que 18 ans, j'ai 18

ou 19 ans, puis il y a des mineurs de 17 ans qui suivent le même

cours que moi, puis là on sort tous ensemble. Pensez-vous

qu'ils vont se carter entre eux, ils vont se dire : Aïe, montre-moi tes

cartes avant que je te donne une poffe de mon joint, je veux te carter?

C'est la facilité, c'est la banalisation du cannabis avec le libellé qu'on a

actuellement.

Par contre,

si on dit : Vous n'avez pas le droit de posséder du cannabis sur les

campus universitaires, sur les campus collégiaux

à tout le moins, peut-être que, durant une pause collégiale, bien, ils vont y

penser puis ils vont se dire : Bien, on a juste 15 minutes, on va aller prendre un café au lieu d'aller

prendre un joint. Puis moi, là-dessus, là, je trouve que c'est fondamental de dire : Ne banalisons pas et

faisons en sorte que c'est clair. On veut un environnement d'éducation

qui est sain. On dit aux jeunes

maintenant : Faites du sport, mangez bien, hydratez-vous. Et là, de

l'autre côté, on dit : Bien, à l'école,

au cégep puis à l'université, bien, vous avez le droit d'avoir... vous allez

pouvoir en posséder, puis vous irez à la limite du parking, là, si vous voulez fumer votre joint, là, puis vous

reviendrez à votre cours après. Bonjour, la motivation, bonjour, les

notes, bonjour, l'ambiance aussi.

Alors, moi,

je pense que c'est un message de société. Il faut dire, là... Il faut favoriser

le fait... la performance à l'école,

le soutien à l'école, la prévention à l'école. Et je rappellerais à la ministre

qu'il y a des études qui ont été sorties au Canada ainsi que... il y en avait une avec l'université de Maastricht,

aux Pays-Bas, et ils ont modifié leur réglementation, eux. Et, en modifiant leur réglementation... Le

sujet de l'étude, c'était le suivant. Ils interdisaient maintenant aux

étudiants étrangers de pouvoir acheter du

cannabis aux Pays-Bas, à Maastricht. Et là ils ont étudié ça quand ils ont...

Avant, tout le monde avait le droit

d'en acheter, que vous soyez un étudiant local ou un étudiant étranger. Mais, à

partir du moment où ils ont interdit,

dans le fond, aux étudiants étrangers d'en acheter, bien, ils ont constaté que

leurs notes, à ces étudiants étrangers là

qui allaient à l'université, ont augmenté substantiellement. Alors, on voyait

un lien entre la consommation et la réussite scolaire, et la performance

scolaire.

Alors, moi, là, comme député, comme

parlementaire qui siège à l'Assemblée nationale, où est-ce qu'on parle d'éducation constamment, où est-ce que le

gouvernement nous dit : Ce qui est important, c'est la réussite scolaire

des jeunes, d'avoir des outils dans la vie

pour réussir, bien, je vois très mal pourquoi est-ce que le gouvernement

s'entête à vouloir permettre la possession sur les campus collégiaux et

universitaires, d'autant plus que c'est possible de le limiter.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, moi, M. le Président, si je fais le pari de faire confiance aux jeunes de

18 ans et plus, je fais le pari

de me dire que, quand les jeunes vont dans un établissement postsecondaire, ils

sont capables de posséder et de ne

pas consommer. Je fais ce pari-là. Je ferai remarquer aux députés des

oppositions que la santé publique ne s'est pas positionnée à cet égard-là, c'est bien simple, parce que ce qu'ils

considéraient le plus important, c'est l'usage. Et le mot «confiance» est bien important pour les jeunes.

C'est comme si on perd confiance en nos jeunes de 18 ans et plus. Moi,

je veux bien qu'on encadre, mais il faut

laisser une marge de manoeuvre quand même et ne pas faire semblant que... Ils

sont capables de jugement. Ils sont capables de jugement. On a déjà été jeunes.

Puis j'espère que le

député de Borduas ne pense pas que les jeunes ne sortent pas, puis qu'ils ne

vont pas dîner à la brasserie, puis qu'ils

ne vont pas prendre des bières à l'heure du dîner. Moi, je peux vous dire que,

quand je suis allée au cégep, il y en

avait une maudite gang qui allait à la Brasserie Olympique le midi, notamment

la fin de semaine. Ils ne sont pas devenus fous pour autant, là, puis ils ont fini leurs

cours avec succès à part ça. Ça fait

partie du processus de la vie, de faire

de l'apprentissage, voyons! Mais est-ce que le fait de posséder va faire en

sorte que ces gens-là ne seront plus capables d'étudier? Franchement,

là, il faut remettre les choses en perspective.

Je l'ai dit, moi, je

pense que le préjudice à la santé va être à l'usage dans les établissements, et

non pas à la possession. Puis les jeunes, si

on leur permet d'aller acheter du cannabis à 18 ans, ils sont capables de

le posséder, peu importent les lieux.

La seule place où on ne le permet pas, c'est là où la majorité de la clientèle

avec qui on fait affaire, c'est des

jeunes à moins de 18 ans, où on donne des cours dans une école primaire,

secondaire, où on donne des services de garde. C'est là où on ne veut pas que la possession soit présente. Mais,

outre ça... Puis même que, dans un service de garde, on va peut-être demander... genre, comme les

centres de traitement de dépendance où on demande de ranger les

médicaments sous clé, ce sera peut-être la même chose, M. le Président.

Mais, ceci étant dit,

arrêtons d'infantiliser les gens de 18 ans et plus, là, s'il vous plaît.

On ne parle pas de la consommation, puis

d'incommoder les autres, puis la santé publique. On parle de posséder. Je vous

le dis, le THC, il ne sautera pas sur les autres, là, c'est sûr. Je n'ai

pas d'autre argument, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, elle nous dit : Les gens sont capables de jugement.

Si on prend cette rhétorique-là, là,

c'est la même pour les éducatrices en CPE, c'est la même pour les enseignants

au primaire, c'est la même pour les enseignants

au secondaire. Dans le fond, vous leur dites : Eux ne sont pas aptes, ils

n'ont pas de jugement. C'est ça que vous leur dites. C'est ça que vous leur dites, clairement. Nous, là, notre

critère, là, c'est «un lieu d'enseignement». La facilité, la banalisation, ça passe par le lieu d'enseignement.

C'est comme du chocolat. Si vous n'en avez pas, là, sur vous, vous n'en

mangerez pas. Puis, si le dépanneur est fermé pour aller vous chercher du

chocolat, bien, ça se peut que votre rage de sucre, elle passe.

Alors,

à un moment donné, c'est la disponibilité du produit. Plus vous avez une

disponibilité, une facilité, une accessibilité,

bien, plus vous allez être tenté d'en consommer, d'en prendre, de faire usage

de la substance. Ça, c'est comme dans

tout. Demandez-vous pas pourquoi les entreprises font du marketing pour vous

dire : On vous offre ci, on a des heures étendues. On nous bombarde de messages parce que plus vous êtes soumis à

la tentation, plus vous risquez d'y succomber, M. le Président. Alors, voyez-vous, c'est un cours 101 de

marketing, là. Alors, je pense sérieusement que... Et la ministre le sait

très bien, elle a eu une entreprise, alors, pour

augmenter les ventes, il fallait faire du marketing, du démarchage.

Alors, c'est un peu la même chose qui s'applique dans ce cas-ci. Moi, j'ai confiance aux jeunes, mais je

ne suis pas naïf et je ne pense pas qu'il faut banaliser le produit. L'accessibilité,

lorsqu'elle est présente, c'est beaucoup trop facile.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée :

Oui. La ministre, tout à l'heure, a utilisé des mots... qu'il faut faire

confiance, il faut arrêter d'infantiliser

les personnes de 18 ans et plus. Je reviens encore sur les profs de

primaire, secondaire, des profs qui enseignent aux adultes, la formation générale aux adultes. Eux aussi, il faut

arrêter de les infantiliser, parce qu'on présume que, si ces gens-là possèdent le cannabis, ils ne sont pas là

pour aller en donner à des jeunes qui sont mineurs, là, et c'est des

adultes aussi. Donc, si on a confiance aux

adultes, on devrait avoir confiance aux enseignants au primaire, au secondaire.

On devrait avoir confiance aux

gardiens de prison parce que ces gens-là, ils ne vont pas travailler pour faire

du trafic de drogue, là. Ils ont le

droit de posséder. On leur fait confiance. On est certains qu'ils vont faire un

bon usage de la possession du cannabis qu'ils ont dans leurs poches.

Donc,

à un moment donné, c'est nous, comme gouvernement, avec cette loi-là, qui

devons envoyer des messages qui sont

clairs, ne pas envoyer un message de non-banalisation. Donc, il faut ne pas

banaliser ce produit-là. On parle de saines

habitudes de vie. C'est des valeurs qu'on défend. Donc, ces valeurs-là, c'est

important, puis la valeur de l'éducation. Puis ce n'est pas vrai que le cannabis n'a pas d'incidence sur le niveau

d'apprentissage à quelque niveau que ce soit. Donc, à ce moment-là, je pense qu'on facilite le travail

des cégeps, universités. Ils l'ont demandé. On doit entendre leur

message, donc, de dire qu'à quelque niveau d'éducation

que ce soit, malgré la confiance qu'on a et malgré le fait qu'on ne veut

pas infantiliser les gens, on envoie le message que, dans les lieux

d'apprentissage, on n'en veut pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé :

Oui, merci, M. le Président. En fait, je reviens sur la question de la

confiance. Ce que vous dites, Mme la

ministre, dans le fond, c'est que l'apprentissage de la vie, ça inclut aussi

d'apprendre à se mettre des limites soi-même. Ça veut dire aussi apprendre à manoeuvrer dans ce monde sur lequel

on ne s'est pas mis à légiférer sur la quantité de sucre qu'il y a dans

les céréales, alors que c'est extrêmement nocif pour la santé, on ne s'est pas

mis à légiférer sur la quantité de sel qu'il

y a dans les patates frites de chez McDonald's, parce que c'est aussi

extrêmement nocif pour la santé, mais

on fait confiance aux gens qu'ils sont capables d'avoir une analyse, et donc de

choisir ou non d'aller chez McDonald's, ou quoi que ce soit.

Donc,

pour moi, la notion de confiance, c'est aussi profondément faire confiance que,

comme humain, dans la mesure où tu as

de l'information... pas le régime de peur, là. Pour moi, la banalisation, ce

n'est pas de faire peur au monde. Ce

n'est pas de dire : Regarde, tu n'as pas le droit, puis tu n'as pas le

droit d'en avoir sur le campus parce que, si tu en as sur le campus, dans le fond, ça banalise. Non, non. La

banalisation, c'est quand on ne se donne

pas les réels moyens de faire de l'éducation, de la conscientisation, de la sensibilisation

pour que les gens comprennent c'est

quoi, l'enjeu, comprennent de quoi il retourne.

Moi,

je connais des jeunes adultes, en fait lorsqu'ils étaient adolescents,

qui avaient dans leur famille des gens qui avaient la schizophrénie, et, lorsqu'on a expliqué à ces jeunes-là qui consommaient... Aïe! Là,

c'était illégal, imaginez, puis en plus ils avaient en bas de

18 ans, donc très illégal. Ils consommaient... On a pris la peine de

conscientiser sur l'enjeu qui concernait cette personne-là, non pas que cette

personne-là était porteur ou porteuse, déjà, de symptômes de schizophrénie,

mais que, oui, effectivement, la schizophrénie faisait

partie de son profil

familial, de son ADN familial. Bien,

je peux vous dire que cette... Et on a dit à cette personne-là : Écoute,

je ne te dis pas que tu ne peux pas consommer, je te dis juste qu'il faudrait que tu attendes un

petit peu dans ta vie. Puis on a travaillé à conscientiser cette personne-là

parce que les parents étaient inquiets, et je comprends.

Bien, donner du pouvoir au monde, c'est de leur

donner de l'information, c'est de leur donner des moyens de pouvoir comprendre c'est quoi, les enjeux pour eux

autres, autour d'eux. Alors, dans ce sens-là, moi, j'en suis quand la

ministre dit : Bien, écoutez, là, on fait affaire avec des adultes.

Et d'ailleurs

je suis d'accord avec ma collègue de Repentigny. Si on fait confiance aux

adultes au niveau cégep et université,

on devrait leur faire aussi confiance au niveau de la petite enfance, parce que

le THC ne saute pas d'une... Moi, j'en

suis, là. Moi, j'aurais enlevé tout ça, ces affaires-là, là. On se fait

confiance. On fait confiance. Alors, dans ce sens-là...

Puis aussi,

attendez, il y avait d'autres arguments au niveau cégep et université, c'est la

question de l'accessibilité, c'est

vrai. C'est vrai. Déjà, d'ailleurs, c'est sur les campus, déjà c'est là. C'est

juste qu'actuellement c'est illégal. Et je pense que mon collègue de Borduas a raison. Les jeunes, entre nous... entre

eux, là, parce que, moi, ce n'est plus mon cas, je veux dire, les

jeunes, entre eux, ils ne se cartent pas, là. Ils ne se cartent pas non plus

lors des partys organisés par l'association

étudiante pour savoir s'ils ont 18 ans, pour prendre une bière. Ils ne se

cartent pas non plus quand ils sortent prendre

une bière — je

reprends votre exemple — sur l'heure du midi ou quoi que ce soit. Et je ne voudrais surtout

pas que, pour s'assurer qu'ils ne le fassent

pas, bien, on se dise : À partir de maintenant, on va interdire. Pour moi,

la prohibition, je vous l'ai dit

hier, je vais continuer à le répéter, la prohibition a fait ses preuves qu'elle

n'atteint pas l'objectif de santé publique qu'on vise à travers une loi

comme celle-là.

Alors, moi,

dans ce sens-là, j'ai plutôt tendance... Mais, vous savez, je n'ai pas le droit

de vote, M. le Président, alors, à

part mon pouvoir de parole, je n'ai pas un grand pouvoir dans cette commission.

Je n'ai pas l'impression que, d'y

ajouter «un établissement d'enseignement collégial et universitaire», on vient

envoyer un signal de banalisation. Au contraire,

on envoie un signal d'on vous fait confiance. Et on vous fait confiance, ça,

quand tu as 16, 17, 18, 19, 20, 21 ans, et même 55 ans, si vous voulez mon point de vue, ça change. Ça

change notre capacité de dire à nous-mêmes, de dire aux autres autour : Bien, tu sais quoi, je n'irai

pas fumer avec toi sur l'heure du midi, j'ai un examen après-midi. La

confiance, là, ça fait ça aussi.

Alors, moi,

l'amendement, je suis complètement contre. Et, sur la question de la confiance,

bien, on pourrait élargir même, à mon sens, en éliminant la question des

autres institutions d'enseignement.

Pour ce qui

est de la question du pénal... pas du pénal, pardon, du carcéral, bien là, je

suis obligée d'être d'accord avec la ministre, dans le sens où, par

définition, ces gens-là sont pris là. C'est ça, l'objectif de la prison. Alors,

ni la possession... Ça ne se peut pas. Tu ne

peux pas en posséder parce que, théoriquement, tu ne peux pas le consommer

parce que tu ne peux pas quitter les lieux. Alors, bon, là-dessus, je suis

d'accord avec la ministre.

Et peut-être,

puisque... Bien, en fait, Mme la ministre, est-ce que... Parce que je suis

d'accord avec mon collègue de Labelle.

Il y a des lieux spécifiques où on peut agir. Et, nous, dans mon parti

politique, c'est ça qui nous inquiète, c'est la quantité de THC qu'on va retrouver là-dedans, parce qu'actuellement c'est

de la cochonnerie. Ce qui se retrouve dans mon comté, à chaque coin de rue, c'est de la cochonnerie qui fait

profondément... On n'est plus au chanvre indien, là, qui pousse naturellement, là. On est à du quelque

chose shooté avec... Bref, je sais qu'il en a été question ou qu'il en...

Bref, là-dessus, est-ce qu'on peut avoir l'assurance que le projet de loi va

donner des indications claires que c'est là-dessus qu'on veut agir?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

C'est intéressant, la question de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, parce que c'est quelque chose qui me préoccupe beaucoup, la teneur

en THC, effectivement, et on s'est gardé un pouvoir réglementaire. On a tous les pouvoirs, en fait, qu'on veut, à ce

niveau-là, pour pouvoir avoir un contrôle sur les quantités de THC et

tout autre produit, là. Mais on attend de

voir ce que le fédéral va mettre dans ses propres règlements, dans sa loi.

Nous, on va être capables ensuite de s'ajuster.

Et, ceci dit, même dans ce qu'on est en train de

faire, là, si on s'apercevait que ça nous mène à une dérive, on aurait une possibilité, par règlement, de l'interdire.

Alors, je ne vois pas pourquoi ça fait qu'on en parle parce que, bon, ce

n'est pas nécessairement ce que je souhaite,

mais... Puis moi, je n'en vois pas, de cas de dérive, là-dedans. Mais, pour ce

qui est du taux de THC, ça, ça

m'inquiète. Ça, ça m'inquiète beaucoup plus que ce qu'on est en train de

discuter, et c'est pour ça qu'on s'est

gardé tous les pouvoirs, pour nous permettre d'ajuster ça, justement. Et on

attend de voir ce que le fédéral va avoir mis dans la sienne pour, nous

autres, s'ajuster ensuite.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Je sais, Mme la ministre, que vous venez de dire ça pour

rassurer les collègues des oppositions, mais, moi, ça ne me rassure pas. C'est correct, c'est une clause qui

permet d'ajuster. Mais l'interdiction, je réitère, a fait ses preuves. C'était illégal. Tu étais passible

d'avoir des conséquences pour toute ta vie au niveau criminel, et les

jeunes et les moins

jeunes, tellement que les policiers en sont arrivés à faire : Oh! on va

tolérer si vous en possédez telle quantité, telle quantité. C'est pour vous dire à quel point il y

avait quelque chose là-dedans qui, dans la prohibition, dans

l'interdiction, dans le... Et là, écoutez,

là, quand on parle de banalisation, quand tu as la GRC qui fait le tour des

écoles pour dire : Tu vas

revirer fou si tu fumes un joint, là, aïe, ils ne banalisaient pas pantoute,

là, eux autres, là. Au contraire, ils mettaient le feu aux poudres un

peu, hein? Mais, au lieu de faire de l'éducation, on a utilisé la peur, on a

utilisé l'interdiction, on a utilisé le criminel.

Moi, je pense que, là, si on ouvre les valves

puis on se dit : O.K., là, dans le fond, ce qu'on souhaite, c'est de s'assurer, au niveau de la santé

publique... Donc, c'est pourquoi ma question autour du THC, au niveau de la

réduction des méfaits, donc ça veut dire éducation,

sensibilisation. Tu sais, qu'est-ce qu'à mon sens ça va

donner de plus de dire, même aux universités,

aux cégeps... Parce qu'il n'y aura quand

même pas des détecteurs de pot à

chaque entrée de porte, là, pour dire : Vous ne pouvez pas rentrer parce

que vous avez sur vous des substances légales que vous êtes en droit de posséder à

l'extérieur d'ici. Bien, c'est quoi,

ils vont ouvrir les cases? Non, rendu à l'université, il n'y a

plus beaucoup de casiers.

Comprenez-vous? Je me dis, à un

moment donné, aussi : Si on veut

envoyer un signal de non-banalisation, je ne trouve pas, perso, et mon

parti, on ne trouve pas que c'est le bon chemin.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme la ministre.

Charlebois : Bien, sur cet élément-là, je suis assez en accord

avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Pour ce qui est du THC, on

aura d'autres articles un peu plus tard qui vont... C'est pour ça qu'on a mis un article, dans la première

partie de la loi,

où on parle du fonds de prévention à 25 millions minimum. C'est un

minimum. Puis il faut effectivement le faire dès la fin de l'école primaire,

secondaire, etc. C'est là qu'il faut commencer à faire de la prévention,

de l'éducation. Et, vous avez raison, ce n'est pas des campagnes

de peur qu'il faut faire, là. Il faut donner de l'information et faire confiance aux gens puis leur capacité de

jugement. Moi, je considère que j'ai été jeune, puis je ne suis pas

différente de l'ensemble de la population — on

a tous été jeunes — puis

j'ai été capable de jugement. Ça fait

que je ne vois pas pourquoi les jeunes d'aujourd'hui seraient

différents de ce qu'on a été, sincèrement. Au contraire, ils sont mieux

informés. Quant à moi, là, les

jeunes, aujourd'hui, prennent des meilleurs choix, en tout cas,

dans mon environnement. Puis peut-être

que c'est moi qui est débranchée, mais je ne pense pas.

Je regarde juste le tabac. À mon âge, là, au

secondaire, tout le monde fumait. C'étaient des exceptions qui ne fumaient pas, M. le Président. Aujourd'hui, la vapeur, est-ce qu'il en reste? Oui, il en reste qui consomment le

tabac. Mais la majorité, c'est assez

surprenant comment les jeunes ont bien intégré... pas parce qu'ils se font dire : Tu vas mourir puis tu vas... oui, ultimement, que... Mais on leur donne l'information pour dire la quantité de produits qu'il y a là-dedans,

qu'est-ce que ça fait sur le corps humain à long terme, à moyen terme, à court terme. Les jeunes sont

capables de faire la part des choses.

Et je suis

assez d'accord avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques sur le fait que de renseigner plutôt

que de faire des campagnes de peur fait en

sorte qu'on a une population, parce que les jeunes sont capables de parler avec

leurs parents... qui sont mieux informés et

qui sont capables, ultimement, de prendre des bonnes décisions, mais

d'influencer les autres aussi. C'est ça qui est le plus important.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Justement, dans cette perspective-là, c'est sûr qu'il y a le

fonds. Le fonds à 25 millions, ce n'est pas des peanuts. Mais, quand même, le Québec, c'est grand, l'ensemble des

écoles, bon, etc., c'est... Moi, je pense, Mme la ministre, qu'il faut,

si on veut être solides là-dessus... Puis, moi, ce que je souhaite, c'est que

mon peuple soit solide là-dessus, qu'on

n'aille pas, avec une décision comme celle-là, comment dire, un peu coincée, ou

mitigée, ou quoi que ce soit... Je

pense qu'il faut qu'on l'assume pleinement. Ce n'est pas honteux d'assumer

qu'une plante, un plant qui existe depuis

des millénaires sur cette terre, qui est utilisé par plein de monde sur la

terre pour des objectifs récréatifs, certes, et plein d'autres

objectifs... Je ne veux pas qu'on ait la tête...

Massé : ...je ne veux pas qu'on se mette la tête dans le sable — une chance que tu es là. Et, dans ce

sens-là, Mme la ministre, moi, je pense

qu'il y a peut-être une opportunité, au-delà du fonds, que, là, vous devriez

aller convaincre votre collègue à l'Éducation, c'est les cours

d'éducation à la citoyenneté.

Je vais vous

faire le lien. Vous allez comprendre. C'est-à-dire que c'est un ensemble. Je

vous parlais tantôt de la confiance

en soi, c'est un ensemble. Mais après ça, avec la confiance, il y a aussi un

besoin d'avoir des connaissances, d'avoir

des connaissances sur c'est quoi, ce plant-là, sur la loi qui l'encadre, sur

les impacts potentiels, les enjeux entre adolescent et 21 ans, le fait, tu sais, qu'on informe. Aussi, cette

formation-là nous permettrait, par exemple, d'avoir aussi, et on le dit depuis longtemps, de la formation,

auprès de nos jeunes du primaire, secondaire, sur toute la question des

saines relations, donc pas de relation de pouvoir, de faire en sorte qu'entre

eux, dans un couple, peu importe qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels,

les gens soient dans des relations égalitaires.

même chose, au niveau de la citoyenneté, face à la conduite automobile, la

responsabilité, tout conducteur qui a un

véhicule derrière les mains, face à leur propre vie, à la vie des gens qui les

entourent, et donc, le mixte consommation-conduite, éducation à la citoyenneté, à mon sens, et notamment sur la

question des saines relations, je pense qu'on donnerait de l'«empowerment», la reprise de pouvoir chez les

gens marginalisés, chez les femmes, pour dire : Bien, toi, tu

aimerais peut-être ça que je consomme avec

toi, là, mais moi, parce que je sais qu'on est supposés d'être dans une

relation égalitaire, bien, je mets mon poing sur la table puis je te dis : Non, je ne

veux pas consommer avec toi. On redonne de la confiance. En faisant des citoyens et citoyennes responsables,

en permettant, du primaire jusqu'au secondaire, de développer ce

sentiment qu'on est des citoyens

responsables, qu'on a notre place dans cette société-là et qu'on peut agir dans

cette société-là, bien, on contribue.

Président (M. Merlini) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, je comprends l'importance

que vous accordez à l'éducation auprès de

nos jeunes dans l'enjeu qui touche particulièrement le projet de loi

n° 157, mais je me dois vous rappeler qu'on est sur la proposition

d'amendement de M. le député de Borduas, qui consiste en les établissements d'enseignement collégial et

universitaire. Alors, je vous demanderais, si c'est dans la mesure du

possible, de revenir vers ça, parce que vous étiez là-dessus tantôt.

Mme Massé :

C'est vers là que je voulais aller.

Président (M. Merlini) : Et je comprends votre enthousiasme à parler

du besoin de l'éducation auprès de nos jeunes, mais là on s'en va plus

loin que la proposition d'amendement de M. le député de Borduas.

Mme Massé :

Oui. Merci, M. le Président. J'accepte tout à fait cette mise à l'ordre.

Le Président (M.

Merlini) : C'est correct, oui.

Massé : C'est mon côté passionné que vous connaissez bien. En fait, le

lien spécifique que je fais, c'est que,

si on ne veut pas que nos jeunes et, plus tard, nos adultes aient enregistré

qu'il y a quelque chose de banal dans la consommation de l'alcool, la consommation du sucre, du sel, du cannabis, de la haute vitesse, bien, on a des

moyens qui s'appellent le cursus

scolaire de nos jeunes, parce que, là, tout le Québec passe au travers ça. Il

était là, mon lien, plutôt que de

dire : Bien, au niveau cégep et université, on interdit la possession sur les sites, où là

je trouve qu'on a beau mettre ça là

au nom de quelque chose qui est louable, on a beau mettre ça là, mais en

fait on n'atteint pas l'objectif. Voilà un peu ma prise de parole.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. M. le député de

Labelle, il vous reste très, très peu de temps, alors allez-y rapidement.

Pagé : Alors, je

dépose le sous-amendement, M. le

Président. Modifier l'article

de la Loi encadrant le cannabis édicté

par l'article 12 du projet de loi : Modifier l'amendement proposé à l'article 7 de

la Loi encadrant le cannabis édicté par

l'article 12 du présent projet de loi par l'insertion, avant «d'un

établissement d'enseignement», de «des salles de cours et lieux

connexes».

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle, pour votre

proposition de sous-amendement. On va en faire les copies et le

distribuer aux membres.

Je suspends donc

quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 26)

Le Président (M.

Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La proposition de sous-amendement

de M. le député de Labelle a été distribuée, les membres en ont pris connaissance. M. le député de Labelle, pour vos explications pour votre sous-amendement.

Pagé : Oui. Alors, M. le Président, bon, j'ai écouté très attentivement l'ensemble des arguments qui nous ont été donnés, de toutes les formations politiques, toutes les formations politiques, les

arguments également de la ministre, et je reviens

sur la recommandation n° 4 de la Fédération

des cégeps, qui demandait d'exclure les résidences étudiantes des cégeps

et des universités, pas que des cégeps, et des universités. Et, bon, quand on a

écrit, on doutait qu'il y avait un problème

là parce qu'effectivement la possession,

lors du transport, bon, avec la formulation de la Fédération des cégeps,

ne couvrait pas cet aspect-la. Par contre,

mon collègue de Borduas, je pense qu'il a fait un très bon plaidoyer — d'ailleurs,

c'est sa formation — un

très bon plaidoyer à l'égard de la banalisation.

aussi je rappellerai à la ministre que je n'étais pas sous l'impression qu'il y

avait autant de mineurs dans un centre

collégial, mais la Fédération des cégeps nous écrit : «La Fédération des

cégeps a constaté avec étonnement que le gouvernement québécois interdit, d'une part, à un mineur d'avoir en sa

possession du cannabis, à l'article 4, alors qu'il est possible, d'autre part, pour les étudiants majeurs

d'en posséder sur les terrains, dans les locaux et dans les bâtiments des

établissements d'enseignement supérieur, à

l'article 7. Ces articles peuvent engendrer des difficultés d'application

dans les collèges quand on considère que

près d'un cégépien sur quatre est mineur.» C'est près du quart des cégépiens

qui sont des mineurs. Je n'étais pas

sous l'impression que c'était autant que ça. J'avais l'impression que ceux qui

entraient à 17 ans, c'étaient

ceux qui avaient commencé peut-être un peu plus tôt leur vie scolaire. Mais,

non, c'est un sur quatre des étudiants qui, dans les centres collégiaux,

sont des mineurs. Donc, il y a une difficulté d'application de la loi, d'une

part.

Et effectivement la formulation de dire, bien : O.K., on va le

permettre quand même, seulement dans les résidences... S'il y avait un problème avec ce qu'on aurait pu

déposer puis que, finalement, on n'a jamais déposé... Parce que j'avais

bien entendu la ministre, et son argument,

il était bon, à savoir que, bien, vers les résidences, donc, ce serait légal.

Donc, il fallait quand même trouver la voie de passage.

Je rappelle à

la ministre... Quand elle nous disait plus tôt, là : Bien, nous, on était

plus jeunes, là, on est allés dans les cégeps,

l'université, puis on n'était pas plus fous, puis on regarde aujourd'hui le

comportement des jeunes, mais moi, je me souviens que, dans les salles de classe, il y a même des profs qui

fumaient. C'est interdit aujourd'hui. On en vendait dans les distributrices. Aujourd'hui, il n'y en a plus,

dans les distributrices, c'est interdit. Pourtant, la cigarette est quand

même un petit peu moins pire, je pense, que

de consommer sur une base régulière du cannabis. Et, même, ça va plus loin que

ça. Maintenant, vous sortez des salles de

classe, puis, si vous voulez avoir un Coke ou un Pepsi, pour ne pas faire de

publicité à aucune boisson gazeuse, bien, souvent, ce n'est même plus permis

parce qu'il y a des établissements maintenant qui interdisent les distributrices de boissons sucrées. Là, on ne viendra

pas me dire que d'avoir en sa possession, justement, dans les salles de classe et dans les salles connexes

ou encore dans... Parce qu'on a mis «dans les lieux connexes», là, parce

qu'il faut inclure les corridors, ou encore l'amphithéâtre, ou peu importe, là.

Parce que j'ai compris aussi que la ministre dit : Il peut y avoir un établissement d'enseignement puis les résidences au-dessus. Alors, je pense qu'on a assez bien

focussé sur des salles de cours et les lieux connexes.

Alors, quand on voit tout ce que l'on fait aujourd'hui

pour mieux encadrer le tabac, les aliments... Parce qu'il y a

aussi des aliments, maintenant, qui sont bannis. Moi, ma fille, dans son école

secondaire, là, des frites, il n'y en

a plus. Il n'y en a

plus, des frites, il n'y en a plus.

Il n'y a plus de boissons sucrées à la polyvalente Saint-Joseph, à Mont-Laurier.

Pourquoi on a sorti ça? Parce qu'on a

considéré que c'était malsain pour la santé. On prêche pour les saines

habitudes de vie.

Alors, tu

sais, j'entends bien qu'on peut sortir sur l'heure de dîner puis aller prendre

une bière à la brasserie, je l'entends.

Quand tu prends une bière à la brasserie, tu n'es pas soûl, tu n'es pas soûl.

Je suis convaincu, M. le Président, que

ça vous est déjà arrivé, vous, et moi, ça m'est également arrivé. Et j'aime ça

aussi prendre parfois, à l'occasion, un verre de vin rouge sur l'heure du dîner — c'est plus 5 à 7, mais ça va arriver sur

l'heure du dîner — mais je

ne suis pas en état d'ébriété. Mais,

si c'est très facile, si, justement, c'est plus banal de sortir, puis j'en ai

dans mes poches, comme disait le député

de Borduas, et de payer la traite, puis sans... je suis convaincu qu'on ne va

pas carter nos amis, et un sur quatre, c'est un mineur, donc on se met

en position de fragilité, là.

Alors, je ne

comprendrais pas pourquoi on n'accepterait pas, à tout le moins, ce volet-là

qui dit... On ne dit pas que sur

l'ensemble du campus universitaire, on ne dit pas que sur l'ensemble du campus

collégial, mais ce qu'on dit, c'est : À tout le moins, dans les salles de classe et la salle connexe, les

corridors immédiats, là, on peut-u au moins l'interdire là? Alors, si,

cela, on l'adopte, ça va forcer quelqu'un qui vient d'aller s'en acheter à

aller le mener dans sa chambre de résidence, mais pas se promener avec, dans

son sac à dos, une quantité... Puis on sait, là, on peut acheter jusqu'à 30 grammes. 30 grammes, là, on l'a dit

hier, là, vous êtes capable de rouler probablement 70 à 80 joints avec ça,

là. Ce n'est pas rien, là. Tu paies la traite à pas mal de monde, là,

dans la pause, là.

Alors, il me

semble que de l'interdire, à tout le moins, dans les salles de cours et les

lieux connexes, ce serait le minimum

qu'on devrait adopter. Et je pense que ça répondrait aussi à la préoccupation

qui nous a été présentée par les fédérations des cégeps et des

universités.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la

proposition de sous-amendement de M. le député de Labelle? Mme la ministre.

Charlebois :

Est-ce que je peux demander une suspension, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Oui, certainement.

Je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 38)

Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux, et, en vertu de

l'article 44 de notre règlement, la commission...

Je suspends donc nos travaux jusqu'à

15 heures, cet après-midi. Nos travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

Le Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux.

Je vous rappelle que le mandat de la Commission

de la santé et des services sociaux est de poursuivre l'étude détaillée

du projet de loi n° 157, Loi

constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le

cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Évidemment,

je demande à toutes les personnes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine

de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

Lors de la suspension

de nos travaux, ce midi, nous étions à l'étude d'un sous-amendement de M. le député de Labelle à l'article 7 de la Loi encadrant le

cannabis qui est introduit par l'article 12 du projet de loi n° 157, et Mme

la ministre avait demandé une suspension. Alors, je vais donner la parole à Mme

la ministre.

Charlebois :

Alors, M. le Président, vous m'excuserez pour mon léger retard, mais j'étais en

comité ministériel, et, comme j'ai rien

qu'une paire de jambes, il fallait que je m'en vienne, puis aussi, de temps en temps, on a des besoins normaux de santé qu'il faut assouvir.

À ce moment-ci, vous savez tout de ma vie

privée, alors nous continuons donc, et je vais demander une suspension de

l'article, parce qu'il y a des discussions en cours entre diverses parties, étant

donné la complexité de l'amendement proposé par mes deux collègues et de

Labelle et de Borduas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme

la ministre. Alors, est-ce que j'ai d'abord le consentement pour suspendre l'étude du sous-amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Borduas, vous

souhaitez intervenir?

Jolin-Barrette : Oui,

consentement, et dire à la ministre qu'on la remercie pour regarder le tout pour

faire avancer l'article.

Le Président (M. Merlini) : Alors,

j'ai bien votre consentement également, M. le député de Labelle...

M. Jolin-Barrette : On la remercie

pour l'effort.

Le Président (M. Merlini) : ...pour

suspendre l'étude de votre sous-amendement?

M. Pagé : Oui, consentement, mais aussi j'irais même un petit peu plus loin, parce que, dans la réflexion que je sens, et

je remercie, là, pour le travail qui se fait présentement, s'il fallait que

notre sous-amendement éventuel ne s'adresse qu'au niveau collégial,

bien, je pense que ce serait déjà un compromis qui pourrait être fort

intéressant.

Président (M. Merlini) : Votre commentaire est donc noté. Est-ce que

j'ai également votre consentement pour suspendre

l'étude de la proposition d'amendement de M. le député de Borduas?

Consentement. Alors, également, cette proposition d'amendement est donc

suspendue

Est-ce que j'ai votre consentement pour

suspendre l'étude de l'article 7? Consentement. Très bien.

Alors,

l'étude de l'article 7 étant suspendue, nous pouvons aller à

l'article 8. Mme la ministre, pour la lecture.

Charlebois :

Alors, l'article 8, M. le Président :

«Dans tout lieu, le cannabis doit être gardé de

manière sécuritaire, dans un endroit qui n'est pas facilement accessible aux

mineurs.

«Dans une

résidence privée où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou

d'une ressource de type familial

visée par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre

S-4.2) ainsi que dans une résidence privée où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, il doit en outre

être gardé dans un endroit verrouillé.

«Quiconque

contrevient aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa commet une

infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 750 $. En

cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Et nous avons un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme

la ministre. Allez-y.

Charlebois :

Ici, on propose de modifier l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis,

proposé par l'article 12 du

projet de loi, par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au sens» par

«, qu'ils soient fournis par des personnes reconnues ou non à

titre de

responsable de tels services en vertu».

Ici, cet

amendement a pour objet de prévoir les normes d'entreposage sécuritaire du

cannabis pour la garde en milieu

familial dans une résidence privée. Ça applique également à une personne qui

n'est pas une ressource reconnue à

titre de responsable de service de

garde en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

On se souviendra ici que j'avais eu une

question, en Chambre, de la députée de Joliette, et ça avait semblé la surprendre que je lui réponde ce que je lui avais

répondu. Elle m'avait questionnée spécifiquement sur les services de

garde en milieu familial non reconnus, puis j'avais dit : Écoutez, si on a

oublié un segment dans le projet de loi, nous allons faire l'amendement.

Alors, on

arrive avec cet amendement, justement, spécifiquement pour ça et, dans

l'ensemble de l'oeuvre, comme je le

disais, on prévoit que le cannabis doit être gardé de façon sécuritaire.

L'endroit dans lequel il est conservé ne doit pas être facilement accessible aux mineurs. Et

l'article prévoit des règles supplémentaires dans certains endroits. Ainsi,

le cannabis doit être gardé sous clé dans une résidence privée où sont offerts

des services de ressource intermédiaire ou services

de ressource de type familial. Il en va de même pour les résidences privées où

sont fournis des services de garde en milieu familial et, comme je vous

le disais, pour les services non reconnus, également.

finalement l'article prévoit la contravention aux articles prévus au premier et

au deuxième alinéa, ce qui constituerait une

infraction passible d'une amende, qui peut être doublée en cas de récidive. Et

cet

article a pour but de protéger la santé et la sécurité du public. Des règles particulières s'appliquent dans les

endroits fréquentés par les clientèles vulnérables.

C'est un peu aussi le

modèle que nous avons calqué sur les centres de traitement de dépendances, où

tous les médicaments sont conservés dans un

endroit qui est verrouillé. Alors, on a un petit peu le même modèle ici pour le

type de services dont je vous ai fait mention, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à

la proposition d'amendement à l'article 8? M. le député de Labelle.

Pagé : Bon, là, ici,

on est strictement pour des endroits publics. C'est bien cela? Ça ne concerne

pas du tout les résidences privées.

Charlebois : Non, il y a

«dans résidences privées où sont offerts des services d'une ressource intermédiaire».

M. Pagé :

Oui, oui, c'est ça. Mais chez moi, là, ma maison, là, ça ne me concerne pas.

Charlebois :

Non, ça ne vous concerne pas. Ça concerne là où il est dispensé des...

Charlebois :

Dans tous les lieux?

Charlebois : Dans

tous les lieux, le cannabis doit être gardé de manière sécuritaire, dans un endroit

qui n'est pas facilement

accessible aux mineurs. Donc, ça veut dire que, dans une résidence comme la

mienne, où mes petits-enfants viendraient,

si j'ai du cannabis, il faut qu'il soit dans un endroit où il ne doit pas être

accessible aux mineurs. C'est ça?

Charlebois : Tout

lieu, oui. Pour répondre à la question du député de Labelle, moi, mes

petits-enfants, s'ils viennent chez moi puis j'ai du cannabis, il faut

que je les mette pas accessibles à eux.

Pagé : Bon, bien,

c'était justement cela, parce

que, dans le deuxième alinéa, effectivement, là, on

s'adresse vraiment, bon, à des résidences

privées, mais de milieu de garde, des ressources intermédiaires. Donc, c'est

quand même des endroits publics privés, mais publics, là, on s'entend.

Alors

donc, le premier alinéa concerne également nos résidences à nous, notre condo

personnel, notre chalet, et tout le reste. Bon, de manière sécuritaire

pour ces endroits-là, qui sont des endroits privés, comment on les qualifie,

les manières sécuritaires? Parce que vous

avez fait mention, vous avez dit : Dans des résidences, bien, c'est des

endroits... c'est verrouillé, c'est... Bon, j'imagine que ça va être la même

chose, mais là...

Charlebois :

Là où sont dispensés les services, comme je vous le disais, de ressources

intermédiaires...

M. Pagé :

Non, mais pour les résidences privées.

Charlebois :

...type familial, résidences de type service

de garde, etc., là, ça doit être verrouillé.

Autrement, chez vous comme chez moi ou comme

chez quiconque, il faut que ce soit dans un endroit sécuritaire, un peu comme

ce que vous faites avec vos médicaments, finalement.

Vous ne les laissez pas à la portée des enfants. Les médicaments sont

tout aussi nocifs pour des enfants. Des

produits de nettoyage, qui sont très,

très, très dangereux, on ne laisse

pas ça à la portée des enfants. Alors, il faut s'organiser pour rendre

notre milieu de vie sécuritaire.

Pagé : O.K. Là,

c'est parce qu'on prévoit des

amendes. Qui va vérifier ça? J'entends ça, là, mais je me dis : Dans la vraie vie, là, comment on va gérer ça?

Parce que, tu sais, toujours le principe d'une loi, il faut qu'on soit

capable de la faire respecter.

Charlebois : C'est toujours sur dénonciation. Par exemple,

je nous cite souvent en exemple, je vais chez vous, vous avez des

petits-enfants dans la maison...

M. Pagé :

Je vous invite, d'ailleurs.

Charlebois : Vous allez m'inviter? Bon. Mes petits-enfants

seraient chez vous, comme par hasard, et vous laisseriez traîner du cannabis sur le coin du comptoir, je vous dénonce,

et là il y aura une inspection qui sera faite. Mais c'est sur

dénonciation.

Charlebois :

Pardon?

Jolin-Barrette : Il ne vous réinvitera pas.

Charlebois : Non, c'est sûr, mais ça n'arrivera pas. Je suis

convaincue que non seulement il ne laissera pas le cannabis accessible,

mais mes petits-enfants sont trop loin de chez lui pour aller le voir.

M. Pagé :

Sauf que là ne présumez pas que j'aurai du cannabis chez moi, là.

Charlebois :

Non, c'est ça que j'ai dit.

Pagé : C'est ça. Non, c'est parce que, bon, tu sais, je pense à

l'alcool, bon, on a de la bière dans le frigo, on a des bouteilles de vin au sous-sol pour garder ça

au frais. Est-ce que c'est jugé «de façon sécuritaire»? Bon, un enfant,

un jeune enfant peut difficilement ouvrir une bouteille de vin ou ouvrir une

bouteille de bière. Mais un plus jeune enfant pourrait plus aisément tomber sur

du cannabis et, d'une façon quelconque, en consommer.

Charlebois :

Me permettez-vous un commentaire?

M. Pagé :

Alors, c'est pour ça, le «plus sécuritaire», j'essaie de voir jusqu'à quel

point...

Charlebois :

Mais permettez-moi un commentaire. Tu sais, on donne l'esprit, mais les

parents, les grands-parents, peu importe

qui, dans sa maison, reçoit du monde, on a tous une responsabilité, là. On ne

va pas inspecter les produits de

nettoyage, on ne va pas inspecter comment vous entreposez votre boisson, mais

tout le monde est conscient qu'il y a un risque pour nos enfants, là.

Sauf que c'est la même chose pour le cannabis, c'est la même chose pour nos

médicaments.

Alors, s'il y avait

négligence, là, vous allez être à l'amende puis, pire que ça, vous allez

probablement devoir répondre à d'autres

pans, comme la protection de la jeunesse, par exemple, ou quoi que ce soit, là.

Mais là je suis rendue loin, là, mais

la plupart des gens dans la population ne vont pas mettre le cannabis à portée

d'un enfant, là. Il y en a qui n'ont pas

un sens des responsabilités élevé. Il y en a.

Moi, je peux dire que, dans ma vie, j'en ai vu, mais j'en ai vus pour

d'autres raisons que le cannabis, là. Alors,

dans l'ensemble de la population, ça va être très

bien respecté, on envoie l'esprit

de la loi, et, si ce n'est pas respecté, il y aura

dénonciation, et quand il y a dénonciation, c'est là qu'on peut vérifier la

chose.

Pagé : Votre

expression est la bonne. Dans l'ensemble de la population, il n'y

a pas de problème. 99 % des automobilistes ne font pas d'excès de vitesse. Mais souvent toutes ces

règles à propos des contrevenants, c'est en fonction d'une infime

partie de la population, et,

malheureusement, on serait surpris de voir jusqu'à quel point des fois, pour

des gens qui sont des gros consommateurs,

jusqu'à quel point le cannabis, c'est banal, c'est vraiment banal. Et là il y a

des ados dans la maison, ils grandissent là-dedans, et je suis pas mal certain

que, si on faisait des vérifications, on aurait malheureusement de très

mauvaises surprises.

Bien,

écoutez, je pense qu'on fait un pas dans la bonne direction. La question que je

me posais, c'est : Comment on va

réussir à faire respecter cet

article de loi? Vous me dites... Si c'est à

partir d'une dénonciation, bien, je comprends que ce sera la façon de

faire.

Charlebois :

Et c'est les corps policiers qui vont aller vérifier.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je comprends que ceux qui sont chargés de

l'application de la loi, c'est les corps de police municipaux ou la SQ, lorsque c'est desservi par un territoire

de la SQ. Donc, l'économie de la loi,

dans le fond, à chaque fois qu'il y a une sanction pénale,

dans le cadre du projet de loi

n° 157, ça va être la police qui va être chargée de donner un constat

d'infraction pénale. C'est ça?

Charlebois : C'est ça. Dans la possession, c'est toujours

les policiers. Pour d'autres raisons, comme l'usage, ça pourrait être

d'autres gens.

Jolin-Barrette : O.K. Quand ça va être l'usage, ça pourrait être

d'autres gens. Exemple?

Charlebois :

Bien, des inspecteurs, proprement dit, du ministère.

M. Jolin-Barrette : O.K. La question que j'ai à vous poser, Mme la ministre, c'est à votre

paragraphe deux : «Dans une

résidence privée où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou

[...] en vertu...», lorsqu'il y a une garderie dans un lieu privé, là, à

ce moment-là, est-ce que les inspecteurs du ministère, lorsqu'ils vont...

Charlebois : De la

Famille?

Jolin-Barrette : ...de la

Famille ou, j'imagine, Santé et Services sociaux pour les ressources

intermédiaires. Il y a des inspecteurs qui vont visiter?

Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : Eux, s'ils

constatent, dans le fond, que le cannabis n'est pas placé, est-ce qu'eux...

Charlebois : Ils

vont le dénoncer.

Jolin-Barrette : Ils vont le

dénoncer. Là, c'est la police qui vient par la suite. Ils n'ont pas ce

pouvoir-là, eux, d'imposer... de noter le manquement?

Charlebois :

À ce qu'on m'indique, ils ont le pouvoir, eux, de donner des amendes au même

titre que nos polices du tabac, là,

nos inspecteurs, qu'on appelle polices du tabac, communément, là, mais, en

fait, c'est des inspecteurs.

Jolin-Barrette : O.K. Donc,

à la fois, l'inspecteur du ministère de la Famille et à la fois du ministère de

la Santé et des Services sociaux, lorsqu'ils

font leur inspection, ils ont ce pouvoir-là de donner un constat d'infraction

de 250 $ à 750 $.

Charlebois :

Oui, on m'indique que les deux peuvent donner des constats d'infraction,

effectivement. Non seulement ça, mais

ceux qui sont responsables des services de garde, quand un inspecteur du bureau

coordonnateur puis... bon, etc., là,

tu mets ton permis ou, en tout cas, l'autorisation que tu as d'effectuer des

services de garde en danger, là.

Jolin-Barrette : Donc, ils

pourraient à la fois avoir une sanction pénale, le constat d'infraction, et, à

la fois au niveau administratif, ça pourrait être un des motifs de

suspension de permis.

Charlebois : Tout

à fait.

Jolin-Barrette : O.K. Si je

reviens au paragraphe un : «Dans tout lieu, le cannabis doit être gardé de

manière sécuritaire, dans un endroit qui

n'est pas facilement accessible aux mineurs.» Je ne veux pas qu'on refasse le

débat, là, sur 7, puis on va attendre

votre amendement, mais, exemple, dans un lieu comme le cégep, où il y a des

mineurs, bien, comment est-ce qu'il

serait... Si on ne fait pas l'amendement, là, puis je le propose à des fins de

réflexion, là, bien, vu qu'il y a des

mineurs au cégep, il faudrait que le cannabis aussi soit dans des lieux qui

sont sécuritaires. Et là, pour donner de l'argument à ce qu'on disait tout à l'heure, le collègue de Labelle et

moi, là, si on le permet au cégep, bien, il y a des mineurs qui vont

être en contact avec aussi. Donc, c'est difficile d'arrimer ça avec le premier

paragraphe de l'article 8.

Charlebois : Bien,

je ne pense pas qu'on peut comparer des services de garde avec des jeunes,

quasi-majorité, du collégial, mais je n'ai

jamais mentionné que je déposerais un amendement. J'ai dit qu'il y avait des

discussions qui avaient cours. Soit dit en

passant, on a suspendu l'article 7,

ça fait qu'attendons d'y revenir. Là,

on est sur l'article 8.

M. Jolin-Barrette : Mais, pour des fins de réflexion, Mme la

ministre, je vous le soulève. Mais, lorsqu'on fait l'interprétation de la loi, le critère,

c'est : vous êtes mineur. Ce n'est pas : vous avez 17 ans et six

mois, le critère d'appréciation de la

loi. S'il y a une infraction, il y a une infraction. Dans le fond, la loi

s'applique de la même façon pour tout

le monde. Ça a une portée générale et impersonnelle. Alors, la loi s'applique

de la même façon. Ça fait que, pour les fins de l'article 7, là, je vous le soumets aussi, ça militerait en

faveur de l'exclure, notamment sur les campus collégiaux, justement à

cause du paragraphe un de l'article 8.

Mme Charlebois :

J'en prends bonne note.

Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres

interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le

député de Labelle.

M. Pagé :

En fait, quand on dit que ça peut être la SQ ou la sûreté municipale qui peut

répondre, justement, à une plainte

d'un citoyen qui fait un constat, est-ce que... Parce qu'il y a certaines

infractions où ce n'est pas nécessairement des...

M. Pagé :

Oui, parce qu'il y a certaines infractions où il peut y avoir un inspecteur

municipal qui peut donner des contraventions.

Est-ce que, dans ce cas-ci, une municipalité pourrait dire... Bien, parce que

moi, là, j'en ai 27, maires, là, puis

j'en ai une couple, là, qui sont anticannabis, et ils vont tout faire pour

réglementer puis resserrer le plus possible pour en voir le moins

possible sur leur territoire. Alors, s'ils décidaient de se doter d'un

constable anticannabis et qui ferait passablement

de zèle, est-ce qu'il pourrait... Est-ce qu'une municipalité pourrait se donner

le pouvoir de dire : Bien, moi, j'ai

un constable spécialement là-dessus, et il fait le tour des résidences, et il

donne des contraventions? Est-ce que ça pourrait se faire? Et évidemment ça ne

serait pas un constable qui relèverait de la sûreté municipale ou encore de la

Sûreté du Québec.

Mme Charlebois :

Si une municipalité, puis on en a vu une dernièrement, là, qui a décidé de se

doter d'un règlement, se dotait d'un règlement

en ce sens-là, son inspecteur municipal pourrait donner une contravention pour

l'usage, pas pour la possession, là,

possession dans ce qu'on est... On est toujours... Parce que, là, on confond

toujours, hein? On se parle puis

on... Mais, pour la possession, ça prend vraiment un policier. Et/ou dans les

services de garde, dans les ressources de type familial, etc., là, c'est

ou bien le ministère de la Santé ou bien le ministère de la Famille.

M. Pagé :

O.K. Mais l'article 8 dont on discute, là, pour l'amende dont on discute

au troisième paragraphe, c'est obligatoirement la Sûreté du Québec ou la

sûreté municipale.

Mme Charlebois :

Dans une résidence et aux deuxième et troisième alinéas, bien, les... pas le

troisième, mais le deuxième alinéa, les ministères concernés, les

inspecteurs des ministères concernés.

M. Pagé :

O.K. Bien, en tout cas, je ne sais pas pour quelle raison on ne pourrait pas

donner à une municipalité ce pouvoir-là

de pouvoir faire une inspection sans que ça soit quelqu'un qui a une formation

à Nicolet, qui est officiellement un

policier, parce que c'est des constats très simples à faire. Quelqu'un entre,

on vient vérifier chez vous si vous entreposez correctement du cannabis, et on constate qu'il y en a qui traîne sur le

comptoir, puis il y a des enfants autour, je pense que ça n'a pas besoin

d'avoir un gros cours de policier pour savoir que la personne est en

infraction.

Alors, c'est

la raison pour laquelle je pose la question, parce que de plus en plus d'élus

municipaux souhaitent être très

vigilants. Et est-ce que c'est vraiment nécessaire que ça soit un policier

dûment reconnu qui fasse ces constats-là?

Mme Charlebois :

Bien, ce qu'on souhaite, c'est avoir une application pour la possession

standardisée à travers tout le

Québec. Et honnêtement on n'est pas dans... On est dans la dénonciation.

Fouiller, c'est vraiment la Sûreté du Québec ou un officier de... un agent de la paix, là, je ne sais pas trop, une

police municipale et/ou la Sûreté du Québec puis les inspecteurs qui

sont affectés à ces dossiers-là avec toujours les mêmes méthodes. Alors, on

souhaite une application standardisée. C'est

plus pour ça, là, puis c'est les recommandations qu'on a eues de différentes

instances, là, juridiques.

Le Président (M. Merlini) :

Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre? Je n'en vois pas. Est-ce que la

proposition d'amendement de Mme la ministre à l'article 8 de la Loi

encadrant le cannabis est adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à

l'article 8 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je

n'en vois pas. Est-ce que l'article 8 est donc adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre,

article 9,

s'il vous plaît, dans le

chapitre III, Culture de cannabis à des

fins personnelles.

Charlebois :

Alors, M. le Président,

article 9 : «Il est interdit de faire la

culture de cannabis à des fins personnelles.

«Cette

interdiction de culture s'applique notamment à la plantation des graines et des

plantes, la reproduction des plantes par boutures, la culture des

plantes et la récolte de leur production.

«Quiconque

contrevient aux dispositions du premier alinéa en faisant la culture de quatre

plantes de cannabis ou moins dans sa

maison d'habitation commet une infraction et est passible d'une amende de

250 $ à 750 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au

double.

«Aux fins du

troisième alinéa, une "maison d'habitation" a le sens que lui donne

le paragraphe 8 de l'article 12 de la

Loi sur le cannabis

(Lois du Canada — et

là seront indiqués l'année et le numéro du chapitre.»

Ici, M. le Président, on interdit la culture de cannabis à des fins personnelles, où que ce

soit. Il précise de plus ce

que comprend la culture.

Enfin, il

établit que la culture de quatre plantes de cannabis ou moins dans sa maison

d'habitation constitue une infraction, et on détermine les amendes dont

est passible le contrevenant.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Vous avez vu comme moi, Mme la ministre, que... Je suis convaincu qu'on a porté à votre attention les évaluations qui ont été faites par plusieurs

avocats, juristes, qui pensent que cet article-là, le moindrement qu'il sera contesté, ne tiendrait pas la route face au

fédéral. Normalement, une province peut restreindre ce qu'Ottawa

décide de légaliser. Et là, en

interdisant totalement, bien, on va totalement à l'encontre de la

volonté du législateur fédéral. Plusieurs nous ont dit, bon : À la limite, un, ou deux, ou trois, ça devrait

passer la route parce qu'on peut restreindre, mais le zéro plant, si

le moindrement c'est contesté en cour, on devrait perdre notre cause. Bon. Ça,

c'est la première des choses.

La deuxième des choses : l'Ontario,

c'est permis. On fait souvent référence aux autres provinces autour de nous.

Et je ne sais pas, le Nouveau-Brunswick, c'est permis à combien... Est-ce que

c'est permis au Nouveau-Brunswick? Est-ce qu'on a la...

Charlebois :

...le Manitoba, c'est interdit. Je peux vous faire la liste des provinces, si

vous voulez, tant qu'à faire.

M. Pagé :

Oui, oui, oui, ça pourrait être utile. Bien, à tout le moins les provinces

limitrophes, là, parce que c'est toujours...

Charlebois : Bien,

je pense que oui, là, tout le monde va partir sur la même base. Ontario, bon,

production personnelle, ils n'en parlent pas.

M. Pagé :

Mais c'est permis en Ontario.

Charlebois :

C'est les limites fédérales.

M. Pagé :

Quatre plants.

Charlebois :

Québec, c'est interdit. Manitoba, c'est interdit...

M. Pagé :

Nouveau-Brunswick?

Charlebois : Je

descends, là. Une page à la fois. Nouveau-Brunswick, permis dans les limites fédérales.

Alberta, permis dans les limites fédérales. (Interruption) Excusez pour le

micro.

Charlebois : Ah! Saskatchewan, c'est les limites fédérales. La Colombie-Britannique, permis

dans les limites fédérales, mais il y a

des exceptions, puis c'était le... non, ce n'était pas la même chose. Après ça, Île-du-Prince-Édouard,

c'est les limites fédérales. Colombie-Britannique, est-ce que je l'ai dit?

Charlebois : Et Nouvelle-Écosse, permis dans les limites du fédéral. On est deux, bref, si ma mémoire est bonne, à interdire la

production. Mais moi, j'ai toujours parlé de cohérence avec l'Ontario,

je n'ai pas parlé que c'étaient mes frères siamois. Alors, la cohérence,

ce n'est pas nécessairement identique, d'une part.

D'autre part, on nous a dit pendant les consultations d'être plus restrictifs, alors c'est ce qu'on

fait. D'autant plus que le produit va

être disponible dans les... — voyons! je vais le dire — dans les boutiques de la Société québécoise

du cannabis. Et il y aura toujours lieu de revoir ultérieurement. Mais, en

attendant, commençons de façon plus serrée, et on verra.

Mais

ici c'est certainement de voir... Tu sais, s'il n'y avait

pas d'accessibilité autre, je comprendrais. Mais, comme on a une accessibilité autre, je pense qu'on peut y aller de façon

graduelle. Et ici la production personnelle qui ne serait pas contrôlée... Je me posais des sérieuses

questions, la semaine dernière, j'étais dans un coin de la Montérégie

où il y avait des édifices à logements, il y avait

plus que 20 portes à l'édifice en question, je me disais : Où ils

vont mettre ça, dans la cour?, d'une part.

D'autre part, je me disais : Dans l'édifice à logements, ça va

être terrible. L'autre chose, je pensais à sur ma rue ou la rue d'un autre, où il

y a des maisons côte à côte, côte à

côte, côte à côte. Moi, ça ne me tente pas d'en avoir, mais le voisin

décide que «je veux en avoir», puis lui, il décide pour toute la rue; on va-tu

créer un autre marché?

Alors,

moi, je dis : Donnons-nous du temps. On verra, quand on revisera la loi, s'il y a

lieu de changer ça, cette application-là. Ça va être un processus, je le disais, la

légalisation, ça va être évolutif, alors donnons-nous la chance de

commencer avec les boutiques, puis par la suite on verra.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, je suis heureux d'entendre la ministre dire qu'on n'est pas frères

siamois avec l'Ontario. Effectivement, on a plusieurs différences. Sauf qu'il arrive assez souvent

qu'on dit : Par souci de cohérence, pas juste l'Ontario,

mais le Nouveau-Brunswick, parce

que ce sont les deux seules provinces

qui sont limitrophes au Québec,

même si, par le Grand Nord,

Terre-Neuve n'est pas tellement loin, on voit

presque de l'autre côté. Mais disons qu'on ne voyage pas si

aisément avec Terre-Neuve.

Il y a

aussi une question, bon, pas juste de cohérence avec les autres

provinces, mais il y a des gens qui... en tout cas, chez moi, j'ai eu

des représentations de gens qui disent : Bien, ça n'a pas l'air cher, un

gramme à 7 $, 8 $,

10 $, mais, pour des gens qui

consomment un peu plus, ça finit par être un coût assez élevé, et, bon, si, au

moins, on nous permettait un ou deux

plants à la maison, que... Bien, évidemment, c'est une culture qui leur permet

de pouvoir avoir des résultats à moindre coût, à

moindre coût. Et il est vrai que quatre plants, d'après ce qu'on nous a dit...

C'est assez difficile de figurer, quatre plants, ça donne quoi, comme culture

au final puis comme résultat final, mais il paraît que c'est quand même beaucoup. Et on a fini par trouver quelqu'un, nous,

qui nous a un peu orientés et qui nous a dit : Bien, deux plants,

là, des bons consommateurs, sur une base annuelle, je pense qu'ils vont bien

répondre à leurs besoins.

Alors,

moi, j'aurais, M. le Président, un amendement que je voudrais déposer et qui se

lirait comme suit : Modifier l'article 9 de la Loi encadrant

le cannabis, édictée par l'article 12 du présent projet de loi :

1° par

l'insertion, dans le premier alinéa, après «faire la culture», de «de plus de

deux [plants]»; et

2° par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «quatre plantes de cannabis ou

moins» par — donc,

on remplace par — «trois

ou quatre plantes de cannabis».

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Nous allons faire les...

Oui, Mme la ministre.

Charlebois : Avant qu'on étudie l'article du député de

Labelle, est-ce que je dois rappeler à tout le monde qu'on a adopté un

article qui interdit la possession d'un plant de cannabis, à 4.1?

Le Président (M.

Merlini) : Alors, nous allons suspendre quelques instants pour faire

les photocopies et la distribution aux membres.

Charlebois :

Et ça a été adopté de façon unanime.

Le Président (M.

Merlini) : Oui. Oui. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 39)

Le Président (M.

Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux.

Suite

à la proposition d'amendement de M.

le député de Labelle, je rends donc la décision suivante en vertu de l'article 198, qui se lit ainsi : «Tout

amendement doit, au moment où il est proposé, sur motion sans préavis, être

transmis au président. Celui-ci décide de sa recevabilité.»

en fonction de la décision 244/28 dans notre jurisprudence parlementaire,

la proposition d'amendement de M. le député,

elle est irrecevable, puisqu'à l'article 4.1 nous avons adopté un

amendement dans lequel il dit : «Il est interdit d'avoir en sa

possession une plante de cannabis.

«Quiconque

contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est

passible d'une amende de 250 $ à 750 $.

En cas de récidive,

ces montants sont portés au double.»

la décision sur laquelle je m'appuie, la jurisprudence, nous indique qu'«est

irrecevable un amendement qui contredit une décision que la commission a

rendue au sujet d'un amendement antérieur».

Donc,

la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc irrecevable.

Alors, nous revenons donc à l'étude de l'article 9. Est-ce que j'ai

des interventions? M. le député de Labelle.

Pagé : Bien, écoutez, M. le Président, j'entends bien et je

vais respecter votre décision, bien sûr. Mais, dans les débats précédents qu'on avait eus sur 4.1, notre

compréhension était que le mot «possession», dans ce cas-là, ne

comprenait pas nécessairement le mot «faire

la culture de». Parce qu'on a eu des échanges à cet égard-là, et j'ai même

discuté avec mon collègue tantôt, et

c'est un peu la compréhension que nous avions ici. Bon. Si ce n'est pas le cas,

bon, malheureusement, on a mal

compris. On est quelques-uns à voir mal compris, mais, bon, compte tenu,

maintenant, qu'on a adopté 4.1, qu'on ne

peut pas revenir en arrière à moins d'un consentement — mais j'ai compris qu'il n'y aura pas de

consentement — donc, évidemment, on va passer à autre

chose.

Mais il n'en demeure

pas moins que, par souci de cohérence avec nos... pas nos frères siamois, mais

avec nos voisins et aussi, je dirais, par

sensibilité à l'égard des gens moins fortunés qui déjà, de toute façon...

Souvent, on le dit, là, souvent, les

gens en consomment, et déjà, souvent, ces gens-là ont des plants à la maison

pour des fins personnelles, et là on va

carrément leur interdire. Et il y a tellement de juristes et de constitutionnalistes

jusqu'à maintenant qui nous ont dit : Bien, on peut restreindre, mais on ne peut pas aller complètement contre la

loi fédérale. Et vous savez ce qui va arriver avant longtemps, ça risque d'être contesté, il va y

avoir des frais importants qui vont certainement être obligés d'être

dépensés par le gouvernement du Québec pour

défendre sa position. Et, au final, comme à chaque fois, le fédéral gagne dans

ce genre de situation là. Mais alors, si c'est la voie que le

gouvernement a choisie, ce sera sa décision.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres

interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, avec

l'article 9, on est en accord sur le fait de ne pas pouvoir cultiver de plants à des fins

personnelles, de cannabis. D'ailleurs, c'était dans notre plan qu'on a déposé,

parce qu'on considère que ça crée une

accessibilité, une facilité d'accès, notamment pour les jeunes, pour les

enfants, donc on apprécie que le projet de loi interdise complètement la

culture.

le point de la contestation, d'une éventuelle contestation judiciaire, moi,

j'ai bien confiance que l'article se défend.

J'ai confiance au Procureur général du Québec de faire les représentations

nécessaires qui s'imposent. Il y a de l'espace

pour le faire, pour le plaider, et je suis convaincu que le gouvernement du

Québec a fait l'analyse requise pour s'assurer qu'on pouvait le faire.

Et la latitude, elle est présente dans le projet de loi fédéral.

Alors,

c'est important que ça soit un choix du Québec de dire : Nous, dans un

souci de sécurité publique, dans un souci

de santé publique, dans un souci d'aller progressivement, nous faisons le

choix, comme État, de ne pas permettre la culture à domicile, et on veut, à des fins de santé publique et de

sécurité, orienter les consommateurs vers les magasins d'une filiale de la société d'État pour faire en sorte

que la consommation se fasse d'une façon responsable. Et, à ce titre-là,

une liberté individuelle peut être

restreinte, comme on le fait dans le cadre du projet de loi, et ça se justifie

très légitimement de le faire à l'intérieur du projet de loi. Alors,

juste valider que la ministre est d'accord avec ce que je dis.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Charlebois :

Non seulement je suis d'accord, mais on a fait les vérifications : on ne

pourrait pas aller au-dessus de quatre

plants, mais, en deçà de quatre plants, on est pleinement dans notre champ de

compétence. Et je sais qu'il existe

des juristes qui veulent plaider d'autre chose, mais moi, je me suis assurée

que nos juristes à nous sont capables, avec le Procureur général, de

défendre cette cause-là et... À partir du moment où tu fais un projet de loi,

hein, tout est contestable. Mais il faut juste être certain qu'on peut le

défendre et qu'on peut en débattre. Et j'ai vérifié avant.

M. Jolin-Barrette : Un dernier point, M. le Président. Sur le quatrième paragraphe, en ce

qui concerne le terme «maison

d'habitation», je veux juste m'assurer que ma compréhension est exacte, là. On

réfère au projet de loi C-45, au paragraphe 8 de

l'article 2, et je vais le lire :

«Définition

de maison d'habitation.

«

(8) Pour l'application du présent article, maison

d'habitation, en ce qui a trait à un individu, s'entend de la maison où il réside habituellement et vise notamment :

«

a) tout terrain sous-jacent de cette maison ainsi que tout

terrain adjacent qui est attribuable à celle-ci, y compris

une cour, un jardin ou toute parcelle de terrain similaire;

«

b) tout

bâtiment ou toute structure qui se trouve sur un terrain visé à l'alinéa a).»

Alors,

on comprend que, si vous êtes dans un bloc-appartements, c'est également visé

par «maison d'habitation» si vous

êtes dans un condominium, c'est également visé par «maison d'habitation», donc

toutes formes d'habitation sont couvertes par le terme «maison

d'habitation».

Charlebois :

Tout à fait, et les terrains adjacents, et tout ça.

Jolin-Barrette : Donc, dans tous types d'habitation, au Québec, vous

n'allez pas pouvoir faire la culture de cannabis.

Charlebois : Sauf

si vous avez une prescription, où, là, vous avez la permission du gouvernement fédéral. Parce que vous avez notamment

une prescription qui fait que votre situation médicale vous le permet.

Jolin-Barrette : Parfait.

Le Président (M.

Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 9?

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Oui, merci, M. le Président. En fait, je ne sais pas

exactement comment le prendre. Je pense qu'à quelques reprises j'ai laissé entendre à la ministre que j'espérais

pouvoir venir débattre, justement, sur l'article 9. Parce que je n'en suis pas au niveau légal, je n'en suis pas

à la contestation, et tout ça, je fais confiance à ce que mes collègues

disent, mais, ceci étant dit, pour moi,

c'était important qu'on ait l'opportunité de pouvoir discuter de la possibilité

de cultiver à la maison.

j'ai souvent... bien, en fait, à deux reprises — pour certains, c'est souvent, pour d'autres,

non — j'ai

indiqué à Mme la ministre que je trouvais ça important de discuter avec elle de

ça parce que, dans les faits, vous le savez, M. le Président, j'ai travaillé toute ma vie avec des gens pauvres, et, les

gens pauvres, là, une des façons qu'ils arrivent à pouvoir avoir une certaine autonomie sur un certain nombre

de choses, c'est parce qu'ils les produisent eux-mêmes, pas pour les vendre, pas pour les distribuer ou faire que les

enfants tombent dans les plants, mais pour être tout simplement capables

de soutenir, dans ce cas-là, la possibilité de pouvoir faire pousser du pot.

Alors,

c'est sûr que les deux bras me tombent, en disant... Bien, en fait, je ne

comprends même pas pourquoi on débat

de l'article 9, puisque tout ça a été réglé hier. Tout ça a été réglé hier

à l'unanimité. Bien, moi, ça fait depuis le début de la... je tasse des affaires pour être ici

aujourd'hui, à l'article 9, pour faire ce débat-là, pour qu'on puisse en

discuter.

Parce que, M. le

Président, il y a des gens qui sont venus nous dire que si on veut faire une

jambette au crime organisé, que si on veut

faire une jambette aussi à tout ce qui est surproduction dans des lieux

d'habitation — pas

une production contrôlée, une

surproduction — bien,

une des façons d'y arriver, c'est de dire : O.K., on va mettre un

plafond. On va mettre un plafond parce que

l'idée de tout cet exercice de légalisation, c'est de sortir de l'interdit,

c'est de se dire, collectivement,

qu'on sort de l'interdit pour faire en sorte non pas de banaliser, mais pour

faire en sorte de décriminaliser, entre

autres, sortir ça des mains du crime organisé, de s'assurer que les gens vont

avoir de la qualité au niveau du produit, de cette agroculture qu'est le

cannabis.

Et, pour moi,

c'est comme si on disait : Bien, vous savez, puisque... je ne le sais pas,

moi, les pommiers, tiens, on va dire

ça, les pommiers, là, c'est dérangeant, les pommiers. Moi, j'ai des voisins,

j'ai eu dans ma vie des voisins, voisines qui avaient des pommiers, là, puis, quand les pommes se mettent à tomber

sur ton terrain, là, c'est bien dérangeant. Bien, en même temps, bon, tu sais, on en fait-u un

drame? Est-ce qu'on se dit que ça n'a pas de bon sens que mon voisin ait

décidé de planter un pommier? Je ne veux pas

comparer les pommes au cannabis, mais ce que je veux dire, c'est : À

un moment donné, la notion de nuisance

publique... 95 % de la population serait incapable d'identifier c'est

quoi, la belle plante qui pousse chez

le voisin d'à côté. On n'est même pas capables entre nous de savoir ça a-tu

quatre pieds, ça a-tu cinq pieds, ça prend-u ça de large, ça prend-u ça

de large, puis on dit que c'est une nuisance. En fait, je suis... Bon.

Puis il y a

une autre affaire. Moi, une des présentations qui m'avaient frappée, parce que

toute la question de la dépendance,

quand on parle de santé publique, là, c'est important : lorsque

l'Association québécoise des centres d'intervention en dépendance sont venues. Permettez-moi, M. le

Président, de relever une de leurs citations. Ce qu'ils disaient, c'est

que «l'association appelle à la prudence quant à l'interdiction de la culture

du cannabis à des fins personnelles. Selon l'association,

il est plus indiqué de permettre dès maintenant la culture dans les domiciles,

considérant le fait que cette pratique

existe déjà à l'heure actuelle et que le nombre de producteurs à domicile

risque d'augmenter», surtout si on en permet zéro puis une barre, là, on

s'entend, là. Donc, ça va être une pratique où, encore là, soit par

dénonciation, soit parce que la